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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°095 du 04 ju
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°139 du 04 juin 2026
Document publié le Jeudi 4 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°139 du 04 juin 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 139 du 04 juin 2026 SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°2026-DDPP-323 du 04 jin 2026 permettant de lever les mesures en vigueur sur la zone REPHY n°3 et la carte de situation.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral 2026/SEE/0132 du 03 juin 2026 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique.
DISPGO – Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires Grand-Ouest
Arrêté du 2 Juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Edouard FOUCAUD en qualité de Directeur fonctionnel du service pénitentiaire d’insertion et de probation de la LOIRE- ATLANTIQUE.
Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Dieudonné MBELEG en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de NANTES.
Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de signature dans le cadre de l’affectation détenus à Monsieur Dieudonné MBELEG, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Nantes.
Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Dieudonné MBELEG, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Nantes (établissement comprenant un quartier MA et une SAS).
Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GLAPPIER en qualité de chef d’établissement de l’établissement pénitentiaire pour mineurs d’ORVAULT. E
3
PRÉFET DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité Affaire suivie par Mildred
LE PIVERT
ddpp-coquillages@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2026-DDPP-323 LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire,
instituant
l'Autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant
des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ; VU
le
règlement
(CE)
n°
852/2004
du
29
avril
2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
relatif
à
l'hygiène des denrées alimentaires
;
VU
le
règlement
(CE)
n°
853/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004 fixant
des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ; VU
le
règlement
854/2004
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
fixant
les
règles
spécifiques
d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à
la consommation humaine
;
VU
le
règlement
n° 1069/2009 établissant des
règles sanitaires
applicables
aux sous-produits
animaux
et
produits
dérivés
non
destinés
à
la
consommation
humaine
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°
1774/2002 du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ; VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles
officiels
et
les
autres
activités
officielles
servant
à
assurer
le
respect
de
la
législation
alimentaire et de
la
législation
relative aux aliments
pour animaux
ainsi
que des
règles
relatives
à
la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ; VU le code pénal ; VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1; VU le code de la santé publique ; | VU le code de l'environnement
;
VU le code de la consommation ; VU
le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret
n° 64-805 du
29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux Direction départementale de la protection des populations 10 boulevard Gaston
Doumergue
B.P 76315 - 44263
NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29 Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr
1/5 pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ; VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013
relatif au classement, à la surveillance et à
la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ; VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ; VU l'arrêté du préfet de région
Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant l'exercice de la
pêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région Pays de Loire ; VU l'arrêté préfectoral de la
Loire-Atlantique du 3
novembre 2025 portant classement de salubrité des
zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la
Loire-Atlantique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
du
10
février
2026
portant
nomination
de
Mme
Nathalie
FRANQUET
directrice
départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté préfectoral du 20 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Nathalie FRANQUET,
directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
n° 2026/DDPP44/228
du 16
mars
2026
portant
subdélégation
de
signature
de
Mme
Nathalie
FRANQUET,
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
la
Loire-
Atlantique à ses collaborateurs ;
|
|
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-DDPP-318 du 28 mai 2026 restreignant les activités conchylicoles ; VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer du 04 juin 2026; . VU l'avis du Directeur territorial de l’ARS du O4
juin 2026 ;
CONSIDÉRANT les deux résultats successifs des analyses effectuées par INOVALYS en dates des
26
mai
et
01 juin
2026,
démontrant
un
retour
à
la
normale
sur
la
zone
n°3
:
De
la
pointe
de
Merquel
au
port de la Turballe pour les moules. SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations de Loire-Atlantique :
ARRÊTE
Article
1 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2026-DDPP-318 du 28 mai 2026.
Article
2
-
La
pêche
maritime
professionnelle,
le
ramassage,
le
transport, le
stockage,
l'expédition,
la
vente et la commercialisation des coquillages de taille marchande provenant du domaine public mari- time et des eaux maritimes ainsi que
le pompage de
l'eau de mer à des fins aquacoles, sont interdits,
selon ce qui suit : Direction départementale de la protection des populations 10 boulevard Gaston
Doumergue
B.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2 Tél : 02 40 08 80 29
&
Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr
2/5 Zones Rephy
Zones de production
Espèces
Date de prélève-
concernées par l’ar-
|ment
rêté
Zone 0
: Île Dumet
44.01 : île Dumet
Toutes espèces
‘|13/04/26
Zone
1
: Baie de Pont Mahé
| 44.02 : baie de Pont Mahé
| Toutes espèces
12/05/26
44.03 :Traict de Pen Bé
Toutes espèces de
:
44.03.01 : Traict de Pen Bé
|
D
pere à
Zone 2 : Traict de Pen Bé
Nord
eee
Es des
12/05/26
44.03.02 : Traict de Pen Bé
|,
°*C€P
|
huîtres+coques
Sud
Pour partie zone 8 : De la
Gisement large
«
les
pointe de St Gildas à l'étier
8
Pétoncles blancs
03/07/23
chevaux
»
du collet
Pétoncles
06/06/23
Zone Loire Atlantique Nord
|Gisement large
i
int-
q
B
Coquilles Saint
21/11/25
jacques
Les
coquillages
mentionnés
récoltés
et/ou
pêchés
provenant
des
zones
susmentionnées
sont
considérés
comme
impropres
à
la
consommation
humaine
depuis
la
date
de
prélèvement
indiquée
dans le tableau précédent ayant révélé leur toxicité. Tout
professionnel
qui
aurait,
depuis
cette
date,
commercialisé
ces
coquillages
doit
engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du
marché et leur rappel en application de l'article
19
du
règlement
(CE)
n°178/2002,
et
en
informer
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations.
Ces
produits
doivent
être
détruits,
selon
les
modalités
fixées
par
le
règlement
(CE)
n°
1774/2002. Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant des zones susvisées tant que celles-ci restent fermées. Compte tenu des
risques
associés, cette
interdiction est également applicable
pour
l'eau de mer qui
aurait été pompée dans ces zones depuis
la date de prélèvement indiquée plus haut et stockée dans
les
bassins et
réserves des
établissements.
Les
coquillages qui
seraient
déjà
immergés
dans cette
eau
sont
considérés
comme
contaminés
et
ne
peuvent
être
commercialisés
pour
la
consommation
hu-
maine. Article 3 -
Le travail
sur les concessions de cultures marines reste autorisé.
