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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA SPECIAL n° 111
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 29
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 142 du 29 décembre 2017
Document publié le Vendredi 29 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 142 du 29 décembre 2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 142 – 29 décembre 2017 SOMMAIRE
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène VALENTE, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Nazaire.
Arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Mohamed SAADALLAH, sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis.
Arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Jérôme LE COMTE, directeur adjoint de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Guy FISCHER, directeur de la direction des migrations et de l'intégration de la préfecture.
Arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Raphaël RONCIERE, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture. EE
=
Liborté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et de Pappui territorial Bureau
de
la
coordination
et
de
la
modernisation
interministérielle
Arrêté
portant
délégation
de
signature
Mme
Marie-Hélène
VALENTE
- Sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Saint-Nazaire
VU VU VU VU VU VU
LA
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
PAYS
DE LA
LOIRE
PREFETE
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d’honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
du
2
mai
2015
nommant
M.
Stéphan
de
BOSSOREILLE
de
RIBOU,
sous-préfet
hors
classe,
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-
Atlantique ; le
décret
du
19
mars
2016
nommant
Mme
Marie-Hélène
VALENTE,
administratrice
civile
hors
classe
détachée
en
qualité
de
sous-préfète
hors
classe,
sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Saint-Nazaire
;
le
décret
du
29
décembre
2016
nommant
M.
Mohamed
SAADALLAH,
sous-préfet
hors
classe,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaubriant-Ancenis
à
compter
du
1°
janvier
2017; le
décret
du
16
février
2017
nommant
Mme
Nicole
KLEIN,
préfète
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfète
de
la
Loire-Atlantique
(hors
classe)
à
compter
du
6
mars
2017;
le
décret
du
27
avril
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
la
région
Pays de
la
Loire,
préfète
de
la
Loire-Atlantique
;
le
décret
du
3
juillet
2017
nommant
M.
Alain
BROSSAIS,
sous-préfet
chargé
de mission
auprès
de
la
préfète
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfète
de
la
Loire-Atlantique
;
l'arrêté
préfectoral
du
21
juillet
2017
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Marie-Hélène
VALENTE,
sous-préfète
hors
classe,
sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Saint-Nazaire
;
1/7
6,
QUAI CEINERAY
— BP33515 —
44035
NANTES CEDEX
I
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
—
COURRIEL
:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture
: du
lundi
au vendredi- de 9
H
00
à
16H
15 VU
les
arrêtés préfectoraux du 30
décembre 2016 et du
14 décembre 2017 portant organisation
des
services
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique
et répartition des
attributions
entre
ses
services
;
SUR
proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hélène VALENTE,
sous-préfète
de Saint-Nazaire, dans les limites de son arrondissement ou pour toutes autres compétences relevant de son autorité, dans les matières énumérées ci-après :
:
1-e
Substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122-27, L 2122-34, L2215-1
et L 2215-5 du code général des collectivités territoriales :
Acceptation de la démission des maires et adjoints ; Acceptation
de
la
démission
des
présidents
de
comité
des
syndicats
intercommunaux,
des
communautés
d'agglomération et de communes ayant leur
siège dans l’arrondissement ; Lettres
d’observations
aux
autorités
municipales
et
intercommunales,
valant
recours gracieux, au titre du contrôle de légalité ; Signature
des
arrêtés
relatifs
à
la
nomination
des
délégués
d’administration
au
sein de la commission administrative chargée de la révision des listes électorales ; Mise
en
œuvre
de
la
politique
de
sécurité
routière
dans
le
ressort
de
l’arrondissement ; Arrêtés
individuels portant
suspension du permis
de conduire
ou interdiction de
solliciter un permis de conduire à la suite d’infractions commises dans le ressort de l’arrondissement ; Décisions limitant dans le temps ou suspendant la validité du permis de conduire ; Octroi de dérogations pour les tarifs des cantines scolaires ; Autorisation ou émission d’un avis concernant les concours de la gendarmerie ou d’un corps militaire ; Enquêtes sur les demandes de concours (ENA, Magistrature...) ; Autorisation d’euthanasier des animaux en divagation ; Autorisation de destruction d'animaux nuisibles ; Arrêtés individuels pour les battues de destruction de nuisibles effectuées sur les réserves
des
associations
communales
de
chasse
agréées
(A.C.C.A.)
et
sur
les
réserves ministérielles ; Avis sur les visiteurs de prison ;Avis sur le travail d’intérêt général ; e
Octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des
jugements
d’expulsion immobilière ;
e
Réquisition
de
logements
(signature,
notification,
exécution,
renouvellement,
annulation et main-levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
e
Mise en demeure des gens du voyage de quitter les lieux en cas de stationnement illicite ;
e
Création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières ;
e
Autorisation de création de chambres funéraires ;
e
Autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain ;
e
Agrément
des
entreprises
de
pompes
funèbres
-
Renouvellement
d’agrément
-
Suspension et retrait d'agrément ;
e
Mesures de fermeture des débits de boissons et des restaurants dans les cas et pour les durées prévus à
l’article L. 3332-15 du Code de la santé publique ;
e
Autorisations de circulation de petits trains touristiques ;
e
Délivrance des autorisations de réunions de sports de combat ;
e
Délivrance des autorisations de manifestations aériennes ;
e
Délivrance des autorisations de créer une plate-forme U.L.M. ;
e
Délivrance des autorisations de créer une hélistation ou une hélisurface ;
e
Réception
des
déclarations
d’ouverture
d’établissements
permanents
ou
d’installations
temporaires
de
ball-trap,
décisions
d’opposition
à
l’ouverture
et
décisions de fermeture ;
e
Délivrance des titres de maître -restaurateur et arrêté préfectoral d’attribution de ce titre pour l’ensemble du département de la Loire-Atlantique ;
e
Délivrance des cartes de guides-conférenciers pour l’ensemble du département de la Loire-Atlantique ;
e
Arrêtés
portant
classement
des
offices
de
tourisme,
classement
des
communes
touristiques, classement des communes en station de tourisme pour l’ensemble du département de la Loire-Atlantique
* manifestations sportives dans le ressort exclusif de l’arrondissement :
e
Délivrance des autorisations de concentrations et de manifestations organisées sur
les
voies
ouvertes
ou
dans
les
lieux
non
ouverts
à
la
circulation
publique
et
comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ; e
Délivrance des autorisations d'épreuves et de compétitions sportives comportant
la participation
de
véhicules
à moteur
organisées
dans
des
lieux
non
ouverts
à la
circulation
dans
la
mesure
où
ces
manifestations
se
déroulent
exclusivement
dans les limites de l'arrondissement ; e
Homologation
des
circuits
sur
lesquels
se
déroulent
des
activités
motorisées,
compétitives ou de loisirs. e
Délivrance
des
récépissés
de
déclarations
d’organisation
de
manifestations
sportives
non
motorisées
sur
une
voie
ouverte
à
la
circulation
publique,
sans
classement
final
des
participants,
dans
le
ressort
de
l’arrondissement
et
de
l'arrondissement de Saint-Nazaire ; e
Délivrance des autorisations d'épreuves, de courses et de compétitions sportives
non motorisées organisées sur une voie ouverte ou fermée à
la circulation publique,
avec
classement
final
des
participants
dans
le
ressort
de
l’arrondissement
et
de
l’arrondissement de Saint-Nazaire ;
X immobilisations et mises en fourrière immédiates :
Délégation
est
donnée
à
Mme
Marie-Hélène
VALENTE,
pour
les
communes
de l’arrondissement
de
Saint-Nazaire,
à
l’effet
de
signer toute
décision
de
faire
procéder
à
titre
provisoire,
les
jours
ouvrables
(lundi à vendredi
inclus)
à l’immobilisation
et
à
la
mise
en fourrière
immédiates
du véhicule
dont
le
conducteur
s’est servi
pour
commettre
une
infraction
pour laquelle
une
peine
de confiscation obligatoire du véhicule est encourue. (articles L 325-1-2 et L 325-2 du code de la route).
2-e
Délivrance des cartes d’identité ;
e
Délivrance des reçus de dépôt des candidatures aux élections municipales
et aux
élections communautaires ;
e
Délivrance des récépissés définitifs des candidatures aux élections municipales et aux élections communautaires ;
e
Délivrance des titres de séjour d'étrangers, récépissés de demandes et autorisations provisoires de séjour ;
e
Délivrances
des
documents
de
circulation pour étrangers mineurs
et
des
titres
d'identité républicains ;
e
Réception
des
actes
relatifs
aux
expulsions
locatives
et
saisine
des
services
sociaux
prévues
par
l’article
24
de
la
loi
89-462
du
6 juillet
1989
tendant
à
améliorer les rapports locatifs ;
e
Délivrance
des
récépissés
de
déclaration
des
associations
syndicales
libres
des
propriétaires ;
e
Délivrance des récépissés de déclarations de manifestations ; +
Attestations préfectorales
de
délivrance
initiale,
antérieurement
au
1°®
septembre
2009,
d’un
permis de
chasser
original
ou
d’un
duplicata
;
e
Délivrance
des
récépissés
de
déclaration
d’organisation
de
concentrations
de
véhicules
terrestres
à
moteur
sur
une
voie
ouverte
à
la
circulation
publique
;
e
Autorisation
d’accès
des
véhicules
terrestres
à
moteur
sur
le
rivage
de
la
mer,
sur
les
dunes
et
plages
(article
30
de
la
loi
n° 86-2
du
3
janvier
1986
relative
à
aménagement,
la
protection
et
la
mise
en
valeur
du
littoral)
;
e
Présidence
de
la
commission
d’arrondissement
pour
l’accessibilité
et
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
;
e
Présidence
de
la
section
spécialisée
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
;
e
Enregistrement
des
déclarations
d’achat
des
garagistes
;
ARTICLE
2:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Marie-Hélène
VALENTE,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
M.
