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Déliberation - 123 d1718807788521
Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 123 d1718807788521)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sport,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil municipal :
le 11/06/2024
Publication :
le 21/06/2024
SEANCE DU 17 JUIN 2024
Délibération n° D-2024-215
Subvention en nature - Convention de mise à disposition de
deux terrains de tennis municipaux, d'un local de rangement et
d'un club house du stade Jean Adolphe de Souché -
Association Sport Athlétique Souché Niort Tennis
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Monsieur Lucien- Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD.
Secrétaire de séance : Lydia ZANATTA
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Jeanine BARBOTIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Yamina BOUDAHMANI, ayant donné pouvoir à Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Julia FALSE, ayant donné pouvoir à Madame Elsa FORTAGE CONSEIL MUNICIPAL DU 17 juin 2024
Délibération n° D-2024-215
Direction Animation de la Cité Subvention en nature - Convention de mise à disposition de deux terrains de tennis municipaux,
d'un local de rangement et d'un club house du stade
Jean Adolphe de Souché - Association Sport
Athlétique Souché Niort Tennis
Madame Florence VILLES, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Il est proposé de mettre à disposition non exclusive de l’association « Sport Athlétique Souché Tennis » deux terrains de tennis, un club house mutualisé avec les clubs utilisateurs du site et un local de rangement et d’établir une convention, de mise à disposition à titre précaire et révocable, pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 30 juin 2027.
La mise à disposition est consentie à titre gratuit. La valeur locative annuelle du bien est fixée à la somme de 15 744,00 € et constitue une subvention en nature.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver le caractère gratuit de la mise à disposition constituant une subvention en nature annuelle d’un montant de 15 744,00 € ;
- approuver la convention de mise .à disposition non exclusive de deux terrains de tennis, d’un club house et un local de rangement à l’association « Sport Athlétique Souché Tennis » et autoriser sa signature.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Le Secrétaire de séance
Lydia ZANATTA
Le Président de séance
Jérôme BALOGE CONVENTION D’OCCUPATION DES DEUX TERRAINS DE TENNIS MUNICIPAUX, D’UN LOCAL RANGEMENT ET D’UN CLUB HOUSE DU STADE JEAN ADOLPHE DE SOUCHE PAR L’ASSOCIATION SPORT ATHLETIQUE SOUCHE NIORT TENNIS
Entre
La Ville de Niort, représentée par son maire en exercice, Monsieur Jérôme BALOGE, dument habilité par une délibération du Conseil municipal en date du 17 juin 2024,
ci-après dénommée « la Ville » ou « le gestionnaire » ;
Et
L’Association Sport Athlétique Souché Niort Tennis domiciliée au 2 rue de l’Aérodrome à Niort, et représentée par Madame Annie FERRAS, ci-après dénommée « l’association » ou « l’occupant » ;
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Objet de la convention
La Ville de Niort autorise l’association à occuper ses équipements sportifs pour la réalisation de ses activités conformément à ses statuts. La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d’utilisation du bien.
Article 2 : Désignation des locaux
Les locaux suivants sont mis à la disposition de l’occupant de manière non exclusive : - deux terrains de tennis éclairés ;
- un local de rangement ;
- un club house.
Ceux-ci sont situés dans l’enceinte du stade Jean Adolphe, rue de l’Aérodrome à Niort.
Article 3 : Créneaux d’utilisation
L’association occupera les locaux énumérés à l’article 2 conformément aux plannings d’utilisation.
Ce planning est élaboré par la ville de Niort à chaque début de saison et communiqué à l’association.
L’équipement pourra être utilisé ponctuellement par l’association en dehors des plages horaires fixées, sous réserve de l’accord express et écrit de la Ville de Niort. La demande écrite devra être adressée au gestionnaire au moins 15 jours avant le créneau souhaité.
Dans le cas où la Ville serait amenée à utiliser l’équipement pour une manifestation, elle en informera au moins un mois avant l’occupant. Article 4 : Obligations des parties
4.1 L’Association :
4.1.1 Utilisation des locaux
L’occupant devra utiliser les locaux conformément au règlement intérieur des équipements sportifs municipaux et du règlement spécifique à l’équipement mis à disposition en vigueur et affichés sur site.
L’occupant exercera ses activités dans le respect du Code du sport et des règlements de la Fédération Française de Tennis.
Le club-house est classé comme Etablissement Recevant du Public permettant un effectif total accueilli dans les locaux limité à 19 personnes.
L’occupant est informé desdites dispositions de sécurité et s'engage à respecter ces conditions.
4.1.2 Travaux
Si l’occupant estime nécessaire la réalisation de certains travaux sur les équipements cités à l’article 2, il devra en faire la demande écrite auprès de la Ville de Niort, accompagnée d’un descriptif détaillé des travaux envisagés.
