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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2012 02 B PUBLIE LE 08.02.2012
Document publié le Mercredi 8 février 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2012 02 B PUBLIE LE 08.02.2012)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 28 - FEVRIER 2012
http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DDPP
Arrêté N °2012039-0001 - Arrêté portant attribution d'un mandat sanitaire à M. BAL Pierre, vétérinaire à ALES .................................... 1
DDTM
Arrêté N °2012038-0002 - Arrêté suspendant la chasse de certaines espèces d'oiseaux dans le département du Gard .................................... 4
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté N °2012027-0014 - Arrêté conjoint n ° 2012-086 modifiant l'arrêté conjoint n ° 2009-91-20 du 1er avril 2009 portant nouvelle répartition de la capacité de l'EHPAD "Le Foyer Paul Jordana" à Aigues- vives par création d'une
place d'hebergement temporaire et transfert de ses 2 places d'accueil de jour .................................... 7
Arrêté N °2012027-0015 - Arrêté conjoint n ° 2012-088 modifiant l'arrêté conjoint n ° 2009-358-5-4 du 24 décembre 2009 portant nouvelle répartition de la capacité de l'EHPAD "La Pinéde" à Vergèze par extension d'une place d'accueil
de jour. .................................... 11
Arrêté N °2012027-0016 - Arrêté conjoint n ° 2012-087 modifiant l'arrêté conjoint n ° 2009-321-4 du17 novembre 2009 portant nouvelle répartition de la capacité de l'EHPAD "La Coustourelle" à Sommières par extension d'une place
d'accueil de jour .................................... 15
Arrêté N °2012037-0062 - Arrêté autorisant le Syndicat intercommunal des Eaux de la Vaunage à modifier le traitement de l'eau produite par les captages dits
"Champ captant de Conferin" et "champ captant des Rochelles" .................................... 19
DIRECCTE
Arrêté N °2012032-0007 - extension de l'avenant n °18 à la convention collective des ouvriers et employés des exploitations agricoles du Gard .................................... 28
Arrêté N °2012032-0008 - extension de l'avenant n °75 à la convention collective des cadres des exploitations agricoles du Gard .................................... 31
DISE
Arrêté N °2012026-0011 - Arrêté inter- préfectoral déclarant d'intérêt général et autorisant au titre des articles L.211-7 et L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement les travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau du bassin versant des Gardons. Programme 2011-2016 .................................... 34
Arrêté N °2012027-0013 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la réparation de
bordures de berges par installation d'épis en pierre dans la Cèze sur la commune de Cornillon .................................... 46 DREAL Languedoc- Roussillon
Arrêté N °2012023-0011 - ARRETE PREFECTORAL Autorisant des travaux d'entretien de la végétation dans le lit mineur de la Durance entre le viaduc
PLM (Paris- Lyon- Marseille) et le seuil CNR Aménagement de
VALLABREGUES .................................... 51
Ecole des mines d'alès
Décision - Informatisation du processus de gestion des résultats scolaires .................................... 55
Préfecture
Secrétariat Général
Arrêté N °2012032-0001 - Habilitation dans le domaine funéraire LOPEZ
Sébastien,
sous- traitant à Quissac (30260) .................................... 57
Arrêté N °2012032-0005 - Arrêté rectificatif relatif au projet de périmètre d'une Communauté d'Agglomération dans le Gard Rhodanien .................................... 59
Arrêté N °2012033-0001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité
publique du projet de renforcement de l'alimentation générale en énergie
électrique du sud ouest de Nîmes .................................... 62
Arrêté N °2012033-0002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité
publique du projet .................................... 65
Arrêté N °2012034-0001 - Arrêté portant autorisation d'organiser la 3ème édition de maîtrise ta glisse prévue le 04 février 2012 .................................... 68
Arrêté N °2012037-0001 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le Bar Tabac LE CHAMP DE FOIRE - 102 avenue du Champ de
Foire - 30190 ST CHAPTES .................................... 71
Arrêté N °2012037-0002 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la Maison de la Bidoche - 29 rue Jean Jaurès - 30220
AIGUES- MORTES .................................... 74
Arrêté N °2012037-0003 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour POLO DIFFUSION - 6 bis rue Victor Hugo - 30220
AIGUES- MORTES .................................... 77
Arrêté N °2012037-0004 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LIDL - Chemin Grillet - Lieu- dit Defraisse - 30150
ROQUEMAURE .................................... 80
Arrêté N °2012037-0005 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LIDL - Lieu- dit Pancrace Est - 30130 PONT ST ESPRIT .................................... 83
Arrêté N °2012037-0006 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour PICARD SURGELES - Square du Pont des Charrettes - 30700 UZES .................................... 86
Arrêté N °2012037-0007 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la Station Service SORODIS - rte d'Avignon - 30150
ROQUEMAURE .................................... 89
Arrêté N °2012037-0008 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour SUPER U - 60 rue des Moussaillons - 30240 LE GRAU DU ROI .................................... 92
Arrêté N °2012037-0009 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LE PETIT VERGER - rue du 11 novembre - 30190 LA CALMETTE .................................... 95 Arrêté N °2012037-0010 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le Garage GUY ROUX - 407 rte d'Uzès - 30340 MEJANNES LES
ALES .................................... 98
Arrêté N °2012037-0011 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour U EXPRESS - Centre Commercial Port Royal - Rue du Levant -
30240 LE GRAU DU ROI .................................... 101
Arrêté N °2012037-0012 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la Boulangerie Pâtisserie FRIZON - 40 avenue du 8 mai 1945 - 30520 ST MARTIN DE VALGALGUES .................................... 104
Arrêté N °2012037-0013 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la Déchetterie - route départementale 1 - Chemin des
Bergines - 30310 VERGEZE .................................... 107
Arrêté N °2012037-0014 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour les Autoroutes du Sud de la France - Autoroutes A9 et A54 - département du GARD .................................... 110
Arrêté N °2012037-0015 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour la Mairie de ROCHEFORT DU GARD .................................... 113
Arrêté N °2012037-0016 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la commune de MONTAREN ET ST MEDIERS .................................... 118
Arrêté N °2012037-0017 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le Centre Hospitalier Universitaire - Rte de Carnon - 30240 LE GRAU DU ROI .................................... 122
Arrêté N °2012037-0018 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - 5 rue Principale - 30700 MONTAREN ET ST MEDIERS .................................... 125
Arrêté N °2012037-0019 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - 22 rue de Boulogne - 30290 LAUDUN
L'ARDOISE .................................... 128
Arrêté N °2012037-0020 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - Rte Neuve - 30500 ST AMBROIX .................................... 131
Arrêté N °2012037-0021 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - Place des Frères Nouvel - 30960 LES MAGES .................................... 134
Arrêté N °2012037-0022 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - Rue de la Poste - 30750 TREVES .................................... 137
Arrêté N °2012037-0023 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - Place Ulysse Girot - 30124 L'ESTRECHURE .................................... 140
Arrêté N °2012037-0024 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - Village - 30125 SAUMANE .................................... 143
Arrêté N °2012037-0025 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - Place de l'Eglise - 30940 ST ANDRE DE VALBORGNE .................................... 146
Arrêté N °2012037-0026 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - 3 place de la Mairie - 30390 THEZIERS .................................... 149
Arrêté N °2012037-0027 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - avenue de la Galerie - ST PAULET DE
CAISSON .................................... 152
Arrêté N °2012037-0028 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - Avenue de la Poste - 30190 MOUSSAC .................................... 155
Arrêté N °2012037-0029 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - 90 avenue de Bernis - Le Boucanet - 30240 LE GRAU DU ROI .................................... 158 Arrêté N °2012037-0030 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - 2 place de la Libération - 30240 LE GRAU DU ROI .................................... 161
Arrêté N °2012037-0031 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - Rue du Général de Gaulle - 30330 CONNAUX .................................... 164
Arrêté N °2012037-0032 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - Place du Colombier - 30450 GENOLHAC .................................... 167
Arrêté N °2012037-0033 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - Quartier du Pont de Fer - 30460 LASALLE .................................... 170
Arrêté N °2012037-0034 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - Rue Basse - 30530 CHAMBORIGAUD .................................... 173
Arrêté N °2012037-0035 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - Rue de la Poste - 30720 RIBAUTE LES TAVERNES .................................... 176
Arrêté N °2012037-0036 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - Le Tour de Ville - 30330 CAVILLARGUES .................................... 179
Arrêté N °2012037-0037 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - Place du Portalet - 30210 COLLIAS .................................... 182
Arrêté N °2012037-0038 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - 2b rue André Massip - 30300 COMPS .................................... 185
Arrêté N °2012037-0039 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - Place Frédéric Mistral - 30300
VALLABREGUES .................................... 188
Arrêté N °2012037-0040 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - Rue de la Cantonnade - 30630 GOUDARGUES .................................... 191
Arrêté N °2012037-0041 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - 1 place des Ecoles - 30200 ORSAN .................................... 194
Arrêté N °2012037-0042 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - avenue du Château - 30380 ST CHRISTOL LES ALES .................................... 197
Arrêté N °2012037-0043 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - 195 avenue de Bir Hakeim - 30000 NIMES .................................... 200
Arrêté N °2012037-0044 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - 9 rue Jules Verne - 30100 ALES .................................... 203
Arrêté N °2012037-0045 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - 27 avenue Pasteur - 30400 VILLENEUVE LES AVIGNON .................................... 206
Arrêté N °2012037-0046 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - 25 rue Vincent - 30320 MARGUERITTES .................................... 209
Arrêté N °2012037-0047 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE - Rue du Colombier - 30190 ST CHAPTES .................................... 212
Arrêté N °2012037-0048 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour INDOOR GARDENS - 12 rue Ste Anne - 30900 NIMES .................................... 215
Arrêté N °2012037-0049 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le PARKING MAISON CARREE - boulevard Alphonse Daudet -
30000 NIMES .................................... 218
Arrêté N °2012037-0050 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le PARKING JULES GUESDE - place Jules Guesde - 30000 NIMES .................................... 221
Arrêté N °2012037-0051 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le PARKING DES ARENES - boulevard de Bruxelles - 30000 NIMES .................................... 224 Arrêté N °2012037-0052 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le PARKING PORTE AUGUSTE - boulevard Etienne Saintenac -
30000 NIMES .................................... 227
Arrêté N °2012037-0053 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le Bar Tabac LE JEAN NICOT - 29 ter rue du Cirque Romain -
30900 NIMES .................................... 230
Arrêté N °2012037-0054 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le Restaurant LE NATALE - 130 rue Michel Debré - 30900 NIMES .................................... 233
Arrêté N °2012037-0055 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le Restaurant LA PATACREPE - 130 rue Michel Debré - 30900
NIMES .................................... 236
Arrêté N °2012037-0056 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la Bijouterie MONCIERO - 4 rue des Fourbisseurs - 30000 NIMES .................................... 239
Arrêté N °2012037-0057 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'Hôtel IBIS - 268 rue de l'Hostellerie - Ville Active -
30900 NIMES .................................... 242
Arrêté N °2012037-0058 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour INTERMARCHE - Rte de Tresques - 30200 BAGNOLS SUR CEZE .................................... 245
Arrêté N °2012037-0059 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la Sté Nimoise de Tir - Chemin du Mas de Cheylon - 30900 NIMES .................................... 248
Arrêté N °2012037-0060 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la Maison de Retraite MAISON BLEUE - 12 avenue Pierre Mendès France - 30400 VILLENEUVE LES AVIGNON .................................... 251
Arrêté N °2012037-0061 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la Boulangerie Pâtisserie MARCELLIN - 18 rue de la République - 30400 VILLENEUVE LES AVIGNON .................................... 254
Arrêté N °2012038-0001 - Habilitation dans le domaine funéraire FURER Michel à Nîmes .................................... 257 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012039-0001
signé par Mme la directrice départementale de la protection des populations
le 08 Février 2012
DDPP
Arrêté portant attribution d'un mandat sanitaire
à M. BAL Pierre, vétérinaire à ALES
Arrêté N°2012039-0001 - 08/02/2012 Page 1 x = rt À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction Départementale de
la Protection des Populations
NÎMES, le 8 février 2012
ARRÊTÉ
portant attribution d'un mandat sanitaire
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'Honneur,
vu le code rural et notamment ses articles L 221-1 à L 221-3, L 221-11, L 224-3, L
231-3 et R 221-4 à R 221-20 ;
vu la demande de M. Pierre BAL, docteur vétérinaire, en date du 2 février 2012 ;
vu l'arrêté préfectoral n° 2010-HB-174 du 6 mai 2010 donnant délégation de
signature à Mme Elisabeth PERNET, directrice départementale de la protection
des populations ;
sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations,
ARRÊTE
Article ler
Le mandat sanitaire prévu à l'article L 221-11 du code rural susvisé est attribué
pour une durée d'un an à M. Pierre BAL, docteur vétérinaire dont le domicile
professionnel est situé à la clinique vétérinaire Anubis, 18 rue Maximin Dhombres - 30100
ALES.
La durée de ce mandat provisoire se compte à partir de la date de la signature du
présent arrêté.
Le mandat sanitaire de M. Pierre BAL est valable sur toute l'étendue du
département du Gard.
20120208 ART Mand BAL.odt
Direction Départementale de la Protection des Populations
Mas de l'Agriculture, 1120 route de St Gilles BP 10029 — 30023 - NÎMES cedex 1
tél. : 04.30.08.60.50 - fax : 04.30.08.60.51
Mel : ddpp@gard.gouv.fr
Page 2 Arrêté N°2012039-0001 - 08/02/2012 Article 2
M. Pierre BAL doit se conformer aux instructions relatives à l'exercice du mandat
sanitaire et respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de
prophylaxie collective des maladies des animaux, dirigées par l'Etat, et des opérations de
police sanitaire.
Article 3
Dans la mesure où, pendant la période probatoire d'une année, M. Pierre BAL
respectera les conditions requises pour l'exercice du mandat sanitaire, ce dernier se
trouvera prorogé 1pso facto, sans limitation de durée, par le présent arrêté.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture du Gard, les sous-préfets des
arrondissements d'ALES et du VIGAN et la directrice départementale de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
doit être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un extrait doit
être inséré dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
NÎMES, le 8 Février 2012
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
La directrice départementale
de la protection des populations
Elisabeth PERNET
Arrêté N°2012039-0001 - 08/02/2012 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012038-0002
signé par Mr le Préfet du Gard
le 07 Février 2012
DDTM
Arrêté suspendant la chasse de certaines
espèces d'oiseaux dans le département du Gard
Page 4 Arrêté N°2012038-0002 - 08/02/2012 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Environnement et Forèt
ARRETE N°
suspendant la chasse de certaines espèces d'oiseaux
dans le département du Gard
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l'Environnement et notamment son article R.424-3, relatif à la
suspension de l’exercice de la chasse en cas de gel prolongé susceptible de provoquer
ou de favoriser la destruction du gibier ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux
de passage et au gibier d'eau modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-185-0004 du 4 juillet 2011 modifié relatif à l'ouverture
et à la clôture de la chasse pour la campagne 2011-2012 dans le département du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2012-HB-7 du 6 janvier 2012 donnant délégation de signature
à M. Jean-Pierre SEGONDS — Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
Vu les communiqués datés du 2, du 3 et du 6 février 2012 diffusés par la cellule nationale « vague de froid » de loffice national de la chasse et de la faune sauvage
(ONCFS-DER/CNERA Avifaune migratrice) ;
Vu l'avis de la section gardoise du Club National des Bécassiers en date du 6 février
2012 ;
Vu l'avis du représentant qualifié en matière scientifique et technique dans le domaine
de la chasse ou de la faune sauvage (Centre Ornithologique du Gard) en date du 6 février 2012 ;
Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard en date du 6 février 2012 ;
Considérant les conditions climatiques particulièrement rigoureuses que connaît le
pays en général et le département en particulier depuis plusieurs jours et leur persistance prévue par les prévisions météorologiques ;
Considérant que ces conditions sont préjudiciables aux Bécasses des Bois et aux
turdidés qui rencontrent de ce fait des difficultés grandissantes pour s'alimenter et qui adoptent des distances de fuite considérablement réduites;
Considérant qu'il convient de minimiser les dérangements de ces animaux afin de leur éviter toute dépense d'énergie superflue qui pourrait être dommageable à leur survie ;
172
Arrêté N°2012038-0002 - 08/02/2012 PageS Considérant qu'il convient à ce titre d'assurer leur protection, y compris dans les
régions côtières qui constituent des zones d’accueil et de refuge pour les animaux
fuyant les zones intérieures du pays ;
Considérant qu'il convient en conséquence de suspendre la chasse à la Bécasse des
Bois et de certains turdidés jusqu'au 16 février 2012 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard,
ARRETE
Atticle 1%:
La chasse est suspendue sur l’ensemble du département du Gard à compter du mardi 7
février et jusqu’au jeudi 16 février 2012 inclus pour les espèces suivantes :
Bécasse des Bois,
Grive draine, grive litorne, grive musicienne, grive mauvis, merle noir (famille
des turdidés).
Article 2 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard, le Sous-Préfet d'Alès et la Sous-
Préfète de Le Vigan, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le
Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, le Directeur Départemental de
la Sécurité Publique, Le Directeur Départemental des Finances Publiques, le Directeur
Interdépartemental des Affaires Maritimes de l'Hérault et du Gard, Le Chef du Service
de Navigation Rhône-Saône, le Directeur de l'Agence Interdépartementale Hérault-
Gard de l'Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Chef du Service Départemental de
l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, les Lieutenants de Louveterie, les
Agents de Développement de la Fédération Départementale des Chasseurs, les Gardes
Particuliers Assermentés, les Gardes Champêtres, les Agents Assermentés du Parc
National des Cévennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Gard et affiché dans chaque commune par les soins des Maires.
Fait à Nîmes, lez 7 FEV. 2012
Le Préfet,
k./ oui]
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date
de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre
compétent, Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
2/2
Page 6 Arrêté N°2012038-0002 - 08/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012027-0014
signé par Mme le Directeur Général de l'ARS
le 27 Janvier 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté conjoint n ° 2012-086 modifiant l'arrêté
conjoint n) 2009-91-20 du ler avril 2009
portant nouvelle répartition de la capacité de
l'EHPAD "Le Foyer Paul Jordana” à Aigues-
vives par création d'une place d'hebergement
temporaire et transfert de ses 2 places d'accueil
de jour
Arrêté N°2012027-0014 - 08/02/2012 Page 7 Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale du Gard
Le Président du Conseil Général Le Directeur Général de ‘Agence
Régionale du Gard
Page 8
de Santé du Languedoc-Roussillon
ARRETE N° 2012 - oi
Modifiant l'arrêté conjoint n° 2009-91-20 du 1* avril 2009
Partant nouvelle répartition de la capacité de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes « le Foyer Paul JORDANA » à Aigues Vives par
création d'une place d'hébergement temporaire et transfert de ses 2 places
d'accueil de jour
VU le code de la Santé Publique :
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L312-1,
L 313-1 et suivants et R 313-1 et suivants ;
VU le code de fa Sécurité Sociale :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2008-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires :
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant nomination de Mme Martine
Aoustin en qualité de Directeur Général de l'ARS du Languedoc-Roussillon :
VU le plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 présenté le 1°” février 2008
par le Président de la République ;
VU la circulaire DGCS/A3/2010/78 du 25 février 2010 relative à la mise en œuvre du
volet médico-social du plan Alzhelmer et maladies apparentées 2008-2012 (mesure 1)
instaurant un seuil de 6 places d'accueil de jour lorsque l'accueil de jour est adossé à
l'EHPAD ;
VU le décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour ;
VU la délibération du Conseil d'Administration transmise par l'établissement « LE
FOYER Paul JORDANA » à Aigues-Vives en date du 20 septembre 2011 validant la
décision de transférer les 2 places d'accueil de jour sur les EHPAD de Sommières et
de Vergèzs, et demandant la création d'une place supplémentaire d'hébergement
temporaire ;
VU la Convention Tripartite prenant effet au 1° janvier 2008 ;
VU l'arrêté conjoint n° 2009-91-20 du 1* avril 2008 fixant la capacité de la Maison de
Retraïte « le Foyer Paul JORDANA » à Aigues-Vives à 74 lits et places, dont 67 lits
d'hébergement permanent, 5 places d'hébergement temporaire et 2 places d'accueil
de jour ;
Hôtel du département du Gard
3, rue Guillemette - 30044 NIMES cédex 9
ARS du Languedoc-Roussilion — Délégation territoriale du Gard
6, rue du Mail - CS 21001 - 30906 NIMES cédex 2
Arrêté N°2012027-0074 - 08/02/2072 CONSIDERANT la conformité du projet aux orientations du schéma départemental des
personnes âgées ;
CONSIDERANT que ce transfert de places est compatible avec le montant des dotations
fixées à l'article L.314-3-2 du CASF au titre de l'exercice au cours duquel il prend effet ;
CONSIDERANT que te transfert de places se fait suivant les règles d'organisation, de
fonctionnement, d'évaluation et d'information prévues aux articles L.312-8 et L.312-9 du
CASF :
Sur proposition du Délégué territorial du Gard et du Directeur général adjoint du
développement social du Conseil Général du Gard :
ARRETENT
Article 1° : Les deux places d'accueil de Jour de l'EHPAD «le FOYER PAUL JORDANA» à Aigues-Vives sont supprimées et transférées aux EHPAD susvisés.
Article 2: L'association « LE FOYER » à Aigues-Vives est autorisée à créer une place
d'hébergement temporaire à la Maison de Retraite « le FOYER PAUL JORDANA » qu'elle
gère sur la même commune.
Article 3 : Les caractéristiques de l'EHPAD « le FOYER PAUL JORDANA» à Aigues-Vives
sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS)
de la manière suivante :
Gestionnaire : Association LE FOYER
Rue de Gallargues - 30670 AIGUES-VIVES
N° FINESS : 30 000 081 7
EHPAD «Le Foyer Paul JORDANA»
90, chemin Cros de Nadal — 30670 AIGUES-VIVES
FINESS: 30 078 350 3
Siret 309 382 414 000 14
Capacité totale de l'établissement : 73 lits ot places
N° FINESS | N° FINESS Catégorie Etab. Discipline Activité | Clientèle | Capacité | Capacité
EJ de l'Etab. équipement autorisée | installée
200 924 il 711 55 55
30 000 081 7 | 30078 3503 | maison de | EHPAD accueil en héberg. PAD retraite maison de complet rétraite
924 11 436 12 12
accueil en héberg. | Alzheimer
maison de complet | et autres
retraite désorienta tions
657 il 711 6 6
Accueil héberg. PAD
temporaire _| Complet
Arrêté N°2012027-0074 - 08/02/2072 Page 9 Le reste sans changement.
Article 3 : Dans le délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication, la présente
décision peut faire l'objet, outre l'éventualité d'un recours gracieux ou hiérarchique, d'un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes - 16, avenue
Feuchères — CS 88010 — 30941 Nîmes Cédex 09.
Article 4: Le Directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'ARS du Languedoc-
Roussillon, le Délégué territorial du Gard, le Directeur général adjoint du développement
social du Conseil Général du Gard, le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la région Languedoc-Roussillon et du Canseil général du Gard.
A Montpellier, le 2 7 Ji 7{i?
Le Président du Conseil Général, Le Directeur Général,
Page 10 Arrêté N°2012027-0074 - 08/02/2072 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012027-0015
signé par Mme le Directeur Général de l'ARS
le 27 Janvier 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté conjoint n ° 2012-088 modifiant l'arrêté
conjoint n ° 2009-358-5-4 du 24 décembre
2009 portant nouvelle répartition de la
capacité de l'EHPAD "La Pinéde" à Vergèze
par extension d'une place d'accueil de jour.
