Procès Verbal - pv de la seance du 18 avril 2024

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Procès Verbal - pv de la seance du 18 avril 2024 Document publié le Jeudi 18 avril 2024 par la commune de Wattrelos. Lien du pdf (Procès Verbal - pv de la seance du 18 avril 2024)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Aménagement du territoire, L’an deux mil vingt-quatre, le 18 avril à 18 heures et 02 minutes, le Conseil

Municipal convoqué le 12 avril 2024 s’est réuni à la Mairie, dans la salle de

ses séances.

La présidence du Conseil Municipal est assurée par Monsieur Dominique

BAERT, Maire.Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43

NOMS et PRENOMS PRESENTS PROCURATION A ABSENTS EXCUSES ABSENTS

M. Dominique BAERT X

Mme Myriam DE SMEDT X

M Sébastien FITAMANT Mme Myriam DE SMEDT Mme Michèle COQUELLE X

M. Henri GADAUT X

M. Tarik MEKKI X

Mme Zohra REIFFERS X

M. Karl MONRABAL X

Mme Martine LEBLANC X

M. Gilbert CHARLES X

Mme Myriam LESTIENNE X

M. Azedine TALEB-AHMED X

Mme Sylvie ZAIDI X

M. J. Philippe DUMOULIN X

Mme Catherine OSSON X

M. Jacques DELFOSSE X

M. Guy-Noël LEMAY X

M. Steeve DE MATOS X

M. Benjamin CAILLIERET M. Dominique BAERT Mme Annie CHANTRIE X

Mme Emeline BOITTE Mme Béatrice DUJARDIN M. Pascal LUCAS Mme Michèle COQUELLE Mme Basma HAMMAMI-BELAID X

Mme Béatrice DUJARDIN X

Mme Laureen LEMOINE X

M. Rabah DAHMANI X

Mme Paméla GUILBERT X

M. Steven MARROUKI X

Mme Océane LEVEQUE X

Mme Lina DJAFER-CHERIF Mme Myriam LESTIENNE M. Veysal KIRAZ Mme Océane LEVEQUE Mme Laura DELPLANQUE X

M. Brice WETE-MATOUBA M. Steven MARROUKI M. Michel DEBAETS M. Gilbert CHARLES M. Christophe RICCI X

Mme Marjorie DELRUE X

M. Denis CROIGNY X

Mme Sophie FELIX M. Christophe RICCI M. Messaoud CHAYANI X

M. J. François SOYEZ X

Mme Marjory FARACI X

M. Eddy GOEDEHAUD X

M. Andy CREDIS XPage 1

Cher(e)s Collègues,

Je vous souhaite la bienvenue pour cette séance du Conseil dont tout me donne à penser qu'elle a une vertu pas simplement technique mais assez consensuelle dans les intérêts de la ville, enfin nous le verrons évidemment à l'issue de ces délibérations. Séance donc importante encore une fois, compte tenu de quelques sujets qui sont évoqués.

Appel

Nous devons désigner le secrétaire de séance, je propose Madame Océane LEVEQUE. Pas d’objections ?

Madame Océane LEVEQUE est donc désignée secrétaire à l’unanimité.

Il y a lieu d’approuver le procès-verbal du 8 février 2024 qui vous a été communiqué. Y a-t-il des remarques ? Il est donc approuvé à l’unanimité.

COMMUNICATIONS (2)

DELIBERATIONS METROPOLITAINES (4)

● Bureau du 29 mars 2024 (1)

 B 0079, cette délibération vise la réalisation des travaux de requalification de la cour Gruart, rue du Tilleul, avec la modernisation du réseau d’assainissement (pris en charge à 100 % par la MEL), et le traitement qualitatif des espaces collectifs (pris en charge à 80 % par la MEL et 20 % par la commune).

Cela signifie un chantier de 163 952,40 €TTC, répartis en 79 432,80 € en assainissement, et 84 519,60 € pour la requalification.

Une délibération concordante de la commune est soumise au présent Conseil Municipal.

● Conseil du 19 avril (3)

 C 0084, c’est l’avenant 7 de la Concession d’Aménagement confiée par la MEL à la SEM Ville Renouvelée le 13 janvier 2014 pour l’aménagement du site Lainière/Peignage Amédée. Il s’agit de modifier les participations du concédant (i-e la MEL) suite à la réduction du montant des apports en nature de la MEL. Après l’avenant 7, la participation de la MEL passe à 36 675 445 € (au lieu de 42,93 M€ précédemment).

 C 0093, c’est un avenant (le n°2) au marché d’exploitation de la station d’épuration de Wattrelos- Grimonpont, qui augmente le montant du marché de 716 k€, lequel est donc porté à 32 611 690 €.

 C 0114, délibération usuelle puisqu’il s’agit du CRAC 2022 (Compte rendu annuel à la collectivité) de la concession Lainière/Peignage. Je rappelle qu’il s’agit d’un ensemble de 33 hectares situés sur les communes de Wattrelos et de Roubaix, et que la concession est conclue pour une durée de 12 ans à compter du 13 janvier 2014. Elle vise à réaliser 112 000 m² de surface, dédiés pour 70 % à l’activité économique et 30 % pour de l’habitat.Page 2