Mohamed
SAADALLAH.
Lorsque
Mme
Marie-Hélène
VALENTE
et
M.
Mohamed
SAADALLAH
se
trouveront
simultanément
absents
ou
empêchés,
cette
délégation
de
signature
sera
exercée
dans
l’ordre
de
priorité
suivant
:
—
M.Alain
BROSSAIS
>
M.
Stéphan
de
BOSSOREILLE
de
RIBOU
M.
Johann
MOUGENOT.
ARTICLE
3
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Marie-Hélène
VALENTE,
les
délégations
de
signature
qui
lui
sont
consenties
sont
exercées
par
M.
Joseph
CHARRIER,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture,
dans
les
domaines
suivants
:
e
Les
attributions
suivantes
mentionnées
à
l'article
1
$
1
du
présent
arrêté
:
-
les
arrêtés
individuels
portant
suspension
du
permis
de
conduire
ou
interdiction
de
solliciter
un
permis de
conduire
à
la
suite
d'infractions
commises
dans
le
ressort
de
l'arrondissement.
-
les
décisions
limitant
dans
le
temps
ou
suspendant
la
validité
du
permis
de
conduire.
-
les
autorisations
de
transport
de
corps
en
dehors
du
territoire
métropolitain.
-
la
réception
des
déclarations
d'ouverture
d'établissements
permanents
ou
d'installations
temporaires
de
ball-trap,
décisions
d'opposition
à
l'ouverture
et
décisions
de
fermeture.
-
la
délivrance des
autorisations
d'épreuves
et
de
compétitions
sportives
comportant
la
participation
de
véhicules
à
moteur
organisées
dans
des
lieux
non
ouverts
à
la
circulation
dans
la
mesure
où
ces
manifestations
se
déroulent
exclusivement
dans
les
limites
de
l'arrondissement. -
les
décisions
de
faire
procéder
à
titre
provisoire,
les
jours
ouvrables
(lundi à vendredi
inclus)
à l’immobilisation
et
à
la mise
en fourrière
immédiates
du véhicule
dont
le
conducteur
s’est servi
pour
commettre
une
infraction
pour laquelle
une
peine
de confiscation
obligatoire
du véhicule
est
encourue.
(articles L 325-1-2 et L 325-2 du code de la route).
e Les attributions énumérées à
l'article 1
$ 2 du présent arrêté.
ARTICLE
4
:
En cas
d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Hélène VALENTE
et de M. Joseph CHARRIER, secrétaire général de la sous-préfecture, les délégations de signature consenties
à
l'article
1
$
2,
seront
exercées,
respectivement
dans
les
matières
relevant
de
leurs
attributions,
par
:
—
Mme Lydie MORICE, chef du bureau des titres et accueil
—
Mme Sandrine PERTUISEL, chef du bureau du cabinet
—
Mme
Agnès-Jenny
BRUNEAU,
chef
du
bureau
de
l’animation
et
du
développement des territoires
ARTICLE 5
: Lorsque Mme Marie-Hélène VALENTE, M. Joseph CHARRIER, et Mme Sandrine
PERTUISEL
se
trouveront
simultanément
absents
ou
empêchés,
les
délégations
de
signature
consenties à
l'article 1
$ 2, seront exercées par :
—
M.
Dominique
BERTRAND,
chargé
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales, et en cas d'empêchement de M. Dominique BERTRAND, Mme Agnès- Jenny
BRUNEAU,
chef
de
bureau
de
l'animation
et
du
développement
des
territoires, en ce qui concerne les attributions suivantes :
-
présidence
de
la
commission
d’arrondissement
pour
l’accessibilité
et
la
sécurité
contre
les risques
d’incendie
et de panique dans les
établissements
recevant du public ;
-
présidence de la section spécialisée
de la commission départementale de la
sécurité routière ;
—
M. Dominique BERTRAND), chargé des relations avec les collectivités territoriales, en ce qui concerne les attributions suivantes :
—
délivrance des reçus de dépôt des candidatures aux
élections municipales et
aux élections communautaires.
ARTICLE
6
:
Lorsque
Mme
Marie-Hélène
VALENTE,
M.
Joseph
CHARRIER,
et
Mme A gnès- Jenny BRUNEAU se trouveront simultanément absents ou empêchés, les délégations de signature consenties à l'article 1
$ 2, seront exercées par Mme Danièle BIHORE, adjointe au chef
du
bureau
de
l’animation
et
du
développement
des
territoires
dans
les
matières
relevant
des
attributions du bureau. ARTICLE
7
:
Afin
de
pouvoir
assurer
la
permanence
préfectorale
qu’elle
est
amenée
à
tenir
pendant les jours non ouvrables (samedi,
dimanche et jours fériés),
ou de fermeture exceptionnelle
de
la
préfecture,
Mme
Marie-Hélène
VALENTE,
administratrice
civile
hors
classe
détachée
en
qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Nazaire, a délégation de signature pour l’ensemble du département de la Loire-Atlantique à l’effet de signer les décisions suivantes :
la rétention immédiate des permis de conduire pour conduite mettant en péril la vie d’autrui, la rétention immédiate des permis de conduire pour alcoolémie, les arrêtés d’expulsion, les
décisions portant
obligation
de
quitter le
territoire
français
assorties
ou
non
d’une décision
portant
sur
le
délai
de
départ
volontaire
et
d’une
décision
d’interdiction de retour,
les arrêtés portant reconduite à la frontière, les décisions
fixant
le
pays
de renvoi,
les
décisions
d’éloignement
prises
dans
le
cadre
de
l’Union européenne et de la convention de Schengen (réadmissions), les décisions de
placement
en
rétention
administrative,
les arrêtés
portant
assignation
à
résidence,
les
saisines
des
juges
des libertés
et de la détention
aux
fins
de
prolongation
de
la rétention
administrative,
les appels
des ordonnances
du juge
des libertés et de la détention, les refus de séjour assortis d’une obligation de quitter le territoire,
des étrangers
en situation irrégulière, le placement d’office
de
malades
dans
un
service psychiatrique
d’une
structure
adaptée, toute décision de faire procéder à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière immédiates du véhicule dont le conducteur s’est servi pour commettre une
infraction pour laquelle
une peine
de confiscation du véhicule
est encourue
(articles L 325-1-2 et L 325-2 du code de la route).
ARTICLE 8
: L’arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 portant délégation de signature à Mme Marie-
Hélène VALENTE, sous-préfète hors classe, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Nazaire est abrogé. ARTICLE 9
: Le présent arrêté entrera en vigueur au 1° janvier 2018.
ARTICLE 10
: La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim, le sous-
préfet directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement et les sous-préfets chargés de mission sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES,
le
29
UEC.
2017
LA PRÉFÈTE
Cu
LS
(
»
Nicole KLEIN Liberté » Libarté » Égalité » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de la coordination et de la modernisation interministérielle Arrêté portant délégation de signature à M. Mohamed SAADALLAH -— sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis
: :
VU VU VU VU VU
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS-DE-LA-LOIRE,
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des départements et des régions ; le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret du 2 mai 2015
nommant M.
Stéphan de BOSSOREILLE de RIBOU,
sous-préfet
hors classe,
chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ; le décret du
19 mars 2016 nommant Mme Marie-Hélène VALENTE, administratrice civile
hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Nazaire ; le décret du 29 décembre 2016 nommant M. Mohamed SAADALLAHI, sous-préfet hors classe, sous-préfet de l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis à compter du 1° janvier 2017
;
le décret du 16 février 2017 portant nomination de Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique (hors classe) à compter du 6 mars 2017 ; le décret
du
27
avril
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; le décret du
3 juillet 2017 nommant M.
Alain BROSSAIS,
sous-préfet
chargé
de mission
auprès de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; l’arrêté
préfectoral
du
21
juillet
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Mohamed
SAADALLAH,
sous-préfet
hors
classe,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaubriant-
Ancenis ; l’arrêté préfectoral du 30
décembre 2016
et du
14 décembre 2017 portant organisation des
services
de la préfecture
de
la Loire-Atlantique et fixant la répartition des
attributions des
services
;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
I
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H
15 ARRÊTE
ARTICLE 1
: Délégation de signature est donnée à M. Mohamed SAADALLAH, sous-préfet de
Châteaubriant-Ancenis, dans les limites de son arrondissement ou pour toutes autres compétences relevant de son autorité, dans les matières énumérées ci-après : A - COMPÉTENCES D'ORDRE RÉGLEMENTAIRE
>
A-I
RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE,
POLICE ADMINISTRATIVE
A-L.1
Administration et police générales
Autorisation où émission d’un avis concernant les concours de la gendarmerie ou d’un corps militaire ; Mise en demeure des gens du voyage de quitter les lieux en cas de stationnement illicite ; Enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l’enquête, nomination des commissaires-enquêteurs et tous actes de procédure) ; Enquêtes administratives
en vue de l’établissement de servitudes
de passage de
lignes électriques et approbation du tracé fixé à la suite de ces enquêtes ; Décision de faire procéder à titre provisoire, les jours ouvrables (lundi à vendredi inclus) à l’immobilisation et à la mise en fourrière immédiates du véhicule dont le conducteur
s’est servi
pour
commettre
une
infraction
pour laquelle
une
peine
de confiscation obligatoire du véhicule est encourue. (articles L 325-1-2 et L 325- 2 du code de la route) ; Présidence
de
la
section
spécialisée
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité routière ; Présidence
des
commissions
suivantes :
commissions
dans
le
ressort
de
l’arrondissement pour l’accessibilité et la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; Mesures de fermeture des établissements avec licence de débits de boissons dans les
cas
et
pour
les
durées
prévus
à
l’article
L.
