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Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 169 Protection sociale complementaire des agents municipaux Participation employeur 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
* ONET EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
E CHÂTEAU DU CONSEIL MUNICIPAL D'ONET-LE-CHÂTEAU
Séance du 19 décembre 2024
Nombre de conseillers
en exercice: 33 Les membres du Conseil Municipal de la commune d'Onet-le-Chêteau se sont
Présents : 23 réunis le dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures, à la
Absents : 10 Maison des Associations, sur la convocation qui leur a été adressée le treize
posters * > décembre deux mille vingt-quatre par Monsieur Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire. otants :
Président : Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire d'Onet-le-Château ;
Présents: Marie-Noëlle TAUZIN, Christian MAZUC, Didier PIERRE, Sabine MIRAL, Jean-Philippe ABINAL,
Gulistan DINCEL (arrivée à 19H05), Jean-Louis COSTE, Michel SOULIÉ, Valérie ABADIE-ROQUES, Jacques
DOUZIECH, Françoise VITIELLO, Jacky MAILLÉ, Rachida EL HAOUARI, Franck TOURNERET, Christian GIRAUD,
Stanislas LIPINSKI, Dominique BEC, Benjamin GOURDON, Elisabeth GUIANCE, Liliane MONTJAUX, Isabelle
COURTIAL, Grégory SERIN ;
Absents ayant donné pouvoir: Raymond BRALEY (pouvoir à Sabine MIRAL), Christine LATAPIE (pouvoir à
Françoise UITIELLO), Virginie SEXTO (pouvoir à Jean-Philippe KÉROSLIAN), Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA
(pouvoir à Franck TOURNERET), Fabienne VERNHES (pouvoir à Dominique BEC), Emilie LOUBAT (pouvoir à
Elisabeth GUIANCE) ;
Absents excusés: Hakim GACEM, Jean-Luc PAULAT, Mathieu GINESTET, Catherine COUFFIN (arrivée à
19H23) ;
Absent :
Secrétaire de séance : Marie-Noëlle TAUZIN
RH/169-2024
Protection sociale complémentaire des agents municipaux
Participation employeur 2025
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation
obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'avis unanimement favorable du Comité Social Territorial lors de sa séance du 2 décembre 2024,
Vu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 12 décembre 2024,
ENTENDU que le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 a instauré la possibilité, pour les collectivités
publiques, de participer financièrement aux contrats de prévoyance qui couvrent les garanties incapacité,
invalidité et perte de salaire c'est-à-dire, permettent aux agents de bénéficier du versement d'un complément
de traitement ou d'une rente en cas d'incapacité temporaire de travail, d'invalidité permanente, partielle ou
totale. ENTENDU que dans ce cadre, le Conseil Municipal de la Ville d'Onet-le-Château a depuis 2014 décidé de
prendre en charge à hauteur de100% le risque prévoyance pour ses agents de droit public et de droit privé
en activité.
ENTENDU que la participation pour les collectivités publiques au financement des contrats de prévoyance de
leurs agents deviendra obligatoire à compter du 1°' janvier 2025.
ENTENDU que le décret n°2022-581 du 20 avril 2022, relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics à leur financement, prévoit que cette participation doit être, au minimum pour chaque agent, de 20%
du montant de référence, fixé à 35 euros soit 7 euros par mois par agent.
ENTENDU qu'il appartient à l'organe délibérant de fixer le montant de sa participation.
CONSIDERANT qu’afin de conserver le niveau de couverture du risque prévoyance pour les agents de la
collectivité, il est proposé pour l’année 2025 :
- de renouveler le montant de participation employeur pour le risque prévoyance à hauteur de 100%
de l'offre de base du contrat collectif souscrit par la Ville.
ENTENDU que le montant de la cotisation dépend de la situation statutaire de l’agent et que, conformément
à la réglementation, les cotisations afférentes à la participation salariale resteront à la charge de l'agent.
CONSIDERANT que pour l’année 2024, la participation de la collectivité au titre des contrats de prévoyance
des agents a représenté, pour 166 agents (163 en 2023), un coût de 69 268 euros (69 197 euros en 2023).
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des voix :
- décide de prendre en charge à 100% la protection sociale complémentaire de base pour les
agents municipaux, pour l’année 2025, selon les conditions d’accès et les modulations
exposées ci-dessus.
Fait et délibéré à Onet-le-Château les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
| 3 Le Maire, fe We \ | La Secrétaire de séançe) a n \Y
ps< TT ja Philippe KÉROSLIAN Marie-Noëlle TAUZIN
7]
Certifiée exécutoire par M. le Maire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : ? {[] DEC, 2024
Et de la publication le : 9 ÿ DEC, 2074