INFORMATION

Je voudrais également en début de séance livrer une information à notre Conseil, ainsi qu’ à celles et ceux qui nous écoutent, sur le projet Bo- Béton à Estaimpuis. Vous le savez, un certain nombre de rumeurs se sont d'abord répandues parmi les habitants du quartier du Plouys, s'agissant d'une prochaine installation d'une usine à béton, dont les conséquences, à la fois visibles et pour la santé des habitants, pourraient être préjudiciables. Il se trouve que ces rumeurs étaient réellement fondées. Que les craintes sont devenues malheureusement perspectives à un horizon pas très lointain. J'ai donc, suite à ces informations parcellaires qui m'étaient parvenues, en lien d'ailleurs avec plusieurs de mes Adjoints, saisi le Député-Bourgmestre d’Estaimpuis Daniel SENESAEL. En date du 27 mars 2024, je lui ai signifié à la fois notre soutien dans le refus que le Conseil Communal d'Estaimpuis apporte à cette prochaine installation et notre parfaite solidarité avec la population d’Estaimpuis face à ce projet d'usine Bo- Béton, à l'encontre duquel, disais-je, les habitants d’Estaimpuis et ses élus expriment un avis défavorable. Monsieur le Député-Bourgmestre Daniel SENESAEL m'a remercié et m'a apporté le 4 avril la réponse suivante. Il me paraît légitime que j'en informe la totalité de notre Conseil :

« Monsieur le Maire, cher Dominique,

Je vous confirme pour faire suite à votre courrier du 27 mars dernier que le Collège Communal a été saisi d'une demande de permis unique pour la construction et l'exploitation d'une unité de production d'éléments préfabriqués en béton à la rue des Tonneliers à Estaimpuis sur un site repris en zone économique industrielle au plan de secteur de référence.

Réuni en séance le 29 mars 2024, nous avons tenu compte des craintes légitimes de nos concitoyens quant à ce projet, dont je remarque qu'elles sont également partagées par les élus et habitants de Wattrelos et avons fait nôtres l'ensemble des réclamations introduites dans le cadre de l'enquête publique quant à l'installation de cette entreprise sur notre territoire. C'est ainsi que notre Assemblée a émis un avis tout à fait défavorable unanime sur le projet présenté, s'opposant fermement à celui-ci et demandant avec insistance et fermeté au Fonctionnaire Délégué en charge de la décision finale de délivrance ou non du permis qu'une entreprise avec une telle activité, d'une surface totale de plus de 20 000 m², engendrant un trafic de poids lourds aussi important et s'intégrant si peu dans son environnement ne puisse pas s'implanter en plein cœur de notre village d’ Estaimpuis.

Dans ce cadre, le Collège Communal a par ailleurs sollicité une rencontre sur place avec le Fonctionnaire Délégué afin qu'il puisse entendre nos arguments et se rendre compte du caractère totalement inapproprié, inadéquate et inadapté du projet au sein de cette zone.

Enfin, nous avons sollicité le Ministre Wallon en charge de l'Aménagement du territoire afin que puisse être initiée une modification du plan de secteur en vue d'interdire définitivement l'implantation d'usines sur la zone concernée. »

Cet échange épistolaire ayant eu lieu entre deux réunions de Conseil Municipal, vous me pardonnerez d'en avoir pris la liberté. Mais je considérais justement, que nonobstant nos différences parfois d'interprétation ou de positionnement, il en allait là de l'intérêt général de la population wattrelosienne. Et que je prenais mes responsabilités de Maire en disant que l'ensemble de notre Conseil Municipal et l'ensemble de nos habitants étaient par nature opposés à ce projet d'implantation juste à la frontière wattrelosienne. Et ainsi, d’apporter tout notre soutien aux autorités belges puisque c'est de droit une réglementation belge qui est en cause et qu'il convient donc de rapporter. Voilà je tenais à ce que vous en soyez pleinement informés.

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ORDRE DU JOUR

Je soumets à l’Assemblée l’organisation suivante des débats sur les projets de délibérations concertée avec les Présidents de Groupes :

Je n’ai pas eu connaissance de demandes d’intervention. Y en a-t-il ? Non.

POUR : 43/43

CONTRE :

ABSTENTION :

Appel de l’ordre du jour

Les rapports présentés ont été soumis à l’examen des Commissions Finances, Economie et Administration Générale d’une part, et Développement Durable, Urbanisme et Travaux d’autre part.

Rapport n°1 : Monsieur le Maire

Rapporteur : Monsieur le Maire

RAPPORT N°1- PROTOCOLES D’ACCORD AVEC LES ORGANISMES DE GESTION DE L’ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DE WATTRELOS

Dans cette première délibération, qui est l'une des deux délibérations majeures, qui exigeaient que nous nous réunissions à cette date, avec celle de la programmation du contrat ville, il s'agit de l'issue de la médiation (sous l'égide du Tribunal Administratif et de la Cour Administrative d'Appel) que la ville avait engagée avec les organismes de gestion des écoles sous contrat dénommés OGEC. Cette médiation a abouti positivement puisqu'elle se conclut par un accord entre la ville et les OGEC représentant les quatre écoles privées sur la commune et c'est tant mieux !

Cet accord est pour la ville une sortie honorable de ce contentieux, tout en assurant une prise en compte responsable des attentes des écoles privées. Cet accord solde le passé, valide le présent et vaut pour l'avenir. Pour les deux parties en cause, c'est un bon accord. La ville va, je l'espère, en le soumettant dans un instant au vote du Conseil Municipal, le valider. Les Conseils respectifs des quatre écoles l'ont validé mardi soir. C'est un bon accord, disais-je, il est équilibré. C'est un accord conventionnel, mais issu d'une médiation sous l'égide de la justice, il a donc force de justice. Mais pour ceux qui nous écoutent, même si je sais que vous, mes chers collègues, vous êtes parfaitement informés du déroulement de tous ces longs mois, pour ceux qui nous écoutent, je vais en quelques instants seulement rappeler le long cheminement de ce dossier délicat qui fait au moins 10 à 15 centimètres d'épaisseur dans mon bureau. Un dossier dans lequel, je le dis et je le répète, la ville a toujours été et reste aujourd'hui encore de bonne foi.