Les
bons d'enregistrement
concernant
le transport
et
le transfert des
coquillages
concernés,
provenant des
zones
mentionnées
au présent arrêté, sont suspendus pendant la durée de l'interdiction.
Ne sont pas concernés par cette
suspension, le transport et le transfert de « naissain », le naissain ne pouvant, par nature, être destiné à la consommation humaine. Article 4 - La pêche de loisir est interdite selon les mêmes modalités. Article 5 -
L'interdiction
de
pêche
pourra
être
levée,
pour chaque zone,
après
obtention
dans
ladite
zone de deux résultats de surveillance favorables. Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire, la directrice départementale de
la
protection des populations de la
Loire-Atlantique, sont char-
gés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Direction départementale de la protection des populations 10 boulevard Gaston
Doumergue
B.P 76315 - 44263
NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29 Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr
3/5 À Nantes, le 04 juin 2026
Pour la directrice départementale,
L'adjointe à la cheffe de service sécurité sanitaire des aliments,
Sophie LE CAM
Direction départementale de la protection des populations 10 boulevard Gaston
Doumergue
B.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2 Tél : 02 40 08 80 29 Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr
4/5 Destinataires :
- Ministère de l’agriculture et de l’alimentation : , Direction générale de l’alimentation - Préfecture de la Loire-Atlantique
(secrétaire général ; directeur de cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral ) - Sous-préfecture de Saint-Nazaire - Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral ) - Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral ) - Direction départementale de la protection des populations
de la Loire-Atlantique
- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire - Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient - Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique - Direction interrégionale des douanes (Nantes) - Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient) - Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire - Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud - Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe - Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud - Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire - Mairies du littoral de la Loire-Atlantique
Direction départementale de la protection des populations 10 boulevard Gaston Doumergue B.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2 Tél : 02 40 08 80 29 Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr
5/5 Situation de la pêche professionnelle et de loisir
des coquillages en Loire-Atlantique au 04 juin 2026
CHEF
Lane CIS QE L À = ; ae
de
+ pa
l Fermeture de la pêche professionnelle et de loisir toutes espèces D Fermeture de la pêche professionnelle et de loisir toutes espèces exceptées les huîtres et les coques KNK Fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour les coquilles saint jacques et les
pétoncles zone Loire-Atlantique Nord
77777771 Fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour les pétoncles blancs exclusivement PRÉFET
|
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
_ ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Liberté
.
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral 2026/SEE/0132 portant limitation ou interdiction provisoire des
prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU
le code de
l’environnement
Livre
Il, titre 1-
Eau
et
milieux aquatiques (notamment
les
articles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9)
et
Livre IV, titre 3-
pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l'article L 432-5), VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, VU le code civil, notamment les articles 640 à 645, VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2215-1
déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, VU
le décret n°2005-636 du 30 mai
2005
relatif à
l'organisation de l'administration dans le
domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin, VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration, VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sa disposition 7E, VU l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 du 8
juin 2023 en vigueur définissant les mesures
de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
de
l’eau
dans
le
département
de
la
Loire-
Atlantique,
| VU l'arrêté préfectoral 2026/SEE/0071 du 30 mars 2026 en vigueur portant modification de l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118, VU
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31
juillet
2023
délimitant
des
zones
d'alerte
et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie, 10, boulevard Gaston Serpette
‘
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
1/22
Tél
: 02 40 67 28 02
Mél
: ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: 9h00
-
12h00
/
14h00
-
16h30 VU l'arrêté préfectoral du 11
mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d’eau
du lac de Grand-Lieu, CONSIDÉRANT les débits des cours d'eau dans le département et le niveau des nappes souterraines à usage d'eau potable dans le département, CONSIDÉRANT
que
pour
préserver
la
santé,
la
salubrité
publique,
l'alimentation
en
eau
potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il.est nécessaire de
:
restreindre certains usages de l'eau, CONSIDÉRANT que le seuil de crise relatif à la zone 5a « Côtier breton » défini dans l'arrêté préfectoral 2023/SEE/0118 modifié est franchi depuis plus de trois jours, CONSIDÉRANT que le seuil de crise relatif à
la zone 6a « Logne,
Boulogne, Ognon, Grand
Lieu » défini dans l'arrêté préfectoral 2023/SEE/0118 modifié est franchi depuis plus de trois jours, CONSIDÉRANT que la zone 6a « Logne, Boulogne, Ognon, Grand Lieu » est actuellement en restriction de niveau alerte et qu'il convient d'appliquer les restrictions de façon progressive, CONSIDÉRANT que le seuil de vigilance relatif à la zone SnaSup1 « Sèvre Nantaise » défini dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 est franchi depuis plus
de
trois jours,
CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte relatif à la zone SnaSup4 « Maines» défini dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 est franchi depuis plus de trois jours, CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte relatif à la zone 7 « Nappe de Machecoul » défini dans l'arrêté préfectoral 2023/SEE/0118 modifié est franchi, CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques des prochains jours ne PAFEOERENTe pas d'envisager une amélioration durable des débits, SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique Les
cartes
illustrant
l'état
de
situation
des
niveaux
de
gestion
à
l'échelle
du
département,
sont
annexées au présent arrêté (Annexes : 1 - eau potable, 2 - eaux superficielles et 3 - eaux souterraines). 1.1 - Eau potable Compte-tenu du débit de la Loire à Montjean sur Loire supérieur au niveau d'alerte, et conformément à l'arrêté cadre sécheresse 2023/SEE/0118 modifié en vigueur (art. 8D), qui précise que la zone d'alerte eau
potable
est
placée
en
vigilance
dès
lors
qu'une
zone
d'alerte
a
franchi
le
seuil
d'alerte,
les
restrictions
sur
la
ressource
eau
potable
pour
tout
le
département
sont
placées
au
niveau
de
la
vigilance. Zone d'alerte
Niveau de gestion
N°10-Eau Potable sur tout le département
|
Vigilance
1.2 - Hors Bassin de la Sèvre Nantaise L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures
de
restriction
telles
que
prévues
par
l'arrêté
cadre
2023/SEE/0118
en
vigueur
susvisé.
