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Arrêté - Arrete reconnaissant le caractere de calamite agri
Arrêté - arrete ministre agri 22.12.22 calamite agricole
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Palais-sur-Vienne.
Lien du pdf (Arrêté - arrete ministre agri 22.12.22 calamite agricole)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DE
L'AGRICULTURE
|
ET
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
2022.12.09_87.RI
ARRETE
reconnaissant
le
caractère
de
calamité
agricole
aux
dommages
subis
par
les
agriculteurs
de
la
Haute-Vienne
LE
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
VU
les
articles
L.
361-1
à
L.
361-8
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
organisant
la
gestion
des
risques
en
agriculture
;
VU
les
articles
D.
361-1
à
D.
361-42
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
VU
l'avis
émis
par
le
Comité
national
de
gestion
des
risques
en
agriculture
au
cours
de
sa
séance
du
9 décembre
2022
:
ARRETE
ARTICLE
fer:
Sont
considérés
comme
présentant
le
caractère
de
calamité
agricole
au
ARTICLE
2 :
sens
de
l'article
L.
361-5
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
pour
les
biens
et
les
zones
ci-après
définis
les
dommages
dus
à
la
sécheresse
de
l'année
2022.
Biens
sinistrés
:
Pertes
de
récolte
sur
prairies
et
parcours.
Zone
sinistrée :
Communes
d'Ambazac,
Arnac-la-Poste,
Bersac-sur-Rivalier,
Bessines-sur-
Gartempe,
Les
Billanges,
Bonnac-la-Côte,
Châteauponsac,
Compreignac,
Cromac,
Dompierre-les-Églises,
Droux,
Folles,
Fromental,
Les
Grands-Ché-
zeaux,
Jabreilles-les-Bordes,
La
Jonchère-Saint-Maurice,
Le
Châtenet-en-
Dognon,
Le
Palais-sur-Vienne,
Jouac,
Laurière,
Magnac-Laval,
Mailhac-sur-
Benaize,
Razès,
Rilhac-Rancon,
Royères,
Saint-Pardoux-le-Lac,
Saint-
Amand-Magnazeix,
Saint-Georges-les-Landes,
Saint-Hilaire-la-Treille,
Saint-
Just-le-Martel,
Saint-Laurent-les-Églises,
Saint-Léger-la-Montagne,
Saint-Lé-
ger-Magnazeix,
Saint-Martin-Teressus,
Saint-Priest-Taurion,
Saint-Sornin-
Leulac,
Saint-Sulpice-Laurière,
Saint-Sulpice-les-Feuilles,
Saint-Sylvestre.
Le
déficit
fourrager
moyen
en
unités
fourragères
(UF)
par
équivalent
vache
laitière
(EVL)
est
fixé
à
918
UF/EVL. ARTICLE
3 :
Le
Directeur
général
de
la
performance
économique
et
environnementale
des
entreprises
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Faitle
2 2
DEC.
2022
LE MINISTRE
DE L'AGRICULTURE
ET DE LA SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
Pour
le
ministre
et
par
délégation
Pour
le
Ministre
et
par
délégation
+
L'ingénieur
en
chef
Jes
mi