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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 142
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°142 du 12 juin 2026
Document publié le Vendredi 12 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°142 du 12 juin 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 142 du 12 juin 2026 SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°2023-DDPP-328 portant fermeture de zone
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n° 2026-CAB-BOPPS-n°172 portant diverses mesures temporaires le mardi 16 juin 2026 sur les communes de la métropole de Nantes et la commune de Saint-Nazaire
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 8 juin 2026 portant clôture de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de Vallet
Arrêté préfectoral du 8 juin 2026 portant cessation des fonctions des régisseurs titulaire et suppléant de la police municipale de Vallet
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté inter préfectoral n° DCPPAT-2026 n°448 établissant un programme d'actions sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) des Thuyas en vue de restaurer et protéger la qualité de sa ressource en eau.
Arrêté préfectoral du 11 juin 2026 portant nomination du régisseur de la régie de recettes de la direction interdépartementale de la police nationale de la Loire-Atlantique. PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par Alexandra BOULLAIS
ddpp-coquillages@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2026-DDPP-328
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement 854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le code pénal ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la consommation ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 – 44263 NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29
Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 1/5 pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant l’exercice de la pêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région Pays de Loire ;
VU l’arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique du 3 novembre 2025 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté du 10 février 2026 portant nomination de Mme Nathalie FRANQUET directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 février 2026 portant délégation de signature à Mme Nathalie FRANQUET, directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026/DDPP44/228 du 16 mars 2026 portant subdélégation de signature de Mme Nathalie FRANQUET, directrice départementale de la protection des populations de la Loire- Atlantique à ses collaborateurs ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-DDPP-323 du 04 juin 2026 restreignant les activités conchylicoles ;
VU l’avis du Directeur départemental des territoires et de la mer du 11 juin 2026 ;
VU l’avis du Directeur territorial de l’ARS du 11 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT les deux résultats successifs des analyses effectuées par INOVALYS sur les moules pré- levées les 1er et 9 juin 2026, démontrant un retour à la normale sur la zone n°2 Traict de Pen Be,
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations de Loire-Atlantique :
Direction départementale de la protection des populations
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Tél : 02 40 08 80 29
Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 2/5 ARRÊTE
Article 1 - Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 2026-DDPP-323 du 04 juin 2026.
Article 2 - La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la vente et la commercialisation des coquillages de taille marchande provenant du domaine public mari- time et des eaux maritimes ainsi que le pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles, sont interdits, selon ce qui suit :
Zones Rephy Zones de production Espèces concernées par l’ar-
rêté
Date de prélève-
ment
Zone 0 : Île Dumet 44.01 : île Dumet Toutes espèces 13/04/26
Zone 1 : Baie de Pont Mahé 44.02 : baie de Pont Mahé Toutes espèces 12/05/26
Pour partie zone 8 : De la
pointe de St Gildas à l’étier
du collet
Gisement large « les
chevaux » Pétoncles blancs 03/07/23
Zone Loire Atlantique Nord Gisement large
Pétoncles 06/06/23
Coquilles Saint-
jacques 21/11/25
Les coquillages mentionnés récoltés et/ou pêchés provenant des zones susmentionnées sont considérés comme impropres à la consommation humaine depuis la date de prélèvement indiquée dans le tableau précédent ayant révélé leur toxicité.
Tout professionnel qui aurait, depuis cette date, commercialisé ces coquillages doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et leur rappel en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la direction départementale de la protection des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1774/2002.
Il est interdit d’utiliser pour l’immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l’eau de mer provenant des zones susvisées tant que celles-ci restent fermées. Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l’eau de mer qui aurait été pompée dans ces zones depuis la date de prélèvement indiquée plus haut et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation hu- maine.
Article 3 - Le travail sur les concessions de cultures marines reste autorisé. Les bons d’enregistrement concernant le transport et le transfert des coquillages concernés, provenant des zones mentionnées au présent arrêté, sont suspendus pendant la durée de l’interdiction. Ne sont pas concernés par cette suspension, le transport et le transfert de « naissain », le naissain ne pouvant, par nature, être destiné à la consommation humaine.
Article 4 - La pêche de loisir est interdite selon les mêmes modalités.
Article 5 - L'interdiction de pêche pourra être levée, pour chaque zone, après obtention dans ladite zone de deux résultats de surveillance favorables.
Direction départementale de la protection des populations
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Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 3/5 Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire, la directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique, sont char- gés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
À Nantes, le 11 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de la protection des populations, La cheffe du service sécurité sanitaire des aliments
Cathy DAUPHIN
Direction départementale de la protection des populations
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Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 4/5 Destinataires :
- Ministère de l’agriculture et de l’alimentation : , Direction générale de l’alimentation
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral )
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire
- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes (Nantes)
- Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe
- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud
- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire
- Mairies du littoral de la Loire-Atlantique
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Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 5/5 Situation de la pêche professionnelle et de loisir
des coquillages en Loire-Atlantique au 11 juin 2026
Fermeture de la pêche professionnelle et de loisir toutes espèces
NN Fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour les coquilles saint jacques et les
N pétoncles zone Loire-Atlantique Nord
7777 Fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour les pétoncles blancs exclusivement PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Bureau de l’ordre publication
et des politiques de sécurité − AFL
Arrêté préfectoral n° 2026-CAB-BOPPS-n°172 portant diverses mesures temporaires
le mardi 16 juin 2026 sur les communes de la métropole de Nantes et la commune de Saint-Nazaire
Le préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative
à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d’articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative
à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R 610-5 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC’H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté du 9 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie
publique ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant que la Coupe du Monde de football 2026 a débuté le 11 juin 2026 ; que le match opposant
la France au Sénégal se jouera le 16 juin 2026 à 21h00 ;
Considérant que cette rencontre suscite un intérêt médiatique et populaire ; qu’une forte affluence
pourrait être constaté dans les lieux diffusant l’événement ;
Considérant que les risques de troubles à l’ordre public ne peuvent être écartés au vu des récents
incidents survenus lors de la finale de la Ligue des champions ;
Considérant que l’utilisation massive d’artifices ou de fumigènes pourrait intervenir à l’issue du match ;
que la présence d’individus potentiellement violents et armés est également possible ;
Considérant que les risques de rassemblements spontanés sur la voie publique pourraient être
observés occasionnant des gènes à la circulation, des dégradations de mobilier urbain ou privé, ainsi
que des affrontements avec les forces de l’ordre ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones à forte affluence de
public, des précautions particulières ; que les risques de troubles à la tranquillité et à l’ordre public
provoqués par l’emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l’occasion de manifestations
sur les communes précitées ;
Considérant les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l’utilisation de ces artifices, les
dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de
l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans
les lieux de rassemblement ;
Considérant en outre, l’utilisation régulière de mortiers d’artifice, d’engins pyrotechniques et d’engins
incendiaires type cocktail Molotov, lors des dernières manifestations qui se sont déroulées à Nantes à
l’encontre des forces de l’ordre, de différents bâtiments publics, commerces et divers équipements
collectifs urbains ; que ces multiples atteintes à l’intégrité physique sont de nature à perturber
gravement l’ordre et la tranquillité publics ;
Considérant que l’un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autres
que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et les artifices de divertissement ;
Considérant par ailleurs les risques d’inflammation liés à la manipulation d’un récipient rempli de
carburant ou combustibles ; qu’en ces circonstances, les risques d’incendie sont élevés et que toutes
les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
Considérant que la détention d’objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader des
biens ou commettre des violences à l’égard des forces de l’ordre déployées pour garantir la sécurité, la
salubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles graves à l’ordre public ; Considérant que des individus violents sont susceptibles de provoquer des troubles publics en étant
munis d’objets pouvant constituer des armes par destination ou d’artifices pouvant servir à la
fabrication de cocktail Molotov pour dégrader des biens, commettre des violences à l’égard des forces
de l’ordre ou risquer de blesser des personnes présentes pour le match ;
Considérant qu’en application de l’article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, le Préfet peut
interdire le port et le transport sans motif légitime d’objets pouvant constituer une arme au sens de
l’article 132-75 du code pénal ;
Considérant que cette manifestation intervient dans le contexte actuel de posture VIGPIRATE
« urgence attentat », sur l’ensemble du territoire national ; que la mobilisation des forces de sécurité ne
pourra, à défaut de l’adoption de mesures de restriction ou d’encadrement particulières, assurer la
pleine sécurité des personnes ;
Considérant que l’autorité investie du pouvoir de police administrative se doit de prendre les mesures
nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales
que les troubles à l’ordre public ; que des mesures interdisant temporairement le port, transport et
utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers, l’enlèvement ou le
transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif légitime d’objets pouvant constituer
une arme, répondent à cet objectif ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : du mardi 16 juin 2026 à 14h00 au mercredi 17 juin à 8h00 sont interdits sur les communes de
la métropole de Nantes et la commune de Saint-Nazaire :
– le port et le transport, sans motif légitime, d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article
132-75 du Code pénal ;
– le port, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de catégorie F2, F3, F4 et d’articles
pyrotechniques de catégorie T2, P1 et P2 ;
– l’enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou
récipients divers, sans motif légitime.
Article 2 : par dérogation à l’article 1er, les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de
divertissement ou d’articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une collectivité
territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l’ensemble des catégories des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.
Article 3 : par dérogation à l’article 1er du présent arrêté, cette interdiction ne s’applique pas aux
professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l’exercice de leur mission, dans le
cadre de leur activité professionnelle.
Article 4 : toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et
règlements en vigueur.
Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l’adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l’objet
d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa Pour le préfet et par Délégation
La sous-préfète, Directrice de cabinet
Marie ARGOUARC'H
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette – CS 24111 – 44041 Nantes Cedex ou
par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).
Article 6 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de
l’arrondissement de Saint-Nazaire, le directeur interdépartemental de la police nationale de Loire-
Atlantique et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont une copie sera envoyée aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires de Nantes et de Saint-Nazaire.
Nantes, le 11 juin 2026 ER PRÈFET DE LA LOIRE-
Préfecture de la Loire-Atlantique
ATLANTIQUE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
.
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n°2026-44RP-1 - Régie - Clôture de régie
portant clôture de la régie de recettes de l'État
instituée auprès de la police municipale
de la commune de Vallet
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5 ; Vu le code de la route, notamment ses articles R130-2 au R130-5 ; Vu le décret 2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique; Vu le décret n° 2019-798 du
26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes
publics
;
.
Vu l'arrêté du 28
mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée
aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001; Vu
l'arrêté
interministériel
du
27
décembre
2001
relatif
au
seuil
de
dispense
de
cautionnement
des
régisseurs d’avances et de recettes ; Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instaurer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 09
mars
2004
instituant
une
régie de
recettes
de
l'État auprès
de
la
police
municipale de Vallet ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
août
2020
portant
nomination
de
M.
Sylvain
BARANGER
en
tant
que
régisseur titulaire à la régie des recettes de l'État auprès de la police municipale de Vallet ; Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2020 portant nomination de Mme DURAND-MERRIAUD en tant que régisseur suppléant à la régie des recettes de l'état auprès de la police municipale de Vallet
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de Vallet du 13
novembre
2025
demandant
la
clôture
de
la
régie de recettes de l'État instituée auprès de la police municipale de la commune de Vallet, compte tenu
de
là
mise
en
place
du
procès-verbal
électronique
(PVE)
prévu
par
l'article
A37-19
dû
code
de
procédure pénale et de l’inactivité de la régie
;
Vul'avis favorable du directeur régional des finances publiques des Paÿs de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. Té{:
02 40
41
47
26
Mél
: pref-finances-locales@loire-atlantique.
gouv.fr
6 quai Ceineray
- BP33515
...44035 Nantes Cedex 1 Sur la proposition de la secrétaire généräle de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1°-
La
régie
de
recettes
de
l’État
auprès
de
la
police
municipale
de
Vallet
est
clôturée
à
compter de ce jour. Article 2-
L'arrêté
du
9
mars
2004
portant
institution
d'une
régie
de
recettes
auprès de
la
police
municipale de Vallet, est abrogé à compter de ce
jour.
Article
3-
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
régional
des
finances
publiques des
Pays de la
Loire et du département de la
Loire-Atlantique et le maire de Vallet
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
ga
JUIN
2096
Le
Préfet
Pour
le
préfet
et
pañ”
le
directeur
de
la
citoyenr
Notifié le:
1 GET,
Notifié
le
:
AA (06
x
à: \bld
|
à:
Jai
Régisseur titulaire
:
Lo
Régisseur suppléant:
[au
DulAnn
que
5
PRENDEL
,DGS
A
En applicatio
KeteR..427-1 et suivants du code de justice adrninistrative, le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre la
présente-Æécision
danë-urf
délai
de
deux
mois
à
compter de
la
présente
notification,
La juridiction
administrative
compétente
peut être saisie
par
l'application’
«
Télérecours » (www.telerecours.fr).
