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Procès Verbal - DCM 4 attribution de subvention
Procès Verbal - DCM 5 Attribution de subventions
Procès Verbal - DCM 6 v.publique Attribution de subventions
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 6 v.publique Attribution de subventions)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Sport,
Deparenent VILLE DE RIXHEIK
Arrondissement
de MULHOUSE
“Ho Extrait du Procès-Verbal
Nombre des Membres des Délibérations du Conseil Municipal du Conseil Municipal
élus :
33
Conseillers en fonction : Séance ordinaire du 10 septembre 2026 33 dans la salle des Commandeurs de l'Hôtel de Ville de Rixheim
Conseillers présents : (le dix septembre de l'an deux mille vingt-six) 28
sous la présidence de Madame Catherine MATHIEU-BECHT, Maire Conseillers absents :
5
Présents (28): Mmes et MM. Catherine MATHIEU-BECHT, Patrick BOUTHERIN, Marie ADAM, Alexandre DURRWELL, Valérie MEYER, Philippe WOLFF, Sophie ACKER, Béatrice LORRAIN, Nicolas DESCLOUX, Marilyn ZAVAGNO, Christophe EHRET, Lauriane KRAFFT- WYBRECHT, Dominique THOMAS, Zineb ABDELLAOUI MAÂNE, Soraya BENDJEMA, Christian THOMA, Chantal SCHNEIDER, Michèle DURINGER, Rachel BAECHTEL, Martine KOEBERLE, Jean-Marc NICO, Miné SEYHAN, Olivier BECHT, Bilge BAYRAM, Simon MULLER (ne participe ni au débat ni au vote de la subvention pour ASPTT Mulhouse section Handball), Cédric SCHRUTT, Damien GUILLAUME et Bastien ROHRBACH
Excusés (5) :
M. Moncef HALLOUL (procuration à Mme ZAVAGNO)
M. Eddie WAESELYNCK
Mme Norah ARKAM (procuration à M. EHRET)
M. Simon BONNEFOND (procuration à Mme LORRAIN)
M. Benjamin PITOIZET (procuration à M. DESCLOUX)
-0-0-0-
Point 6 de l’ordre du jour
Attribution de subventions
Après en avoir délibéré,
| LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
-_ d'allouer les subventions suivantes :
article 65748 / fonction 020
Administration générale de la collectivité
+ ACAR Association des Commerçants et Artisans - RIXHEIM
au titre de l’organisation de l'Oktoberfest du 03/10/2026
pour mémoire la subvention 2025 s'élevait à 4 000,- €
la subvention demandée s'élève à 4 500,- €
Lénssseesseseeeeeenenensee 4 000,00 €
e UNC - RIXHEIM............,0 LS uses eee 1 750,00 €
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260910-DCM-6-DE
Date de télétransmission : 14/09/2026
Date de réception préfecture : 14/09/2026 la subvention demandée s'élève à 2 500,- €
Comité Français pour YAD VASHEM — PARIS...
pour mémoire la subvention 2025 s'élevait à 100,- €,
GHRMSA - MULHOUSE... iii.
Pour un projet de salle de repos porté par M. BLAETTLER
Association FORGE'ON - RIXHEIM...............,......
la subvention demandée s'élève à 1 000.- €
article 65748 / fonction 30
Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
Club de Plongée Sportive-— RIXHEIÏM -
Comme aide au déménagement
Sur proposition de l'OMSAY :
Les Archers du Cercle — RIXHEIM......uiiicicccceec een eeeeeununeee
pour mémoire la subvention 2025 s'élevait à 1 000.- €,
la subvention demandée s'élève à 1 000,-€
A.S.E.R. Tennis Padel — RIXHEIM ii iiiiiiieieeeeeeeree
pour mémoire la subvention 2025 s'élevait à 5 500,- €,
la subvention demandée s'élève à 8 000,-€
Asphalte Roller — RIXHEIM - WITTENHEIÏM
pour mémoire la subvention 2025 s'élevait à 1 000,- €,
la subvention demandée s'élève à 4 000,-€
A.S.R. Football - RIXHEIM...................
pour mémoire la subvention 2025 s'élevait à 10 000,- €,
la subvention demandée s'élève à 10 000,-€
Gymnastique Volontaire — Section de Rixheim — RIXHEIM.....................
pour mémoire la subvention 2025 s'élevait à 500,- €,
la subvention demandée s'élève à 1 000, -€
Cercle de Judo — RIXHEIM dieu eueeueeeeereneeeeueeeee
pour mémoire la subvention 2025 s'élevait 500,- €,
la subvention demandée s'élève à 1 010,-€
Ping Pong Amical — RIXHEIM................
