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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - Special n 1 110110 cle5aa769
Document publié le Lundi 1 janvier 2052
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - Special n 1 110110 cle5aa769)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Recueil Spécial N° 1 du 11 janvier 2010 - Publié le 11 janvier 2010
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DE LA CORSE-DU-SUD
Recueil Spécial N° 1
du 11 janvier 2010
Publié le 11 janvier 2010
Le contenu intégral des textes/ou les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio Cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
1 Recueil Spécial N° 1 du 11 janvier 2010 - Publié le 11 janvier 2010
SOMMAIRE PAGES
SECRETARIAT GENERAL 3
- Arrêté N° 2010-0011 du 06 janvier 2010 portant délégation de signature à la préfecture de la Corse-du-Sud…………………………………………………... 4
- Arrêté n° 2010-0018 du 11 janvier 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean Michel PALETTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse -du-Sud……………………………………………………… 11
DIVERS 27
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations 28
- Arrêté n° 2010-0019 du 11 janvier 2010 portant approbation de la liste des agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse-du-Sud au 1er janvier 2010………………………….. 29
- Arrêté n° 2010-0020 du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse-du-Sud……………………………………………………………………. 32
Direction Départementale des Territoires et de la Mer 36
- Arrêté préfectoral n° 10-001 du 04 janvier 2010 portant approbation de la liste des agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la
Corse-du-Sud au 1er janvier 2010 + Annexe..………………………………….. 37
- Arrêté préfectoral n° 2010-0017 du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud………. 43
Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr, rubrique : Recueil des actes administratifs.
Il peut aussi être consulté en version papier sur simple demande aux guichets d'accueil de la Préfecture de la Corse-du-Sud, ainsi qu'auprès de la Sous-Préfecture de Sartène.
2 Recueil Spécial N° 1 du 11 janvier 2010 - Publié le 11 janvier 2010
SECRETARIAT GENERAL
3 Recueil Spécial N° 1 du 11 janvier 2010 - Publié le 11 janvier 2010
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Bureau du courrier, de la coordination
et de la documentation
SG/BCCD/JD
Arrêté N° 2010-0011 du 06 janvier 2010 portant délégation de signature à la préfecture de la Corse-du-Sud,
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-583 du 30 mai 1997 modifié, relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu L’arrêté n° 2009-1503 du 30 décembre 2009 portant organisation en directions, services et bureaux de la Préfecture de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
ARRETE
ARTICLE 1 : Le cabinet, placé sous l’autorité du sous-préfet, directeur de cabinet comprend :
o le bureau du cabinet (affaires réservées, sécurité routière, le service presse et le garage automobile),
o le bureau des polices administratives ;
o le service interministériel régional de défense et de protection civiles
(SIRDPC),
o la délégation locale de la mission interministérielle de lutte contre les
drogues et la toxicomanie (MILDT),
LE BUREAU DU CABINET
Délégation permanente est donnée, dans la limite des attributions du bureau du cabinet, à l’exception des arrêtés et documents portant décision et des correspondances avec les ministères à M. Cédric PEIGNAUD, attaché principal, chef du bureau du cabinet.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Cédric PEIGNAUD, la délégation de signature sera exercée par Mlle Martine VIGNOCCHI, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau.
Préfecture de la Corse du Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
4 Recueil Spécial N° 1 du 11 janvier 2010 - Publié le 11 janvier 2010
LE BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
Délégation permanente est donnée, dans la limite des attributions du bureau des polices administratives, à M. Cédric PEIGNAUD, attaché principal de préfecture, chef du bureau du cabinet et du bureau des polices administratives.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Cédric PEIGNAUD, la délégation sera exercée par Mme Raymonde SANNA, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau des polices administratives.
LE SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Délégation permanente est donnée dans la limite des attributions du service interministériel régional de défense et de protection civiles à M. Philippe TRICOIRE, attaché d’administration, chef du SIRDPC.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre MOLAGER, sous-préfet, directeur de cabinet, délégation est donnée à M. Philippe TRICOIRE, chef du SIRDPC, pour représenter le préfet au sein de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ainsi qu’à la commission de l’arrondissement d’Ajaccio pour la sécurité et l’accessibilité.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe TRICOIRE, la délégation sera exercée par Mme Evelyne POLI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, dans la limite des attributions du SIRDPC, à l’exception des documents relatifs aux commissions de sécurité.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général, sous l’autorité du préfet, assure la direction générale et l’administration des services de la préfecture, il dispose auprès de lui :
o d’un service des ressources humaines et des moyens
o d’un bureau du courrier, de la coordination et de la documentation
o d’un service départemental des systèmes d’information et de communication
o d’un contrôleur de gestion
o d’une assistante sociale
et de deux directions :
o la direction de la réglementation et des libertés publiques
o la direction des politiques publiques et des collectivités locales
LE SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Délégation permanente de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Mme Caroline FOUCHET, attachée principale, chef du service des ressources humaines et des moyens, aux fins de signer :
o les certificats de position administrative et les attestations diverses
concernant la situation des personnels du cadre national des préfectures et
du cadre départemental mis à la disposition de l’Etat,
o les états des services pour la procédure de liquidation des pensions de
retraite,
5 Recueil Spécial N° 1 du 11 janvier 2010 - Publié le 11 janvier 2010
o les correspondances courantes ne comportant pas de décision,
o les convocations, notes et bordereaux de transmission,
o les copies des pièces et documents divers,
o le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,
o la gestion, le mandatement et les opérations de suivi des traitements, des
prestations sociales, des indemnités diverses du personnel de la préfecture,
de la sous-préfecture et du SGAC,
o les bons constatant la livraison de matériels ou de fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires de service à la Préfecture de la Corse du Sud.
o le visa du service fait sur factures relatives à la formation interne et interministérielle.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline FOUCHET, attachée principale, chef du service des ressources humaines et des moyens, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Melle Marianne CIABRINI, attachée d’administration, adjointe au chef du service des ressources humaines et des moyens, Mme Martine PAOLI, secrétaire administrative de classe supérieure ou M. Pascal CASANOVA, secrétaire administratif de classe supérieure.
Délégation permanente de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Melle Marianne CIABRINI, adjointe au chef du service des ressources humaines et des moyens, aux fins de signer :
o les correspondances courantes ne comportant pas de décision,
o les convocations, notes et bordereaux de transmission,
o les copies des pièces et documents divers,
o le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,
o les bons constatant la livraison de matériels ou de fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires de service à la préfecture de la Corse
du Sud.
Délégation permanente de signature est donnée dans la limite de ses attributions à M. Pierre-Jean GERONIMI, secrétaire administratif de classe normale, en ce qui concerne :
ο le visa du service fait sur factures relatives aux travaux,
ο les bons constatant la livraison de matériels ou de fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires de service à la Préfecture de la
Corse-du-Sud,
ο les documents relatifs aux ventes immobilières par adjudication réalisées pour le compte de l’Etat.
Délégation permanente de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Mme Christine SUSINI, secrétaire administrative de classe supérieure, chargée des fonctions d’animateur de formation, déléguée régionale à la formation interministérielle, en ce qui concerne :
o les correspondances courantes ne comportant pas de décision
o les convocations, notes et bordereaux de transmission,
o les copies des pièces et documents divers,
o le visa du service fait sur factures relatives à la formation interne et
interministérielle
6 Recueil Spécial N° 1 du 11 janvier 2010 - Publié le 11 janvier 2010
ARTICLE 3 : BUREAU DU COURRIER, DE LA COORDINATION ET DE LA DOCUMENTATION
Délégation permanente de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Mme Jocelyne DURAND, attachée d’administration, chef du bureau du courrier, de la coordination et de la documentation en ce qui concerne :
o les correspondances courantes ne comportant pas de décision,
o les convocations, notes et bordereaux de transmission,
o les copies des arrêtés, décisions, pièces et documents divers,
o le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale
o le visa du service fait pour les dépenses liées à l’affranchissement du
courrier,
o le visa du service fait sur les factures relatives à la documentation
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Jocelyne DURAND, attachée d’administration, chef du bureau du courrier, de la coordination et de la documentation, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Caroline FOUCHET, attachée principale, chef du service des ressources humaines et des moyens ou par Melle Marianne CIABRINI, attachée d’administration, adjointe au chef du service des ressources humaines et des moyens,
ARTICLE 4 : SERVICE DEPARTEMENTAL DES SYSTEMES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION
Délégation permanente de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Patrick EGLOFF, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, chef du service départemental des systèmes d’information et de communication (SDSIC) en ce qui concerne :
o les correspondances courantes ne comportant pas de décision
o les convocations, notes et bordereaux de transmission,
o les copies des pièces et documents divers,
o le visa avant mandatement des factures de téléphones fixes et mobiles
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick EGLOFF, la présente délégation sera exercée par Mme Isabelle GAUDRY, technicienne de classe exceptionnelle.