:
Durant ce délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services, Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réception de ma réponse. En application de l'article R, 421-2 du code précité, « e silence gardé pendant
plus de deux mois sur une réclamation
par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
2/2 PRÉFET
|
|
DE
LA LOIRE-
Préfecture de la Loire-Atlantique
ATLANTIQUE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Fraternité
Arrêté n°2026-44RP-2 - Régisseur - Cessation de fonction
portant cessation des fonctions du régisseur titulaire
de la régie de recette de l'État instituée auprès de la police municipale
de la commune de Vallet
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5 : Vu le code de la route, notamment ses articles R 130-2 au R 130-5 ; Vu le décret 2008-227 du O5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif
à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à
la gestion budgétaire et comptable publique
;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique; Vu le décret n° 2019-798 du
26 juillet 2019
relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes
publics
;;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001; Vu l'arrêté interministériel
du
27 décembre 2001
relatif au seuil
de dispense de cautionnement des
régisseurs d’avances et de recettes ; Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instaurer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9
mars
2004
instituant
Une
régie de
recettes
de
l'État auprès
de
la
police
municipale de Vallet
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
août 2020
portant
nomination
de
M.
Sylvain
BARANGER en tant que
régisseur titulaire
à la
régie des recettes de
l'État auprès de la
police municipale de Vallet et de Mme
Marine DURAND- MERRIAU en tant que régisseur suppléant
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Vallet du
13
novembre
2025
demandant la
clôture de
la
régie de recettes de l’État instituée auprès de la police municipale de la commune de Vallet, compte tenu
de
la
mise
en
place
du
procès-verbal
électronique
(PVE)
prévu
par
l'article
A37-19
du
code
de
procédure pénale et de l’inactivité de la régie
;
Vu l'arrêté préfectoral
de ce jour portant clôture de la
régie des
recettes de l'État auprès de
la police
municipale de Vallet
;
Vu l'avis favorable du directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique: Tél: 02 40 41 47 26 Mél: pref-flnances-locales@loire-atlantique gouv.fr 6 quai Ceineray - BP33515
- 44036 Nantes
Cecex 1 Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1*- Il est mis fin aux fonctions de régisseur titulaire de
M, Sylvain
BARANGER et aux fonctions
de régisseur suppléant de Mme Marina DURAND-MERRIAU. Article 2 - L'arrêté du 17 août 2020 portant nomination du
régisseur titulaire et de son
suppléant, est:
abrogé à compter de ce jour. Article
3-
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
régional
des
finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la
Loire-Atlantique et le maire de Vallet
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Notifiéle:
1 /G6
UNS
Walul-
Régisseur titulaire
:
en
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GAANGER,
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LU
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Nantes,
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Le Préfet
Pour le préfet et par délégs
le directeur de la citoyenneté et
Guillaume FROUIN
Notifié
le:
_A1leG(
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à:
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Régisseur suppléant:
{loc
DUO. ARR
En aphlicatio
des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative, le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre la
présente décision dans un
délai
de
deux mois à compter de la
présente
notification.
La juridiction administrative compétente
peut être saisie par
l'application
«
Tétérecours » (www.telerecaurs. fr). Durant ce délal, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services, Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réception de ma réponse. En application de l'article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
2/2 PRÉFET PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE DE LA LOIRE- Liberté ATLANTIQUE Égalité Liberté Fraternité Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DE LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté DCPPAT-2026 n°448
établissant un programme d'actions sur la zone de protection de l'aire d’alimentation du captage
(ZPAAC) des Thuyas en vue de restaurer et protéger la qualité de sa ressource en eau
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive communautaire n°2000/60, directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000,
notamment l'article 7.3 ;
Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la
protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
Vu la loi n°2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires
sur le territoire national ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.201-1 et L.123-19-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.114-1 à L.114-3, R.114-1 à R.114-10,
L. 126-3, R.126-3 et suivants, et L. 253-7 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles R.1321-7 et R.1321-42 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-
Atlantique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 14 avril 2023 portant nomination de Monsieur
Marc MAKHLOUF en qualité de sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 09 avril 2026, portant délégation de signature à M. Marc MAKHLOUF,
Sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis.
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et
des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et
R.1321-38 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine
agricole ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
approuvé par arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin
Loire-Bretagne du 18 mars 2022;
Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 8 octobre 2007 déclarant d'utilité publique l'instauration des
périmètres de protection autour des captages des Thuyas et de la Kiriaie, situés sur les communes de
Vallons de l'Erdre, Angrie et Candé ;
Tél : 02 41 81 81 81 Tél : 02 40 67 28 02
Mél : prefecture@maine-et-loire.gouv.fr Mél : prefecture@loire-atlatique.gouv.fr
PLACE MICHEL DEBRÉ - 49934 ANGERS CEDEX 9 6, QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2016-009 portant délimitation d'une zone de protection du captage
d'alimentation en eau potable de Vritz-Candé du 6 avril 2017 et notamment son article 2 nécessitant
l'établissement d'un programme d'actions ;
Vu l'arrêté préfectoral n°123 du 26 avril 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région des Pays de la
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DRAAF-DREAL-73 du 3 décembre 2025 établissant le référentiel régional de
mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Pays-de-la-Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-DRAAF-383 relatif aux engagements agro-environnementaux et climatiques en 2024
de la région Pays-de-la-Loire du 19 juillet 2024, et le projet agro-environnemental et climatique porté
par le Syndicat d'Eau de l’Anjou sur les aires d'alimentation de captage de Vritz-Candé et du Louroux-
Béconnais, permettant la contractualisation de mesures agro-environnementales et climatiques par les
exploitations du territoire ;
Vu les conclusions du contrat territorial Eau de l'Erdre 2023-2025, signé le 4 décembre 2023 ;
Vu l'Accord de Territoire Eau du bassin Versant de l’Erdre 2026-2028 :
Vu la stratégie pour la protection des ressources en eau des captages prioritaires des Pays de la Loire,
validée en décembre 2021;
Vu la consultation publique qui s'est déroulée du 23 mars au 13 avril 2026 sur le site internet de l'État
dans le département de Maine-et-Loire ;
Vu la consultation publique qui s'est déroulée du 23 mars au 13 avril 2026 sur le site internet de l’État
dans le département de Loire-Atlantique ;
Vu l'avis de la commission locale de l’eau du SAGE Estuaire de la Loire du 20 février 2026 ;
Vu l'avis de la chambre départementale d'agriculture de Maine-et-Loire du 15 avril 2026 ;
Vu l'avis de la chambre départementale d'agriculture de Loire-Atlantique du 15 avril 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
{CODERST) de Maine-et-Loire du 21 mai 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) de Loire-Atlantique du 28 mai 2026;
Considérant que le captage des Thuyas est identifié, par le SDAGE en vigueur, comme captage
prioritaire concerné par les pollutions diffuses nitrates et produits phytosanitaires, compte tenu de son
importance stratégique pour l'alimentation en eau potable du territoire considéré ;
Considérant l'importance stratégique que représente le captage des Thuyas pour l'alimentation en eau
potable des habitants desservis par ce captage ;
Considérant que les crépines d'aspiration de la pompe du captage sont situées entre 10 et 12 mètres de
profondeur, démontrant que l'aquifère mobilisé est subsurfacique, et que les sols sont majoritairement
de nature filtrante (sables du Pliocène), la ressource en eau s'avère ainsi très vulnérable aux pollutions
diffuses, nécessitant la mise en œuvre d'actions modifiant les pratiques agricoles :
Considérant la présence de nitrates constatées dans les eaux brutes du captage, à des teneurs
supérieurs aux seuils sanitaires de distribution des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH)
nécessitant la mise en œuvre de traitement et/ou de dilution pour garantir leur conformité, il s'avère
nécessaire d'établir des actions agricoles visant à réduire la lixiviation des nitrates sur la ZPAAC ;
Considérant la présence de métabolites de pesticides constatées dans les eaux brutes du captage, à
des teneurs supérieurs aux seuils sanitaires et/ou de vigilance de distribution des EDCH nécessitant la
mise en œuvre de traitement et/ou de dilution pour garantir leur conformité, il s'avère nécessaire
d'établir des actions agricoles visant à réduire l'usage des pesticides et leur modalité d'application sur
la ZPAAC ;
Considérant la nécessité de parvenir à une réduction des concentrations en azote et en pesticides de
l'eau de ce captage pour pérenniser l'exploitation de cette ressource, il convient de connaître au
préalable les pratiques agricoles via des diagnostics agroécologiques, de les adapter, d'instaurer un
accompagnement technique individualisé pour les exploitants agricoles et de les former ; Considérant la vulnérabilité intrinsèque de la ZPAAC, il s'avère nécessaire de prévoir des mesures
complémentaires aux réductions des intrants, permettant de limiter le ruissellement, de réduire les
transferts rapides des pollutions diffuses vers les ressources, par le maintien et le développement de
bandes végétalisées et de haies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire et de Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE DU PROGRAMME D'ACTIONS
ARTICLE PREMIER : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté, pris en application de l'article R.114-6 du code rural et de la pêche maritime, définit
un programme d'actions visant à restaurer la qualité de l’eau brute utilisée pour la production d'eau
potable.
il répond aux prescriptions de l’article 2 de l'arrêté inter-préfectoral n°2016-009 du 6 avril 2017, portant
sur la délimitation de la ZPAAC du captage des Thuyas (carte en annexe 1).
Les mesures agricoles de ce programme d'actions sont applicables sur l'ensemble des parcelles
agricoles de la ZPAAC.
ARTICLE 2 : Objectifs généraux du programme d'actions
Les objectifs de ce programme d'actions sont :
- de contribuer à l'amélioration de la qualité des eaux brutes captées et destinées à la consommation
d'eau potable, et de promouvoir une évolution des pratiques ou de systèmes agricoles afin d'en réduire
l'impact sur la qualité des eaux brutes de la zone de captage;
- d'infléchir la tendance haussière, à la fin de la troisième campagne culturale, des concentrations en
nitrates dans les eaux brutes et de réduire la fréquence de dépassement de la norme de 0,1 ug/l par
substance phytosanitaire ou métabolite pertinent ;
- de parvenir à être sous les seuils de potabilité des eaux destinées à la consommation humaine.
ARTICLE 3 : Articulation avec les autres réglementations
Les dispositions suivantes s'appliquent sans préjudice des prescriptions relatives à d'autres
réglementations en vigueur, notamment :
- les obligations liées à la Directive Nitrates ;
-— l'arrêté fixant les prescriptions au sein des périmètres de protection du captage ;
- la réglementation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumises à déclaration ou
autorisation au titre de la loi sur l’eau;
- la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement.
ARTICLE 4 : Mise en œuvre du programme d'actions
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les îlots culturaux situés dans la ZPAAC des
Thuyas, définie par l'arrêté inter-préfectoral n°2016-009 du 6 avril 2017 de délimitation de ZPAAC en
vigueur.
Le programme d'actions défini par le présent arrêté est d'application volontaire, conformément à
l’article R 114-8 du Code rural et de la pêche maritime, et concerne des mesures agricoles uniquement,
visant à l'amélioration de la qualité des eaux brutes du captage des Thuyas.
Les Préfets de Maine-et-Loire et de Loire-Atlantique peuvent, à l'expiration de trois campagnes
culturales révolues (une campagne culturale désignant la période de septembre N à fin août N+1)
suivant la publication du présent arrêté, rendre obligatoire tout ou en partie des mesures préconisées
sur la zone de protection arrêtée. Cette décision sera prise au vu des résultats des indicateurs de mise
en œuvre du programme d'actions définis à l'article 15-1. Le Syndicat d'Eau de l'Anjou assure la coordination des différents accompagnements proposés pour la
mise en œuvre des actions agricoles sur la ZPAAC, la collecte et le suivi de certains indicateurs définis
dans ce programme d'actions auprès des différents intervenants mobilisés.
TITRE 11 - MESURES AGRICOLES
Le titre Il du présent arrêté regroupe les mesures à mettre en œuvre par les propriétaires de terrains
agricoles et les exploitants agricoles en application de l'article R.114-6 du code rural et de la pêche
maritime.
Pour chaque article du titre Il :
- des indicateurs d'évaluation et de suivi sont définis et synthétisés à l'article 15 ;
-les mesures pouvant être rendues obligatoires sont mentionnées dans les articles (en gras) et
synthétisées à l’article 19.