Lreeereensen 100,00 €
Lee 500,00 €
Lorees ee 1 000,00 €
denses 2 000,00 €
dre 1 000,00 €
lsseesee 7 000,00 €
dr 1 000,00 €
10 000,00 €
ES 500,00 €
Les 500,00 €
Re 3 000,00 €
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260910-DCM-6-DE
Date de télétransmission : 14/09/2026
Date de réception préfecture : 14/09/2026 pour mémoire la subvention 2025 s'élevait à 3 000,- €
la subvention demandée s'élève à 3 000,-€
e ASER - Section Volley - RIXHEIM 30 000,00 €
-acompte voté le 11 décembre 2025 -__18 000,00 €
pour mémoire la subvention 2028 s'élevait à 29 000,- € 12 000,00 €
la subvention demandée s'élève à 29.000, -€ + un bonus de 1.000 € pour les
déplacements
e ASPTT MULHOUSE Section Handball nest 39 000,00 €
-acompte voté le 11 décembre 2025 - 15 000,00 €
pour mémoire la subvention 2025 s'élevait à 38 000, - € 24 000,00 €
la subvention demandée s'élève à 50 000, - € + un bonus de 1.000 € pour les
déplacements
e CSSL BASKET RIXHEIM iii die ieeeeeenereeeeeeeeee 13 000,00 €
pour mémoire la subvention 2025 s'élevait à 21 000,- €
la subvention demandée s'élève à 18 000,-€
e AS BIKE RACING -— RIXHEIM derseneaeeeeneeneceeeeaeeueeneeee nee nee eue nseneseesessee 1 500,00 €
la subvention demandée s'élève à 5.000,-€
article 65748 / fonction 311
Activités artistiques. actions et manifestations culturelles
« Association des Arboriculteurs de Rixheim-Eschentzwiller 750,00 €
Complément de la subvention votée le 05/06/2026
au titre des frais de repas et boissons lors de la fête de musique du 21 juin 2026, de la soirée
cinéma plein air des 7 juillet 2026 et 29 août 2026
e ASPTT Mulhouse section Handball LL iii de 419,00 €
ee OHR Orchestre Harmonie-— RIXHEIM iii cernes 264,50 €
article 65748/ fonction 338
Autres activités pour les jeunes
° OM.S.A.J. (Office Municipal des Sports et des Animations Jeunesse) - RIXHEIM
Lenseeeness sance se reneceecennee een ee eceneeeenneeeennneeceee nes eeaneeeeeeenenesiieeeeeeeeeeeeneeneeseeeeenneee 5 000,00 €
au titre de ses propres activités et animations,
pour mémoire, la subvention 2025 s'élevait à 5 000,.- €,
la subvention demandée s'élève à 5 000,- €,
article 65748/ fonction 410
Santé et action sociale — Services communs
+ Amicale des donneurs de sang - Rixheim... 1 300,00 €
pour mémoire, la subvention 2025 s'élevait à 2 000,- €.
la subvention demandée s'élève à 1 305,40, - €
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260910-DCM-6-DE
Date de télétransmission : 14/09/2026
Date de réception préfecture : 14/09/2026 Aceusé de réception en préfecture
068-216802785-20260910-DCM-6-DE
Dale de télétransmission : 14/09/2026
Date de réception préfecture : 14/09/2026
article 65748 / fonction 412
Prévention et éducation pour la santé
Association Française des Sclérosés en plaques (AFSEP) - PARIS... 50,00 €
pour mémoire la subvention 2025 s'élevait à 50.- €,
article 65748/ fonction 4212
Aides aux familles
Solidarité Femmes 68 - MULHOUSE... usine 200,00 €
pour mémoire, la subvention 2025 s'élevait à 200,- €-
article 65748 / fonction 425
Actions sociales - Personnes handicapées
Association des Paralysés de France (APF) - MULHOUSE... 100,00 €
pour mémoire la subvention 2025 s'élevait à 100,- €,
article 65748/ fonction 428
Santé et action sociale — Autres interventions sociales
S.UR.S0 (Service d'Urgence Sociale) - MULHOUSE... 500,00 €
pour mémoire, la subvention 2025 s'élevait à 500,- €
article 65741 / fonction 70
Environnement
au titre de l'achat d'un vélo à assistance électrique :
Monsieur nn 5 ;
Madame [SRE ERRE -
Monsieur
— RIXHEIM . 100,00 €
100,00 €
d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les conventions d'objectifs
(subvention supérieure au seuil de 23.000 €) ci-annexées, à conclure entre la Ville de
Rixheim et
> L'association ASER section volley Rixheim
> L'association ASPTT MULHOUSE - Section handball ;
d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les conventions de partenariat
dont Un modèle est annexé, à conclure entre la Ville de Rixheim et
> L'association Les Archers du Cercle
>
F7 L'association Sportive Entremont Rixheim Tennis Padel V L'association Asphalte Roller Rixheim-Wittenheim
A4 L'association Sportive Rixheim Football
à 4 L'association Gymnastique Volontaire
> L'association du Cercle de Judo
V L'association Ping Pong Amical
L'association CSSL BASKET RIXHEIM
L'association AS BIKE RACING RIXHEIM
Y
À 74
-_ d'adhérer à l'Agence d'Attractivité Mulhouse Sud Alsace (95 € pour le second semestre
2026).