Sous réserve d’un accord préalable, les travaux et réparations seront réalisés par la Ville de Niort qui en supportera le coût.
L’occupant n’entreprendra pas de travaux de transformation ni de percement de cloison.
4.1.3 Dommages
L’occupant veillera à ce que les lieux soient maintenus en bon état de propreté.
Il est tenu de porter à la connaissance du gestionnaire, dès leurs constatations et par écrit, tous dommages, dégradations ou sinistres nuisant au bon entretien et à la bonne conservation des infrastructures.
A défaut, l’occupant restera seul responsable des dommages subis par lui-même ou par des tiers et seront imputables à un défaut d’entretien des infrastructures.
4-2 La Ville de Niort :
La Ville de Niort prend à sa charge les travaux qui incombent à tout propriétaire d’immeuble en vertu des articles 606 et 1720 du Code Civil afin que ceux-ci soient en état d’être utilisés en toute sécurité.
Article 5 : Cession et sous-occupation
L’autorisation étant intuitu personae, toute cession de celle-ci est interdite.
L’occupant n’est pas autorisé à sous-occuper les locaux.
Article 6 : Redevance
Conformément à l’article L.2313-1 du Code général des collectivités territoriales (2°), la mise à disposition d’équipements sportifs et locaux municipaux constitue une aide en nature qui est évalué à 15 744 €. L’association fera mention de ces montants dans ses documents budgétaires.
Conformément aux obligations légales et par référence au plan comptable, l’association s’engage à produire les documents suivants en début de chaque année civile :
- le compte de résultat,
- le bilan de fin d’exercice précédent,
- les rapports moral et financier.
Article 7 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 30 juin 2027. Elle est consentie à titre précaire et révocable.
Article 8 : Modification
Toute modification de la présente convention se fera par avenant.
Article 9 : Assurances et responsabilités
L’occupant devra souscrire à des polices d’assurances couvrant sa responsabilité civile et le matériel dont il est propriétaire. Une copie des polices d’assurances devra être communiquée à la Ville, et ce à chaque renouvellement de celles-ci, à la demande du gestionnaire.
L’occupant sera responsable de toutes les dégradations résultant de son fait, du fait de ses adhérents ou des personnes qu’il reçoit, dans les locaux objets de la présente et dans les autres parties du bâtiment.
L’occupant sera également responsable des dommages causés à autrui pendant son occupation des locaux, la responsabilité de la Ville ne pourra être engagée.
Conformément à l’Article R. 322-5 du code du sport qui dispose que : « Dans tout établissement où est pratiquée une activité physique ou sportive doit être affichée, en un lieu visible de tous, une copie:
1° Des diplômes et titres des personnes exerçant dans l'établissement les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1, ainsi que des cartes professionnelles qu'elles détiennent en application de l'article R. 212-86 ou des attestations de stagiaire mentionnées à l'article R. 212-87;
2° Des textes fixant, dans les conditions prévues à l'article R. 322-7, les garanties d'hygiène et de sécurité et les normes techniques applicables à l'encadrement des activités physiques et sportives mentionnées à l'article L. 322-2;
3° De l'attestation du contrat d'assurance conclu par l'exploitant de l'établissement conformément à l'article L. 321-1 »,
L’association procèdera à ces affichages et à leur mises à jour régulières dans les équipements mis à disposition par la Ville de Niort.
Conformément à l’article L 321-4 du code du sport, l’Association est tenue d'informer ses adhérents de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer.
Un exemplaire des contrats d’assurances (et de leurs éventuels avenants) sera adressé pour information à la Ville de Niort respectivement dès la signature de la présente convention. Article 10 : Classement des locaux et régles de sécurité
Le local est classé comme établissement recevant du public de 5ème catégorie permettant un effectif total de personnes accueillies dans les locaux limités à 19. L’occupant est informé desdites dispositions de sécurité et s’engage à respecter la réglementation en vigueur en la matière.
Le preneur s’engage à respecter et à se conformer aux textes en vigueur quant à la sécurité de son personnel, tant salarié que bénévole.
Article 11 : Résiliation
La résiliation de la présente convention est de plein droit en cas de non-respect de l’une des obligations incombant à chacune des parties. Elle se fera après une mise en demeure restée sans effet un mois après sa notification.
La Ville de Niort peut résilier à tout moment la présente convention pour motif d’intérêt général. Elle se fera par lettre recommandée avec un préavis de 15 jours.
Article 12: Litige
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’application de la convention devra être résolu à l’amiable.
A défauts d’accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Le Sport Athlétique Souché Niort Tennis
La Présidente,
Annie FERRAS
Pour le Maire de Niort
L’Adjointe déléguée
Florence VILLES