Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - Special n 2 250110 cle581b9a

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - Special n 2 250110 cle581b9a Document publié le Vendredi 1 janvier 2055 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - Special n 2 250110 cle581b9a)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes, Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE

DE LA CORSE-DU-SUD

Recueil Spécial N° 2

du 25 janvier 2010

Délégations et Subdélégation

de signatures

Publié le 25 janvier 2010

Le contenu intégral des textes/ou les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio Cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.frRecueil Spécial N° 2 du 25 janvier 2010 - Publié le 25 janvier 2010

SOMMAIRE PAGES

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations 3

-Arrêté N° 10-0072 du 22 janvier 2010 portant délégation de signature à M. Jean-Louis ARIBAUD, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse-du-Sud………………………………….

4

-Arrêté N° 10-0073 du 22 janvier 2010 portant délégation de signature à M. Jean-Louis ARIBAUD, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse-du-Sud, pour l’exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat, en qualité de responsable d’unité opérationnelle……………………………………………………………………

7

-Arrêté N° 10-0074 du 22 janvier 2010 portant délégation de signature à M. Jean-Louis ARIBAUD, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse-du-Sud, pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur………………………………………………………….

11

Direction Départementale des Territoires et de la Mer 13

- Arrêté N° 2010-00 84 du 25 janvier 2010 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud……………………………………………………………… ……..

14

Direction de la Solidarité et de la Santé

31

-Arrêté N° 10-0014 du 20 janvier 2010 portant délégation de signature à Mr Alain IVANIC chargé de l'intérim des fonctions de directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud……………………………………

32

Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr, rubrique : Recueil des actes administratifs.

Il peut aussi être consulté en version papier sur simple demande aux guichets d'accueil de la Préfecture de la Corse-du-Sud, ainsi qu'auprès de la Sous-Préfecture de Sartène.

2Recueil Spécial N° 2 du 25 janvier 2010 - Publié le 25 janvier 2010

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

3Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil Spécial N° 2 du 25 janvier 2010 - Publié le 25 janvier 2010

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

de Corse-du-Sud

Secrétariat Général

ARRETE N° 10-0072 du 22 janvier 2010

portant délégation de signature à M. Jean-Louis ARIBAUD,

directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse-du- Sud

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le Code de commerce, et notamment les livres III et IV ;

le Code de la Consommation ;

le Code de l’Environnement ;

le Code de la famille et de l’aide sociale ;

le Code Rural, et notamment le livre II ;

le Code de la Santé Publique ;

le Code du sport ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

le décret n°92-737 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps des catégories A et B des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;

le décret n°92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;

le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnels relevant du ministère de l’agriculture ;

le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;

4Recueil Spécial N° 2 du 25 janvier 2010 - Publié le 25 janvier 2010

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret du Président de la République du 28 juillet 2008, portant nomination de M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de la région Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

l’arrêté ministériel du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;

l’arrêté ministériel du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps des catégories A et B des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;

l’arrêté du premier ministre du 1er janvier 2010, portant nomination de M. Jean-Louis ARIBAUD en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse- du-Sud ;

l’arrêté préfectoral n° 2010-20 du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse-du-Sud ;

Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;

ARRETE

Article 1er :

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis ARIBAUD, directeur départemental de 2ème classe des services déconcentrés de la DGCCRF, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse-du-Sud, à l'effet de signer tous actes, décisions, rapports, correspondance et documents relevant des attributions et compétences de son service, notamment :

en matière d’administration générale

-les actes et décisions d’organisation interne et de gestion de la direction départementale et en particulier la fixation du règlement intérieur de la direction, la signature des ordres de service, des documents contractuels, des commandes de matériels, de fournitures, de véhicules et de prestations nécessaires au fonctionnement courant de la direction ;

-les actes et décisions de gestion des ressources humaines, y compris le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet, dans le cadre des dispositions statutaires et en conformité avec les principes de la charte de gestion des directions départementales interministérielles transmise par la circulaire du Premier ministre n°5436 du 5 janvier 2010 ;

en matière de décisions individuelles

-les décisions individuelles, y compris les décisions négatives ou de refus, prévues par les textes dont la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse-du-Sud est chargée de veiller à l’application.

Article 2 :

Demeurent réservées à la signature du Préfet :

-les mesures administratives de constitution de commissions prises sous forme d’arrêtés préfectoraux ;

-les arrêtés ou conventions relatifs à l’attribution de subventions de l’Etat ;

5Recueil Spécial N° 2 du 25 janvier 2010 - Publié le 25 janvier 2010

-les courriers adressés aux parlementaires, aux présidents de l’Assemblée et du Conseil exécutif de Corse régionale et au président des assemblées départementales ;

-les correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées aux administrations centrales lorsqu’elles ne concernent pas la gestion courante ou le fonctionnement normal du service ;

-les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes et les mémoires contentieux ;

-les décisions d’autorisation ou de suspension d’installations classées pour la protection de l’environnement dans les secteurs agricole et agro-alimentaire ainsi que toutes le décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l’enquête publique ;

-sur instruction spécifique du préfet toutes autres catégories de mesures administratives d’autorisation ou de refus prises sous forme d’arrêtés préfectoraux.

Article 3 :

En tant que chef de service, M. Jean-Louis ARIBAUD, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, pourra définir, par arrêté pris au nom du Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la liste de ses collaborateurs habilités à signer à sa place les actes visés à l’article 1er, s’il est lui-même absent ou empêché.

Il informera le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, de la mise en œuvre de ces subdélégations.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Signé

Stéphane BOUILLON

6Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil Spécial N° 2 du 25 janvier 2010 - Publié le 25 janvier 2010

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

de Corse-du-Sud

Secrétariat Général

ARRETE N° 10-0073 du 22 janvier 2010

portant délégation de signature à M. Jean-Louis ARIBAUD,

directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse-du- Sud, pour l’exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat, en qualité de responsable d’unité opérationnelle

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale

le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret du Président de la République du 28 juillet 2008, portant nomination de M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de la région Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

l'arrêté ministériel du 4 janvier 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville dans le cadre de la section budgétaire « ville » du budget « affaires sociales, santé et ville » complété par l’arrêté du 29 novembre 2005 ;

l’arrêté ministériel du 29 novembre 2005 portant règlement de comptabilité au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué ;

l’arrêté ministériel du 27 décembre 2007 portant règlement de comptabilité au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués ;