Quel est le sujet ? En vertu de la loi, vous le savez, chacun le sait, une commune est tenue d'assurer le financement des écoles privées pour le nombre d'élèves qui sont scolarisés dans ses murs à hauteur du coût de la dépense faite par la collectivité pour un élève d'une école élémentaire publique ou pour un élève d'une école maternelle publique. C'est ce que l'on appelle la parité de financement entre les deux écoles. Sous mes mandats successifs, ces forfaits ont progressivement et fortement augmenté. Il me revient en mémoire que le forfait actuel pour les écoles maternelles est de 1 122 € (je parle sous le contrôle de l'Adjointe en charge de ces questions Madame Annie CHANTRIE et je la salue de l'attention qu'elle a porté à l'aboutissement aussi de ce dossier), il était de mémoire en 2013, mais c'est facile à vérifier, de 540 €. En 10 ans, il a donc plus que doublé (forfait consenti par la ville à destination des enfants des écoles maternelles). Je disais donc augmentation progressive et assez forte jusqu'à ce que nous estimions être à la parité. Du point de vue de la ville, nous étions à la parité pour les écoles élémentaires en 2014, nous étions parvenus à la parité pour les écoles maternelles en 2020.Page 4

Mais, certains ici s'en souviennent, en 2014, la ville a connu un grave accident sur ses recettes. Cet accident, il est connu : la destruction des bâtiments de l'ancienne « Filature Saint-Lièvin ». Perte de recettes liées à des valeurs locatives industrielles détruites et donc de ce fait perte de produits fiscaux et lorsqu’il y a une inertie des dépenses, apparition d'un déficit en 2014. C'était ce que j'ai appelé « un accident ». 2015, budget de rétablissement, nous votons un budget sévère qui engage une réduction tout aussi sévère des dépenses pour rétablir les comptes. Puisque vous le savez, une ville ne peut pas être en déficit durablement, elle se doit contrairement à l'État d'ailleurs, d'équilibrer ses comptes. Il fallait donc réduire les dépenses ou augmenter les recettes. Nous avons fait le choix de réduire fortement les dépenses. Ces dépenses ont été réduites notamment par des économies de personnel a fortiori dans le secteur scolaire, où nous avions une densité d'agents importantes. Des restructurations, des réorganisations ont été conduites et puisqu'il y a eu moins de dépenses dans le secteur scolaire, cela a conduit mécaniquement à une réduction du forfait pour l'exercice 2015-2016. Sauf que si la ville fait des économies sur ses dépenses, il se trouve que ces dépenses qu'elle fait, sont aussi des recettes pour les écoles sous contrat. Ainsi, le forfait que nous avons diminué, s'est traduit par une perte de recettes qui s'additionnait aux pertes d'effectifs des écoles sous contrat. Ce qui, il faut bien le reconnaître, a généré un sentiment d'incompréhension chez un certain nombre de nos interlocuteurs dans les écoles sous contrat. Cela a conduit (dans des processus sur lesquels je préfère ne pas revenir) les OGEC en question, à saisir le 26 mars 2018 le Préfet de Région pour faire un recours, et demander au Préfet de refaire les calculs de la ville et voir si tout était correct.

Ce recours, auprès du Préfet, a donné suite à une décision en date du 22 mai 2019 fixant par arrêté préfectoral le montant des forfaits. Sur cet arrêté figuraient des corrections assez techniques, relativement limitées, prouvant la bonne foi de la commune. Il a donc été décidé le 13 novembre 2019, par délibération, d'exécuter l'arrêté préfectoral et de verser un supplément à destination des OGEC de l'ordre de 71 718 € en cette fin d'année 2019. Nous estimions qu'il y avait eu recours auprès du Préfet, décision, arrêté préfectoral, le Préfet dit : « Monsieur le Maire, il faudrait une correction. » , nous avons respecté la décision préfectorale et nous avons payé le solde qui nous a été demandé. Sauf qu’il y a eu poursuite de la contestation des OGEC à ce moment-là, sur les forfaits arrêtés par la préfecture ; ils ont saisi de fait le Tribunal Administratif pour solliciter cette fois-ci une expertise judiciaire et formuler un recours pour décision de la justice administrative. S'ouvre ainsi un premier contentieux portant sur le calcul des forfaits des périodes 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018. Le 26 juillet 2019, les OGEC ont déposé une requête en référé et aussi des requêtes de fond. Le 19 septembre 2019, le Tribunal Administratif a pris une ordonnance désignant un expert. L’experte désignée a déposé son rapport le 22 septembre 2020. Au terme du rapport de cette experte, que j'ai pour ma part beaucoup contesté et la suite des événements a donné plutôt raison d'ailleurs à notre analyse, celle- ci réévalue, d'après ses propres calculs, adossés à la comptabilité privée, les forfaits d'un montant supplémentaire de 1,5 millions. Le 3 juin 2022, sur la base du rapport de l'experte en question, le Tribunal Administratif a confirmé le montant évalué par celle-ci mais que pour les écoles élémentaires car la période était antérieure à la loi de 2019 qui confère aux communes, en abaissant l'âge minimal de 6 ans à 3 ans, l'obligation de financer les écoles maternelles, et nous n'en étions donc pas redevables. La décision du Tribunal Administratif fixée sur le calcul de l'experte attribue à la commune la nécessité de payer un montant de 704 000 €. Ce qui, compte tenu d'ailleurs depuis, avec le montant des intérêts calculés au taux légal, équivaudrait aujourd’hui à un montant de 781 000 €. Avant la fin des deux mois, le 2 août 2022, la ville a fait appel de la décision du Tribunal Administratif auprès de la Cour Administrative d'Appel engageant donc la poursuite de ce contentieux. Le deuxième contentieux s'est ensuite fait jour sur les périodes 2018-2019, 2019-2020, 2020-2021, car les OGEC ont alors saisi, par recours préalable, la commune et ensuite le Préfet et en fin d'année le 21 décembre 2023, engagé une requête en référé sur la base des revalorisations qu'ils estimaient nécessaires à formuler, en prolongeant d'ailleurs le rapport de l'expertise. La demande formulée de redressement par les OGEC sur cette période-là couvrait un montant supplémentaire de 1,4 millions.

