Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete ministere agri alimentat calmite agricole 1
Arrêté - arrete ministre agri 22.12.22 calamite agricole
Arrêté - arrete prefectoral peche
Arrêté - arrete ministere
Arrêté - arrete ministere
Arrêté - ARRETE PORTANT RECONNAISSANCE COMPLEMENTAIRE DU CA
Arrêté - ministere agriculture arrete calamites agricoles c
Arrêté - arrete liste conseiller salarie 2021 2023
Arrêté - Ministere de lAgriculture Arrete portant reconnais
Arrêté - RECONNAISSANCE DE CALAMITE AGRICOLE POUR PERTE DE
Arrêté - arrete ministere agri alimentat calmite agricole
Document publié le Vendredi 9 mars 2018 par la commune de Gonneville-sur-Honfleur.
Lien du pdf (Arrêté - arrete ministere agri alimentat calmite agricole)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Bois et produits du bois,
MINISTERE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
L'ALIMENTATION
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
2018.03.21.
14.RI
ARRETE
reconnaissant
le caractère
de
calamité .
agricole
aux
dommages
subis
par
les agricuiteurs
du
Calvados
LE
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
L'ALIMENTATION
VU
les
articles
L.
361-1
à
L.
361-8
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
organisant
la
gestion
des
risques
en
agriculture;
VU
les
articles
D.
361-1
à
D.
361-42
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime
;
VU
l'avis
émis
par
le Comité
national
de
gestion
des
risques
en
agriculture
au
cours
de
sa
séance
du
21
mars
2018,
ARTICLE
fer
:
ARRETE
Sont
considérés
comme
présentant
le
caractère
de
calamité
agricole
au
sens
de
l'article
L.
361-5
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
pour
les
biens:et
les
zones
ci-après
définis
les
dommages dus
au
gel
du
20
au
26
avril
2017.
Biens
sinistrés
:
Pertes
de
récolte
sur fruits
{pomme
bio,
pomme
golden,
pomme
à
cidre
haute
et
basse
tige,
poire
à
cidre
haute
et
basse
tige,
poire
de
table).
Zone
sinistrée
:
Communes
d'Ablon,
Annebault,
Aubigny,
Auvillars,
Barneville-La-Bertran,
Barou-En-Auge,
Beaufour-Druval,
Beaumais,
Beaumont-En-Auge,
Belle
Vie
En
Auge,
Benerville-Sur-Mer,
Bernieres-D'ailly,
Beuviliers,
Beuvron-En-
Auge,
Blangy-Le-Chateau,
Blonville-Sur-Mer,
Bonnebosq,
Bonneville-La-
Louvet,
Bonneville-Sur-Touques,
Bonnoeil,
Bons-Tassily,
Bourgeauville,
Branville,
Cambremer,
Canapville,
Castillon-En-Auge,
Cernay,
Clarbec,
Ciecy,
Conde-Sur-lfs,
Coquainvilliers,
Cordebugle,
Cordey,
Cossesseville,
Coudray-Rabut,
Courcy,
Courtonne-La-Meurdrac,
Courtonne-Les-Deux-
Églises,
Cresseveuille,
Cricqueboeuf,
Crocy,
Damblainville,
Danestai,
Deauville,
Drubec,
Englesquéville-En-Auge,
Epaney,
Equemauville,
Eraines,
Ernes,
Falaise,
Fauguernon,
Fierville-Les-Parcs,
Firfol,
Fontaine-
Le-Pin,
Formentin,
Fourches,
Fourneaux-Le-Vai,
Fourneville,
Fresne-La-
Mere,
Fumichon,
Genneville,
Gerrots,
Glanville,
Glos,
Gonneville-Sur-
Honfleur,
Hermival-Les-Vaux,
Honfieur,
Hotot-En-Auge,
Jort,
L'hotellerie,
La
Boissiere,
La
Folietiere-Abenon,
La
Hoguette,
La
Houblonniere,
La
Pommeraye,
La
Riviere-Saint-Sauveur,
La
Roque-Baignard,
La
Vespiere-
Friardel,
Le
Bo,
Le
Breuil-En-Auge,
Le
Brevedent,
Le
Detroit,
Le
Faulq,
Le
Fournet,
Le
Marais-La-Chapelle,
Le
Mesnil-Eudes,
Le
Mesnil-Guillaume,
Le
Mesnil-Simon,
Le
Mesni-Sur-Blangy,
Le
Mesnil-Vilement,
Le
Pin,
Le
Pre-D'auge,
Le
Theill-En-Auge,
Le
Torquesne,
Le
Vey,
Leaupartie,
Leffard,
Les
Authieux-Sur-Calonne,
Les
Isles-Bardel,
Les
Loges-Sauices,
Les.
