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Déliberation - D 084 2024 Participation financiere a la protection sociale complementaire des agents
Document publié le Mardi 19 novembre 2024 par la commune de Port-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - D 084 2024 Participation financiere a la protection sociale complementaire des agents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 19 NOVEMBRE 2024 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de son exécution DÉPARTEMENT DU MORBIHAN ARRONDISSEMENT DE LORIENT République Française Ville de PORT-LOUIS Morbihan – Bretagne Sud EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 novembre 2024 L’an deux mil vingt-quatre, le mardi dix-neuf novembre à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, en salle du Conseil municipal, à l’hôtel de ville Place Notre Dame à Port-Louis, sous la présidence de Daniel MARTIN, Maire Date de convocation 12 novembre 2024 Nombre de membres En exercice 23 Présents 16 Représentés 05 Absentes 02 Sens des votes Pour 21 Contre 00 Abstention 00 Étaient présents Philippe MALPIÈCE, Gwenola MEUNIER – LE CORRE, Jean-Paul HUBERT, Véronique JAMET - BEKKAR, Laurent MOËLLO, Yannick LE BRITZ, Claude TUAUDEN, Annie LEPAGE, Jessica LE MEUR – PAUGAM, Rémi LE VILAIN, Dominique PHILIPPO, Fabien TOUREAUX, Gérard HUTTEAU, Patrick LE FLOCH, Dominique CORVEC Absents excusés ayant donné pouvoir de vote Hafidha BATEL, ayant donné pouvoir de vote à Gwenola MEUNIER – LE CORRE, Annette BATELIER, ayant donné pouvoir de vote à Philippe MALPIÈCE, Catherine LAISNEY, ayant donné pouvoir de vote à Véronique JAMET – BEKKAR, Pascal MARTIN, ayant donné pouvoir de vote à Patrick LE FLOCH, Céline GALLIC, ayant donné pouvoir de vote à Dominique CORVEC Absentes Jacqueline LANGELIER, Christine JIQUELLÉ --------------------------------------------------------------------------------------------------------------- RESSOURCES HUMAINES D 084 2024 14°) Participation financière à la protection sociale complémentaire des agents Exposé En application de l’article L 827-1 et suivants du Code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités Jusqu’au 31 décembre 2024, la participation des collectivités territoriales et établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents est facultative Cette participation deviendra obligatoire - pour le risque prévoyance à effet du 1 er janvier 2025 selon un minimum, à ce jour, de 7,00 € brut mensuel, - pour le risque santé à effet du 1 er janvier 2026 selon un minimum, à ce jour, de 15,00 € brut mensuel Par délibération n° D 082-2021 du 16 novembre 2021, la Ville de Port-Louis adoptait la mise en œuvre de la participation financière à la protection sociale complémentaire des agents en matière de risque santé à compter du 1 er janvier 2022 pour les montants suivants : - 17,00 € pour l’année 2022 - 24,00 € pour l’année 2023 - 31,00 € pour l’année 2024 CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 19 NOVEMBRE 2024 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de son exécution Considérant qu’aucun montant de participation financière n’a été prévu postérieurement au 31 décembre 2024, Considérant que le montant prévu pour l’année 2024 peut être maintenu pour les années suivantes au regard du budget qui sera établi, Vu, l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 novembre 2024 Vu, l’avis de la commission des « Finances, économie, commerce, artisanat, marchés, numérique, mémoire : commémoration et histoire » en date du 12 novembre 2024 Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide - d’approuver la mise en œuvre de la participation financière à la protection sociale complémentaire au profit des agents de la commune en matière de risque santé, - d’approuver le maintien, à compter du 1 er janvier 2025, du montant de la participation de la collectivité à trente-et-un euros -31,00 €- par mois et par agent, indifféremment de la catégorie dans laquelle il se trouve, - d’approuver que la participation financière soit versée directement à l’agent, - dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025 Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME Le 26 novembre 2024 Le secrétaire de séance, Laurent MOËLLO. Le Maire, Daniel MARTIN.