Ces
mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté. Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés :
°
dans
les
cours
d'eau
et
leurs
nappes
d'accompagnement
(conformément
à
la
définition
de
l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé), incluant les prélèvements dans : o
les retenues d'eau connectées durant la
période de basses eaux, c'est-à-dire réalimentées
par un cours d’eau ou une nappe d'accompagnement,
o
les forages ou les puits exploitant une nappe d'accompagnement,
*
dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, en particulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
+
à l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves) étanches,
qui
sont
déconnectées
des
ressources
d'eaux
naturelles
(cours
d'eau,
canaux,
nappes)
et
régulières,
remplies
entre
le
1°
novembre
et
le
31
mars.
Les
exploitants
de
ces
retenues doivent être en mesure dejustifier que durant la période de basses eaux (1° avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas le volume
de
prélèvement
autorisé
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau
(ex:
registre
de
relevés
de
compteurs) ou à défaut la capacité de la retenue concernée ;
+
à
l’utilisation
des eaux pluviales collectées à
partir de surfaces
imperméabilisées et stockées
dans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures) ;
+
à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Les tableaux ci-dessous fixent
le
niveau de gestion
pour chaque zone d'alerte définies
dans
l'arrêté
cadre PENSER en vigueur susvisé.
*
Eaux superficielles
Zone d'alerte
Niveau de gestion
N°1-Vilaine
Vigilance
N°2-Oudon
|
|Vigilance
|N°3a-Erdre amont
|
Vigilance
N°3b-Erdre aval
|
Vigilance
N°3c-Affluents Nord Loire
Vigilance
N°3d-Affluents Sud Loire
Vigilance
N°3e-Loire
Sans restriction
N°3f-Brière-Brivet
|
Vigilance N°3g-Boivre et Haute Perche
Vigilance
N°5a-Côtier breton, hors secteur réalimenté par la Loire N°5b-Côtier breton, secteur réalimenté par la Loire
Vigilance
N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac de Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne) N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de Grand-Lieu
Vigilance
°
Eaux souterraines
Zone d'alerte
Niveau de gestion
N°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de Grand-Lieu
Vigilance
N°7-Nappe de Machecoul N°8-Nappe de Nort sur Erdre
Vigilance
N°9-Nappes de Soulvache, de Massérac et de St Gildas des Bois
Vigilance
1.3 - Bassin de la Sèvre Nantaise L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures
de
restriction
telles
que
prévues
par
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31 juillet
2023
susvisé.
L'arrêté s'applique quelle que soit l'origine de la
ressource utilisée (eaux superficielles, eaux
souterraines,
nappes
d'accompagnement
(conformément
à
la
définition
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31 juillet
2023
susvisé),
plan
d'eau
connecté).
Les
mesures
de
limitation
ne
s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage. Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
+
l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau,
lagune,
mares,
réserves)
étanches,
régulières,
déconnectées
des
cours
d'eau,
canaux
et
nappes
d'accompagnement
remplies entre le 1er novembre et le 31
mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en
mesure de
justifier que durant la période de basses eaux (1er avril au 31 octobre), le cumul des
prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée.
+
l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements régulièrement autorisés (ex
: récupération des eaux de toitures stockées
dans des cuves).
'
°
l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du présent arrêté. Pour
rappel,
chaque
Préfet
réalise,
sur
la
zone
d'alerte
dont
il
est
pilote
(Art
6
de
l'arrêté
cadre
_interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau (débits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique). Au vu de la situation, le préfet pilote propose la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction définies à l’article 5. Il concerte les autres préfets concernés afin que les arrêtés départementaux soient pris de manière simultanée (Art.8
arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sèvre Nantaise définie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé.
+
Eaux superficielles
Zone d'alerte
Niveau de gestion
SNaSupl1 - Sèvre Nantaise SNaSup2 - La Moine
,
L
Sans restriction
SNaSup3 - La Sanguèze
_
[Sans restriction
°
Eaux souterraines
Zone d'alerte
Niveau de gestion
SNaSout1 - Sèvre Nantaise
|
Sans restriction
Article 2 : Manœuvres d'ouvrage Les manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisant l'objet des restrictions prévues à l’article 2 et à l'article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable du service de police des eaux de la DDTM. Les manœuvres
des
vannes
permettant
la
gestion
du
niveau
d'eau
du
lac
de
Grand-Lieu
sont
régtementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015. Article 3 : Validité Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2026/SEE/0127 du 28 mai 2026. Le présent arrêté est applicable au lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2026. Il pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique. Article 4 : Suites judiciaires Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l'environnement). Article
5
: Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de là
Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire-
Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique, le général
commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés
5
/ 22 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
À
Nantes,
le
Q
3
JUIN
2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Délais et voies de recours Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : - soit
Un
recours
gracieux
devant
le
préfet
ou
un
recours
hiérarchique
devant
le
Ministre
de
la
transition
écologique et solidaire, -
soit
Un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette
CS
24111
44041 Nantes Cedex. Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de
nouveau
refus exprès ou tacite (par absence de
réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. Annexe 1 : niveaux de gestion sur l’eau potable
Es
Sa
En
LOIRE-ATLANTIQUE
Fe
À
]
DElAloR=. Zones de gestion soumises à restrictions sur
Ê Sd = we
ns
La
l'eau potable
os
Etat
de
la
situation
au
1er
juin
2026
LES
Ca
TN
pan
ds
Mesures de restriction
sans restriction
Sources
: DDTM44
/ DREAL
PD.L.
/
vigilance
idee ADMIN EXPRESS - IGN
ms
© DDTM de Loire-Aflantique
Ii alerte renforcée
Créé le 1er juin 2026
IBM crise
VU pour être annexé à mon arrêté du
A Nantes,
le
0 3
JUIN
2026
À
Nantes,le
_{}
3
jIjIN
À
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaÿre générale
|
EE
LÀ
Qe°
DominiQqu锟ANI | Annexe
2
: niveaux de gestion sur les eaux superficielles
L—
[ LEE
LOIRE-ATLANTIQUE
DELALORE
Zones
de
gestion
soumises
à restrictions
sur
2
les
eaux
superficielles
—
....
Etat de la situation au 1er juin 2026
:
Sources
:
DDTM44
/
DREAL
PDL
/
CD44 Fond de carte : BDCARTO®®
IGN
VU pour être annexé à mon arrêté du
A Nantes, le
Ü
3 JUIN
2026
À Nantes, le
Q 3 JUIN 2026
Le
préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale Annexe 3 : niveaux de gestion sur les eaux souterraines
|
.