Délibéré comme dessus
Pour extrait conforme
RIXHEIM, le 14 septembre 2026
Le Maire. Le Secrétaire de séance,
Catherine MATHIEU-BECHT Olivier CHRISTOPHE
Voies et délais de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Publié sur le site Internet de la commune de Rixheim le 1 k EP. 2076
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260910-DCM-6-DE
Date de télétransmission : 14/09/2026
Date de réception préfecture : 14/09/2026 République Française
Ville de
Rixheim
MAIRIE DE RIXHEIM
(Haut-Rhin)
Convention d’obijectifs
entre
La Ville de Rixheim
et
L'association « ASER Volley ball »
(Conformément à la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations)
Entre
La Ville de Rixheim, représentée par Catherine MATHIEU-BECHT, Maire, en vertu de la
délibération en date du 10 septembre 2026,
Et
L'association ASER Volley ball, association de droit local, dont le siège social est situé 21 rue
du Général Leclerc à Rixheim, représentée par son président, Madame Martine MATHIS,
dûment habilitée,
et désignée sous le terme « l'association », d'autre part,
I est convenu ce qui suit :
Préambule
Considérant le projet initié et conçu par l'association, conforme à son objet statutaire,
Considérant l'intérêt public local,
Considérant que le programme d’actions présenté en annexe de la demande de subvention
par l'association participe de cet intérêt public local, conformément aux articles L. 2121-29, L.
3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que l’article L. 1111-2
du CGCT,
Article 1°": Objet de la convention
Par la présente convention, l’association s'engage, à soninitiative et sous sa responsabilité, à
mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au
préambule, le programme d'actions, comportant les obligations mentionnées en annexe de la
demande de subvention, laquelle fait partie intégrante de la convention. Dans ce cadre, la Ville
de Rixheim contribue financièrement à ce service. La Ville de Rixheim n'attend aucune
contrepartie directe de cette contribution.
Conformément à la demande de subvention déposée auprès de la Ville de Rixheim, les buts
et objectifs de l'association pour l'année 2026 sont les suivants :
- Propositions d'activités sportives de volley-ball contribuant à l'épanouissement du citoyen et
à sa santé physique. :
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260910-DCM-6-DE
Date de télétransmission : 14/09/2026
Date de réception préfecture : 14/09/2026 - Acquisition ou renouvellement de matériel pédagogique
- Encadrement de jeunes rixheimois par la mise en place d'entraînements de Volley-Ball,
réservés aux enfants et adolescents âgés de 6 à 18 ans et capables de véhiculer les valeurs
de respect, d'esprit d'équipe, de tolérance, d'endurance et de dépassement de soi véhiculées
par le sport.
- La Ville cherche à travers cette action à favoriser une bonne insertion de jeunes dans la
société et leur apprentissage dès le plus jeune âge de règle du « vivre ensemble ».
- Contribution à la promotion de l’image de la Ville par la participation à certaines compétitions
sportives organisées par les fédérations locales ou nationales.
-La subvention a pour objet de diminuer l'effort mis à la charge du membre de l'association
par le paiement de sa cotisation en donnant au club le moyen d'accomplir sa mission.
Article 2 : Durée de la convention
La convention a une durée de 1 an.
Article 3 : Conditions de détermination du coût de l’action
3.1. Le coût total estimé éligible du programme d'actions sur la durée de la convention est
évalué à 161 200 €, conformément aux budgets prévisionnels figurant en annexe de la
demande de subvention.
3.2. Les coûts totaux estimés éligibles annuels du programme d'actions sont fixés dans cet
annexe. Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits affectés à
l'action.
Les budgets prévisionnels du programme d'actions indiquent le détail des coûts éligibles à la
contribution financière de la Ville de Rixheim, établis en conformité avec les règles définies à
l'article 3.3, et l'ensemble des produits affectés.