ARTICLE 5 : DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES :
La direction de la réglementation et des libertés publiques est organisée en une unité d’accueil du public et 3 bureaux :
o le service de l’immigration et de l’intégration
o le bureau de la circulation auquel est rattachée l’unité d’accueil du public o le bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale qui regroupe l’ensemble des opérations électorales ainsi que toutes les attributions de réglementation générale et commerciale et les associations syndicales libres.
Délégation permanente est donnée à Mme Françoise FERRANDI, conseiller d’administration, directrice de la réglementation et des libertés publiques, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tout document,
7 Recueil Spécial N° 1 du 11 janvier 2010 - Publié le 11 janvier 2010
correspondance, copie, décision à caractère administratif ou financier et arrêté, accusé de réception, récépissé, à l’exclusion :
o des correspondances avec les parlementaires et les conseillers généraux, o des arrêtés fixant les dates et les modalités des élections,
o des arrêtés portant constitution de commission départementale,
o des mémoires adressés au juge judiciaire ou au juge administratif,
o des actes réglementaires portant éloignement des ressortissants étrangers,
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise FERRANDI, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée dans les mêmes conditions par les chefs de bureaux de la direction de la réglementation et des libertés publiques.
Délégation permanente est donnée pour les attributions relevant de leur bureau respectif à :
o Mme Louisette SOLARI-VINCENTI, attachée principale, chef du bureau de la circulation et de l’accueil du public, y compris la signature des arrêtés de suspension provisoire immédiate des permis de conduire et les arrêtés d’interdiction temporaire immédiate de conduire en France.
o Mme Michelle GIUDICELLI, attachée principale, chef du service de l’immigration et de l’intégration,
o Mme Joëlle DUCOS, attachée d’administration, chef du bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale,
En cas d’absence de ces derniers, les délégations de signature correspondantes seront exercées par :
Mme Astrid ANGELLO, adjointe au chef de bureau, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour le bureau de la circulation pour :
o les correspondances courantes et toutes demandes de renseignements, communications, transmissions aux services et aux particuliers,
o la certification conforme à l’original de tout document administratif destiné
à une administration étrangère,
o les copies de pièces à annexer à une décision préfectorale
Melle Elodie GRUNENWALD, adjointe au chef de service, secrétaire administrative de classe normale, et Mme Marie-Pierre CRISTOFARI, secrétaire administrative de classe normale pour le service de l’immigration et de l’intégration en ce qui concerne :
o les correspondances courantes et toutes demandes de renseignements, communications et transmissions aux services et aux particuliers,
o le visa du service fait sur factures relatives au service de l’immigration et de l’intégration,
o les récépissés de demandes de cartes de séjour d’étrangers,
o la certification conforme à l’original de tout document administratif destiné à une administration étrangère,
o les copies de pièces à annexer à une décision préfectorale,
o les convocations aux entretiens des ressortissants étrangers,
o les lettres d’admission au séjour des étrangers dans le cadre des procédures de régularisation et de regroupement familial,
o les visas retour
8 Recueil Spécial N° 1 du 11 janvier 2010 - Publié le 11 janvier 2010
Mlle Jany LUCCHINI, adjointe au chef de bureau, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour le bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale, pour :
o les correspondances courantes et toutes demandes de renseignements, communications et transmissions aux services et aux particuliers,
o la certification conforme à l’original de tout document administratif destiné à une administration étrangère,
o les copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale, o les visas des pièces comptables relatives à l'organisation matérielle des élections politiques et professionnelles.
ARTICLE 6 : DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES:
La direction des politiques publiques et des collectivités locales regroupant l’ensemble des missions de développement local et d’échanges avec les élus locaux est organisée en 4 bureaux :
o le bureau du contrôle de légalité générale et de l’intercommunalité
o le bureau des affaires budgétaires et financières
o le bureau du développement local
o le bureau de l’urbanisme
Délégation permanente de signature est donnée, à M. Paul ANDREANI, conseiller d’aministration, directeur des politiques publiques et des collectivités locales pour les affaires ci-après désignées:
1.1 dispositions générales
o les correspondances courantes ne comportant pas de décision,
o les convocations, notes et bordereaux de transmission,
o les copies des pièces et documents divers,
o le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,
1.2 dispositions comptables
o les titres de paiement (chèques, mandats, ordres, etc.) délivrés pour le compte des budgets des divers ministères,
o les titres de recettes (titres de perception, ordres de versement, ordres de reversement, etc.) émis pour le compte des budgets des divers ministères,
o les pièces justificatives devant appuyer ces titres de paiement, et ces titres de recettes, et, d’une manière générale, tous tableaux, états, relevés, bordereaux concernant l’exécution des services de comptabilité de l’Etat.
o les fiches et bordereaux de recensement des opérations d’investissements, o les décisions rendant exécutoires les titres de perception permettant le recouvrement de recettes pour le compte de l’Etat,
o le visa des admissions en non valeur de certaines créances envers l’Etat, o les arrêtés de la liste annuelle des chèques non compensés au cours de l’exercice budgétaire
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Paul ANDREANI, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par les chefs de bureau de la direction
9 Recueil Spécial N° 1 du 11 janvier 2010 - Publié le 11 janvier 2010
des politiques publiques.
Délégation permanente est donnée pour les attributions relevant de leurs bureaux respectifs à:
o Mlle Catherine BUCCHINI, attachée d’administration, chef du bureau du contrôle de légalité générale et de l’intercommunalité ;
o Mlle Nathalie SOLER, attachée d’administration, chef du bureau du développement local ;
o Mme Dominique-Nathalie GAMBOTTI, attachée d’administration, chef du bureau des afffaires budgétaires et financières ;
o Mme Dominique BATTINI, attachée d’administration, chef du bureau de l’urbanisme
En cas d’absence de ces dernières, les délégations de signature correspondantes seront exercées par :
o Mme Christelle COURCOUX, adjointe au chef de bureau, secrétaire administrative de classe supérieure, pour le bureau du contrôle de légalité générale et de l’intercommunalité.
o Mlle Christelle CIABRINI, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau de développement local
o M. Vincent CARBONI, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau des affaires financières et budgétaires
o Mlle Brigitte ORSINI, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau de l’urbanisme
ARTICLE 7 : Les dispositions de l’arrêté n° 2009-1351 du 25 novembre 2009 sont abrogées.
ARTICLE 8 Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le Préfet,
Signé,
Stéphane BOUILLON
10 Recueil Spécial N° 1 du 11 janvier 2010 - Publié le 11 janvier 2010
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
SECRETARIAT GENERAL
Bureau du courrier, de la coordination
et de la documentation
SG/BCCD/JD
Arrêté n° 2010-018 du 11 janvier 2010 portant délégation de signature
à Monsieur Jean Michel PALETTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse -du-Sud
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets sur les services des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministère chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n°84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-157 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
Vu le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, notamment dans son article 9, paragraphes I et III ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministère de l'équipement et du logement ;
Préfecture de la Corse du Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
11 Recueil Spécial N° 1 du 11 janvier 2010 - Publié le 11 janvier 2010
Vu l'arrêté n° 89-2539 du 2 octobre 1989 relatif à la déconcentration de certains actes de gestion du personnel ;
Vu l'article L 332-6-4 du code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté du 4 avril 1990 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-017 du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud ;
Vu l'arrêté du 1er janvier 2010 du Premier ministre portant nomination de M. Jean-Michel PALETTE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse du Sud à compter du 1er janvier 2010 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 : M. Jean-Michel PALETTE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse du Sud, est chargé d'étudier et d'instruire dans le cadre de ses attributions, les affaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et la mer, et du ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, sauf instructions spécifiques contraires.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel PALETTE, à l'effet de signer pour le département de la Corse-du-Sud toutes décisions dans les matières désignées ci-après :
I - PERSONNEL ET ADMINISTRATION GENERALE
a - PERSONNEL
Personnels des catégories A et B
GP 1 - Octroi du congé pour naissance d'un enfant institué par la loi du 18 mai 1946.