Ex
LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFET DELA LOIRE
Zones de gestion soumises à restrictions sur
ATLANTIQUE Fu
les eaux souterraines
UT
Etat de la situation au 1er juin 2026
Sr
por
a À
7
cer
corses /
NA
Sources :
DDTM44
/ DREAL
P.D.L
/ CD44
Fond
de carte
ADMIN EXPRESS
- IGN
0
10
20 km
Loire-Atlantique
F
PV
/
lle
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—
Fès
tn
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mn
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RAY
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Jenossael
5
7 Carson { some
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RAY
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Hum
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D
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5
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ce
y
NPA
let
vous
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Le
L
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ÿ
À
e
MAUVES
Mesures de restriction
sans restriction vigilance
IN
alerte
I
alerte
renforcée
IN
crise
VU pour être annexé à mon arrêté du
À Nantes, le
0 3 Juin 2026
0 3
JUIN
2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale Annexe 4 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin Sèvre Nantaise,
conformémement à l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur
Les usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories :
+
les
usages
des
particuliers
: catégorie
«
P
»,
+
les
usages
des
entreprises
: catégorie
« E
»,
+
les
usages
des
collectivités
:
catégorie
«
C
»,
+
les usages des exploitants agricoles :
catégorie « A ».
n°
Usages
Vigilance
PIE|CIA
Alimentation en
eau potable
1
.
Dssges
à
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
XIX|IX!IX
prioritaires : santé, salubrité, sécurité
|
civile)
Arrosage des espaces verts,
massifs fleuris, et lantes d'agrément
Interdit entre
__...—
2 |
P on liées à le
8h et 20h
HER
ALÆ
|A
production
(en
.
pots et pleine
terre)
3
Arrosage des
Interdit
xixixlx
pelouses
Interdit entre
8h
et
20h
NE
Interdit entre
OU
à
|, TO 50e
, MS
8h et 20h
Interdiction
| x | x | x | x
jardins potagers
raisonnée de l'eau
totale
sur
Sensibiliser les
décision du
usagers (grand
préfet
public,
Arrosage des
entreprises,
.
.
5
EUR de sport,
collectivités,
Interdit entre
intesdietian
Interdiction
xIx|x
ippodrome et
agriculteurs,
8h et 20h
champs de course
étc) aux règles
6 | Douche de plage |
de bon usage
Interdiction
X | X
d'économie
d'eau
Interdiction
Remplissage,
sauf premier remplissage, si le
remise à niveau et
chantier avait débuté avant les
7
vidange des
l'entrée en vigueur des restrictions
Interdiction
X
piscines privées
de niveau 2, et uniquement pour un
|
(y compris hors-sol)
volume destiné à garantir la sécurité
|
et l'intégrité du bassin.
Report du
Interdiction de
remplissage ou
|
remplissage, ou
de la vidange
de la vidange
Sensibiliser le
sauf avis de
sauf avis de
grand public et
l'ARS,
l'ARS,
8
Piscines ouvertes
les collectivités
le maintien du
le maintien du
x
| x
au public
aux règles de bon | renouvellement | renouvellement usage d'économie|
d'eau (apport)
d'eau (apport)
d'eau
restant permis
restant permis
s'il est justifié
s'il
est justifié
pour raison
pour raison
sanitaire
sanitaire n°
Usages
|
Vigilance
Sensibiliser les usagers (grand
public,
Alimentation des
entreprises,
9
fontaines
collectivités,
Interdit
x
publiques et
agriculteurs,
sauf circuit fermé
privées (par réseau)|
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Lavage
de
véhicules
et
bateaux dans des De ce se
interdiction
carénage
|
nes héie
nd
Interdiction
professionnelles
DT
Utilisation
vage Reuts-
sauf lavage
Sensibiliser les
.
A
|
pression par
ä
;
usagers (grand
raisonnée de l’eau
stétin
réglementaire et
Rappel : le lavage
public
sanitaire
par les particuliers
entreprises,
10
.pouaird
pis
collectivités,
x
:
.
agriculteurs,
:
r
interdit
san
etc)
aux
règles
application de
de bon usage
l’article L 1331-10 du
à
L
Code de la santé
d'économie
publique)
d'eau
Le nécis fous
|
Mise en place de manière visible au droit des
concerne dénlament le
installations à destination des utilisateurs : un affichage
lavage de
des restrictions en vigueur et une signalétique des
véhicules/bateaux dans
pistes ouvertes ou fermées
une station de lavage
professionnels de
location et de garages.
|
Interdit
Nettoyage des
Sensibiliser les
Interdit
sauf impératif
façades, toitures,
| usagers (grand
à
Sie
à
à
sanitaire ou
11
:
sauf si réalisé par une entreprise
ent
à
X
et autres surfaces
public,
:
sécuritaire, et
imperméabilisées
entreprises,
.
réalisé par une
‘
collectivités,
entreprise
agriculteurs, etc) aux règles de bon usage
Nettoyage de la
d'économie
12
voirie (place,
d'eau
:
Interdit
x
trottoirs, caniveau,
|.
sauf raison sanitaire ou de sécurité routière
etc)
|
Arrosage
des
Sensibiliser
les
13 | Green et départ de | usagers (grand
Interdit entre
Interdiction
X
golf
public,
8h
et
20h
entreprises, n°
Usages
Vigilance collectivités, agriculteurs,
|
Arrosage des
etc)
aux règles |
Interdit entre
_.