C'est dans ces conditions-là, que j'ai pris la responsabilité de me tourner vers nos partenaires du quotidien, les OGEC, et notamment leurs responsables, pour leur dire qu'il conviendrait sans doute d'engager une médiation, ce dont ils étaient également en souhait et Madame CHANTRIE m'en a fait part rapidement. C'est ainsi donc que le 28 septembre 2023, une ordonnance de la Cour Administrative d'Appel a désigné desPage 5

médiateurs pour la période relative au premier contentieux que j'ai évoqué et que le 29 janvier 2024 une ordonnance du Tribunal Administratif (puisque là on n’était pas en appel sur cette deuxième période) a désigné également des médiateurs, les mêmes, pour la période du 2ème contentieux. Cette médiation se tient dans un cadre précis : trois représentants de chaque partie ville et les OGEC sachant que dans les trois représentants figure nécessairement l'avocat de chacune des parties. Tout cela se tenant dans un cadre de trois réunions, sous la présidence de deux médiateurs désignés par les autorités de justice, chargés de faire converger les opinions. Les contenus de nos trois discussions étant secrets, je n'en dirai évidemment pas davantage. Ces réunions se sont donc tenues sur le premier trimestre de l'année et ont abouti le 14 mars à un accord entre nos deux parties. J'en arrive donc au résumé de cet accord, celui-là même vous est présenté dans la première délibération de ce Conseil Municipal. Il repose sur quatre points :

− Premier élément, solder le premier contentieux par le versement en 2024 par la ville de 400 000 €. Sur la condamnation antérieure, je vous rappelle que le montant initial était de 781 000 €. Ces 400 000 € valent solde de tout compte.

− Pour le second contentieux, un versement de 230 000 € sera effectué début 2025 et qui met un terme là aussi pour solde de tout compte à la 2ème période.

− La 3ème décision de cet accord, c'est la prise en charge par la ville des honoraires des médiateurs, ce qui n’était pas illogique puisque nous en étions à l'origine.

− Enfin l'accord définitif sur le mode de calcul que vous nous avez présenté, Madame Annie CHANTRIE, lors du dernier vote du forfait. Un mode de calcul qui se fera sur la base des chiffres du Compte Administratif immédiatement à N-1, ce qui permettra de prendre au plus près de la réalité les évolutions économiques et financières des comptes de la ville pour le calcul du forfait. C'est ce que nous avons déjà décidé sur l'année 2023.

Voilà mes chers collègues, pardonnez-moi d'avoir été un peu long, mais j'avoue que c'est une délibération importante qui est maîtrisée par chacune et chacun d'entre vous, tant nous en avons parlé. C'est un contentieux qui se solde, je l'ai dit tout à l'heure, dans des conditions honorables pour la ville et dans des conditions de respect mutuel des attentes de nos interlocuteurs. Je pense qu'il est temps maintenant de tourner la page et de passer à autre chose. C'est-à-dire à l'éducation de nos enfants, au travail commun, à leur réussite en espérant justement que nous continuions et les uns et les autres à œuvrer dans le sens de la réussite des jeunes wattrelosiennes et des jeunes wattrelosiens. Il est de bon ton de savoir conclure un accord. Je suis assez fier, Madame CHANTRIE et aussi l'ensemble de la municipalité, je pense, de pouvoir vous le présenter, sachant qu'il a obtenu l'accord unanime de la partie non pas adverse mais de l'autre partie. Je me devais, me semble-t-il, de vous dire tout cela.

Je n’ai pas été saisi de demande d’intervention. Je mets donc aux voix la délibération portant la ratification et la validation de cet accord.

Vote sur le rapport.

1. Protocoles d’accord avec les organismes de gestion de l’enseignement catholique de Wattrelos

POUR : 43/ 43 VOIX

CONTRE : / VOIX

ABSTENTION : / VOIX

Je vous remercie, mes chers collègues, de ce soutien unanime à cet accord, dont je considère qu’il est, évidemment pour l'avoir négocié moi-même avec mes services, (je remercie d’ailleurs ceux qui ont œuvré à mes côtés pour faire progresser ce dossier), vraiment un bon accord pour la ville et pour l'éducation de nos enfants bien au-delà de cette première délibération.Page 6