Arrêté N°2012027-0015 - 08/02/2012 Page 11 Ar @ D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale du Gard
Le Président Le Directeur Général de l'Agence
du Conseil Général du Gard Régionale de Santé du
Languedoc Roussillon
ARRETE N° 2012- CÉZ
Modifiant l'arrêté conjoint n° 2009-358-5-4 du 24 décembre 2009
Portant nouvelle répartition de la capacité de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes «LA PINEDE» à Vergèze par extension d'une place
d'accueil de jour
VU le code de la Santé Publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L312-1, L 313-
1 et suivants et R 313-1 et suivants :
VU le code de la Sécurité Sociale :
VU le code général des collectivités territoriales :
VU la lol n° 2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant nomination de Mme Martine Aoustin en
qualité de Directeur Général de l'ARS du Languedoc-Roussillon ;
VU le plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 présenté le 1° février 2008 par le
Président de la République ;
VU la circulaire DGCS/A3/2010/78 du 25 février 2010 relative à la mise en œuvre du volet
médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 (mesure 1) instaurant
un seuil de 6 places d’accueil de jour lorsque l'accueil de jour est adossé à l'EHPAD ;
VU le décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour :
VU la délibération du Conseil d'Administration transmise par l'établissement « LE FOYER
Paul JORDANA » à Aigues-Vives en date du 20 septembre 2011 validant la décision de
transférer les 2 places d'accueil de jour sur les EHPAD de Sommières et de Vergèzs ;
VU la délibération du Conseil d'Administration de l'EHPAD « la PINEDE » à Vergèze en
date du 27 octobre 2011 validant l'octroi d'une place supplémentaire d'acceuil de jour,
portant ainsi la capacité de celui-ci à 6 places ;
VU la Convention Tripartite entrée en vigueur le 1” janvier 2004 en cours de renégociation
suite à l'ouverture du nouvel établissement en juin 2010 :
VU l'arrêté conjoint n° 2009-358-5 du 24 décembre 2009 portant autorisation de création de
4 places d'hébergement temporaire et 5 places d'accueil de jour, portant ainsi la capacité
totale de l'EHPAD « LA PINEDE à Vergèze à 89 lits et places dont 80 lits d'HP, 4 places
d'HT et 5 places d'AJ ;
Hôtel du département du Gard
3, rue Guillemette - 30044 NIMES cédex 9
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale du Gard
6, rue du Mail - CS 21001 — 30906 NIMES cédex 2
Page 12 Arrêté N°2012027-00175 - 08/02/2072 CONSIDERANT la conformité du projet aux orientations du schéma départemental des
personnes âgées ;
CONSIDERANT que ce transfert est compatible avec le montant des dotations fixées à l'article L.314-3-2 du CASF au titre de l'exercice au cours duquel il prend effet ;
CONSIDERANT que ce transfert d'autorisation se fait suivant les règles d'organisation, de
fonctionnement, d'évaluation et d'information prévues aux articles L.312-8 et L.312-9 du
CASF ;
Sur proposition du Délégué territorial du Gard et du Directeur général adjoint du
développement social du Conseil Général du Gard :
ARRETENT
Article 1° : L'Association « LA PINEDE » à Vergèze est autorisée à étendre son accueil de
jour d'une place supplémentaire, portant ainsi la capacité totale de l'établissement à 90 lits
et places.
Article 2 : Les caractéristiques de l'EHPAD « LA PINEDE » à Vergèze sont répertoriées
dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la manière
suivante :
Gestionnaire : Association « LA PINEDE » - 30310 VERGEZE
FINESS : 30 000 082 5
EHPAD : « LA PINEDE» - avenue du Pic - 30310 VERGEZE
FINESS: 30 078 351 1
Capacité totale : 90 lits et places
N° FINESS | N°FINESS | Catégorie] Etab. Discipline | Activité | Clientèle | Capacité | Capacité
E) de l'Etab. équipement Autorisée | installée
924
accueil en 11 711 66 66
maison de héberg. PAD
30 000 082 5 | 30 078 351 1 2006 retraite complet
maison de | EHPAD 924 436
retraite accueil en 11 | Alzheimer 14 14 maison de héberg. | etautres
retraite complet | désorienta
-tions
657 11 711
Accueil Héberg, PAD 2 2 temporaire | Complet
657 li 436
Accueil Héberg. | Alzheimer 2 2
temporaire | Complet | et autres
désorienta
tions
657 21 436
Accueil Accueil | Alzheimer 6 6 temporaire dejour | etautres
désorienta
tions
Arrêté N°2012027-00175 - 08/02/2072 Page 13 Le reste sans changement.
Article 3 : Dans le délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication, la présente
décision peut faire l'objet, outre l'éventualité d'un recours gracieux ou hiérarchique, d'un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes — 16, avenue
Feuchères — CS 88010 - 30941 Nîmes Cédex 09.
Article 4 : Le Directeur de l'offre de solns et de l'autonomie de l'ARS du Languedoc-
Roussillon, le Délégué territorial du Gard, le Directeur général adjoint du développement
social du Conseil Général du Gard, le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la région Languedoc-Roussillon et du Conseil général du Gard.
A Montpellier, le 9 7 |A 7(j17
Le Président du Conseil Général,
Page 14 Arrêté N°2012027-00175 - 08/02/2072 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012027-0016
signé par Mme le Directeur Général de l'ARS
le 27 Janvier 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté conjoint n ° 2012-087 modifiant l'arrêté
conjoint n ° 2009-321-4 du17 novembre 2009
portant nouvelle répartition de la capacité de
l'EHPAD "La Coustourelle" à Sommières par
extension d'une place d'accueil de jour
Arrêté N°2012027-0016 - 08/02/2012 Page 15 AT © > Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale du Gard
Le Président Le Directeur Général de l'Agence
du Conseil Général du Gard Régionale de Santé du
Languedoc Roussillon
ARRETE N°4) - 087
Modifiant l'arrêté conjoint n°2009-321-4 du 17 novembre 2008
portant nouvelle répartition de la capacité de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes «LA COLISTOURELLE» à Sommièrés par extension
d'une place d’accusil de jour
VU le code de la Santé Publique :
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L312-1, L 313-
1 et suivants et R 313-1 et suivants ;
VU le code de la Sécurité Sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant nomination de Mme Martine Aoustin en
qualité de Directeur Général de l’'ARS du Languedoc-Roussillon ;
VU le plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 présenté le 1” février 2008 par le Président de la République ;
VU ta circulaire DGCS/A3/2010/78 du 25 février 2010 relative à la mise en œuvre du volet
médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 (mesure 1) instaurant
un seuil de 6 places d'accueil de jour lorsque l'accueil de jour est adossé à l'EHPAD ;
VU le décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour ;
VU la délibération du Conseil d'Administration transmise par l'établissement « LE FOYER
Paul JORDANA » à Algues-Vives en date du 26 octobre 2011 validant la décision de
transférer les 2 places d'accueil de jour sur les EHPAD de Sommières et de Vergèze ;
VU la délibération du Conseil d'Administration de l'EPI Sommières-Calvisson en date du
26 ociobre 2011 approuvant l'augmentation de la capacité d'accueil de jour et passant celle-
ci de 5 à 6 places ;
VU les conventions tripartites de l'EHPAD « LA COUSTOURELLE » à Sommières entrée
en vigueur le 1* juin 2004 et de l'EHPAD « le VIGNET » à Caivisson entrée en vigueur le
1% janvier 2008 en cours d'adaptation suite à la création de l'Etablissement Public Intercommunal en date du 17 novembre 2009 ;
Hétel du département du Gard
3, tue Guillemette - 30044 NIMES cédex 9
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale du Gard
6, rue du Mail - CS 21001 — 30906 NIMES cédex 2
Page 16 Arrêté N°2012027-0016 - 08/02/2072 VU larrêté conjoint n°2009-321-4 du 17 novembre 2009 autorisant le transfert des
autorisations à l'EPI SOMMIERES CALVISSON et fixant la capacité de l'EHPAD «LA COUSTOURELLE » à Sommières à 79 lits et places dont 74 lits d'hébergement permanent
et 5 places d'accueil de jour ;
CONSIDERANT la conformité du projet aux orientations du schéma départemental des personnes âgées ;
CONSIDERANT que ce transfert est compatible avec le montant des dotations fixées à
l'article L.314-3-2 du CASF au titre de l'exercice au cours duquel il prend effet ;
CONSIDERANT que ce transfert d'autorisation se fait suivant les règles d'organisation, de
fonctionnement, d'évaluation et d'information prévues aux articles L.312-8 et L.312-9 du
CASF ;
Sur proposition du Délégué territorial du Gard et du Directeur général adjoint du
développement social du Conseil Général du Gard :
ARRETENT
Article 1°: L'EPI SOMMIERES CALVISSON est autorisé à étendre son accueil de jour d'une place supplémentaire, portant ainsi la capacité totale de l'EHPAD «la COUSTOURELLE» à 80 lits et places.
Article 2: Les caractéristiques de l'EHPAD « LA COUSTOURELLE » à Sommières sont
répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux {FINESS) de la
manière suivante :
Gestionnaire : EPI Sommières Caivisson — rue Emilien Dumas — 30251 Sommières Cedex FINESS : 30 001 283 8
EHPAD : « LA COUSTOURELLE »
Rue Emilien Dumas — BP 41001 — 30251 Sommières Cedex
FINESS : 30 078 121 8
Capacité totale : 80 lits et places
NFINESS N° FINESS Catégorie Etab, Discipline | Activité | Clientèle | Capacité | Capacité
de l'Etab. équipement autorisée | installée
30 001 283 8 | 30078 121 8 200 EHPAD 924 11 711 60 60 maison de accueil en | héberg. PAD retraite maison de | complet retraite
924 11 436 14 14
accueil ef héberg. | Alzheimer
maison de | complet | et autres
retraite désorienta tions
436
657 21 Alzheimer 6 6 Accueil Accueil | eteutres
temporaire | dejour | désorienta
-tions
Arrêté N°2012027-0016 - 08/02/2072 Page 17 Page 18
Le reste sans changement.
Article 3 : Dans le délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication, la présente
décision peut faire l'objet, autre l'éventualité d’un recours gracieux ou hiérarchique, d'un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes — 16, avenue
Feuchères — CS 88010 — 30941 Nîmes Cédex 09.
Article 4: Le Directeur de loffre de soins et de l'autonomie de l'ARS du Languedoc-
Roussillon, le Délégué territorial du Gard, le Directeur général adjoint du développement
social du Conseil Général du Gard , ie Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en
ce qui le concerne ds l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la région Languedoc-Roussillon et du Conseil général du Gard.
A Montpellier, le 2 7 LAN 7{i?
Le Président du Conseil Général, Le Directeur Gé
Docteur
Beinsrd FORTALES
Arrêté N°2012027-0016 - 08/02/2072 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012037-0062
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 06 Février 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté autorisant le Syndicat intercommunal
des Eaux de la Vaunage à modifier le
traitement de l'eau produite par les captages
dits "Champ captant de Conferin” et "champ
captant des Rochelles"
Arrêté N°2012037-0062 - 08/02/2012 Page 19 7
LS h | Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Agence régionale
de santé =
du Languedoc-Roussillon Nîmes, le î 6 FEV, 2012
Délégation Territoriale
du Gard
ARRÊTÉ n°
Autorisant le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vaunage à modifier le traitement de
l’eau produite par les captages dits «champ captant de Canferin » et « champ captant des
Rochelles »
Autorisant la mise en place d’une installation de décarbonatation
Autorisant la Communauté d'Agglomération « NÎMES Métropole » à raccorder le « champ captant de Trièze Terme » sur cette installation dès lors que ce captage aura fait l’objet d’un arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique et sera autorisé au titre du
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 20
Code de l'Environnement
Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d’Honneur
le Code de l’Environnement et notamment les articles L 214-1 à L 214-6, L 214-8,
L215-13 et R214-1 à R 214-109;
le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, L 1324-3,
R1321-2, R 1321-53, R 1321-6, R 1321-7, R 1321-11, R 1321-16, R 1321-50 et
D 1321-10 ;
le Code de l’Urbanisme,
le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine,
Parrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les
installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la
consommation humaine ;
l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles
R 1321-2, R 1321-3, R 1321-7 et R 1321-38 du Code de la Santé Publique ;
... Délégation Inter Services de l’Eau
89, rue Weber - CS 52002 - 30907 NÎMES Cedex 2 — Téléphone : 04 66 62 63 56 - Télécopie : 04 66 23 28 79
Arrêté N°2012037-0062 - 08/02/2012 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié, relatif au programme de prélèvements et
d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en
application des articles R 1321-10, R 1321-15 et R 1321-16 du Code de la Santé Publique ;
l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande
d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux ar-
ticles R 1321-6 à R 1321-12 et R 1321-42 du Code de la Santé Publique ;
la circulaire ministérielle n° DGS/SD7A/2007/39 du 23 janvier 2007 relative à la mise en
œuvre des arrêtés du 11 janvier 2007 concernant les eaux destinées à la consommation
humaine :
le courrier du Ministère chargé de la Santé en date du 16 novembre 1999 reprenant l’avis
favorable du Conseil Supérieur d'Hygiène Publique de France (CSHPF) du 21septembre
1999 relatif à la demande d’agrément d’un procédé électromagnétique dit « EAUTONIC
ERCA 2 » de lutte contre l’entartrage des eaux destinées à la consommation humaine dé-
posé par la Société « EAUTONTIC » (dossier n° 960057) ;
le courrier du Ministère chargé de la Santé en date du 6 avril 2010 informant la Société
« EAUTONIC » que le dossier n° 100014 relatif au procédé de décarbonatation électroly-
tique « ERCA ?2R » pour le traitement des eaux destinées à la consommation humaine avait
été transmis à l’ Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l'Alimentation, de l'Environne-
ment et du Travail (ANSES) et ce, afin de recueillir son avis ;
l’arrêté du Préfet du Gard (n° 2008-171-11) du 19 juin 2008 portant Déclaration d’Utilité
Publique des captages dits « champ captant de Canferin » et « champ captant des Rochel-
les » situés sur le territoire de la commune de BERNIS,
le courrier de Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vaunage,
en date du 23 novembre 2011 et adressé au service instructeur (Agence Régionale de San-
té), relatif à une demande d’autorisation préfectorale d’une usine de décarbonatation de
400 m°/h ;
le dossier de demande d’autorisation préfectorale d’une usine de décarbonatation de
400 m°/h préparé le 14 novembre 2011 à la demande du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vaunage,
le rapport de Monsieur Jean-Louis REILLE, hydrogéologue agréé en matière d'Hygiène
Publique par le Ministère chargé de la Santé, en date du 2 novembre 2009 et relatif à la
protection sanitaire du captage public d’eau destinée à la consommation humaine dit
« champ captant de Trièze Terme » appartenant à la Communauté d'Agglomération « Ni- MES Métropole » ;
le rapport de Monsieur Olivier BANTON, hydrogéologue agréé en matière d'Hygiène Pu-
blique par le Ministère chargé de la Santé, en date du 7 novembre 2011 et relatif aux condi-
tions de mise en place d’une usine de décarbonatation dans le Périmètre de Protection Im-
médiate du captage dit « champ captant de Canferin » et aux conditions de comblement
d’un puits désaffecté dans ce même périmètre de protection ;
Arrêté N°2012037-0062 - 08/02/2012 Page 21 VU Pavis de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement
du 5 janvier 2012 ;
VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du 13 décembre 2011,
VU le permis de construire (n° PC 030 036 11 N0040) d’une unité de décarbonatation accordé
à Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vaunage par Monsieur
le Maire de BERNIS le 14 octobre 2011,
VU le rapport du service instructeur en date du 16 décembre 2011,
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Techno-
logiques (CODERST) en date du 17 janvier 2012,
CONSIDERANT que la diminution de la dureté des eaux destinées à la consommation humaine
présentera une amélioration notable des conditions de desserte des abonnés concernés,
CONSIDERANT que le procédé mis en œuvre a fait l’objet d’une autorisation du Ministère
chargé de la Santé,
CONSIDERANT que ce procédé ne pourra être modifié qu’après une autorisation préalable du
Ministère chargé de la Santé,
CONSIDERANT que des mesures seront prises pour que le procédé de décarbonatation mis en
œuvre permette de délivrer une eau destinée à la consommation humaine respectant les limites et
références de qualité fixées en application du Code de la Santé Publique,
CONSIDERANT que les conditions prévues de réalisation puis d’exploitation de l’installation
de décarbonatation mise en place dans l’emprise du Périmètre de Protection Immédiate du cap-
tage dit « champ captant de Canferin » permettront de limiter les risques de pollution des eaux
souterraines utilisées pour la production d’eau destinée à la consommation humaine,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard
ARRÊTE
ARTICLE 1
Une autorisation est accordée au Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vaunage pour mettre
en place une installation de décarbonatation des eaux destinées à la consommation humaine.
Le procédé mis en œuvre sera un procédé agréé par le Ministère chargé de la Santé après avis
conforme du Conseil Supérieur d'Hygiène Publique de France.
Ce procédé consistera en une décarbonatation par électrolyse de l’eau brute. Il induira la forma-
tion :
e de carbonate de calcium insoluble qui précipitera au fond du réacteur,
Page 22 Arrêté N°2012037-0062 - 08/02/2012 e de chlore gazeux qui sera ramené sous la forme d’ion chlorure par introduction de dioxyde de soufre (SO) en quantité stœchiométrique,
e de gaz carbonique qui sera éliminé par injection d’air dans la canalisation qui reliera
l'installation de décarbonatation à la bâche de reprise de Canferin.
Ce procédé portant la désignation commerciale « ERCA 2 » et développé par la Société « EAU-
TONIC » sera susceptible d’être transformé en procédé « ERCA 2R » dans la mesure où ce nou-
veau procédé aura été autorisé par le Ministère chargé de la Santé.
ARTICLE 2 : Capacité de traitement autorisée et captages publics sus-
ceptibles d’être raccordés
La capacité maximale autorisée de l’installation de décarbonatation est fixée à 400 m'/h.
L'eau brute à traiter proviendra des deux captages appartenant au Syndicat Intercommunal des
Eaux de la Vaunage, à savoir :
e le « champ captant de Canferin »,
e le « champ captant des Rochelles ».
Le raccordement du futur captage dit « champ captant de Trièze Terme » sur cette installation
pourra être réalisé sous réserve de l’accord de la Communauté d’Agglomération « NÎMES Mé- tropole ».
ARTICLE 3 : Respect des références et limites de qualité des eaux
destinées à la consommation humaine
L'eau mise en distribution devra ;
e être à l’équilibre calcocarbonique ou légèrement incrustante,
e ne pas contenir une concentration en chlore libre dépassant 0,6 mg/l.
Pendant une durée d’un an et selon un rythme mensuel après la mise en service de l’installation
de décarbonatation, un suivi renforcé des paramètres suivants sera effectué sur l’eau brute et sur
l’eau en sortie de l’installation de décarbonatation et avant mise en distribution :
e Titre Alcalimétrique Complet (TAC),
e Titre Hydrotimétrique (TH),
e pH,
e Conductivité,
e CO: libre,
e Température,
e Turbidité,
e Chlore.
Arrêté N°2012037-0062 - 08/02/2012 Page 23 Les trihalométhanes (THM) seront analysés selon la même fréquence mais seulement en sortie
de l'installation de décarbonatation.
Ces analyses qui viendront en complément du contrôle sanitaire réglementaire pourront être ef-
fectuées pour moitié par l’exploitant choisi par le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vau-
nage et pour moitié par le laboratoire agréé par le Ministère chargé de la Santé.
L’exploitant est tenu de conserver pendant au moins trois ans les dossiers correspondant à ces
mesures et de les tenir à la disposition des services de l’Etat et de l’ Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 4 : Maîtrise des risques de pollution des eaux souterraines
L'installation de décarbonatation du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vaunage sera réali-
sée dans la partie nord du Périmètre de Protection Immédiate du captage dit « champ captant de Canferin ».
En conséquence, les mesures compensatoires prévues dans le dossier présenté par la Collectivité
et les prescriptions de Monsieur Olivier BANTON, hydrogéologue agréé en matière d'Hygiène Publique par le Ministère chargé de la Santé, devront être strictement respectées :
e lors de la construction de l’usine de décarbonatation, mise en place des installations de
chantier et du parking associé à ce chantier à l’extérieur du Périmètre de Protection Im-
médiate ;
e pose d’une géomembrane étanche sur le site du chantier lui-même pour retenir les éven-
tuelles pollutions ; cette géomembrane sera retirée du site à la fin des travaux ;
e utilisation de produits et matériaux présentant un minimum de risques de pollution,
e limitation de la circulation des véhicules en phase d’exploitation à l’intérieur du Périmè-
tre de Protection Immédiate,
e récupération des eaux de pluie provenant de la toiture du bâtiment et des autres aires
étanches et évacuation de celles-ci dans un fossé situé en limite du Périmètre de Protec-
tion Rapprochée et à l’opposé du Périmètre de Protection Immédiate du captage dit
« champ captant de Canferin ».
La géomembrane enlevée sera considérée comme un déchet et éliminé en conséquent par une
filière appropriée.
A défaut d’une valorisation, le carbonate de calcium solide formé au cours du traitement sera
déposé dans un Centre d’Enfouissement Technique dûment autorisé.
ARTICLE 5 : Dispositifs permettant les prélèvements et le contrôle
des installations
Les prélèvements d’échantillons d’eau brute produite par les captages dits « champ capant de Canferin » et « champ captant des Rochelles » et d’eau traitée en sortie de la « station de Canfe- rin » seront effectués conformément aux prescriptions de l’article 10 de l’arrêté préfectoral n°2008-171-11 du 19 juin 2008.
Page 24 Arrêté N°2012037-0062 - 08/02/2012 En complément et pour le suivi du fonctionnement de l'installation de décarbonatation, des robi- nets supplémentaires seront mis en place pour des prélèvements :
e d’eau brute à l’entrée de cette installation,
e d’eau traitée par décarbonatation.
Les robinets de prélèvements devront permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d’au moins 40 em entre le robinet et le réceptacle permettant l’évacuation des eaux d'écoulement à l’extérieur du bâti ;
- le flambage des robinets,
- l'identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque
gravée).
ARTICLE 6 : Dispositif d’alarmes anti-intrusion
Un dispositif d’alarmes anti-intrusions sera mis en place pour interdire la pénétration de person- nes non autorisées dans l’installation de décarbonatation du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vaunage.
Ce dispositif d’alarmes sera relié par télésurveillance à l’exploitant du réseau d’eau destinée à la consommation humaine de ce syndicat intercommunal.
ARTICLE 7 : Comblement du puits abandonné (F2) et démolition de l’ancienne station de pompage dans le Périmètre de Protection Immé- diate du captage dit « champ captant de Canferin »
Conformément à l’article 5.1.1 de l’arrêté n°2008-171-11 du 19 juin 2008, le puits abandonné (puis F2) sera comblé avec des matériaux inertes. Ce comblement respectera les prescriptions de Monsieur Olivier BANTON, hydrogéologue agréé en matière d'Hygiène Publique par le Minis- tère chargé de la Santé, précisées dans son rapport du 7 novembre 2011.
Ce comblement sera effectué dans un délai de trois mois après la date de signature du présent arrêté.
L’ancienne station de pompage sur le site de Canferin sera démolie dans le même délai de trois mois et ce, en veillant à ne pas altérer la qualité des eaux captées. Cette démolition est également prévue à l’article 5.1.1 de l’arrêté n°2008-171-11 du 19 juin 2008.
ARTICLE 8 : Entretien des ouvrages
Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection et les installations de traitement et de dis- tribution seront régulièrement entretenus et contrôlés.
Arrêté N°2012037-0062 - 08/02/2012 Page 25 ARTICLE 9 : Respect de l'application du présent arrêté
Tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation, de production et de
distribution du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vaunage et de toutes autres collectivités
mentionnées dans le présent arrêté, devra être déclaré au Préfet, accompagné de tous les élé-
ments utiles pour l’appréciation de ce projet préalablement à son exécution.