3.3. Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise
en œuvre du programme d'actions conformément au dossier de demande de subvention
présenté par l'association. Is comprennent notamment :
> tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action, qui :
e sont liés à l'objet du programme d'actions et sont évalués en annexe ;
e sont nécessaires à la réalisation du programme d'actions où de l’action ;
e sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
e sont engendrés pendant le temps de la réalisation du programme d'actions ;
e sont dépensés par « l'association » ;
e sont identifiables et contrôlables ;
3.4. Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une
adaptation de ses budgets prévisionnels par des transferts entre natures de charges éligibles
telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel,
les frais de déplacement... Cette adaptation des dépenses réalisée dans le respect du montant
total des coûts éligibles mentionné au point 3.1 ne doit pas affecter la réalisation du programme
d'actions et ne doit pas être substantielle.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260910-DCM-6-DE
Date de télétransmission : 14/09/2026
Date de réception préfecture : 14/09/2026 Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une
adaptation à la hausse ou à la baisse de ses budgets prévisionnels à la condition que cette
adaptation n'affecte pas la réalisation du programme d'actions et qu'elle ne soit pas
substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l’article 3.1.
L'association notifie ces modifications à la Ville de Rixheim par écrit dès qu'elle peut les
évaluer et en tout état de cause avant le 1er juillet de l’année en cours.
Le versement du solde annuel conformément à l’article 5 ne pourra intervenir qu'après
acceptation expresse par la Ville de Rixheim de ces modifications.
Article 4 : Conditions de détermination de la contribution financière
4.1. La Ville de Rixheim contribue financièrement pour un montant de 30 000 €, équivalent à
18,61 % du montant total estimé des coûts éligibles sur l'ensemble de l'exécution de la
convention, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 3.1.
4.2. Les contributions financières de la Ville de Rixheim mentionnées au paragraphe 3.3 ne
sont applicables que sous réserve des trois conditions suivantes :
— l'inscription des crédits par délibération du Conseil Municipal ;
— le respect par l'association des obligations mentionnées aux articles 1er, 6, 7 et 8, sans
préjudice de l'application de l’article 12 ;
— la vérification par la Ville de Rixheim que le montant de la contribution n'excède pas le coût
de l’action, conformément à l’article 10.
Article 5 : Modalités de versement de la contribution financière
5.1. La Ville de Rixheim verse comme suit :
Une subvention de 30 000 € (trente mille euros) au titre de l'exercice 2026.
Un acompte de 18 000 € a déjà été versé en janvier 2026, et la ville s'engage à verser le solde
à la signature de la convention.
La subvention est imputée sur le budget à l’article 65748 fonction 30 Culture, Vie sociale,
Jeunesse, Sports et Loisirs
La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures
comptables en vigueur.
Les versements seront effectués à :
CCM RIXHEIM — 7 av. du Gal de Gaulle — B.P 108 — 68172 RIXHEIM Cedex
au compte Association Sportive Entremont Rixheim Volley-Ball
Code banque: 10278 Code quichet : 03036
Numéro de compte : 00021696045 Clé RIB : 47
L'ordonnateur de la dépense est la Ville de Rixheim
Le comptable assignataire est le service de gestion comptable de Mulhouse
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260910-DCM-6-DE
Date de télétransmission : 14/09/2026
Date de réception préfecture : 14/09/2026 Article 6 : Justificatifs
L'association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les
documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit
communautaire :
> le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application
de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations ;
Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des
obligations prévues dans la présente convention. || est accompagné d'un compte rendu
quantitatif et qualitatif du programme d'actions comprenant les éléments mentionnés
en annexe à la demande de subvention et définis d'un commun accord entre la Ville
de Rixheim et l'association. Ces documents sont signés par le président ou toute
personne habilitée ;
> les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes ;
> le rapport d'activité ;
Article 7 : Obligations
L'association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa
responsabilité civile et devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices
d'assurance et du paiement des primes correspondantes.
L'association s'engage à apposer le logo de la Ville de Rixheim sur tous les outils de
communication édités par l'association et à citer le partenariat de la Ville de Rixheim dans
toute communication avec les médias : elle prendra l’attache du service communication de la
Ville de Rixheim pour la mise en œuvre de cette obligation.
L'association s'engage à respecter les dispositions du contrat d'engagement républicain joint
à la présente convention
L'association répondra favorablement au moins 2 fois par an, aux sollicitations de la Ville de
Rixheim en vue de mettre à disposition des bénévoles de l'association pour l’organisation de
manifestations municipales : les services de la Ville prendront contact avec les représentants
de l'association pour la mise en œuvre de cette obligation.
L'association s'engage à fournir annuellement à la Ville le nombre de jeunes rixheimois
accueillis dans ses activités.
Article 8 : Autres engagements
L'association informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie
de toute nouvelle domiciliation bancaire.
L'association s'engage à faire figurer de manière lisible la Ville de Rixheim dans tous les
documents produits dans le cadre de la convention.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260910-DCM-6-DE
Date de télétransmission : 14/09/2026
Date de réception préfecture : 14/09/2026 En cas d’inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans
l'exécution de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci
doit en informer la Ville de Rixheim sans délai par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article 9 : Sanctions
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des
conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la Ville de
Rixheim, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes
déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la
subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement
entendu ses représentants. La Ville de Rixheim en informe l'association par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 10 : Evaluation
L'association s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan
d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d'actions dans les
conditions précisées à l’article 3 de la présente convention.