GP 2 - Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et suivants du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 84-854 du 25 octobre 1984.
GP 3 - Octroi des autorisations spéciales d'absences prévues au chapitre III alinéas 1.1, 1.2, 2.1 et 2.3 de l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 prise pour l'application du statut de la fonction publique d'une part, pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels et, d'autre part, pour les évènements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse.
12 Recueil Spécial N° 1 du 11 janvier 2010 - Publié le 11 janvier 2010
GP 4 - Octroi des congés annuels, des congés de maladie (à l'exclusion de ceux qui nécessitent l'avis du comité médical supérieur), des congés pour maternité ou adoption, des congés pour formation syndicale et des congés pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinés à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs, prévus aux alinéas 1, 2, 5, 6, 7 et 8 de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
GP 5 - Octroi des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire prévus à l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
GP 6 - Octroi aux agents non titulaires de l'Etat des congés annuels, des congés pour formation syndicale, des congés en vue de favoriser la formation des cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des congés de maladie, des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie professionnelle, des congés de maternité ou d'adoption, des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire prévus aux articles 10, 11 paragraphes 1 et 2, 12, 14, 15, 26 paragraphe 2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
GP 7 - Octroi des congés de maladie étendus aux stagiaires par la circulaire FP n° 1268 bis du 3 décembre 1976 relative au droit à congés de maladie des stagiaires.
GP 8 - Affectation à un poste de travail de fonctionnaires et agents non titulaires énumérés ci-après lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel :
- tous les fonctionnaires de catégorie B,
- les fonctionnaires suivants de catégorie A :
. attachés ou assimilés,
. ingénieurs des travaux publics de l'Etat ou assimilés,
. délégués au permis de conduire et à la sécurité routière,
- tous les agents non titulaires de l'Etat,
GP 9 - Octroi de disponibilité des fonctionnaires en application des articles 43 et 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 prévue :
- à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie,
- pour donner des soins au conjoint, à un enfant, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave,
- pour élever un enfant âgé de moins de huit ans,
- pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,
- pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.
GP 10 - Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel en application du décret n° 84-959 du 25 octobre 1984, du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 et du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié.
GP 11 - Octroi aux fonctionnaire du congé parental en application de l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée.
13 Recueil Spécial N° 1 du 11 janvier 2010 - Publié le 11 janvier 2010
GP 12 - Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales en application des articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986 modifié.
GP 13 - Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement et du congé postnatal attribués en application des articles 6 et 13-1 du décret du 13 septembre 1949 modifié et des congés de longue maladie et longue durée.
GP 14 - Décision de réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine dans les cas suivants :
- au terme d'une période de travail à temps partiel,
- après accomplissement du service national sauf pour les ingénieurs des travaux publics de l'Etat et attachés administratifs des services extérieurs,
- au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie,
- mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée, - au terme d'un congé de longue maladie.
Personnels des catégories C et D (arrêtés du 4 avril 1990 du ministère de l'équipement parus au J.O. du 5 avril 1990) :
GP 15 - La nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examens professionnels ou examens d'aptitude, nomination après inscription sur la liste d'aptitude nationale.
GP 16 - La notation, la répartition des réductions d'ancienneté et l'application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon.
GP 17 - Les décisions d'avancement :
- l'avancement d'échelon,
- la nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement national,
- la promotion au groupe de rémunération immédiatement supérieur.
GP 18 - Les mutations :
- qui n'entraînent pas un changement de résidence,
- qui entraînent un changement de résidence,
- qui modifient la situation de l'agent.
GP 19 - Les décisions disciplinaires :
- suspension en cas de faute grave, conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983,
- toutes les sanctions prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
GP 20 - Les décisions :
- de détachement et d'intégration après détachement autres que celles nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres,
- de mise en disponibilité dans les cas prévus par le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, sauf ceux nécessitant l'avis du comité médical supérieur, ou plaçant les fonctionnaires en position :
. d'accomplissement du service national,
. de congé parental.
14 Recueil Spécial N° 1 du 11 janvier 2010 - Publié le 11 janvier 2010
GP 21 - La réintégration
GP 22 - La cessation définitive de fonction :
- l'admission à la retraite,
- l'acceptation de la démission,
- le licenciement,
- la radiation des cadres pour abandon de poste.
GP 23 - Les décisions d'octroi de congé :
- congé annuel,
- congé de maladie,
- congé de longue durée, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur,
- congé de longue maladie, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur,
- congé pour maternité ou adoption,
- congé de formation professionnelle,
- congé de formation syndicale,
- congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinés à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs,
- congé pour période d'instruction militaire,
- congé pour naissance d'un enfant,
- congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret n° 49-1239 du 13 décembre 1949 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat.
GP 24 - Les décisions d'octroi d'autorisations :
- autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical,
- autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour évènements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse,
- octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel,
- octroi d'autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur,
- mise en cessation progressive d'activité conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 modifiée et du décret n° 82-579 du 5 juillet 1982.
GP 25 - Mise en place des commissions administratives paritaires.
GP 26 - Gestion des chefs d'équipe d'exploitation et des agents d'exploitation : - nomination,
- toutes opérations de gestion.
GP 27 - Gestion des ouvriers des Parcs et Ateliers :
- nomination,
- toutes opérations de gestion.
GP 28 - Établissement de la liste nominative des agents autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service.
15 Recueil Spécial N° 1 du 11 janvier 2010 - Publié le 11 janvier 2010
GP 29 - Délivrance aux agents du ministère de l'équipement des autorisations requises pour l'exercice des fonctions d'expert ou d'enseignant.
b - Administration générale
AG 1 - Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers et dont le montant est inférieur à 20 000 €, intérêts légaux compris.
AG 2 - Concessions de logement (code des domaines article R 95)
II - ROUTES - PORTS - DOMAINE PUBLIC MARITIME
a - Routes
II-R-C1 - Avis du représentant de l'Etat annexé aux projets d'arrêtés de restrictions de circulation sur les routes classées à grande circulation.
II-R-C2 - Autorisations de transport exceptionnel au titre du code de la route.
II-R-C3 - Dérogations de courte durée et dérogations de longue durée permettant aux véhicules de plus de 7,5 tonnes de circuler pendant les périodes d'interdiction (des samedis et veilles de jours fériés à 22 heures aux dimanches et jours fériés à 22 heures).
II-R-C4 - Autorisations exceptionnelles temporaires permettant aux véhicules de transport de matières dangereuses de circuler pendant les périodes d'interdiction (des samedis et veilles de jours fériés à 12 heures aux dimanches et jours fériés à 24 heures).
II-R-C5 - Utilisation de pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie sur des véhicules assurant des transports de première nécessité ou de denrées périssables d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes.
b - Ports maritimes, domaine public maritime et police de l'eau
II-PM-1 - Autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime.
II-PM-2 - Actes relatifs à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières.
II-PM-3 - Autorisation d'extraction des matériaux sur le rivage de la mer.
II-PM-4 - Actes et procès-verbaux relatifs à l'exercice de la police portuaire.
II-PM-5 - Travaux réalisés sur le rivage, le sol ou le sous-sol de la mer, dans et en dehors des ports maritimes (endigages, affouillements, constructions, édification d'ouvrages de défense contre la mer, réalisation de plages artificielles) : opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux.
II-PM-6 - Actes et autorisations relatifs aux autorisations d'occupations temporaires concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime.
16 Recueil Spécial N° 1 du 11 janvier 2010 - Publié le 11 janvier 2010
II-PM-7 - Actes et autorisations relatifs aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports.
II-PM-8 - Actes relatifs à l'enquête publique préalable à l'institution de la servitude de passage des piétons sur le littoral, aux autorisations de mouillage organisés et aux concessions d'utilisation du domaine public maritime.
II-PM-9 - Actes et décisions relevant de la police de l'eau pour ce qui concerne l'impact sur les eaux marines, notamment au titre de la loi sur l'eau.
II-PM-10 - Conventions passées dans le cadre des interventions en matière de travaux pour le compte des collectivités territoriales et locales ou des tiers dans les domaines des ouvrages portuaires, de la qualité des eaux littorales, de l'entretien du domaine public maritime, du prêt du matériel POLMAR.