Rapport n°2 à 6 : Madame Myriam DE SMEDT

Rapporteure : Madame Myriam DE SMEDT, Adjointe au Maire

RAPPORT N°2- POLITIQUE DE LA VILLE – PROGRAMMATION 2024 DU VOLET WATTRELOSIEN DU CONTRAT DE VILLE

RAPPORT N°3- CONCLUSION D’AVENANT A LA CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION DES CENTRES SOCIAUX

RAPPORT N°4- CONCLUSION D’AVENANT A LA CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION ACTI’JEUNES

RAPPORT N°5- PERSONNEL MUNICIPAL – RECRUTEMENT D’UN VACATAIRE

RAPPORT N°6- LOGEMENTS DE FONCTION – CONDITIONS D’ATTRIBUTION- CAUTIONNEMENT-REDEVANCE-CHARGES

Mes chers collègues,

Une première délibération qui concerne la Politique de la Ville. Comme chaque année, je vous propose de valider la programmation du Contrat de Ville Wattrelosien. Pour rappel, la Politique de la Ville désigne la stratégie mise en place par l'État et ses partenaires afin de réduire les inégalités entre les territoires. Toutes les institutions se mobilisent pour appuyer les politiques menées sur les territoires les plus fragiles et cela passe par une politique humaine à travers des dispositifs destinés à avoir un impact réel sur le quotidien des habitants. Le contrat, signé en 2015, est arrivé à échéance en décembre 2023. Nous sommes aujourd'hui sur un nouveau contrat de Ville et de Solidarité 2024-2030 baptisé « Engagement Quartier 2030 ». C'est la ville qui assure le pilotage de ce contrat de Ville métropolitain et nous sommes de notre côté en pleine réécriture du volet local wattrelosien. À noter un point important pour Wattrelos, nous bénéficions dans ce nouveau contrat d'une extension de nos quartiers prioritaires. Nous avions, au précédent contrat, la centralité de Beaulieu et les Villas. Aujourd'hui, les périmètres sont étendus à une partie du Sapin Vert, de la Mousserie et du Crétinier. On peut saluer cette décision de l'État qui a eu une oreille attentive aux besoins de notre ville et va donc étendre son soutien à nos actions sur ce territoire. On entend souvent remettre en cause l'engagement de l'État, on peut ici souligner ce soutien. À Wattrelos, nous portons au quotidien une politique de solidarité, une politique inclusive, en témoignent les bourses d'enseignement supérieur, les aménagements pour l'accessibilité, l'accompagnement des enfants dans les écoles, les dispositifs scolaires de classes d'accueil d'enfants handicapés, les foyers autonomie et bien d'autres choses. Nous faisons beaucoup et pourtant il y a encore des manques à Wattrelos. Ce sont 21 % des wattrelosiens qui vivent sous le seuil de pauvreté. Il nous faut donc agir collectivement. Nous avons déterminé pour cela quatre grands axes prioritaires dans lesquels vont s'inscrire toutes les actions de cette programmation que je vous propose aujourd'hui.

Nous maintenons évidemment un axe très fort concernant la réussite éducative et scolaire. Un programme de réussite éducative dès l'âge de 2 ans et jusque bien au-delà des 16 ans, avec un soutien renforcé pour accompagner tout au long de leur scolarité le parcours des plus jeunes avec une volonté affichée d'étendre les actions du programme de réussite éducative et l'accompagnement individuel aux jeunes collégiens, y compris en matière de santé mentale des plus jeunes. Nous soutenons bien sûr toujours l'action « coup de pouce lecture » qui vise comme son nom l'indique à donner un coup de pouce aux plus jeunes à l'entrée dans la lecture.

Un deuxième axe fort, la lutte contre l'isolement et contre la grande précarité et nous avons bien sûr l'expérimentation portée par notre collègue Benjamin CAILLIERET, le projet TZNR qui doit permettre de lutter contre l'isolement, qu'il soit social ou numérique, faire connaître l'existence des associations et desPage 7

partenaires qu'il n'y ait plus personne en rupture et que chacun puisse bénéficier des droits auxquels il peut prétendre.

Une troisième priorité est l'accès à l'emploi, la formation et l'insertion professionnelle, avec par exemple un projet pour l'insertion professionnelle des 16-25 ans, « Résidence Plus » un chantier d'insertion par l'emploi dans le bâtiment ou encore une action pour favoriser à travers des rencontres les relations positives entre les jeunes, les salariés, les formateurs, les chefs d'entreprise. Nous avons également une action avec la BGE ou encore FACE MEL pour la promotion de l'égalité hommes-femmes dans les métiers.

Un 4ème axe qui nous semble très important sur le vivre ensemble et l'engagement associatif et citoyen, avec un développement des actions pour améliorer le cadre de vie sur les quartiers prioritaires pour mieux utiliser et valoriser l'espace public et surtout pour se réapproprier cet espace public, à noter un axe de travail renforcé avec l'Association des Quartiers Citoyens Wattrelos. Cette programmation a d'ailleurs fait l'objet d'un temps de présentation et d'échange avec les conseillers citoyens.

Toutes ces actions sont menées par la ville, nos partenaires institutionnels mais aussi nos partenaires associatifs : Acti’Jeunes, les Centres Sociaux, Ajir.com, Convergence, les Conseils Citoyens. C'est une belle programmation donc encore cette année. Mais avec un regret pourtant, l'absence de soutien financier de la Région à cette programmation. Si nous entendons les nouvelles priorités définies par la Région, nous regrettons néanmoins cette décision de ne plus abonder aux volets locaux du contrat de Ville Métropolitain hormis la transition écologique et les projets d'initiative citoyenne. Ce sont donc 19 projets soutenus dans cette programmation sur le volet local, soit une enveloppe de 430 288 € pour l'État, 218 867 € pour la ville, auxquels viennent s'ajouter avec le soutien de la ville, de la MEL et de l'État, 23 actions au titre de la programmation intercommunale, soit une enveloppe ville totale de 2 700 157 €. On peut se féliciter du soutien de la MEL et de l'État. Les moyens financiers sont stabilisés, c'est une belle programmation qui concourt au soutien que nous apportons aux structures associatives et qui vise à améliorer le quotidien des habitants des quartiers prioritaires.

Les délibérations 3 et 4 sont deux délibérations de conclusions d'avenant aux conventions avec Acti’Jeunes et les Centres Sociaux en lien avec la programmation du contrat de Ville que je viens de présenter.