Le présent arrêté modifie l’article 7 de l’arrêté n°2008-171-11 du 19 juin 2008 susvisé.
ARTICLE 10 : Délais et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux
et aménagements décrits, devront satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai
maximal de 1 an.
Les dispositions du présent arrêté demeureront applicables tant que l’installation de décarbonata-
tion participera à la production d’eau destinée à la consommation humaine et ce, sous la respon-
sabilité du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vaunage.
ARTICLE 11 : Délais de recours et droits des tiers
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de NÎMES (16, avenue Feuchères / CS 88010 / 30941 NIMES CEDEX 09) :
e en application des articles L. 211-6 et 214-10 du Code de l’Environnement :
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers dans un délai de 4 ans à dater de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 12 : Sanctions applicables en cas de non respect de la pro-
tection des ouvrages
En application de l’article L. 1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer
aux dispositions des actes portant Déclaration d’Utilité Publique est puni d’un an
d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
En application de l’article L. 1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des ouvra-
ges publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau des source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs et des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est
puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
ARTICLE 13
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard,
Le Président du Syndicat Intercommunal des Eaux de la vaunage,
Page 26 Arrêté N°2012037-0062 - 08/02/2012 Le Président de la Communauté d'Agglomération « NÎMES Métropole »,
Le Maire de la commune de BERNIS,
Le Chef de la Délégation Inter Services de l’Eau,
Le Directeur de l’ Agence Régionale de Santé,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.
Le Préfet,
Arrêté N°2012037-0062 - 08/02/2012 Page 27 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012032-0007
signé par Mme l'inspectrice du travail de la Sème section du Gard
le 01 Février 2012
DIRECCTE
extension de l'avenant n °18 à la convention
collective des ouvriers et employés des
exploitations agricoles du Gard
Page 28 Arrêté N°2012032-0007 - 08/02/2012 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
DIRECCTE Languedoc-Roussilon
Unité Territoriale du Gard
Service ITS
Mission Inspection
ARRETE n°
Portant extension de l’avenant n°18 du 21 octobre 2011 à la convention collective
des ouvriers et employés des exploitations agricoles du Gard du 1° avril 2003
IDCC 9301
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code du travail et notamment les articles L 2261-26, L 2261-3, R 2261-5 et
D 22616;
VU l'arrêté du 15 juillet 2003 du ministre de l’agriculture portant extension de la
convention collective des ouvriers et employés des exploitations agricoles du 1°
avril 2003, ainsi que les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite
convention ;
VU l'avenant n° 18 du 21 octobre 2011 dont les signataires demandent
l'extension ;
VU l'avis d’extension publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
le 21 octobre 2011 ;
VU l'avis des membres de la commission nationale de la négociation collective
sous-commission agricole des conventions collectives et accords) ;
VU l’article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale du Gard - 174, rue Antoine Blondin - CS 33007 - 30908 NIMES cedex 2
al.solidarité. gouv.fr —
avait Sonic” EPS DL HOME www.economie.gouv.fr Page 29 ARRETE
Article 1
Les clauses de l'avenant n°18 du 21 octobre 2011 à la convention collective de
travail du 1° avril 2003 concemant les salariés non cadres des exploitations
agricoles du Gard sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés
compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite
convention.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant n°18 du 21 octobre 2011 visé à
l’article 1 est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant
à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée, sous
réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire
minimum de croissance.
Article 3
La Secrétaire Générale de la Préfecture, les Chefs de Service Régional et
Départemental de l'Inspection du Travail sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Nimes, 71 FEV, 2012
Le
Le Préfet,
Pour le Préfet,
a secrétaire générale
Un .
‘Martine LAQUIEZE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travall et de l'Emploi
Unité Territoriale du Gard - 174, rue Antoine Blondin - CS 33007 — 30908 NIMES cedex 2 Page 30 Standard 04 88:38 8888007 - 02/2012
Travail Info Service : 0821 347 347 (0,12 € TTC/mn)
wwvtravall-solidarité gouv.fr - wwweconomie gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012032-0008
signé par Mme l'inspectrice du travail de la Sème section du Gard
le 01 Février 2012
DIRECCTE
extension de l'avenant n °75 à la convention
collective des cadres des exploitations
agricoles du Gard
Arrêté N°2012032-0008 - 08/02/2012 Page 31 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
DIRECCTE Lamguedoc-Roussilon
Unité Teritoriae du Gard
Service ITS
Mission Inspection
Direction Régionale des Entreprise
rase 32 Unité Territoriale du Gard
ARRETE n°
Portant extension de l'avenant n°75 du 21 octobre 2011 à la convention collective
de travail du 9 décembre 1963 concernant les rapports entre les employeurs et
les cadres des exploitations agricoles du GARD — IDCC 9302
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’ Honneur,
VU le code du travail et notamment les articles L 2261-26, D 2261-3, R 2261-5 et
D 22616;
VU l'arrêté du 7 septembre 1964 du ministre de l’agriculture portant extension de
la convention collective de travail du 9 décembre 1963 concernant les cadres des
exploitations agricoles du Gard, ainsi que les arrêtés successifs portant extension
des avenants à ladite convention ;
VU l'avenant n° 75 du 21 octobre 2011 dont les signataires demandent
l'extension ;
VU l'avis d’extension publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le
21 octobre 2011 ;
VU l'avis des membres de la commission nationale de la négociation collective
sous-commission agricole des conventions collectives et accords) ;
VU l’article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
de la Concurrence, de la Consommation, du Tre
4, rue Antains Blondin:- 68830077 30908 NIME
Standard : 04 66 38 56 86
‘Travail Info Service : 0821 347 347 (0,12 € TTCImn) ARRETE
Article 1
Les clauses de l'avenant n°75 du 21 octobre 2011 à la convention collective de
travail du 9 décembre 1963 concernant les cadres des exploitations agricoles du
Gard sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le
champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l’avenant n°75 du 21 octobre 2011 visé à
l'article 1 est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à
courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Article 3
La Secrétaire Générale de la Préfecture, les Chefs de Service Régional et
Départemental de l'Inspection du Travail sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Nimes,
Le É1 FEV. 200
Le Préfet,
Direction Réglonale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale du Gard - 174, rue Antoine \BI6naA2/08533007<00908 NIMES cedex 2 Page 33 Standard : 04 66 38 55 85
“rravail Info Servien : 0824 447 247 (0 42 € TTC/mn EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012026-0011
signé par Mr le directeur de la DDTM
le 26 Janvier 2012
DISE
Arrêté inter- préfectoral déclarant d'intérêt
général et autorisant au titre des articles
L.211-7 et L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement les travaux de restauration et
d'entretien des cours d'eau du bassin versant
des Gardons. Programme 2011-2016
Page 34 Arrêté N°2012026-0011 - 08/02/2012 ?
EL D Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD PREFET DE LA LOZERE
Délégation interservices de l'eau Direction des Libertés Publiques
SEMA / Guichet unique de l'eau et des Collectivités Locales
Pôle Juridique
ARRETE INTERPREFECTORAL n°2011-
déclarant d'intérêt général et autorisant
au titre des articles L.211-7 et L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement
les travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau du bassin versant des Gardons
Programme 2011-2016
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000,
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles : L.211-1 relatif à la gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau, L.214-1 à L.214-6 relatifs aux régimes
d'autorisation et de déclaration, L.211-7 relatif aux travaux d'entretien des cours d'eau
présentant un caractère d'intérêt général, L. 215-15 relatif aux opérations groupées
d'entretien régulier d'un cours d'eau, L. 215-18 relatif aux servitudes de passage
pendant la durée des travaux, et L.414-4 relatif à l'évaluation des incidences des
projets au titre de Natura 2000 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 214-1 et suivants, relatifs
à la nomenclature des opérations et aux conditions de mises en œuvre des procédures
de déclaration et d'autorisation ;
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 20 novembre 2009 portant
approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)
du bassin Rhône Méditerranée ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral Gard-Lozère n°01-00437 du 27 février 2001 approuvant
le Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux des Gardons ;
1/11
Arrêté N°2012026-0011 - 08/02/2012 Page 35 Page 36
Vu la délibération de la Commission Locale de l’Eau du SAGE des Gardons en date
du 16 septembre 2009 décidant du lancement de la révision du SAGE ;
Vu l'arrêté n° 2003-119-7 du 29 avril 2003 modifié par l'arrêté n° 2006-137-7 du 17
mai 2006 portant création d'une délégation inter-service de l'eau (DISE) ;
Vu l'arrêté n°2011-HB-7 du 22 février 2011 donnant délégation de signature à M.
Jean-Pierre Segonds, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu le dossier de déclaration d'intérêt général et de demande d'autorisation au titre des
articles L.211-7 et L.214-3 du code de l'environnement, déposé au guichet unique de
l'eau le 15 février 2011, présenté par le Syndicat Mixte pour l'Aménagement et la
Gestion Équilibrée des Gardons représenté par son président, enregistré sous le numéro 30-2011-00010 et relatif aux travaux de restauration et d'entretien des cours
d'eau du bassin versant des Gardons pour la période 2011-2016 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2011-095-0016 du 05 avril 2011 portant ouverture
d'enquêtes publiques préalables à la déclaration d'intérêt général et à l'autorisation au
titre du code de l'environnement, qui se sont déroulées du 26 avril 2011 au 19 mai
2011 ;
Considérant que le Gardon et ses affluents sont des cours d'eau non domaniaux ;
Considérant que le Syndicat Mixte pour l'Aménagement et la Gestion Équilibrée des
Gardons, établissement public territorial de bassin, a vocation selon ses statuts à
intervenir en matière de gestion des milieux aquatiques à l'échelle du bassin versant et
que le plan de gestion proposé sur la période 2011-2016 est compatible avec le
SDAGE Rhône-Méditerranée ;
Considérant que la déclaration d'intérêt général permet au Syndicat Mixte pour
l'Aménagement et la Gestion Équilibrée des Gardons :
+ d'accéder aux propriétés privées,
+ d'engager la dépense de fonds publics sur des terrains privés,
d'exécuter des travaux de restauration et d'entretien sur l'ensemble des
communes adhérentes, afin d'assurer une gestion globale et cohérente des
milieux ;
Considérant les avis émis par le service départemental du Gard de l'Office National
de l'eau et des Milieux Aquatiques, le service environnement et forêt de la DDTM du
Gard, et la Commission Locale de l'Eau du SAGE du bassin des Gardons ;
Considérant le rapport et les conclusions de la commission d'enquête du 27 juin
2011 ;
Considérant l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques du Gard en date du 06 septembre 2011 et celui de la
Lozère en date du 8 novembre 2011 ;
2/11
Arrêté N°2012026-0011 - 08/02/2012 Considérant que les interventions projetées ne sont pas de nature à induire des
incidences significatives sur les sites protégés au titre de Natura 2000 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une
gestion globale et équilibrée de la ressource en eau conformément aux prescriptions
de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du chef de la DISE du Gard et du Secrétaire Général de la Préfecture
de la Lozère ;
ARRETENT
CHAPITREI : Portée de l'autorisation
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est le Syndicat Mixte pour l'Aménagement et la Gestion
Equilibrée (SMAGE) des Gardons, 11 place du 8 mai 30044 Nîmes.
Article 2 : Dénomination - Consistance de l’aménagement
2.1 Déclaration d'intérêt général
Sont déclarés d'intérêt général, en vertu de l'article L.211-7 du code de l'environnement,
sous réserve de la stricte application des dispositions du présent arrêté, les travaux de
restauration et d'entretien des cours d'eau du bassin versant des Gardons pour la période
2011-2016, sur les 113 communes listées page suivante.
+ département du Gard
3/11
Arrêté N°2012026-0011 - 08/02/2012 Page 37 Page 38
Aigaliers
Anduze
Arpaillargues et Aureilhac
Belvezet
Blauzac
Boisset et Gaujac
Boucoiran et Nozières
Bourdic
Branoux Les Taillades
Brignon
Cardet
Cassagnoles
Castelnau Valence
Castillon du Gard
Cendras
Collias
Colognac
Comps
Cruviers Lascours
Deaux
Dions
Domazan
Domessargues
Euzet
Flaux
Foissac
Fons Outre Gardon
Fournés
Gajan
Garrigues Sainte Eulalie
Générargues
La Calmette
La Capelle et Masmoléne
La Grand Combe
La Rouvière
Lasalle
Laval Pradel
Lédignan
Les Plantiers
Les Salles du Gardon
L’Estréchure
Lézan
Martignargues
Maruéjols Les Gardon
Massanes
Massillargues Attuech
Mauressargues
Méjannes Les Alés
Meynes
Montaren et Saint Médiers
Monteils
Montfrin
Montignargues
Moussac
Ners
Parignargues
Peyrolles
Remoulins
Ribaute Les Tavernes
Saint André de Valborgne
Saint Bauzely
Saint Benézet
Saint Bonnet de Salendrinque
Saint Césaire de Gauzignan
Saint Chaptes
Saint Christol Lez Alés
+ département de la Lozère
Bassurels
Le Pompidou
Saint Hilaire de Lavit
Saint André de Lancize
Saint Germain de Calberte
Saint Michel de Déze
Collet de Déze
Moissac Vallée Française
Saint Julien des Points
Saint Etienne Vallée Française
Saint Martin Lansuscle
Sainte Croix Vallée Française
252 Nature de l'autorisation
Sont autorisés les travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau du bassin versant
des Gardons pour la période 2011-2016. Ils se déclinent en trois programmes
d'intervention :
+ la gestion de la végétation du lit et des berges
ce programme vise la restauration et l'entretien de la ripisylve pour assurer le
libre écoulement des eaux, éviter la formation d'embâcles à l'amont de zones à
enjeux, préserver la stabilité des berges et du lit, maintenir et favoriser une
végétation adaptée et équilibrée, et maintenir ou améliorer les fonctions
écologiques et paysagères de la végétation.
+ la gestion des atterrissements
les objectifs de cette gestion sont de restaurer des sections hydrauliques au
droit d'enjeux urbains, de favoriser la remobilisation de matériaux dans le
4/11
Arrêté N°2012026-0011 - 08/02/2012
Saint Dézéry
Saint Etienne de l'Olm
Saint Félix de Paillères
Saint Géniès de Malgoires
Saint Hilaire de Brethmas
Saint Hilaire d’Ozilhan
Saint Hippolyte de Caton
Saint Hippolyte de Montaigu
Saint Jean de Ceyrargues
Saint Just et Vacquières
Saint Mamert du Gard
Saint Maurice de Cazevieille
Saint Maximin
Saint Quentin La Poterie
Saint Sébastien d’Aigrefeuille
Saint Siffret
Sainte Cécile d’Andorge
Sainte Croix de Caderle
Sanilhac Sagries
Saumane
Sauzet
Sernhac
Serviers et Labaume
Seynes
Soudorgues
Théziers
Tornac
Uzès
Vallabrègues
Vallabrix
Vers Pont du Gard
Vézénobres
Gabriac
Molezon
Saint Privat de Vallongue contexte de déficit de transport solide du bassin des Gardons, et d'atténuer des
points d'érosion par recharge ponctuelle en matériaux.
+ la gestion des espèces envahissantes
ce programme a pour objet d'essayer de contenir l'expansion d'espèces
envahissantes présentes sur le bassin des Gardons (notamment la Renouée du
Japon, la Jussie, le Buddleia de David, l'Érable Negundo, l'Ailante
glanduleux), par des actions de surveillance ou des interventions sur les sites
touchés.
Les actions sont conduites sur les cours d'eau des bassins versants du Gardon d'Alès, du
Gardon de Mialet, du Gardon de Saint Jean, du Gardon d'Anduze, de la Gardonnenque,
du Bas Gardon, de la Salindrenque, du Briançon, d’Alzon-Seynes, de la Braune-
Esquielle, de la Droude et du Bourdic. Les linéaires de berges concernés par les travaux
représentent environ 2000 km dans le département du Gard et 500 km dans le
département de la Lozère. Ce sont ceux sur lesquels le SMAGE est compétent.
Pour les trois programmes d'intervention, les travaux se déroulent conformément aux
plannings, aux sectorisations, aux méthodes et aux périodes définis dans le dossier de
demande d'autorisation.
Article 3 : Nomenclature
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement
concernées par les travaux de restauration et d'entretien sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Autorisation
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur |
une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2°
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à Déclaration
détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
| d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
| batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m°? de frayères (A), 2°) Dans les autres cas (D)
3.2.1.0 | Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien Autorisation
visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement réalisé par
le propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement des
| caractéristiques des chenaux de navigation, des dragages visés
| au 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la 2.1.5.0, le |
volume des sédiments extraits étant au cours d'une année: 1° |
Supérieur à 2000 m3 (A) 2° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la
teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau
de référence S1 (A) 3° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la
teneur des sédiments extraits est inférieur au niveau de référence
S1 (D) L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être
supérieure à 10 ans. L'autorisation prend également en compte
les éventuels sous produits et leur devenir.
5/11
Arrêté N°2012026-0011 - 08/02/2012 Page 39 Page 40
Article 4 : Participation financière des propriétaires riverains
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires riverains.
CHAPITRE II : Prescriptions
Article 5 : Prescriptions spécifiques
Concernant la gestion de la végétation du lit et des berges et la gestion des
atterrissements, le SMAGE adresse aux services en charge de la police de l'eau et de la
nature territorialement compétents un calendrier prévisionnel et la localisation des
travaux projetés, afin de prendre les dispositions utiles à la préservation de la faune
sauvage. Cette information préalable est réalisée au moins une fois par an.
5.1 Gestion de la végétation du lit et des berges
Afin de procéder aux travaux sur la ripisylve, les traversées d'engins dans le lit mouillé
sont ponctuelles et réservées aux secteurs difficiles d'accès.
5.2 Gestion des atterrissements
Les opérations de scarification ne font pas l'objet de prescriptions spécifiques.
Les opérations de déblai/transfert/remblai s'effectuent sur un même atterrissement.
Pour favoriser la remobilisation de matériaux et/ou recentrer les écoulements, des
chenaux préférentiels d'écoulement peuvent être créés. Dans ce cas le déblai de la
tranchée créée est déposé de part et d'autre de celle-ci.
Les interventions sur les atterrissements d'Anduze et de Brignon conduisent à mobiliser
massivement des matériaux. Dans les deux cas, le SMAGE est autorisé à procéder aux
travaux après validation par les services en charge de la police de l'eau (DDTM 30 et
ONEMA), d'une note transmise au moins un mois avant le début des travaux et
décrivant :
+ la situation avant intervention, sur la base d'un lever topographique
+ la situation projetée après intervention (profils en long et en travers
schématiques)
+ la destination précise des matériaux déplacés (sur carte au 1/5000ème)
+ la description complète du déroulement du chantier, comprenant notamment les
modalités d'accès
+ les mesures mises en œuvre pour réduire les impacts sur le milieu aquatique
pendant le chantier (notamment filtre anti-départ de matières en suspension à
l'aval).
6/11
Arrêté N°2012026-0011 - 08/02/2012 Cette note est rédigée avant chaque intervention au cours de la durée de la présente
autorisation.
Aucun export de matériaux hors du lit des cours d'eau n'est autorisé. La cote
d'extraction ne descend pas en-deçà du fil d'eau.
Les traversées du lit mouillé par des engins de chantier sont ponctuelles et réservées aux
secteurs difficiles d'accès. Elles font l'objet d'une validation au préalable par les services
en charge de la police de l'eau (DDT et ONEMA).
Toute intervention sur un autre atterrissement non prévu initialement et conduisant à
mobiliser massivement des matériaux est soumise à accord préalable du service en
charge de la police de l'eau territorialement compétent.
5.3 Gestion des espèces envahissantes
Plusieurs espèces végétales invasives sont gérées, les deux principales étant la renouée
du Japon et la jussie. La lutte est effectuée manuellement ou mécaniquement selon les
caractéristiques des sites. Le traitement des rémanents par brûlage est favorisé, mais
selon les cas, d’autres méthodes peuvent être mises en œuvre. Sur les sites trop
fortement colonisés, la surveillance sur les secteurs limitrophes permet de contenir la
propagation en traitant les zones nouvellement touchées.
Compte tenu de la rapidité de développement des espèces concernées et de l'évolution
des techniques de traitement, le SMAGE informe les services en charge de la police de
l'eau (DDT et ONEMA) territorialement compétents, avant chaque campagne
d'intervention, des sites concernés, des méthodes mises en œuvre si elles diffèrent du
mode opératoire prévu dans le dossier de demande initial (notamment en cas
d'arrachage de la jussie par des engins motorisés en eau), et des traversées en eau par
des engins de chantier. Ces adaptations sont approuvées par les services en charge de la
police de l'eau conformément à l'article L.215-15 du code de l'environnement.
Le SMAGE s'assure que les entreprises en charge des travaux mettent en œuvre les
mesures nécessaires pour se prémunir de toute dissémination d'espèces pendant les
chantiers (migration des rhizomes en aval, fragments emportés par l'eau ou les engins et
appareils, etc.).
5.4 Cas particulier des travaux en site Natura 2000
Avant toute intervention en site Natura 2000, le SMAGE réalise un relevé de présence
des espèces et des habitats ayant justifié la désignation du site sur l'intégralité du
tronçon concerné par les travaux. Ce relevé est transmis aux services en charge de la
police de la nature (DDT et ONCFS) territorialement compétents. Le SMAGE propose
pour validation des mesures d'évitement ou de réduction des incidences des travaux sur
les espèces et les habitats identifiés.
Les interventions en site Natura 2000 sont réalisées :
- en dehors de la période de naissance des jeunes en cas de présence suspectée de
loutre ou de castor,
+ en dehors de la période de nidification pour les travaux sur la ripisylve.
7111
Arrêté N°2012026-0011 - 08/02/2012 Page 41 Page 42
Il peut être fait dérogation à ces deux prescriptions (en cas de travaux d'urgence post-
crue notamment) après accord préalable des services de police de l'environnement
(DDT, ONEMA, ONCFS, PNC) et des structures gestionnaires des sites Natura 2000.
Dans le but de préserver les espèces piscicoles et les populations d'écrevisses à pattes
blanches, les travaux sur la ripisylve sont réalisés depuis les berges (à l'exception de
l'enlèvement d'embâcles présentant un risque en cas de crue).
Le SMAGE veille à informer correctement les équipes de chantier sur la fragilité des
habitats et la nécessité de maîtriser l'emprise du chantier avant toute intervention. En
cas de présence de certaines espèces particulièrement fragiles (cas de la spiranthe d'été),
une mise en défens de la zone de présence est réalisée.
Concernant les opérations de gestion des espèces envahissantes, le SMAGE s'assure que
les traitements soient réalisés exclusivement sur les espèces nuisibles.
Si les travaux sur les atterrissements nécessitent des traversées de cours d'eau, leur
localisation précise est transmise au préalable aux services en charge de la police de
l'eau territorialement compétents. Dans le cas où la traversée au sein d'un secteur de frai
de barbeaux méridionaux, un suivi est mis en place avec la Fédération de pêche
concernée et validé par l'ONEMA.
Article 6 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire de l'autorisation prend toutes les précautions nécessaires afin de
prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels de toute
nature que les travaux ou les ouvrages pourraient occasionner au cours des travaux ainsi
qu'après leur réalisation.
Pendant la durée des travaux, tout apport de polluant ou de charge solide dans les eaux
superficielles et souterraines, immédiat ou différé, est proscrit. Le bénéficiaire prend
toutes les dispositions nécessaires à cet égard.