II-PM-11 - Actes et procès-verbaux relatifs à la gestion du domaine public maritime.
III - MARCHES
Marchés passés pour le compte du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer et du ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche.
III-M-1 - Signature des marchés, décisions ou actes entrant dans les attributions du pouvoir adjudicateur (désignée par arrêté spécifique).
IV - TRAVAUX SUBVENTIONNES PAR L'ETAT
IV-TS-1 - Approbation des pièces et dossiers techniques, situations de travaux et décomptes définitifs des marchés passés par les collectivités locales pour l'exécution des travaux subventionnés par l'Etat.
IV-TS-2 - Actes ressortissant des compétences du service constructeur ou contrôleur telles qu'elles sont définies par les décrets du 21 avril 1939 et du 17 novembre 1962, par les arrêtés du 26 juin 1959 et du 9 décembre 1959 et par la circulaire du 26 janvier 1962.
IV-TS-3 - Avis technique sur les dossiers d'enquêtes d'utilité publique et les enquêtes parcellaires des opérations d'équipement communal subventionnées par l'Etat dont le contrôle est assuré par les services de la direction départementale des territoires et de la mer.
V - OPERATIONS RELATIVES A LA VOIRIE DEPARTEMENTALE ET A LA VOIRIE COMMUNALE
V-1 - Avis technique sur les dossiers d'enquêtes d'utilité publique et les enquêtes parcellaires des opérations d'équipement prises en charge par l'Etat.
V-2 - Avis technique sur les dossiers d'enquêtes d'utilité publique et les enquêtes parcellaires des opérations d'équipement communal subventionnées par l'Etat dont le contrôle est assuré par les services de la direction départementale dee territoires et de la mer.
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VI - TRANSPORTS
VI-Tr-1 - Titres de perception, de réduction et d'annulation relatifs aux cotisations à verser par les entreprises de transport public routier de personnes au titre de la participation au financement du conseil national des transports et des comités consultatifs en application du décret n° 85-636 du 25 juin 1985.
VII - DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
VII-DEE-1 - Permission de voirie à l'exclusion du réseau d'alimentation générale.
VII-DEE-2 - Signature et notification des arrêtés prescrivant les enquêtes pour l'établissement des servitudes, les déclarations d'utilité publique des ouvrages de distribution d'électricité et pour les approbations des tracés des lignes électriques.
VII-DEE-3 - Opération entrant dans le champ d'application du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 relatif à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement : arrêté d'ouverture de l'enquête publique ; notification de cet arrêté et accomplissement des formalités de publicité d'ouverture d'enquête et, le cas échéant, de l'avis de prolongation de l'enquête ; information des propriétaires et occupants des lieux que le commissaire enquêteur a l'intention de visiter ; avis sur la prolongation de l'enquête ; détermination du nombre des vacations assurées par le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête ; formalités de publicité du rapport d'enquête et des conclusions du commissaire enquêteur, telles que définies à l'article 21 du décret du 23 avril 1985 précité.
VII-DEE-4 - Approbation des projets d'exécution de lignes prévues aux articles 49 et 50 du décret du 29 juillet 1927.
VII-DEE-5 - Autorisation de circulation du courant prévue à l'article 56 du décret du 29 juillet 1927, en ce qui concerne les distributions publiques.
VII-DEE-6 - Injonction de concours de courant pour la sécurité de l'exploitation prévue à l'article 63 du décret du 29 juillet 1927.
VIII - COMMISSARIAT GENERAL AUX ENTREPRISES
VIII-CG-1 - Tous actes accomplis en qualité de représentant du commissariat général aux entreprises de bâtiment et de travaux publics.
IX - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
a - Dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables
IX-a-1 - Lettre indiquant au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, le nouveau délai d'instruction (article R 423-42 du code de l'urbanisme), lettre notifiant au demandeur la prolongation exceptionnelle prévue à l'article R 423-44.
18 Recueil Spécial N° 1 du 11 janvier 2010 - Publié le 11 janvier 2010
IX-a-2 - Demande de pièces complémentaires (article R 423-38 du code de l'urbanisme).
IX-a-3 - Certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration préalable (article R 424-13 du code de l'urbanisme).
IX-a-4 - Lettre par laquelle le bénéficiaire du permis ou de la non opposition à la déclaration préalable est informé du récolement (article R 462-8 du code de l'urbanisme).
IX-a-5 - Lettre par laquelle le maître d'ouvrage est mis en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée, lorsque les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation (article R 462-9 du code de l'urbanisme)
IX-a-6 - Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée (article R 462-10 du code de l'urbanisme).
IX-a-7 - Opérations et constructions entrant dans le champs d'application de l'article R 123-1 du code de l'environnement relatif aux opérations soumises à enquête publique : saisine du tribunal administratif pour la nomination d'un commissaire enquêteur ; arrêté d'ouverture de l'enquête publique ; accomplissement des notifications et des formalités de l'avis d'ouverture d'enquête et, le cas échéant, de l'avis de prolongation de l'enquête ; information des propriétaires et occupants des lieux que le commissaire enquêteur a l'intention de visiter ; avis sur la prolongation de l'enquête ; détermination du nombre des vacations assurées par le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête ; formalités de publicité du rapport d'enquête et des conclusions du commissaire enquêteur, telles que définies aux article R 123-8, R 123-9, R 123-13 à 17 du code de l'environnement.
b - Sanctions pénales
IX-b-1 - Saisine du ministère public et présentation devant le tribunal d'observations écrites en matière d'infraction à la réglementation d'urbanisme en ce qui concerne, soit la mise en conformité des biens ou celles des ouvrages avec les règlements, l'autorisation administrative ou le permis de construire, soit la démolition ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur (article L 480-5, L 480-6 et R 480-4 du code de l'urbanisme).
IX-b-2 - Dans le cas d'infractions visées ci-dessus et lorsqu'il y a extinction de l'action publique, saisine du tribunal de grande instance comme en matière civile, et présentation d'observations écrites devant le tribunal.
IX-b-3 - Présentation d'observations orales devant le tribunal chargé de statuer sur la mise en conformité, la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.
c - Dispositions relatives à l'accessibilité
IX-c-1 - Arrêtés portant dérogation ou refus de dérogation aux règles relatives à l'accessibilité (R 111-19-23 et R 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation).
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d - Archéologie préventive
IX-d-1 - les titres de recette délivrés en application de l'article 9-III de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie,
IX-d-2 - tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement,
IX-d-3 - les réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur.
X - HABITAT
X-1 - Conventions à passer entre l'Etat et les offices et sociétés anonymes d'HLM en application de l'article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
X-2 - Conventions à passer entre l'Etat et les bailleurs de logements autres que les organismes HLM en application de l'article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
X-3 - Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de l'Etat en cas de défaillance du bénéficiaire (article L 641-8 du code de la construction et de l'habitation).
XI - REMONTEES MECANIQUES
XI-1 - Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis de construire, de l'avis conforme de l'Etat au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation d'exécution des travaux de remontées mécaniques (décret n° 88-635 du 6 mai 1988 article 3, article R 472-21 du code de l'urbanisme).
XI-2 - Délivrance de l'autorité compétente en matière de permis de construire de l'avis conforme de l'Etat au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation de mise en exploitation de remontées mécaniques (décret n° 88-635 du 6 mai 1988, article 4, article R 472-21 du code de l'urbanisme).
XI-3 - Demande de pièces complémentaires (article R 472-17 du code de l'urbanisme).
XII - CARTOGRAPHIE REGLEMENTAIRE DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES ET DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
Opérations entrant dans le champ d'application de l'article L 562-1 à 9 relatif aux plans de préventions des risques naturels prévisibles, et aux plans de prévention des risques technologiques et notamment :
XII-1 - Formalités relatives à la consultation des services et communes intéressés par la mise à enquête publique du projet de plan de prévention.
XII-2 - Saisine du tribunal administratif pour la désignation du commissaire enquêteur en charge de la conduite de l'enquête publique.
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XII-3 - Formalités relatives à l'arrêté de mise à enquête publique du projet de plan de prévention et à sa diffusion.
XII-4 - Formalités relatives à la publicité de la mise à enquête publique du projet de plan de prévention.
XII-5 - Formalités relatives à la publicité et à la diffusion de l'arrêté approuvant le plan de prévention.