:
M
Darcours de golf
_. Usege
8h et 20h
fnterciietion
interdiction
d'économie
d'eau
Objectif
de
réduction de
25 % du volume
journalier maximal autorisé (ou
habituellement prélevé pour ceux qui n’ont
pas
Maintien des
d'autorisation
restrictions
Usages
de
l'eau
Utilisation
. OU
de
applicables
en
strictement
Sensibiliser les | raisonnée de l'eau
area
AR
nécessaires
au
usagers (grand
particulière) sauf
ou
process de
public,
pour les process de |
interdiction sur
production ou à
entreprises,
production
décision du
l’activité exercée (ÿ|
ollectivités
concernés par un
préfet
15 |
compris ICPE ne
‘
disposant pas de
mesures
spécifiques)
agriculteurs, etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
plan d'actions volontaire de
l'industriel mettant
en
oeuvre une.
réduction effective
des
consommations
d'eau sur ces
process et transmis
à l'État
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (EX d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Si Arrêté de Prescriptions Complémentaires : se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de
la
ressource
en
eau
prévues
dans
leurs
autorisations
administratives
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités,
Usages de l'eau strictement non nécessaires au
process de
Interdit de 8h à 20h
Interdiction Usages
Vigilance
production ou à
l'activité exercée (y
compris ICPE ne disposant pas de
mesures
spécifiques)
agriculteurs, etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
17
Installations de
production d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et thermique
à
flamme, visées dans le code de l'énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général, l’approvisionneme
nt en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de
bon
usäge
d'économie
d'eau
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau
liés
au
refroidissement,
aux
eaux
de
process
ou
aux
opérations
de
maintenance
restent
autorisées,
sauf
si
dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral -
Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du
réseau électrique ou à
la
délivrance
d'eau
pour
le
compte
d'autres
usagers
ou
des
milieux
aquatiques
sont
autorisées.
Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
protection
de
la
biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du
système
électrique et la
garantie de
l’approvisionnement
en
électricité.
Ne
sont dans tous
les cas
pas
concernées
les
usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation
du
réseau
électrique
national
dont
la
liste
est
fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'environnement.
18
Irrigation par aspersion
:
Grandes cultures, prairies, et cultures de pleins champs ou autres usages
agricoles non
spécifiés ci-après
19
Irrigation des cultures par
système
d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro- aspersion par
exemple)
20
Cultures sensibles (y compris légumes industrie) : cultures dont le manque d'eau
n'affecte
pas
seulement le
rendement mais aussi la survie de la plante
21
Cultures sous serre et jeunes plants en
‘pépinière dont
jardinerie
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Interdiction du lundi au
vendredi de 10h
àa20het du
samedi 10 h au dimanche 20h
Interdiction
Maintien des
Interdiction
restrictions
du lundi au
applicables en
Utilisation
vendredi de 10h
AR
raisonnée de l’eau
à 20het du
OU
samedi
10
h
au
|
Interdiction
sur
dimanche
20h
décision
du
préfet
.
Maintien des
Interdiction
restrictions
du lundi au
applicables en
Utilisation
vendredi de 10 h
AR
raisonnée
de
l'eau]
à20het
du
OU
samedi
10
h
au
|
Interdiction sur
dimanche
20h
décision
du
préfet
Lo
Maintien des
Utilisation
restrictions
Utilisation
raisonnée de
;
.
:
;
:
applicables en
raisonnée de l’eau
l’eau
AR OU n°
Usages
Vigilance
Interdiction sur
décision du
préfet
ont
Proposition de
Irrigation
dans
le
.
,
:
mesures
Proposition par l'OUGC de
.
22 | cadre de la gestion |
,
,:.
RE
s
ur
Interdiction
collective (OUGC)
d'anticipation
modalités de gestion spécifiques
par
l'OUGC
Rempiissags, mise
Interdiction
—
23
à niveau oU
.-.
:
£
Interdiction
:
sauf piscicultures déclarées
vidange des plans
d'eau
Remplissage et mise à niveau
nécessitant
:
l’utilisation d'une
Remplissage ou
|
Sensibiliser les
| bompe
: Interdit
mise à niveau des |
usagers (grand
24
plans d’eau à
public,
Dans les autres
Interdiction
vocation
cynégétique
Navigation fluviale
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
cas : Interdiction
du
lundi
au
vendredi de10h
a 20h et du
samedi 10 h au dimanche
20h
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des écluses
Limiter au strict
minimum les
manœuvres avec
un
planning
adapté à la situation des cours
d'eau-.
Arrêt de la navigation
si
nécessaire
25 26
Gestion
des
ouvrages
27
Travaux en cours
d'eau
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Les manœuvres de vannes sont soumises à autorisation
du service police de l'eau
Certaines
manœuvres
d'ouvrages
ne
nécessitent
pas
d'autorisation du service police de l’eau si elles entrent dans
le
cadre
d’un
règlement d’eau
traduit par arrêté
préfectoral, spécifiant des règles de gestion en période de basses eaux, ou si elles sont nécessaires :
+
au respect de la côte légale de la retenue,
+
à
la
protection
contre
les
inondations
des
terrains riverains situés en amont,
°
à
la
restitution
à
l'aval
du
débit
entrant
à
l’amont et au soutien d'étiage
Précautions
maximales pour limiter les risques de perturbation
du milieu.
Obligation de
Décalés jusqu'au
retour d’un débit
plus élevé, sauf dérogation accordée dans le cadre de
l'autorisation délivrée par la police
de
l'eau. n°
Usages
Vigilance
E
respecter le débit
réservé à l'aval des travaux.
Sensibiliser les | Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à
Rejets des stations | usagers (grand
autorisation préalable et pourront être décalés
28
d'épuration et
public,
jusqu'au retour d’un débit plus élevé.
x.
collecteurs
entreprises,
| ‘Rappel : obligation de signaler immédiatement toute
pluviaux
collectivités,
| pollution à la DDTM, service en charge de la police de
agriculteurs,
l'eau.
etc)
aux
règles
;
de bon usage
|
Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à
29|
Rejet Industriel
d'économie
autorisation préalable et pourront être décalés
X
d'eau
jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
:
Sensibiliser les usagers
(grand
public,
entreprises,
30
Autres usages non |
collectivités,
|
Interdit de 8h à
Interdiction
xx
cités ci-avant
agriculteurs, etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
20h
VU pour être annexé à mon arrêté du
0
3
JUIN
2026
0
3
JUIN
2026
A Nantes, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale Annexe 5 : Mesures de restriction concernant le bassin Sèvre Nantaise, conformément l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire
face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie usages
Vigilance
E|C]IA
Interdit sauf entre
20h
et
Arrosage des
8 h pour les
massifs fleuris et
;
arbres et
Interdit
entre
,
plantes
8het20h
arbustes
Interdit
xIxixlx
ornementales (hors
plantés en
production)
pleine terre depuis moins
de
1an
Auto-limitation
Arrosage
des
jardins
'
des
Interdit entre8het20h
xIxix!x
otagers
jus
Potag
prélèvements
Arrosage des
,
8
Interdit
pelouses
|
X|IX|IX]IX
Sensibiliser
le
;
——
grand public
Interdit sauf remise à niveau et
Remplissage,
remise
et
les
prarnier
pampiennge,
#4 le
à niveau et vidange
collectivités
chantier avait cebuté avant
=
à
à
entrée en vigueur
des
:
de piscines et spas | AUX règles de
:
8°
Interdit
rivés
(de
plus
bon
usage
restrictions
de
niveau
2
et
X
|
X
P
d'Ims)
d'économie
uniquement pour un volume
d'eau.
destiné à la sécurité et intégrité
du
bassin.