La délibération 5, il s'agit d'autoriser le recrutement d'un policier parti en retraite, formateur habilité, pour dispenser à nos ASVP policiers municipaux, des sessions de formation et d'entraînement au maniement des armes. Mon collègue me précisait, à juste titre, qu’ il ne s'agit pas d'armes à feu mais d’armes Tonfa, de matraques télescopiques et aussi tout ce qui est mouvement de défense. À noter aussi que cette délibération a reçu un avis favorable du Comité Social Territorial.

La délibération 6, il s'agit d'une délibération pour permettre la mise à jour de la liste des concessions pour nécessité absolue de service. Avec le temps, certains logements n'ont plus lieu d'être, d'autres apparaissent, il n'y a aucun changement concernant les redevances et le cautionnement, il est juste proposé aux agents que la commune se charge du contrat d'entretien des chaudières moyennant récupération du coût par la ville. Cette délibération a également reçu l'avis favorable du CST.

Monsieur le Maire

Pour le rapport n°3, Monsieur CHAYANI, signataire de la Convention pour l’Association des Centres Sociaux, ne prendra pas part au vote.

Je n’ai pas été saisi de demande d’intervention.

Vote sur les rapports.Page 8

2. Politique de la Ville – Programmation 2024 du volet Wattrelosien du contrat de Ville

POUR : 43/ 43 VOIX

CONTRE : / VOIX

ABSTENTION : / VOIX

3. Conclusion d’avenant à la convention avec l’Association des Centres Sociaux

Ne prend pas part au vote : M CHAYANI

POUR : 42/ 42 VOIX

CONTRE : / VOIX

ABSTENTION : / VOIX

4. Conclusion d’avenant à la convention avec l’Association Acti’Jeunes

POUR : 43/ 43 VOIX

CONTRE : / VOIX

ABSTENTION : / VOIX

5. Personnel Municipal – Recrutement d’un vacataire

POUR : 43/ 43 VOIX

CONTRE : / VOIX

ABSTENTION : / VOIX

6. Logements de fonction – Conditions d’attribution-cautionnement-redevance-charges

POUR : 43/ 43 VOIX

CONTRE : / VOIX

ABSTENTION : / VOIX

Rapport n°7 : Monsieur Sébastien FITAMANT

Rapporteur : Monsieur Sébastien FITAMANT, Adjoint au Maire

RAPPORT N°7- ADHESION AU DISPOSITIF METROPOLITAIN DE VALORISATION DES CERTIFICATS D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE

Monsieur le Maire

En l’absence de Monsieur FITAMANT, celui-ci a demandé à Madame Myriam LESTIENNE de bien vouloir présenter sa délibération.

Madame Myriam LESTIENNE

Mes Chers Collègues,

Une délibération qui concerne notre nouvelle adhésion au dispositif métropolitain de valorisation des Certificats d'Économie d'Énergie. Il faut savoir que depuis le 1er janvier 2019, la MEL propose à ses communes un dispositif mutualisé de valorisation des actions éligibles aux Certificats d'Économie d'Énergie qui repose sur le principe pollueur/payeur pour obliger les fournisseurs d'énergie à financer ces actions.Page 9

La ville de Wattrelos adhère au dispositif depuis mars 2019, a renouvelé son adhésion en juin 2022 et cette adhésion a pris fin le 31 décembre 2023. Au terme d'un nouvel Appel à Manifestation d'Intérêt, la MEL a validé la conclusion d'un nouveau partenariat financier avec la société HELLIO et il faut retenir notamment que l'offre de prix négocié et garanti avec un minimum est révisable à la hausse, il faut aussi savoir que grâce à cette adhésion la ville a pu bénéficier en 2020,2021,2022 et 2023 de subventions assez conséquentes. Aujourd'hui, il convient donc de délibérer pour renouveler l'adhésion au dispositif qui expirera au 31 décembre 2025. Ce dispositif permet de garantir à la ville un tarif de valorisation des CEE intéressant du fait du volume apporté par le groupement et constitue un gain de temps considérable pour les équipes grâce à une plate-forme mise à disposition par la MEL. Cette délibération a donc pour objectif d'approuver l'adhésion de la ville aux dispositif MEL et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.

Monsieur le Maire

Je n’ai pas été saisi de demande d’intervention.

Vote sur le rapport.

7. Adhésion au dispositif Métropolitain de valorisation des Certificats d’Économie d’Énergie

POUR : 43/ 43 VOIX

CONTRE : / VOIX

ABSTENTION : / VOIX

Rapport n°8 : Monsieur Henri GADAUT

Rapporteur : Monsieur Henri GADAUT, Adjoint au Maire

RAPPORT N°8- REQUALIFICATION DE LA COUR GRUART – CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE A LA MEL

Monsieur le Maire et mes Chers Collègues,

Cette délibération porte sur la requalification de la cour Gruart et la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage à la MEL. Il s’agit d’une délibération courante et, comme vous l'avez expliqué tout à l'heure en début de séance, elle a son pendant qui passe au Conseil de la MEL demain soir. Cette délibération crée des aménagements pour les personnes qui habitent dans cette cour. La MEL fait un assainissement beaucoup plus important et refait également la voirie. Ces aménagements complets coûteront à la MEL 147 048,48 € et 16 903,92 € à la commune. Comme je le disais, ces aménagements faciliteront la vie des résidents car ils pourront, une fois les travaux terminés, déraccorder leur fosse septique et ne devront plus appeler ce qu'on appelle communément le vidangeur.

Monsieur le Maire

En effet ça passe demain au Conseil, comme je l’ai dit tout à l'heure, donc nous sommes en parfaite cohésion avec l'action métropolitaine en la matière et, dans ces cours, il y a un travail fantastique qui se fait.