XIII - INGENIERIE PUBLIQUE - ENGAGEMENT DE L'ETAT
Pour les missions d'ingénierie exercées dans le cadre de la loi d'orientation n° 92-126 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et du décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit des tiers : maîtrises d'oeuvre, conduites d'opération, études et assistances à maîtrise d'ouvrage, contrôles de délégation de service public, mandats :
Tous les documents relatifs à la gestion des contrats en cours par la DDTM ou par un groupement DDTM-CETE lorsque la DDTM est mandataire du groupement, quel que soit leurs montants.
XIV - FORETS
XIV.1 - Autorisation de défrichement des bois des particuliers (code forestier, articles L311-1 à L311-5).
XIV.2 - Autorisation de défrichement des bois des collectivités et de certaines personnes morales pour les opérations qui portent sur des superficies inférieures à un hectare (code forestier, article L312-1).
XIV.3 - Arrêté constatant le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement (code de l'urbanisme, article R130-7).
XIV 4 – Autorisation administrative de coupe (code forestier, article L222-5).
XV - PLANS D AMELIORATION MATERIELLE
Agrément des dossiers, après avis de la commission départementale d'orientation agricole (code rural, articles R344-18 à R344-22).
XVI - CALAMITES AGRICOLES
XVI.1 - Désignation des membres de la mission d'enquête (code rural, art. R361-20).
XVI.2 - Notification aux maires et organismes bancaires habilités, de l'arrêté autorisant l'octroi des prêts bonifiés sur la zone sinistrée (code rural, art. R361-42).
XVI.3 - Notification aux maires des communes concernées de l'arrêté interministériel d'indemnisation (code rural, art.R361-21).
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XVI4 - Rejet des demandes, fixation des montants individuels indemnisables, mise en paiement aux bénéficiaires (code rural, art. R361-34).
XVII - PRETS BONIFIES
Délivrance de l'autorisation de financement pour l'ensemble des prêts bonifiés (décret n°89-946 du 22 décembre 1989 relatif à la distribution des prêts).
XVIII - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
XVIII.1 - Décisions d'octroi des indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN animales et végétales) prime herbagère agro-environnementale dite PHAE (règlement CE 1257/99 du 17 mai 1999 et décret 2003-774 du 20 août 2003).
XVIII.2 - Décisions d'octroi des primes bovines: PMTVA, PSBM, PAB (règlement CE n°1254/99, 2342/99 et 1289/99).
XVIII.3 - Décisions d'octroi des primes ovines et caprines : P B C, P S (règlement CEE n°2467/98, 1259/99 et 1323/99).
XVIII.4 - Décisions concernant les droits à primes, secteur bovins-ovins (décret 93- 1260 du 24 novembre 1993).
XVIII.5 - Décisions individuelles relatives aux paiements compensatoires aux surfaces cultivées et au cheptel (ACS) (règlements CEE n°1765/92 du conseil du 30 juin 1992 et CE n°658/96 de la commission du 9 avril 1996).
XVIII.6 - Actes, décisions et documents pris en application de l'article D 615-65 du code rural relatif à la mise en oeuvre des droits à paiement unique et de l'aide au revenu prévue par le règlement (CE) 1782/2003 du conseil du 29 septembre 2003 (décret 2006-710 du 19 juin 2006).
XVIII.7 - Décisions prises en application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) 1782/2003 du 29 septembre 2003 (règlement CE 796/2004 du 21 avril 2004, décret 2004-1429 du 23 décembre 2004).
XIX - ESPACE RURAL
XIX.1 - Signature des contrats d'agriculture durable (règlement n°1257/99 du 17 mai 1999 et 4455/2002 du 26 février 2002).
XIX.2 - Signature des avenants CAD - CTE (règlement n°1257/99 du 17 mai 1999 et 4455/02 du 26 février 2002).
XX - INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS
XX.1 - Décision d'attribution de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs (1ère et 2ème fraction) – (Code rural art. R 343-12 et R 3436-18).
XX.2 - Aide à la tenue d'une comptabilité de gestion (Décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985, modifié par décret n° 90-902 du 1er octobre 1992).
22 Recueil Spécial N° 1 du 11 janvier 2010 - Publié le 11 janvier 2010
XX.3 - Stage d'installation « six mois » (décrets n° 95-1067 du 2 octobre 1995 et 96- 205 du 15 mars 1996).
XX.4 - Décisions d'attribution des aides PIDIL (décret 98/142 du 6 mars 1998).
XXI - CONTROLE DES STRUCTURES
XXI.1 - Autorisations d'exploiter (loi n° 99.574 du 9 juillet 1999, code rural, art. L331-1 à 331-11).
XXII - AGRIDIF
XXII.1 - Prise en charge des cotisations techniques MSA (décret n° 90-687 du 1er août 1990).
XXIII. - ASSOCIATIONS FONCIERES PASTORALES
Procédures de création (arrêtés d'ouverture, enquêtes publiques, arrêtés d'autorisation ...) Suivi du fonctionnement (code rural, art. L135-1 à L135-12, ordonnance 2004- 632 du 1er juillet 2004).
XXIV - ENVIRONNEMENT
XXIV.1 - Autorisations de chasse et battue générale ou particulière aux animaux nuisibles (code de l'environnement, art. L427-6).
XXIV.2 - Autorisations individuelles de destruction à tir des animaux classés nuisibles dans le département en application de l'article R 227-5 du code de l'environnement (code de l'environnement, art. R227-18).
XXIV.3 - Autorisations de capture de poissons à des fins sanitaires, scientifiques, de reproduction ou de repeuplement pendant le temps où la pêche est interdite. (code de l'environnement, art. L436-9).
XXIV.4 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques prévues à l'article L 214-4 du code de l'environnement (code de l'environnement, art. L214-4, décret n° 93-742 du 29 mars 1993 art. 4).
XXV.5 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques préalables à la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L 215-13 du code de l'environnement (code de l'environnement, art. L215-13).
XXVI.6 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques et d'enquêtes parcellaires préalables à l'instauration de périmètres de protection de captages d'eau potable (code de la santé publique, art. L1321-2).
XXVI.7 - Récépissé de déclaration délivré aux installations, ouvrages, travaux et activités présentant un impact sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques, visés par la nomenclature fixée par le décret n° 093-743 du 29 mars 1993 modifié (code de l'environnement, art. L214-2).
23 Recueil Spécial N° 1 du 11 janvier 2010 - Publié le 11 janvier 2010
XXVI.8 - Autorisation de travaux en rivières susceptibles de porter atteinte à la faune piscicole (code de l'environnement, art. L432-3).
XXVI.9 - Autorisation d'organisation d'épreuves pour chiens d'arrêt (instruction du ministère de l'environnement PN/S2 n°485 du 19 février 1982).
XXVI.10 - Autorisation d'organisation d'épreuves pour chiens courants (instruction du ministère de l'environnement PN/S2 n°83-1659 du 10 août 1982).
XXVI.11 - Récépissé de déclaration délivré aux installations qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique, et qui sont soumis à déclaration en application de l'article L 512-8 du code de l'environnement.
XXVI.12 - Pour les sujets relevant de l'environnement (rubrique XXVI du présent arrêté), correspondances courantes ne comportant pas de décision, convocations, notes, bordereaux de transmission, certifications conformes à l'original d'arrêtés ou de décisions, visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale et ampliation de mémoires présentés devant le tribunal administratif.
XXVII - ZONE FRANCHE DE CORSE
XXVII 1 - Agrément concernant les établissements dont les méthodes de production agricole sont compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement et de l'entretien de l'espace naturel de Corse (loi n° 96.1143 du 26/12/1996, art. 1°, art. 3- 2° et art. 4, III et IV).
XXVIII - ADMINISTRATION DES GENS DE MER ET DES NAVIRES
XXVIII 1 - ACHAT ET VENTE DES NAVIRES
XXVIII.1.1 - Visa des actes d'achat et vente des navires entre français, pour tous navires jusqu'à 200 tonneaux de jauge brute (décrets des 13 octobre 1921 et 24 juillet 1923 et décret n° 94-258 du 25 mars 1994, circulaire des 12 avril 1969 et 2 juillet 1974 modifiée le 6 septembre 1985).
XXVIII.1.2 - Visa des actes d'achat et de vente à l'étranger des navires de plaisance de moins de 25 mètres.