Report du
remplissage où
|
Interdiction de
Sensibiliser le
de la vidange
remplissage, ou
grand public et
sauf avis de
|de la vidange sauf
.
les collectivités
l'ARS, le
Ps de l'ARS,
Piscines ouvertes au
deles
d
maintien du
le maintien du
x
s
aux règles
de
Il
I
X
public
b
renouvellement
|
renouvellement
2on
ur
d'eau
(apport)
|
d'eau
(apport)
d'économie
restant permis | restant permis s'il
d'eau.
s'ilest justifié
|
estjustifié pour
pour raison
raison sanitaire
sanitaire
Alimentation en eau
potable des
opulations
(usages
du
dt
;
—.
.
x
tes
POP
(ueag
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
xIxixlx
prioritaires : santé, salubrité,
sécurité
civile) usages
Vigilance
Lavage de véhicules et engins nautiques
dans des
installations de professionnels ou
collectivités
Sensibiliser le grand public
et les
collectivités aux règles de bon usage d'économie
d'eau.
Interdit sauf impératif sanitaire ou dans les stations de lavage professionnelles répondant à l’Une de ces conditions : avec . du matériel haute pression ou avec un système équipé d'un système de recyclage de l'eau
Interdit sauf
impératif sanitaire
Lavage de véhicules et engins nautiques chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
(En application de l’article L 1331-10 du Code de la santé
publique)
|
Nettoyage des
façades, toitures, et
autres surfaces imperméabilisées Nettoyage de la voirie et trottoirs Alimentation des
fontaines publiques
et
privées
d'ornement Arrosage des
terrains de sport, sols équestres et terrains de sports
motorisés
Sensibiliser le grand public
et les
collectivités aux règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
Interdit sauf si réalisé par une entreprise ou une collectivité
Interdit sauf
impératif sanitaire ou
sécuritaire, et réalisé par une entreprise ou une collectivité
Interdit sauf raison sanitaire ou de sécurité
routière
Interdit sauf circuit fermé
Interdit entre
8h et 20h
Interdit (dérogations possibles pour les compétitions à enjeu
national ou international,
suivant l'état de la ressource)
Arrosage des parcours golfs
Sensibiliser le grand
public
et les
collectivités aux règles de bon usage d'économie
d'eau.
Interdiction d'arroser les
terrains de golf de8hà20h Un registre de prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire-
ment pour l'irrigation.
Interdit usages
Vigilance
Arrosage des greens et départs de golfs
Interdit de 8h à 20h
Interdit
x
Objectif
de
réduction de 25 % du volume journalier maximal autorisé
(ou
habituelle
ment prélevé
pour
ceux
qui n'ont
pas
d’autorisati on ou de
Applicable en région
disposition
Pays de la Loire
particulière
uniquement
Utilisation
) sauf pour
raisonnée de
les process
l'eau
de
production concernés: par un plan d'actions
Interdiction sur
décision du préfet
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités,
volontaire
agriculteurs,
de
etc) aux règles
Usages de l'eau
strictement nécessaires au
: l'industriel
rocess de
srediooliot
OU
à
” Lu
ON
USaBe
mettant
en
l'activité
exercée
. nr
oeuvre
une
(y
compris
ICPE
ne
sau
réduction
disposant
pas
de
effective
mesures spécifiques)
des
consomma tions d'eau
Sur ces
process et transmis à
l'État
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Si
APC
:
se
référer
aux
dispositions
spécifiques
relatives
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
prévues dans leurs autorisations administratives
Applicable en-région | Sensibiliser les
Pays de la Loire
usagers (grand
Interdit de8hà20h
Interdiction
uniquement
public, usages
Vigilance
Usages de l'eau non
nécessaires au
process de
production ou à l'activité exercée
(y compris ICPE ne disposant pas de mesures spécifiques)
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Applicable en région Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Usages de l'eau
strictement nécessaires au process de
production ou à l'activité exercée
(hors
ICPE)
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Utilisation raisonnée de l'eau
Objectif de réduction de
25 % du volume
journalier maximal autorisé (ou
habituellement
prélevé pour ceux qui n'ont
pas
d'autorisation
ou de
disposition particulière) sauf pour les process de production concernés par
un plan d'actions
volontaire de l'industriel mettant
en
oeuvre
une
réduction
effective des
consommations
d'eau sur ces process et
transmis à l'État
Interdiction sur
décision du préfet
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
D
se
Si
APC
:
se
référer
aux
dispositions
spécifiques
relätives
à
ia
gestion
de
la
ressource
en
eau
prévues dans leurs autorisations administratives
Applicable en région Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Usages de l'eau
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
Interdit de 8h à 20h
Interdiction usages
Vigilance
strictement non nécessaires au
process de
production ou à l'activité exercée
(hors ICPE)
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Applicable en région Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Exploitation des sites industriels
classés ICPE
Dès le passage en
vigilance
sécheresse, les exploitants ICPE
sont
tenus
de
s'informer
des
restrictions d'usage
qui
leur
sont
applicables
et
de
sensibiliser
leur personnel aux
règles
de
bon
usage
d'économie d'eau.
Dès
le
passage
en
seuil
d'alerte,
les
opérations
exceptionnelles consommatrices
d'eau
et
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(exemple
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié
à
la sécurité publique. Les
ICPE
mettent
en
œuvre
les
mesures prévues dans la
réglementation
qui
leur
est
applicable
et
notamment
leurs
arrêtés
préfectoraux
ns
P
Exploitation des
complémentaires
(APC)
à
.