La Ville de Rixheim procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions
de réalisation du programme d'actions auquel elle a apporté son concours sur un plan
quantitatif comme qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1er,
sur l'impact du programme d'actions au regard de l'intérêt local conformément aux articles L.
2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 11 : Contrôle de la Ville de Rixheim
La Ville de Rixheim contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution
financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du service.
La Ville de Rixheim peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la
contribution financière.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville de
Rixheim, dans le cadre de l'évaluation prévue à l’article 10 ou dans le cadre du contrôle
financier annuel. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des
dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce
contrôle.
Article 12 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de
l'évaluation prévue à l’article 10 et au contrôle de l’article 11.
Article 13 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Rixheim et
l'association. Les avenanits ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis
à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente
convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception
précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans
un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260910-DCM-6-DE
Date de télétransmission : 14/09/2026
Date de réception préfecture : 14/09/2026 Article 14 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous
autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d’un délai de deux mois suivant l'envoi
d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer
aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 15 : Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal
administratif territorialement compétent.
Fait en deux exemplaires, à Rixheim le
Pour l’association, Pour la Ville de Rixheim :
Le Président : | Pour le Maire : L'Adjoint Délégué :
Martine MATHIS Moncef HALLOUL
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260910-DCM-6-DE
Date de télétransmission : 14/09/2026
Date de réception préfecture : 14/09/2026 Annexe
Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant
de subventions publiques
vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain
des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément
de l'Etat
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à
l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien
financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues
professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens,
justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est
fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un
agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109, du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat
a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite
une subvention publique ou un agrément de l'Etat.
Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité,
de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République
(...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir
de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues,
notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se
réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne
doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou
susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions
politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses
relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260910-DCM-6-DE
Date de télétransmission : 14/09/2026
Date de réception préfecture : 14/09/2026 L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses
membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte
de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est
fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion
loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions
prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement
exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne
pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de
genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race où
une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en
rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner où encourager de telles
discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre
toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers,
l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à
ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et
d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association où la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune
action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et
l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses
activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique
de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit,
notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des
tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le
développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur
sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la
République.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/09/2026
Date de réception préfecture : 14/09/2026 Rixheim MAIRIE DE RIXHEIM
(Haut-Rhin)
Convention d'objectifs
entre
La Ville de Rixheim
et
La section HANDBALL de L’ASPTT Mulhouse
(conformément à la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations)
Entre
La Ville de Rixheim, représentée par Madame Catherine MATHIEU-BECAT, Maire, dument
habilitée en vertu de la délibération en date du 10 septembre 2026,
Et
La section Handball de l'ASPTT Mulhouse, association de droit local, dont le siège social est
situé 21 rue des Bois — 68400 RIEDISHEIM
représentée par son président, Monsieur Emmanuel ROLL, dûment habilité.
et désignée sous le terme « l'association », d'autre part,
I est convenu ce qui suit :
Préambule
Considérant le projet initié et conçu par l'association, conforme à son objet statutaire,
Considérant l'intérêt public local,
Considérant que le programme d'actions présenté en annexe de la demande de subvention
par l'association participe de cet intérêt public local, conformément aux articles L. 2121-29, L.
3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que l’article L. 1111-2
du CGCT,
Article 1°’ : Objet de la convention
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à
mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au
préambule, le programme d'actions, comportant les obligations mentionnées en annexe de la
demande de subvention, laquelle fait partie intégrante de la convention.
Dans ce cadre, la Ville de Rixheim contribue financièrement à ce service.
La Ville de Rixheim n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
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Date de télétransmission : 14/09/2026
Date de réception préfecture : 14/09/2026 Conformément à la demande de subvention déposée auprès de la Ville de Rixheim, les buts
et objectifs de l’association pour l'année 2026 sont les suivants :
- Propositions d'activités sportives de Handball contribuant à l'épanouissement du citoyen et
à sa santé physique.
- Acquisition ou renouvellement de matériel pédagogique.
- Encadrement de jeunes rixheimois par la mise en place d'entraînements de Handball,
réservés aux enfants et adolescents âgés de 6 à 18 ans et capables de véhiculer les valeurs
de respect, d'esprit d'équipe, de tolérance, d'endurance et de dépassement de soi véhiculées
par le Sport.
- La Ville cherche à travers cette action à favoriser une bonne insertion de jeunes dans la
société et leur apprentissage dès le plus jeune âge de règle du « vivre ensemble ».
- Contribution à la promotion de l’image de la Ville par la participation à certaines compétitions
sportives organisées par les fédérations locales ou nationales.
