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Arrêté - arrete ministere
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Savas-Mépin.
Lien du pdf (Arrêté - arrete ministere)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DE
L'AGRICULTURE
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
ET
DE
LA
FORÊT
2024.12.11_38.RN
ARRETE
reconnaissant
le caractère
de
calamité
agricole
aux
dommages
subis
par
les
agriculteurs
de
l'Isère
LE
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
ET
DE
LA
FORÊT
VU
les
articles
L.
361-1
à
L.
361-8
du
code
rural
et de
la pêche
maritimeS'orsansant
la gestion
des
risqués
en
agriculture
;
VU
les
articles
D.
361-1
à
D.
361-42
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
VU
l'avis
émis
par
le
Comité
national
de
gestion
des
risques
en
agriculture
au
cours
de
sa
séance
du
11
décembre
2024,
ARRETE
ARTICLE
der:
Sont
considérés
comme
présentant
le
caractère
de
calamité
agricole
au
sens
de
l'article
L.
361-5
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
pour
les
biens
et
les
zones
ci-après
définis
les
dommages
dus
aux
excès
de
pluie
longue
durée
du
1%
mars
au
30
juin
2024.
Biens
sinistrés
:
Pertes
de
fonds
sur
ruches.
Zone
sinistrée
: Communes
de
Agnin,
Allemond,
Ambel,
Anjou,
Anthon,
Artas,
Assieu,
Auberives-sur-Varèze,
Auris,
Avignonet,
Beaufin,
Beaufort,
Beaurepaire,
Beauvoir-de-Marc,
Bellegarde-Poussieu,
Besse,
Bonnefamille,
Bossieu,
Bougé-Chambalud,
Chalon,
Chamagnieu,
Champ-sur-Drac,
Chanas,
Chantepérier,
Charantonnay,
Charvieu-Chavagneux,
Chasse-sur-Rhône,
Château-Bernard,
Châtel-en-Trièves,
Châtonnay,
Chavanoz,
Cheyssieu,
Chèzeneuve,
Chichilianne,
Cholonge,
Chonas-l'Amballan,
Chozeau,
Chuzelles,
Ciavans-en-Haut-Oisans,
Clielles,
Clonas-sur-Varèze,
Cognet,
Cornillon-en-
Trièves,
Corps,
Cour-et-Buis,
Crachier,
Crémieu,
Culin,
Diémoz,
Dizimieu,
Domarin,
Entraigues,
Estrablin,
Eyzin-Pinet,
Faramans,
Four,
Frontonas,
Grenay,
Gresse-en-Vercors,
Heyrieux,
Huez,
Janneyrias,
Jarcieu,
Jardin,
L'Iste-
d'Abeau,
La Chapelle-de-Surieu,
La
Garde,
La
Morte,
La
Motte-d'Aveillans,
La
Motte-Saint-Martin,
La
Mure,
La
Salette-Fallavaux,
La
Salle-en-Beaumont,
La
Valette,
La
Verpilière,
Laffrey,
Lalley,
Laval-en-Belledonne,
Lavaidens,
Lavars,
Le
Bourg-d'Oisans,
Le
Freney-d'Oisans,
Le
Gua,
Le
Haut-Bréda,
Le
Péage-de-
Roussillon,
Le
Percy,
Lentiol,
Les
Adrets,
Les
Côtes-d'Arey,
Les
Côtes-de-
Corps,
Les
Deux
Alpes,
Les
Roches-de-Condrieu,
Leyrieu,
Lieudieu,
Livet-et-
Gavet,
Luzinay,
Marcieu,
Marcilloles,
Marcollin,
Maubec,
Mayres-Savel,
Mens,
Meyrieu-les-Étangs,
Meyssiez,
Miribel-Lanchâtre,
Mizoën,
Moidieu-Détourbe,
Moissieu-sur-Dolon,
Monestier-d'Ambel,
Monestier-de-Clermont,
Monestier-du-
Percy,
Monsteroux-Milieu,
Monteynard,
Montseveroux,
Moras,
Nantes-en-
Ratier,
Notre-Dame-de-Commiers,
Notre-Dame-de-Mésage,
Notre-Dame-de-
Vaulx,
Oris-en-Rattier,
Ornacieux-Balbins,
Ornon,
Oulles,
Oytier-Saint-Oblas,
Oz,
Pact,
Pajay,
Panossas,
Pellafol,
Penol,
Pierre-Châtel,
Pisieu,
Pommier-de-
Beaurepaire,
Ponsonnas,
Pont-de-Chéruy,
Pont-Évêque,
Porte-des-
Bonnevaux,
Prébois,
Primarette,
Prunières,
Quet-en-Beaumont,
Revel-
Tourdan,
Reventin-Vaugris,
Roche,
Roissard,
Roussillon,
Royas,
Sablons, Saint-Agnin-sur-Bion,
Saint-Alban-de-Roche,
Saint-Alban-du-Rhône,
Saint-
Andéol,
Saint-Arey,
Saint-Barthélemy,
Saint-Barthélemy-de-Séchilienne,
Saint-
Baudille-et-Pipet,
Saint-Christophe-en-Oisans,
Saint-Clair-du-Rhône,
Saint-
Georges-d'Espéranche,
Saint-Georges-de-Commiers,
Saint-Guillaume,
Saint-
Honoré,
Saint-Jean-d'Hérans,
Saint-Jean-de-Bournay,
Saint-Jean-de-Vaulx,
Saint-Julien-de-l'Herms,
Saint-Just-Chaleyssin,
Saint-Laurent-en-Beaumont,
Saint-Marcel-Bel-Accueil,
Saint-Martin-de-Clelles,
Saint-Martin-de-la-Cluze,
Saint-Maurice-en-Trièves,
Saint-Maurice-l'Exil,
Saint-Michel-en-Beaumont,
Saint-Michel-les-Portes,
Saint-Paul-de-Varces,
Saint-Paul-lès-Monestier,
Saint-
Pierre-de-Méaroz,
Saint-Pierre-de-Mésage,
Saint-Prim,
Saint-Quentin-
Fallavier,
Saint-Romain-de-Jalionas,
Saint-Romain-de-Surieu,
Saint-Sorlin-de-
Vienne,
Saint-Théoffrey,
Sainte-Agnès,
Sainte-Anne-sur-Gervonde,
Sainte-
Luce,
Salaise-sur-Sanne,
Satolas-et-Bonce,
Savas-Mépin,
Séchilienne,
Septème,
Serpaize,
Seyssuel,
Siévoz,
Sinard,
Sonnay,
Sousville,
Susville,
Theys,
Thodure,
Tignieu-Jameyzieu,
Treffort,
Tréminis,
Valbonnais,
Valencin,
Valjouffrey,
Varces-Allières-et-Risset,
Vaujany,
Vaulx-Milieu,
Vernas,
Vernioz,
Veyssilieu,
Vienne,
Vif,
Villard-Notre-Dame,
Villard-Reculas,
Villard-Reymond,
Villard-Saint-Christophe,
Ville-sous-Anjou,
Villefontaine,
Villemoirieu,
Villeneuve-de-Marc,
Villette-d'Anthon,
Villette-de-Vienne,
Vizille.
ARTICLE
2
:
Le
Directeur
général
de
la
performance
économique
et
environnementale
des
entreprises
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Faitle
2
DEC. 2028
LE
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
ET
DE
LA
FORÊT
Pour
le
ministre
et
par
délégation