”
mi
sites
industriels
individuels,
comme
la
à
1.
classés ICPE
réduction
des
volumes
prélevés,
de
façon
à
les
prioriser
tout
en
garantissant
la
sécurité
des
installations. Si
pas
d'APC:
suppression
des
usages
hors
process
et
sanitaire. L'arrosage
des
pelouses,
massifs
fleuris
et
espaces
verts
des
ICPE
est
soumis
aux mêmes règles que celles applicables
à
ces
espaces
lorsqu'ils
ne
relèvent
pas
d'une
ICPE.
Installations de
production d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées dans le code de l'énergie,
qui garantissent, dans le respect de l'intérêt général, l'approvisionnemen ten électricité sur
l'ensemble du
Sensibiliser les industriels aux règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
— Pour
les
installations
thermiques
à
flamme,
les
prélèvements
d'eau
liés
au
refroidissement,
aux
eaux
de
process
ou
aux
opérations
de
maintenance
restent
autorisées,
sauf
si
dispositions
spécifiques
prises
par
arrêté
préfectoral
|
- Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
d'ouvrages
nécessaires
à
l'équilibre
du
réseau
électrique
ou
à
la
délivrance
d'eau
pour
le
compte
d'autres
usagers
ou
des
milieux
aquatiques
sont
autorisées.
Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
‘protection
de
la
biodiversité,
dès
lors
qu'elles
n'interfèrent
pas
avec
l'équilibre
du
système usages
Vigilance
territoire national
électrique et
la
garantie
de
l’approvisionnement
en
électricité.
Ne
sont
dans
tous
les
cas
pas
concernées
les
usines
de
pointe
ou
en
tête
de
vallée
présentant
un
enjeu
de
sécurisation
du
réseau
électrique
national
dont
la
liste
est
fournie
à
l’article
R
214-111-3
du
Code
de
l'environnement.
Abreuvement du
des animaux
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Irrigation par aspersion des
cultures
Irrigation des cultures par
système d'irrigation localisée (goutte-à-
goutte, micro- aspersion par
exemple)
Sensibiliser le grand public
et les
collectivités aux règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
Interdiction de 8h à 20h
OU
ps trs
Interdit
volumétrique
concertée, réduction
volumétrique
de 50%
Interdiction
Maintien des
de 8h à 20h
restrictions
OU
appliquées en
Si gestion
AR
Auto-
volumétrique
limitation des
concertée,
OU
prélèvements
réduction
volumétrique
Arrêt des
de 50%
prélèvements sur décision du
Préfet
Remplissage /
vidange des plans
d'eau
Sensibiliser le grand public
et les
collectivités aux règles de bon usage d'économie
d'eau.
Interdit sauf piscicultures déclarées
Navigation fluviale
Sensibiliser le grand public
et
les
collectivités aux règles de bon usage d'économie
d'eau.
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des
écluses
Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques selon les axes et les enjeux locaux
Limiter au strict
minimum les manœuvres
avec
un
.
planning
adapté à la situation des cours d’eau Mise en place
de restrictions adaptées’
et
spécifiques
selon les axes et
les enjeux
locaux usages
Vigilance
Travaux en cours
d'eau
Manoeuvres d'ouvrage
(vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles...) hors plans
d'eau
Arrêt de la navigation si nécessaire
Précautions
maximales pour
limiter les risques de
perturbation du
milieu.
Obligation de respecter le débit réservé à
l'aval
des
travaux.
Report des travaux sauf :
- situation d'assec total - pour des raisons de sécurité - dans le cas d’une restauration, renaturation du cours d'eau Déclaration au service de police
de l’eau de la DDT
Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si
elle est nécessaire :
- au respect du débit minimum biologique - à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage - au non dépassement de la cote légale de retenue - à la protection contre les inondations des terrains riverains amont - à la restitution à l'aval du débit entrant à l’'amont et au soutien d'étiage - à la sécurité de l'ouvrage -
à
la
garantie
de
l'approvisionnement
en
électricité du territoire national -
à
la
délivrance
d'eau
pour
les
besoins
de
la
biodiversité ou d’autres usages, encadrée
par
un
cahier
des
charges
où
une
convention
visée
par
l'autorité administrative
Rejet des stations
d'épuration et
collecteurs pluviaux
Rejets industriels
Sensibiliser le grand public
et les
collectivités aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Surveillance accrue Les
travaux
nécessitant
des
délestages
directs
sont soumis à autorisation
préalable et pourront
être
décalés
jusqu'au
retour
d'un
débit
plus
élevé. Rappel:
obligation
de
signaler
immédiatement
toute pollution à la
DDT, service en charge de la
police de l'eau. Surveillance accrue Les
délestages
exceptionnels
sont
soumis
à
autorisation
préalable
et
pourront être
décalés
jusqu'au retour d’un débit plus éievé.
n
ne
]
LU£
VU pour être annexé à mon arrêté du
it
A Nantes, le
.
0
3 JUIN
2026
Le
Préfet,
Pour le préfet êt par délégation,
La secré
énérale MINISTÈRE Li, DE LA JUSTICE Direction générale
Égalté de l’âdministration pénitentiaire Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrêté du 2 Juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Edouard FOUCAUD en qualité de Directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la LOIRE-ATLANTIQUE
Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest,
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer,
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024,
Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 1° Juin 2026 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 17 mars 2025 de nomination, dans le cadre d'un détachement, de Monsieur Edouard FOUCAUD à compter du 1° avril 2025, en qualité de Directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Loire Atlantique,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 10 novembre 2025 portant mutation de Madame Magalie VAN DEN AVENNE à compter du 1° décembre 2025 au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Loire-Atlantique en qualité d'Adjointe au Directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Loire-Atlantique.
Arrête :
Article 1°°
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Monsieur Edouard FOUCAUD, Directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Loire-Atlantique, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou coliective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loire-Atlantique, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Loire-Atlantique, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional,
Article 2
En cas d'absence ou empêchement de Monsieur Edouard FOUCAUD, délégation de signature est donnée à Madame Magalie VAN DEN AVENNE,, Adjointe au Directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Loire-Atlantique,
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
Fait à Rennes, le 2 Juin 2026
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest
(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)
Pascal VIQN MINISTÈRE
ET JUSTICE Direction générale
Éealité de l'administration pénitentiaire Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Dieudonné MBELEG
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de NANTES
Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest ;
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du.27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions
interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024 ;
Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 1®°juin 2026 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 6 mai 2024 portant nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG,
directeur des services pénitentiaires, à compter du 1° juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de
Nantes ;
Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 13 janvier 2025 portant mutation de Monsieur Arnaud
MALET, directeur des services pénitentiaires, à compter du 1°" mars 2025 en qualité d'adjoint au chef d'établissement du centre
pénitentiaire de Nantes.