ARTICLE 5 : Charte d'engagement
L'adhésion de l'ensemble des acteurs est un gage de réussite pour l'atteinte de ces objectifs.
Chaque exploitant, ayant au moins une parcelle sur la ZPAAC, s'engage, par la signature de la charte
d'engagement interdépartementale (en annexe 2) à réaliser Un état des lieux de ses pratiques afin
d'identifier les leviers permettant d'optimiser la fertilisation azotée, réduire l’utilisation de pesticides et
les risques de lixiviation de l'azote du sol, et limiter les transferts de matières polluantes.
Indicateur et objectif de suivi :
En fin de première année culturale, 100 % des exploitants ont adhéré au programme d'actions.
ARTICLE 6 : Diagnostic agroécologique et accompagnement
6-1 : Diagnostic agroécologique
Chaque exploitation agricole de la ZPAAC doit faire l'objet d’un diagnostic agroécologique, sauf pour
les exploitations ayant bénéficié précédemment d'un diagnostic agroécologique et n'ayant pas modifié
leurs pratiques agricoles, ni eu de modification structurelle sur l'exploitation (installation, départ en
retraite et/ou reprise de plus de 10ha de terres). Pour les structures exploitant moins de 5 ha ou moins
de 10 % de leur SAU dans la ZPAAC, le diagnostic agroécologique peut se limiter à l'lot cultural.
Le diagnostic agroécologique répond, a minima, aux attentes du cahier des charges détaillé en annexe
3. 1! aboutit à un plan d'action individuel, que l'exploitant s'engage à mettre en œuvre permettant de
respecter, à échéance du programme, les exigences de l'arrêté à l'échelle de son exploitation.
Les exploitations agricoles ayant déjà bénéficié d'un diagnostic agroécologique vérifient, avec
l'organisme l'ayant réalisé, que celui-ci reste adapté à la configuration de son exploitation actuelle (pas
de modification notable du système de production et des caractéristiques de l'exploitation) et répond
aux attendus du diagnostic agroécologique tels que précisés dans le cahier des charges en annexe 3:
* Le cas échéant, il n'est pas nécessaire d’en réaliser un nouveau, mais il convient de mettre en
place les actions préconisées. Pour cela, un accompagnement technique individualisé, détaillé à
l’article 6-2, est proposé par le Syndicat d'Eau de l’Anjou ;
* Dans le cas contraire, une révision du diagnostic initial est réalisée sur la base du diagnostic
agroécologique pré-cité, dans le cadre de l'offre de prestation proposée par le Syndicat d'Eau
de l’Anjou.
Tous les diagnostics des exploitations de la ZPAAC sont transmis au Syndicat d'Eau de l'Anjou par le
prestataire au gré de leurs réalisations, selon les modalités détaillées en annexe 3.
Le Syndicat d'Eau de l'Anjou propose des prestataires techniques pouvant réaliser des diagnostics
agroécologiques et apporter une analyse, si nécessaire, des diagnostics déjà réalisés dans le cadre de la
démarche captages prioritaires qu’il porte. Indicateur et obiectif d'évaluation :
- en fin de deuxième année culturale, 100 % des exploitations qui ont plus de 50 % de leur SAU dans la
ZPAAC ont réalisé le diagnostic ;
- à l'issue de la phase volontaire, 100 % des exploitations concernées dans la ZPAAC ont réalisé le
diagnostic. Cette mesure pourra être rendue obligatoire, si cet objectif n'est pas atteint à l'issue de la
phase volontaire.
6-2 : Accompagnement technique individualisé
Pour les exploitations pour lesquelles le diagnostic agroécologique est préconisé (cf. article 6-1), un
accompagnement technique, pour la mise en œuvre des actions préconisées ainsi que celles prescrites
par ce programme d'actions pour la protection de la ressource en eau du captage des Thuyas, est
également proposé par le Syndicat d'Eau de l’Anjou.
L'exploitant agricole pourra choisir le prestataire qu'il souhaite pour l'accompagner parmi ceux qui se
seront engagés auprès du Syndicat d'Eau de l'Anjou.
indicateur et objectif d'évaluation :
À l'issue de la phase volontaire, 100 % des exploitations ayant fait l’objet d'un diagnostic sont inscrits dans une démarche d'accompagnement technique individualisé.
À l'issue de la phase volontaire, cette mesure pourra être rendue obligatoire, si cet objectif n'est pas
atteint.
ARTICLE 7 : Optimiser la fertilisation azotée
7-1 : Pratiques culturales post-cultures de colza et de maïs
Compte tenu des problématiques de qualité de l'eau sur la ZPAAC liées à la fertilisation azotée, les
exploitants réalisent des reliquats azotés après les cultures de colza et de maïs. Les reliquats azotés
permettent d'estimer la quantité d’azote potentiellement lixiviable, présente dans le sol.
a : parcelles concernées par les reliquats
Les exploitants concernés par des cultures de colza et de maïs réalisent les reliquats suivants :
«Sur une parcelle de colza : une mesure de reliquat post-récoite (RPR).
+ __ Sur une parcelle de maïs, si la date de récolte intervient :
- avant le 20 octobre, une mesure de RPR ;
— après le 20 octobre, une mesure de reliquat entrée hiver (REH) et une mesure de
reliquat sortie hiver (RSH), qui devra être reprise par le plan prévisionnel de fumure.
b : protocole de mesure des reliquats azotés
Le Syndicat d'Eau de l’Anjou définit et met en œuvre, avec les exploitants agricoles, le protocole de
mesure de ces reliquats azotés (fréquence, parcelles référentes agricoles et non agricoles, conditions de
prélèvement) afin de mesurer les reliquats post-récolte, entrée hiver et sortie hiver.
Les parcelles choisies doivent être :
- représentatives de l'occupation des sols, des types de sol et des rotations culturales de l'exploitation ;
- prioritairement des parcelles présentant une rotation courte et successive de maïs, blé et colza.
Les dates de réalisation et la répartition des reliquats sont définies chaque année, en fonction des
conditions météorologiques et de l'assolement prévisionnel des exploitations.
Les mesures de reliquats sur les parcelles des exploitations sont réalisées, conformément aux modalités
de réalisation des reliquats de l'arrêté DRAAF-DREAL-73 du 3 décembre 2025 (notamment les tableaux
16 a,b'et c).
Des parcelles témoin (T), servant de référence annuelle, sont sélectionnées sur les périmètres de
protection immédiate de chaque forage de la zone de captage des Thuyas et sur des parcelles non-
fertilisées de types de sol représentatifs de la ZPAAC. La moyenne des valeurs mesurées sur ces
parcelles représente la valeur T. c : objectifs de reliquats azotés
Les résultats des reliquats annuels des parcelles cultivées (RPR pour le colza et RPR/REH pour le maïs)
sont comparés à la valeur T et respectent les valeurs suivantes :
°__ pour le RPR, la valeur n'est pas supérieure à T+ 40 kgN/ha ;
+ pour le REH, la valeur n'est pas supérieure à T+ 30 kgN/ha.
d : mise en place de pratiques culturales post-cultures de colza et de maïs
Pour les exploitants dont les reliquats dépassent les valeurs indiquées à l’article 7-1-c, les mesures
suivantes sont mises en place :
après une culture de colza, mise en place d’une interculture non fertilisée, sur une période de
8 semaines minimum, avec destruction mécanique.
° après une culture de maïs, si la date de récolte intervient :
a avant le 20 octobre, mise en place d'une interculture non fertilisée avec destruction
mécanique, ou implantation d'une culture principale d'hiver après la récolte, sans
fertilisation azotée jusqu'au 15 février ;
a après le 20 octobre, si la culture suivante est une culture de maïs, limitation de l'apport
organique de type l.a et b, avant le semis, à 30 Kg N/ha efficaces.
Indicateur et obiectif d'évaluation :
- 100 % des exploitants concernés ont réalisé des reliquats ;
- à l'issue de la phase volontaire, pour les exploitants n'ayant pas réalisé les reliquats ou ayant des
reliquats au-dessus des valeurs indiquées à l’article 7-1-c, les mesures citées à l’article 7-1-d pourront
être rendues obligatoires.
7-2 : mesures pour réduire la lixiviation d'azote
7-2-1 : maintien des prairies permanentes
Par rapport à l'année de référence 2022, l'objectif est de maintenir l'ensemble des surfaces en prairies
permanentes, soit 815 ha (24,8 % de la SAU de la ZPAAC), localisées en annexe 4. Le calcul des prairies
repose sur les surfaces admissibles déclarées à la PAC.
il est fortement recommandé de ne pas retourner, avec labour, les prairies permanentes existantes, y
compris pour les cas de réimplantation complète. Toutefois, les pratiques de rénovation de prairie
(entretien traditionnel pour le maintien des prairies) restent autorisées (travail superficiel du sol, semis
et sur-semis ou toute technique équivalente permettant de préserver les fonctionnalités des prairies).
Le labour pour réimplantation complète est autorisé dans les conditions cumulatives suivantes :
«+ le labour est renseigné dans la déclaration PAC ;
* le labour n'intervient pas entre le 1“juillet et le 1* février ;
+ __ la prairie réémplantée n'est pas fertilisée pendant la première année.
indicateur et obiectif d’évaluation :
- maintien de ia surface des prairies permanentes, soit 815 ha sur la ZPAAC.
- à l'issue de la phase volontaire, si l'objectif n'est pas atteint, les mesures suivantes pourront être
rendues obligatoires :
*_ interdiction de retournement de prairies ;
* interdiction de réaliser un labour lors de la réimplantation de prairies, sauf dans les
conditions indiquées ci-dessus.
7-2-2 : maintien des prairies temporaires
Par rapport aux années de référence 2019-2023, l'objectif est de maintenir l'ensemble des surfaces en
prairies temporaires dans les rotations, soit une moyenne de 608 ha sur la ZPAAC (soit 21 % de la SAU de la ZPAAC), pendant la durée du programme d'actions. Le calcul des prairies repose sur les surfaces
admissibles déclarées à la PAC.
Indicateur et obiectif de suivi :
À l'issue la phase volontaire, la surface des prairies temporaires est maintenue à 608 ha sur la ZPAAC.
7-2-3 : épandage de fertilisants
Les épandages de fertilisants de type II sont fortement déconseillés du 1“ juillet au 30 septembre sur les
céréales d'automne.
À l'issue de la phase volontaire, 100 % des exploitants concernés n'épandent pas de fertilisants de type Il pendant cette période.
7-2-4 : limiter le stockage des effluents au champ
Le stockage d'effluents au champ pour les fumiers compacts et de volaille non susceptibles d'écoulement et les fientes de volaille est autorisé uniquement sur la période comprise entre le 1°
février et le 1° novembre sur le périmètre de la ZPAAC (en dehors du périmètre de zone sensible du
périmètre de protection rapprochée du captage).
En cas de couverture du tas par une bâche imperméable à l'eau mais perméable au gaz, le stockage au
champ d'effluents de type ! ou d'effluents de type Il secs (type fientes ou autre) peut être stocké sur l’ensemble de la période du 1* février au 1° novembre.
indicateur et obiectif de suivi :
À l'issue de la phase volontaire, 100 % des stockages des effluents au champ, ciblés ci-dessus, est réalisé
sur la période comprise entre le 1° février et le 1” novembre.
ARTICLE 8 : Réduction de l'utilisation des pesticides et des risques de lixiviation de l'azote du sol
8-1 : augmenter les surfaces de couverture des sols et l'implantation de cultures à bas niveau d'intrant
Chaque exploitation s'engage à respecter, sur les îlots culturaux compris dans la ZPAAC, l'une des
mesures suivantes :
- la conduite en agriculture biologique des parcelles ;
ou
- l'engagement et le respect du cahier des charges des mesures agro-environnementales et
climatiques (MAEC), dite « système », proposé sur :
-le territoire « Amont de l’Erdre et les captages associés (44 et 49) » 2024 PY_ERAM ;
- les territoires « Maintien des systèmes herbagers en Pays-de-la-Loire » 2024 PY_M.
ou
- un taux minimum de 20 % de cultures à bas niveau d'intrant (précisées dans la liste ci-dessous) à l'échelle globale des flots culturaux de l'exploitation compris dans la ZPAAC.
Cultures à bas niveau d'’intrant (avec codes cultures PAC)
Sarrasin (SRS)
Chanvre (CHV)
Sorgho (SOG)
‘Rappel de la réglementation : conformément à l'article 8-2 de l'arrêté inter-préfectoral déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection autour des captages des Thuyas et de la Kiriaie, le stockage au champ du fumier est interdit dans la zone sensible du périmètre de protection rapprochée du 1er octobre au 1er avril.