- La subvention a pour objet de diminuer l'effort mis à la charge du membre de l'association
par le paiement de sa cotisation en donnant au club le moyen d'accomplir sa mission.
Article 2 : Durée de la convention
La convention a une durée de 1 an.
Article 3 : Conditions de détermination du coût de l’action
3.1. Le coût total estimé éligible du programme d'actions sur la durée de la convention est
évalué à 642 500 €, conformément au budget prévisionnel figurant en annexe de la demande
de subvention.
3.2. Les coûts totaux estimés éligibles annuels du programme d'actions sont fixés dans cet
annexe. Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits affectés à
cette action.
Les budgets prévisionnels du programme d'actions indiquent le détail des coûts éligibles à la
contribution financière de la Ville de Rixheim, établis en conformité avec les règles définies à
l’article 3.3, et l'ensemble des produits affectés.
3.3. Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise
en œuvre du programme d'actions conformément au dossier de demande de subvention
présenté par l'association. Ils comprennent notamment :
ss
+ tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action, qui :
sont liés à l'objet du programme d'actions et sont évalués en annexe;
e sont nécessaires à la réalisation du programme d'actions ou de l’action;
e sont raisonnables selon le principe de bonne gestion;
e sont engendrés pendant le temps de la réalisation du programme d'actions;
e sont dépensés par « l'association »;
. sont identifiables et contrôlables,;
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Date de réception préfecture : 14/09/2026 3.4. Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une
adaptation de ses budgets prévisionnels par des transferts entre natures de charges éligibles
telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel,
les frais de déplacement...Cette adaptation des dépenses réalisée dans le respect du montant
total des coûts éligibles mentionné au point 3.1 ne doit pas affecter la réalisation du programme
d'actions et ne doit pas être substantielle.
Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une
adaptation à la hausse ou à la baisse de ses budgets prévisionnels à la condition que cette
adaptation n'affecte pas la réalisation du programme d'actions et qu'elle ne soit pas
substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l’article 3.1.
L'association notifie ces modifications à la Ville de Rixheim par écrit dès qu'elle peut les
évaluer et en tout état de cause avant le 1er juillet de l'année en cours.
Le versement du solde annuel conformément à l’article 5 ne pourra intervenir qu'après
acceptation expresse par la Ville de Rixheim de ces modifications.
Article 4 : Conditions de détermination de la contribution financière
4.1. La Ville de Rixheim contribue financièrement pour un montant de 39 000 €, équivalent à
6,07 % du montant total estimé des coûts éligibles sur l’ensemble de l'exécution de la
convention, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 3.1.
4.2. Les contributions financières de la Ville de Rixheim mentionnées au paragraphe 3.3 ne
sont applicables que sous réserve des trois conditions suivantes :
- l'inscription des crédits par délibération du Conseil Municipal ;
- le respect par l’association des obligations mentionnées aux articles 1°, 6, 7 et 8, sans
préjudice de l’application de l’article 12 ;
- la vérification par la Ville de Rixheim que le montant de la contribution n'excède pas le coût
de l’action, conformément à l’article 10.
Article 5 : Modalités de versement de la contribution financière
5.1. La Ville de Rixheim verse comme suit :
Une subvention de 39 000 € (trente-neuf mille euros) au titre de l'exercice 2026.
Un acompte de 15 000 € a déjà été versé en janvier 2026, et la ville s'engage à verser le solde
à la signature de la convention.
La subvention est imputée sur le budget à l’article 65748 fonction 30 Culture, Vie sociale,
Jeunesse, Sports et Loisirs
La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures
comptables en vigueur.
Les versements seront effectués à :
CCM RIXHEIM — 7 avenue du Gal de Gaulle —-B.P 108 — 68172 Rixheim Cedex
Au compte de l'Association sportive des PTT de Mulhouse — 21 rue des Bois — 68400
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Date de réception préfecture : 14/09/2026 RIEDISHEIM
Code établissement : 10278 Code guichet : 03036
Numéro de compte : 00020126801 Clé RIB : 78
L'ordonnateur de la dépense est la Ville de Rixheim
Le comptable assignataire est le service de gestion comptable de Mulhouse.
Article 6 : Justificatifs
L'association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les
documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit
communautaire :
D
> Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application
de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations ;
Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des
obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu
quantitatif et qualitatif du programme d'actions comprenant les éléments mentionnés
en annexe à la demande de subvention et définis d'un commun accord entre la Ville
de Rixheim et l'association. Ces documents sont signés par le président ou toute
personne habilitée ;
> Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes ;
> Le rapport d'activité ;
Article 7 : Obligations
L'association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa
responsabilité civile et devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices
d'assurance et du paiement des primes correspondantes.