Les travaux sont réalisés avec le souci constant de la préservation des milieux
aquatiques et plus généralement des espèces animales et végétales en présence
(inféodées ou non aux milieux humides). En particulier :
+ Les travaux se déroulent conformément aux calendriers proposés par type
d'intervention et dans l'objectif de nuire ou déranger le moins possible les
espèces en présence ;
+ Les matériels et matériaux sont entreposés sur des aires spécialement aménagées
à cet effet ;
+ Les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux sont stockés
dans une enceinte étanche, hors d’atteinte de celle-ci ;
+ Les eaux polluées, en particulier de lavage des engins de chantier, sont piégées
dans des bassins de décantation ;
+ Tout ravitaillement des engins est effectué exclusivement sur une plate-forme
aménagée à cet effet ;
+ Tout matériau polluant mis en évidence à l’occasion des travaux est
immédiatement extrait du site du chantier pour être acheminé vers une décharge
adaptée ;
+ Un contrôle visuel des engins de chantier est effectué afin de s'assurer de
l'absence de fuite d'hydrocarbures ou de tout fluide hydraulique.
8/11
Arrêté N°2012026-0011 - 08/02/2012 Les déchets de chantier sont évacués régulièrement et conformément à la
réglementation en vigueur.
À l'issue des chantiers, les sites sont laissés en bon état de propreté.
Article 7 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents
ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du
présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, en cas d’incident lors des
travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans
l’écoulement des eaux superficielles (à l’aval ou à l’amont du site) et souterraines, le
bénéficiaire doit immédiatement interrompre les travaux et prendre des dispositions afin
de limiter l’effet de l’incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Il informe
également dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l’eau, de l’incident
et des mesures prises pour y faire face, ainsi que les collectivités locales concernées.
En cas d'alerte météorologique pendant la phase de travaux, il est de la responsabilité du
bénéficiaire et des entreprises retenues par lui pour réaliser les travaux de se tenir
informés auprès du Service de Prévision des Crues et de prendre les mesures qui
s'imposent : arrêt des travaux, mise hors d'eau des installations et engins de chantier
susceptibles de constituer des embâcles en cas de crue.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux.
Un plan d'intervention est mis en place par le bénéficiaire sur chaque chantier afin de
définir les mesures à prendre en cas d'incident ou d'accident.
CHAPITRE II : Dispositions générales
Article 8 : Durée
L'autorisation et la déclaration d'intérêt général sont valables pour une durée de cinq
ans.
Si le bénéficiaire souhaite leur renouvellement, il en fait la demande au Préfet dans les
conditions prévues par l'article R214-20 du code de l'environnement.
Article 9 : Suivi du programme
Le SMAGE réalise au moins une fois par an un bilan global des actions conduites dans
le cadre du présent programme et le communique au service en charge de la police de
l'eau territorialement compétent. Ce bilan peut induire des réajustements des actions à
entreprendre par rapport au programme initialement prévu, conformément à l'article
9/11
Arrêté N°2012026-0011 - 08/02/2012 Page 43 Page 44
L.215-15 du code de l'environnement. Ces réajustements sont également communiqués
par le SMAGE au service en charge de la police de l'eau territorialement compétent.
Un suivi est également réalisé sur les sites de Brignon et d'Anduze notamment par
levers topographiques réguliers afin de mesurer l'intérêt et les limites de ce type
d'opération.
Article 10 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande,
sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à
leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet,
conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 11 : Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui
était mentionnée au dossier de demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en
faire la déclaration au Préfet ou au Délégué Inter-Services de l'Eau, dans les trois mois
qui suivent.
Article 12 : Droit des tiers
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des règles de l’art et autres
réglementations applicables, en particulier du code de l'environnement — Livre V, titre
premier, du code civil, du code de l’urbanisme, du code du travail, du code de la santé
publique et du code général des collectivités territoriales.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée au siège du SMAGE, et peut y être consultée.
Un extrait de cet arrêté, énumérant les prescriptions auxquelles les installations, les
ouvrages et les travaux sont soumis, est affiché pendant une durée minimum d’un mois
en mairie des communes concernées (cf. article 2).
La présente autorisation est à disposition du public sur le site internet de la préfecture
du Gard et sur celui de la préfecture de la Lozère pendant une durée d’au moins un an.
10/11
Arrêté N°2012026-0011 - 08/02/2012 Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et
L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an à compter de sa
publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation
n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de
recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après
cette mise en service,
par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification.
Article 15 : Exécution
Le chef de DISE du Gard, le Secrétaire Général de la préfecture de la Lozère, les maires
des communes concernées (cf. article 2), les responsables des services de police de l'eau
du Gard et de la Lozère, et toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié aux
recueils des actes administratifs du Gard et de la Lozère.
A Nîmes, le à 6 JAN. 2012
Le Préfet du Gard Le Préfet de la Lozère,
et par délégation, et par délégation,
le-chef de SE. le secrétaire général
PA / es meer
A Jean-Pierre SEGONDS
11/11
Arrêté N°2012026-0011 - 08/02/2012 Page 45 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012027-0013
DISE
Arrêté portant opposition à déclaration au titre
de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la réparation de
bordures de berges par installation d'épis en
pierre dans la Cèze sur la commune de
Cornillon
Page 46 Arrêté N°2012027-0013 - 08/02/2012 4
Les b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et Milieux Aquatiques
Affaire suivie par : Charlotte Parent
Tél. : 04 66 62 64 65
Mél : charlotte.parent@gard.gouv.fr
ARRETE N° 2012
portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la réparation de bordures de berges par installation d'épis en pierre dans la Cèze
Commune de Cornillon
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l'environnement . ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ;
Vu l'arrêté n°2003-119-7 du 29 avril 2003 et modifié par l'arrêté n° 2006-137-7 du 17
mai 2006 portant création d'une délégation inter-services de l'eau (DISE) ;
Vu l'arrêté n°2012-HB-7 du 6 janvier 2012 portant délégation de signature à M Jean- Pierre SEGONDS, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard modifié par la décision n° 2012-JPS N°1 du 16 janvier 2012 portant délégation de
signature;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement le 16/12/2011, présenté par M. Pascal DUPOUX et M. Christian
DUPOUX, enregistré sous le n°30-2011-00352 et relatif à la création d'épis en pierre
dans la Cèze sur la commune de Cornillon ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment : * identification du demandeur ;
+ localisation du projet ;
+ _ présentation et principales caractéristiques du projet ;
- rubriques de la nomenclature concernées;
- document d'incidences ;
+ moyens de surveillance et d'intervention ;
+ éléments graphiques ;
1/4
Arrêté N°2012027-0013 - 08/02/2012 Page 47 Page 48
Considérant que le projet est situé à l'intérieur du site Natura 2000 FR9101399" la Cèze et ses gorges ";
Considérant que l'érosion des berges est un phénomène naturel, qui participe à l'équilibre morphodynamique des cours d'eau ;
Considérant que la masse d'eau FRDR394a "la Cèze de l'Aiguillon à l'amont de Bagnols", sur laquelle se situe le projet, est identifiée dans le SDAGE Rhône- Méditerranée comme présentant un objectif d'atteinte du bon état en 2015,
Considérant que la préservation de l'espace de mobilité concourt au maintien du bon état écologique ;
Considérant que la création des épis transversaux telle que prévue dans le projet a pour conséquence de stopper la mobilité latérale naturelle de la Cèze ;
Considérant que la Cèze connaît un déficit en matériaux solides sur l'ensemble de son
cours, qui conduit à des phénomènes d'incision généralisés ;
Considérant que le tronçon de la Cèze entre la plaine de Cazernau et les Cascades du Sautadet est en équilibre morphologique, et donc que toute protection de berge sur un secteur mobile fragiliserait cet équilibre ;
Considérant en outre que le SDAGE Rhône-Méditerranée préconise que les mesures de protection contre l'érosion latérale soient limitées à celles qui sont motivées par la protection des populations et des ouvrages existants ;
Considérant enfin que le projet entraîne une modification du profil en travers de la Cèze sur une longueur de 120 m et donc qu'à ce titre, il est soumis à une procédure
d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
Sur proposition M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRETE
Article 1 : Objet
En application des articles L.214-3 et R.214-35 et 36 du code de l'environnement, il est fait opposition à la déclaration présentée par M. Pascal DUPOUX et M. Christian DUPOUX, concernant :
la réparation de bordures de berges par installation d'épis en pierre dans la Cèze
située sur la commune de Cornillon.
2/4
Arrêté N°2012027-0013 - 08/02/2012 Article 2 : Prescriptions techniques
L'aménagement envisagé nécessite le dépôt d'une demande d'autorisation " loi
sur l'eau " au titre des rubriques 3.1.2.0, 3.1.5.0. et 3.1.5.0 de la nomenclature définie
par l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier Autorisation le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours
d’eau, à lexclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou
conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
a) Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m
(A).
b) Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant débordement.
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux Déclaration artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :
a) Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A).
b) Supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D).
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un Déclaration cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, étant
de nature à détruire les frayères de brochet
1. Destruction de plus de 200 m° de frayères (A).
2. Dans les autres cas (D).
Si les pétitionnaires maintiennent leur projet, ils déposent une demande
d'autorisation, dont la composition est conforme à l'article R.214-6 du code de l'environnement. Cette demande démontre notamment la compatibilité du projet avec la SDAGE Rhône-Méditerranée, et comprend une analyse des incidences au titre de l'article L.414-4 du code de l'environnement.
Toutefois, les pétitionnaires sont invités à étudier des solutions alternatives,
notamment l'acquisition foncière d'autres parcelles à proximité, et à solliciter des
subventions publiques si ce scénario est retenu.
Article 3 : Voies et délais de recours
Les déclarants peuvent contester cette décision d'opposition en saisissant le
préfet d'un recours gracieux, dans un délai de quatre mois, avant d'entreprendre tout
recours contentieux, conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement.
Article 4 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune de
Cornillon, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
3/4
Arrêté N°2012027-0013 - 08/02/2012 Page 49 Page 50
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la
préfecture du Gard pendant une durée d’au moins six mois.
Article 5 : Exécution
Le maire de la commune de Cornillon, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du Groupement de gendarmerie du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
A Nîmes, le 27/01/2012
Pour le Préfet et par délégation
le Chef du SEMA,
44
Arrêté N°2012027-0013 - 08/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012023-0011
signé par Mr le Préfet du Gard
le 23 Janvier 2012
DREAL Languedoc- Roussillon
ARRETE PREFECTORAL Autorisant des
travaux d'entretien de la végétation dans le lit
mineur de la Durance entre le viaduc PLM
(Paris- Lyon- Marseille) et le seuil CNR
Aménagement de VALLABREGUES
Arrêté N°2012023-0011 - 08/02/2012 Page 51 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction Régionale de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
Languedoc- Roussillon
ARRETE PREFECTORAL
Autorisant des travaux d'entretien de la végétation dans le lit mineur de la Durance
entre le viaduc PLM (Paris-Lyon-Marseille) et le seuil CNR
Aménagement de VALLABREGUES
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement et notamment son article R. 214-3,
Vu le code de l'énergie,
Vu la loi du 27 mai 1921 relative à l'aménagement du Rhône,
Vu le décret n°94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique,
Vu le décret n°99-872 du 11 octobre 1999 modifié approuvant le cahier des charges type des entreprises
hydrauliques concédées,
Vu le décret du 9 septembre 1970 relatif à l'aménagement de la chute de Vallabrègues et à l'aménagement complémentaire du palier d'Arles, sur le Rhône,
Vu le décret n° 2003-513 du 16 juin 2003 approuvant le huitième avenant à la convention de concession générale passée le 20 décembre 1993 entre l'État et la compagnie nationale du Rhône et modifiant le décret n°96-1058 du 2 décembre 1996 relatif à la délivrance des titres d'occupation du domaine public de l'État,
Vu l'arrêté du préfet du Gard n°2011-HB-34 du 26 août 2011 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FAUVRE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Languedoc- Roussillon par intérim ;
Vu l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône n°2011042-0002 du 11 février 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent ROY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
Vu l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône n°SG/2011-100 du 3 mars 2011 portant subdélégation de signature pour le préfet et délégation de signature pour le directeur aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
Vu l'arrêté du préfet de Vaucluse n°S12011-02-22-0030-PREF du 22 février 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent ROY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
Vu l'arrêté du préfet de Vaucluse n°SG 2011-091 du 22 février 2011 portant subdélégation de signature pour le préfet et délégation de signature pour le directeur aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
Page 52 Arrêté N°2012023-0011 - 08/02/2012 Vu le dossier d'exécution du projet d'entretien de la végétation dans fe lit mineur de la DURANCE
(aménagement de Vallabrègues), transmis à ta DREAL Languedoc Roussillon le 16 juin 2011 et complété le
28 décembre 2011, par M. te Directeur Délégué Développement Durable de la Cie Nationale du Rhôrie
(CNR),
Vu l'avis favorable de la Direction Départemental du Territoire du Vaucluse en date du 30 août 2011,
Vu l'avis favorable de la Direction Départemental du Territoire et de la Mer des Bouches-du-Rhône en date
du 1er septembre 2011,
Vu l'avis favorable de ta mairie d'Avignon en date du 1er septembre 2011,
Vu l'avis favorable de l'ONEMA en date du 17 octobre 2011,
Vu l'avis favorabie du Service Navigation Rhône-Saône en date du 21 décembre 2011,
Vu les éléments de réponses, aux observations des services et organismes consultés, transmis le 06
octobre 2011 par le pétitionnaire,
Vu le rapport en date du 10 janvier 2012, de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement du Languedoc Roussillon relatif à l'instruction du projet d'exécution,
Considérant qu'il incombe au concessionnaire d'entretenir en parfait état les ouvrages de la concession,
Considérant que le dossier d'exécution complété susvisé, en date du 16 juin 2011, comporte les éléments
nécessaires à l'appréciation de l'incidence du projet de travaux,
Considérant que les mesures prévues par l'exploitant pour prévenir les impacts liés à cette opération sont
de nature à garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement,
Considérant qu'il en résulte qu'il n'y a pas lieu de prescrire des mesures complémentaires pour maîtriser
ces impacts,
Considérant dès lors que la réalisation des travaux visés par le projet d'exécution peut être autorisée sous
réserve du respect des dispositions figurant dans le dossier, déposé le 16 juin 2011 et complété ie 28
décembre 2011,
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc
Roussillon.
ARRETE
ARTICLE 1er : Autorisation des travaux d'entretien de la végétation du lit de la Durance sur
l'aménagement de Vallabrèques
Est approuvé le projet d'exécution relatif aux travaux d'entretien de la végétation dans le lit de la DURANCE
sur l'aménagement de Vallabrègues, présenté le 16 juin 2011 et complété le 28 décembre 2011 par la
Compagnie Nationale du Rhône dont le siège social est 2, rue André Bonin 69316 LYON cedex 04,
représentée par son Directeur Général, M. Mathieu BONNET.
Est autorisé l'exécution des travaux d'entretien par l'exploitant conformément au projet précité.
ARTICLE 2 : Autorisation des travaux sur les aménagements hydroélectriques de la concession de
Vallabrèques
Tout projet de travaux fera l'objet d'un dossier déposé préalablement à leur réalisation auprès du service de
contrôle (DREAL) qui pourra à son appréciation et en fonction de l'importance des travaux :
— prendre acte du projet et en autoriser ainsi tacitement la réalisation sans objection de sa part
sous un délai maximal de 1 mois ;
— proposer au préfet de statuer par arrêté pour ceux d'entre eux, sortant du cadre de l'entretien
courant ou des petites réparations.
Arrêté N°2012023-0011 - 08/02/2012 Page 53 ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté ‘est soumis à un contentieux de pleine juridiction. il peut être déféré à la juridiction administrative :
— par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour de sa notification,
— par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un
délai de quatre ans à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : Exécution et notification
— Mr le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Languedoc-Roussillon,
— MM. les maires des communes de Barbentane et Rognonas dans les Bouches-du-Rhône,
— M. le maire d'Avignon dans le Vaucluse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfectures du Gard et notifié à l'exploitant.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à l’ensemble des services et mairies, énumérés ci-dessus
au présent article.
Un extrait du présent arrêté est affiché pendant au moins un mois dans les mairies de chacune des
communes énumérées ci-dessus.
Pour les préfets des Bouches du Rhône Pour le préfet du Gard,
et du Vaucluse, Pour le Directeur et par délégation,
Pour te Directeur et par délégation, Le Chef du service Énergie, Climat
Le Chef du service Énergie, Construction, et Ouvrages Hydrauliques
Air et Barrages
Yves LE TRIONNAÏRE
Page 54 Arrêté N°2012023-0011 - 08/02/2012 ÉCOLEDESMINESD'ALÈS ALÈS-NIMES-PAU
6, avenue de Clavières
30819 ALES cedex FRANCE
i Téléphone 438 (0)4 66 78 50 00
Parc Scientifique Georges Besse
30085 NIMES cedex 1 FRANCE
Téléphone +33 (0)4 66 38 70 00
Hélioparc 2, avenue Pierre Angot
64053 PAU cedex 9 FRANCE
Téléphone +33 (0)5 59 30 54 25
http://www.mines-ales.fr
Délibération n° 2011-11 / 02
Objet : Informatisation du processus de gestion des résultats scolaires et de la saisie en ligne
de données à caractère personnel des élèves de l’Ecole des Mines d’Alès
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
modifiée, notamment ses articles 26, 27 et 29 ;
Vu le décret 91-1035 du 8 octobre 1991 portant statut de l’Ecole nationale supérieure des
techniques industrielles et des mines d’Alès, notamment ses articles 16 et 18,
Vu lavis de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en date du 7 août
2010,
Vu l'avis de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés en date du 22 août
2011, autorisant l’ajout d’une fonctionnalité au traitement automatisé de données à caractère
personnel dénommé CYBERNOTES et demandant la modification de Pacte règlementaire initial ;
Après délibération, le Conseil d’Administration de l’Ecole nationale supérieure des
techniques industrielles et des mines d’Alès :
Décide :
Article 1 : il est ajouté par l’Ecole des Mines d’Alès au traitement automatisé de données à caractère
personnel, dénommé CYBERNOTES dont l’objet est de suivre l’ensemble des événements scolaires
des étudiants de l'Ecole des Mines d’Alès, une nouvelle fonctionnalité permettant la saisie
dématérialisée en ligne des données à caractère personnel des élèves de l’Ecole des Mines.
Article 2 : les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
a) numéro unique étudiant selon le code INE ;
b) études antérieures: filière et mention au baccalauréat, dernier établissement scolaire
j fréquenté ;
c) coordonnées de l’étudiant ;
d) de manière non obligatoire, les coordonnées de ses parents ainsi que l’adresse de contact en
cas d’urgence ;
e) résultats scolaires ;
: 21 novembre 2011 1
. 7 GEM a Q Groupe des Ecoles des Mines Minis Peisions GS@DROMIE PAMSE
|
AA Douanes on ET DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ME f) thématique et établissements d’accueil des étudiants en stage ou en semestre à l’étranger ;
g) choix d’orientation de l’étudiant : département, option, langue vivante ;
h) décisions individuelles des comités de suivi de la scolarité le concernant ;
i) de manière facultative les références du véhicule appartenant à l’élève et stationné à la maison
des élèves ;
j) Pétat civil.
Article 3 : les destinataires ou catégories de destinataires habilités à connaître les données sont, en
raison de leurs attributions respectives :
- la Direction des Etudes,
- lAmicale des Anciens Elèves en ce qui concerne les catégories c), d), f), g), i) et j) définies à
l'article 2,
- les Services Généraux.
Article 4 : le droit d’accès et de rectification prévu par les articles 32, 39 et suivants de la loi n°78-17
du 6 janvier 1978 modifiée s’exerce auprès du service Direction des Etudes de l’Ecole.
Article 5 : le droit d'opposition prévu au titre de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ne s’applique
pas au présent traitement, en dehors de la transmission à l Amicale des Anciens Elèves.
Article 6: le Directeur, responsable du traitement, est chargé de l’exécution de Îa présente
délibération qui sera affichée, diffusée sur Emanet de l’établissement et publiée dans un recueil
officiel d’annonces légales.
La présente décision modificative sera intégrée dans le règlement de scolarité par la création du
paragraphe 2-1-5 « Informatisation du processus de gestion des résultats scolaires ».
Alès, le 21 novembre 2011
Le Président du Conseil d'Administration
de l’Ecble des Mines d'Alès
Page 56
21 novembre 2011 | 2
Décision - 08/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012032-0001
signé par Mr le chef du BRPA
le 01 Février 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Habilitation dans le domaine funéraire LOPEZ
Sébastien, sous- traitant à Quissac (30260)
Arrêté N°2012032-0001 - 08/02/2012 Page 57 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Nîmes, le 1” février 2012
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
RÉF. : DRLP/BRPA/BG/12-0026
AFFAIRE SUIVIE PAR : Mme GODEN
TEL. 04 66 36 41 90
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
RENOUVELLEMENT
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2223-23,
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire,
Vu la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par
Monsieur Sébastien LOPEZ, auto-entrepreneur à Quissac (30260),
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard,
Arrête :
Article ler : L'entreprise privée sise 456 route de Montpellier à Quissac (30260), exploitée
par Monsieur Sébastien LOPEZ, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire
national, l’activité funéraire suivante, en qualité de sous-traitant :
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 11-30-408.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue, pour une ou plusieurs
activités, pour l’un des motifs prévus par l’article L. 2223-25 du code général des
collectivités territoriales.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
P/Le Préfet,
Le Chef de Bureau,
Signé : Dominique MERCIER
Page 58 Arrêté N°2012032-0001 - 08/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012032-0005
signé par Mr le Préfet du Gard
le 01 Février 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités territoriales (DRCT)
Arrêté rectificatif relatif au projet de périmètre
d'une Communauté d'Agglomération dans le
Gard Rhodanien
Arrêté N°2012032-0005 - 08/02/2012 Page 59 DX = cs à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Préfecture
A er a .
Direction des Relations avec Nîmes, le 1” février 2012 les Collectivités Territoriales
Bureau du Contrôle de Légalité et de
l’Intercommunalité
Affaire suivie par Marie-Thérèse GAILLARD
& 0466364265
04 66 36 42 55
Mél marie-therese.gaillard@gard.gouv.fr
relatif au projet de périmètre d’une
Communauté d’Agglomération
dans le Gard Rhodanien
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
notamment l’article 60 (ID) ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5210-1-1 ;
VU le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCT) du Gard arrêté par
le Préfet le 23 décembre 2011 ;
CONSIDERANT que la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale
a émis un avis favorable au projet de fusion de 5 Communautés de Communes, extension à
3 communes et transformation en Communauté d’Agglomération dans le Gard Rhodanien, lors de
la séance du 21 octobre 2011 ;
CONSIDERANT que ce projet de fusion-extension-transformation est inscrit dans le
SDCI du Gard et qu’il y a lieu de le mettre en œuvre ;
CONSIDERANT qu’en raison d’une erreur matérielle, 1l convient de rectifier la liste des
communes composant la Communauté de Communes de Valcèzard ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1
Il est proposé la fusion de 5 Communautés de Communes, étendue à 3 communes, pour constituer
une Communauté d'Agglomération dans le Gard Rhodanien. Cet EPCI comptera 42 communes
pour une population de 68 232 habitants.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.40.40 — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.pref.gouv.fr
Page 60 Arrêté N°2012032-0005 - 08/02/2012 ARTICLE 2
Le périmètre de cet EPCI à fiscalité propre comprendra les :
> Communauté de Communes Rhône Cèze Languedoc, composée des communes de
Bagnols-sur-Cèze, Laudun-l’ Ardoise, Pont-Saint-Esprit, Sabran, Saint-Alexandre,
Saint-Etienne-des-Sorts, Saint-Géniès-de-Comolas, Saint-Nazaire, Saint-Victor-la-
Coste et Vénéjan ;
> Communauté de Communes des Garrigues Actives, composée des communes de
Saint-André-d’Olérargues, Saint-Marcel-de-Careiret et Verfeuil ;
> Communauté de Communes de Cèze Sud, composée des communes de Chusclan,
Codolet et Orsan ;
> Communauté de Communes de Valcèzard, composée des communes d’Aïiguèze,
Carsan, Cornillon, Le Garn, Goudargues, Laval-Saint-Roman, Montclus, La Roque-
sur-Cèze, Saint-André-de-Roquepertuis, Saint-Christol-de-Rodières, Saint-Gervais,
Saint-Julien-de-Peyrolas, Saint-Laurent-de-Carnols, Saint-Michel-d’'Euzet, Saint-
Paulet-de-Caisson et Salazac ;
> Communauté de Communes du Val de Tave, composée des communes de
Cavillargues, Connaux, Gaujac, Le Pin, Saint-Paul-les-Fonts, Saint-Pons-la-Calm et
Tresques ;
et sera étendu aux communes d’Issirac retirée de la CC des Grands Sites de l’ Ardèche, de Lirac
retirée de la CC de la Côte du Rhône Gardoise et de Tavel, commune isolée.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera notifié aux Présidents de chaque Communauté de Communes intéressée, afin
de recueillir l’avis de chaque conseil communautaire. À compter de la notification du présent
arrêté, les organes délibérants disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera notifié concomitamment aux Maires de chaque commune incluse dans le
projet de périmètre afin de recueillir l’accord de chaque conseil municipal. À compter de la
notification du présent arrêté, les conseils municipaux disposent d’un délai de trois mois pour se
prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. L'accord des communes doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci.