La durée de stockage ne dépasse pas les 9 mois (PAN, annexe 1, titre Il, 2°). Tournesol (TRN)
Soja (SOj)
Lupin doux d'hiver (LDH)
Lupin doux de printemps (LDP)
Mélange multi-espèces avec légumineuses à graines prépondérantes sans graminées prairiales
(MPC)
Mélange multi-espèces avec légumineuses fourragères prépondérantes sans graminées
prairiales (MLC)
Mélange multi-espèces (céréales, oléagineux, légumineuses...) sans graminées prairiales et sans
prédominance de légumineuses (CPL)
Prairies temporaires (codes de la catégorie 1.5: MLG, PTR, JAC à l'exception du code
graminée pure exclusivement pour gazon ou pour semences certifiées (GRA))
Cultures appartenant à la catégorie 1.3 « Légumineuses à graines et fourragères » (ARA, FEV,
FNU, FVL, FVP, GES, LEC, LFH, LDP, LOT, PVH, PHI, PPR, PHS, PHF, LUZ, SAI, SOJ, TRE, VES,
PAG, MLF)
Culture pérenne à forte biomasse (MSW)
Prairies permanentes (PPH)
Indicateur et obiectif d'évaluation :
Sur les flots culturaux des exploitations compris dans la ZPAAC, l'objectif est d'atteindre 20 % de
cultures à bas niveau d’intrant (en 2024, une vingtaine d'exploitations de la ZPAAC avait moins de 20%
de cultures à bas niveau d'intrants à l'échelle globale des flots culturaux de leur exploitation).
À l'issue de la phase volontaire, si cet objectif n’est pas atteint, pour chaque exploitation de la ZPAAC, cette mesure pourra être rendue obligatoire.
Pour information, à l'échelle globale des îlots culturaux des exploitations compris dans la ZPAAC, en
2024, le taux moyen de cultures à bas niveau d'intrant (déclarées à la PAC) est de 51,7 %. Dans un
second programme, le taux minimum de cultures à bas niveau d'intrants pourra être rehaussé selon le
taux moyen de cultures à bas niveau d’intrants constaté à la fin du programme.
8-2 : modification de pratiques agricoles
Pour réduire l’utilisation de pesticides et les risques de lixiviation de l'azote, il convient de modifier ou
généraliser certaines pratiques agroécologiques. Certaines d'entre elles, ainsi que des démarches plus
globales, sont préconisées et présentées ci-dessous.
Chaque exploitation agricole, via l'organisme d'accompagnement retenu, précise les pratiques
préconisées, ou toute autre mesure agroécologique, mises en place dans le cadre du plan d'actions
individuel, ainsi que leurs principales caractéristiques.
L'exploitant agricole met en place une des mesures de la liste 1 (impact fort sur la réduction de
l’utilisation des pesticides et les risques de lixiviation de l‘azote) ou, a minima, deux mesures de la liste
2, présentées ci-dessous.
LISTE 1 : mesures avec impact fort sur la réduction de l'utilisation des
pesticides et les risques de lixiviation de l'azote
Désherbage mécanique sans passage chimique
Couverture des sols minimale de 11 mois sur 12, avec destruction mécanique
Cultures conduites en agriculture biologique LISTE 2 : autres mesures
IDésherbage mécanique, avec 1 seul passage chimique de rattrapage au maximum
Destruction mécanique des couverts végétaux ou destruction par le gel
Implantation des cultures à bas niveaux d'intrant identifiés à l'article 8-1
Rotations de 4 cultures principales différentes sur 6 ans
Faux-semis (avec destruction mécanique)
Lutte biologique
Associations de cultures (mélanges variétaux et/ou interspécifiques)
Semis sous couvert
Intégration d'un groupe DEPHY, 30 000 fermes (Ecophyto) et/ou GIEE, autres groupes de
développement
Indicateur de suivi :
Un suivi annuel de chacune des mesures des listes 1 et 2, mises en place par les exploitations agricoles,
sera réalisé.
8-3 : arboriculture
Les arboriculteurs sont fortement incités à intégrer un groupe Ecophyto ou une autre démarche de
réduction de l’usage des pesticides.
indicateur et obiectif de suivi :
À l'issue de la phase volontaire, 100 % des exploitations concernées ont intégré, ou constitué, l’un de
ces groupes.
8-4 : mobilisation d’autres leviers |
Pour réduire le recours à la sur-fertilisation azotée sur les céréales à paille, les exploitants s'engagent à
ne pas utiliser de régulateurs de croissance.
Indicateur et abiectif d'évaluation :
À l'issue de la phase volontaire, 100 % des exploitants concernés n’utilisent pas de régulateurs de croissance.
Pour réduire l’utilisation de pesticides, l'usage de traitements herbicides racinaires de synthèse est également fortement déconseillé :
- en pré-lévée (seuls les traitements en post-levée sur adventices levées sont préconisés) ;
- pour les céréaies d'hiver, avant le 15 février.
ARTICLE 9 : Mesures pour limiter les transferts de matières polluantes et protéger le milieu
9-1 : implantation ou maintien de bandes végétalisées
Chaque exploitant agricole met en œuvre, sur l'intégralité des parcelles en bords de cours d'eau dits
BCAE (bonnes conditions agricoles et environnementales), une des deux mesures d'implantation ou de
maintien :
- de bandes végétalisées de dix mètres de largeur sur leurs parcelles ; - d'un mètre de ripisylve, avec cinq mètres de largeur de bandes végétalisées, sur leurs parcelles
(selon la définition de la ripisylve indiquée à l'annexe de l'arrêté n°123 du 26 avril 2024 établissant
le programme d'actions régional nitrates).
Indicateur de suivi :
Un suivi annuel de cette mesure sera réalisé.
9-2 : implantation de haies
Chaque exploitant agricole développe le maillage bocager, augmente le linéaire de haies et de talus,
notamment celles perpendiculaires à la pente, et assure leur maintien.
9-2-a : haies à fort intérêt de conservation pour la qualité de l'eau
Pour les haies à fort intérêt de conservation (carte en annexe 5), les exploitants s'engagent à ne pas
recourir aux pratiques suivantes :
- les coupes à blanc ;
- le déplacement de haies.
indicateur et obiectif d'évaluation :
Aucune haie à fort intérêt de conservation n’est déplacée, ni coupée à blanc.
À l'issue de la phase volontaire, si l'objectif n’est pas atteint, l'interdiction du déplacement de haie et de coupe à blanc pourra être rendue obligatoire.
9-2-b : zones prioritaires à la replantation pour la qualité de l’eau
Dans les zones prioritaires à la replantation (carte en annexe 6), le linéaire de haie densifiée, plantée ou
en prévision de plantation augmente de 30 % d'ici la fin du programme, par rapport au nombre de
mètres linéaires présents dans ces zones.
Dans ces zones, il a été identifié 8,3 km de haies à fort intérêt de conservation.
Indicateur et obiectif de suivi :
Augmentation du linéaire de haie, plantée ou en prévision de plantation, pour les zones prioritaires à la
replantation, de 30 % (soit 2,5 km supplémentaires).
Pour information, 192 km de haies ont été inventoriés en 2022 dans l'AAC, dont 91 km présentant un réel
intérêt pour la gestion de l’eau et la préservation des sols, d’après le rapport d'étude bocagère réalisée par
la chambre régionale d'agriculture.
9-3 : plan de gestion durable des haies
Il est recommandé que chaque exploitant dispose d'un plan de gestion durable des haies (PGDH), en
priorité sur les haies à fort intérêt de conservation pour la qualité de l'eau.
À l'issue de la phase volontaire, dix PGDH sont réalisés sur la ZPAAC.
ARTICLE 10 : Formation, outils et dynamiques de territoire ou de groupe
10-1 : formation et outils
Chaque exploitant agricole utilisant des pesticides est incité à participer à, au moins, trois évènements-
formations en lien avec la réduction de leur usage au cours de ce programme d'actions.
Une exploitation agricole qui intègre, au cours du programme d'actions, Un groupe Ecophyto ou un
autre groupe en lien avec la réduction des pesticides sera considérée de fait comme ayant validé cette
préconisation. Les outils d'aides à la décision (OAD) pour l'optimisation de la gestion de la fertilisation azotée, telle
que la méthode des pesées en entrée et sortie d'hiver pour estimer l’azote déjà absorbé par le colza,
ainsi que là méthode MERCI pour l'évaluation de la restitution des couverts végétaux, sont à
promouvoir auprès des exploitants agricoles et organismes de conseils.
indicateur et objectif de suivi :
À l'issue de la phase volontaire, 70% des exploitants concernés ont participé à, au moins, 3
évènements-formations en lien avec la réduction de pesticides.
10-2 : dynamiques de territoire ou de groupe
Les exploitants agricoles sont incités à participer aux animations mises en place par le Syndicat d'Eau
dé l’Anjou sur l'aire d'alimentation du captage pour connaître le contexte local et les mesures mises en
œuvre sur le territoire. ls peuvent y associer tous leurs salariés permanents.
Les structures où prestataires de conseil en fertilisation sont incités à participer activement aux
animations mises en place sur l'aire d’alimentation du captage et pourront être sollicitées pour y
intervenir.
L'intégration des exploitations agricoles de la ZPAAC dans des groupes visant à accompagner le
développement de systèmes à impact faible, à réduire l'usage des pesticides ou à maîtriser celui de
l'azote est à promouvoir et encourager.
Ces groupes peuvent être portés dans le cadre du dispositif Ecophyto 2030 (30 000 fermes, DEPHY), de
groupements d'intérêt économique et environnemental, de groupes de développement de la FR-
CIVAM, de groupes de la Chambre régionale d'agriculture des Pays-de-la-Loire ou de groupements de
l’agriculture biologique. Les exploitations agricoles de la ZPAAC peuvent également contribuer à la
création d’un groupe propre à ce captage.
La promotion des mesures contractuelles que sont les MAEC, qui ouvrent la voie vers la transition
agroécologique, est à maintenir également, tout comme la conversion à l'agriculture biologique.
Indicateur et obiectif de suivi :
À l'issue de la phase volontaire, 70 % des exploitants concernés ont :
- participé aux animations mises en place par le Syndicat d'Eau de l’Anjou ;
- intégré des groupes visant à accompagner le développement de systèmes à bas impact, à réduire
l'usage des pesticides ou à maîtriser celui de l'azote.
ARTICLE 11 : Documents à transmettre
La structure accompagnant l'exploitant doit transmettre au Syndicat d'Eau de l’Anjou, avant le 31
décembre de chaque année du programme :
- le cahier d'enregistrement des pratiques (CEP), précisant le stockage des effluents au champ et leur
registre phytosanitaire ;
- les documents justifiant le recours à d'autres pratiques agricoles.
Le Syndicat d'Eau de l’Anjou transmet ces éléments synthétisés à la DDT de Maine-et-Loire et présente
un bilan annuel au comité de pilotage. EP TRE ec aram eRe QE DE DA ELPINNS TITRE I!!! - MISE EN ŒUVRE
ARTICLE 12 : Maîtrise d'ouvrage et coordination
Le Syndicat d'Eau de l'Anjou est le maître d'ouvrage et assure, avec les services de l'État, la coordination de la mise en œuvre du programme d'actions, défini au titre {| du présent arrêté. Dans ce cadre, il fournit aux exploitants agricoles et aux acteurs du territoire les informations nécessaires à la mise en place des mesures concernées par le présent arrêté.
ARTICLE 13 : Animation technique agricole
Afin de s'assurer de la mise en œuvre du programme d'actions, le Syndicat d'Eau de l'Anjou peut
déléguer l'animation technique agricole à des prestataires de son choix.
Le cahier des charges de cette animation est défini dans l'Accord de Territoire Eau bassin versant de
l'Erdre par le Syndicat d'Eau de l'Anjou, avec l'Agence de l'Eau Loire Bretagne et la Région Pays de la
Loire.
TITRE IV - SUIVI ET ÉVALUATION
ARTICLE 14 : Comité de pilotage et comité technique
Le suivi de ce programme d'actions est réalisé dans le cadre des instances existantes pour le captage
prioritaire.
Un comité de pilotage (COPIL) est chargé du suivi du programme d'actions et se réunit, au moins, une
fois par an. Parallèlement, un comité technique (COTECH) assure le suivi des actions et se réunit selon
les besoins.