XXVIII.1.3 - Visa des mutations de propriété entre français et ventes à l'étranger des navires de pêche d'occasion dont la longueur hors tout ne dépasse pas 30 mètres (circulaire n° 3173 du 4 août 1989).
XXVIII.2 - CONTRAT DE QUALIFICATION MARITIME
Habilitation des entreprises d'armement maritime (article R 980-4 du code du travail, décret n° 94-595 du 15 juillet 1994)
24 Recueil Spécial N° 1 du 11 janvier 2010 - Publié le 11 janvier 2010
XXVIII.3 - PERMIS DE PLAISANCE
Délivrance des permis plaisanciers (décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, arrêté du 28 août 2007 relatif à la compétence territoriale des services instructeurs)
Agrément des établissements de formation et délivrance des autorisations d'enseigner (arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner).
XXIX - AFFAIRES INTERMINISTERIELLES DE LA MER ET DU LITTORAL
XXIX.1 - POLICE DES EPAVES MARITIMES
Décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié
XXIX.2 - ABANDON DES NAVIRES ET ENGINS FLOTTANTS
Mise en demeure de faire cesser le danger présenté par les navires et engins flottants abandonnés dans les ports non militaires relevant de la compétence de l'Etat autres que les ports autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du Premier ministre, et sur le rivage (décret n° 87-830 du 6 octobre 1987).
XXIX.3 - REGIME DU PILOTAGE DANS LES EAUX MARITIMES
XXIX.3.1 - Régime disciplinaire du pilotage maritime (décret n° 69-515 du 16 mai 1969 modifié).
XXIX.3.2 - Régime des licences de capitaine pilote (décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié, arrêté ministériel du 18 avril 1986).
XXIX.3.3 - Vérification annuelle des conditions exigées au maintien de la licence de capitaine pilote (arrêté ministériel du 18 avril 1986).
XXIX.3.4 - Commission locale de pilotage (arrêté ministériel du 18 avril 1986).
XXIX.4 - COMMISSION NAUTIQUE LOCALE
Constitution et présidence des commissions nautiques locales (décret n° 86-606 du 14 mars 1986 – article 5a).
XXIX.5 - EXPLOITATION DES CULTURES MARINES
Procédures d'autorisation des exploitations de cultures marines (décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié et textes d'application).
XXIX.6 - REGLEMENTATION SANITAIRE DES ACTIVITES DE PRODUCTION ET DE MISE EN MARCHE DES COQUILLAGES VIVANTS
XXIX.6.1 - Classement sanitaire du littoral (décret n ° 94-340 du 28 avril 1994).
25 Recueil Spécial N° 1 du 11 janvier 2010 - Publié le 11 janvier 2010
XXIX.6.2 – Décisions d'autorisation et de suspension des activités d'élevage (décret n° 94-340 du 28 avril 1994).
XX – ACTIVITES ECONOMIQUES
XX.1 – EXERCICE DE LA PECHE MARITIME
Autorisation de pêcher à l'intérieur des limites administratives des ports (décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 – article 25).
XX.2 – COOPERATIVES MARITIMES, COOPERATIVES D'INTERET MARITIME ET LEURS UNIONS
Agrément des coopératives maritimes et contrôle de leurs activités (loi n° 83-657 du 20 juillet 1983, décret n° 85-416 du 4 avril 1985, décret n° 87-368 du 1er juin 1987).
XX.3 – CONTROLE DES PRODUITS DE LA MER
XX.3.1 – Décisions relatives au débarquement et à la première mise en marché des produits de la pêche (décret n° 9861211 du 28 décembre 1998).
XX.3.2 – Tutelle sur la profession de mareyeur expéditeur (décret n° 67-769 du 6 septembre 1967).
XX.3.3 – CHASSE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime (décret n° 75-293 du 21 avril 1975, CM environnement et mer n° 87-11 du 20 juillet 1987).
ARTICLE 3 Délégation est en outre donnée à M. Jean Michel PALETTE, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud, à l'effet de signer les copies des arrêtés préfectoraux préparés par la DRAAF.
ARTICLE 4 En tant que chef de service, M. Jean Michel PALETTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, pourra subdéléguer sa signature, au nom du préfet, en cas d'absence ou d'empêchement pour tous les actes relevant de l'article 1. Il informera le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du Sud de la mise en œuvre de ces subdélégations.
ARTICLE 5 Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2009-0002 du 5 janvier 2009 donnant délégation de signature à M. Jean-Michel PALETTE, directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture, sont abrogées.
ARTICLE 6 Le secrétaire général de la Corse-du-sud et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le Préfet,
Signé : Stéphane BOUILLON
26 Recueil Spécial N° 1 du 11 janvier 2010 - Publié le 11 janvier 2010
DIVERS
27 Recueil Spécial N° 1 du 11 janvier 2010 - Publié le 11 janvier 2010
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
28 Recueil Spécial N° 1 du 11 janvier 2010 - Publié le 11 janvier 2010
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DDCSPP
Arrêté n° 2010-019 du 11 janvier 2010
portant approbation de la liste des agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse-du-Sud au 1er janvier 2010
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de l’Etat ;
la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 15 ;
le décret du Président de la République du 28 juillet 2008, portant nomination de M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de la région Corse, Préfet de la Corse du Sud ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
ARRETE
Article 1er : La liste des agents composant la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse-du-Sud au 1er janvier 2010 est arrêtée conformément au tableau joint en annexe.
Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Signé,
Stéphane BOUILLON
Préfecture de la Corse du Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
29 Recueil Spécial N° 1 du 11 janvier 2010 - Publié le 11 janvier 2010
Annexe
Liste des agents composant la direction départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse-du-Sud
Nom Prénom Corps Service d'origine Ministère de rattachement
AH-SON Dominique Inspecteur de l’action sanitaire et sociale DSS 20 MSS
ALESSANDRI Jean Technicien supérieur des services du ministère chargé de l'agriculture DDSV 2A MAAP
ANJOUBAULT Gilles Agent de catégorie A des services déconcentrés de la DGCCRF DRCCRF 20 MEIE
ANTONINI Marie-José Contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes DRCCRF 20 MEIE
ARIBAUD Jean-Louis Agent de catégorie A des services déconcentrés de la DGCCRF DRCCRF 20 MEIE
AVOLIO Daniel Secrétaire administratif DSS 20 MSS
BARTHELEMY Fabienne Inspecteur de santé publique vétérinaire DDSV 2A MAAP
BATTESTI Nathalie Adjoint administratif DRDJS 20 MENESR
BERTAUD Alexandra Contrôleur sanitaire du ministère chargé de l'agriculture DDSV 2A MAAP
BERTAUD Jean-Luc Technicien supérieur des services du ministère chargé de l'agriculture DDSV 2A MAAP
BERTAUDIERE Alban Technicien supérieur des services du ministère chargé de l'agriculture DDSV 2A MAAP
BIGOT Didier Professeur de sport DRDJS 20 MSS
BORTOLASO-PERI Emmanuelle Attaché d’administration Préfecture de Corse MIOMCT
BOUISSET Christian Agent de catégorie A des services déconcentrés de la DGCCRF DRCCRF 20 MEIE
BOUNAR Pierre Adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre mer Préfecture de Corse MIOMCT
BOUSQUET Guy Technicien supérieur des services du ministère chargé de l'agriculture DDSV 2A MAAP
BOUSQUET Michèle Agent contractuel catégorie C DDSV 2A MAAP
CATALINI Marylène Adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre mer Préfecture de Corse MIOMCT
CAXAVELLI Jean-Pierre Agent de catégorie A des services déconcentrés de la DGCCRF DRCCRF 20 MEIE
CESARI Pierre-Julien Secrétaire administratif DSS 20 MSS
DE PERETTI Paola Secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer Préfecture de Corse MIOMCT
DESMORTREUX Sandrine Technicien supérieur des services du ministère chargé de l'agriculture DDSV 2A MAAP
DOMINICI Marie-Thérèse Attaché d’administration Préfecture de Corse MIOMCT
DUBOIS Toussainte Adjoint de contrôle des services déconcentrés de la DGCCRF DRCCRF 20 MEIE
FERRUCCI Alain Contrôleur sanitaire du ministère chargé de l'agriculture DDSV 2A MAAP
FERTILLE Florence Agent de catégorie A des services déconcentrés de la DGCCRF DRCCRF 20 MEIE
FONTANA Olivier Technicien supérieur des services du ministère chargé de l'agriculture DDSV 2A MAAP
GATTI Claude Agent contractuel catégorie A DDSV 2A MAAP
GERONIMI Marie- Catherine Secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer Préfecture de Corse MIOMCT
GHIPPONI Charles Adjoint administratif DRAAF 20 MAAP
HAMIOUD Mouna Agent contractuel catégorie C DDSV 2A MAAP