Monsieur Henri GADAUT

On va relancer la MEL justement, puisqu’on a eu une discussion pendant la commission travaux, il nous reste une quinzaine de cours qui sont également dans la même situation.Page 10

Monsieur le Maire

Donc je crois qu'il faut effectivement qu'on accélère un peu, mais il faut aussi savoir que la ville participe au financement, au-delà du financement métropolitain. Même si le financement métropolitain est le principal.

Je n’ai pas été saisi de demande d’intervention.

Vote sur le rapport.

8. Requalification de la Cour GRUART – Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage à la MEL

POUR : 43/ 43 VOIX

CONTRE : / VOIX

ABSTENTION : / VOIX

Rapport n°9 à n°11 : Madame Zohra REIFFERS

Rapporteure : Madame Zohra REIFFERS, Adjointe au Maire

RAPPORT N°9- ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES – LANCEMENT DE LA CONCERTATION

RAPPORT N°10- CESSION D’UN ESPACE VERT COMMUNAL DECLASSE – SQUARE RAOUL DUFY

RAPPORT N°11- ACQUISITIONS DE PARCELLES A LA MEL – SQUARE RAOUL DUFY

La délibération 9 concerne les zones d'accélération d’énergies renouvelables et plus précisément le lancement de la concertation. La loi relative à la production d'énergies renouvelables a été promulguée le 10 mars 2023 et tend à faciliter leur déploiement sur le territoire en favorisant de manière prioritaire les espaces bâtis ou d’ores et déjà artificialisés. Cette délibération vise à permettre le lancement de la concertation pour définir les zones à prioriser. Un recensement et un repérage de ces zones sont nécessaires, le public pourra à cet effet se prononcer lors d'une consultation prévue du 3 au 21 septembre 2024. Les informations recueillies seront transmises à la MEL et à l'État.

La délibération 10 concerne la cession d'un espace vert communal déclassé situé square Raoul Dufy. Cette cession intervient dans le cadre du projet ANRU sur le quartier des Villas. La parcelle qui a déjà fait l'objet d'une délibération pour acter la désaffectation et le déclassement sera cédée à titre gracieux à la MEL pour l'aménagement de la voirie reliant la rue Eugène Delacroix à la rue du Moulin Tonton à Tourcoing.

La délibération 11 concerne l'acquisition de parcelles à la MEL à titre gracieux situées square Raoul Dufy dans le cadre du projet ANRU sur le quartier des Villas afin de permettre la réalisation d'espaces publics.

Monsieur le Maire

Je n’ai pas été saisi de demande d’intervention.

Vote sur les rapports.

9. Zones d’accélération des énergies renouvelables – Lancement de la concertation

POUR : 43/ 43 VOIX

CONTRE : / VOIX

ABSTENTION : / VOIXPage 11

10. Cession d’un espace vert communal déclassé – Square Raoul Dufy

POUR : 43/ 43 VOIX

CONTRE : / VOIX

ABSTENTION : / VOIX

11. Acquisitions de parcelles à la MEL – Square Raoul Dufy

POUR : 43/ 43 VOIX

CONTRE : / VOIX

ABSTENTION : / VOIX

Rapport n°12 à 13 : Madame Myriam LESTIENNE

Rapporteure : Madame Myriam LESTIENNE, Adjointe au Maire

RAPPORT N°12- RECHERCHE DE SUBVENTIONS – GROUPE SCOLAIRE CONDORCET – REFECTION DES CHENEAUX

RAPPORT N°13- ATTRIBUTION FONDS DE CONCOURS MEL DEDIE A LA TRANSITION ENERGETIQUE ET BAS CARBONE DU PATRIMOINE

COMMUNAL – AUTORISATION DE SIGNATURE DES

CONVENTIONS

Le rapport 12 concerne la recherche de subventions pour la réfection des chéneaux du Groupe Scolaire Condorcet. L'opération est estimée à 250 632 € TTC compte tenu du linéaire important à reprendre et pour ne pas perturber les cours, les travaux seront phasés sur plusieurs exercices. Plusieurs partenaires sont susceptibles d'être sollicités sur cette opération notamment l'État au titre du DSIL et du Fonds vert dans la limite d'un taux maximum de 40 % chacun, la MEL au titre du Fonds de concours dans la limite du montant financé par la ville et la Région. La commune s'engage à mener les travaux à leur terme quel que soit le montant des participations obtenues et à financer au minimum 20 % du montant de l'opération. En conséquence, l'Administration Municipale propose au Conseil Municipal de prendre les dispositions suivantes pour les opérations si dessus énumérées donc la réfection des chéneaux, d’approuver le programme des travaux et l'enveloppe budgétaire, d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de tous les partenaires potentiels cités précédemment les financements susceptibles d'être accordés et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les arrêtés, conventions ou autre document lié aux subventions à venir.

Le rapport suivant concerne une attribution de Fonds de concours MEL dédiée à la transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal. Un dossier a été déposé pour des travaux qui concernaient le remplacement des chaudières de la salle des fêtes du Centre, de la salle des sports du Crétinier et le remplacement des radiateurs de l'école maternelle Jacques Brel et également la refonte du réseau de vide sanitaire de la crèche du Centre. Les travaux ont fait l'objet d'une demande de financement auprès de la MEL qui a été acceptée au titre du Fonds de concours de transition énergétique et bac carbone. La délibération consiste à accepter les Fonds de concours qui s'élèvent à 34 890,08 € soit 40 % de la somme éligible au départ de 87 255,20 € et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions et avenants éventuels.

Monsieur le Maire

Je n’ai pas été saisi de demande d’intervention.