ARTICLE 5
Cet arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2012-025-003 du 25 janvier 2012.
ARTICLE 6
La Secrétaire Générale de la préfecture, les Présidents des Communautés de Communes Rhône
Cèze Languedoc, des Garrigues Actives, de Cèze Sud, de Valcèzard, du Val de Tave, les Maires
des communes membres de ces EPCL, les Maires d’Issirac, de Lirac et de Tavel, les Présidents des
Communautés de Communes de la Côte du Rhône Gardoise et des Grands Sites des Gorges de
l’ Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le Préfet,
Hugues BOUSIGES
Arrêté N°2012032-0005 - 08/02/2012 Page 61 Page 62
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012033-0001
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 02 Février 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités territoriales (DRCT)
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité
publique du projet de renforcement de
l'aimentation générale en énergie électrique
du sud ouest de Nîmes
Arrêté N°2012033-0001 - 08/02/2012 Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Bureau de l'Urbanisme et des Affaires Foncières
Réf. : DRCT/B3/RTE arrêté DUP fév12
Affaire suivie par : Mme Dominique HOUSIAU Nîmes, le 2 février 2012
04.66.36.42 84
04.66.36.42.55
Mél : dominique.housiau@ gard.gouv.fr
ARRETE N° 2012-
PORTANT DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE DU PROJET DE
RENFORCEMENT DE L’ALIMENTATION GENERALE EN ENERGIE
ELECTRIQUE DU SUD OUEST DE NIMES
Création d’une ligne souterraine à un circuit 63.000 Volts entre les postes électriques
de Saint-Césaire et Vauvert
Communes de : AUBORD, BEAUVOISIN, GENERAC, MILHAUD, NÎMES, VAUVERT, VESTRIC ET CANDIAC
Le Préfet du Gard, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.122-1 à L.123-3,
R.122-1 à R.122-16, L.123-1 à L.123-16, et R.123-1 à R.123-23 ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de
l'électricité et du gaz, notamment son article 35 ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au
développement du service public de l’électricité ;
Vula loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de
l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;
Vu le décret du 29 juillet 1927, portant règlement d’administration publique
pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie, et
notamment son chapitre VI ;
Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié pris pour l’application de
l’article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946, concernant la procédure de déclaration
d'utilité publique des travaux d’électricité qui ne nécessitent que l’établissement des
servitudes, ainsi que les conditions d’établissement desdites servitudes et notamment
son article 6 modifié par le décret n° 2009-368 du 1° avril 2009 :
Vu le décret n° 2005-1069 du 31 août 2005 approuvant les statuts de RTE
EDF Transport SA (gestionnaire unique du réseau de transport de l’électricité) ;
Vu le dossier de demande de déclaration d’utilité publique relatif à la
construction d’une création d’une ligne souterraine à un circuit 63kV entre les postes
électriques de Saint-Césaire et Vauvert, en vue d’établir les servitudes nécessaires au
projet ;
Vule dossier joint à cette demande comportant notamment une notice
d'impact ;
Arrêté N°2012033-0001 - 08/02/2012 Page 63 Page 64
Vu le rapport en date du 15 avril 2011 du Directeur Régional de
l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, jugeant de la recevabilité du
dossier de demande de déclaration d’utilité publique et sollicitant l’avis des maires et
des services intéressés ;
Vu les 12 avis exprimés transmis par courrier du 16 septembre 2011 par le
Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement à la
société RTE ;
Vu les éléments de réponse apportés par RTE et communiqués aux
intéressés par courrier en date du 4 octobre 2011 ;
Vule rapport en date du 9 janvier 2012, du Directeur Régional de
l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, proposant la prise de l’arrêté
déclarant d’utilité publique les travaux projetés ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 :
Sont déclarés d'utilité publique en vue de l’établissement des servitudes, les
travaux de création de la liaison d’une ligne souterraine à un circuit 63KkV entre les
postes électriques de Saint-Césaire et Vauvert sur le territoire des communes de :
Aubord, Beauvoisin, Générac, Milhaud, Nîmes, Vauvert et Vestric et Candiac.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard.
Copie de cet arrêté, sera adressée pour information et affichage en mairie à :
- M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement
de la Région Languedoc-Roussillon,
- M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard
- M. le Directeur de RTE EDF Transport, Groupe Ingénierie Maintenance Réseau à
Marseille,
- MM. les maires de : Aubord, Beauvoisin, Générac, Milhaud, Nîmes, Vauvert et
Vestric et Candiac,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Nîmes, le 2 février 2012
P/le Préfet,
la Secrétaire Générale,
Martine LAQUIEZE
Arrêté N°2012033-0001 - 08/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012033-0002
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 02 Février 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités territoriales (DRCT)
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité
publique du projet
Arrêté N°2012033-0002 - 08/02/2012 Page 65 Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Bureau de l’Urbanisme et des Affaires Foncières
Réf. : DRCT/B3/arrêté DUP fév12
Affaire suivie par : Mme Dominique HOUSIAU Nîmes, le 2 février 2012 04.66.36.42 84
04.66.36.42.55
Mél : dominique.housiau@ gard.gouv.fr
FONTANES
Aménagement en giratoire du carrefour formé par les RD 6110 et RD 107
ARRETE N° 2012-
PORTANT DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE DU PROJET
Le Préfet du Gard, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment
ses articles L.11.1 à L.11.8 et R1.11.1 à R.11.31 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 et notamment l’article 145-1-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-272-0003 du 29 septembre 2011 prescrivant
des enquêtes conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire sur
le projet d’acquisition, par le Conseil Général du Gard, de parcelles nécessaires à
l’aménagement en giratoire du carrefour formé par les RD 6110 et RD 107 sur le
territoire de la commune de Fontanès ;
Vu le dossier constitué conformément à l’article R.11.3.I1. du code de
l’expropriation, et le registre y afférent ;
Vu le plan du projet ;
Vu les pièces constatant que l’avis d’ouverture d’enquêtes a été publié,
affiché en mairie et inséré dans deux journaux diffusés dans le département 8 jours au
moins avant le début de l’enquête publique et rappelé dans les 8 premiers jours de
celle-ci, et que le dossier de l’enquête est resté déposé en mairie de Fontanès pendant
16 jours consécutifs, du 3 novembre 2011 au 18 novembre 2011 inclus ;
Considérant que le commissaire enquêteur a émis des conclusions
favorables à l’exécution du projet ;
Vu la note de synthèse établie par le maître d’ouvrage, exposant les motifs
et considérations justifiant le caractère d’utilité publique du projet ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
Page 66 Arrêté N°2012033-0002 - 08/02/2012 ARRÊTE
Article 1 :
Est déclaré d’utilité publique le projet d'aménagement en giratoire du
carrefour formé par les RD 6110 et RD 107 sur le territoire de la commune de
Fontanès.
Article 2 :
Le Conseil Général du Gard est autorisé à acquérir, à l’amiable ou par voie
d’expropriation, les parcelles nécessaires à la réalisation de l’opération envisagée telle
qu’elle résulte du dossier soumis à l’enquête publique.
Article 3 :
L’expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de
la date du présent arrêté.
Article 4 :
Copie du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture, sera adressée à :
- M. le Président du Conseil Général du Gard
- _ M.le Maire de Fontanès,
- M.le Commissaire enquêteur,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Nîmes, le 2 février 2012
P/le Préfet,
la Secrétaire Générale,
Martine LAQUIEZE
Arrêté N°2012033-0002 - 08/02/2012 Page 67 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012034-0001
signé par Mr le chef du BRPA
le 03 Février 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté portant autorisation d'organiser la 3ème
édition de maîtrise ta glisse prévue le 04
février 2012
Page 68 Arrêté N°2012034-0001 - 08/02/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES Nîmes, le 03 février 2012
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
Section réglementation routière
Affaire suivie par Philippe SUCHET
& 04.66.36.42.22
04.66.36.41.75
philippe.suchet@gard.gouv.fr
DOSSIER : À 01-12
MAITRISE TA GLISSE Il
Le samedi 04 février 2012
ARRETE N°2012-000-00
Le préfet du Gard, chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de la route,
VU le code du sport, livre I, titre HI,
VU la demande présentée par le président de l’association « Tout pour le pilotage », Hôtel du Parc à VALLERAUGUES, en vue
de l’organisation d’une journée de sensibilisation à la conduite sur neige dénommée « Maîtrise ta glisse IT »,
VU l'avis favorable du maire de Valléraugue,
VU l'avis favorable ou réputé favorable des services tehniques concernés,
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière en date du 04 janvier 2012,
VU la visite du parcours éffectuée par une délégation de la CDSR le 11 janvier 2012,
VU l'attestation d'assurance du 06 octobre 201 1 auprès des assurances GAN,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,
ARRETE
ARTICLE 1°” _- Le président de l’association « Tout pour le pilotage », Hôtel du Parc à VALLERAUGUEFS, est autorisé à
organiser le samedi 04 février 2012, une journée de sensibilisation à la conduite sur neige nommée « Maîtrise ta glisse Il» dans
les conditions prévues par le règlement approuvé par la fédération française des sports automobiles.
ARTICLE 2 - La circulation et le stationnement sont réglementés par arrêté ci-annexé de M. le Président du Conseil Général du
Gard. Les prescriptions de cet arrêté devront être strictement respectées notamment en ce qui concerne les horaires de fermeture
et réouverture de routes.
ARTICLE 3 - L'autorisation est subordonnée aux conditions suivantes :
3-1 : Mesures cénérales de sécurité :
- l'établissement hospitalier le plus proche devra être informé par les organisateurs du déroulement de la manifestation,
- Les organisateurs devront rappeler aux spectateurs par tous les moyens mis à leur disposition (presse,
sonorisation) :
> l'interdiction formelle d'allumer du feu dans la zone où ils seront amenés à circuler et stationner,
> les consignes de prudence aux fumeurs afin d'éviter tout incendie,
> la nécessité impérative pour les spectateurs de demeurer dans les emplacements clairement repérés et réservés à cet
effet.
> Un merlon de neige d’un mètre devra être construit sur la partie droite du parcours pour éviter une éventuelle
sortie de route
> Le fil barbelé devra être retiré au niveau de la zone spectateurs signalé à l’organistaeur lors de la visiste du
parcours le 02 février 2012
> Une signalisation sera installée du côté ravin pour interdire l’accé aux spectateurs renforcée par une surveillance
d’agents només à la sécurité.
> Interdire le staionnement de véhicules au carrefour de la CD 986 et D548
Arrêté N°2012034-0001 - 08/02/2012 Page 69 3-2 : Mesures générales concernant la circulation et parkings :
- les organisateurs devront de manière précise informer les riverains et usagers du déroulement de la manifestation en particulier
pour ce qui concerne la fermeture des routes, de prendre en charge toutes les missions concernant la police des parkings, la
surveillance des spectateurs, la mise en place de la signalisation nécessaire pour indiquer les zones spectateurs prescrit lors de la
visite du parcours sus visé et conforme au plan annexé,
3-3 : Mesures diverses :
Il est rappelé qu'il est formellement interdit de jeter des tracts, journaux ou produits divers, de coller ou d'attacher des flèches de
direction, des papillons ou affiches sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres ou parapets de ponts ainsi que d'utiliser de la
peinture indélébile pour le marquage des chaussées.
3-4 : Le survol des manifestations sportives est soumis à l'ensemble des prescriptions prévues par la réglementation aérienne en
ce qui concerne notamment le survol des agglomérations (interdiction générale, autorisation donnée par le seul représentant de
l'Etat dans le département).
ARTICLE 4 - Les organisateurs devront mettre en place un dispositif de sécurité et de signalisation conforme à la
réglementation, de nature à garantir la sécurité du public et des participants en respectant les zones spectateurs définie par la
visite sur place d’une délégation de la commission de sécurité routière et mentionées au plan anexé.
ARTICLE 5 - L'Etat, le département, les communes et leurs représentants sont expressément déchargés de toute responsabilité
civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux
personnes ou aux biens par le fait, soit de cette épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette épreuve.
ARTICLE 6 - Si au cours du déroulement de l’épreuve, il apparaissait que les conditions de sécurité définies par le présent
arrêté et ses annexes ne se trouvent plus réunies ou que les organisateurs ne les respectent plus ou ne les font plus respecter par
les concurrents, le déroulement de l’épreuve sera suspendu par le directeur de manifestation.
La manifestation ne pourra reprendre qu’avec l’autorisation de l’organisateur et uniquement si les conditions de sécurité
évoquées à l’alinéa précédent sont à nouveau réunies.
ARTICLE 7- Le préfet ou le sous préfet de permanence pourra être saisi à tout moment de tout manquement aux dispositions du
présent arrêté. (téléphone préfecture : 04.66.36.40.40).
ARTICLE 8 - Les organisateurs prendront toutes les dispositions utiles pour annuler l’épreuve dans le cas de fortes
intempéries ou / et d’alerte météorologique.
L'organisateur devra se renseigner auprès des services préfectoraux de permanence n° 04 66 40 40 40 du niveau de vigilance
avant et pendant l'épreuve.
ARTICLE 9 :
- la secrétaire générale de la préfecture du Gard,
- le sous-préfet du Vigan,
- le président du conseil général du Gard (DGADIF)
- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gard (EDSR)
- le directeur départemental de la cohésion sociale, (DCS) UF promotion sport
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours, (SDIS)
- le médecin chef du SAMU 30, sous couvert de M. le directeur du C.H.R. de Nîmes,
- le maire de Valléraugue
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de l’association « Tout
pour le pilotage ».
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau,
Dominique MERCIER
Page 70 Arrêté N°2012034-0001 - 08/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012037-0001
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 06 Février 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le Bar Tabac
LE CHAMP DE FOIRE - 102 avenue du
Champ de Foire - 30190 ST CHAPTES
Arrêté N°2012037-0001 - 08/02/2012 Page 71 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION NIMES, le 6 février 2012
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEOSURVEILLANCE ARRETE n°
autorisant le fonctionnement AFFAIRE SUIVIE PAR : Véronique ROMAN | de |
TÉL. 04 66 36 42 19 d'un système de vidéoprotection
VIDEO
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU la loi n°2006-64 du 26 janvier 2006,
Vu le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, portant application de l’article 10 de la loi n° 95-73, notamment
les articles 6 et 7,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Madame Isabelle PONCE, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l’établissement Bar Tabac LE CHAMP DE FOIRE situé 102 avenue du
Champ de Foire -30190 SAINT-CHAPTES, enregistrée sous le numéro 2011/0517,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 janvier 2012,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : Madame Isabelle PONCE est autorisée à installer un système de vidéoprotection, à l’adresse sus-
indiquée, composé de 3 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Page 72 Arrêté N°2012037-0001 - 08/02/2012 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de
10 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante, au 06 69 71 15 24, responsable
du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de
l’article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures
prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d'implantation.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Martine LAQUIEZE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
YIDEO Arrêté N°2012037-0001 - 08/02/2012 Page 73 Page 74
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012037-0002
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 06 Février 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la Maison de
la Bidoche - 29 rue Jean Jaurès - 30220
AIGUES- MORTES
Arrêté N°2012037-0002 - 08/02/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
NIMES, le 6 février 2012
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEOSURVEILLANCE ARRETE n°
autorisant le fonctionnement
AFFAIRE SUIVIE PAR : Véroni ROMAN , x = 17 "
TÉL, 0466 364219 d'un système de vidéoprotection
VIDEO
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU la loi n°2006-64 du 26 janvier 2006,
Vu le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, portant application de l’article 10 de la loi n° 95-73, notamment
les articles 6 et 7,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Norbert BROCHER, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement LA MAISON DE LA BIDOCHE situé 29 rue Jean
Jaurès - 30220 AIGUES-MORTES, enregistrée sous le numéro 2011/0518,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 janvier 2012,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : Monsieur Norbert BROCHER est autorisé à installer un système de vidéoprotection, à l’adresse
sus-indiquée, composé de 4 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Arrêté N°2012037-0002 - 08/02/2012 Page 75 VIDEO
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de
7 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 04 66 61 77 70, responsable du
système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de
l’article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures
prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d'implantation.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Martine LAQUIEZE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 76 Arrêté N°2012037-0002 - 08/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012037-0003
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 06 Février 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour POLO
DIFFUSION - 6 bis rue Victor Hugo - 30220
AIGUES- MORTES
Arrêté N°2012037-0003 - 08/02/2012 Page 77 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION NIMES, le 6 février 2012
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEOSURVEILLANCE ARRETE n°
AFFAIRE SUIVIE PAR : Véronique ROMAN autorisant le fonctionnement TÉL. 04 66 36 42 19 d'un système de vidéoprotection
VIDEO
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU la loi n°2006-64 du 26 janvier 2006,
Vu le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, portant application de l’article 10 de la loi n° 95-73, notamment
les articles 6 et 7,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Paul PERALDI, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l’établissement POLO DIFFUSION situé 16 bis rue Victor Hugo - 30220
AIGUES-MORTES, enregistrée sous le numéro 2011/0519,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 janvier 2012,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : Monsieur Paul PERALDI est autorisé à installer un système de vidéoprotection, à l’adresse sus-
indiquée, composé de 4 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Page 78 Arrêté N°2012037-0003 - 08/02/2012 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de
7 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 04 66 53 82 20, responsable du
système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de
l’article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures
prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d'implantation.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Martine LAQUIEZE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
YIDEO Arrêté N°2012037-0003 - 08/02/2012 Page 79 Page 80
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012037-0004
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 06 Février 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour LIDL -
Chemin Grillet - Lieu- dit Defraisse - 30150
ROQUEMAURE
Arrêté N°2012037-0004 - 08/02/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION NIMES, le 6 février 2012
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEOSURVEILLANCE ARRETE n°
autorisant le fonctionnement AFFAIRE SUIVIE PAR : Véronique ROMAN | de |
TÉL. 04 66 36 42 19 d'un système de vidéoprotection
VIDEO
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU la loi n°2006-64 du 26 janvier 2006,
Vu le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, portant application de l’article 10 de la loi n° 95-73, notamment
les articles 6 et 7,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Emmanuel OGIER, directeur régional, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement LIDL situé Chemin Grillet - Lieu-dit
Defraisse — 30150 ROQUEMAURE, enregistrée sous le numéro 2011/0523,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 janvier 2012,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : Monsieur Emmanuel OGIER est autorisé à installer un système de vidéoprotection, à l’adresse
sus-indiquée, composé de 13 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Arrêté N°2012037-0004 - 08/02/2012 Page 81 VIDEO
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de
7 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable administratif, au
04 67 83 42 42, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de
l’article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures
prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d'implantation.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Martine LAQUIEZE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 82 Arrêté N°2012037-0004 - 08/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012037-0005
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 06 Février 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour LIDL - Lieu-
dit Pancrace Est - 30130 PONT ST ESPRIT
Arrêté N°2012037-0005 - 08/02/2012 Page 83 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION NIMES, le 6 février 2012
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEOSURVEILLANCE ARRETE n°
autorisant le fonctionnement AFFAIRE SUIVIE PAR : Véronique ROMAN | de |
TÉL. 04 66 36 42 19 d'un système de vidéoprotection
VIDEO
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU la loi n°2006-64 du 26 janvier 2006,
Vu le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, portant application de l’article 10 de la loi n° 95-73, notamment
les articles 6 et 7,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Emmanuel OGIER, directeur régional, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement LIDL situé Lieu-dit Pancrace Est —
30130 PONT-SAINT-ESPRIT, enregistrée sous le numéro 2011/0524,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 janvier 2012,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : Monsieur Emmanuel OGIER est autorisé à installer un système de vidéoprotection, à l’adresse
sus-indiquée, composé de 13 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Page 84 Arrêté N°2012037-0005 - 08/02/2012 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de
7 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable administratif, au
04 67 83 42 42, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de
l’article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures
prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d'implantation.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Martine LAQUIEZE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
YIDEO Arrêté N°2012037-0005 - 08/02/2012 Page 85 Page 86
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012037-0006
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 06 Février 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour PICARD
SURGELES - Square du Pont des Charrettes -
30700 UZES
Arrêté N°2012037-0006 - 08/02/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION NIMES, le 6 février 2012
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEOSURVEILLANCE ARRETE n°
AFFAIRE SUIVIE PAR : Véronique ROMAN autorisant le fonctionnement
TÉL. 04 66 36 42 19 d'un système de vidéoprotection
VIDEO
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU la loi n°2006-64 du 26 janvier 2006,
Vu le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, portant application de l’article 10 de la loi n° 95-73, notamment
les articles 6 et 7,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Aymar LE ROUX, responsable du pôle technique et sûreté, en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement PICARD LES
SURGELES situé Square Pont des Charrettes — D 981 — 30700 UZES, enregistrée sous le numéro
2011/0521,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 janvier 2012,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : Monsieur Aymar LE ROUX est autorisé à installer un système de vidéoprotection, à l’adresse
sus-indiquée, composé de 3 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Arrêté N°2012037-0006 - 08/02/2012 Page 87 VIDEO
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de
7 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sûreté au
O1 41 09 63 O1, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de
l’article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures
prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d'implantation.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Martine LAQUIEZE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 88 Arrêté N°2012037-0006 - 08/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012037-0007
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 06 Février 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la Station
Service SORODIS - rte d'Avignon - 30150
ROQUEMAURE
Arrêté N°2012037-0007 - 08/02/2012 Page 89 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION NIMES, le 6 février 2012
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEOSURVEILLANCE ARRETE n°
autorisant le fonctionnement AFFAIRE SUIVIE PAR : Véronique ROMAN | de |
TÉL. 04 66 36 42 19 d'un système de vidéoprotection
VIDEO
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU la loi n°2006-64 du 26 janvier 2006,
Vu le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, portant application de l’article 10 de la loi n° 95-73, notamment
les articles 6 et 7,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Jean-Luc CHARRAS, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement Station-Service SORODIS situé route d'Avignon -
30150 ROQUEMAURE, enregistrée sous le numéro 2011/0522,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 janvier 2012,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : Monsieur Jean-Luc CHARRAS est autorisé à installer un système de vidéoprotection, à l’adresse
sus-indiquée, composé de 9 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Page 90 Arrêté N°2012037-0007 - 08/02/2012 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de
7 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 06 85 01 79 24, responsable du
système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de
l’article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures
prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d'implantation.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Martine LAQUIEZE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
YIDEO Arrêté N°2012037-0007 - 08/02/2012 Page 91 Page 92
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012037-0008
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 06 Février 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour SUPER U -
60 rue des Moussaillons - 30240 LE GRAU
DU ROI
Arrêté N°2012037-0008 - 08/02/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION NIMES, le 6 février 2012
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEOSURVEILLANCE ARRETE n°
autorisant le fonctionnement AFFAIRE SUIVIE PAR : Véronique ROMAN | de |
TÉL. 04 66 36 42 19 d'un système de vidéoprotection
VIDEO
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU la loi n°2006-64 du 26 janvier 2006,
Vu le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, portant application de l’article 10 de la loi n° 95-73, notamment
les articles 6 et 7,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Christian RALLO, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection, pour l’établissement SUPER U situé 60 rue des Moussaillons - 30240 LE
GRAU-DU-ROI, enregistrée sous le numéro 2011/0525,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 janvier 2012,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : Monsieur Christian RALLO est autorisé à installer un système de vidéoprotection, à l’adresse
sus-indiquée, composé de 24 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Arrêté N°2012037-0008 - 08/02/2012 Page 93 VIDEO
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de
7 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur, au 04 66 53 03 80, responsable
du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de
l’article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures
prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d'implantation.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Martine LAQUIEZE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012037-0009
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 06 Février 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour LE PETIT
VERGER - rue du 11 novembre - 30190 LA
CALMETTE
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ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION NIMES, le 6 février 2012
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEOSURVEILLANCE ARRETE n°
autorisant le fonctionnement AFFAIRE SUIVIE PAR : Véronique ROMAN | de |
TÉL. 04 66 36 42 19 d'un système de vidéoprotection
VIDEO
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU la loi n°2006-64 du 26 janvier 2006,
Vu le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, portant application de l’article 10 de la loi n° 95-73, notamment
les articles 6 et 7,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Georges MOUNIER, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement LE PETIT VERGER situé rue du 11 novembre -
30190 LA CALMETTE, enregistrée sous le numéro 2011/0526,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 janvier 2012,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : Monsieur Georges MOUNIER est autorisé à installer un système de vidéoprotection, à l’adresse
sus-indiquée, composé de 12 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Page 96 Arrêté N°2012037-0009 - 08/02/2012 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de
7 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 04 66 20 46 28, responsable du
système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de
l’article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures
prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Martine LAQUIEZE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
YIDEO Arrêté N°2012037-0009 - 08/02/2012 Page 97 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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signé par Mme la Secrétaire Générale
le 06 Février 2012
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Arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour
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ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEOSURVEILLANCE ARRETE n°
autorisant le fonctionnement AFFAIRE SUIVIE PAR : Véronique ROMAN | de |
TÉL. 04 66 36 42 19 d'un système de vidéoprotection
VIDEO
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU la loi n°2006-64 du 26 janvier 2006,
Vu le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, portant application de l’article 10 de la loi n° 95-73, notamment
les articles 6 et 7,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Thierry ROUX, co gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement Garage GUY ROUX situé 407 route d'Uzès - 30340
MEJANNES-LES-ALES, enregistrée sous le numéro 2011/0530,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 janvier 2012,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : Monsieur Thierry ROUX est autorisé à installer un système de vidéoprotection, à l’adresse sus-
indiquée, composé de 6 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Arrêté N°2012037-0010 - 08/02/2012 Page 99 VIDEO
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de
7 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du co-gérant, au 04 66 61 36 53, responsable
du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de
l’article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures
prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Martine LAQUIEZE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 100 Arrêté N°2012037-0010 - 08/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012037-0011
