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Arrêté - 32 2026 06 24 00005 AP cadre comptage source lumineuse 2026 2027
Document publié le Vendredi 1 août 1986 par la commune de Tournan.
Lien du pdf (Arrêté - 32 2026 06 24 00005 AP cadre comptage source lumineuse 2026 2027)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
ARRÊTÉ n° 32-2026-06-24-00005
Portant autorisation d’utiliser une source lumineuse pour effectuer des comptages nocturnes de la faune sauvage
___________
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L 421-5, L 425-1 à 425-15 et R 421-39,
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans le but de repeuplement,
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
Vu l’arrêté ministériel du 4 juillet 1972 Annexe IV Point IV.4, modifié par l’arrêté du 10 janvier 2012,
Vu la demande formulée par Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du 22 juin 2026,
Vu l’arrêté préfectoral n° 32-2026-05-28-00005 du 28 mai 2026 portant délégation de signature à Madame la Directrice Départementale des Territoires du Gers par intérim,
Vu l’arrêté préfectoral n° 32-2026-06-01-00001 du 1er juin 2026 portant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires du Gers par intérim,
Considérant la nécessité d’effectuer des comptages nocturnes au moyen de sources lumineuses afin d’assurer le suivi et la gestion durable des différentes espèces de gibier,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires du Gers par intérim,
A R R Ê T E
Article 1 –
Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers est autorisé à utiliser des sources lumineuses pour effectuer les comptages et suivis réguliers de différentes espèces de gibier, durant la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027.
Ces comptages sont organisés par la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers. Ils sont réalisés par les personnels de la Fédération et/ou par des référents cynégétiques, habilités par le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers.
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture Forêt et Environnement
Unité Nature et Forêt Article 2 –
Avant le 30 juin 2027, un bilan des autorisations délivrées (personnes concernées, périodes, et localisation) par la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers est adressé à Monsieur le Préfet.
Article 3 –
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, Madame la sous-préfète de Condom et Monsieur le sous-préfet de Mirande, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, Madame la Directrice Départementale des Territoires du Gers par intérim, Mesdames et Messieurs les Maires, les agents de l’Office Français de la Biodiversité et tous les agents habilités à constater les infractions en matière de police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Auch, le 24 juin 2026
P / le Préfet, par délégation,
P/ la Directrice Départementale des Territoires par intérim,
P/ le Chef du Service Agriculture Forêt et Environnement,
Le Chef de l’Unité Nature et Forêt,
Guillaume DELMAS
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Agriculture, Forêt et Environnement)
un recours hiérarchique, adressé à : Mme la Ministre de la Transition écologique un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey – 64 000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l’application www.telerecours.fr dans le même délai.