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unknown - DEL 100 11 2024 ANNEXE Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Benoît. Lien du pdf (unknown - DEL 100 11 2024 ANNEXE)Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Budget, REGLEMENT D'ATTRIBUTION D'AIDE AUX SPORTIFS

BENEDICTINS

1. CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Sont éligibles, au dispositif, les sportifs ayant des intérêts moraux à Saint-Benoît :

 Sportif originaire de la Ville de Saint Benoît ;

 Domicilié à Saint-Benoît depuis au moins 3 mois ;

 Licencié à une Fédération délégataire ou affinitaire, une Ligue ou à un Comité de la Réunion.

2. PRESENTATION DU DISPOSITIF

Ce dispositif prévoit l'attribution de deux aides individuelles par année et d’une aide maximale de 1 000 € par an et par club au titre de l’aide collective :

1. Aide individuelle

1.1. Aide à l'installation :

1.1.1. Intégration d’une structure nationale de haut niveau (Projet de Performance Fédéral - pôle France – Académie…)

1.1.2. Frais d'inscription ou de pension pour l'intégration d'une structure régionale de haut niveau (Parcours de l’Excellence Sportive – Pôles régionaux)

1.2. Aide au déplacement :

1.2.1. Une sélection en équipe régionale

1.2.2. Participation à un stage ou à une compétition officielle sur convocation de la Fédération concernée

1.2.3. Qualification à un :

 Championnat de France

 Championnat d’Europe

 Championnat du Monde

 Compétition dans la zone Océan Indien, Nationale ou Internationale

2. Aide collective (CLUBS)

2.1. Championnat et coupe de France

2.2. Compétition à rayonnement national inscrit au calendrier de la fédération délégataire

2.3. Compétition dans la zone de l’Océan Indien

2.4. Compétition Inter ligues

2.5. Déplacement collectif

Accusé de réception en préfecture

974-219740107-20241107-DEL100112024-DE

Date de télétransmission : 21/11/2024

Date de réception préfecture : 21/11/2024MODALITES DE DEMANDE D'AIDE

 Aide individuelle :

 Courrier motivé de demande d'aide financière adressé à Monsieur le Maire de Saint- Benoît ;

 La convocation officielle de la Fédération, de la Ligue ou du Comité ou le justificatif de l’intégration d’un pôle sportif de haut niveau ou tout document justifiant la demande ;

 Photocopie d’un justificatif d’adresse de moins de 3 mois ;

 Photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ;

 Photocopie de la licence ;

 Photocopie du dernier avis d’imposition du demandeur ou de ses parents pour enfants mineurs ou toujours rattachés au foyer fiscal de référence ;

 Un Relevé d’Identité Bancaire.

Pour les enfants mineurs :

 Pièce justifiant la qualité du représentant du mineur (livret de famille) ;

 Ordonnance du juge des tutelles autorisant le paiement des sommes entrant dans le patrimoine successoral ;

 En cas de paiement direct entre les mains du mineur : autorisation expresse du représentant légal (ou tuteur), ou clause du contrat signé par le représentant, stipulant le paiement direct entre les mains du mineur.

 Aide collective :

La demande sera adressée par le club et payée au club.

 Courrier motivé de demande d'aide financière adressé à Monsieur le Maire de Saint- Benoît, signé par le(la) Président(e)

 La liste des licenciés convoqués ;

 L'invitation à la compétition ;

 La présentation du déplacement et de la compétition ;

 Le budget prévisionnel du déplacement ;

 Les Statuts ;

 Copie du récépissé de déclaration à la Préfecture ;

 Copie de la publication au Journal Officiel ;

 Certificat d’immatriculation au répertoire SIRENE de l’INSEE, indiquant le n° SIRET ;

 Relevé d’identité bancaire ;

 La composition du bureau de l'Association ;

 La composition du Conseil d'Administration de l'Association ;

Accusé de réception en préfecture

974-219740107-20241107-DEL100112024-DE

Date de télétransmission : 21/11/2024

Date de réception préfecture : 21/11/2024 Le procès-verbal de la dernière Assemblée Générale ayant approuvé le rapport moral, le bilan d’activité, le rapport financier et le budget prévisionnel annexés IMPERATIVEMENT au procès-verbal :

o Le rapport moral ;

o Le bilan d'activité ;

o Le rapport financier ;

o Le budget prévisionnel global de l'association intégrant le financement de(s) action(s), les charges du personnel, les frais de fonctionnement et matériels, signé du Président de l’association, ou toute personne habilitée.

