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Déliberation - DCM2018 73 Instauration Participation Employeur Protection Sociale Complementaire Prevoyance DES Agents
Document publié le Mercredi 4 juillet 2018 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2018 73 Instauration Participation Employeur Protection Sociale Complementaire Prevoyance DES Agents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 05/07/2018
REPUBLIQUE FRANÇA Reçu en préfecture le 05/07/2018 ms
DEPARTEMENT DU G4 Afiché le 06/07/2018 S
COMMUNE AIGUES M !D : 030-213000087-20180704-DCM201873-DE
agues-mortes DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Le Sal de la Vie
Réf : DCM/2018/n°73/4.5/4-07/5
Nombre des membres SEANCE DU 4 JUILLET 2018
En Qui ont pris part
Exercice Présents à la délibération L'an deux mille dix-huit,
29 24 26 Le QUATRE JUILLET à 18H
Le Conseil Municipal d’Aigues-Mortes, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre
Maumejean, Maire d’Aigues-Mortes.
Présents : Pierre MAUMEJEAN, Gilles TRAULLET, Noémie CLAUDEL, Philippe CATHALA,
Marielle NEPOTY, Arnaud FOUREL, Patricia VAN DER LINDE, Jean Claude CAMPOS, Jeanine
Date de la convocation : 26-06-2018
Date de l'affichage : 27-06-2018
OBJET : SOLEYROL, Claude LAURIE, Patrice DEVILLE, Alain BAILLIEU, Jean Claude BASCHIOU, Ariane
INSTAURATION D’UNE PARTICIPATION MOLLUNA, Michel LEBLANC, Véronique BONVICINI, Hélène THELENE, Olivier BERTRAND, EMPLOYEUR Maguelone CHAREYRE, Christelle BERTINI, Nathalie THEODOSE, Cédric BONATO, Alexandra
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PONNET, Stéphane PIGNAN.
PREVOYANCE DES AGENTS. Absent ayant donné procuration :
G. BER à A. BONNET F. LABARUSSIAS à C. BONATO
- rapporteur : J. SOLEYROL Absents : R. BOUTEILLER — À. JACINTO —S. ROUS
Secrétaire de séance : P. VAN DER LINDE
Il'est rappelé au conseil municipal que conformément aux dispositions de l’article 22 bis de la
loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités, en leur qualité d’employeur, ont la possibilité
de verser une aide financière aux agents souscrivant une protection sociale complémentaire
prévoyance et/ou santé.
Cette participation de la commune existe à ce jour uniquement pour la protection
complémentaire santé.
Elle n’existe pas pour la prévoyance, permettant entres autres le maintien de salaire en cas de
maladie prolongée. En la matière, la commune a uniquement souscrit à un contrat collectif
permettant aux agents de bénéficier de tarifs plus intéressants, mais qui demeure limité dans
le choix du niveau de couverture et qui ne permet pas de participation financière de
l'employeur.
Aussi, la commune d’Aigues-Mortes, après avoir recueilli l’avis favorable du Comité Technique
Paritaire dans sa séance du 3 mai 2018, souhaite participer financièrement à cette protection
des agents. Cette possibilité intervient dans le cadre d’une procédure dite de « labellisation »,
impliquant que l’agent justifie d’un certificat d'adhésion à une garantie de prévoyance
« labellisée » figurant sur une liste officielle.
Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09
- Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 05/07/2018
Reçu en préfecture le 05/07/2018
Affiché le 06/07/2018 ER
Le montant mensuel de la participation est fixé à 5 euros, mensu ID : 030-213000037-20180704-DCM201873-DE
l'agent quel que soit le niveau de couverture souscrit.
Cette participation sera mise en place à compter du 1*' janvier 2019.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Le conseil municipal, après débat et à l'unanimité :
- adopte la proposition.
Le Maire,
Pierre Maumejean
Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09 - Page 2 sur 2