HAREL-GODEFROY Nadine Contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes DRCCRF 20 MEIE
LACANAL Julie Inspecteur de santé publique vétérinaire DDSV 2A MAAP
LARIVIERE Laurent Inspecteur de santé publique vétérinaire DDSV 2A MAAP
LAURIOL Brigitte Attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre mer Préfecture de Corse MIOMCT
LOVICHI Angeline Adjoint administratif DDSV 2A MAAP
LOYZANCE Martine Technicien supérieur des services du ministère chargé de l'agriculture DDSV 2A MAAP
LUCIANI Magali Adjoint administratif DDSV 2A MAAP
MASTIO Marianne Adjoint administratif DSS 20 MSS
MATTEI Josiane Contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes DRCCRF 20 MEIE
MAUREL Gilles Contrôleur sanitaire du ministère chargé de l'agriculture DDSV 2A MAAP
MUNIZ Marie-José Adjoint administratif DSS 20 MSS
OSTY Christian Professeur de sport DRDJS 20 MSS
OUDINOT Geneviève Agent contractuel catégorie A DDEA 2A MEEDM
30 Recueil Spécial N° 1 du 11 janvier 2010 - Publié le 11 janvier 2010
PAJANACCI Jocelyne Secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer Préfecture de Corse MIOMCT
PASSONI Sabine Technicien supérieur des services du ministère chargé de l'agriculture DDSV 2A MAAP
PICCOLI Anne Agent contractuel catégorie A DDSV 2A MAAP
POLI François Adjoint administratif DDSV 2A MAAP
SAVINA Ginette Contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes DRCCRF 20 MEIE
SCHWARTZ Jeanine Adjoint administratif DRDJS 20 MENESR
SENAC Estelle Technicien supérieur des services du ministère chargé de l'agriculture DDSV 2A MAAP
SIMEONI Véronique Agent contractuel catégorie B DDSV 2A MAAP
TOMASI Anne-Marie Adjoint administratif DRDJS 20 MENESR
TOMI Danielle Adjoint administratif DDSV 2A MAAP
URBANI François Agent contractuel catégorie B DDSV 2A MAAP
VALENTINO Brigitte Adjoint de contrôle des services déconcentrés de la DGCCRF DRCCRF 20 MEIE
VERSINI Jacqueline Assistant de service social DSS 20 MSS
VERSINI Marie- Françoise Secrétaire administratif DSS 20 MSS
VINIT Joëlle Agent administratif DRCCRF 20 MEIE
31 Recueil Spécial N° 1 du 11 janvier 2010 - Publié le 11 janvier 2010
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DDCSPP
Arrêté n°2010-020 du 11 janvier 2010
Portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de l’Etat ;
la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret du Président de la République du 28 juillet 2008, portant nomination de M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de la région Corse, Préfet de la Corse du Sud ;
la consultation du comité technique paritaire spécial de la Direction départementale de l’équipement et de l’agriculture et de la Direction départementale des services vétérinaires, en sa séance du 17 novembre 2009 ;
l’avis émis par le comité technique paritaire de la Direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répressions des fraudes en sa séance du 20 novembre 2009 ;
l’avis émis par le comité technique paritaire de la Direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports en sa séance du 24 novembre 2009 ;
l’avis émis par le comité technique paritaire de la Direction de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse-du-Sud en sa séance du 26 novembre 2009 ;
l’avis émis par le comité technique paritaire de la Préfecture de Corse-du-Sud en sa séance du 14 décembre 2009 ;
Préfecture de la Corse du Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
32 Recueil Spécial N° 1 du 11 janvier 2010 - Publié le 11 janvier 2010
Vu l'avis du Comité de l'administration régionale, en date du 18 novembre 2009.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud et du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse-du-Sud ;
ARRETE
Article 1er :
La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse-du-Sud (DDCSPP 2A) est organisée en deux pôles et six services opérationnels rattachés à leur chef de pôle respectif. Elle comprend en outre un secrétariat général, directement rattaché au directeur départemental.
Le pôle chargé de la cohésion sociale met en œuvre les politiques publiques de cohésion sociale et les politiques publiques relatives à la jeunesse, aux sports, à la vie associative et à l’éducation populaire, dans le cadre des compétences définies à l'article 4 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 susvisé, sous réserve des dispositions de l’article 8 du même décret.
Le pôle chargé de la protection des populations met en œuvre les politiques publiques relatives à la protection et à la sécurité sanitaire et économique des populations, dans le cadre des compétences définies à l'article 5 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 susvisé, sous réserve des dispositions de l’article 8 du même décret.
Article 2 :
Le secrétariat général est chargé du fonctionnement et de l’administration générale, notamment en assurant l’assistance à la direction, la gestion de proximité des ressources humaines, du budget et de la comptabilité, ainsi que les autres fonctions support mutualisées en interne ou en plate-forme commune à d’autres services.
Article 3 :
Le pôle cohésion sociale comprend trois services.
Le service développement du lien social sur les territoires (DLST) est chargé de conduire les actions éducatives et les programmes d'intervention de l'Etat relatifs :
à la politique de la ville et à la promotion de l’égalité des chances ;
au développement de la vie associative et à la jeunesse ;
à la prévention de la délinquance et des conduites à risques, ainsi qu’à la lutte contre les addictions et contre les sectes.
Le service insertion, intégration et publics spécifiques (IIPS) est chargé de la mise en œuvre des actions et interventions relatives :
à l’insertion sociale et aux dispositifs de secours d’urgence et d’accompagnement social ;
à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité des chances et de la citoyenneté, ainsi qu’à la protection des personnes vulnérables ;
au développement et au contrôle des établissements d’activités physiques et sportives et aux accueils collectifs des mineurs ;
33 Recueil Spécial N° 1 du 11 janvier 2010 - Publié le 11 janvier 2010
au comité médical départemental et à la commission de réforme prévus par le décret n°86-442 du 14 mars 1986.
Le service logement et urgence sociale (LUS) est chargé du pilotage, de la mise en œuvre ou de la participation aux dispositifs :
de la politique sociale de l’habitat ;
d’accueil des gens du voyage ;
de prévention des expulsions locatives ;
de veille et d’urgence sociale, notamment pour assurer l’accueil d’urgence des personnes mal logées et sans-abri.
Le pôle cohésion sociale apporte en outre son concours aux actions de formation et de certification relevant de son domaine de compétence.
Article 4 :
Le pôle protection des populations comprend trois services.
Le service santé et protection des animaux et des végétaux (SPAV) est chargé :
de la veille sanitaire et du contrôle des intrants en matière d’animaux et de végétaux ;
de la prévention des épizooties et des zoonoses, notamment par la préparation et la mise en œuvre de plans d’urgence ;
de la protection de la santé et de l’alimentation animales, notamment par le contrôle de la traçabilité ;
de la protection du bien-être des animaux domestiques et de la faune sauvage captive ;
du concours à la mise en œuvre des mesures de protection des végétaux ;
Il est en outre en charge du contrôle des animaux ou des végétaux importés, et de leurs produits, et de la certification préalable à leurs échanges et leurs exportations.
Le service sécurité et qualité alimentaire (SQA) est chargé de veiller, notamment par le contrôle des établissements à tous les stades de la production et de la distribution :
à la sécurité sanitaire des aliments et à leur traçabilité ;
au respect des règles de conformité, de qualité et de loyauté de l’offre de produits alimentaires.
Il est en outre en charge de l'agrément des établissements, de la certification préalable aux échanges et aux exportations des produits alimentaires, et du contrôle de leur importation.
Le service protection économique des consommateurs (PEC) est chargé de la protection économique et de la sécurité des consommateurs, notamment par :
le contrôle de l’information sur les prix et sur les produits et services ;
le contrôle des pratiques commerciales réglementées ou interdites ;
le contrôle du respect des obligations en matière de conformité, de sécurité et de loyauté de l’offre de produits non alimentaires et de services ;
le concours à la surveillance du bon fonctionnement des marchés.