7Recueil Spécial N° 2 du 25 janvier 2010 - Publié le 25 janvier 2010

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

l’arrêté ministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

l’arrêté ministériel du 9 septembre 2009 portant règlement de comptabilité du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué ;

l’arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, modifié par l'arrêté du 29 juillet 2008 ;

l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santé et des solidarités modifié par l'arrêté du 29 juillet 2008 ;

l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l'agriculture et de la pêche modifié par l'arrêté du 29 juillet 2008 ;

l’arrêté du 29 juillet 2008 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie modifié par l'arrêté du 29 décembre 2005 ;

l’arrêté du premier ministre du 1er janvier 2010, portant nomination de M. Jean-Louis ARIBAUD en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse- du-Sud ;

l’arrêté préfectoral n° 2010-20 du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse-du-Sud ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;

ARRETE

Article 1er :

Délégation est donnée à M. Jean-Louis ARIBAUD, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse-du-Sud, en sa qualité de responsable d’unité opérationnelle départementale, à l'effet de :

•Préparer le projet de budget de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse-du-Sud ;

•Procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat (engagement, liquidation et mandatement des dépenses) relatives à l’activité de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse-du-Sud, et imputées sur les programmes suivants :

Ministère

Programme

Intitulé N°

MAAP Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation 206

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 215

8Recueil Spécial N° 2 du 25 janvier 2010 - Publié le 25 janvier 2010

MEIE Développement des entreprises et de l’emploi 134

MIINDS Accueil des étrangers et intégration 104

MEEDDM Prévention des risques 181

Aide à l’accès au logement 109

MTRSFSV Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables 177

Politique de la ville 147

Action en faveur des familles vulnérables 106

Développement offre de logement 135

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 124

Handicap et dépendance 157

MSS Protection maladie 183

Sport 219

Jeunesse et vie associative 163

•Opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État et relever de la prescription ces mêmes créanciers, sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés. En cas d’avis non conforme du comptable, le Préfet reste seul compétent.

Article 2 :

Demeurent réservés à la signature du Préfet :

•les arrêtés ou conventions attributives de subventions de l’Etat ;

•les conventions que l’Etat conclut avec le département ou l’un de ses établissements ;

•les opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence des responsables de BOP ;

•les ordres de réquisition du comptable public ;

•les décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier-payeur général, contrôleur financier local.

Article 3 :

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis ARIBAUD, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse-du-Sud, à l’effet de définir, par arrêté pris au nom du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la liste de ses subordonnés habilités à signer à sa place les actes visés à l’article 1er, s’il est lui-même absent ou empêché.

Il informera le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, de la mise en œuvre de ces subdélégations.

9Recueil Spécial N° 2 du 25 janvier 2010 - Publié le 25 janvier 2010

Article 4:

Un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations de Programme et en Crédits de Paiement, arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre, sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse, secrétariat général de la préfecture de Corse-du-Sud.

Article 5:

Le secrétaire général de la préfecture, le trésorier-payeur général et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Signé

Stéphane BOUILLON

10Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil Spécial N° 2 du 25 janvier 2010 - Publié le 25 janvier 2010

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

de Corse-du-Sud

Secrétariat Général

ARRETE N° 10-0074 du 22 janvier 2010

portant délégation de signature à M. Jean-Louis ARIBAUD, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse-du-Sud, pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

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Vu

Vu

Vu

le code des marchés publics et notamment ses articles 2 et 5 ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret du Président de la République du 28 juillet 2008, portant nomination de M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de la région Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

l’arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 19 octobre 2001 portant désignation des personnes responsables des marchés ;

l’arrêté du ministre des sports du 26 juin 2002 portant désignation des personnes responsables des marchés ;

l’arrêté du 16 octobre 2003 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;

l’arrêté du 18 février 2005 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

l’arrêté du premier ministre du 1er janvier 2010, portant nomination de M. Jean-Louis ARIBAUD en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse- du-Sud ;

l’arrêté préfectoral n° 2010-20 du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse-du-Sud ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;

11Recueil Spécial N° 2 du 25 janvier 2010 - Publié le 25 janvier 2010

ARRETE

Article 1er :

Sous réserve des dispositions de l’article 2, délégation est donnée à M. Jean-Louis ARIBAUD, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse-du-Sud, à l'effet de signer toutes pièces relatives à la passation et à l’exécution de marchés publics de l’Etat relevant de sa compétence en qualité de responsable d’unité opérationnelle.

Article 2 :

Demeurent réservés à la signature du Préfet les marchés et avenants d’un montant supérieur à 125 000 € hors taxes pour les fournitures et services et 1 000 000 € hors taxes pour les travaux.

Article 3 :

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis ARIBAUD, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse-du-Sud, à l’effet de définir, par arrêté pris au nom du Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la liste de ses subordonnés habilités à signer à sa place les actes visés à l’article 1er, s’il est lui-même absent ou empêché.

Il informera le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, de la mise en œuvre de ces subdélégations.

Article 4:

Un compte rendu sera adressé semestriellement au Préfet, secrétariat général de la préfecture de Corse-du-Sud, concernant la passation des marchés dépassant le seuil de 100 000 € hors taxes en précisant leur montant, leur nature et tous éléments d’information utiles.

Article 5:

Le secrétaire général de la préfecture, le trésorier-payeur général et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Signé

Stéphane BOUILLON

12Recueil Spécial N° 2 du 25 janvier 2010 - Publié le 25 janvier 2010

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

13Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil Spécial N° 2 du 25 janvier 2010 - Publié le 25 janvier 2010

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

de la Corse du Sud

Arrêté N° 2010-0084 du 25 janvier 2010 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets sur les services des affaires maritimes ;

Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministère chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche

Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, notamment dans son article 9, paragraphes I et III ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles

Vu l'arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministère de l'équipement et du logement ;

Vu l'arrêté n° 89-2539 du 2 octobre 1989 relatif à la déconcentration de certains actes de gestion du personnel ;

Vu l'article L 332-6-4 du code de l'urbanisme ;

Vu l'arrêté du 4 avril 1990 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ;

14Recueil Spécial N° 2 du 25 janvier 2010 - Publié le 25 janvier 2010

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-017 du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010 portant nomination de M. Jean-Michel PALETTE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse du Sud à compter du 1er janvier 2010 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-018 du 11 janvier 2010 portant délégation de signature à M Jean-Michel PALETTE, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse du Sud ;

ARRETE

ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Michel PALETTE, la délégation de signature qui lui est conférée par l'arrêté n° 2010-0018 du 11 janvier 2010 par M. le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud, est subdéléguée à M. Philippe LAYCURAS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de mission, et à M. Philippe PERONNE, administrateur en chef des affaires maritimes, à l'effet de signer pour le département de Corse du Sud, toutes décisions dans les matières désignées ci-après :

I - PERSONNEL ET ADMINISTRATION GENERALE

a - PERSONNEL

Personnels des catégories A et B

GP 1 - Octroi du congé pour naissance d'un enfant institué par la loi du 18 mai 1946.