3332-15
du
Code
de
la
santé
publique ; Autorisation de circulation de petits trains touristiques sur routes dans le ressort de l’arrondissement ; Autorisation d’euthanasier des animaux en divagation ; Autorisation de destruction d’animaux nuisibles.
A-[.2 — Associations
Délivrance des récépissés de déclarations d’associations, loi 1901, dans le ressort de l’arrondissement et celui de Saint-Nazaire ;
2/9 @
Délivrance
des
récépissés
de
déclaration
des
associations
syndicales
libres
de
propriétaires dans le ressort de l’arrondissement ;
@
Constitution
et
dissolution
des
associations
syndicales
de
marais
et
visa
ou
approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux dans le ressort de l’arrondissement.
A-[.3 — Funéraire dans le ressort de l’arrondissement Châteaubriant-Ancenis
Création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières ;
@
Autorisations de transports de corps après mise en bière en dehors du territoire métropolitain ;
@
Habilitation
des
régies,
entreprises
ou
associations
de
pompes
funèbres,
renouvellement, suspension et retrait d’habilitation ;
é
Autorisations de création ou d’extension de chambres funéraires.
A-[.4 — Elections municipales et élections communautaires
@
Les reçus de dépôt et les récépissés définitifs des candidatures ;
A-L.5- Manifestations sportives
@
Délivrance
des
autorisations
de
réunions
de
boxe
dans
Île
ressort
de
l'arrondissement ;
@
Délivrance
des
récépissés
de
déclarations
d’organisation
de
manifestations
sportives
non motorisées
sur
une
voie
ouverte
à
la
circulation publique,
sans
classement final des participants, dans le ressort de l’arrondissement
;
@
Délivrance
des
récépissés
de
déclaration
d’organisation
de
concentrations
de
véhicules terrestres à moteur sur une voie ouverte à la circulation publique dans le ressort de l’arrondissement ;
@
Délivrance des autorisations d'épreuves, de courses et de compétitions sportives non
motorisées
organisées
sur
une
voie
ouverte
ou
fermée
à
la
circulation
publique,
avec
classement
final
des
participants
dans
le
ressort
de
l’arrondissement
;
@
Délivrance des autorisations pour l’organisation d’un événement (manifestations sportives et concentrations de véhicules) organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur dans le ressort de l’arrondissement ;
©
Homologation
des
circuits
sur
lesquels
se
déroulent
des
activités
motorisées,
compétitives ou de loisirs dans le ressort de l’arrondissement ;
@
Délivrance des récépissés de déclaration d’ouverture d’installations temporaires de ball-trap dans le ressort de l’arrondissement.
3/9 A-L.6 —
Armes dans le ressort de l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis ;
@
Délivrance
de
récépissé
de
déclaration
d'acquisition,
vente,
cession
ou
mise
en
possession des armes de la catégorie C
;
@
Délivrance
de
récépissé
d'enregistrement
d'acquisition,
vente,
cession
ou
mise
en
possession d'une arme ou d'un élément d'arme du 1° de la catégorie D
;
@
Délivrance des autorisations d’achat et de détention d’armes et de munitions ; Délivrance des cartes européennes d’armes à feu ;
@
Délivrance des visas d’autorisations de port d’armes.
>
A-II
DÉLIVRANCE DE TITRES ET COMPÉTENCES LIÉES
Attestations préfectorales de délivrance initiale, antérieurement au 1er septembre 2009, d’un permis de chasser original ou d’un duplicata.
B- COMPÉTENCES
AFFÉRENTES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES ET
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX OU INTERCOMMUNAUX
Substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122-27, L 2122-34, L2215-1 et L 2215-$5 du code général des collectivités territoriales ; Acceptation de la démission des maires et adjoints ; Acceptation de la démission des présidents des communautés d'agglomération et de communes ; Acceptation
de
la
démission
des
présidents
de
comité
des
syndicats
intercommunaux et mixtes, ayant leur siège dans l’arrondissement ; Signature
des
conventions
avec
les
collectivités
territoriales
relatives
à
la
télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ; Signature
des
avenants
avec
les
collectivités
territoriales
relatives
à
la
télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
budgétaire
et
au
contrôle
des
marchés publics ; Accusé
de
réception
des
délibérations,
arrêtés,
actes
et
conventions
des
communes et des établissements publics
communaux ou intercommunaux ayant
leur siège dans l’arrondissement ; Lettres
d’observations
aux
autorités
municipales
et
intercommunales,
valant
recours gracieux, au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire ; Signature
des
arrêtés
relatifs
à la nomination
des
délégués
d’administration au
sein de la commission administrative chargée de la révision des listes électorales ; Recensement
et
programmation
des
projets
des
collectivités
éligibles
aux
dotations de l’Etat (DETR, FSIL....).
479 C - COMPÉTENCES AFFÉRENTES AU SUIVI DES POLITIQUES DE SECURITE, DE L'ENVIRONNEMENT,
DES
AFFAIRES
ECONOMIQUES _ ET
SOCIALES
ET
DU
LOGEMENT
>
C-I
SÉCURITÉ
CIVILE
-
SÉCURITÉ
ROUTIÈRE
dans
le
ressort
de
l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis ;
e
Suivi des plans sanitaires et environnementaux ;
e
Suivi et gestion des plans de secours ;
e
Mise en œuvre de la politique de sécurité routière.
>
C-II
ENVIRONNEMENT
e
Arrêtés portant création et composition des membres des commissions de suivi de site
concernant les installations classées pour la protection de l’environnement ; e
Suivi du fonctionnement de ces commissions pour chaque installation classée qui en
dispose
au
sens
de
la réglementation
définie
par
le
code
de
l’environnement
(décrets
n° 2005-935 du 2 août 2005 et n° 2012-189 du 7 février 2012).
|
>
C-III
AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES
e
Animation territoriale ;
e
Animation de réunions de travail sur la vie des entreprises dans l’arrondissement ;
e
Animation de réunions de travail concernant les affaires sociales et l’emploi ;
e
Réquisition
de
logements
(signature,
notification,
exécution,
renouvellement,
annulation et main-levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers).
>
C-IV
LOGEMENTS DANS LE RESSORT DE L’ARRONDISSEMENT DE
CHATEAUBRIANT-ANCENIS
©
Réception des notifications des assignations et saisine des services sociaux prévues par l’article 24 de la loi
89-462 du 6 juillet
1989 tendant à améliorer les rapports
locatifs ;
e
Octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion immobilière ;
©
Réquisition
de
logements
(signature,
notification,
exécution,
renouvellement,
annulation et main-levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
ARTICLE
2:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Mohamed
SAADALLAH,
la
délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Marie-Hélène VALENTE. Lorsque
M.
Mohamed
SAADALLAH
et
Mme
Marie-Hélène
VALENTE
se
trouveront
simultanément
absents
ou
empêchés,
cette
délégation
de
signature
sera
exercée
dans
l’ordre
de
priorité suivant :
- M. Alain BROSSAIS - M. Stéphan de BOSSOREILLE de RIBOU - M. Johann MOUGENOT
5/9 ARTICLE
3
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Mohamed
SAADALLAH
les
délégations
de
signature
qui
lui
sont
consenties
seront
exercées
par
- M. Jérôme HUGAIN secrétaire général de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis, dans les domaines suivants :
e A-I- RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE, POLICE ADMINISTRATIVE
:
A -[.1 - Administration et police générales - Présidence des commissions suivantes : commissions dans le ressort de l’arrondissement pour
l’accessibilité
et
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements recevant du public ; - Autorisations de circulation de petits trains touristiques sur routes ; - Présidence
de
la
section
spécialisée
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière. A
-[.2
—
Associations
- Délivrance des récépissés
de déclarations d’associations,
loi
1901,
dans le ressort des
arrondissements
de
Saint-Nazaire
et
de
Châteaubriant-Ancenis
;
- Délivrance des récépissés de déclaration des associations syndicales libres de propriétaires dans le ressort de l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis. A-L3 — Funéraire dans le ressort de l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis - Autorisations
de
transport
de
corps
après
mise
en
bière
en
dehors
du
territoire
métropolitain. A-f.4
—
Elections
municipales
et
élections
communautaires
- Reçus de dépôt et les récépissés définitifs des candidatures. À-[L.5 — Manifestations sportives
*
Délivrance
des
récépissés
de
déclarations
d’organisation
de
manifestations
sportives
non motorisées sur une voie ouverte à
la circulation publique, sans classement final
des
participants
dans
le
ressort
des
arrondissements
de Châteaubriant-Ancenis
*
Délivrance
des
récépissés
de
déclaration
d’organisation
de
concentrations
de
véhicules terrestres à moteur sur une voie ouverte à la circulation publique dans le ressort de l’arrondissement ; *
Délivrance
des
autorisations
d'épreuves,
de
courses
et
de
compétitions
sportives
non
motorisées
organisées
sur
une
voie ouverte
ou
fermée
à
la
circulation
publique,
avec
classement
final
des
participants
dans
le
ressort
des
arrondissements
de
Châteaubriant-Ancenis
*
Délivrance
des
autorisations
pour
l’organisation
d’un
événement
(manifestations
sportives
et
concentrations
de
véhicules)
organisées
sur
les
voies ouvertes
ou
dans
les
lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de
véhicules terrestres à moteur dans le ressort de l’arrondissement de Châteaubriant- Ancenis;
6/9 *
Homologation
des
circuits
sur
lesquels
se
déroulent
des
activités
motorisées,
compétitives
ou
de
loisirs
dans
le
ressort
de
l’arrondissement
de
Châteaubriant-
Ancenis ;
*
Réception
des
déclarations
d'ouverture
d’établissements
permanents
de
ball-trap,
décisions
d’opposition
à
l’ouverture
et
décisions
de
fermeture
dans
le
ressort
de
l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis ;
*
Délivrance
des récépissés
de
déclaration d’ouverture
d’installations temporaires de
ball-trap dans le ressort de l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis.