Vote sur les rapports.Page 12

12. Recherche de subventions – Groupe scolaire Condorcet – Réfection des cheneaux

POUR : 43/ 43 VOIX

CONTRE : / VOIX

ABSTENTION : / VOIX

13. Attribution Fonds de Concours MEL dédié à la transition énergétique et bas carbone du Patrimoine Communal – Autorisation de signature des conventions

POUR : 43/ 43 VOIX

CONTRE : / VOIX

ABSTENTION : / VOIX

Rapport n°14 : Madame Emeline BOITTE-DEBAERE

Rapporteure : Madame Emeline BOITTE-DEBAERE, Conseillère Municipale Déléguée

RAPPORT N°14- RENOUVELLEMENT D’UNE CONVENTION POUR LES CAMPAGNES D’IDENTIFICATION ET DE STERILISATION DES CHATS ERRANTS

Monsieur le Maire

Madame Emeline BOITTE-DEBAERE n'a pas pu être présente à la dernière minute et donc je la salue à distance. Il s'agit dans ce rapport numéro 14 de renouveler la convention pour les campagnes d'identification et de stérilisation des chats errants que nous avions déjà adoptée antérieurement. La convention a été efficace. S'agissant d’une convention avec l'école du chat, il est proposé de la renouveler.

Je n’ai pas été saisi de demande d’intervention.

Vote sur le rapport.

14. Renouvellement d’une convention pour les campagnes d’identification et de stérilisation des chats

errants

POUR : 43/ 43 VOIX

CONTRE : / VOIX

ABSTENTION : / VOIX

Rapport n°15 : Monsieur Steven MARROUKI

Rapporteur : Monsieur Steven MARROUKI, Conseiller Municipal Délégué

RAPPORT N°15- ADHESION DE LA COMMUNE DE WATTRELOS A LA CENTRALE D'ACHAT DU GIP RESAH

Monsieur le Maire, Mes Chers Collègues,

Dans le cadre de ses compétences, la collectivité a recours à un certain nombre de passations de commande, notamment la DSI (Direction des Systèmes d’Information), pour les services de télécommunications, les logiciels, les matériels ou encore les prestations de services. Pour ce faire, elle utilise des leviers de laPage 13

commande publique tels que des Centrales d’Achats Publiques comme l’UGAP, la Centrale d’Achat Métropolitaine et bien d’autres encore. Dans sa recherche d’efficience financière, la commune a l’opportunité de mener une optimisation en la matière, via l’adhésion à une Centrale d’Achat nationale, portée par le GIP (Groupement d'Intérêt Public) nommé RESAH (Réseau des Acheteurs Hospitaliers), qui propose des offres « Opérateurs », « Infrastructures » et « Sécurité » de manière très concurrentielle grâce aux volumes d’achats générés par celui-ci. À ce titre, les communes et leurs CCAS peuvent adhérer au groupement d'intérêt public RESAH et l'adhésion à ce groupement d'intérêt public fait l'objet d'une cotisation annuelle fixée à 600 € HT pour l'année 2024. De même, la souscription de certains marchés publics ou accords-cadres peut faire l'objet de conventions spécifiques prévoyant la participation financière de l'adhérent, autrement dit la ville ou le CCAS. Toutefois les économies réalisées sur les frais qui seront engagés couvriront largement les coûts d'adhésion mentionnés juste avant. Donc l'Administration Municipale propose au Conseil Municipal d'approuver l'adhésion de la commune de Wattrelos à la Centrale d'Achat du groupement d'intérêt public RESAH dans les conditions rappelées ci-dessus, d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document, convention ou avenant nécessaire au bénéfice des offres de services de la Centrale d'Achat et d'autoriser le paiement annuel de la cotisation et des participations financières pour l'accès à certains marchés.

Monsieur le Maire

Je n’ai pas été saisi de demande d’intervention.

Vote sur le rapport.

15. Adhésion de la commune de Wattrelos à la centrale d'achat du GIP RESAH

POUR : 43/ 43 VOIX

CONTRE : / VOIX

ABSTENTION : / VOIX

FORMATION DU HUIS CLOS

En vertu de l’article L2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et conformément à l’article 22 de notre Règlement Intérieur, je demande que ce point de l’ordre du jour intitulé « Demande d’indemnisation d’un agent – Responsabilité sans faute de la Commune » se tienne à huis clos en raison des informations personnelles de ladite délibération.

Cet article du CGCT précise en effet que les séances des Conseils Municipaux sont publiques mais que sur demande de trois conseillers municipaux ou du Maire, le Conseil peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.

Je vous demande donc de vous prononcer sur la formation à huis clos pour le point de l’ordre du jour intitulé « Demande d’indemnisation d’un agent – Responsabilité sans faute de la Commune ».

POUR : 43/43 VOIX

CONTRE : / VOIX

ABSTENTION : / VOIX

Lorsqu’il est décidé que le Conseil Municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer. J’invite donc l’ensemble des personnes présentes dans le public ce soir à quitter la salle des délibérations et je demande au concierge de fermer la porte de notre assemblée.Page 14

Rapport n°1 : Madame DE SMEDT

Rapporteure : Madame Myriam DE SMEDT, Adjointe au Maire

RAPPORT N°1- PERSONNEL MUNICIPAL – OCTROI D’UNE REMISE GRACIEUSE DE LA DETTE D’UN AGENT

1. Personnel Municipal – Octroi d’une remise gracieuse de la dette d’un agent

POUR : 43/ 43 VOIX

CONTRE : / VOIX

ABSTENTION : / VOIX

Monsieur le Maire

Je n’ai pas été saisi de demande d’intervention

Vote sur le rapport

Avant de clore la séance, je vous rappelle que vous pouvez consulter le registre synthétisant les décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La séance est levée à 19h01.

Dominique BAERT, Maire

Madame Océane LEVEQUE, Secrétaire

de séance