Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no12 du 24 avril 2020

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no12 du 24 avril 2020 Document publié le Vendredi 24 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no12 du 24 avril 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Humanitaire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2020-04-012

PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2020Sommaire

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2020-04-23-001 - Arrêté portant autorisation d’ouverture de marché de la commune de

L’ILE ROUSSE, en dérogation à l’interdiction mentionnée au III de l’article 8 du décret n°

2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l’épidémies de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (3 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2020-04-23-001

Arrêté portant autorisation d’ouverture de marché de la

commune de L’ILE ROUSSE, en dérogation à

l’interdiction mentionnée au III de l’article 8 du décret n°

2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures

générales nécessaires pour faire face à l’épidémies de

COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-04-23-001 - Arrêté portant autorisation d’ouverture de marché de la commune de L’ILE ROUSSE, en dérogation à l’interdiction mentionnée au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à 3—S

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET

DES POLITIQUES PUBLIQUES

Bureau des contrôles de légalité et budgétaire

et de l’organisation territoriale

Arrêté n° 2B — 2020-04 -23-003 du 23 avril 2020

portant autorisation d’ouverture de marché de la commune de L’ILE ROUSSE, en dérogation à

l'interdiction mentionnée au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les

mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémies de COVID-19 dans le cadre de l’état

d’urgence sanitaire

Le Préfet de la Haute-Corse,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3131-17:

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID 19, notamment son

article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 07 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l’épidémie de COVID 19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire t notamment les articles ler et 7 ainsi

que le II de l’article 8 ;

Vu la demande du maire de la commune de L’ILE ROUSSE, en date du 20 avril 2020, complétée par des

méls des 20 et 23 avril 2020 ;

Considérant que la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite sur le

territoire national jusqu’au 15 avril 2020 ;

Considérant que le représentant de l’État dans le département peut, après avis du maire, accorder une

autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la

population ;

Considérant qu’en milieu urbain et rural, la crise sanitaire rend difficile l’accès à l’offre alimentaire de par :

l’éloignement des supermarchés et la diminution du cadencement des transports urbains ainsi que les

restrictions au recours aux transports collaboratifs, qui ne facilitent pas le déplacement vers les magasins

alimentaires, notamment pour des personnes isolées ou ne disposant pas d’un moyen de transport autonome ;

Considérant que les conditions de l’organisation retenue, telles qu’elles ont été présentées et précisées par le

Maire de L’ILE ROUSSE, par courrier du 21 avril et par méls du 21 et 23 avril 2020, notamment le plan

d’aménagement du marché qui permet de constater :

- que le marché sera constitué par quatre producteurs locaux et un revendeur ;

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-04-23-001 - Arrêté portant autorisation d’ouverture de marché de la commune de L’ILE ROUSSE, en dérogation à l’interdiction mentionnée au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à 4- que le marché est installé sur un espace assez grand entre les rues Notre-Dame et pascal PAOLI et

fonctionnera selon le principe de la marche en avant avec des sorties différentes des entrées ;

- que la configuration des lieux ainsi décrite, avec des espacements entre étals de 10 êtres au moins

permet une séparation suffisante, que le nombre de commerces n’est pas de nature à créer un

attroupement dans l’espace prévu pour le marché et que l’organisateur du marché prévoit de garantir

le respect des mesures de sécurité ;

Considérant la mobilisation de l’exécutif municipal et de la présence prévue d’un policier municipal pour

faire respecter les mesures de sécurité, et notamment la bonne fluidité des clients et éviter tout

rassemblement devant le stand des exposants ;

Considérant que les exposants auront à leur disposition du gel hydroalcoolique et des masques ;

Considérant que ces mesures sont propres à garantir la santé publique et le respect des dispositions de

l’article 7 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 susvisé ;

Sur proposition du Sous-préfet de Calvi :

ARRETE

Article ler :

La tenue du marché alimentaire hebdomadaire sur le territoire de la commune de L’ILE ROUSSE jusqu’au

11 mai 2020, tous les jours de 8H30 à 12 H 30 est autorisée.

Article 2 :

Les commerçants ou revendeurs listés ci-après sont autorisés à y participer :

M. ALBERTINI François,

M. BOTTALLICO Christian,

M. BARRACCHINA Gilbert,

M. ALLEGRINI Paul-Felix,

M. AMBROSI Pierre.

Article 3 :

Les mesures d’hygiène et de distanciation sociales, dites « barrières », définies au niveau national, doivent

être observées en toute circonstance par l’ensemble des personnes présentes sur le lieu du marché.

Article 4 :

Les commerçants sont tenus de prendre toute disposition permettant de garantir, aux clients présents,

l’effectivité des mesures dites « barrières ».

Article 5 :

Le maire de la commune de L’ILE ROUSSE est chargé de veiller aux respects des dispositions du présent

arrêté.

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-04-23-001 - Arrêté portant autorisation d’ouverture de marché de la commune de L’ILE ROUSSE, en dérogation à l’interdiction mentionnée au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à 5Article 6 :

Tout manquement aux dispositions prises pour la bonne organisation et le bon déroulement du marché

entraînera sa fermeture immédiate.

Article 7 :

Le Sous-préfet de Calvi, le maire de la commune de L’ILE ROUSSE et le commandement de groupement de

la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, notifié à la commune et affiché à la mairie

pendant toute la durée de la dérogation.

Fait à Bastia, le 23 avril 2020

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E

[

François RAVIER

V

Dans un délai de deux mois à compter de la publication et de la notification du présent arrêté, les recours

suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de

Justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, ROnd-point Maréchal Leclerc de

Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9

Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou

implicite de l'un de ces recours

- Soil un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano

20407 Bastia Cedex . Le Tribunal administratif peut également être saisi par 1 application informatique

Télérecours accessible par le site internet : www, telerecours.fr

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-04-23-001 - Arrêté portant autorisation d’ouverture de marché de la commune de L’ILE ROUSSE, en dérogation à l’interdiction mentionnée au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à 6