À-[.6 — Armes dans le ressort de l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis ; * Délivrance
des récépissés
de déclaration d’ouverture d’installations
temporaires de
ball-trap dans le ressort de l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis ;
*
Délivrance
des récépissés
de déclaration d’ouverture
d’installations
temporaires de
ball-trap dans le ressort de l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis ;
*
Délivrance
de
récépissé
de
déclaration
d'acquisition,
vente,
cession
ou
mise
en
possession des armes de la catégorie C
;
*
Délivrance
de
récépissé
d'enregistrement
d'acquisition,
vente,
cession
ou
mise
en
possession d'une arme ou d'un élément d'arme du 1° de la catégorie D
;
*
Délivrance des autorisations d’achat et de détention d’armes et de munitions ;
*
Délivrance des cartes européennes d’armes à feu.
e
A-II- DÉLIVRANCE DE TITRES ET COMPÉTENCES LIÉES e B- COMPÉTENCES
AFFÉRENTES AU SUIVI DES POLITIQUES DE SECURITE,
DE L'ENVIRONNEMENT, DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES ET DU LOGEMENT: >
B-I
SECURITE CIVILE - SECURITE ROUTIERE
>
B-II
ENVIRONNEMENT
- Suivi du fonctionnement des commissions de suivi de site pour chaque installation classée
qui
en
dispose
au
sens
de
la
réglementation
définie
par
le
code
de
l’environnement
(décrets n°
2005-935
du
2
août 2005
et n° 2012-189
du 7
février
2012).
>
B-III
LOGEMENTS DANS LE RESSORT DE L’ARRONDISSEMENT
°
Réception des notifications des assignations et saisine des services sociaux prévues
par l’article 24
de
la Loi
89-462
du 6 juillet
1989
tendant à améliorer les rapports
locatifs.
7/9 ARTICLE
4
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Mohamed
SAADALLAH,
les
délégations de signature qui lui sont consenties seront exercées par M. Bruno LAUNAY, chargé de mission, dans les domaines suivants :
AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES - Animation territoriale ; - Animation de réunions de travail sur la vie des entreprises dans l’arrondissement ; - Animation de réunions de travail concernant les affaires sociales et l’emploi ; - Délivrance des récépissés de liquidations commerciales, et opposition à leur organisation.
ARTICLE
5
:
Lorsque
M.
Mohamed
SAADALLAH
et
M.
Jérôme
HUGAIN
se
trouveront
simultanément absents ou empêchés, la délégation de signature consentie à M. Jérôme HUGAIN sera exercée par M. Bruno LAUNAY. ARTICLE
6:
Lorsque
M.
Mohamed
SAADALLAH
et
M.
Bruno
LAUNAY
se
trouveront
simultanément absents ou empêchés, la délégation de signature consentie à M. Bruno LAUNAY sera exercée par Jérôme HUGAIN. ARTICLE
7
:
Lorsque
M.
Mohamed
SAADALLAH,
M.
Jérôme
HUGAIN
et
M.
Bruno
LAUNAY
se
trouveront
simultanément
absents
ou
empêchés,
les
délégations
de
signature
consenties à
l'article 1 — À et C seront exercées par Mme Anne-Marie GUILLOTIN, Mme Marie-
Françoise RICHARD ou M. Franck GÉRARD, chacun en ce qui le concerne, pour les attributions suivantes : A - RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE, POLICE ADMINISTRATIVE À -I - Administration et police générales - Présidence des commissions suivantes : commissions dans le ressort de l’arrondissement pour
l’accessibilité
et
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements recevant du public. A -IT- Associations - Délivrance
des
récépissés
de
déclarations
d’associations,
loi
1901,
dans
le ressort
des
arrondissements de Saint-Nazaire et de Châteaubriant-Ancenis ; - Délivrance des récépissés de déclaration des associations syndicales libres de propriétaires dans le ressort de l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis. A-IIT- Funéraire - Autorisations
de
transport
de
corps
après
mise
en
bière
en
dehors
du
territoire
métropolitain. A-IV- Élections municipales et élections communautaires - Les reçus de dépôt des candidatures. À -V — Armes dans le ressort de l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis; - Délivrance des cartes européennes d’armes à feu.
B - DÉLIVRANCE DE TITRES ET COMPÉTENCES LIÉES
- Attestations préfectorales
de délivrance
initiale,
antérieurement au
ler septembre
2009,
d’un permis de chasser original ou d’un duplicata.
8/9 ARTICLE 8: Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu’il est amené à tenir pendant les jours non ouvrables
(samedi,
dimanche
et jours fériés),
ou de fermeture exceptionnelle de la
préfecture, M. Mohamed SAADALLAH, sous-préfet hors classe, sous-préfet de l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, a délégation de signature pour l’ensemble du département de la Loire- Atlantique à l’effet de signer les décisions suivantes :
—
Ja rétention
immédiate
des
permis
de
conduire
des personnes
mettant
en péril
la vie
d’autrui ; —
la rétention immédiate des permis de conduire pour alcoolémie ;
—
les arrêtés d’expulsion ;
—
les
décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
français
assorties
ou
non
d’une décision
portant
sur
le
délai
de
départ
volontaire
et
d’une
décision
d’interdiction
de retour, les arrêtés portant reconduite à la frontière, les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions d’éloignement prises dans le cadre de l’Union européenne et de la convention de
Schengen
(réadmissions),
les
décisions
de
placement
en
rétention
administrative,
les arrêtés
portant
assignation
à
résidence,
les
saisines
des
juges
des libertés
et de la détention
aux
fins
de
prolongation
de
la
rétention
administrative,
les appels
des ordonnances du juge des libertés et de la détention ; —
les
refus
de
séjour
assortis
d’une
obligation
de
quitter
le
territoire,
des
étrangers
en situation irrégulière ; —
le placement d’office de malades dans un service psychiatrique d’une structure adaptée ;
—
toute
décision
de
faire
procéder
à
titre
provisoire
à
l’immobilisation
et
à
la
mise
en fourrière
immédiates
du
véhicule
dont
le
conducteur
s’est
servi
pour
commettre
une infraction
pour
laquelle
une
peine
de
confiscation
du
véhicule
est
encourue
(articles L 325
1-2 et L 325-2 du code de la route).
ARTICLE
9:
L’arrêté
du
21
juillet
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Mohamed
SAADALLAE, sous-préfet hors classe, sous-préfet de l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, est abrogé. ARTICLE 10 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1” janvier 2018. ARTICLE 11
: La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim, le sous-
préfet directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement et les sous-préfets chargés de mission sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent arrêté
qui
sera publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le
29
DEC. 2007
LA PRÉFÈTE
CC
LT
Les,
Nicole KLEIN
97/79 Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Bureau de la coordination et de la modernisation interministérielle Arrêté portant délégation de signature M. Jérôme LE COMTE - directeur adjoint de cabinet
VU VU VU VU
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des départements et des régions ; le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
son
article
L241-3-2
et
son
article
R241-17
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; le décret du 16 février 2017 portant nomination de Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique à compter du 6 mars 2017 ; le décret
du
27
avril
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; Parrêté
préfectoral
du
27
octobre
2017
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Jérôme
LE COMTE, conseiller d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur adjoint de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ; les arrêtés préfectoraux du 30 décembre 2016 et du 14 décembre 2017 portant réorganisation des
services
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique
et
fixant
la répartition
des
attributions
entre ses services ;
SUR
proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
I
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:
http://www.loire-atlantique.gouv.fr/
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi- de 9 H 00 à
16H
15 ARRÊTE
ARTICLE 1er En cas d'absence ou d'empêchement de M. Johann MOUGENOT, directeur de cabinet de la préfète de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfète
de
la
Loire-Atlantique,
délégation
est
donnée
à M. Jérôme LE COMTE,
conseiller
d'administration
du
ministère
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
directeur
adjoint
de
cabinet
à la préfecture
de la région
Pays
de
la
Loire,
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique, à l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant du cabinet de la préfète :
-
toutes
correspondances
administratives
dans
le
domaine
d'attribution
du
cabinet
à l'exclusion de celles adressées aux ministres, aux parlementaires et aux conseillers départementaux qui sont réservées à
la signature de la préfète ;
-
les
décisions
administratives
relevant
des
attributions
du
cabinet
définies
par
les
arrêtés
préfectoraux
portant
organisation
des
services
en
vigueur,
à
l'exception
des
décisions
prévues
à
l'article 2 ci-après. ARTICLE 2 Sont exclues de la délégation accordée à
l'article 1°, les décisions suivantes :
-
les arrêtés réglementaires ;
-
les circulaires aux maires ;
-
les décisions relatives au déclenchement des plans de secours ou de défense ; -
les décisions d'hospitalisation sous contrainte ;
-
les propositions de distinctions honorifiques dans les ordres nationaux ; -
le contentieux des décisions relevant du cabinet ;
-
les
décisions
relatives
au
fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance,
aux
habilitations des travaux d'intérêts généraux ;
-
les
demandes
de
forces
mobiles
ainsi
que
les
décisions
d'octroi
de
la
force
publique
dans le cadre des expulsions ;
-
les arrêtés de fermeture de débits de boissons ;
-
la nomination des membres de commissions administratives.