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 06 Février 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour U EXPRESS
- Centre Commercial Port Royal - Rue du
Levant - 30240 LE GRAU DU ROI
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ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION NIMES, le 6 février 2012
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEOSURVEILLANCE ARRETE n°
autorisant le fonctionnement AFFAIRE SUIVIE PAR : Véronique ROMAN | de |
TÉL. 04 66 36 42 19 d'un système de vidéoprotection
VIDEO
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU la loi n°2006-64 du 26 janvier 2006,
Vu le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, portant application de l’article 10 de la loi n° 95-73, notamment
les articles 6 et 7,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Christian RALLO, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement U EXPRESS situé rue du Levant - Centre Commercial
Port Royal - 30240 LE GRAU-DU-ROL enregistrée sous le numéro 2011/0539,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 janvier 2012,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : Monsieur Christian RALLO est autorisé à installer un système de vidéoprotection, à l’adresse
sus-indiquée, composé de 21 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Page 102 Arrêté N°2012037-0011 - 08/02/2012 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de
7 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra Ss’exercer auprès du responsable du magasin, au
04 66 51 88 O8, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de
l’article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures
prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d'implantation.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Martine LAQUIEZE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
YIDEO Arrêté N°2012037-0011 - 08/02/2012 Page 103 Page 104
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012037-0012
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 06 Février 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la
Boulangerie Pâtisserie FRIZON - 40 avenue
du 8 mai 1945 - 30520 ST MARTIN DE
VALGALGUES
Arrêté N°2012037-0012 - 08/02/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION NIMES, le 6 février 2012
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEOSURVEILLANCE ARRETE n°
autorisant le fonctionnement AFFAIRE SUIVIE PAR : Véronique ROMAN | de |
TÉL. 04 66 36 42 19 d'un système de vidéoprotection
VIDEO
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU la loi n°2006-64 du 26 janvier 2006,
Vu le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, portant application de l’article 10 de la loi n° 95-73, notamment
les articles 6 et 7,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Florent FRIZON, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l’établissement Boulangerie Pâtisserie FRIZON situé 40 avenue du 8 mai
1945 - 30520 SAINT-MARTIN-DE-VALGALGUES, enregistrée sous le numéro 2012/0002,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 janvier 2012,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : Monsieur Florent FRIZON est autorisé à installer un système de vidéoprotection, à l’adresse sus-
indiquée, composé de 2 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Arrêté N°2012037-0012 - 08/02/2012 Page 105 VIDEO
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de
7 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 06 77 31 09 10, responsable du
système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de
l’article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures
prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Martine LAQUIEZE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012037-0013
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 06 Février 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la Déchetterie
- rte départemental 1 - Chemin des Bergines -
30310 VERGEZE
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ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEOSURVEILLANCE ARRETE n°
autorisant le fonctionnement AFFAIRE SUIVIE PAR : Véronique ROMAN | de |
TÉL. 04 66 36 42 19 d'un système de vidéoprotection
VIDEO
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU la loi n°2006-64 du 26 janvier 2006,
Vu le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, portant application de l’article 10 de la loi n° 95-73, notamment
les articles 6 et 7,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Jean-Baptiste ESTEVE, président, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement DECHETTERIE - Route
Départementale 1 —- Chemin des Bergines — 30310 VERGEZE, enregistrée sous le numéro 2012/0003,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 janvier 2012,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1: Monsieur Jean-Baptiste ESTEVE est autorisé à installer un système de vidéoprotection, à
l’adresse sus-indiquée, composé de 1 caméra.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Page 108 Arrêté N°2012037-0013 - 08/02/2012 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de
7 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra $s’exercer auprès du responsable de la police intercommunale,
au 06 27 03 02 9,6, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de
l’article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures
prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Martine LAQUIEZE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
YIDEO Arrêté N°2012037-0013 - 08/02/2012 Page 109 Page 110
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012037-0014
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 06 Février 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour les
Autoroutes du Sud de la France - Autoroutes
A9 et AS4 - département du GARD
Arrêté N°2012037-0014 - 08/02/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES NIMES, le 6 février 2012
Affaire suivie par Véronique ROMAN
& 0466 36 42 19
04 66 36 42 97 (e]
veronique.roman @ gard.gouv.fr ARRETE n
portant modification d’un système
Dossier n° 2009/0017 de vi déoprotection
Arrêté n° 071424 du 22 mai 2007
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU Ia loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment son article 10 ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret n°2009-86
du 22 janvier 2009 ;
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 071424 du 22 mai 2007 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour les AUTOROUTES
DU SUD DE LA FRANCE — AUTOROUTES A9 et À 54 - département du GARD), présentée par
Monsieur Damien TILLET, directeur du département prévention et sécurité ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 20 janvier 2012 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Arrêté N°2012037-0014 - 08/02/2012 Page 111 ARRETE
Article ler: Monsieur Damien TILLET, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de
vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0017.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n° 071424 du 22 mai 2007 susvisé.
Article 2 : les modifications portent sur l’extension du système par 253 caméras sur l'autoroute A9 et
38 sur l'autoroute A54, ce qui porte le total des caméras à 350 sur l'A9 et 67 sur l'AS4 (soit 417
caméras pour l’ensemble du département du GARD).
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 071424 du 22 mai 2007 demeure applicable.
Article 4 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Martine LAQUIEZE
Page 112 Arrêté N°2012037-0014 - 08/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012037-0015
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 06 Février 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté modifiant un système de
vidéoprotection pour la Mairie de
ROCHEFORT DU GARD
Arrêté N°2012037-0015 - 08/02/2012 Page 113 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION NIMES, le 6 février 2012 ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
Affaire suivie par Véronique ROMAN
& 0466 36 42 19 oO
04 66 36 42 97 ARRETE n |
veronique.roman @ gard.gouv.ir portant modification d’un système
Dossier n° 2010/0099 de vidéoprotection
Arrêté n° 095809 du 27 février 2009
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment son article 10 ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret n°2009-86
du 22 janvier 2009 ;
VU l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des
articles 10 et 10-I1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 095809 du 27 février 2009 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé sur la commune de
ROCHEFORT-DU-GARD présentée par Monsieur Patrick VACARIS, maire ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 20 janvier 2012 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Page 114 Arrêté N°2012037-0015 - 08/02/2012 ARRETE
Article ler: Monsieur le maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de
vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0099.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n° 095809 du 27 février 2009 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur l’extension du système par 1 caméra voie supplémentaire : ce
qui porte le total à 19 caméras (voir liste jointe).
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 095809 du 27 février 2009 demeure
applicable.
Article 4 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d'implantation.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Martine LAQUIEZE
Arrêté N°2012037-0015 - 08/02/2012 Page 115 LISTE DES CAMERAS INSTALLEES SUR LA COMMUNE
DE ROCHEFORT-DU-GARD
CAMERA n°1 : Rond Point de la place de la République (bordure RD 976)
CAMERA n°2 : Parking des Abricotiers (entre rue de l’ Alambic et rue de la Petite Calade)
CAMERA n° 3 : Place du Lavoir
CAMERA n°4 : Futurs locaux de l’Hôtel de ville et de la Police Municipale
CAMERA n°5 : Rond Point du collège Claudie Haigneré (avenue de Provence)
CAMERA n° 6 : Rond Point du collège Claudie Haigneré (avenue de Provence — côté halle des sports)
CAMERA n°7 : Rond Point d’accès à la Bégude
CAMERA n°8 : Résidence Le Beaulieu
Caméra permettant de visualiser le parking, l’aire de jeu et les commerces
CAMERA n°9 : Résidence Le Beaulieu (Avenue Michel Ange)
CAMERA n° 10 : Avenue du Languedoc « salle polyvalente J. GALIA »
Caméra dôme implantée sur un nouveau poteau en bordure de l’avenue du Languedoc.
Caméra orientée vers la chaussée en vue du suivi du trafic routier devant l’école
maternelle Les Eynavay et la salle polyvalente Jean Galia.
CAMERA n° 11 : Esplanade de la Vote
Caméra dôme implantée, sur un poteau d’éclairage en métal BB07-08-09, au centre du
Rond-Point de la Vote. Caméra orientée vers la chaussée permettant de suivre le trafic
routier et de visualiser les parkings limitrophes au rond-point.
CAMERA n° 12 : Boulevard Marcel Pagnol (parking du stade) 8 P 8
Caméra dôme implantée, sur un poteau d’éclairage, en bordure de l’avenue Marcel
Pagnol. Caméra orientée vers la chaussée permettant de suivre le trafic routier.
CAMERA n° 13 : Rond Point RD 111/RD 281/D 976
Caméra dôme motorisée implantée, sur un nouveau mât, en bordure du CD 976 à hauteur
du PK 4.
Caméra orientée vers la chaussée permettant de suivre le trafic routier sur cet axe
important.
CAMERA n° 14 : Centre commercial multiservices
Caméra dôme implantée, sur un nouveau poteau, à l’entrée du parking du centre
commercial en bordure du RD 111 (route d'Avignon) permettant de visualiser les
véhicules et les piétons fréquentant le centre commercial ainsi que le trafic routier sur la
RD 111.
CAMERA n° 15 : Centre sport et Loisirs — Epicerie Sociale
Caméra fixe implantée, sur un nouveau mât, en bordure du parking situé à l’entrée du
skate parc. Caméra orientée à la fois vers le local où se trouve l’épicerie sociale et le
parking implanté le long de ce bâtiment
Page 116 Arrêté N°2012037-0015 - 08/02/2012 CAMERA n°16
CAMERA n°17
CAMERA n°18
CAMERA n° 19
Centre sport et Loisirs — Côté club de boules
Caméra fixe implantée, sur un mât en bois existant, en bordure du terrain de boules.
Caméra orientée vers le bâtiment communal qui abrite le local du club de boules.
Place Frédéric Mistral
Caméra fixe implantée, sur la façade de la salle Frédéric Mistral, en bordure du parking
de cette salle. Caméra orientée vers la chaussée permettant visualiser les véhicules
entrants et sortants du parking
Stade — Skate Parc — Piste de Pump Track
Caméra dôme motorisée installée sur un pylône en béton existant situé en bordure du
terrain de sport. Pour une meilleure qualité des images de nuit, un éclairage public
complémentaire est à prévoir
Mairie Annexe — Route d’Avignon — RD 11
Caméra dôme motorisée installée à l’angle de la nouvelle mairie annexe. Pour une
meilleure qualité des images de nuit, un éclairage public complémentaire est à prévoir
Arrêté N°2012037-0015 - 08/02/2012 Page 117 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012037-0016
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 06 Février 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la commune
de MONTAREN ET ST MEDIERS
Page 118 Arrêté N°2012037-0016 - 08/02/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION NIMES, le 6 février 2012 ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEOSURVEILLANCE ARRETE n°
AFFAIRE SUIVIE PAR : Véronique ROMAN autorisant le fonctionnement | TÉL. 04 66 36 42 19 d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU Ia loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU la loi n°2006-64 du 26 janvier 2006,
Vu le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, portant application de l’article 10 de la loi n° 95-73, notamment
les articles 6 et 7,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Jean-Louis ROCHE, maire, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection sur la commune de MONTAREN ET SAINT-MEDIERS enregistrée sous le
numéro 2012/0005,
VU l’avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 janvier 2012,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : Monsieur le maire est autorisé à installer un système de vidéosurveillance composé de 2 caméras
dans le centre ville et autres secteurs, pour protéger des bâtiments et installations publics et surveillance de
leurs abords, pour réguler le trafic routier et constater des infractions aux règles de circulation, pour prévenir
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur les sites dont vous trouverez la liste ci-jointe.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
YIDEO Arrêté N°2012037-0016 - 08/02/2012 Page 119 Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de
7 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire, au 04 66 22 98 63, responsable du
système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de
l’article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures
prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d'implantation.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Martine LAQUIEZE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 120 Arrêté N°2012037-0016 - 08/02/2012 LISTE DES CAMERAS INSTALLEES SUR LA COMMUNE
DE MONTAREN ET SAINT-MEDIERS
CAMERA 1 : Parking du cimetière
Caméra dôme motorisée implantée sur un nouveau candélabre d'éclairage du
nouveau parking de la ville en cours d’aménagement devant le cimetière de
Montaren pour permettre un suivi des flux piéton et de véhicules
CAMERA2 : Parking du cimetière
Caméra fixe implantée sur un nouveau candélabre d'éclairage situé à l’angle de la
rue des Acacias et de la rue du Cimetière à Montaren permettant de suivre les flux
de circulation en direction de la rue des Acacias.
VIDEO
Arrêté N°2012037-0016 - 08/02/2012 Page 121 Page 122
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012037-0017
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 06 Février 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le Centre
Hospitalier Universitaire - Rte de Carnon -
30240 LE GRAU DU ROI
Arrêté N°2012037-0017 - 08/02/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION NIMES, le 6 février 2012
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEOSURVEILLANCE ARRETE n°
AFFAIRE SUIVIE PAR : Véronique ROMAN autorisant le fonctionnement TÉL. 04 66 36 42 19 d'un système de vidéoprotection
VIDEO
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU Ia loi n°2006-64 du 26 janvier 2006,
Vu le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, portant application de l’article 10 de la loi n° 95-73, notamment
les articles 6 et 7,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Olivier ARNAUD, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement Centre Hospitalier Universitaire —
Route de Carnon — 30240 LE GRAU-DU-ROL, enregistrée sous le numéro 2011/0527,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 janvier 2012,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : Monsieur Olivier ARNAUD est autorisé à installer un système de vidéoprotection, à l’adresse
sus-indiquée, composé de 9 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Arrêté N°2012037-0017 - 08/02/2012 Page 123 VIDEO
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de
7 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité, au 04 66 68 33 95,
responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou
de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de
l’article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures
prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Martine LAQUIEZE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012037-0018
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 06 Février 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE -
5 rue Principale - 30700 MONTAREN ET ST
MEDIERS
Arrêté N°2012037-0018 - 08/02/2012 Page 125 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION NIMES, le 6 février 2012
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEOSURVEILLANCE ARRETE n°
autorisant le fonctionnement AFFAIRE SUIVIE PAR : Véronique ROMAN | de |
TÉL. 04 66 36 42 19 d'un système de vidéoprotection
VIDEO
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU la loi n°2006-64 du 26 janvier 2006,
Vu le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, portant application de l’article 10 de la loi n° 95-73, notamment
les articles 6 et 7,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande du directeur territorial sûreté en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection pour l’établissement LA POSTE situé 5 rue Principale — 30700 MONTAREN ET
SAINT-MEDIERS, enregistrée sous le numéro 2011/0488,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 janvier 2012,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur territorial sûreté est autorisé à mstaller un système de vidéoprotection, à l’adresse
sus-indiquée, composé de 1 caméra.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Page 126 Arrêté N°2012037-0018 - 08/02/2012 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de
30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur, au 04 66 03 09 66, responsable
du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de
l’article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures
prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Martine LAQUIEZE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
YIDEO Arrêté N°2012037-0018 - 08/02/2012 Page 127 Page 128
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012037-0019
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 06 Février 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE -
22 rue de Boulogne - 30290 LAUDUN
L'ARDOISE
Arrêté N°2012037-0019 - 08/02/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION NIMES, le 6 février 2012
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEOSURVEILLANCE ARRETE n°
autorisant le fonctionnement AFFAIRE SUIVIE PAR : Véronique ROMAN | de |
TÉL. 04 66 36 42 19 d'un système de vidéoprotection
VIDEO
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU la loi n°2006-64 du 26 janvier 2006,
Vu le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, portant application de l’article 10 de la loi n° 95-73, notamment
les articles 6 et 7,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande du directeur territorial sûreté en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection pour l’établissement LA POSTE situé 22 rue de Boulogne — 30290 LAUDUN
L’ ARDOISE, enregistrée sous le numéro 2011/0489,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 janvier 2012,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur territorial sûreté est autorisé à mstaller un système de vidéoprotection, à l’adresse
sus-indiquée, composé de 3 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Arrêté N°2012037-0019 - 08/02/2012 Page 129 VIDEO
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de
30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur, au 04 66 90 53 31, responsable
du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de
l’article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures
prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Martine LAQUIEZE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 130 Arrêté N°2012037-0019 - 08/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012037-0020
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 06 Février 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE -
Rte Neuve - 30500 ST AMBROIX
Arrêté N°2012037-0020 - 08/02/2012 Page 131 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION NIMES, le 6 février 2012
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEOSURVEILLANCE ARRETE n°
autorisant le fonctionnement AFFAIRE SUIVIE PAR : Véronique ROMAN | de |
TÉL. 04 66 36 42 19 d'un système de vidéoprotection
VIDEO
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU la loi n°2006-64 du 26 janvier 2006,
Vu le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, portant application de l’article 10 de la loi n° 95-73, notamment
les articles 6 et 7,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande du directeur territorial sûreté en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection pour l’établissement LA POSTE situé route Neuve- 30500 SAINT-AMBROIX,
enregistrée sous le numéro 2011/0491,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 janvier 2012,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur territorial sûreté est autorisé à mstaller un système de vidéoprotection, à l’adresse
sus-indiquée, composé de 4 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Page 132 Arrêté N°2012037-0020 - 08/02/2012 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de
30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur, au 04 66 60 28 11, responsable
du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de
l’article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures
prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Martine LAQUIEZE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
YIDEO Arrêté N°2012037-0020 - 08/02/2012 Page 133 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012037-0021
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 06 Février 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE -
Place des Frères Nouvel - 30960 LES MAGES
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ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION NIMES, le 6 février 2012
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEOSURVEILLANCE ARRETE n°
autorisant le fonctionnement AFFAIRE SUIVIE PAR : Véronique ROMAN | de |
TÉL. 04 66 36 42 19 d'un système de vidéoprotection
VIDEO
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU la loi n°2006-64 du 26 janvier 2006,
Vu le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, portant application de l’article 10 de la loi n° 95-73, notamment
les articles 6 et 7,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande du directeur territorial sûreté en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection pour l’établissement LA POSTE situé Place des Frères Nouvel — 30960 LES MAGES,
enregistrée sous le numéro 2011/0492,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 janvier 2012,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur territorial sûreté est autorisé à mstaller un système de vidéoprotection, à l’adresse
sus-indiquée, composé de 1 caméra.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Arrêté N°2012037-0021 - 08/02/2012 Page 135 VIDEO
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de
30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur, au 04 66 60 28 11, responsable
du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de
l’article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures
prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Martine LAQUIEZE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 136 Arrêté N°2012037-0021 - 08/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012037-0022
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 06 Février 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE -
Rue de la Poste - 30750 TREVES
Arrêté N°2012037-0022 - 08/02/2012 Page 137 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION NIMES, le 6 février 2012
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEOSURVEILLANCE ARRETE n°
autorisant le fonctionnement AFFAIRE SUIVIE PAR : Véronique ROMAN | de |
TÉL. 04 66 36 42 19 d'un système de vidéoprotection
VIDEO
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU la loi n°2006-64 du 26 janvier 2006,
Vu le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, portant application de l’article 10 de la loi n° 95-73, notamment
les articles 6 et 7,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande du directeur territorial sûreté en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection pour l’établissement LA POSTE situé rue de la Poste — 30750 TREVES, enregistrée sous
le numéro 2011/0493,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 janvier 2012,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur territorial sûreté est autorisé à mstaller un système de vidéoprotection, à l’adresse
sus-indiquée, composé de 1 caméra.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Page 138 Arrêté N°2012037-0022 - 08/02/2012 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de
30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur, au 04 67 82 71 79, responsable
du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de
l’article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures
prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale
Martine LAQUIEZE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
YIDEO Arrêté N°2012037-0022 - 08/02/2012 Page 139 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012037-0023
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 06 Février 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE -
Place Ulysse Girot - 30124 L'ESTRECHURE
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ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION NIMES, le 6 février 2012
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEOSURVEILLANCE ARRETE n°
autorisant le fonctionnement AFFAIRE SUIVIE PAR : Véronique ROMAN | de |
TÉL. 04 66 36 42 19 d'un système de vidéoprotection
VIDEO
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU la loi n°2006-64 du 26 janvier 2006,
Vu le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, portant application de l’article 10 de la loi n° 95-73, notamment
les articles 6 et 7,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande du directeur territorial sûreté en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection pour l’établissement LA POSTE situé place Ulysse Girot — 30124 L’'ESTRECHURE,
enregistrée sous le numéro 2011/0494,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 janvier 2012,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur territorial sûreté est autorisé à mstaller un système de vidéoprotection, à l’adresse
sus-indiquée, composé de 1 caméra.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Arrêté N°2012037-0023 - 08/02/2012 Page 141 VIDEO
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de
30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur, au 04 66 60 59 81, responsable
du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de
l’article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures
prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale
Martine LAQUIEZE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 142 Arrêté N°2012037-0023 - 08/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012037-0024
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 06 Février 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE -
Village - 30125 SAUMANE
Arrêté N°2012037-0024 - 08/02/2012 Page 143 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION NIMES, le 6 février 2012
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEOSURVEILLANCE ARRETE n°
autorisant le fonctionnement AFFAIRE SUIVIE PAR : Véronique ROMAN | de |
TÉL. 04 66 36 42 19 d'un système de vidéoprotection
VIDEO
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU la loi n°2006-64 du 26 janvier 2006,
Vu le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, portant application de l’article 10 de la loi n° 95-73, notamment
les articles 6 et 7,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande du directeur territorial sûreté en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection pour l’établissement LA POSTE situé Village — 30125 SAUMANE, enregistrée sous le
numéro 2011/0495,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 janvier 2012,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur territorial sûreté est autorisé à mstaller un système de vidéoprotection, à l’adresse
sus-indiquée, composé de 1 caméra.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Page 144 Arrêté N°2012037-0024 - 08/02/2012 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de
30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur, au 04 66 60 59 81, responsable
du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de
l’article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures
prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Martine LAQUIEZE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
YIDEO Arrêté N°2012037-0024 - 08/02/2012 Page 145 Page 146
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012037-0025
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 06 Février 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE -
Place de l'Eglise - 30940 ST ANDRE DE
VALBORGNE
Arrêté N°2012037-0025 - 08/02/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION NIMES, le 6 février 2012
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEOSURVEILLANCE ARRETE n°
autorisant le fonctionnement AFFAIRE SUIVIE PAR : Véronique ROMAN | de |
TÉL. 04 66 36 42 19 d'un système de vidéoprotection
VIDEO
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU la loi n°2006-64 du 26 janvier 2006,
Vu le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, portant application de l’article 10 de la loi n° 95-73, notamment
les articles 6 et 7,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande du directeur territorial sûreté en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection pour l’établissement LA POSTE situé place de l’Eglise — 30940 SAINT-ANDRE-DE-
VALBORGNE, enregistrée sous le numéro 2011/0496,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 janvier 2012,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur territorial sûreté est autorisé à mstaller un système de vidéoprotection, à l’adresse
sus-indiquée, composé de 1 caméra.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Arrêté N°2012037-0025 - 08/02/2012 Page 147 VIDEO
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de
30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur, au 04 66 60 59 81, responsable
du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de
l’article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures
prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Martine LAQUIEZE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 148 Arrêté N°2012037-0025 - 08/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012037-0026
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 06 Février 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE -
3 place de la Mairie - 30390 THEZIERS
Arrêté N°2012037-0026 - 08/02/2012 Page 149 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION NIMES, le 6 février 2012
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEOSURVEILLANCE ARRETE n°
autorisant le fonctionnement AFFAIRE SUIVIE PAR : Véronique ROMAN | de |
TÉL. 04 66 36 42 19 d'un système de vidéoprotection
VIDEO
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU la loi n°2006-64 du 26 janvier 2006,
Vu le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, portant application de l’article 10 de la loi n° 95-73, notamment
les articles 6 et 7,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande du directeur territorial sûreté en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection pour l’établissement LA POSTE situé 3 place de la Mairie — 30390 THEZIERS,
enregistrée sous le numéro 2011/0497,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 janvier 2012,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur territorial sûreté est autorisé à mstaller un système de vidéoprotection, à l’adresse