Arrête :
Article 1°°
Monsieur Pascal VION, directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature à
Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes,
pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des
personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire de Nantes, ainsi qu'aux
relations partenariales et de communication développées au centre pénitentiaire de Nantes, et ce dans la limite des fonctions et
attributions confiées au directeur interrégional.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Dieudonné MBELEG, délégation de signature est donnée à Monsieur
Arnaud MALET, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Rennes, le 2 juin 2026,
Pascal VION MINISTÈRE Direction générale DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de signature
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest
Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest ;
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, D.211-19 à D.211-24;
Vu la circulaire n° NOR JUSK1240006C, du 21 février 2012 relative à l'orientation en établissement pénitentiaire des personnes détenues ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024 ;
Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 1°’ juin 2026 portant délégation de signature ; s
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l’administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 6 mai 2024 portant nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaires, à compter du 1° juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes.
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Dieudonné MBELEG, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes, dans les domaines suivants :
Affectation, dans la limite maximale de 70 places, dans le quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Nantes, des condamnés incarcérés dans le quartier maison d'arrêt de cet établissement et auxquels il reste à subir, au moment où leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive, une incarcération inférieure à deux ans.
Le maintien des liens familiaux et les perspectives de réinsertion du condamné doivent demeurer les critères prioritaires de la décision d'affectation.
Cette délégation est limitée au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes. Elle ne peut en aucun cas être subdéléguée à d'autres personnes.
Article 2 : Les services de la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest effectueront un contrôle a posteriori des décisions prises dans le cadre de cette délégation. Le centre pénitentiaire de Nantes devra donc leur adresser une copie du dossier d'orientation, ainsi que la liste des condamnés transférés d’un quartier à l'autre de l'établissement, avec mention de la date de leur transfèrement.
Le greffe du centre pénitentiaire transmettra par ailleurs au département de la sécurité et de la détention (unité de gestion de la détention) de la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest, le 1er de chaque mois, un état récapitulatif de l'occupation des places sur le centre de détention : nombre de places occupées au titre d'une décision de la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires, nombre de places occupées au titre d'une décision de l'Administration Centrale, nombre de places occupées au titre du droit de tirage, et nombre de places occupées au titre de la délégation chef d'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Rennes, le 2 juin 2026,
Pascal VI En Direction générale
MINISTÈRE , 5, À ue db
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire Liberté Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de signature
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles D211-9 à D211-14, D211-20 alinéa 2 et D112-20 ;
Vu le décret du 10 mars 2022 du code de procédure pénale et portant création des SAS ;
Vu le décret du 10 mars 2022 modifiant les dispositions du CPP, relatives aux RI types spécifiques aux maisons d'arrêt et
établissements affectés à l'exécution des peines ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des
quartiers des centres pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre
2024 ;
Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 1° juin 2026 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions
interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 6 mai 2024 portant nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG,
directeur des services pénitentiaires, à compter du 1er juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de
Nantes.
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Dieudonné MBELEG, chef d'établissement du centre pénitentiaire de
Nantes (établissement comprenant un quartier MA et une SAS), pour les décisions suivantes :
e Affectation dans la limite maximale de 60 places dans la structure d'accompagnement vers la sortie (SAS) des
condamnés qui sont incarcérés au quartier MA et auxquels ils restent à subir, au moment de leur condamnation ou la
dernière de leur condamnation est devenue définitive, une incarcération dont la durée totale n'excède pas 2 ans.
Les critères pris en compte pour une affectation vers une SAS sont ainsi définis :
e Un risque d'évasion considéré comme faible
© Un besoin d'accompagnement maintenu pour préparer la sortie et prévenir la récidive
e La capacité à s'adapter à la vie en collectivité
Cette délégation est limitée au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes et ne peut en aucun cas être subdéléguée.
Article 2 : Les services de la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest effectueront un contrôle a posteriori
des décisions prises dans le cadre de cette délégation. Le centre pénitentiaire de Nantes devra donc leur adresser une copie du
dossier d'orientation, ainsi que la liste des condamnés transférés d'un quartier à l'autre de l'établissement, avec mention de la
date de transfèrement.
Le greffe du centre pénitentiaire transmettra par ailleurs au département de la sécurité et de la détention (unité gestion de la
détention) de la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest, le 1° de chaque mois, un état récapitulatif de
l'occupation des places sur la SAS.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Rennes, le 2 juin 2026,
eur inferrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest
, (Bretagne, Normagdis-et Pays de la Loire) MINISTÈRE
Pr OUDSNIGE Direction générale nn de l'administration pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST:
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GLAPPIER
en qualité de chef d'établissement de l'établissement pénitentiaire pour mineurs d'ORVAULT.
Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest ;
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions
interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre
2024 ;
Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 1°" juin 2026 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 janvier 2023 portant mutation de Monsieur Stéphane GLAPPIER
à compter du 1*" mars 2023 en qualité de chef d'établissement de l'établissement pénitentiaire pour mineurs d'Orvault ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 26 janvier 2026 portant mutation de Madame Charlotte DOURLHIES
à compter du 1° mars 2026 en qualité d'adjoint au chef d'établissement de l'établissement pénitentiaire pour mineurs d'Orvault ;
Arrête :
Article 1°"
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature à
Monsieur Stéphane GLAPPIER, Directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement de l'établissement pénitentiaire pour
mineurs d’Orvault, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de
justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de l'établissement pénitentiaire pour
mineurs d'Orvault ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à l'établissement pénitentiaire pour
mineurs d'Orvault, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane GLAPPIER, délégation de signature est donnée à Madame
Charlotte DOURLHIES, adjointe au chef d'établissement de l'établissement pénitentiaire pour mineurs d'Orvault.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Rennes, le 2 juin 2026,
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-ouest
(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)
_
Pascal VION