Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no 14 du 28 octobre 2020

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no 14 du 28 octobre 2020 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no 14 du 28 octobre 2020)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2020-10-014

PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2020Sommaire

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2020-10-28-001 - Arrêté portant autorisation que le prélèvement des échantillons

biologiques pour l’examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV2

par RT-PCR soit réalisé dans un lieu sis à ANTISANTI (20270) (2 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2020-10-28-001

Arrêté portant autorisation que le prélèvement des

échantillons biologiques pour l’examen de biologie

médicale de détection du génome du SARS-CoV2 par

RT-PCR soit réalisé dans un lieu sis à ANTISANTI

(20270)

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-10-28-001 - Arrêté portant autorisation que le prélèvement des échantillons biologiques pour l’examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV2 par RT-PCR soit réalisé dans un lieu sis à ANTISANTI (20270) 3Eu PREFET DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2B-2020-10-28-001 du 28 octobre 2020

Portant autorisation que le prélèvement des échantillons biologiques pour l’examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV2 par RT-PCR soit réalisé dans un lieu sis à ANTISANTI (20270)

Le Préfet de la Haute-Corse

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-1, L.3131-16, L.3131-17, L.6211-13 et L.6211-16 ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, notamment le X de l’article 1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur RAVIER François, Préfet de la Haute-Corse ;

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

VU l’arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d’échantillons biologiques aux fins d’un examen de biologie médicale et la phase analytique de l’examen de biologie médicale en dehors d’un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;

VU l’arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générale nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment son article 22 ;

VU la demande en date du 27 octobre 2020 complétée le 28 octobre 2020 du Dr Marie-Hélène SIMEONI, biologiste médical associé professionnel exerçant au sein de la SELAS exploitant le laboratoire de biologie médicale (LBM) « Laboratoire 2A 2B » dont le siège social est situé Les 4 Portes, Bâtiment H, 20137 à PORTO VECCHIO, visant à obtenir une autorisation permettant le prélèvement des échantillons biologiques pour la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR sur un lieu qui se trouve à l’extérieur des sites du LBM exploité par ladite SELAS et ne figurent pas sur la liste des autres lieux de réalisation des prélèvements rendus possibles par l’arrêté du 13 août 2014 sus-cité ;

VU le courrier du 28 novembre 2020 de Monsieur le Maire de la Commune d’Antisanti par lequel ce dernier autorise l’occupation de l’espace public pour la mise en œuvre d’une opération de dépistage temporaire ;

VU l’Urgence ;

CONSIDERANT que l’Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDERANT que le lieu projeté et l’organisation décrite dans la demande permettent de considérer qu’il est mis en œuvre des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sous la responsabilité du biologiste médical du site de CORTE du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS « Laboratoire 2A 2B » ;

CONSIDERANT que pour faire face à la situation sur le département de la Haute-Corse, il y a lieu de permettre que les prélèvements de l'examen de « détection du génome du SARS-CoV2 par RT-PCR » puissent être réalisés dans d'autres lieux que ceux autorisés en droit commun, dans le respect des conditions de fiabilité, de sécurité et d'exercice professionnel applicables à ces examens ;

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-10-28-001 - Arrêté portant autorisation que le prélèvement des échantillons biologiques pour l’examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV2 par RT-PCR soit réalisé dans un lieu sis à ANTISANTI (20270) 4CONSIDERANT les circonstances de temps et de lieux et les nécessités qui en découlent, particulièrement en termes de santé publique en permettant à chaque personne à bénéficier d’un parcours de soins adapté et modulable en termes de prise en charge de la COVID-19 notamment en termes d’identification des signes de la maladie, d’accès à un médecin, aux tests de dépistage, et en tant que de besoin, soit à des conditions d’isolement appropriées et opérationnelles, soit à l’admission en établissement de santé ;

CONSIDERANT que les mesures prescrites sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu ;

SUR proposition de la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;

ARRÊTE

Article 1 :

Dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19, et afin de déployer rapidement la politique nationale de dépistage au regard de la situation que rencontre actuellement le département de la Haute-Corse, le site de CORTE du LBM exploité par la SELAS « Laboratoire 2A2B » est autorisé à effectuer le prélèvement des échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR selon les modalités décrites dans sa demande reçue le 27 octobre 2020 complétée le 28 octobre 2020 dans le lieu suivant, sous la responsabilité du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS « laboratoire 2A 2B » dont le siège social est situé, Les 4 Portes, Bâtiment H, 20137 à PORTO-VECCHIO (FINESS EJ 2A0003570 – ET 2A0003588) :

- Place de l’Eglise, Commune d’ANTISANTI (20 270).

Article 2 :

Les prélèvements de l’examen de détection du génome du SARS-CoV2 par RT-PCR réalisés sur le lieu susmentionné devront être assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique.

Les conditions de prélèvement doivent respecter les dispositions de l’annexe à l’article 22 de l’arrêté du 10 juillet 2020 modifié par arrêté du 26 octobre 2020 susvisé. En particulier, le site de prélèvement devra permettre une circulation fluide des patients sur le principe de « la marche en avant » et le prélèvement sera réalisé par des personnels formés et équipés. Un système d'identification obligatoire du patient et du prélèvement associé, en amont du prélèvement, doit avoir été mis en place.

Le biologiste responsable de l'examen veille à la bonne application des procédures en vigueur en termes de qualité et sécurité des prélèvements, ainsi que de sécurité des patients et des personnels.

Article 3 :

La présente autorisation prendra fin au plus tard le 31 octobre 2020.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de BASTIA dans un délai de deux mois à compter de sa notification à Madame Camille GALLUCCI, pharmacien biologiste coresponsable, présidente de la SELAS exploitant le laboratoire de biologie médicale « 2A2B ». A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de Corse du Sud. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bastia, le 28 octobre 2020

Signé

Le Préfet,

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-10-28-001 - Arrêté portant autorisation que le prélèvement des échantillons biologiques pour l’examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV2 par RT-PCR soit réalisé dans un lieu sis à ANTISANTI (20270) 5