Le COPIL est présidé par le Syndicat d'Eau de l'Anjou et composé, notamment, de représentants des
organismes suivants :
- Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire (DDT 49) ;
- Direction départementale des territoires de Loire-Atlantique (DDTM 44);
- Direction régionale de l'environnement de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire
(DREAL) ;
- Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire (DRAAF) ;
- Agence régionale de santé (ARS) ;
— Syndicat d'eau de l'Anjou (SEA);
- Agence de l'eau Loire-Bretagne (AËLB) ;
- Conseil régional des Pays-de-la-Loire (CRPDL) ;
- Conseil départemental de Maine-et-Loire (CD 49) ;
- Conseil départemental de Loire-Atlantique (CD 44);
- Chambre régionale d'agriculture des Pays-de-la-Loire (CRAPDL) ;
- Groupement des exploitants agricoles biologiques de Maine-et-Loire (GABB Anjou) ;
- Groupement des exploitants agricoles biologiques de Loire-Atlantique (GAB 44) ;
- Centre d'initiative pour valoriser l’agriculture et le milieu rural (CIVAM) ;
- Syndicat Loire aval (SYLOA) ;
- Entente pour le développement de l'Erdre navigable et naturelle (EDENN) ;
- Fédération départementale d'association de protection de l'environnement (FNE Anjou) ;
- Communes du Maine-et-Loire (Angrie, Candé, Challain-la-Potherie, Chazé-sur-Argos et Loiré) ;
- Commune de Loire-Atlantique (Vallons de l’Erdre) ;
- Associations de consommateurs (UFC Que Choisir...) ;
- Association des exploitants agricoles des captages des Kiriaie (F1 et F2) et des Thuyas ;
- Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ; - France Nature Environnement (FNE) représentée par FNE Anjou et/ou FNE Loire-Atlantique ;
— Syndicats agricoles (FNSEA, Jeunes Agriculteurs, Confédération Paysanne, Coordination Rurale).
Le COTECH est présidé par le Syndicat d'Eau de l'Anjou et composé, notamment, de représentants des
organismes suivants :
— Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire (DDT 49);
- Direction départementale des territoires de Loire-Atlantique (DDTM 44);
- Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire
(DREAL) ;
- Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire (DRAAF) ;
- Agence régionale de santé (ARS) ;
- Syndicat d'eau de l'Anjou (SEA) ;
— Agence de l'eau Loire-Bretagne (AELB) ;
- Conseil régional des Pays-de-la-Loire (CRPDL) ;
- Conseil départemental de Maine-et-Loire (CD 49);
- Conseil départemental de Loire-Atlantique (CD 44);
- Chambres d'agriculture des Pays-de-la-Loire (CAPDL) ;
- Groupement des exploitants agricoles biologiques de Maine-et-Loire (GABB Anjou) ;
- Groupement des exploitants agricoles biologiques de Loire-Atlantique (GAB 44) ;
- Centre d'initiative pour valoriser l’agriculture et le milieu rural (CIVAM);
- Entente pour le développement de l'Erdre navigable et naturelle (EDENN) ;
- Association des exploitants agricoles des captages des Kiriaies (F1 et F2) et des Thuyas.
ARTICLE 15 : indicateurs d'évaluation et de suivi du programme d'action
Deux types d'indicateurs, et leurs objectifs propres, sont proposés. Ces indicateurs sont suivis et
déterminés sur la base des données communiquées par les exploitants engagés dans le programme
d'actions et des déclarations PAC à disposition de l'administration.
15-1 : indicateurs d’évaluation
9 indicateurs dits « d'évaluation » permettront de juger la réussite du programme vis-à-vis de la
préservation des ressources en eau et de la réduction du risque de pollution diffuse par les nitrates et
les pesticides, en comparant les résultats obtenus aux objectifs fixés.
Article Indicateur d'évaluation Objectif à la fin du programme
Taux de réalisation des diagnostics
100 % des exploitants de la ZPAAC ont réalisé un
diagnostic. À l'issue de la phase volontaire, les
exploitants qui n'ont pas réalisé le diagnostic
du 1“ juillet au 30 septembre
571 agroécologique, en fin de programme devront le réaliser, sans possibilité de bénéficier d'un accompagnement financier. et faire établir
un plan d'action individuel
Nombre d'accompagnements techniques 100 % des exploitants ayant réalisé un diagnostic
6-2 individualisés pas q agroécologique sont inscrits dans une démarche d'accompagnement technique individualisé
Taux d'exploitants ayant réalisé des|100 % des exploitants concernés ont réalisé des
reliquats reliquats (RPR, REH ou RSH)
7-1 ’ 5 F ne exploitants 2 ne eare ses 100 % des exploitants concernés ont des valeurs
objectifs fixés à l'article 7-1-c inférieures aux objectifs fixés
7-21 Surface maintenue en prairies Au moins 815 ha de la ZPAAC est maintenu en
permanentes prairies permanentes
Taux d'exploitants concernés ne recourant ce . Sr 1e Aucun épandage de fertilisants sur la période du 7-2-3 |pas à l’épandage de fertilisants de type Il 15 juillet au 30 septembre 20 % de cultures BNI à l'échelle globale des îlots
8-1 |Surface de cultures en BNI culturaux des exploitations compris dans la
ZPAAC
8-4 Taux d'exploitants concernés ne recourant |100 % des exploitants n'utilise pas de régulateurs
pas à l'usage de régulateurs de croissance |de croissance
Pas de déplacement de haies et de coupe : : ï
9-2-a |à blanc pour les haies à fort intérêt de aeFe cléprécenent dt: hale: SE AuEUNÉ céupe à conservation
Selon les résultats de ces indicateurs d'évaluation, si les objectifs ne sont pas atteints à l’expiration de
trois campagnes culturales révolues, les mesures détaillées à l’article 19 pourront être rendues
obligatoires.
15-2 : indicateurs de suivi
15 indicateurs de suivi permettront de suivre l'engagement et l'évolution des pratiques agricoles sur les
parcelles de la ZPAAC et d'éclairer les politiques publiques :
Article Indicateur de suivi Objectif à la fin du programme
Taux d'adhésion au programme d'action
(signature de la charte), en fin de première
année culturale
100 % des exploitants de la ZPAAC s'engagent
dans le programme d'actions
6-1
Taux de réalisation des diagnostics
agroécologique, en fin de deuxième année
culturale
100 % des exploitants qui ont 50% de leur
SAU dans la ZPAAC ont réalisé un diagnostic,
en fin de deuxième année culturale
7-2-2 Surface maintenue en prairies temporaires Au moins 608 ha de la ZPAAC est maintenu
en prairies temporaires
7-2-4
Période de réalisation des stockages au champ
pour les fumiers compacts et de volaille non
susceptibles d'écoulement et les fientes de
volaille au champ entre le 1% février et le 1*
novembre
100% des stockages de ces effluents au
champ est réalisé sur la période comprise
entre le 1er février et le 1er novembre
Suivi des surfaces annuelles en AB à l'échelle
de la ZPAAC
18 % des exploitations de la ZPAAC sont
engagées dans une conduite en agriculture
biologique
8-1
Suivi des surfaces annuelles en MAEC à
l'échelle de la ZPAAC
Suivi annuel des surfaces en BNI à l’échelle
globale des flots culturaux de l'exploitation
compris dans la ZPAAC (sur les parcelles
autres qu'en AB et en MAEC)
20 % des cultures de l'exploitation en BNI
8-2
Suivi annuel de chacune des mesures des listes
1 et 2 mises en place par les exploitations
agricoles
8-3
Taux d'exploitants ayant des productions
arboricoles ayant intégré un groupe Ecophyto
ou une démarche de réduction de pesticides
100 % des exploitants concernés
9-1
Suivi annuel des bandes végétalisées de dix
mètres de largeur ou de cinq mètres de
largeur, avec ripisylve Linéaire de haie, dans les zones prioritaires à la| Augmentation du linéaire de haie, plantée ou
EE replantation en prévision de plantation de 30 %
Nombre de plans de gestion durable des haies
7-3 |(PGDH) dans la SAU de la ZPAAC 10 FEDA der la 2PARE
Taux de participation des exploitants à, au
10-T |moins, 3 évènements-formations en lien avec |70 % des exploitants de la ZPAAC
la réduction de pesticides
Taux de participation des exploitants,
10-2 |structures/prestataires de conseil aux
animations du Syndicat d'Eau de l’Anjou
70 % des exploitants de la ZPAAC
Taux d'intégration des exploitants à des
groupes visant à accompagner le
10-2 | développement de systèmes à bas impact, à |70 % des exploitants de la ZPAAC
réduire l'usage des pesticides ou à maîtriser
celui de l'azote
15-3 : suivi du programme d'actions
Tous les ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, le maître d'ouvrage réalise à la fin de
chaque campagne culturale :
- Un document de synthèse de suivi des indicateurs susvisés et le présente aux membres du comité
de pilotage ;
- Un bilan annuel des mesures agricoles du programme d’actions. Ce bilan fera l'objet de travaux en
COTECH, d'une présentation au comité de pilotage du captage et d'une communication vers les
exploitants agricoles et les autres acteurs concernés.
À l'issue d’une période de trois campagnes culturales révolues suivant la date de signature de l'arrêté,
les services de l'État réalisent un bilan du programme d'actions, avec l'appui du Syndicat d'Eau de l’Anjou, portant sur l'atteinte des objectifs fixés au présent article 15-1 et les effets sur la qualité de la ressource en eau afin d'évaluer de façon objective, les actions réalisées, les résultats obtenus et l'efficacité du présent arrêté.
ARTICLE 16 : Suivi de la qualité de l’eau
Sur les captages, seront réalisées des analyses :
- mensuelles de la teneur en nitrates pour les Thuyas et Kiriaie F1 et F2 ;
- mensuelles de la teneur en pesticides du captage des Thuyas ;
- trimestrielles de la teneur en pesticides pour les captages des Kiriaie F1 et F2.
Sur les ruisseaux du Grand Gué, du Pont du Rocher et de Pont Trion, seront réalisées sur 4 points de
suivi des analyses :
- mensuelles de la teneur en nitrates ;
- tous les deux mois de la teneur en pesticides.
ARTICLE 17 : Transmission des informations
Chaque exploitant s'engage à communiquer, chaque année, au Syndicat d'Eau de l'Anjou les données
nécessaires au calcul des indicateurs d'évaluation et suivi du programme d'action.
ARTICLE 18 : Communication
Le Syndicat d'Eau de l'Anjou met en œuvre un plan de communication pour la diffusion d'informations
synthétiques et opérationnelles sur la qualité de l’eau à destination de l'ensemble des acteurs locaux. TITRE V - RENFORCEMENT DU PROGRAMME D’ACTIONS
ARTICLE 19 : Renforcement des mesures à échéance de trois campagnes culturales pleines
Des mesures complémentaires peuvent être définies afin de renforcer l'efficacité du programme
d'actions fixé par le présent arrêté si cela s'avère nécessaire pour atteindre les objectifs fixés à l’article
2 avant la fin du programme d’actions.
En application de l’article R. 114-8 du code rural et de la pêche maritime, les Préfets de Maine-et-Loire
et de Loire-Atlantique peuvent, à l'expiration d'un délai de 3 ans suivant la publication du présent
arrêté, compte tenu des résultats de la mise en œuvre de ce programme en regard des objectifs définis
par l'article 15-1 du présent arrêté, décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'ils
fixent, certaines des mesures préconisées par le programme.
Ainsi, si les objectifs précisés à l'article 15-1 ne sont pas atteints à l'issue de la troisième campagne
culturale, les mesures suivantes pourront être rendues obligatoires :
Article Objectif prévu à l'issue de La troisième Mesures appliquées si l'objectif n’est pas atteint campagne culturale
; Diagnostic obligatoire pour les exploitants, sans Le + EE
6-1 Le) FE do LE se à PAG ent possibilité de bénéficier d'un accompagnement 8 ‘ financier, et établir un plan d'action individuel 100% des exploitants ayant réalisé un
diagnostic agroécologique sont inscrits| Réaliser un accompagnement technique 6-2 k Me .
dans une démarche d'accompagnement| individualisé
technique individualisé
réalisé des reliquats (RPR, REH ou RSH) . L . P P 14 qui n'ont pas réalisé les reliquats
160" des-cxpiaants ay qu. sise us Mise en place des pratiques culturales reliquats ont des valeurs inférieures aux]... a me ne indiquées à l’article 7-1-d objectifs fixés
— Interdiction de retournement de prairies sur la
. . ZPAAC
7-21 nu monseté ne cela APAAC ESS FRAnEEnt - Interdiction de réaliser un labour lors de la P P réimplantation de prairies sauf dans les conditions indiquées à l’article 7-2-1
109 ess A re NE! Interdiction d'épandre des fertilisants de type Il 7-2-3 |recourant pas à l'épandage de fertilisants sur la période du 1° ivillet au 30 septembre de type 11 du 1° juillet au 30 septembre P . P
20 % de cultures BNI à l'échelle globale des | Obligation d'implanter 20 % de cultures BNI à
8-1 flots culturaux de l'exploitation compris|l'échelle globale des îlots culturaux de
dans la ZPAAC l'exploitation
100 % des exploitants concernés n'utilisent| interdiction d'utiliser les régulateurs de 8-4 | ’
pas de régulateurs de croissance croissance sur la ZPAAC
9-2-a |Aveun déplacement de haie et coupe al àbanc pourleshaies à fort intérêt de blanc à fort intérêt de conservation P : P conservation TITRE VI - OUTILS FINANCIERS
Les exploitants agricoles souscrivent volontairement aux actions du présent arrêté. Certaines mesures prévues peuvent générer des coûts supplémentaires ou des manques à gagner. Elles peuvent bénéficier, dans les limites juridiques et financières, d'accompagnements individuels, de financements directs ou de la possibilité de recourir à des dispositifs d'aide indirecte. Ces outils financiers (liste non exhaustive) sont présentés en annexe 7.