Monceaux,
Les
Moutiers-En-Auge,
Lessard-Et-Le-Chene,
Lisieux,
Lisores,
Livarot-Pays-D'auge,
Louvagny,
Maizieres,
Manerbe,
Mannevilie-La-
Pipard,
Marolles,
Martigny-Sur-L'ante,
Mery-Bissieres-En-Auge,
Mezidon
Vallee
D'auge,
Montreuil-En-Auge,
Morteaux-Couliboeuf,
Moyaux, ARTICLE
2
:
Norolles,
Noron-L'abbaye,
Norrey-En-Auge,
Notre-Dame-D'estrees-
Corbon,
Notre-Dame-De-Livaye,
Oiendon,
Orbec,
Ouilly-Du-Houley,
Ouilly-
Le-Tesson,
Ouilly-Le-Vicomte,
Pennedepie,
Perrieres,
Pertheville-Ners,
Pierrefitte-En-Auge,
Pierrefitte-En-Cinglais,
Pierrepont,
Pont-D'ouilly,
Pont-
L'eveque,
Potigny,
Pretreville,
Quetteville,
Rapilly,
Repentigny,
Reux,
Rocques,
Rouvres,
Rumesnil,
Saint-Andre-D'hebertot,
Saint-Arnoult,
Saint-
Benoit-D'hebertot,
Saint-Denis-De-Maillec,
Saint-Desir,
Saint-Etienne-La-
Thillaye,
Saint-Gatien-Des-Bois,
Saint-Germain-De-Livet,
Saint-Germain-
Langot,
Saint-Hymer,
Saint-Jean-De-Livet,
Saint-Jouin,
Saint-Julien-Sur-
Calonne,
Saint-Laurent-Du-Mont,
Saint-Leger-Dubosq,
Saint-Martin-Aux-
Chartrains,
. Saint-Martin-De-Bienfaite-La-Cressonniere,
Saint-Martin:-De-
La-Lieue,
Saint-Martin-De-Maiïlloc,
Saint-Martin-De-Mieux,
Saint-Ouen-Le-
Pin,
Saint-Philbert-Des-Champs,
Saint-Pierre-Azif,
Saint-Pierre-Canivet,
Saint-Pierre-Des-lfs,
Saint-Pierre-Du-Bu,
Saint-Pierre-En-Auge,
Saint-
Vaast-En-Auge,
Sassy,
Soulangy,
Soumont-Saint-Quentin,
Surville,
Touques,
Tourgeville,
Tourville-En-Auge,
Treprel,
Trouville-Sur-Mer,
Ussy,
Val-De-Vie,
Valorbiquet,
Valseme,
Vauville,
Vendeuvre,
Versainville,
Vicques,
Victot-Pontiol,
Vieux-Bourg,
Vignats,
Villers-Canivet,
Villers-Sur-
Mer,
Villerville,
Villy-Lez-Falaise
‘
La
Directrice
générale
de
la performance
économique
et environnementale
des
entreprises
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait le
2 9 MARS 2018
LE
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
L'ALIMENTATION
Pour
le ministre
et
par
délégation
Pour
le Ministre
et
par
délégation
L'ingénieur
en
chef
des
mines
Serge LHERMITTE