sus-indiquée, composé de 1 caméra.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Page 150 Arrêté N°2012037-0026 - 08/02/2012 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de
30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur, au 04 66 37 62 21, responsable
du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de
l’article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures
prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Martine LAQUIEZE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
YIDEO Arrêté N°2012037-0026 - 08/02/2012 Page 151 Page 152
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012037-0027
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 06 Février 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE -
avenue de la Galerie - ST PAULET DE
CAISSON
Arrêté N°2012037-0027 - 08/02/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION NIMES, le 6 février 2012
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEOSURVEILLANCE ARRETE n°
autorisant le fonctionnement AFFAIRE SUIVIE PAR : Véronique ROMAN | de |
TÉL. 04 66 36 42 19 d'un système de vidéoprotection
VIDEO
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU la loi n°2006-64 du 26 janvier 2006,
Vu le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, portant application de l’article 10 de la loi n° 95-73, notamment
les articles 6 et 7,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande du directeur territorial sûreté en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection pour l’établissement LA POSTE situé avenue de la Galerie — 30130 SAINT-PAULET-
DE-CAISSON, enregistrée sous le numéro 2011/0498,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 janvier 2012,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur territorial sûreté est autorisé à mstaller un système de vidéoprotection, à l’adresse
sus-indiquée, composé de 1 caméra.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Arrêté N°2012037-0027 - 08/02/2012 Page 153 VIDEO
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de
30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur, au 04 66 39 58 81, responsable
du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de
l’article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures
prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Martine LAQUIEZE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012037-0028
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 06 Février 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE -
Avenue de la Poste - 30190 MOUSSAC
Arrêté N°2012037-0028 - 08/02/2012 Page 155 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION NIMES, le 6 février 2012
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEOSURVEILLANCE ARRETE n°
autorisant le fonctionnement AFFAIRE SUIVIE PAR : Véronique ROMAN | de |
TÉL. 04 66 36 42 19 d'un système de vidéoprotection
VIDEO
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU la loi n°2006-64 du 26 janvier 2006,
Vu le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, portant application de l’article 10 de la loi n° 95-73, notamment
les articles 6 et 7,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande du directeur territorial sûreté en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection pour l’établissement LA POSTE situé avenue de la Poste — 30190 MOUSSAC,
enregistrée sous le numéro 2011/0499,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 janvier 2012,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur territorial sûreté est autorisé à mstaller un système de vidéoprotection, à l’adresse
sus-indiquée, composé de 1 caméra.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Page 156 Arrêté N°2012037-0028 - 08/02/2012 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de
30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur, au 04 66 81 07 68, responsable
du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de
l’article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures
prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Martine LAQUIEZE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
YIDEO Arrêté N°2012037-0028 - 08/02/2012 Page 157 Page 158
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012037-0029
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 06 Février 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE -
90 avenue de Bernis - Le Boucanet - 30240 LE
GRAU DU ROI
Arrêté N°2012037-0029 - 08/02/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION NIMES, le 6 février 2012
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEOSURVEILLANCE ARRETE n°
autorisant le fonctionnement AFFAIRE SUIVIE PAR : Véronique ROMAN | de |
TÉL. 04 66 36 42 19 d'un système de vidéoprotection
VIDEO
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU la loi n°2006-64 du 26 janvier 2006,
Vu le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, portant application de l’article 10 de la loi n° 95-73, notamment
les articles 6 et 7,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande du directeur territorial sûreté en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement LA POSTE situé 90 avenue de Bernis — Le Boucanet -
30240 LE GRAU-DU-ROI, enregistrée sous le numéro 2011/0500,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 janvier 2012,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur territorial sûreté est autorisé à mstaller un système de vidéoprotection, à l’adresse
sus-indiquée, composé de 6 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Arrêté N°2012037-0029 - 08/02/2012 Page 159 VIDEO
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de
30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur, au 04 66 51 10 21, responsable
du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de
l’article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures
prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Martine LAQUIEZE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 160 Arrêté N°2012037-0029 - 08/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012037-0030
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 06 Février 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE -
2 place de la Libération - 30240 LE GRAU
DU ROI
Arrêté N°2012037-0030 - 08/02/2012 Page 161 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION NIMES, le 6 février 2012
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEOSURVEILLANCE ARRETE n°
autorisant le fonctionnement AFFAIRE SUIVIE PAR : Véronique ROMAN | de |
TÉL. 04 66 36 42 19 d'un système de vidéoprotection
VIDEO
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU la loi n°2006-64 du 26 janvier 2006,
Vu le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, portant application de l’article 10 de la loi n° 95-73, notamment
les articles 6 et 7,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande du directeur territorial sûreté en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection pour l’établissement LA POSTE situé 2 place de la Libération - 30240 LE GRAU-DU-
RO, enregistrée sous le numéro 2011/0520,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 janvier 2012,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur territorial sûreté est autorisé à mstaller un système de vidéoprotection, à l’adresse
sus-indiquée, composé de 9 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Page 162 Arrêté N°2012037-0030 - 08/02/2012 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de
30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur, au 04 66 51 10 21, responsable
du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de
l’article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures
prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Martine LAQUIEZE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
YIDEO Arrêté N°2012037-0030 - 08/02/2012 Page 163 Page 164
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012037-0031
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 06 Février 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE -
Rue du Général de Gaulle - 30330
CONNAUX
Arrêté N°2012037-0031 - 08/02/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION NIMES, le 6 février 2012
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEOSURVEILLANCE ARRETE n°
autorisant le fonctionnement AFFAIRE SUIVIE PAR : Véronique ROMAN | de |
TÉL. 04 66 36 42 19 d'un système de vidéoprotection
VIDEO
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU la loi n°2006-64 du 26 janvier 2006,
Vu le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, portant application de l’article 10 de la loi n° 95-73, notamment
les articles 6 et 7,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande du directeur territorial sûreté en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection pour l’établissement LA POSTE situé rue du Général de Gaulle - 30330 CONNAUX,
enregistrée sous le numéro 2011/0501,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 janvier 2012,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur territorial sûreté est autorisé à mstaller un système de vidéoprotection, à l’adresse
sus-indiquée, composé de 6 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Arrêté N°2012037-0031 - 08/02/2012 Page 165 VIDEO
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de
30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur, au 04 66 90 53 31, responsable
du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de
l’article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures
prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Martine LAQUIEZE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 166 Arrêté N°2012037-0031 - 08/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012037-0032
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 06 Février 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE -
Place du Colombier - 30450 GENOLHAC
Arrêté N°2012037-0032 - 08/02/2012 Page 167 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION NIMES, le 6 février 2012
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEOSURVEILLANCE ARRETE n°
autorisant le fonctionnement AFFAIRE SUIVIE PAR : Véronique ROMAN | de |
TÉL. 04 66 36 42 19 d'un système de vidéoprotection
VIDEO
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU la loi n°2006-64 du 26 janvier 2006,
Vu le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, portant application de l’article 10 de la loi n° 95-73, notamment
les articles 6 et 7,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande du directeur territorial sûreté en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection pour l’établissement LA POSTE situé place du Colombier - 30450 GENOLHAC,
enregistrée sous le numéro 2011/0502,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 janvier 2012,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur territorial sûreté est autorisé à mstaller un système de vidéoprotection, à l’adresse
sus-indiquée, composé de 3 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Page 168 Arrêté N°2012037-0032 - 08/02/2012 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de
30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur, au 04 66 61 10 81, responsable
du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de
l’article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures
prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Martine LAQUIEZE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
YIDEO Arrêté N°2012037-0032 - 08/02/2012 Page 169 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012037-0033
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 06 Février 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE -
Quartier du Pont de Fer - 30460 LASALLE
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ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION NIMES, le 6 février 2012
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEOSURVEILLANCE ARRETE n°
autorisant le fonctionnement AFFAIRE SUIVIE PAR : Véronique ROMAN | de |
TÉL. 04 66 36 42 19 d'un système de vidéoprotection
VIDEO
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU la loi n°2006-64 du 26 janvier 2006,
Vu le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, portant application de l’article 10 de la loi n° 95-73, notamment
les articles 6 et 7,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande du directeur territorial sûreté en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection pour l’établissement LA POSTE situé quartier du Pont de Fer - 30460 LASALLE,
enregistrée sous le numéro 2011/0503,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 janvier 2012,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur territorial sûreté est autorisé à mstaller un système de vidéoprotection, à l’adresse
sus-indiquée, composé de 4 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Arrêté N°2012037-0033 - 08/02/2012 Page 171 VIDEO
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de
30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur, au 04 66 93 20 51, responsable
du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de
l’article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures
prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Martine LAQUIEZE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 172 Arrêté N°2012037-0033 - 08/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012037-0034
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 06 Février 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE -
Rue Basse - 30530 CHAMBORIGAUD
Arrêté N°2012037-0034 - 08/02/2012 Page 173 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION NIMES, le 6 février 2012
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEOSURVEILLANCE ARRETE n°
autorisant le fonctionnement AFFAIRE SUIVIE PAR : Véronique ROMAN | de |
TÉL. 04 66 36 42 19 d'un système de vidéoprotection
VIDEO
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU la loi n°2006-64 du 26 janvier 2006,
Vu le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, portant application de l’article 10 de la loi n° 95-73, notamment
les articles 6 et 7,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande du directeur territorial sûreté en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection pour l’établissement LA POSTE situé 38 rue Basse - 30530 CHAMBORIGAUD,
enregistrée sous le numéro 2011/0504,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 janvier 2012,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur territorial sûreté est autorisé à mstaller un système de vidéoprotection, à l’adresse
sus-indiquée, composé de 1 caméra.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Page 174 Arrêté N°2012037-0034 - 08/02/2012 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de
30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur, au 04 66 61 10 81, responsable
du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de
l’article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures
prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale
Martine LAQUIEZE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
YIDEO Arrêté N°2012037-0034 - 08/02/2012 Page 175 Page 176
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012037-0035
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 06 Février 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE -
Rue de la Poste - 30720 RIBAUTE LES
TAVERNES
Arrêté N°2012037-0035 - 08/02/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION NIMES, le 6 février 2012
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEOSURVEILLANCE ARRETE n°
autorisant le fonctionnement AFFAIRE SUIVIE PAR : Véronique ROMAN | de |
TÉL. 04 66 36 42 19 d'un système de vidéoprotection
VIDEO
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU la loi n°2006-64 du 26 janvier 2006,
Vu le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, portant application de l’article 10 de la loi n° 95-73, notamment
les articles 6 et 7,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande du directeur territorial sûreté en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection pour l’établissement LA POSTE situé rue de la Poste - 30720 RIBAUTE-LES-
TAVERNES, enregistrée sous le numéro 2011/0505,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 janvier 2012,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur territorial sûreté est autorisé à mstaller un système de vidéoprotection, à l’adresse
sus-indiquée, composé de 1 caméra.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Arrêté N°2012037-0035 - 08/02/2012 Page 177 VIDEO
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de
30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur, au 04 66 92 20 05, responsable
du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de
l’article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures
prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Martine LAQUIEZE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 178 Arrêté N°2012037-0035 - 08/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012037-0036
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 06 Février 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE -
Le Tour de Ville - 30330 CAVILLARGUES
Arrêté N°2012037-0036 - 08/02/2012 Page 179 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION NIMES, le 6 février 2012
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEOSURVEILLANCE ARRETE n°
autorisant le fonctionnement AFFAIRE SUIVIE PAR : Véronique ROMAN | de |
TÉL. 04 66 36 42 19 d'un système de vidéoprotection
VIDEO
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU la loi n°2006-64 du 26 janvier 2006,
Vu le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, portant application de l’article 10 de la loi n° 95-73, notamment
les articles 6 et 7,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande du directeur territorial sûreté en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection pour l’établissement LA POSTE situé Tour de Ville - 30330 CAVILLARGUES,
enregistrée sous le numéro 2011/0506,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 janvier 2012,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur territorial sûreté est autorisé à mstaller un système de vidéoprotection, à l’adresse
sus-indiquée, composé de 1 caméra.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Page 180 Arrêté N°2012037-0036 - 08/02/2012 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de
30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur, au 04 66 90 53 31, responsable
du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de
l’article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures
prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Martine LAQUIEZE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
YIDEO Arrêté N°2012037-0036 - 08/02/2012 Page 181 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
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signé par Mme la Secrétaire Générale
le 06 Février 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE -
Place du Portalet - 30210 COLLIAS
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ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION NIMES, le 6 février 2012
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEOSURVEILLANCE ARRETE n°
autorisant le fonctionnement AFFAIRE SUIVIE PAR : Véronique ROMAN | de |
TÉL. 04 66 36 42 19 d'un système de vidéoprotection
VIDEO
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU la loi n°2006-64 du 26 janvier 2006,
Vu le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, portant application de l’article 10 de la loi n° 95-73, notamment
les articles 6 et 7,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande du directeur territorial sûreté en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection pour l’établissement LA POSTE situé Place du Portalet - 30210 COLLIAS, enregistrée
sous le numéro 2011/0508,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 janvier 2012,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur territorial sûreté est autorisé à mstaller un système de vidéoprotection, à l’adresse
sus-indiquée, composé de 1 caméra.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Arrêté N°2012037-0037 - 08/02/2012 Page 183 VIDEO
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de
30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur, au 04 66 37 62 21, responsable
du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de
l’article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures
prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Martine LAQUIEZE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 184 Arrêté N°2012037-0037 - 08/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012037-0038
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 06 Février 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE -
2b rue André Massip - 30300 COMPS
Arrêté N°2012037-0038 - 08/02/2012 Page 185 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION NIMES, le 6 février 2012
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEOSURVEILLANCE ARRETE n°
autorisant le fonctionnement AFFAIRE SUIVIE PAR : Véronique ROMAN | de |
TÉL. 04 66 36 42 19 d'un système de vidéoprotection
VIDEO
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU la loi n°2006-64 du 26 janvier 2006,
Vu le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, portant application de l’article 10 de la loi n° 95-73, notamment
les articles 6 et 7,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande du directeur territorial sûreté en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection pour l’établissement LA POSTE situé 2b rue André Massip - 30300 COMPS, enregistrée
sous le numéro 2011/0509,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 janvier 2012,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur territorial sûreté est autorisé à mstaller un système de vidéoprotection, à l’adresse
sus-indiquée, composé de 1 caméra.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Page 186 Arrêté N°2012037-0038 - 08/02/2012 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de
30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur, au 04 66 59 83 80, responsable
du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de
l’article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures
prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Martine LAQUIEZE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
YIDEO Arrêté N°2012037-0038 - 08/02/2012 Page 187 Page 188
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012037-0039
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 06 Février 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE -
Place Frédéric Mistral - 30300
VALLABREGUES
Arrêté N°2012037-0039 - 08/02/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION NIMES, le 6 février 2012
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEOSURVEILLANCE ARRETE n°
autorisant le fonctionnement AFFAIRE SUIVIE PAR : Véronique ROMAN | de |
TÉL. 04 66 36 42 19 d'un système de vidéoprotection
VIDEO
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU la loi n°2006-64 du 26 janvier 2006,
Vu le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, portant application de l’article 10 de la loi n° 95-73, notamment
les articles 6 et 7,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande du directeur territorial sûreté en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement LA POSTE situé place Frédéric Mistral - 30300
VALLABREGUES, enregistrée sous le numéro 2011/0510,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 janvier 2012,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur territorial sûreté est autorisé à mstaller un système de vidéoprotection, à l’adresse
sus-indiquée, composé de 1 caméra.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Arrêté N°2012037-0039 - 08/02/2012 Page 189 VIDEO
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de
30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur, au 04 66 59 83 80, responsable
du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de
l’article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures
prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Martine LAQUIEZE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 190 Arrêté N°2012037-0039 - 08/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012037-0040
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 06 Février 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE -
Rue de la Cantonnade - 30630
GOUDARGUES
Arrêté N°2012037-0040 - 08/02/2012 Page 191 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION NIMES, le 6 février 2012
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEOSURVEILLANCE ARRETE n°
autorisant le fonctionnement AFFAIRE SUIVIE PAR : Véronique ROMAN | de |
TÉL. 04 66 36 42 19 d'un système de vidéoprotection
VIDEO
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU la loi n°2006-64 du 26 janvier 2006,
Vu le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, portant application de l’article 10 de la loi n° 95-73, notamment
les articles 6 et 7,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande du directeur territorial sûreté en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection pour l’établissement LA POSTE situé rue de la Cantonnade - 30630 GOUDARGUES,
enregistrée sous le numéro 2011/0512,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 janvier 2012,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur territorial sûreté est autorisé à mstaller un système de vidéoprotection, à l’adresse
sus-indiquée, composé de 2 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Page 192 Arrêté N°2012037-0040 - 08/02/2012 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de
30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur, au 04 66 39 58 81, responsable
du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de
l’article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures
prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Martine LAQUIEZE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
YIDEO Arrêté N°2012037-0040 - 08/02/2012 Page 193 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012037-0041
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 06 Février 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE -
1 place des Ecoles - 30200 ORSAN
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ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION NIMES, le 6 février 2012
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEOSURVEILLANCE ARRETE n°
autorisant le fonctionnement AFFAIRE SUIVIE PAR : Véronique ROMAN | de |
TÉL. 04 66 36 42 19 d'un système de vidéoprotection
VIDEO
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU la loi n°2006-64 du 26 janvier 2006,
Vu le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, portant application de l’article 10 de la loi n° 95-73, notamment
les articles 6 et 7,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande du directeur territorial sûreté en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection pour l’établissement LA POSTE situé 1 place des Ecoles - 30200 ORSAN, enregistrée
sous le numéro 2011/0490,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 janvier 2012,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur territorial sûreté est autorisé à mstaller un système de vidéoprotection, à l’adresse
sus-indiquée, composé de 3 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Arrêté N°2012037-0041 - 08/02/2012 Page 195 VIDEO
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de
30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur, au 04 66 90 53 31, responsable
du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de
l’article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures
prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Martine LAQUIEZE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 196 Arrêté N°2012037-0041 - 08/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012037-0042
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 06 Février 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE -
avenue du Château - 30380 ST CHRISTOL
LES ALES
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ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION NIMES, le 6 février 2012
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEOSURVEILLANCE ARRETE n°
autorisant le fonctionnement AFFAIRE SUIVIE PAR : Véronique ROMAN | de |
TÉL. 04 66 36 42 19 d'un système de vidéoprotection
VIDEO
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU la loi n°2006-64 du 26 janvier 2006,
Vu le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, portant application de l’article 10 de la loi n° 95-73, notamment
les articles 6 et 7,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande du directeur territorial sûreté en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection pour l’établissement LA POSTE situé avenue du Château - 30380 SAINT-CHRISTOL-
LES-ALES, enregistrée sous le numéro 2011/0513,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 janvier 2012,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur territorial sûreté est autorisé à mstaller un système de vidéoprotection, à l’adresse
sus-indiquée, composé de 5 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Page 198 Arrêté N°2012037-0042 - 08/02/2012 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de
30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur, au 04 66 92 20 05, responsable
du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de
l’article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures
prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Martine LAQUIEZE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
YIDEO Arrêté N°2012037-0042 - 08/02/2012 Page 199 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012037-0043
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 06 Février 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE -
195 avenue de Bir Hakeim - 30000 NIMES
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ET DES LIBERTES PUBLIQUES
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ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEOSURVEILLANCE ARRETE n°
autorisant le fonctionnement AFFAIRE SUIVIE PAR : Véronique ROMAN | de |
TÉL. 04 66 36 42 19 d'un système de vidéoprotection
VIDEO
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU la loi n°2006-64 du 26 janvier 2006,
Vu le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, portant application de l’article 10 de la loi n° 95-73, notamment
les articles 6 et 7,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande du directeur territorial sûreté en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection pour l’établissement LA POSTE situé avenue Bir Hakeim - 30000 NIMES, enregistrée
sous le numéro 2011/0514,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 janvier 2012,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur territorial sûreté est autorisé à mstaller un système de vidéoprotection, à l’adresse
sus-indiquée, composé de 9 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Arrêté N°2012037-0043 - 08/02/2012 Page 201 VIDEO
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de
30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur, au 04 66 02 92 81, responsable
du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de
l’article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures
prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Martine LAQUIEZE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 202 Arrêté N°2012037-0043 - 08/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012037-0044
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 06 Février 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE -
9 rue Jules Verne - 30100 ALES
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ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION NIMES, le 6 février 2012
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEOSURVEILLANCE ARRETE n°
autorisant le fonctionnement AFFAIRE SUIVIE PAR : Véronique ROMAN | de |
TÉL. 04 66 36 42 19 d'un système de vidéoprotection
VIDEO
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU la loi n°2006-64 du 26 janvier 2006,
Vu le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, portant application de l’article 10 de la loi n° 95-73, notamment
les articles 6 et 7,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande du directeur territorial sûreté en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection pour l’établissement LA POSTE situé 9 rue Jules Verne - 30100 ALES, enregistrée sous
le numéro 2011/0515,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 janvier 2012,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur territorial sûreté est autorisé à mstaller un système de vidéoprotection, à l’adresse
sus-indiquée, composé de 7 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Page 204 Arrêté N°2012037-0044 - 08/02/2012 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de
30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur, au 04 66 54 63 O1, responsable
du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de
l’article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures
prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Martine LAQUIEZE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
YIDEO Arrêté N°2012037-0044 - 08/02/2012 Page 205 Page 206
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012037-0045