ARTICLE 20 : Évaluation de l'impact technique et financier des mesures envisagées sur les propriétaires et exploitants agricoles concernés
Une première approche de l'évaluation de l'impact technique et financier des mesures du programme d'actions est présentée dans l'annexe 8 du présent arrêté.
Cette analyse évoluera lors de chaque bilan annuel dressé dans le cadre de l'article 15-3 du présent arrêté.
TITRE VII - EXÉCUTION
ARTICLE 21 : Durée du programme d'actions
L'ensemble des mesures définies au présent arrêté, sauf dispositions contraires précisées, sont applicables le jour de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de l'État dans les départements de Maine-et-Loire et de Loire-Atlantique.
Le programme d'actions est en vigueur pour trois campagnes culturales, renouvelable tacitement, sauf publication d'un arrêté modificatif conformément à l’article 19.
ARTICLE 22 : Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa publication/notification :
- soit par recours gracieux adressé aux Préfets de Maine-et-Loire et Loire-Atlantique ;
- soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire.
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS 24 111, 44 041 Nantes cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 23 : Information du public
En vue de l'information du public, le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale de deux mois en mairies de :
Maine-et-Loire :
- Angrie
- Candé
- Challain-a-Potherie
- Chazé-sur-Argos
- Loiré
Loire-Atlantique :
- Vallons de l'Erdre Il est publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition sur le site internet des préfectures
de Maine-et-Loire et de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 24 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire et de Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires de Maine-et-Loire et le directeur départemental des territoires et de la
mer de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui est notifié au Syndicat d'Eau de l’Anjou et publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures de Maine-et-Loire et de Loire-Atlantique, et dont copie est adressée à l'agence régionale de
santé des Pays de la Loire, au directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement
des Pays de la Loire, au directeur de l'agence de l'eau Loire-Bretagne, au président de la chambre
régionale d'agriculture des Pays-de-la-Loire, au syndicat Loire aval, et aux maires des communes
concernées.
Fait à ANGERS, le 2 9 MAÏ 2026 Fait à CHÂTEAUBRIANT, le 2 8 MAI 2026 Le PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
\ le sous-préfet de l'arrondissement de
N\ Châteaubriant-Ancenis, æ
4 «=
François PESNEAU Marc À 7 BORDEREAU DES ANNEXES
- Annexe 1 : Carte de zone de protection de l'aire d'alimentation du captage
- Annexe 2 : Modèle de charte d'engagement
- Annexe 3 : Cahier des charges du diagnostic agroécologique d'exploitation agricole
- Annexe 4 : Carte des prairies permanentes
- Annexe 5 : Carte des haies à fort intérêt de conservation pour la qualité de l'eau
- Annexe 6 : Carte des zones prioritaires à la replantation pour la qualité de l'eau
- Annexe 7 : Outils financiers
- Annexe 8 : Évaluation de l'impact technique et financier des mesures envisagées sur les propriétaires et exploitants agricoles concernés 0 A STOC - eOdO1G8-NOIG eSZNVIS : anbiydesBo1e2 puos
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Eu E2 PREFET
PRÉFET cr. DE LA LOIRE- DE MAINE-ET-LOIRE ATLANTIQUE Liberté Liberté
Charte d'engagement individuel dans le programme d'actions de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) des Thuyas
Entre d’une part :
L'exploitation agricole :
Située :
N°PACAGE :
NOSIRET :
Représentée par :
Et d'autre part :
Pour les préfectures, les représentants de la DDT de Maine-et-Loire et de la DDTM de Loire-Atlantique
1 - Contexte. problématique
Les départements de Maine-et-Loire et de Loire-Atlantique comptent de nombreux captages destinés à l'alimentation en eau potable. La qualité de l'eau brute de plusieurs de ces captages est dégradée par la présence de nitrates à des concentrations élevées et de molécules phytosanitaires. Le captage des Thuyas, exploité par le Syndicat d'Eau de l’Anjou, dont l'aire d'alimentation du captage est répartie sur les deux départements, est concerné par ces problématiques. Dans le but de restaurer la qualité de l’eau, des plans d'actions volontaires du Syndicat d'Eau de l'Anjou ont été mis en œuvre dans le cadre de contrats territoriaux pour promouvoir et accompagner des changements de pratiques agricoles. Face à une absence d'amélioration sensible de la qualité de l'eau, les Préfets de Maine-et-Loire et de Loire-Atlantique ont engagé la mise en œuvre d'une démarche réglementaire de zone soumise à contraintes environnementales (ZSCE) pour le captage des Thuyas.
La mise en œuvre de la démarche de ZSCE au niveau d’un captage comprend trois principales étapes : - la délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC); - l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme d'actions au niveau de la ZPAAC avec des objectifs de moyens et de résultats ainsi que le suivi de sa mise en œuvre ; - le passage à un programme d'actions obligatoires en l'absence d'atteinte des objectifs fixés.
La charte, objet du présent document, a pour objectif d'engager les exploitants agricoles cultivant des parcelles dans la ZPAAC, dans la mise en œuvre dudit programme et dans la fourniture d'informations nécessaires au suivi des indicateurs du programme par la (les) structure(s) animatrice(s).
2 - Engagement dans les actions du nrogramme
Les exploitants agricoles signataires de la présente charte s'engagent à :
=> Réaliser un diagnostic agroécologique conformément aux attentes du cahier des charges détaillé en en annexe 3 (1 case au choix) :
[] Le diagnostic réalisé aboutit à un plan d'action individuel respectant les exigences de l'arrêté à l'échelle de l'exploitation. Et, pour les structures exploitant moins de 5 ha ou moins de 10 % de leur SAU dans la ZPAAC, le diagnostic agroécologique peut se limiter à lot cultural ; Les exploitations agricoles ayant déjà réalisé un diagnostic agroécologique vérifient, avec
l'organisme l'ayant réalisé, que celui reste adapté à la configuration de son exploitation actuelle :
[] Le cas échéant, il n’est pas nécessaire d'en réaliser un nouveau, mais il convient de
mettre en place les actions préconisées et Un accompagnement technique individualisé est
proposé par le Syndicat d'Eau de l'Anjou ;
[1 Dans le cas contraire, une révision du diagnostic initial est réalisée .
=> Réaliser les mesures de reliquats azotés sur les parcelles de colza et de maïs (permettre notamment
l'accès aux parcelles lors du prélèvement), et mettre en place les pratiques culturales post-culturales de
colza et de maïs, pour les exploitants concernés
=> Maintenir les surfaces de prairies permanentes et/ou temporaires
=> Limiter les épandages de fertilisants de type Il du 1° juillet au 30 septembre sur les céréales
d'automne
=> Limiter le stockage des effluents au champ pour les fumiers compacts et de volaille non
susceptibles d'écoulement et les fientes de volaille, entre le 1° février et le 1” novembre.
=> Augmenter les surfaces à bas niveau d’intrant, en respectant l'une des mesures suivantes (1 case au
choix) :
CL] conduite en agriculture biologique des parcelles ;
[] engagement et le respect du cahier des charges des mesures agro-environnementales et
climatiques (MAEC), dite « système », proposé sur :
- le territoire « Amont de l’Erdre et les captages associés (44 et 49) » 2024 PY_ERAM ;
- les territoires « Maintien des systèmes herbagers en Pays-de-la-Loire « 2024 PY_MPPR.
C] taux minimum de 20 % de cultures à bas niveau d'intrant à l'échelle globale des îlots culturaux
de l'exploitation compris dans la ZPAAC
=> Mettre en place des pratiques agroécologiques (conformément à l'article 8-2)
=> Pour les arboriculteurs, intégrer un groupe Ecophyto ou une autre démarche de réduction de l'usage
des pesticides
=> Ne pas utiliser de régulateurs de croissance, pour réduire le recours à la sur-fertilisation azotée sur
les céréales à paille
=> Implanter ou maintenir des bandes végétalisées de 10 mètres de largeur ou de 5 mètres de largeur
avec 1 mètre de ripisylve, sur les parcelles en bords de cours d'eau BCAE
=> Pour les haies :
- à fort intérêt de conservation pour la qualité de l'eau, ne pas faire de coupe à blanc, ni de
déplacement de haies ;
- dans les zones prioritaires à la replantation pour la qualité de l'eau, augmenter le linéaire de
haie, plantée ou en prévision de plantation
- mettre en place un plan de gestion durable des haies
=> Communiquer annuellement au Syndicat d'Eau de l’Anjou les diagnostics agroécologiques et les
données nécessaires au calcul des indicateurs de suivi du programme d'actions précisés à l'article 15,
chaque année avant le 31 décembre.
3 - Confidentialité des données
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de la mise en œuvre de ce programme
d'action sont confidentielles. Les services de l'État et leurs partenaires s'engagent à garantir leur
confidentialité, et à les utiliser dans le strict cadre du suivi, de la coordination et de l'évaluation du
programme d'actions, conformément aux dispositions : - dudit règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; - la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite « informatique et libertés » actualisée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
Fait à Le
Signature de l'exploitant ou de tous les associés en cas de forme sociétaire
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Vu pour être annexé à l'arrêté n°DŒPPATT 2-26 Vu pour être annexé à l'arrêté per:A - LC h uug A ANGERS, le ne UUQ À CHÂTEAUBRIANT, le 2 8 MAI 2026 & 3 MAI 2026
Le PRÉFET, Le PRÉFET,
— Pour le préfet et par délégation,
\ _ S le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, >
gen, ’ s Marc “( LÔUF François PESNEAU ANNEXE 3 : CAHIER DES CHARGES DU DIAGNOSTIC AGROÉCOLOGIQUE D'EXPLOITATION AGRICOLE
PRÉAMBULE
La réalisation de diagnostic agroécologique s'inscrit dans le cadre de la démarche captage prioritaire du syndicat d'eau de l'Anjou, afin de contribuer à l'amélioration de la qualité des eaux brutes captées et destinées à la consommation d'eau potable, et de promouvoir une évolution des pratiques ou de systèmes agricoles afin d'en réduire l'impact sur la qualité des eaux brutes de la zone de captage.
Le diagnostic devra permettre de cerner les actions ou investissements à réaliser sur les exploitations en vue de la préservation de i’enjeu eau, et présentera plusieurs avantages pour l'exploitant (réflexion sur l'évolution de son système, vérification du respect de la réglementation, conseil à l'exploitation sur la gestion des intrants permettant aussi des économies...)
ARTICLE 1 : PORTÉE GÉNÉRALE DES DIAGNOSTICS
La réalisation de diagnostics agroécologiques (siège, bâtiments d'exploitation et parcelles) devra présenter un état des lieux des pratiques et un plan d'actions concrètes à mener sur le territoire de chacune d'elles afin de réduire :
+ les pollutions ponctuelles et diffuses par les nitrates et les pesticides ;
les risques de transferts de pollutions résiduelles (nitrates, terre fine, pesticides, phosphore, matières en suspension...) vers le milieu aquatique.
En outre, les diagnostics permettront de sensibiliser les agriculteurs à un ensemble de pratiques (agronomiques et agricoles) respectueuses de l'environnement pour les inciter à mettre en œuvre des actions sur leur exploitation pour améliorer la qualité de l'eau.
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DE L'ÉTUDE
L'étude portera sur l’ensemble des exploitations ayant au moins une parcelle sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) d'eau potable des Thuyas. Pour les structures exploitant moins de 5 ha ou moins de 10 % de leur SAU dans la ZPAAC, le diagnostic agroécologique peut se limiter à lot cultural.
Le diagnostic portera sur le siège d'exploitation dans sa globalité et sur l'ensemble des parcelles déclarées à la PAC au moment du diagnostic.