ARTICLE 3 Bureau du cabinet En cas
d'absence ou d'empêchement de M.
Johann MOUGENOT ou de M.
Jérôme LE
COMTE,
délégation
de
signature
est également donnée
dans
la limite
de
leurs
attributions, pour les
actes,
formalités et documents ne comportant pas de pouvoir de décision,
dont les demandes d'enquêtes
ou de
renseignements
formulés
auprès
des
administrations,
des
chefs
de
service
et
des
maires,
notifications
aux
administrations
des
résultats
des
enquêtes
ne
comportant
pas
de
décision
administrative défavorable, aux fonctionnaires ci-dessous désignés : - Mme Jacqueline
JOUVENCE, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau, et en
cas d'absence ou d'empêchement à
:
- M. Fabien GARRET, attaché d’administration de l’État, chef du pôle protocole - affaires réservées. - Mme Lucie CARLIER, attachée principale d'administration de l’État, chef du pôle
des politiques
de sécurité. Au
titre
des
missions
de
proximité
liées
aux
droits
à
conduire
En
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
M.
Johann
MOUGENOT
ou
de
M.
Jérôme
LE
COMTE,
délégation
de
signature
est
également
donnée
dans
le
cadre
de
ces
missions,
aux
fonctionnaires
ci-
dessous
désignés
:
-
Mme
Jacqueline
JOUVENCE,
attachée
principale
d’administration
de
l’État,
chef
du
bureau,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
à
:
-
Mme
Lucie
CARLIER,
attachée
principale
d’administration
de
l’État,
chef
de
la
section
des
politiques
de
sécurité.
- Mme
Béatrice
CHARRIER,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
- Pour
les
arrondissements
de
Nantes
et
de Châteaubriant-Ancenis
:
—
Les
mesures
administratives
consécutives
à
un
avis
médical
d’un
médecin
agréé
ou
de
la
commission
médicale
des
permis
de
conduire
ou
de
la
commission
départementale
d'appel
—
Les
décisions
relatives
aux
recours
gracieux
suite
à
mesures
administratives
consécutives
à
un
examen
médical
de
la
commission
médicale
des
permis
de
conduire
—
Les
suspensions
du
permis de
conduire
français
et
les
interdictions
temporaires
de
conduire
en
France
pour
les
conducteurs
ayant
commis
des
infractions
dans
le
cadre
des
articles
L
224-2
à
L
224-9
du
code
de
la
route
—
Les
décisions
d’interdiction
de
délivrance
des
permis
de
conduire
pour
les
conducteurs
ayant
commis
des
infractions,
en
application
de
l’article
L.224.7
du
code
de
la
route
—
Les
décisions
rapportant
une
décision
de
suspension
du
permis
de
conduire
—
Les
décisions
de
retrait
des
permis
de
conduire
obtenus
frauduleusement
ou
irrégulièrement
(A.
8
janvier
1999
art.
10)
—
Les
saisines
des
autorités
de
police
ou
de
gendarmerie
pour
les
conducteurs
n'ayant
pas
restitué
leur
titre
annulé
ou
suspendu
—
Les
décisions
de
reconstitution
de
points
du
permis
de
conduire
suite
à
stage
de
sensibilisation à la sécurité routière
- Dans
l’ensemble
du
département
de
la
Loire-Atlantique
—
Les
décisions
d’immobilisation
et
de
mise
en
fourrière
des
véhicules
en
application
de
l’article
L.325.1.2
du
code de
la
route
et
les
décisions
de
sortie
des
véhicules
mis en
fourrière
sur
l’arrondissement
de
Nantes
—
Les
décisions
relatives
aux
recours
devant
la
commission
départementale
d’appel
(commission médicale)
—
Les
suspensions
du
permis
de
conduire
français
et
les
interdictions
de
conduire
en
France
pour
les
conducteurs
ayant
commis
des
infractions
dans
le
département
dans
le
cadre
des
articles
du
code de
la
route
L
224-2
à
L
224-9
lors
des
permanences
assurées
par
le
service
—
Les
arrêtés
portant
agrément
et
décisions
de
refus
d'agrément
pour
l'organisation
de
stages
de
sensibilisation
à la sécurité routière
—
Les
convocations
des
sections
spécialisées
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
concernant
les
établissements
de
la
conduite,
établissements organisant
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité routière
et
fourrières
—
Les
agréments
des
médecins
membres
des
commissions
médicales
primaires
et
d’appel
—
Les
conventions des
partenaires (auto-écoles, centres
de
sensibilisation
à
la
sécurité routière)
pour
utiliser
le
module
ECCA
ou
CSSR
de
l’application
FAETON,
céder à
titre
gratuit
un
numériseur,
utiliser
le
service
du
centre
de
traitement des numérisations —
Les
états
liquidatifs
des
dépenses
et
certifications
conformes
pour
service
fait
et
pièces
comptables relatives à l’activité du bureau ;
—
les
attestations
pour
exercer
les
fonctions
d'accompagnateur
pour
l'apprentissage
de
la
conduite à titre non-onéreux (arrêté ministériel du 16 juillet 2013)
Service
Interministériel
Régional
des
Affaires
Civiles
et Economiques
de
Défense
et de la Protection Civile (SIRACED-PC) En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Johann
MOUGENOT
ou
M.
Jérôme
LE
COMTE,
délégation
de
signature
est
également donnée
dans
la
limite
de
leurs
attributions,
pour
les
actes,
formalités et documents ne
comportant pas de pouvoir de décision,
aux fonctionnaires ci-dessous
désignés
:
- M. Marc ANDRÉ, attaché principal d'administration de l’État, chef de service, et en cas d'absence ou
d'empêchement
à
:
- Mme Karine DANIEL, attachée d'administration de l’État, attachée, adjointe au chef de service. Service régional de la communication interministérielle En cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Johann
MOUGENOT
ou
M.
Jérôme
LE
COMTE,
délégation
de
signature
est
également
donnée
dans
la limite
de
leurs
attributions,
pour
les
actes,
formalités et documents ne
comportant pas
de pouvoir de
décision,
aux fonctionnaires
ci-dessous
désignés : -
Mme
Aurélie
MADELIN,
attachée
territoriale,
chef
du
bureau,
eten
cas
d'absence
ou
d'empêchement à
:
- Mme Sylvie ARTUS, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau. Service des polices administratives de sécurité En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Johann
MOUGENOT
ou
M.
Jérôme
LE
COMTE,
délégation de signature est également donnée
à
:
-
M.
Philippe
CARAPEZZI,
attaché
d’administration hors
classe
de l’État,
chef du service
des
polices administratives de sécurité, et en cas d'absence ou d'empêchement à : - Mme Françoise TURCEY,
attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du service des
polices administratives de sécurité dans
la limite
de leurs
attributions, pour les actes,
formalités
et documents ne
comportant pas
de
pouvoir de décision, et plus précisément en matière de :
o
Réglementation
des
établissements
recevant
du
public
(ERP)
—
Commission
consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité et sous-commissions spécialisées Réglementation aérienne Réglementation des manifestations sportives Réglementation des armes et des munitions Réglementation des explosifs et artifices Réglementation des
sociétés de surveillance
et de gardiennage
(autorisations d’exercer des
missions de surveillance sur la voie publique) Réglementation
des
transports
de
fonds
—
Commission
départementale
de
la
sécurité
des
transports de fonds
o
Agréments
des
gardes
particuliers,
des
agents
verbalisateurs
autoroutiers,
des
agents
de
sûreté portuaire et aéroportuaire
o
Police municipale : agréments des policiers municipaux et autorisations de ports d’armes Instruction des dossiers de grands rassemblements
o
Autorisations de circulation des petits trains touristiques. [e] O © © © © O ARTICLE
4:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jérôme
LE
COMTE,
et
en
cas
d’empêchement
ou
d’absence
de
celui-ci,
à Mme
Jacqueline
JOUVENCE,
aux
fins
de
signer
les
cartes de stationnement pour les personnes handicapées déposées auprès du service départemental de l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre de Loire-Atlantique. ARTICLE
5:
L’arrêté
préfectoral
du
27
octobre
2017
donnant
délégation
de
signature
à
M. Jérôme LE COMTE,
conseiller
d'administration
du
ministère
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
directeur adjoint de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique est abrogé. ARTICLE
6 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim, les
sous-
préfets, chargés de mission, le sous-préfet directeur de cabinet et les sous-préfets d’arrondissement, sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
29
DEC.