GP 2 - Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et suivants du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 84-854 du 25 octobre 1984.

GP 3 - Octroi des autorisations spéciales d'absences prévues au chapitre III alinéas 1.1, 1.2, 2.1 et 2.3 de l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 prise pour l'application du statut de la fonction publique d'une part, pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels et, d'autre part, pour les évènements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse.

GP 4 - Octroi des congés annuels, des congés de maladie (à l'exclusion de ceux qui nécessitent l'avis du comité médical supérieur), des congés pour maternité ou adoption, des congés pour formation syndicale et des congés pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinés à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs, prévus aux alinéas 1, 2, 5, 6, 7 et 8 de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

GP 5 - Octroi des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire prévus à l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

GP 6 - Octroi aux agents non titulaires de l'Etat des congés annuels, des congés pour formation syndicale, des congés en vue de favoriser la formation des cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des congés de maladie, des congés occasionnés par

15Recueil Spécial N° 2 du 25 janvier 2010 - Publié le 25 janvier 2010

un accident de travail ou une maladie professionnelle, des congés de maternité ou d'adoption, des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire prévus aux articles 10, 11 paragraphes 1 et 2, 12, 14, 15, 26 paragraphe 2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

GP 7 - Octroi des congés de maladie étendus aux stagiaires par la circulaire FP n° 1268 bis du 3 décembre 1976 relative au droit à congés de maladie des stagiaires.

GP 8 - Affectation à un poste de travail de fonctionnaires et agents non titulaires énumérés ci-après lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel :

- tous les fonctionnaires de catégorie B,

- les fonctionnaires suivants de catégorie A :

. attachés ou assimilés,

. ingénieurs des travaux publics de l'Etat ou assimilés,

. délégués au permis de conduire et à la sécurité routière,

- tous les agents non titulaires de l'Etat,

GP 9 - Octroi de disponibilité des fonctionnaires en application des articles 43 et 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 prévue :

- à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie,

- pour donner des soins au conjoint, à un enfant, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave,

- pour élever un enfant âgé de moins de huit ans,

- pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,

- pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.

GP 10 - Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel en application du décret n° 84-959 du 25 octobre 1984, du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 et du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié.

GP 11 - Octroi aux fonctionnaire du congé parental en application de l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée.

GP 12 - Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales en application des articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986 modifié.

GP 13 - Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement et du congé postnatal attribués en application des articles 6 et 13-1 du décret du 13 septembre 1949 modifié et des congés de longue maladie et longue durée.

GP 14 - Décision de réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine dans les cas suivants :

- au terme d'une période de travail à temps partiel,

- après accomplissement du service national sauf pour les ingénieurs des travaux publics de l'Etat et attachés administratifs des services extérieurs,

- au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie,

- mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée, - au terme d'un congé de longue maladie.

16Recueil Spécial N° 2 du 25 janvier 2010 - Publié le 25 janvier 2010

Personnels des catégories C et D (arrêtés du 4 avril 1990 du ministère de l'équipement parus au J.O. du 5 avril 1990) :

GP 15 - La nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examens professionnels ou examens d'aptitude, nomination après inscription sur la liste d'aptitude nationale.

GP 16 - La notation, la répartition des réductions d'ancienneté et l'application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon.

GP 17 - Les décisions d'avancement :

- l'avancement d'échelon,

- la nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement national,

- la promotion au groupe de rémunération immédiatement supérieur.

GP 18 - Les mutations :

- qui n'entraînent pas un changement de résidence,

- qui entraînent un changement de résidence,

- qui modifient la situation de l'agent.

GP 19 - Les décisions disciplinaires :

- suspension en cas de faute grave, conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983,

- toutes les sanctions prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

GP 20 - Les décisions :

- de détachement et d'intégration après détachement autres que celles nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres,

- de mise en disponibilité dans les cas prévus par le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, sauf ceux nécessitant l'avis du comité médical supérieur, ou plaçant les fonctionnaires en position :

. d'accomplissement du service national,

. de congé parental.

GP 21 - La réintégration

GP 22 - La cessation définitive de fonction :

- l'admission à la retraite,

- l'acceptation de la démission,

- le licenciement,

- la radiation des cadres pour abandon de poste.

GP 23 - Les décisions d'octroi de congé :

- congé annuel,

- congé de maladie,

- congé de longue durée, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur,

- congé de longue maladie, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur,

- congé pour maternité ou adoption,

- congé de formation professionnelle,

- congé de formation syndicale,

17Recueil Spécial N° 2 du 25 janvier 2010 - Publié le 25 janvier 2010

- congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinés à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs,

- congé pour période d'instruction militaire,

- congé pour naissance d'un enfant,

- congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret n° 49-1239 du 13 décembre 1949 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat.

GP 24 - Les décisions d'octroi d'autorisations :

- autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical,

- autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour évènements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse,

- octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel,

- octroi d'autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur,

- mise en cessation progressive d'activité conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 modifiée et du décret n° 82-579 du 5 juillet 1982.

GP 25 - Mise en place des commissions administratives paritaires.

GP 26 - Gestion des chefs d'équipe d'exploitation et des agents d'exploitation : - nomination,

- toutes opérations de gestion.

GP 27 - Gestion des ouvriers des Parcs et Ateliers :

- nomination,

- toutes opérations de gestion.

GP 28 - Établissement de la liste nominative des agents autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service.

GP 29 - Délivrance aux agents du ministère de l'équipement des autorisations requises pour l'exercice des fonctions d'expert ou d'enseignant.

b - Administration générale

AG 1 - Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers et dont le montant est inférieur à 20 000 €, intérêts légaux compris.

AG 2 - Concessions de logement (code des domaines article R 95)

II - ROUTES - PORTS - DOMAINE PUBLIC MARITIME

a - Routes

II-R-C1 - Avis du représentant de l'Etat annexé aux projets d'arrêtés de restrictions de circulation sur les routes classées à grande circulation.

II-R-C2 - Autorisations de transport exceptionnel au titre du code de la route.

II-R-C3 - Dérogations de courte durée et dérogations de longue durée permettant

18Recueil Spécial N° 2 du 25 janvier 2010 - Publié le 25 janvier 2010

aux véhicules de plus de 7,5 tonnes de circuler pendant les périodes d'interdiction (des samedis et veilles de jours fériés à 22 heures aux dimanches et jours fériés à 22 heures).