ARTICLE 3 : OBJECTIF DES DIAGNOSTICS
Le diagnostic a 6 objectifs prioritaires :
évaluer au siège d'exploitation et aux bâtiments d'exploitation les risques de pollutions ponctuelles (en produits phytosanitaires, fertilisants, hydrocarbures...) ;
évaluer les risques liés aux pratiques sur la base du calcul d'indicateurs agro- environnementaux (voir tableau de l’article 4 au point 2.2.2) et leur comparaison aux références locales ou aux objectifs régionaux des MAEC (IFT, BGA...) ;
évaluer à la parcelle et/ou à l'flot cultural les risques parcellaires de transfert vers la nappe et p ques p PP le réseau hydraulique liés au croisement des paramètres :
- milieu (sol: nature, pente, sensibilité à l'infiltration ou au ruissellement, éléments structurants du paysage, résilience face aux aléas climatiques);
- pratiques agricoles (itinéraires techniques, enherbement, rotations à risque...) ; conseiller et sensibiliser l’agriculteur aux risques liés aux intrants et à l'intérêt de certaines
pratiques (manipulation des pesticides, entretien des bordures, fertilisation...) ;
déterminer un plan d'actions à mettre en œuvre pour éviter les situations de surfertilisation
et les traitements inadaptés et limiter ces risques de transfert de pollution (au sein du siège
d'exploitation, des bâtiments d'exploitation et des parcelles) et identifier pour chacune des
actions si elle est d'ordre réglementaire, si elle peut être volontaire ou bénéficier d'un
dispositif contractuel national (MAE, PCAE...) ou local en lien avec l'Accord de Territoire Eau.
Le diagnostic pourra orienter vers l'amélioration des pratiques et des préconisations
d'aménagements visant à limiter les transferts vers la nappe en s'appuyant sur des MAEC,
PSE, etc. ;
Lmummmmntmens
mesures et programmer les modifications nécessaires allant du changement des pratiques
culturales jusqu'à la modification du système d'exploitation. Le but étant que l'exploitation
maintienne sa viabilité économique au terme des 5 ans en n'étant plus accompagnée et en
poursuivant ses engagements de façon durable.
ARTICLE 4 : RÉALISATION DES DIAGNOSTICS
1/ Modalités de réalisation des diagnostics sur le terrain
La visite sur le terrain comportera le diagnostic des installations au sein du siège d'exploitation, des
bâtiments d'exploitation et celui des parcelles.
S'il arrive que des exploitations voisines se retrouvent engagées dans un diagnostic d'exploitation et
que des solutions collectives (aménagements en commun) seraient intéressantes à envisager, elles leur
seront proposées.
L'exploitation agricole sera envisagée dans sa globalité comme un système dont l'évolution sera prise
en compte :
° productions, parcellaire, gestion des intrants, ressources en eau (puits, forages), zones
d’affouragement ;
e tant au niveau des sources de pollution que du type de pollution mais également au niveau
spatial.
2/ Contenu des diagnostics individuels
Les diagnostics s'articuleront autour des 4 axes d'étude suivants.
2.1/ Évaluation des risques de pollutions ponctuelles
2.1.1/ Diagnostic du siège et des bâtiments d'exploitation
Le diagnostic à réaliser au sein du siège d‘exploitation et des bâtiments d'exploitation portera sur :
e diagnostic des risques liés au stockage des pesticides, à leur manipulation lors des phases de
remplissage, rinçage de matériel et gestion des fonds de cuve et au devenir des eaux de rinçage
(chargées en pesticides) ;
e diagnostic des capacités et de l'étanchéité de stockage des effluents d'élevages (fosse, fumière,
stockage sous les animaux, stockage au champ...) ;
e vérification de l'état et de la sécurisation du stockage des autres matières à risque (engrais,
hydrocarbures) en s'appuyant sur la réglementation.
Le diagnostic devra notamment examiner ces éléments au regard des différentes réglementations en
vigueur, y compris celles liées au Code du Travail, en particulier si l'exploitation emploie des salariés.
Nota: le diagnostic tiendra compte de l'existant, et s’appuiera le cas échéant sur les études
préalablement réalisées, en les complétant si besoin. 2.1.2/ Préconisations d'aménagements du siège et des bâtiments d'exploitation
Préconisations en termes d'aménagements (type, localisation) pour les installations concernant les
phytosanitaires, engrais, hydrocarbures, ouvrages de stockage des effluents ainsi qu'en termes de
pratiques. Le fonctionnement de l'exploitation sera pris en compte pour les préconisations. Des
aménagements collectifs pourront être proposés.
Dans l'hypothèse où le stockage et/ou la manipulation de pesticides/engrais/hydrocarbures existeraient
à l'extérieur du siège ou des bâtiments d'exploitation, le diagnostic devra évaluer les risques de
pollutions ponctuelles liés à ces aspects.
2.2/ Évaluation des risques de pollutions diffuses S
2.2.1/ Compréhension du système exploitation-milieu
Une cartographie des parcelles exploitées (y compris les jachères) et de leur utilisation sera réalisée.
Le fonctionnement de l'exploitation sera décrit : organisation du parcellaire, choix de l’assolement et de l'organisation du travail.
L'engagement de l'exploitation dans des démarches de certification (Agriculture Biologique, Agriculture
Raisonnée...), ou un précédent engagement en MAEC, sera précisé.
2.2.2] Diagnostic des pratiques
Le diagnostic analysera à la parcelle les pratiques de fertilisation (organique et minérale), de
désherbage, de lutte fongicide et insecticide et identifiera les risques liés au complexe sol / pratiques.
Cette analyse sera réalisée par le calcul des indicateurs agro-environnementaux précisés dans le tableau ci-dessous :
Indicateurs Références locales Références exploitations
Cultures BNI et ratio par rapport à
la SAU
Ratio herbe/SAU
Ratio maïs ensilage /SFP
Ratio maïs grain /SFP
SAMO
SPE
Norg/SAU
Nmin/SAU
Ntotal/SAU
import/Export d'effluents
BGA
Pression azote efficace par
culture/rendement
Porg/SAU
Pmin/SAU
Ptotal/SAU
BGP
IFT H
IFT HH
% des sois nus en hiver
Fréquence de stockage au champ
Les pratiques de l'agriculteur en termes de raisonnement de la fertilisation, des apports pour les pesticides, seront détaillés : adhésion à un conseil, sources d'information de l’agriculteur, description des outils utilisés, des enregistrements existants, du mode de raisonnement des intrants, des dates d'intervention et du niveau d'intrants. Le calcul des Indices de Fréquence de Traitements (IFT) herbicides et hors herbicides sont réalisés à
l'échelle de l'ensemble des parcelles et pour, au minimum, la campagne précédent la réalisation du
diagnostic. Ces IFT seront interprétés au regard des conditions agro-météorologiques de la campagne
considérée et comparés à l'IFT de référence du territoire retenu afin d'identifier les marges de progrès
à atteindre. Ces IFT seront calculés selon la méthode validée par l'atelier de calcul de l'IFT du Ministère
de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire.
Ce volet du diagnostic a pour objectif de sensibiliser l'agriculteur sur là gestion des intrants et de
déterminer quelles actions en termes de conseil ou de mesures seront à privilégier sur le bassin versant.
Il sera intégré au rapport-bilan de l'exploitation.
2.2.3] Diagnostic des niveaux de risque parcellaire vis-à-vis des transferts vers la nappe et les
cours d’eau
Le diagnostic sera fondé sur la méthode SIRIS? d'évaluation de la vulnérabilité des parcelles aux
transferts d'intrants adaptée au contexte local de transferts. L'évaluation de la vulnérabilité des
parcelles et des risques de transferts seront pondérés par différents critères liés aux pratiques agricoles,
par rapport à la pente, le sens du travail du sol, la distance par rapport aux cours d’eau, la gestion de l’interculture (couverture hivernale des sols), la présence de bandes enherbées, de haies...
Cette évaluation sera donc menée à l'échelle des parcelles de l'exploitation par l'analyse de
documents, par enquête auprès de l’agriculteur et par visite sur le terrain permettant notamment :
Définition du niveau de sensibilité des sols et identification des améliorations de pratiques afin
de réduire le risque d'infiltration des intrants vers la nappe ;
Identification des voies de transfert par ruissellement et de circulation de l'eau (sens
d'écoulement, parcellaire drainé et exutoire de drains, fossés circulants, points d'eau, zones
humides...) ;
- Identification des zones tampon (prairies, haies, dispositifs enherbés...).
il est également nécessaire de rassembler les informations sur les critères, permanents ou non, jouant
sur la rapidité et l'intensité de la circulation de l’eau comme la pente, la présence de voies de
concentration du ruissellement, zones tampons, la longueur de la parcelle. Ainsi seront notés :
e réseau hydraulique : fossé susceptible de collecter l'eau de la parcelle, drain aboutissant au
cours d’eau, point exutoire, cours d'eaux ;
limites aval de la parcelle : présence et qualité fonctionnelle de linéaires tampons (état précis
des haies, talus, dispositifs enherbés..), efficacité des zones tampons (existence de courts-
circuits hydrauliques, entretien des prairies, etc.), éléments renforçant les écoyiements (chemin,
route, talus dans le sens de la pente) ;
e longueur de la parcelle.
2.3/ Préconisations d'actions sur les parcelles de chaque exploitation
Elles seront proposées au regard du diagnostic sur les pratiques et risques de transfert en cohérence
voire en complémentarité avec les mesures des articles 7 et 8 de l'arrêté. Ces actions seront de plusieurs
types : amélioration des pratiques par la réduction des apports ou modification des conditions d'apport,
mise en conformité réglementaire (si nécessaire), dispositions à prendre pour limiter les transferts,
diversification et allongement des rotations, mise en place et gestion de l'enherbement, maintien des
prairies permanentes/temporaires, préconisations générales d'entretien et de plantations de haies, etc.
Ces préconisations seront synthétisées dans un tableau récapitulatif reprenant les aspects
réglementaires, contractuels et volontaires à mettre en œuvre et constituant le plan d'actions de
l'exploitation et seront soumises à l'avis de l'exploitant au regard de leur faisabilité technico-
économique.
Le diagnostiqueur devra apporter à l’agriculteur :
2? (a méthodologie SIRIS (Système d'intégration des Risques par Interaction des Scores) est une méthode mathématique combinatoire de facteurs (critères) de risque de transfert et d'infiltration de la parcelle vers la nappe et le cours d'eau : pente, travail du sol, distance au cours d'eau... - les informations nécessaires ou facilitant la bonne mise en œuvre des préconisations, en particulier
sur les dispositifs d'accompagnement technique et financier mobilisables, qu'ils soient nationaux
(PCAE), départementaux et régionaux (plan bocager) ou propres au programme d'actions du Contrat
Territorial (MAEC, Animations techniques bas intrants...) ;
-les informations relatives aux groupes Ecophyto/Fermes 30000, les groupements d'intérêt
économique et environnemental (GIEE), les centres d'initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu
rural (CIVAM) présents sur l'AAC ou à proximité de l'aire.
2.4/ Apnroche économique de la mise en place de MAEC sur l'exploitation
Les éléments et les synthèses réalisés d’après les trois axes d'étude évoqués ci-dessus doivent
permettre de dégager les changements de pratiques culturales qui permettront à l'exploitation de
limiter l'utilisation des intrants. Le prestataire devra donc évaluer sommairement l'impact _socio-
économique des préconisations techniques réalisées dans le rapport-bilan.
ARTICLE 5 : RENDU DE L'ÉTUDE
Le rendu se fera sous la forme d’un rapport contenant au minimum :
- une présentation générale de l'exploitation ;
- une cartographie des parcelles avec l'occupation du sol ;
- une présentation des cultures et rotations culturales pratiquées ;
- l'évaluation des risques de pollutions ponctuelles ;
- l'évaluation des risques liés au parcellaire et aux pratiques avec notamment un tableau de
notation des risques parcellaires ;
- Un tableau récapitulatif des indicateurs agro-environnementaux commenté ;
- une cartographie des risques parcellaires ;
-__Un tableau récapitulatif des préconisations décliné selon les 3 axes (réglementaire,
contractuel - MAEC, PCAE - et volontaire) avec l'avis de l'exploitant sur leur faisabilité.
ARTICLE 6 : RENSEIGNEMENT DES INDICATEURS ET REMONTÉE DES DONNÉES AU COORDONNATEUR
Pendant la campagne de réalisation des diagnostics, le diagnostiqueur tiendra informé le Syndicat
d'eau de l’Anjou et la DDT de Maine-et-Loire de l'avancée des dossiers aux différentes étapes-clés de la
démarche :
-_ Prise de rendez-vous avec l'exploitant ;
- Diagnostic terrain ;
-_ Restitution à l'exploitant pour avis ;
-_ Finalisation du diagnostic et remise du rapport.