2017
LA PRÉFÈTE _
Lo
4
==,
Nicole KLEIN EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de appui territorial Bureau de la coordination et de la modernisation interministérielle Arrêté portant délégation de signature M.
Guy FISCHER-
directeur
Direction des migrations et de l'intégration de la préfecture VU VU VU VU VU SUR
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; la
loi
n°
2009-526
du
12
mai
2009
modifiée
de
simplification
et
de
clarification
du
droit
et
d’allégement des procédures, notamment l’article 12 ; le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; le décret du 16 février 2017 portant nomination de Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique à compter du 6 mars 2017 ; le décret n°
2015-316
du
19
mars
2015
modifiant les
modalités
d'instruction
des
demandes
de
naturalisation
et
de
réintégration
dans
la
nationalité
française
ainsi
que
des
déclarations
de
nationalité souscrites à raison du mariage ; les arrêtés préfectoraux du 30 décembre 2016 et du 14 décembre 2017 portant réorganisation des services
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique
et fixant la répartition des attributions
entre
ses
services ; l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 portant désignation de Mme Marie-Hélène VALENTE en tant que
secrétaire
générale
de la préfecture
de la Loire-Atlantique par intérim à compter du 23
octobre 2017 ; l'arrêté préfectoral
du 27
novembre
2017
donnant délégation de
signature
à M.
Guy FISCHER,
conseiller d'administration de l’intérieur et de
l’outre-mer,
directeur de la réglementation et des
libertés publiques à la préfecture de la Loire-Atlantique ; proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim ;
6. QUAI CEINERAY
— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
I
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à
16H
15 2/5
ARRETE
ARTICLE 1er-: Délégation est donnée à M. Guy FISCHER, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Loire-Atlantique, à l’effet de signer dans le cadre des attributions relevant de sa direction : -
toutes
correspondances
administratives,
à
l’exclusion
de
celles
adressées
aux
ministres
et
aux
parlementaires
;
-
toutes pièces administratives et comptables ;
-
tous
arrêtés et décisions individuelles relevant des attributions de la direction de la réglementation et
des libertés publiques, à l'exception des arrêtés réglementaires et des circulaires aux maires.
Sont prévus : > Au titre du service de l’immigration et de l’intégration
Bureau du séjour
-
Les titres de séjour d'étrangers, récépissés de demandes et autorisations provisoires de séjour
-
Les délivrances des cartes de commerçants et artisans étrangers
-
Les avis sur les demandes de visa de long séjour
-_
Les prolongations de visas
-
Les documents de circulation pour étrangers mineurs et titres d'identité républicains
-
Les décisions portant refus de titre de séjour, retrait d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour assorties ou non d'une mesure d'obligation de quitter le territoire d’une décision fixant le pays de renvoi, d’une décision portant sur le délai de retour volontaire et d’une décision d’interdiction de retour
-
Les
décisions portant
obligation de
quitter le territoire
français
assorties
des
décisions
fixant le
pays de renvoi à l'encontre d'un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la confédération de Suisse
-
Les autorisations de regroupement familial accordées aux étrangers
-
Les attestations de dépôt de demande d’échanges de permis de conduire étrangers Bureau du contentieux et de l’éloignement
-
Les décisions portant obligation de quitter le territoire assorties ou non d’une décision portant sur le délai de retour volontaire
-
Les décisions portant interdiction de retour ou de circulation sur le territoire français
-
Les décisions fixant le pays de renvoi
-
Les
décisions
d'éloignement prises
dans
le
cadre
de
l'Union
européenne
et
de la convention
de
Schengen (réadmissions)
-
Les décisions de placement en rétention administrative
-
Les arrêtés portant assignation à résidence ou renouvellement de l’assignation à résidence
-
Les
saisines
du
juge
des
libertés
aux
fins
de
prolongation
de
la
rétention
administrative
ou
d’autorisation de requérir les forces de l’ordre pour intervention au domicile
-
Les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention
-
Les rétentions de passeport ou du document de voyage
-
Les récépissés valant justificatif d’identité
-
Les laissez-passer européens
2/5 -
Les requêtes et les mémoires contentieux devant le juge administratif et le juge judiciaire
-
Les notifications des actes relatifs aux procédures d’éloignement ;
-
Les convocations ;
-
Les
réquisitions
administratives,
les
mémoires
de
frais
et
les
certificats
administratifs
pour
les
missions d’interprétariat.
Bureau de l'asile, de l'intégration et des naturalisations -
Toutes décisions relatives aux attestations de demandes d’asile (délivrance, refus de délivrance, refus de renouvellement, retrait) ;
-
Les titres de séjour d'étrangers, récépissés de demandes et autorisations provisoires de séjour
-
Les décisions portant refus de titre de séjour, retrait d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour,
d'une
autorisation provisoire
de
séjour
assorties
ou
non
d'une
mesure
d'obligation
de
quitter le territoire d’une décision fixant le pays de renvoi, d’une décision portant sur le délai de retour volontaire et d’une décision d’interdiction de retour
-
Les déclarations de nationalité française en raison de la qualité de conjoint de français, de frère ou sœur de français et d’ascendant de français ;
-
Les avis motivés du préfet relatifs aux déclarations de nationalité français en raison de la qualité de conjoint de français, de frère ou sœur de français et d’ascendant de français ;
-
Les propositions de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ;
-
Les décisions de rejet et d’ajournement des demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ;
-
Tous documents comptables relatifs à la gestion des BOP 303
- immigration et asile - et
104 -
intégration et accès à la nationalité française -.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guy FISCHER, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1° ci-dessus est exercée par Mme Laetitia DALLON. ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Guy FISCHER et de Mme Laetitia DALLON, la délégation de signature qui leur est conférée par l’article
1° ci-dessus est exercée, dans les
limites des attributions respectives de leurs services ou bureaux, par : -
M. Guillaume FROUIN, attaché, chef du bureau du séjour, Mme Hélène FRETIGNE attachée, chef du bureau du contentieux et de l’éloignement ;
ARTICLE
À
:
Sont habilités : Pour le bureau du séjour, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume FROUIN : -
M.
Yves
POUVREAU,
secrétaire
administratif de
classe
exceptionnelle,
Mme
Judith DEFER et
Mme Anne ENARD secrétaires administratives de classe supérieure, aux fins de signer :
+
Les récépissés de demande de titre de séjour ;
*
Les autorisations provisoires de séjour ;
+
Les documents de circulation pour enfants mineurs ;
+
Les titres d'identité républicains.
3/5 Pour le
bureau
du
contentieux
et de l’éloignement,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement de Mme
Hélène
FRETIGNE :
-
Mme
Françoise
DEFFRASNES,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
et
M. Philippe
RICHEZ, secrétaire administratif de classe normale aux fins de signer :
+
Les mémoires contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires ;
-
Mme
Flora
THEVENET,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
chef
de
section
éloignement
Les
décisions portant
obligation
de
quitter le
territoire
assorties
où non
d’une
décision portant sur le délai de retour volontaire Les
décisions
portant
interdiction
de
retour
ou
de
circulation
sur
le
territoire
français Les décisions fixant le pays de renvoi Les décisions d'éloignement prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen (réadmissions) Les décisions de placement en rétention administrative Les arrêtés portant assignation à résidence ou renouvellement de l’assignation à résidence Les
saisines
du
juge
des
libertés
aux
fins
de
prolongation
de
la
rétention
administrative
ou
d’autorisation
de
requérir
les
forces
de
l’ordre
pour
intervention au domicile Les rétentions de passeport ou du document de voyage Les requêtes et les mémoires contentieux devant le juge administratif et le juge judiciaire Les notifications des actes relatifs aux procédures d’éloignement ; Les convocations ;
-
Mme Karine ROGER, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, et
Mme Adeline NAUDE,
secrétaire administratif de classe normale, aux fins de signer :
+
Les mémoires contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires ; +
Les notifications des actes relatifs aux procédures d’éloignement ; *
Les rétentions du passeport ou du document de voyage ; +
Les récepissés valant justificatif d’identité ;
+
Les laissez-passer européens ;
*
Les convocations
;
+
Les réquisitions administratives, les mémoires de frais et les certificats administratifs pour les missions d’interprétariat.
Pour le bureau de Pasile, de intégration et des naturalisations :
:
En cas d’absence et d’empêchement de Mme Lætitia DALLON, chef du bureau de l’asile, de l’intégration et des
naturalisations,
délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Cécile
PACOR
et
Mme
Maryvonne
MOISON, adjointes au chef du bureau de l’asile, de l’intégration et des naturalisations, pour l’ensemble des activités relevant du bureau. En cas
d'absences
ou d'empêchements
simultanés
de
Mme
Lætitia DALLON,
Mme
Cécile
PACOR et
Mme Maryvonne MOISON, délégation de signature est donnée à
:
475 °__
Plateforme régionale d’instruction des demandes de naturalisation
Mme Christelle GUENET, secrétaire administrative de classe normale, aux fins de signer :
-
Les correspondances administratives relatives aux naturalisations ;
°__
Guichet unique d’accueil des demandeurs d’asile et section asile
Mme
Natacha
LEPELTIER,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
et
Mme
Valérie
JOUBIER,
secrétaire administrative de classe supérieure aux fins de signer :
-
Les correspondances administratives relatives aux demandeurs d’asile ;
-
Toutes
décisions
relatives
aux
attestations
de
demandes
d’asile
(délivrance,
refus
de
délivrance,
refus de renouvellement, retrait) ;
-
Les récépissés d’autorisations provisoire de séjour,
de reconnaissance de l’octroi d’une protection
internationale et de demande de carte de séjour ;
-
Les notifications de la notice d’information sur le placement en procédure accélérée ;
-
Les commandes de titres de voyage pour réfugiés et de titre d’identité et de voyage ;
-
Les documents de circulation pour étrangers mineurs et titres d’identité républicain.