II-R-C4 - Autorisations exceptionnelles temporaires permettant aux véhicules de transport de matières dangereuses de circuler pendant les périodes d'interdiction (des samedis et veilles de jours fériés à 12 heures aux dimanches et jours fériés à 24 heures).

II-R-C5 - Utilisation de pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie sur des véhicules assurant des transports de première nécessité ou de denrées périssables d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes.

b - Ports maritimes, domaine public maritime et police de l'eau

II-PM-1 - Autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime.

II-PM-2 - Actes relatifs à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières.

II-PM-3 - Autorisation d'extraction des matériaux sur le rivage de la mer.

II-PM-4 - Actes et procès-verbaux relatifs à l'exercice de la police portuaire.

II-PM-5 - Travaux réalisés sur le rivage, le sol ou le sous-sol de la mer, dans et en dehors des ports maritimes (endigages, affouillements, constructions, édification d'ouvrages de défense contre la mer, réalisation de plages artificielles) : opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux.

II-PM-6 - Actes et autorisations relatifs aux autorisations d'occupations temporaires concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime.

II-PM-7 - Actes et autorisations relatifs aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports.

II-PM-8 - Actes relatifs à l'enquête publique préalable à l'institution de la servitude de passage des piétons sur le littoral, aux autorisations de mouillage organisés et aux concessions d'utilisation du domaine public maritime.

II-PM-9 - Actes et décisions relevant de la police de l'eau pour ce qui concerne l'impact sur les eaux marines, notamment au titre de la loi sur l'eau.

II-PM-10 - Conventions passées dans le cadre des interventions en matière de travaux pour le compte des collectivités territoriales et locales ou des tiers dans les domaines des ouvrages portuaires, de la qualité des eaux littorales, de l'entretien du domaine public maritime, du prêt du matériel POLMAR.

II-PM-11 - Actes et procès-verbaux relatifs à la gestion du domaine public maritime.

III - MARCHES

19Recueil Spécial N° 2 du 25 janvier 2010 - Publié le 25 janvier 2010

Marchés passés pour le compte du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer et du ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche.

III-M-1 - Signature des marchés, décisions ou actes entrant dans les attributions du pouvoir adjudicateur (désigné par arrêté spécifique).

IV - TRAVAUX SUBVENTIONNES PAR L'ETAT

IV-TS-1 - Approbation des pièces et dossiers techniques, situations de travaux et décomptes définitifs des marchés passés par les collectivités locales pour l'exécution des travaux subventionnés par l'Etat.

IV-TS-2 - Actes ressortissant des compétences du service constructeur ou contrôleur telles qu'elles sont définies par les décrets du 21 avril 1939 et du 17 novembre 1962, par les arrêtés du 26 juin 1959 et du 9 décembre 1959 et par la circulaire du 26 janvier 1962.

IV-TS-3 - Avis technique sur les dossiers d'enquêtes d'utilité publique et les enquêtes parcellaires des opérations d'équipement communal subventionnées par l'Etat dont le contrôle est assuré par les services de la direction départementale des territoires et de la mer.

V - OPERATIONS RELATIVES A LA VOIRIE DEPARTEMENTALE ET A LA VOIRIE COMMUNALE

V-1 - Avis technique sur les dossiers d'enquêtes d'utilité publique et les enquêtes parcellaires des opérations d'équipement prises en charge par l'Etat.

V-2 - Avis technique sur les dossiers d'enquêtes d'utilité publique et les enquêtes parcellaires des opérations d'équipement communal subventionnées par l'Etat dont le contrôle est assuré par les services de la direction départementale des territoires et de la mer.

VI - TRANSPORTS

VI-Tr-1 - Titres de perception, de réduction et d'annulation relatifs aux cotisations à verser par les entreprises de transport public routier de personnes au titre de la participation au financement du conseil national des transports et des comités consultatifs en application du décret n° 85-636 du 25 juin 1985.

VII - DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE

VII-DEE-1 - Permission de voirie à l'exclusion du réseau d'alimentation générale.

VII-DEE-2 - Signature et notification des arrêtés prescrivant les enquêtes pour l'établissement des servitudes, les déclarations d'utilité publique des ouvrages de distribution d'électricité et pour les approbations des tracés des lignes électriques.

VII-DEE-3 - Opération entrant dans le champ d'application du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 relatif à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement : arrêté d'ouverture de l'enquête publique ; notification de cet

20Recueil Spécial N° 2 du 25 janvier 2010 - Publié le 25 janvier 2010

arrêté et accomplissement des formalités de publicité d'ouverture d'enquête et, le cas échéant, de l'avis de prolongation de l'enquête ; information des propriétaires et occupants des lieux que le commissaire enquêteur a l'intention de visiter ; avis sur la prolongation de l'enquête ; détermination du nombre des vacations assurées par le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête ; formalités de publicité du rapport d'enquête et des conclusions du commissaire enquêteur, telles que définies à l'article 21 du décret du 23 avril 1985 précité.

VII-DEE-4 - Approbation des projets d'exécution de lignes prévues aux articles 49 et 50 du décret du 29 juillet 1927.

VII-DEE-5 - Autorisation de circulation du courant prévue à l'article 56 du décret du 29 juillet 1927, en ce qui concerne les distributions publiques.

VII-DEE-6 - Injonction de concours de courant pour la sécurité de l'exploitation prévue à l'article 63 du décret du 29 juillet 1927.

VIII - COMMISSARIAT GENERAL AUX ENTREPRISES

Tous actes accomplis en qualité de représentant du commissariat général aux entreprises de bâtiment et de travaux publics.

IX - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

a - Dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables

IX-a-1 - Lettre indiquant au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, le nouveau délai d'instruction (article R 423-42 du code de l'urbanisme), lettre notifiant au demandeur la prolongation exceptionnelle prévue à l'article R 423-44.

IX-a-2 - Demande de pièces complémentaires (article R 423-38 du code de l'urbanisme).

IX-a-3 - Certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration préalable (article R 424-13 du code de l'urbanisme).

IX-a-4 - Lettre par laquelle le bénéficiaire du permis ou de la non opposition à la déclaration préalable est informé du récolement (article R 462-8 du code de l'urbanisme).

IX-a-5 - Lettre par laquelle le maître d'ouvrage est mis en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée, lorsque les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation (article R 462-9 du code de l'urbanisme)

IX-a-6 - Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée (article R 462-10 du code de l'urbanisme).