L'association s'engage à apposer le logo de la Ville de Rixheim sur tous les outils de communication édités par l'association et à citer le partenariat de la Ville de Rixheim dans toute communication avec les médias : elle prendra l’attache du service des sports de la Ville de Rixheim pour la mise en œuvre de cette obligation.
L'association s'engage à respecter les dispositions du contrat d'engagement républicain joint à la présente convention
L'association répondra favorablement au moins 2 fois par an, aux sollicitations de la Ville de
Rixheim en vue de mettre à disposition des bénévoles de l'association pour l'organisation de
manifestations municipales : les services de la Ville prendront contact avec les représentants
de l'association pour la mise en œuvre de cette obligation.
L'association s'engage à fournir annuellement à la Ville le nombre de jeunes rixheimois accueillis dans ses activités.
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Date de réception préfecture : 14/09/2026 Article 8 : Autres engagements
L'association informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie
de toute nouvelle domiciliation bancaire.
L'association s'engage à faire figurer de manière lisible la Ville de Rixheim dans tous les
documents produits dans le cadre de la convention.
En cas d’inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans
l'exécution de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci
doit en informer la Ville de Rixheim sans délai par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article 9 : Sanctions
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des
conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la Ville de
Rixheim, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes
déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la
subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement
entendu ses représentants. La Ville de Rixheim en informe l'association par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 10 : Evaluation
L'association s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan
d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d'actions dans les
conditions précisées à l’article 3 de la présente convention.
La Ville de Rixheim procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions
de réalisation du programme d'actions auquel elle a apporté son concours sur un plan
quantitatif comme qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1er,
sur l'impact du programme d'actions au regard de l'intérêt local conformément aux articles L.
2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 11 : Contrôle de la Ville de Rixheim
La Ville de Rixheim contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution
financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du service.
La Ville de Rixheim peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la
contribution financière.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville de
Rixheim, dans le cadre de l'évaluation prévue à l’article 9 ou dans le cadre du contrôle financier
annuel. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et
tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 12 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de
l'évaluation prévue à l’article 10 et au contrôle de l’article 11.
Article 13 : Avenant
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Date de réception préfecture : 14/09/2026 La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Rixheim et
l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis
à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente
convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception
précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans
un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 14 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous
autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d’un délai de deux mois suivant l'envoi
d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer
aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 15 : Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal
administratif territorialement compétent.
Fait en deux exemplaires, à Rixheim le
Pour l’association, Pour la Ville de Rixheim,
Le Président : ? Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué :
Emmanuel ROLL Moncef HALLOUL
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Date de réception préfecture : 14/09/2026 Annexe
Contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques
vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République ;
vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à
l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien
financier ou matériel. || en va de même pour les fédérations sportives et les ligues
professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens,
justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est
fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un
agrément respectent le pacte républicain.
À cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat
a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite
une subvention publique où un agrément de l'Etat.
Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité,
de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République
(...) », &« à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir
de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues,
notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se
réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne
doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou
susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions
politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses
relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses
membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte
de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/09/2026
Date de réception préfecture : 14/09/2026 Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est
fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement
exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne
pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre
toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune
action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements où sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le
développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la
République.
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Date de réception préfecture : 14/09/2026 Ville de .
Rixheim
MAIRIE DE RIXHEIM
(Haut-Rhin)
28, rue Zuber - B. P.7
Téléphone: 03 89 43 34 65
E mail :
service.sports@rixheim:fr
Convention de partenariat
Subvention aux associations sportives (modèle)
ENIRE
La Ville de Rixheim, représentée par son Maire, Catherine MATHIEU-BECHT, dûment
habilitée par délibération du 10 septembre 2026,
d'une part,
ET
L'association
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En vue d'assurer une meilleure lisibilité quant à l'utilité publique des subventions versées aux
associations, la Ville de Rixheim a décidé de signer une convention de partenariat avec chaque
association pour laquelle le Conseil Municipal aura décidé l'octroi d'une subvention de 1 000
euros où plus, afin de définir les droits et obligations de chacune des parties.
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de formaliser le soutien financier qu’apporte la Ville de
Rixheim à l’association.
Article 2 : DUREE
La présente convention est conclue pour l'année 2026.
Article 3 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE ET MODALITES DE VERSEMENT
Au titre de l’année 2026, une subvention forfaitaire de XXX € est accordée à l'association.
Elle sera versée en une seule fois par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au
nom de l'association.
Le comptable assignataire des paiements est le au Service de Gestion Comptable de
Mulhouse.
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Date de réception préfecture : 14/09/2026 Article 4 : UTILISATION DE LA SUBVENTION
Par ses interventions, l'association inscrit son action dans les objectifs de développement de
la vie associative au sein de la commune.