À l'issue du diagnostic agroécologique, le prestataire renseignera un tableau d'indicateurs (format libre office) et transmettra dans les plus brefs délais ces informations et les éléments cartographiques sous
format SIG (format shape) à l'animateur/animatrice du Syndicat d'eau de l’Anjou qui en fera la synthèse
pour la DDT de Maine-et-Loire. Un exemplaire de cette dernière sera communiqué aux financeurs
(Agence de l'Eau Loire Bretagne et Région des Pays-de-la-Loire).
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DCLPAS = LG Vu pour être annexé à l'arrêté n° \) CPP NT - d2G PS UUQ À ANGERS, le 9 g MAI 2026 ”uug À CHÂTEAUBRIANT, le 28 MAI 2026
Le-PRÉFET Le PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
RFF le sou éfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, #
François PESNEAU ns, Marc MÂ HLOUF MA Uvouesynps ZTOZ -eOH1YO-N9IQ : onbiydesBo1ie puoy [oi] 2p souasr7 6b1N SYV - 6b1Q : S22:n0S S2OZ-ZL-HO - 100P9/6b 1Q0@ : uonesesy INOTHMVN 21EW , ‘SIUS2UVY-AUeLiqnesjeU) 2P AUSLUESSIPUOHE,] 2P 4 snos2 (zoc 9du) saiuoueuwsad sante | "re épetapn mi a ES no s V5 2] 1ed sayoxo sa8e:0] e (Ovva2)s8e1des np uonequawui(y,p av, p uon2aou 3psuoz CO 13374 971 9202 IVN 8 2 'inviuanvaivuov NN) . AA CE oU 9391, e pxouUe 2139 inod nA SILNINVWUId SIINIVUd BY VAR À + 1X3NNVY
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Financements du Syndicat d'Eau de l’Anjou
Le Syndicat d'Eau de l’Anjou propose des aides financières pour :
+ l'investissement et le fonctionnement du désherbage mécanique à hauteur de 35 €/ha/passage pour toute parcelle incluse dans la ZPAAC :
- limité à 4 passages, en cas de désherbage est entièrement mécanique ;
- limité à 2 passages, en cas de rattrapage chimique sur la culture ;
+ les frais de plantation de haies bocagères (l'intégralité du chantier devra être pris en charge par un organisme spécialisé et validé par le Syndicat d'Eau de l'Anjou); + l'acquisition de certains matériels de désherbage mécanique, d'entretien des haies, à hauteur de 20% du montant HT du matériel acquis dans la limite du plafond de financement renseigné par le SEA dans son règlement des aides.
Le syndicat prend également à sa charge, dans le cadre de l'Accord de Territoire du bassin versant de l'Erdre, le coût des mesures suivantes: diagnostics agroécologiques, accompagnement technique individualisé, reliquats azotés, plan de gestion durable des haies et les actions collectives (formations, animations...).
Accord de Territoire Eau avec l'Agence de l’eau Loire-Bretagne et la Région Pays de la Loire
Les acteurs professionnels, les collectivités et les particuliers situés dans la ZPAAC peuvent participer au programme d'actions porté par le Syndicat d'Eau de l'Anjou, dans le cadre de l'Accord de Territoire Eau du Bassin Versant de l'Erdre, signé le [DATE].
Aides en faveur de l’agriculture biologique
Les aides à l’agriculture biologique visent à accompagner les agriculteurs engagés en agriculture biologique, en compensant tout ou partie des surcoûts liés à l'adoption des pratiques et des méthodes de production de l’agriculture biologique.
Ces aides sont surfaciques : les montants d'aide par hectare varient en fonction de la nature du couvert engagé.
L'aide à la conversion à l’agriculture biologique (CAB) est accessible aux exploitants dont les surfaces sont en première ou en deuxième année de conversion. Les aides sont versées pour une durée contractuelle de 5 ans (nota, en 2025: plancher à 300 € et plafond à 15 000 €, avec transparence GAEC).
L'écorégime est un paiement direct aux exploitants agricoles de métropole qui s'engagent volontairement à mettre en place sur l'ensemble de leur exploitation des pratiques agronomiques favorables au climat et à l'environnement. L'agriculture biologique bénéficie d'un montant spécifique {(nota : 93,39 €/ha, en 2025), cumulable avec la CAB.
Mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC)
Des moyens de financement au travers de MAEC sont mobilisables dans le cadre de contrats d'une durée de cinq ans. La souscription à ces contrats est volontaire.
L'objectif de ces mesures est d'accompagner le changement durable de pratiques sur l'ensemble du système d'exploitation et d'améliorer sur le long terme leur performance environnementale globale. Ces mesures permettent de prendre en compte l’ensemble des enjeux environnementaux (eau, sol, biodiversité, paysage, climat). Financement par le Plan de Compétitivité et d’Adaptation des Exploitations (PCAE)
L'investissement est également accompagné par un PCAE. Des soutiens, dont le taux d'aide est variable
suivant la nature de l'investissement, sont mobilisables pour l'acquisition de matériels de lutte
mécanique ou thermique (contre les adventices, maladies ou ravageurs) et d'équipements contribuant
à l'amélioration de la qualité de l'eau.
L3
Vu pour être annexé à l'arrêté n° [CFP nT-L2ÈS Vu pour être annexé à l'arrêté n° CPAS - XX n UUY À ANGERS, le n° UL& À CHÂTEAUBRIANT, le MAI 2026 AI 2026
Le PRÉFET, Le PRÉFET,
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François PESNEAU Marc MAKHLOUF ANNEXE 8 : Évaluation de l'impact technique et financier des mesures envisagées sur les propriétaires et exploitants agricoles concernés
La zone de protection de l'aire d'alimentation du captage des Thuyas représente 3 857 ha, dont
3 208 ha de surfaces agricoles utiles mises en valeur par une soixantaine d'exploitations agricoles. Elle est située sur deux départements :
- la Loire-Atlantique, sur la commune des Vallons de l'Erdre ;
- le Maine-et-Loire, sur les communes d'Angrie, Candé, Challain-la-Potherie, Chazé-sur-Argos et Loiré.
L'arrêté s'articule autour de 4 exigences pour les surfaces agricoles de l'AAC :
3 acquisition de connaissance par la réalisation de diagnostics agroécologiques (avec l'élaboration de
plans d'actions individuels) et d’accompagnements techniques individualisés ;
+ optimisation de la fertilisation azotée (réalisation de reliquats, mise en place de pratiques culturales post-cultures de colza et de maïs et mesures pour réduire la lixiviation d'azote);
> réduction de l'utilisation des pesticides et des risques de lixiviation de l'azote du sol (augmentation des surfaces de couverture des sols et implantation de cultures à bas niveau d'intrant) ;
2 limitation des transferts de matières polluantes et de protection du milieu (implantation de bandes
végétalisées et de haies).
La mise en œuvre des mesures agricoles définies par le présent arrêté induira :
> une amélioration sensible de la connaissance des systèmes de production en place sur la ZPAAC. La
réalisation des diagnostics permettra d'identifier les marges d'évolution des pratiques pour chaque exploitation agricole. Le coût financier de ces diagnostics sera pris en charge par le SEA, via l'Accord de
Territoire. Cette mesure est sans impact financier négatif pour les propriétaires et exploitants agricoles et permettra la réalisation d'un conseil adapté.
> l'élaboration d'un plan d'actions personnalisé pour chaque exploitation permettant de réduire les
reliquats d'azote et l'usage des pesticides sur les parcelles agricoles de la ZPAAC. Cela impliquera la mise en œuvre de pratiques agroécologiques pendant cette première phase volontaire du programme d'actions. Des mesures telles que les pratiques culturales post-cultures de colza et de maïs, le maintien/développement des praires permanentes/temporaires, la réduction des épandages de fertilisants de type Il sur les céréales d'automne, la limitation du stockage des effluents au champ, l'augmentation des surfaces de couverture des sols et l'implantation de cultures à bas niveau d'intrant, le respect de cahiers des charges d'une MAEC, la conversion en agriculture biologique, l'implantation/maintien de bandes végétalisées et de haies impacteront, sur différents aspects, les exploitants agricoles.
D'une manière générale, ces mesures nécessiteront une mobilisation accrue des exploitants
agricoles pour acquérir de nouvelles compétences, prendre en main de nouveaux outils, échanger et bénéficier de retours d'expérience, améliorer sa connaissance et la surveillance des parcelles (adventices, ravageurs). Les aspects relatifs à la disponibilité à dégager, à une nouvelle organisation à trouver et à la mise en œuvre de ces mesures ne doivent pas être occultés et minimisés. Cela nécessite souvent une refonte de l'organisation de travail de l'exploitation. Cet investissement pourra être compensé par une meilleure organisation du travail, une valorisation des compétences techniques acquises et une autonomie accrue.
Des mesures pourront nécessiter un investissement financier en cas d'acquisition de matériel spécifique pour la mise en place de nouvelles cultures ou de nouvelles pratiques agricoles. Des financements, décrits en annexe 7, sont mobilisables pour la mise en œuvre de certaines de ces pratiques via les MAEC par exemple ou pour l'achat de ces matériels. L'acquisition mutualisée peut parfois être une solution non négligeable pour réduire les coûts individuels. Sur le moyen et long terme, ces investissements seront compensés par la réduction induite des charges en engrais et en herbicides en lien avec la réduction de leur usage.
Vu pour être annexé à l'arrêté n° [DC LLA -) CG NW UT Vu pour être annexé à l'arrêté nDCEPAT - 72 Ps LU A ANGERS, le 9 MAI 2076 À CHÂTEAUBRIANT, le 2 8 MAI 2026
Le PRÉFET, Le PRÉFET,
Pour lewpréfet et par délégation,
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François PESNEAU — p Marc MAHHLOU sajqeArxi]
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|
DE LA LOIRE-
|
DCPPAT
ATLANTIQUE
|
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté portant nomination du régisseur de la régie de recettes de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
VU
le Code de la route, et notamment son article L121-4
;
VU
le Code de procédure pénale et notamment ses articles 529 à 529-11;
VU
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU
la loi n-89-469 du 10
juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et
de contraventions, notamment ses articles 5 à 10;
VU
le décret n°2019-798 du 26
juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes
publics ;
VU
le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application
de
l'ordonnance n°2022-408 du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics
VU
l'arrêté du 28 mai 1993, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, fixant le taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant des organismes publics, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU
l'arrêté du 13 février 2013 modifié,
habilitant les préfets à
instituer des régies de recettes et des
régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU
l'instruction du ministère de l'Intérieur du 19 octobre 2020 relatif à la réorganisation des régies au sein des directions départementales de sécurité publique ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
17 juillet
2024
portant
création
d'une
régie
de
recettes
auprès
de
la
direction interdépartementale de la police nationale de Loire Atlantique
;
VU
l'avis conforme émis par le directeur régional de Bretagne et du département d'Ille et Vilaine, comptable assignataire, en date du 09 juillet 2024 ;
SUR proposition de la
secrétaire générale
de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél
:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI
CEINERAY
-
BP33515
- 44035
NANTES CEDEX
1 ARRÊTE
Article 1°
: Est nommée, auprès de la régie
de recettes de la direction départementale de la sécurité
publique de la
Loire-Atlantique,
Madame Sophie POULIQUEN, secrétaire administrative, en qualité de
régisseur titulaire. Article
2:
En
cas
d'absence,
pour
maladie,
congé
où
tout
autre
empêchement
exceptionnel,
le
régisseur titulaire sera remplacé par Madame Lydie
LANCELOT, adjointe administrative, en qualité de
mandataire suppléant. Article
3:
Le
régisseur
doit justifier
au
comptable
assignataire,
au
minimum
une
fois
par
mois
les
recettes encaissées par ses soins. Article 4
: Le régisseur percevra
une indemnité de maniement des fonds dont le montant est fixé par
l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé. Article 5 : Sont mandataires tous les agents verbalisateurs de la direction départementale de la sécurité publique de la Loire-Atlantique. Le régisseur transmettra la liste au directeur régional des finances publiques. Article 6
:
L'arrêté
préfectoral
du 18
juillet 2024 portant nomination
de
Madame
Sophie
POULIQUEN
régisseur de
la
régie
de
recettes
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique
de
la
Loire-
Atlantique est abrogé. Article 7 :
Le
présent arrêté entrera en vigueur à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
8:
La secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
régional
des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille et Vilaine, le directeur interdépartemental de la police nationale de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
Î
Î
JUIN
202$
Pour le préfet et la délégation, La secrétaire générale
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
‘
6, QUAI
CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1