IX-a-7 - Opérations et constructions entrant dans le champs d'application de l'article R 123-1 du code de l'environnement relatif aux opérations soumises à enquête publique : saisine du tribunal administratif pour la nomination d'un commissaire

21Recueil Spécial N° 2 du 25 janvier 2010 - Publié le 25 janvier 2010

enquêteur ; arrêté d'ouverture de l'enquête publique ; accomplissement des notifications et des formalités de l'avis d'ouverture d'enquête et, le cas échéant, de l'avis de prolongation de l'enquête ; information des propriétaires et occupants des lieux que le commissaire enquêteur a l'intention de visiter ; avis sur la prolongation de l'enquête ; détermination du nombre des vacations assurées par le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête ; formalités de publicité du rapport d'enquête et des conclusions du commissaire enquêteur, telles que définies aux article R 123- 8, R 123-9, R 123-13 à 17 du code de l'environnement.

b - Sanctions pénales

IX-b-1 - Saisine du ministère public et présentation devant le tribunal d'observations écrites en matière d'infraction à la réglementation d'urbanisme en ce qui concerne, soit la mise en conformité des biens ou celles des ouvrages avec les règlements, l'autorisation administrative ou le permis de construire, soit la démolition ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur (article L 480-5, L 480-6 et R 480-4 du code de l'urbanisme).

IX-b-2 - Dans le cas d'infractions visées ci-dessus et lorsqu'il y a extinction de l'action publique, saisine du tribunal de grande instance comme en matière civile, et présentation d'observations écrites devant le tribunal.

IX-b-3 - Présentation d'observations orales devant le tribunal chargé de statuer sur la mise en conformité, la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.

c - Dispositions relatives à l'accessibilité

IX-c-1 - Arrêtés portant dérogation ou refus de dérogation aux règles relatives à l'accessibilité (R 111-19-23 et R 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation).

d - Archéologie préventive

IX-d-1 - les titres de recette délivrés en application de l'article 9-III de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie,

IX-d-2 - tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement,

IX-d-3 - les réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur.

X - HABITAT

X-1 - Conventions à passer entre l'Etat et les offices et sociétés anonymes d'HLM en application de l'article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

X-2 - Conventions à passer entre l'Etat et les bailleurs de logements autres que les organismes HLM en application de l'article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

X-3 - Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de l'Etat en cas de défaillance du bénéficiaire (article L 641-8 du code de la construction et de l'habitation).

22Recueil Spécial N° 2 du 25 janvier 2010 - Publié le 25 janvier 2010

XI - REMONTEES MECANIQUES

XI-1 - Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis de construire, de l'avis conforme de l'Etat au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation d'exécution des travaux de remontées mécaniques (décret n° 88-635 du 6 mai 1988 article 3, article R 472-21 du code de l'urbanisme).

XI-2 - Délivrance de l'autorité compétente en matière de permis de construire de l'avis conforme de l'Etat au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation de mise en exploitation de remontées mécaniques (décret n° 88-635 du 6 mai 1988, article 4, article R 472-21 du code de l'urbanisme).

XI-3 - Demande de pièces complémentaires (article R 472-17 du code de l'urbanisme).

XII - CARTOGRAPHIE REGLEMENTAIRE DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES ET DES RISQUES TECHNOLOGIQUES

Opérations entrant dans le champ d'application de l'article L 562-1 à 9 relatif aux plans de préventions des risques naturels prévisibles, et aux plans de prévention des risques technologiques et notamment :

XII-1 - Formalités relatives à la consultation des services et communes intéressés par la mise à enquête publique du projet de plan de prévention.

XII-2 - Saisine du tribunal administratif pour la désignation du commissaire enquêteur en charge de la conduite de l'enquête publique.

XII-3 - Formalités relatives à l'arrêté de mise à enquête publique du projet de plan de prévention et à sa diffusion.

XII-4 - Formalités relatives à la publicité de la mise à enquête publique du projet de plan de prévention.

XII-5 - Formalités relatives à la publicité et à la diffusion de l'arrêté approuvant le plan de prévention.

XIII - INGENIERIE PUBLIQUE - ENGAGEMENT DE L'ETAT

Pour les missions d'ingénierie exercées dans le cadre de la loi d'orientation n° 92- 126 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et du décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit des tiers : maîtrises d'oeuvre, conduites d'opération, études et assistances à maîtrise d'ouvrage, contrôles de délégation de service public, mandats.

23Recueil Spécial N° 2 du 25 janvier 2010 - Publié le 25 janvier 2010

Tous les documents relatifs à la gestion des contrats en cours par la DDTM ou par un groupement DDTM-CETE lorsque la DDTM est mandataire du groupement, quels que soient leurs montants.

XIV - FORETS

XIV.1 - Autorisation de défrichement des bois des particuliers (code forestier, articles L311-1 à L311-5).

XIV.2 - Autorisation de défrichement des bois des collectivités et de certaines personnes morales pour les opérations qui portent sur des superficies inférieures à un hectare (code forestier, article L312-1).

XIV.3 - Arrêté constatant le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement (code de l'urbanisme, article R130-7).

XIV 4 – Autorisation administrative de coupe (code forestier, article L222-5).

XV - PLANS D AMELIORATION MATERIELLE

Agrément des dossiers, après avis de la commission départementale d'orientation agricole (code rural, articles R344-18 à R344-22).

XVI - CALAMITES AGRICOLES

XVI.1 - Désignation des membres de la mission d'enquête (code rural, art. R361- 20).

XVI.2 - Notification aux maires et organismes bancaires habilités, de l'arrêté autorisant l'octroi des prêts bonifiés sur la zone sinistrée (code rural, art. R361-42).

XVI.3 - Notification aux maires des communes concernées de l'arrêté interministériel d'indemnisation (code rural, art.R361-21).

XVI4 - Rejet des demandes, fixation des montants individuels indemnisables, mise en paiement aux bénéficiaires (code rural, art. R361-34).

XVII - PRETS BONIFIES

Délivrance de l'autorisation de financement pour l'ensemble des prêts bonifiés (décret n°89-946 du 22 décembre 1989 relatif à la distribution des prêts).

XVIII - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

XVIII.1 - Décisions d'octroi des indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN animales et végétales) prime herbagère agro-environnementale dite PHAE (règlement CE 1257/99 du 17 mai 1999 et décret 2003-774 du 20 août 2003).

XVIII.2 - Décisions d'octroi des primes bovines: PMTVA, PSBM, PAB (règlement

24Recueil Spécial N° 2 du 25 janvier 2010 - Publié le 25 janvier 2010

CE n°1254/99, 2342/99 et 1289/99).

XVIII.3 - Décisions d'octroi des primes ovines et caprines : P B C, P S (règlement CEE n°2467/98, 1259/99 et 1323/99).

XVIII.4 - Décisions concernant les droits à primes, secteur bovins-ovins (décret 93- 1260 du 24 novembre 1993).