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 06 Février 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE -
27 avenue Pasteur - 30400 VILLENEUVE
LES AVIGNON
Arrêté N°2012037-0045 - 08/02/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION NIMES, le 6 février 2012
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEOSURVEILLANCE ARRETE n°
autorisant le fonctionnement AFFAIRE SUIVIE PAR : Véronique ROMAN | de |
TÉL. 04 66 36 42 19 d'un système de vidéoprotection
VIDEO
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU la loi n°2006-64 du 26 janvier 2006,
Vu le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, portant application de l’article 10 de la loi n° 95-73, notamment
les articles 6 et 7,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande du directeur territorial sûreté en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection pour l’établissement LA POSTE situé 27 avenue Pasteur - 30400 VILLENEUVE-LES-
AVIGNON, enregistrée sous le numéro 2011/0516,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 janvier 2012,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : le directeur territorial sûreté est autorisé à mstaller un système de vidéoprotection, à l’adresse
sus-indiquée, composé de 7 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Arrêté N°2012037-0045 - 08/02/2012 Page 207 VIDEO
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de
30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur, au 04 90 15 14 92, responsable
du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de
l’article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures
prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Martine LAQUIEZE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 208 Arrêté N°2012037-0045 - 08/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012037-0046
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 06 Février 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE -
25 rue Vincent - 30320 MARGUERITTES
Arrêté N°2012037-0046 - 08/02/2012 Page 209 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION NIMES, le 6 février 2012
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEOSURVEILLANCE ARRETE n°
autorisant le fonctionnement AFFAIRE SUIVIE PAR : Véronique ROMAN | de |
TÉL. 04 66 36 42 19 d'un système de vidéoprotection
VIDEO
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU la loi n°2006-64 du 26 janvier 2006,
Vu le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, portant application de l’article 10 de la loi n° 95-73, notamment
les articles 6 et 7,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Jean-Luc DELPUECH, responsable sûreté sécurité, en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement LA POSTE situé
25 rue Vincent — 30320 MARGUERITTES, enregistrée sous le numéro 2011/0528,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 janvier 2012,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1: Monsieur Jean-Luc DELPUECH est autorisé à installer un système de vidéoprotection, à
l’adresse sus-indiquée, composé de 2 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Page 210 Arrêté N°2012037-0046 - 08/02/2012 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de
30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sûreté sécurité, au
06 84 37 57 58, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de
l’article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures
prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Martine LAQUIEZE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
YIDEO Arrêté N°2012037-0046 - 08/02/2012 Page 211 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012037-0047
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 06 Février 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour LA POSTE -
Rue du Colombier - 30190 ST CHAPTES
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ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION NIMES, le 6 février 2012
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEOSURVEILLANCE ARRETE n°
autorisant le fonctionnement AFFAIRE SUIVIE PAR : Véronique ROMAN | de |
TÉL. 04 66 36 42 19 d'un système de vidéoprotection
VIDEO
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU la loi n°2006-64 du 26 janvier 2006,
Vu le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, portant application de l’article 10 de la loi n° 95-73, notamment
les articles 6 et 7,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Jean-Luc DELPUECH, responsable sûreté sécurité, en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement LA POSTE situé
rue du Colombier — 30190 SAINT-CHAPTES, enregistrée sous le numéro 2011/0529,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 janvier 2012,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1: Monsieur Jean-Luc DELPUECH est autorisé à installer un système de vidéoprotection, à
l’adresse sus-indiquée, composé de 1 caméra.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Arrêté N°2012037-0047 - 08/02/2012 Page 213 VIDEO
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de
30 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sûreté sécurité, au
06 84 37 57 58, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de
l’article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures
prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Martine LAQUIEZE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 214 Arrêté N°2012037-0047 - 08/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012037-0048
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 06 Février 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour INDOOR
GARDENS - 12 rue Ste Anne - 30900 NIMES
Arrêté N°2012037-0048 - 08/02/2012 Page 215 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION NIMES, le 6 février 2012 ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEOSURVEILLANCE ARRETE n°
AFFAIRE SUIVIE PAR : Véronique ROMAN autorisant le fonctionnement
TÉL. 04 66 86 42 19 d'un système de vidéoprotection
VIDEO
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU la loi n°2006-64 du 26 janvier 2006,
Vu le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, portant application de l’article 10 de la loi n° 95-73, notamment
les articles 6 et 7,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Jérôme HEMBERGER, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement INDOOR GARDENS situé 12 rue
Sainte Anne - 30900 NIMES, enregistrée sous le numéro 2011/0350,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 janvier 2012,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1: Monsieur Jérôme HEMBERGER est autorisé à installer un système de vidéoprotection, à
l’adresse sus-indiquée, composé de 2 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Page 216 Arrêté N°2012037-0048 - 08/02/2012 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de
7 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 04 30 05 55 45, responsable du
système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de
l’article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures
prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Martine LAQUIEZE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
YIDEO Arrêté N°2012037-0048 - 08/02/2012 Page 217 Page 218
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012037-0049
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 06 Février 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le PARKING
MAISON CARREE - boulevard Alphonse
Daudet - 30000 NIMES
Arrêté N°2012037-0049 - 08/02/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION NIMES, le 6 février 2012 ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEOSURVEILLANCE ARRETE n o
AFFAIRE SUIVIE PAR : Véronique ROMAN autorisant le fonctionnement TÉL. 04 66 36 42 19
VIDEO
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU la loi n°2006-64 du 26 janvier 2006,
Vu le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, portant application de l’article 10 de la loi n° 95-73, notamment
les articles 6 et 7,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Daniel CARRIERE, responsable de district, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement PARKING MAISON CARREE situé
boulevard Alphonse Daudet — 30000 NIMES, enregistrée sous le numéro 2011/0531,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 janvier 2012,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : Monsieur Daniel CARRIERE est autorisé à installer un système de vidéoprotection, à l’adresse
sus-indiquée, composé de 18 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Arrêté N°2012037-0049 - 08/02/2012 Page 219 VIDEO
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de
7 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du site, au 06 15 15 81 25,
responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou
de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de
l’article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures
prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Martine LAQUIEZE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012037-0050
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 06 Février 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le PARKING
JULES GUESDE - place Jules Guesde - 30000
NIMES
Arrêté N°2012037-0050 - 08/02/2012 Page 221 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION NIMES, le ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEOSURVEILLANCE ARRETE n o
AFFAIRE SUIVIE PAR : Véronique ROMAN autorisant le fonctionnement TÉL. 04 66 36 42 19
VIDEO
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU la loi n°2006-64 du 26 janvier 2006,
Vu le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, portant application de l’article 10 de la loi n° 95-73, notamment
les articles 6 et 7,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Daniel CARRIERE, responsable de district, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement PARKING JULES GUESDE situé
place Jules Guesde - 30000 NIMES, enregistrée sous le numéro 2011/0533,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 décembre 2012,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : Monsieur Daniel CARRIERE est autorisé à installer un système de vidéoprotection, à l’adresse
sus-indiquée, composé de 6 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Page 222 Arrêté N°2012037-0050 - 08/02/2012 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de
7 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du site, au 06 15 15 81 25,
responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou
de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de
l’article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures
prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Martine LAQUIEZE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
YIDEO Arrêté N°2012037-0050 - 08/02/2012 Page 223 Page 224
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012037-0051
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 06 Février 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le PARKING
DES ARENES - boulevard de la Libération -
30000 NIMES
Arrêté N°2012037-0051 - 08/02/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION NIMES, le 6 février 2012 ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEOSURVEILLANCE ARRETE n o
AFFAIRE SUIVIE PAR : Véronique ROMAN autorisant le fonctionnement TÉL. 04 66 36 42 19
VIDEO
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU la loi n°2006-64 du 26 janvier 2006,
Vu le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, portant application de l’article 10 de la loi n° 95-73, notamment
les articles 6 et 7,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Daniel CARRIERE, responsable de district, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement PARKING DES ARENES situé
Boulevard de Bruxelles - 30000 NIMES, enregistrée sous le numéro 2011/0535,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 janvier 2012,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : Monsieur Daniel CARRIERE est autorisé à installer un système de vidéoprotection, à l’adresse
sus-indiquée, composé de 14 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Arrêté N°2012037-0051 - 08/02/2012 Page 225 VIDEO
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de
7 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du site, au 06 15 15 81 25,
responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou
de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de
l’article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures
prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Martine LAQUIEZE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 226 Arrêté N°2012037-0051 - 08/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012037-0052
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 06 Février 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le PARKING
PORTE AUGUSTE - boulevard Etienne
Saintenac - 30000 NIMES
Arrêté N°2012037-0052 - 08/02/2012 Page 227 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION NIMES, le 6 février 2012 ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEOSURVEILLANCE ARRETE n o
AFFAIRE SUIVIE PAR : Véronique ROMAN autorisant le fonctionnement TÉL. 04 66 36 42 19
VIDEO
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU la loi n°2006-64 du 26 janvier 2006,
Vu le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, portant application de l’article 10 de la loi n° 95-73, notamment
les articles 6 et 7,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Daniel CARRIERE, responsable de district, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement PARKING PORTE AUGUSTE situé
boulevard Etienne Saintenac - 30000 NIMES, enregistrée sous le numéro 2011/0537,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 janvier 2012,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : Monsieur Daniel CARRIERE est autorisé à installer un système de vidéoprotection, à l’adresse
sus-indiquée, composé de 10 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Page 228 Arrêté N°2012037-0052 - 08/02/2012 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de
7 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du site, au 04 66 67 88 95,
responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou
de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de
l’article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures
prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Martine LAQUIEZE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
YIDEO Arrêté N°2012037-0052 - 08/02/2012 Page 229 Page 230
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012037-0053
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 06 Février 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le Bar Tabac
LE JEAN NICOT - 29 ter rue du Cirque
Romain - 30900 NIMES
Arrêté N°2012037-0053 - 08/02/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION NIMES, le 6 février 2012 ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEOSURVEILLANCE ARRETE n o
AFFAIRE SUIVIE PAR : Véronique ROMAN autorisant le fonctionnement TÉL. 04 66 36 42 19
VIDEO
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU la loi n°2006-64 du 26 janvier 2006,
Vu le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, portant application de l’article 10 de la loi n° 95-73, notamment
les articles 6 et 7,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Nicolas LANCREY, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement Bar Tabac LE JEAN NICOT situé 29ter rue du Cirque
Romain - 30900 NIMES, enregistrée sous le numéro 2011/0540,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 janvier 2012,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : Monsieur Nicolas LANCREY est autorisé à installer un système de vidéoprotection, à l’adresse
sus-indiquée, composé de 2 caméras, sous réserve de ne pas filmer les clients installés aux tables.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Arrêté N°2012037-0053 - 08/02/2012 Page 231 VIDEO
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de
10 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 06 82 56 74 41, responsable du
système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de
l’article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures
prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Martine LAQUIEZE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 232 Arrêté N°2012037-0053 - 08/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012037-0054
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 06 Février 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le Restaurant
LE NATALE - 130 rue Michel Debré - 30900
NIMES
Arrêté N°2012037-0054 - 08/02/2012 Page 233 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION NIMES, le 6 février 2012 ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEOSURVEILLANCE ARRETE n o
AFFAIRE SUIVIE PAR : Véronique ROMAN autorisant le fonctionnement TÉL. 04 66 36 42 19
VIDEO
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU la loi n°2006-64 du 26 janvier 2006,
Vu le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, portant application de l’article 10 de la loi n° 95-73, notamment
les articles 6 et 7,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Noël GUERAULT, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement Restaurant LE NATALE situé 130 rue Michel Debré -
30900 NIMES, enregistrée sous le numéro 2011/0321,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 janvier 2012,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : Monsieur Noël GUERAULT est autorisé à installer un système de vidéoprotection, à l’adresse
sus-indiquée, composé de 9 caméras, sous réserve que la table filmée par la caméra 7 soit déplacée.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Page 234 Arrêté N°2012037-0054 - 08/02/2012 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de
7 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 04 66 64 67 70, responsable du
système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de
l’article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures
prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Martine LAQUIEZE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
YIDEO Arrêté N°2012037-0054 - 08/02/2012 Page 235 Page 236
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012037-0055
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 06 Février 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le Restaurant
LA PATACREPE - 130 rue Michel Debré -
30900 NIMES
Arrêté N°2012037-0055 - 08/02/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION NIMES, le 6 février 2012 ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEOSURVEILLANCE ARRETE n o
AFFAIRE SUIVIE PAR : Véronique ROMAN autorisant le fonctionnement TÉL. 04 66 36 42 19
VIDEO
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU la loi n°2006-64 du 26 janvier 2006,
Vu le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, portant application de l’article 10 de la loi n° 95-73, notamment
les articles 6 et 7,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Noël GUERAULT, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement Restaurant LA PATACREPE situé 130 rue Michel
Debré - 30900 NIMES, enregistrée sous le numéro 2011/0483,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 janvier 2012,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : Monsieur Noël GUERAULT est autorisé à installer un système de vidéoprotection, à l’adresse
sus-indiquée, composé de 5 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Arrêté N°2012037-0055 - 08/02/2012 Page 237 VIDEO
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de
7 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 04 66 64 67 70, responsable du
système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de
l’article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures
prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Martine LAQUIEZE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 238 Arrêté N°2012037-0055 - 08/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012037-0056
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 06 Février 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la Bijouterie
MONCIERO - 4 rue des Fourbisseurs - 30000
NIMES
Arrêté N°2012037-0056 - 08/02/2012 Page 239 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION NIMES, le 6 février 2012 ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEOSURVEILLANCE ARRETE n o
AFFAIRE SUIVIE PAR : Véronique ROMAN autorisant le fonctionnement TÉL. 04 66 36 42 19
VIDEO
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU la loi n°2006-64 du 26 janvier 2006,
Vu le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, portant application de l’article 10 de la loi n° 95-73, notamment
les articles 6 et 7,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Philippe MONCIERO, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement Bijouterie MONCIERO situé 4 rue des
Fourbisseurs - 30000 NIMES, enregistrée sous le numéro 2012/0008,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 janvier 2012,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : Monsieur Philippe MONCIERO est autorisé à installer un système de vidéoprotection, à l’adresse
sus-indiquée, composé de 4 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Page 240 Arrêté N°2012037-0056 - 08/02/2012 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de
7 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 06 09 69 87 99, responsable du
système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de
l’article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures
prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Martine LAQUIEZE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
YIDEO Arrêté N°2012037-0056 - 08/02/2012 Page 241 Page 242
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012037-0057
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 06 Février 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'Hôtel IBIS -
268 rue de l'Hostellerie - Ville Active - 30900
NIMES
Arrêté N°2012037-0057 - 08/02/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION NIMES, le 6 février 2012 ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEOSURVEILLANCE ARRETE n o
AFFAIRE SUIVIE PAR : Véronique ROMAN autorisant le fonctionnement TÉL. 04 66 36 42 19 d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU la loi n°2006-64 du 26 janvier 2006,
Vu le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, portant application de l’article 10 de la loi n° 95-73, notamment
les articles 6 et 7,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Axel CREV AUX, directeur, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement Hôtel IBIS situé 268 rue de l'Hostellerie - Ville
Active - 30900 NIMES, enregistrée sous le numéro 2012/0010,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 janvier 2012,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : Monsieur Axel CREV AUX est autorisé à installer un système de vidéoprotection, à l’adresse sus-
indiquée, composé de 6 caméras, sous réserve que la caméra intérieure n° 2 soit orientée vers l’entrée de
façon à ne plus visionner le bar.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
VIDEO
Arrêté N°2012037-0057 - 08/02/2012 Page 243 VIDEO
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de
7 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur, au 04 66 38 83 93, responsable
du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de
l’article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures
prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Martine LAQUIEZE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 244 Arrêté N°2012037-0057 - 08/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012037-0058
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 06 Février 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour
INTERMARCHE - Rte de Tresques - 30200
BAGNOLS SUR CEZE
Arrêté N°2012037-0058 - 08/02/2012 Page 245 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION NIMES, le 6 février 2012 ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEOSURVEILLANCE ARRETE n°
AFFAIRE SUIVIE PAR : Véronique ROMAN autorisant le fonctionnement
TÉL. 04 66 36 42 19
VIDEO
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU la loi n°2006-64 du 26 janvier 2006,
Vu le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, portant application de l’article 10 de la loi n° 95-73, notamment
les articles 6 et 7,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Jean-Hugues CARRAU, président du conseil d'administration, en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement
INTERMARCHE situé route de Tresques - 30200 BAGNOLS-SUR-CEZE, enregistrée sous le numéro
2012/0011,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 janvier 2012,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1: Monsieur Jean-Hugues CARRAU est autorisé à installer un système de vidéoprotection, à
l'adresse sus-indiquée, composé de 35 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Page 246 Arrêté N°2012037-0058 - 08/02/2012 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de
7 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président du conseil d'administration, au
04 66 90 51 50, responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de
l’article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures
prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Martine LAQUIEZE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
YIDEO Arrêté N°2012037-0058 - 08/02/2012 Page 247 Page 248
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012037-0059
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 06 Février 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la Sté
Nimoise de Tir - Chemin du Mas de Cheylon -
30900 NIMES
Arrêté N°2012037-0059 - 08/02/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION NIMES, le 6 février 2012 ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEOSURVEILLANCE ARRETE n o
AFFAIRE SUIVIE PAR : Véronique ROMAN autorisant le fonctionnement TÉL. 04 66 36 42 19
VIDEO
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU la loi n°2006-64 du 26 janvier 2006,
Vu le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, portant application de l’article 10 de la loi n° 95-73, notamment
les articles 6 et 7,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Daniel MATEO, président, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement SOCIETE NIMOISE DE TIR situé chemin du Mas de
Cheylon - 30900 NIMES, enregistrée sous le numéro 2012/0012,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 janvier 2012,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : Monsieur Daniel MATEO est autorisé à installer un système de vidéoprotection, à l’adresse sus-
indiquée, composé de 8 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Arrêté N°2012037-0059 - 08/02/2012 Page 249 VIDEO
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de
7 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président, au 06 89 32 48 45, responsable
du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de
l’article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures
prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Martine LAQUIEZE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire e l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 250 Arrêté N°2012037-0059 - 08/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012037-0060
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 06 Février 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la Maison de
Retraite MAISON BLEUE - 12 avenue Pierre
Mendès France - 30400 VILLENEUVE LES
AVIGNON
Arrêté N°2012037-0060 - 08/02/2012 Page 251 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION NIMES, le 6 février 2012 ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEOSURVEILLANCE ARRETE n o
AFFAIRE SUIVIE PAR : Véronique ROMAN autorisant le fonctionnement TÉL. 04 66 36 42 19
VIDEO
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU la loi n°2006-64 du 26 janvier 2006,
Vu le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, portant application de l’article 10 de la loi n° 95-73, notamment
les articles 6 et 7,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Jean-François APARICIO, directeur, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement Maison de Retraite MAISON BLEUE
situé 12 avenue Pierre Mendès France - 30400 VILLENEUVE-LES-AVIGNON, enregistrée sous le numéro
2011/0178,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 janvier 2012,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : Monsieur Jean-François APARICIO est autorisé à installer un système de vidéoprotection, à
l'adresse sus-indiquée, composé de 5 caméras.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Page 252 Arrêté N°2012037-0060 - 08/02/2012 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de
7 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur d'exploitation, au 04 90 25 60 63,
responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou
de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de
l’article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures
prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Martine LAQUIEZE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
YIDEO Arrêté N°2012037-0060 - 08/02/2012 Page 253 Page 254
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012037-0061
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 06 Février 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la
Boulangerie Pâtisserie MARCELLIN - 18 rue
de la République - 30400 VILLENEUVE LES
AVIGNON
Arrêté N°2012037-0061 - 08/02/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION NIMES, le 6 février 2012 ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEOSURVEILLANCE ARRETE n o
AFFAIRE SUIVIE PAR : Véronique ROMAN autorisant le fonctionnement TÉL. 04 66 36 42 19
VIDEO
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU la loi n°2006-64 du 26 janvier 2006,
Vu le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, portant application de l’article 10 de la loi n° 95-73, notamment
les articles 6 et 7,
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection modifié par le décret
n° 2009-86 du 22 janvier 2009,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Didier MARCELLIN, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection pour l’établissement Boulangerie Pâtisserie MARCELLIN situé 18 rue de
la République - 30400 VILLENEUVE-LES-AVIGNON, enregistrée sous le numéro 2012/0001,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 20 janvier 2012,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : Monsieur Didier MARCELLIN est autorisé à installer un système de vidéoprotection, à l’adresse
sus-indiquée, composé de 1 caméra.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d’agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Arrêté N°2012037-0061 - 08/02/2012 Page 255 VIDEO
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de
7 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affichage à chaque point d’accès
du public.
Article 7 : le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant, au 04 90 88 13 57, responsable du
système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas
de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des
informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de
l’article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures
prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 11 : l’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq
ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un
exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Martine LAQUIEZE
Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal
administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté
pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.
Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Page 256 Arrêté N°2012037-0061 - 08/02/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012038-0001
signé par Mr le chef du BRPA
le 07 Février 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Habilitation dans le domaine funéraire FURER
Michel à Nîmes
Arrêté N°2012038-0001 - 08/02/2012 Page 257 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Nîmes, le 7 février 2012
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
RÉF. : DRLP/BRPA/BG/12-0163
AFFAIRE SUIVIE PAR : Mme GODEN
TÉL. 04 66 36 41 90
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2223-23,
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire,
Vu la demande d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur Michel
FÜRER Michel, auto entrepreneur à Nîmes,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard,
Arrête :
Article ler : L'entreprise privée de services funéraires exploitée par M. Michel FÜURER, 13
av.de Lattre deTassigny à Nîmes (30000), est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du
territoire national, les activités funéraires suivantes :
Organisation des obsèques.
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 12-30-416.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue, pour une ou plusieurs
activités, pour l’un des motifs prévus par l’article L. 2223-25 du code général des
collectivités territoriales.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes admimistratifs.
P/Le Préfet,
Le Chef de Bureau,
S1gné : Dominique MERCIER
Page 258 Arrêté N°2012038-0001 - 08/02/2012