3. MONTANT DES AIDES

1. Aide individuelle

1.1. Aide à l'installation :

1.1.1. Intégration d’une structure nationale de haut niveau (Projet de Performance Fédérale - pôle France – Académie…) : 800,00 €

1.1.2. Frais d'inscription ou de pension pour l'intégration d'une structure régionale de haut niveau (Parcours de l’Excellence Sportive – Pôles régionaux) : 500,00 € maximum à concurrence de frais engagés

1.2. Aide au déplacement :

1.2.1. Une Sélection en équipe régionale : 250,00 €

1.2.2. Participation à un stage ou à une compétition officielle sur convocation de la Fédération concernée : 350,00 €

1.2.3. Qualification à un :

 Championnat de France : 350,00 €

 Championnat d’Europe : 350,00 €

 Championnat du Monde : 350,00 €

 Compétition officielle dans la zone Océan Indien, Nationale ou Internationale : 250,00 €

2. Aide collective

 Maxi 1 000,00 € par club et par an.

L'aide sera versée au club sur présentation des justificatifs de la réalisation du voyage en concordance avec le budget prévisionnel.

Le club s'engage à faciliter l'accès à ses locaux et à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ces opérations de contrôle.

Accusé de réception en préfecture

974-219740107-20241107-DEL100112024-DE

Date de télétransmission : 21/11/2024

Date de réception préfecture : 21/11/20244. ATTRIBUTION DES AIDES

100 % de l'aide :

 Si le quotient familial* du demandeur, ou de ses parents pour enfants mineurs ou toujours rattachés au foyer fiscal, est inférieur à 12 000,00 € par an.

50 % de l'aide :

 Si le quotient familial du demandeur, ou de ses parents pour enfants mineurs ou toujours rattachés au foyer fiscal, est supérieur à 10 000 par an ;

 Si la compétition n'est pas organisée par une fédération délégataire mais affinitaire ;

 Si le demandeur est licencié dans un club situé en dehors du territoire bénédictin alors que l'offre de pratique existe sur la commune.

*quotient familial = revenu imposable divisé par le nombre de parts du foyer fiscal

Restrictions :

 L'aide individuelle ne pourra être cumulée avec l'aide collective ;

 L'aide pourra être accordée dans la limite des fonds attribués au titre de l'année civile ;

 Deux aides par an pourront être accordées au même athlète ;

 D’une aide maximale de 1000 € par an et par club au titre de l’aide collective ;

 Le présent dispositif ne peut se substituer aux dispositifs d'aides existants et portés par la Région, le Département et/ou autres financeurs, mais s'inscrit en complémentarité.

Une commission se réunira pour valider les dossiers de demandes d'aides autant que nécessaire.

Pour délibérer valablement, il est nécessaire que 5 membres invités soient présents.

Liste des membres invités :

- Monsieur le Maire ou son représentant,

- Monsieur l'Elu délégué aux sports ou son représentant,

- Monsieur le Responsable du Pôle Excellence ou un agent de la Direction des Sports,

- Deux agents de la collectivité,

- Un élu de l’opposition.

L’attribution ou le refus d’une aide fera l’objet d’un courrier de notification.

5. REMBOURSEMENT

La Ville de Saint Benoît se réserve le droit de contrôler l’utilisation des fonds aux fins prévus.

6. ENGAGEMENT

Les demandeurs s’engagent à représenter la Ville à tout instant, à véhiculer son image et promouvoir les valeurs du sport.

7. POUVOIR DE LA COMMISSION

La commission se réserve le droit de traiter les cas particuliers, notamment :

 les athlètes bénédictins résidant hors du Département ;

 les athlètes qui sont licenciés dans un club situé en dehors du territoire bénédictin. Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20241107-DEL100112024-DE Date de télétransmission : 21/11/2024

Date de réception préfecture : 21/11/20248. EXCLUSION

Ne sont pas éligibles :

 Les sportifs professionnels ;

 Les demandes d'aide pour la participation à un tournoi non inscrit au calendrier officiel de la fédération ;

 Les déplacements à titre personnel ;

Les associations et clubs qui ont bénéficié d'une aide de la Ville, pour ce déplacement, sous forme de subvention. Les participants ne pourront pas faire l’objet d’une demande individuelle

Accusé de réception en préfecture

974-219740107-20241107-DEL100112024-DE

Date de télétransmission : 21/11/2024

Date de réception préfecture : 21/11/2024