XVIII.5 - Décisions individuelles relatives aux paiements compensatoires aux surfaces cultivées et au cheptel (ACS) (règlements CEE n°1765/92 du conseil du 30 juin 1992 et CE n°658/96 de la commission du 9 avril 1996).

XVIII.6 - Actes, décisions et documents pris en application de l'article D 615-65 du code rural relatif à la mise en oeuvre des droits à paiement unique et de l'aide au revenu prévue par le règlement (CE) 1782/2003 du conseil du 29 septembre 2003 (décret 2006-710 du 19 juin 2006).

XVIII.7 - Décisions prises en application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) 1782/2003 du 29 septembre 2003 (règlement CE 796/2004 du 21 avril 2004, décret 2004-1429 du 23 décembre 2004).

XIX - ESPACE RURAL

XIX.1 - Signature des contrats d'agriculture durable (règlement n°1257/99 du 17 mai 1999 et 4455/2002 du 26 février 2002).

XIX.2 - Signature des avenants CAD - CTE (règlement n°1257/99 du 17 mai 1999 et 4455/02 du 26 février 2002).

XX - INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS

XX.1 - Décision d'attribution de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs (1ère et 2ème fraction) – (Code rural art. R 343-12 et R 3436-18).

XX.2 - Aide à la tenue d'une comptabilité de gestion (Décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985, modifié par décret n° 90-902 du 1er octobre 1992).

XX.3 - Stage d'installation « six mois » (décrets n° 95-1067 du 2 octobre 1995 et 96-205 du 15 mars 1996).

XX.4 - Décisions d'attribution des aides PIDIL (décret 98/142 du 6 mars 1998).

XXI - CONTROLE DES STRUCTURES

Autorisations d'exploiter (loi n° 99.574 du 9 juillet 1999, code rural, art. L331-1 à 331-11).

XXII - AGRIDIF

Prise en charge des cotisations techniques MSA (décret n° 90-687 du 1er août 1990).

25Recueil Spécial N° 2 du 25 janvier 2010 - Publié le 25 janvier 2010

XXIII. - ASSOCIATIONS FONCIERES PASTORALES

Procédures de création (arrêtés d'ouverture, enquêtes publiques, arrêtés d'autorisation ...) Suivi du fonctionnement (code rural, art. L135-1 à L135-12, ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004).

XXIV - ENVIRONNEMENT

XXIV.1 - Autorisations de chasse et battue générale ou particulière aux animaux nuisibles (code de l'environnement, art. L427-6).

XXIV.2 - Autorisations individuelles de destruction à tir des animaux classés nuisibles dans le département en application de l'article R 227-5 du code de l'environnement (code de l'environnement, art. R227-18).

XXIV.3 - Autorisations de capture de poissons à des fins sanitaires, scientifiques, de reproduction ou de repeuplement pendant le temps où la pêche est interdite. (code de l'environnement, art. L436-9).

XXIV.4 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques prévues à l'article L 214-4 du code de l'environnement (code de l'environnement, art. L214-4, décret n° 93-742 du 29 mars 1993 art. 4).

XXIV.5 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques préalables à la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L 215-13 du code de l'environnement (code de l'environnement, art. L215-13).

XXIV.6 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques et d'enquêtes parcellaires préalables à l'instauration de périmètres de protection de captages d'eau potable (code de la santé publique, art. L1321-2).

XXIV.7 - Récépissé de déclaration délivré aux installations, ouvrages, travaux et activités présentant un impact sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques, visés par la nomenclature fixée par le décret n° 093-743 du 29 mars 1993 modifié (code de l'environnement, art. L214-2).

XXIV.8 - Autorisation de travaux en rivières susceptibles de porter atteinte à la faune piscicole (code de l'environnement, art. L432-3).

XXIV.9 - Autorisation d'organisation d'épreuves pour chiens d'arrêt (instruction du ministère de l'environnement PN/S2 n°485 du 19 février 1982).

XXIV.10 - Autorisation d'organisation d'épreuves pour chiens courants (instruction du ministère de l'environnement PN/S2 n°83-1659 du 10 août 1982).

XXIV.11 - Récépissé de déclaration délivré aux installations qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique, et qui sont soumis à déclaration en application de l'article L 512-8 du code de l'environnement.

26Recueil Spécial N° 2 du 25 janvier 2010 - Publié le 25 janvier 2010

XXIV.12 - Pour les sujets relevant de l'environnement (rubrique XXVI du présent arrêté), correspondances courantes ne comportant pas de décision, convocations, notes, bordereaux de transmission, certifications conformes à l'original d'arrêtés ou de décisions, visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale et ampliation de mémoires présentés devant le tribunal administratif.

XXV - ZONE FRANCHE DE CORSE

Agrément concernant les établissements dont les méthodes de production agricole sont compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement et de l'entretien de l'espace naturel de Corse (loi n° 96.1143 du 26/12/1996, art. 1°, art. 3- 2° et art. 4, III et IV).

XXVI - ADMINISTRATION DES GENS DE MER ET DES NAVIRES

XXVI.1 - ACHAT ET VENTE DES NAVIRES

XXVI.1.1 - Visa des actes d'achat et vente des navires entre français, pour tous navires jusqu'à 200 tonneaux de jauge brute (décrets des 13 octobre 1921 et 24 juillet 1923 et décret n° 94-258 du 25 mars 1994, circulaire des 12 avril 1969 et 2 juillet 1974 modifiée le 6 septembre 1985).

XXVI.1.2 - Visa des actes d'achat et de vente à l'étranger des navires de plaisance de moins de 25 mètres.

XXVI.1.3 - Visa des mutations de propriété entre français et ventes à l'étranger des navires de pêche d'occasion dont la longueur hors tout ne dépasse pas 30 mètres (circulaire n° 3173 du 4 août 1989).

XXVI.2 - CONTRAT DE QUALIFICATION MARITIME

Habilitation des entreprises d'armement maritime (article R 980-4 du code du travail, décret n° 94-595 du 15 juillet 1994)

XXVI.3 - PERMIS DE PLAISANCE

Délivrance des permis plaisanciers (décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, arrêté du 28 août 2007 relatif à la compétence territoriale des services instructeurs)

Agrément des établissements de formation et délivrance des autorisations d'enseigner (arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner).

XXVII - AFFAIRES INTERMINISTERIELLES DE LA MER ET DU LITTORAL

XXVII.1 - POLICE DES EPAVES MARITIMES

Décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié

27Recueil Spécial N° 2 du 25 janvier 2010 - Publié le 25 janvier 2010

XXVII.2 - ABANDON DES NAVIRES ET ENGINS FLOTTANTS

Mise en demeure de faire cesser le danger présenté par les navires et engins flottants abandonnés dans les ports non militaires relevant de la compétence de l'Etat autres que les ports autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du Premier ministre, et sur le rivage (décret n° 87-830 du 6 octobre 1987).