ARTICLE
5: L'arrêté préfectoral du 27 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Guy FISCHER
est abrogé. ARTICLE
6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim et le directeur des
migrations et de l'intégration sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le
29
DEC. 209
LA PRÉFÈTE Nicole KLEIN
5/5 EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de la coordination et de la modernisation interministérielle Arrêté portant délégation de signature M. Raphaël RONCIERE - directeur de la citoyenneté et de la légalité (à compter du 1°
janvier 2018)
VU VU VU VU VU VU VU
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; la
loi
n°
2009-526
du
12
mai
2009
modifiée
de
simplification
et
de
clarification
du
droit
et
d’allègement des procédures, notamment l’article 12 ; le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; le décret
du
19
mars
2016
nommant Mme
Marie-Hélène VALENTE,
administratrice
civile
hors
classe
détachée
en qualité de sous-préfète hors
classe,
sous-préfète
de l’arrondissement de
Saint-
Nazaire
;
le décret du 16 février 2017 portant nomination de Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique à compter du 6 mars 2017 ; les
arrêtés
préfectoraux
des
30
décembre
2016
et
14
décembre
2017,
portant
organisation
des
services de la préfecture de la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ; l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2017, portant délégation de signature à M. Raphaël RONCIÈRE, conseiller d’administration du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer,
directeur juridique et des
relations avec les collectivités territoriales ; l’arrêté
préfectoral
du
20
octobre
2017,
portant
désignation
de
Mme
Marie-Hélène
VALENTE,
secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim ;
CONSIDÉRANT la création de la direction de la citoyenneté et de la légalité à compter du 1° janvier 2018, intégrant l’ancienne direction juridique et des relations avec les collectivités territoriales et le bureau de la réglementation, des élections, des associations et de l’état-civil de la direction de la réglementation et des libertés publiques ;
6. QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
I
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
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16H
15 SUR
proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim ;
ARRETE
Article
Ler— délégation
est
donnée
à M.
Raphaël
RONCIÈRE,
conseiller d'administration du
ministère de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Loire-Atlantique à compter du 1% janvier 2018, à l’effet de signer dans le cadre des attributions relevant de sa direction : 1°) au titre du service juridique régional : -
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l’État,
engagement,
liquidation des dépenses imputées sur les programmes suivants : -_
pour les règlements amiables (dans la limite d’un plafond fixé à 5 000 €) et la mise en œuvre de décisions
prononcées
par
les juridictions
compétentes
: programme
216
-
conduite
et
pilotage des politiques de l’Intérieur - budget opérationnel de programme (BOP) 216 « affaires juridiques et contentieuses » - action 06 - conseil juridique et traitement du contentieux, sous- action 01, article 60 :
refus de concours de la force publique - règlements amiables ;
sous-
action 02 :
article 61
: refus de concours de la force publique :
contentieux ; sous-action 03,
article 62 : attroupements - règlements amiables ; sous-action 04, article 63 : attroupements - contentieux ;
sous-action
05,
article
64:
autres
mises
en
cause
de
l'Etat
-
règlements
amiables ;
sous-action 06,
article
65
:
autres mises en cause
de l’Etat -
contentieux ;
sous-
action
10, article 69 :
litiges intervenant dans le droit des étrangers - règlements amiables ;
sous-action 11, article 70
: litiges intervenant dans le droit des étrangers - contentieux
-
pour la gestion du fonds
documentaire,
dans la limite des crédits
inscrits :
programme 307
« administration territoriale » - BOP régional de la préfecture - service documentation - 09- 6118
1001
-
abonnements
-
09-6118
1004
-
documentation et publications
scientifiques
et
technologiques
-
bons
de
commande
adressés
aux
cabinets
d’avocats
dans
le
cadre
du
marché
de
prestations
juridiques conclu dans le cadre de la convention de coordination entre les services de l’État pour ce qui concerne les crédits délégués sur le programme 216 -
mémoires
complémentaires
adressés
aux juridictions
administratives,
pièces
constitutives
ou
complémentaires des dossiers inscrits aux rôles, à l’exclusion de ceux établis dans le cadre des déférés, des appels et des pourvois en cassation
-
dans le
cadre
de
l’instruction des
recours
et des propositions
de
déféré,
saisines
des
services
régionaux et départementaux de l’État en vue de la rédaction des mémoires en défense ou introductifs d’instance -
toutes correspondances aux administrés et à leurs représentants, notamment en vue d’adresser des propositions transactionnelles, demandes de pièces nécessaires à l’instruction des dossiers
2°) au titre du bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des dotations : s’agissant du contrôle budgétaire : -
lettres d'observation adressées aux collectivités et à leurs établissements publics, valant recours gracieux, à l’exclusion des déférés devant le tribunal administratif et des saisines de la chambre régionale des comptes accusés
de
réception
des
documents
transmis
au titre
du
contrôle
budgétaire
des
collectivités
territoriales demandes
de
renseignements
et
de
pièces
complémentaires
adressées
aux
collectivités
pour
l’ensemble du département toutes correspondances aux administrés et à leurs représentants notamment suite à des recours de tiers saisines des services régionaux et départementaux de l’État conventions de dématérialisation du dispositif « Actes budgétaires »
s’agissant du contrôle de légalité de la fiscalité directe et indirecte - lettres
d’observation adressées aux collectivités
et à leurs établissements publics, valant recours
gracieux, à l’exclusion des déférés devant le tribunal administratif - demandes
de
renseignements
et
de
pièces
complémentaires
adressées
aux
collectivités
pour
l’ensemble du département s’agissant des dotations :
demandes
de
renseignements
et
de
pièces
complémentaires
adressées
aux
collectivités
pour
l’ensemble du département arrêtés
d’attribution
de
FCTVA aux
collectivités
et
aux
établissements
publics
communaux
et
intercommunaux de l’ensemble du département pour des montants inférieurs à 10 000 € notifications
des
attributions
de
FCTVA
aux
collectivités
et
aux
établissements
publics
communaux et intercommunaux de l’ensemble du département lettres de rejet de dépenses non éligibles présentées dans le cadre du FCTVA récépissés
des
dépôts
de
listes
électorales
de
la
commission
de
conciliation
en
matière
de
documents d’urbanisme arrêtés
de
création,
modification
et
suppression
des
régies
de
police
municipale,
arrêtés
de
nomination des régisseurs
s’agissant de la tutelle sur les associations syndicales autorisées :
accusés
de réception des documents transmis
au titre
de
la tutelle
des
associations
syndicales
autorisées arrêtés de création, de mise en conformité des statuts, de dissolution, d'extension et de réduction du périmètre, arrêtés de rejet et de refus lettres d'observation approbation des bases de redevance,
des rôles de taxation et des actes des associations soumis
préalablement à l’accord de la préfète
3°) au titre du bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités :
lettres
d'observation adressées
aux collectivités
et à leurs
établissements publics
ainsi
qu’aux
entreprises publiques locales (SEM, SPL, SPLA...) au titre du contrôle de légalité, valant recours gracieux, à l’exclusion des déférés devant le tribunal administratif et des saisines de la chambre régionale des comptes lettres de demandes de pièces et précisions complémentaires notifications
aux
particuliers
et
aux
collectivités
compétentes
des
déférés
préfectoraux
en
application
de
l’article
R.
