Arrêté - 32 2026 03 24 00004 AP baremes remise etat prairies et ressemis

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Arrêté - 32 2026 03 24 00004 AP baremes remise etat prairies et ressemis Document publié le Jeudi 29 janvier 2026 par la commune de Tournan. Lien du pdf (Arrêté - 32 2026 03 24 00004 AP baremes remise etat prairies et ressemis)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Aménagement du territoire, ARRÊTÉ N° 32-2026-03-24-00004

fixant les barèmes départementaux d’indemnisation des dégâts de grands gibiers pour 2026

___________

Le Préfet du Gers

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L 426-1 à L 426-6 et R 426-6 à R 426-18,

Vu les décisions de la Commission Nationale d’Indemnisation (CNI) des dégâts de gibier en séance du 29 janvier 2026,

Vu les décisions de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier, qui s’est tenue de manière dématérialisée du 10 février au 2 mars 2026,

Vu l’arrêté préfectoral n° 32-2025-12-08-00002 du 08 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,

Vu l’arrêté préfectoral n° 32-2026-02-04-00001 du 04 février 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,

A R R Ê T E

Article 1 –

Le barème d’indemnisation des dégâts de grand gibier pour la remise en état des prairies et les ressemis dans le département Gers pour l’année 2026 est fixé comme suit :

Prix en €

Remise en état des prairies

Manuelle 23,08 €/heure

Herse (2 passages croisés) 92,59 €/ha

Herse à prairie, étaupinoir 70,70 €/ha

Herse rotative ou alternative seule 94,66 €/ha

Herse rotative ou alternative + semoir 135,82 €/ha

Broyeur à marteaux à axe horizontal 99,91 €/ha

Direction Départementale des Territoires

Service Agriculture, Forêt et Environnement

Unité Nature et ForêtRouleau 38,48 €/ha

Charrue 139,32 €/ha

Rotavator 99,91 €/ha

Semoir 70,70 €/ha

Traitement 52,14 €/ha

Semoir à semis direct 80,91 €/ha

Ressemis des principales cultures

Herse rotative ou alternative + semoir 135,82 € / ha

Semoir 70,70 € / ha

Traitement 52,14 € / ha

Semoir à semis direct 80,91 € / ha

Semence certifiée de céréales 114,29 € / ha

Semence certifiée de maïs 205,14 € / ha

Semence certifiée de pois 212,02 € / ha

Semence certifiée de colza 102,42 € / ha

Semences fourragères 180,09 € / ha

Article 2 –

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers, Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) des services de l’État.

Fait à Auch, le 24 mars 2026

P / le Préfet, par délégation,

P/ le Directeur Départemental des Territoires,

P/ le Chef du Service Agriculture Forêt et Environnement,

Le Chef de l’Unité Nature et Forêt,

Guillaume DELMAS

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Agriculture, Forêt et Environnement)

un recours hiérarchique, adressé à : Mme la Ministre de la Transition écologique un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey – 64 000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l’application www.telerecours.fr dans le même délai.