A ce titre, la Ville de Rixheim octroie à l'association une subvention pour la mise en œuvre
d'actions, ayant un intérêt public local et en conformité avec son objet associatif tel que prévu dans ses statuts.
Conformément à la demande de subvention déposée auprès de la Ville de Rixheim, les buts
et objectifs de l’association pour l’année 2026 sont les suivants :
-Propositions d'activités sportives contribuant à l'épanouissement du citoyen et à sa santé physique.
-Encadrement de jeunes rixheimois par la mise en place d'entrainements
réservés aux enfants et adolescents âgés de 6 à 18 ans et capables de véhiculer les valeurs de respect, d'esprit d'équipe, de tolérance, d'endurance et de dépassement de soi véhiculées
par le sport.
-La Ville cherche à travers cette action à favoriser une bonne insertion de jeunes dans la société et leur apprentissage dès le plus jeune âge de règle du « vivre ensemble ».
-Contribution à la promotion de l’image de la Ville par la participation à certaines compétitions
sportives organisées par les fédérations locales ou nationales.
-La subvention a pour objet de diminuer l'effort mis à la charge du membre de l'association
par le paiement de sa cotisation en donnant au club le moyen d'accomplir sa mission.
L'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ces
actions et prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif que celui de servir l'intérêt général local à travers son action.
Article 5 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
Dans le cadre du partenariat entre l'association et la Ville de Rixheim, l'association s'engage
à respecter les obligations suivantes :
- L'association s'engage à tenir une comptabilité conforme au plan comptable général.
Elle devra fournir à la Ville de Rixheim copie de son bilan certifié conforme par le
Président ou par le commissaire aux comptes lorsque l'association est assujettie à cette obligation.
- L'association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa
responsabilité civile et devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices
d'assurance et du paiement des primes correspondantes.
- L'association s'engage à apposer le logo de la Ville de Rixheim sur tous les outils de
communication édités par l'association et à citer le partenariat de la Ville de Rixheim
dans toute communication avec les médias: elle prendra l'attache du service
Communication de la Ville de Rixheim pour la mise en œuvre de cette obligation.
- L'association répondra favorablement au moins 2 fois par an, aux sollicitations de la
Ville de Rixheim en vue de mettre à disposition des bénévoles de l'association pour
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/09/2026
Date de réception préfecture : 14/09/2026 l'organisation de manifestations municipales : les services de la Ville prendront contact
avec les représentants de l'association pour la mise en œuvre de cette obligation.
- l'association s'engage à fournir annuellement à la Ville le nombre de jeunes
Rixheimois accueillis dans ses activités.
- L'association s'engage à respecter les dispositions du contrat d'engagement
républicain joint à la présente convention
Article 6 : CONTROLE DU PAIEMENT SUR L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
Conformément à l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant
que « toute association, œuvre où entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au
contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée », la Ville de Rixheim se réserve le
droit d'exercer un tel contrôle sur pièces ou sur place.
Article 7 : MODALITES DE RESILIATION
La Ville de Rixheim pourra, à tout moment et après envoi d'une lettre recommandée avec
accusé de réception au bénéficiaire, résilier la présente convention s’il apparaît que l’un des
articles n'est pas respecté ou si les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que
celles faisant l'objet de la présente convention.
La Ville de Rixheim se réserve alors le droit de suspendre le paiement de la subvention où
d'exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. Un titre de recette pourra
être émis en tant que besoin.
Article 8 : LITIGES
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal
administratif territorialement compétent.
Fait en deux exemplaires originaux à Rixheim le
Pour l'association, Pour la Ville de Rixheim,
Le Président : Pour le Maire :
L'Adjoint Délégué :
Moncef HALLOUL
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/09/2026
Date de réception préfecture : 14/09/2026 Annexe
Contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques
vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République ;
vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain
des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément
de l'Etat
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à
l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien
financier où matériel. 1| en va de même pour les fédérations sportives et les ligues
professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens,
justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est
fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques où d'un
agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat
a pour objet de préciser les engagements que prend toute association où fondation qui sollicite
une subvention publique ou un agrément de l'Etat.
Ainsi, l'association où la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité,
de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République
(...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir
de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues,
notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se
réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne
doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou
susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions
politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses
relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
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Date de télétransmission : 14/09/2026
Date de réception préfecture : 14/09/2026 ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses
membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte
de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est
fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion
loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions
prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement
exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne
pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de
genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou
une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en
rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner où encourager de telles
discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre
toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association où la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers,
l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à
ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et
d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune
action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et rêglements en vigueur destinés à protéger la santé et
l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses
activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique
de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit,
* notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des
tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le
développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur
sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la
République.
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