600-1
du
code
de
l’urbanisme
et
toutes
correspondances
aux
administrés et à leurs représentants notamment suite à des recours de tiers notifications
des
déférés
préfectoraux
aux
collectivités
territoriales
et
à
leurs
groupements
concernés saisines des services régionaux et départementaux de l’État notifications des arrêtés de création, de modification, de fusion et de dissolution des structures intercommunales notifications
des
arrêtés
de
créations
de
communes
nouvelles
ou
de
modifications
de
limites
territoriales accusés de réception des démissions des maires et adjoints de l’arrondissement de Nantes et des présidents et vice-présidents des structures intercommunales du département récépissés des demandes d’agrément et de renouvellement d’agrément pour assurer la formation des élus locaux et notification des décisions ministérielles récépissés
des
dépôts
de
listes
électorales
de
la
commission
départementale
de
coopération
intercommunale et du centre de gestion de la fonction publique territoriale conventions de dématérialisation du dispositif « Actes » récépissés de déclaration d’ouverture d’établissements techniques privés attestations de non recours
49) au titre du bureau des élections et de la réglementation générale s’agissant des élections :
reçus de dépôt et récépissés définitifs des candidatures pour les élections tous documents relatifs à la préparation des scrutins (politiques, professionnels et consulaires), à l'exception des circulaires aux maires, des courriers au ministre de l'Intérieur, des arrêtés portant dérogation aux horaires d'ouverture des bureaux de vote tous documents comptables, y compris la certification des factures
s’agissant de la réglementation générale :
arrêtés fixant le nombre de jurés d'assises pour le département arrêtés fixant le calendrier des appels à la générosité publique arrêtés portant habilitation dans le domaine funéraire autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain arrêtés portant dérogation aux délais pour l'inhumation ou la crémation de personnes décédées attestations de droits d’option au titre du service militaire pour les franco-algériens et les franco- suisses attestations préfectorales
de
la délivrance
initiale,
antérieurement au
1°”
septembre
2009,
d'un
permis de chasser original ou d'un duplicata récépissés de revendeurs d’objets mobiliers arrêtés portant autorisations d’ouverture d’hippodrome visa des budgets des fédérations de courses hippiques
s’agissant
de
la
réglementation
relative
aux
taxis
et véhicules
de
transport
avec
chauffeur
(VTC) : correspondances administratives relatives aux professions réglementées de taxis et VTC convocations de la commission locale des transports publics particuliers de personnes notifications aux maires des avis de la commission locale des transports publics particuliers de personnes décisions de refus, retraits, suspensions de cartes professionnelles et avertissements concernant les conducteurs de taxis et VTC cartes professionnelles de chauffeur de voiture de tourisme en application de l’article D 231-12 du code de tourisme
s’agissant des associations :
associations loi 1901, associations syndicales libres, fondations et
fonds de dotations :
récépissés relatifs aux associations susvisées (créations, modifications et dissolutions) -_
récépissés et arrêtés relatifs aux fondations d'entreprises et aux fonds de dotations
-_
courriers et arrêtés relatifs aux bénéficiaires de dons et legs
-
arrêtés concernant l'exercice de la tutelle des congrégations et des associations reconnues d'utilité publique
s’agissant des missions de proximité liées à l’identité et aux certificats d’immatriculation : -
transmissions
de
dossiers
de
demandes
de
cartes
nationales
d’identité
et
de
passeports
sur
réquisition
-_
oppositions temporaires de sortie du territoire et interdictions de sortie du territoire
-
autorisations collectives de sortie du territoire.
-
correspondances
administratives
relatives
aux
cartes
nationales
d’identité,
aux
passeports
et
à
l’instruction des fraudes documentaires
-
_habilitations des agents préfectoraux et communaux à l’application titres électroniques sécurisés (TES)
-
habilitations
et
agréments
des
professionnels
de
l’automobile
partenaires
du
système
d’immatriculation des véhicules (SIV) et décisions de sanction administrative
-
transmissions des dossiers de demandes de certificats d’immatriculation sur réquisition
-
mainlevées des oppositions au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI) sur demande de la direction régionale des finances publiques
-
autorisations d'utilisation de dispositifs lumineux spéciaux pour les véhicules d’intérêt général
Article 2 — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Raphaël RONCIÈRE, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article
1° ci-dessus est exercée dans les limites des attributions
respectives de leur service ou bureau par : - Mme
Pascale
MICHELOT,
attachée
principale,
chef
du
service
juridique
régional
et
en
son
absence M.
Frédéric GERARD,
attaché principal,
adjoint au chef du service, pour les missions
décrites au 1° de l’article 1° ;
- Mme Irène CHEVALIER-BIR, attachée principale, chef du bureau du contrôle budgétaire et de la gestion
des
dotations
et
en
son
absence,
M.
Gabriel
MARION,
attaché,
son
adjoint,
pour
les
missions décrites au 2° de l’article 1° ;
- Mme Muriel GEFFROY, attachée principale, chef du bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux
collectivités
et en son absence,
Mme
Dorothée
CANARD),
attachée principale,
son adjointe,
pour les missions décrites au 3° de l’article 1° ; - Mme Pascale BROUT, attachée, chef du bureau des élections et de la réglementation générale et en son absence, son adjoint, Monsieur Bertrand GERARD, attaché, pour les missions décrites au 4° de l’article 1°. Article
3
—
dans
le
cadre
des
attributions
relevant
du
service juridique
régional,
délégation
de
signature est donnée à Mme Pascale
MICHELOT et en son absence à M. Frédéric GÉRARD, à
l’effet de signer : - correspondances administratives ne présentant pas de caractère décisionnel - pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État, engagement, liquidation des dépenses imputées sur le programme 216
- conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur -
budget opérationnel de programme (BOP) 216 « affaires juridiques et contentieuses » - action 06 - conseil juridique et traitement du contentieux : - sous-action 06 : article 65 : autres mises en cause de l’État - règlements contentieux - sous-action 02 : article 61 : refus de concours de la force publique : contentieux - sous-action 04 : article 63 : attroupements — contentieux - sous-action 11 : article 70 : litiges intervenant dans le droit des étrangers - contentieux pour la mise en œuvre de décisions prononcées par les juridictions compétentes dans la limite de 5 000 € - saisines pour avis des services régionaux et départementaux de l'État. Article 4 — dans le cadre des attributions relevant du bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des dotations, délégation de signature est donnée à Mme Irène CHEVALIER-BIR et en son absence à M. Gabriel MARION, à l’effet de signer : - correspondances administratives ne comportant pas de caractère décisionnel - lettres de demandes de renseignements et de pièces complémentaires adressées aux collectivités territoriales pour l’ensemble du département - saisines pour avis des services régionaux et départementaux de l’État - conventions de dématérialisation du dispositif « Actes budgétaires » - lettres de notification des attributions de FCTVA aux collectivités et aux établissements publics communaux et intercommunaux de l’ensemble du département. Article 5 — dans le cadre des attributions relevant du bureau
du contrôle de la légalité et du conseil
aux collectivités, délégation de signature est donnée à Mme Muriel GEFFROY et en son absence à Mme Dorothée CANARD), à l'effet de signer : - correspondances administratives ne comportant pas de caractère décisionnel - lettres de demandes de renseignements et de pièces complémentaires adressées aux collectivités territoriales pour l’ensemble du département - récépissés
des
dépôts
de
listes
électorales
de
la
commission
départementale
de
coopération
intercommunale et du centre de gestion de la fonction publique territoriale - saisines pour avis des services régionaux et départementaux de l'État - conventions de dématérialisation du dispositif « Actes » - récépissés de déclaration d’ouverture d’établissements techniques privés - attestations de non-recours. Article 6 — dans le cadre des attributions relevant du bureau des élections et de la réglementation générale,
délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Pascale
BROUT
et
en
son absence
à M.
Bertrand GERARD), à l'effet de signer : s’agissant de l’ensemble des attributions du bureau : - correspondances administratives ne comportant pas de caractère décisionnel - lettres
de
demandes
de
renseignements
et
de
pièces
complémentaires
adressées
aux
usagers,
partenaires et collectivités territoriales pour l’ensemble du département s’agissant des élections : - reçus de dépôt et récépissés définitifs des candidatures - tous documents comptables, y compris la certification des factures s’agissant
de
la
réglementation générale
:
-
autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain
-__octroi d'un délai supplémentaire pour l'inhumation ou la crémation de personnes décédées -
attestations de droits d’option au titre du service militaire pour les franco-algériens et les franco- suisses -
attestations préfectorales de la délivrance initiale, antérieurement au
1* septembre 2009,
d'un
permis de chasser original ou d'un duplicata
-_
récépissés de revendeurs d’objets mobiliers
-
visa des budgets des fédérations de courses hippiques
s’agissant
de
la
réglementation
relative
aux
taxis
et
VTC,
correspondances
administratives
relatives aux professions réglementées s’agissant des associations : associations loi 1901, associations syndicales libres, fondations et fonds de dotations : - _ récépissés relatifs aux associations susvisées (créations, modifications et dissolutions) -_
récépissés relatifs aux fondations d'entreprises et aux fonds de dotations
-
courriers relatifs aux bénéficiaires de dons et legs
s’agissant des missions de proximité liées à l’identité et aux certificats d’immatriculation : -
transmissions
de
dossiers
de
demandes
de
cartes
nationales
d’identités
et
de
passeports
sur
réquisition
-_
oppositions temporaires de sortie du territoire et interdictions de sortie du territoire
-
autorisations collectives de sortie du territoire.
-
correspondances administratives relatives aux cartes nationales d’identité,
aux passeports et à
l'instruction des fraudes documentaires
-
_habilitations des agents préfectoraux et communaux à
l’application titres électroniques sécurisés
(TES)
-
habilitations
et
agréments
des
professionnels
de
l’automobile
partenaires
du
système
d’immatriculation des véhicules (SIV)
-
transmissions des dossiers de demandes de certificats d’immatriculation sur réquisition
-
mainlevées des oppositions au transfert du certificat d’immatriculation (OTCT) sur demande de la direction régionale des finances publiques
-
autorisations d’utilisation de dispositifs lumineux spéciaux pour les véhicules d’intérêt général
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
Mme
Pascale
BROUT
et
de
M.
Bertrand
GÉRARD, Mme Anita BRAUD,
secrétaire administrative,
est habilitée à signer les
documents
repris au présent article 6 relatifs aux missions de proximité liées à l’identité et aux certificats d’immatriculation. Article 7 — L'arrêté préfectoral du 11 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Raphaël RONCIÈRE, directeur juridique et des relations avec les collectivités territoriales, est abrogé. Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim et le directeur juridique et des relations avec les collectivités territoriales (directeur de la citoyenneté et de la légalité à compter du 1° janvier 2018) sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES,
le
29
DEC.
2017
LA
PRÉFÈTE
C=
CC
Las
Nicole KLEIN