XXVII.3 - REGIME DU PILOTAGE DANS LES EAUX MARITIMES

XXVII.3.1 - Régime disciplinaire du pilotage maritime (décret n° 69-515 du 16 mai 1969 modifié).

XXVII.3.2 - Régime des licences de capitaine pilote (décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié, arrêté ministériel du 18 avril 1986).

XXVII.3.3 - Vérification annuelle des conditions exigées au maintien de la licence de capitaine pilote (arrêté ministériel du 18 avril 1986).

XXVII.3.4 - Commission locale de pilotage (arrêté ministériel du 18 avril 1986).

XXVII.4 - COMMISSION NAUTIQUE LOCALE

Constitution et présidence des commissions nautiques locales (décret n° 86-606 du 14 mars 1986 – article 5a).

XXVII.5 - EXPLOITATION DES CULTURES MARINES

Procédures d'autorisation des exploitations de cultures marines (décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié et textes d'application).

XXVII.6 - REGLEMENTATION SANITAIRE DES ACTIVITES DE PRODUCTION ET DE MISE EN MARCHE DES COQUILLAGES VIVANTS

XXVII.6.1 - Classement sanitaire du littoral (décret n ° 94-340 du 28 avril 1994).

XXVII.6.2 – Décisions d'autorisation et de suspension des activités d'élevage (décret n° 94-340 du 28 avril 1994).

XXVIII – ACTIVITES ECONOMIQUES

XXVIII.1 – EXERCICE DE LA PECHE MARITIME

Autorisation de pêcher à l'intérieur des limites administratives des ports (décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 – article 25).

XXVIII.2 – COOPERATIVES MARITIMES, COOPERATIVES D'INTERET MARITIME ET LEURS UNIONS

Agrément des coopératives maritimes et contrôle de leurs activités (loi n° 83-657 du 20 juillet 1983, décret n° 85-416 du 4 avril 1985, décret n° 87-368 du 1er juin 1987).

XXVIII.3 – CONTROLE DES PRODUITS DE LA MER

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XXVIII.3.1 – Décisions relatives au débarquement et à la première mise en marché des produits de la pêche (décret n° 9861211 du 28 décembre 1998).

XXVIII.3.2 – Tutelle sur la profession de mareyeur expéditeur (décret n° 67-769 du 6 septembre 1967).

XXVIII.3.3 – CHASSE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME

Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime (décret n° 75-293 du 21 avril 1975, CM environnement et mer n° 87-11 du 20 juillet 1987).

ARTICLE 2 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LAYCURAS et de M Philippe PERONNE, la subdélégation de signature qui leur est conférée par l'article 1 du présent arrêté sera exercée par M. Maurice COURT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chargé de mission, adjoint aux directeurs.

ARTICLE 3 Dans les limites de la délégation de signature consentie à M. Jean-Michel PALETTE, directeur départemental des territoires et de la mer, subdélégation de signature est donnée directement, dans le cadre de leurs attributions à :

- Mme Claudine LAJERI, attaché d'administration principal, secrétaire générale, ou son intérimaire nommément désigné en cas d'absence ou de vacances du poste, pour les affaires désignées sous les n° de code : GP 1 à GP 29 (personnel), AG 1, AG 2 (administration générale).

- M. Dominique BOURDELON, attaché d'administration principal, chef du service ingénierie de soutien aux politiques publiques, ou son intérimaire nommément désigné en cas d'absence ou de vacance du poste, pour les affaires désignées sous les n° de code GP 4 et GP 23 (pour les personnels du service), II-R (routes), IV (travaux subventionnés par l'Etat), V (opérations relatives à la voirie départementale et à la voirie communale), VI (transports), VIII (commissariat général aux entreprises), XIII (ingénierie publique, engagements de l'Etat), .

- Mme. Céline GUILLOU, administrateur des affaires maritimes, chef du service de la mer et du littoral, ou son intérimaire nommément désigné en cas d'absence ou de vacance du poste, pour les affaires désignées sous les n° de code GP 4 et GP 23 (pour les personnels du service), II-PM (ports, domaine public maritime), XXVI (administration des gens de mer et des navires), XXVII (affaires interministérielles de la mer et du littoral), et XXVIII (activités économiques).

- M. Daniel CHARGROS, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du service eau, environnement, forêt, ou son intérimaire nommément désigné en cas d'absence ou de vacance de poste, pour les affaires désignées sous les n° de code GP 4 et GP 23 (pour les personnels du service), XII.1 à XII.5 (cartographie réglementaire des risques naturels prévisibles et des risques technologiques), XIV.1 à XIV.4 (forêts), XXIV.1 à XXIV.12 (environnement).

- M. Simon VELLUTINI, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service économie agricole, ou son intérimaire nommément désigné en cas d'absence ou de vacance du poste, pour les affaires désignées sous les n° de code GP 4 et GP 23 (pour les personnels du service), XV (plan d'amélioration matérielle), XVI.1 à XVI.4 (calamités agricoles), XVII (prêts bonifiés), XVIII.1 à XVIII.7 (politique agricole commune), XIX.1 et XIX.2 (espace rural), XX.1 à XX.4 (installation des jeunes agriculteurs), XXI.1 (contrôle des structures), XXII.1 (Agridif), et XXIII (associations foncières pastorales).

- M. Laurent GODEFROY, conseiller d'administration de l'équipement, chef du service aménagement, urbanisme et habitat, ou son intérimaire nommément désigné en cas d'absence ou de vacance de poste pour les affaires désignées sous les n° de code GP 4 et GP 23 (pour les personnels du service), VII-DEE 1 à VII-DEE 6

29Recueil Spécial N° 2 du 25 janvier 2010 - Publié le 25 janvier 2010

(distribution d’énergie électrique), IX-a-1 à IX-a-7 (dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables), IX-b-1 à IX-b-3 (sanctions pénales), IX-c-1 (dispositions relatives à l'accessibilité), IX-d-1 à IX-d-3 (archéologie préventive) et X-1 et X-2 (habitat).

- M. Michel VINCENT, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef de la représentation territoriale sud, ou son intérimaire nommément désigné, en cas d'absence ou de vacance de poste pour les affaires désignées sous les n° de code GP 4 et GP 23 (pour les personnels du service), VII-DEE-1 à VII-DEE-6 (distribution d'énergie électrique), IX-a-1 à IX-a-6 (dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables) et XIII.2.

- M. Pierre BATTESTI, agent contractuel de catégorie exceptionnelle, pour les affaires désignées sous les n° de code GP4 et GP 23 (pour les personnels relevant de sa mission).

La subdélégation est également consentie à :

- Mme Elisabeth VINCENTELLI, attachée d'administration, chef de l'unité doctrine de l'application du droit des sols, pour les affaires désignées sous les n° de code IX- a-1 à IX-a-7 (dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables)

- Mme Martine COULOMB, attachée d'administration, chef de l'unité habitat et rénovation urbaine, pour les affaires désignées sous les n° de code X-1 et X-2 (habitat)

- Mme Marie France DUHAMEL, chef de subdivision, chef de l’unité instruction application du droit des sols, pour les affaires désignées sous les numéros de code VII-DEE 1 à VII-DEE-6 (distribution d'énergie électrique) et IX-a-1 à IX-a-6 (dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables), et en cas d’absence ou d’empêchement, par son adjoint nommément désigné.

- M. Gilles CARCAGNO, attaché d'administration, chef de l'unité contentieux pour les affaires désignées sous le n° de code IX-b-3 (sanctions pénales).

ARTICLE 5 Les dispositions de l’arrêté n° 2009-19 du 11 août 2009 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale de l’équipement et de l’agriculture de la Corse du Sud sont abrogées.

ARTICLE 6 Le secrétaire général de la Corse du sud et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 25 janvier 2010

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires et de la mer,

Signé

Jean Michel PALETTE

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Direction de la Solidarité et de la Santé

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EE =

Liberté » Égaltté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE N° Jo. 0014

endate 20 JAN 2010

portant délégation de signature à

M. Alain IVANIC

Chargé de l’intérim des fonctions de directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud

LE PREFET DE CORSE,

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions modifiée et complétée par la loi n° 86-623 du 22 juillet 1982 et notamment ses articles 34 et 79 ;

la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions de l’Etat ;

la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions de l’État ;

la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, et les textes pris pour leur application modifiant la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ;

l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;

le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

le décret n° 90-715 du 1° août 1990 portant résorption de la catégorie D et la circulaire du 3 novembre 1993 émanant de la fonction publique ;

le décret n° 92-737 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps de catégorie A et B des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ;

le décret n° 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels communs des catégories C et D des services déconcentrés du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ;

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SUR

les décrets et arrêtés relatifs aux formations et à l’organisation des examens et concours concernant les professions médicales, paramédicales et sociales ;

le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales :

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n° 98-919 du 14 octobre 1998 portant création d’une direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud ;

le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

le décret du Président de la République du 28 juillet 2008, nommant M. Stéphane Bouillon, préfet de Corse, préfet de Corse du Sud ;

le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et notamment son article 15 ;

l’arrêté ministériel du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoir en matière de gestion des personnels des corps de catégories À et B des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ;

l'arrêté ministériel du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoir en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services déconcentrés du travail, de l’emploi et de la formation professionnelles et des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ;

Parrêté ministériel du 27 juillet 1992 relatif à la compétence des commissions administratives paritaires locales des corps communs des catégories C et D des services déconcentrés du travail, de l’emploi et de la formation professionnelles et des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ;

l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santé et des solidarités ;

l’arrêté ministériel n° 1973 du 24 décembre 2009 chargeant M. Alain IVANIC, directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction de la santé et de la solidarité de Corse et de la Corse-du-Sud, de l’intérim des fonctions de directeur de la santé et de la solidarité de Corse et de la Corse-du-Sud à compter du 1” janvier 2010 ;

proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse et du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Recueil Spécial N° 2 du 25 janvier 2010 - Publié le 25 janvier 2010

33Atticle 1* :

Article 2 :

ARRETE

MISSIONS GENERALES - ORGANISATION — GESTION DU PERSONNEL

Délégation de signature est donnée à M. Alain IVANIC, chargé d’assurer l’intérim des fonctions de directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du- Sud, à l’effet de signer, toutes décisions relatives aux missions, au fonctionnement et à l’organisation de la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse- du-Sud, à l’exception :

- des arrêtés de déclaration d’insalubrité,

- des arrêtés portant autorisation d’utiliser une ressource privée d’eau potable, - des arrêtés relatifs aux hospitalisations d’office,

- des arrêtés relatifs aux transports sanitaires,

-__ des arrêtés et conventions relatifs à l’attribution de subventions,

-_ des conventions avec la collectivité territoriale de Corse,

- des nominations aux commissions, comités et conseils d’administration d’organismes à vocation régionale.

ORDONNANCEMENT

Délégation permanente de signature est donnée à M. Alain IVANIC, chargé de l'intérim des fonctions de directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville se rapportant à l’activité de la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud.

Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant : - les décisions attributives de subventions de l’État ;

- les conventions que l’État conclut avec la collectivité territoriale de Corse, les départements ou l’un de leurs établissements publics ;

- les ordres de réquisition du comptable public.

Un compte rendu trimestriel d’utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse).

1 - en qualité de responsable de BOP régional

A l’effet de :

- 1) recevoir les crédits des programmes suivants de la mission solidarité, insertion

et égalité des chances pour les BOP régionaux :

Recueil Spécial N° 2 du 25 janvier 2010 - Publié le 25 janvier 2010

34Article 3 :

Article 4 :

- programme 124 : conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales (titres 2, 3, 5 et 6)

- programme 157 : handicap et dépendance (titre 6)

- 2) répartir les crédits entre les services déconcentrés suivants chargés de l’exécution financière : pour les BOP suivants :

- programme 124 : conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales (titres 2, 3, 5 et 6) à la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud et à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Corse (titres 2, 3, S et 6)

- programme 157 : handicap et dépendance (titre 6) entre la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud (titre 6) et la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Corse (titre 6).

- 3) procéder à des réallocations en cours d’exercice budgétaire entre ces services.

Les réallocations dont le montant est supérieur à 20% du budget seront soumises à la signature du préfet de Corse.

2 - en qualité de responsable d’unité opérationnelle régionale et

départementale

Délégation est donnée à M. Alain IVANIC, chargé de l’intérim des fonctions de directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées au titre des BOP suivants :

- programme 124 : conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales (titres 2, 3, 5 et 6)

- programme 157 : handicap et dépendance (titre 6)

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

En tant que chef de service, M. Alain IVANIC, chargé de l’intérim des fonctions de directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud, pourra subdéléguer sa signature pour toutes les matières énumérées aux articles 1 et 2 du présent arrêté. Il informera le préfet de Corse de la mise en œuvre de ces subdélégations.

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.

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35Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le trésorier payeur général et le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Le préfet de Corse,

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