34 Recueil Spécial N° 1 du 11 janvier 2010 - Publié le 11 janvier 2010
En outre, le chef du pôle protection des populations dispose d’un chargé de mission responsable du contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement dans le secteur agricole et dans certains secteurs agroalimentaires.
Pour l’exercice de ses missions, le pôle chargé de la protection des populations dispose d’une implantation à Sartène et d’emplois postés auprès des abattoirs agréés du département.
Article 5 :
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 11 janvier 2010.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Signé,
Stéphane BOUILLON
35 Recueil Spécial N° 1 du 11 janvier 2010 - Publié le 11 janvier 2010
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
36 Recueil Spécial N° 1 du 11 janvier 2010 - Publié le 11 janvier 2010
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DDTM
Arrêté préfectoral n° 10-0001 du 04 janvier 2010
portant approbation de la liste des agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud au 1er janvier 2010
-----
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de l'État ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 portant nomination de M Stéphane BOUILLON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La liste des agents composant la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Corse du Sud au 1er janvier 2010 est arrêtée conformément au tableau joint en annexe.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Le Préfet,
Signé
Stéphane BOUILLON
37 Recueil Spécial N° 1 du 11 janvier 2010 - Publié le 11 janvier 2010
Annexe
Direction départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud Liste du personnel au 1er janvier 2010
Nom Prénom Corps Service d'origine
Ministère
AGOSTINI Joseph Secrétaire administratif DDEA 2A MEEDDM
AMIDEI-VENTRA Félicia Technicien supérieur DDEA 2A MAAP
ANDREANI Gilles Adjoint technique DDEA 2A MAAP
ANGELINI Martine Adjoint administratif DDEA 2A MEEDDM
ANTONIOTTI Jean Nicolas Adjoint administratif DDEA 2A MEEDDM
ANTONIOTTI Pierre Inspecteur du permis de conduire DDEA 2A MEEDDM
AUBERT Christophe Contrôleur des affaires maritimes DDAM 2A MEEDDM
AUDIBERT Marc Technicien supérieur DDEA 2A MAAP
AVERTY André Jean Noël Officier de port adjoint DDEA 2A MEEDDM
AYENSA Jean-Marc Contrôleur des affaires maritimes DDAM 2A MEEDDM
BACCHIOLELLI Nicolas Ouvrier des parcs et ateliers DDEA 2A MEEDDM
BALDI Jean Michel Ouvrier des parcs et ateliers DDEA 2A MEEDDM
BARTOLI Guy Adjoint administratif DDEA 2A MEEDDM
BARTOLOMEI Mathieu Ouvrier des parcs et ateliers DDEA 2A MEEDDM
BATTESTI Christophe Ouvrier des parcs et ateliers DDEA 2A MEEDDM
BATTESTI Pierre Personnel non titulaire catégorie A DDEA 2A MAAP
BAZZICONI Christel Syndic des gens de mer DDAM 2A MEEDDM
BENITEZ-MILLELERI Françoise Adjoint administratif DDEA 2A MEEDDM
BERTHEZENE Olivier Officier de port DDEA 2A MEEDDM
BONACORSI Jean Paul Adjoint administratif DDEA 2A MEEDDM
BONAVITA Jacques Secrétaire administratif DDEA 2A MAAP
BONIN Catherine Technicien supérieur de l'équipement DDEA 2A MEEDDM
BONINI Simon Adjoint administratif DDEA 2A MEEDDM
BONNETON Gaëlle Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement
DDEA 2A MAAP
BONREPAUX Michel Contrôleur des travaux publics de l'Etat DDEA 2A MEEDDM
BOURDELON Dominique Attaché administratif DDEA 2A MEEDDM
BOURHIS Catherine Adjoint administratif DDEA 2A MEEDDM
BRUNET Elisabeth Secrétaire administratif DDEA 2A MAAP
BUFFARD Pierre Louis Personnel d’exploitation des travaux publics de l’État
DDEA 2A MEEDDM
CADO Catherine Technicien supérieur ASP (Mise à disposition)
DDEA 2A MAAP
CAMPANA-TRAMONI Antoine Ouvrier des parcs et ateliers DDEA 2A MEEDDM
CANASI Noël Personnel d’exploitation des travaux publics de l’État
DDEA 2A MEEDDM
CANNALE Catherine Secrétaire administratif DDEA 2A MAAP
CARA Jean François Officier de port adjoint DDEA 2A MEEDDM
CARAMELLE Marie-Josée Adjoint administratif DDEA 2A MAAP
CARCAGNO Gilles Attaché administratif DDEA 2A MEEDDM
CARCOPINO Pierre Adjoint administratif DDEA 2A MEEDDM
CARRE Philippe Délégué au permis de conduire DDEA 2A MEEDDM
CASANOVA Dominique Contrôleur des travaux publics de l'Etat DDEA 2A MEEDDM
CASTINETTI Marie Syndic des gens de mer DDAM 2A MEEDDM
CAUCHI Daniel Ouvrier des parcs et ateliers DDEA 2A MEEDDM
CAZAUX Damien Technicien supérieur DDEA 2A MAAP
CELLI Sylvain Ouvrier des parcs et ateliers DDEA 2A MEEDDM
CENDRES Monique Secrétaire administratif DDEA 2A MEEDDM
CERVETTI François-Joseph Ouvrier des parcs et ateliers DDEA 2A MEEDDM
CESARI Jean-Pierre Dessinateur DDEA 2A MEEDDM
CHARGROS Daniel Ingénieur des travaux publics de l'Etat DDEA 2A MAAP
CHEVITTE Boris Ouvrier des parcs et ateliers DDEA 2A MEEDDM
38 Recueil Spécial N° 1 du 11 janvier 2010 - Publié le 11 janvier 2010
CHIARI Antoine Adjoint administratif DDEA 2A MEEDDM
CLEMENT Gilles Dessinateur DDEA 2A MEEDDM
CLEMENTI Jean François Ouvrier des parcs et ateliers DDEA 2A MEEDDM
COLONNA Ange Adjoint technique DDEA 2A MAAP
CONCAS Marie Rose Adjoint administratif DDEA 2A MEEDDM
CONTI Marie-France Adjoint technique DDEA 2A MAAP
COSTES Francis Ouvrier des parcs et ateliers DDEA 2A MEEDDM
COULOMB Martine Attaché administratif DDEA 2A MEEDDM
COURT Maurice Ingénieur des travaux publics de l'Etat DDEA 2A MEEDDM
COURTOIS Daniel Secrétaire administratif DDEA 2A MEEDDM
CURT Frédéric Personnel d’exploitation des travaux publics de l’État
DDEA 2A MEEDDM
CYRILLE François Ouvrier des parcs et ateliers DDEA 2A MEEDDM
DEFENDINI Gérard Technicien supérieur de l'équipement DDEA 2A MEEDDM
DEGLI-ESPOSTI Tony Ouvrier des parcs et ateliers DDEA 2A MEEDDM
DELATOUR Bernadette Secrétaire administratif DDEA 2A MAAP
DELCLAUD François Adjoint technique DDEA 2A MAAP
DESBOEUFS Philippe Personnel non titulaire catégorie B DDEA 2A MAAP
DESMERGERS Didier Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement
DDEA 2A MAAP
DICONNE Marie Antoinette Adjoint administratif DDEA 2A MEEDDM
DONIQUE Franze Secrétaire administratif DDEA 2A MEEDDM
DONNARS Colette Adjoint administratif DDEA 2A MEEDDM
DU BOIS Françoise Secrétaire administratif DDEA 2A MEEDDM
DUBOSC Nicole Adjoint administratif DDEA 2A MEEDDM
DUHAMEL Marie France Technicien supérieur de l'équipement DDEA 2A MEEDDM
DUMON Danielle Dessinateur DDEA 2A MEEDDM
DUPUY Paul Secrétaire administratif DDEA 2A MAAP
DUSCH Valère Personnel d’exploitation des travaux publics de l’État
DDEA 2A MEEDDM
EBERHARDT Marcel Personnel non titulaire catégorie B administratif
DDEA 2A MEEDDM
ERRANTI Jean Claude Personnel d’exploitation des travaux publics de l’État
DDEA 2A MEEDDM
ERRANTI Franca Adjoint administratif DDEA 2A MEEDDM
ESCUDIE Fabrice Technicien supérieur de l'équipement DDEA 2A MEEDDM
FAUCONNIER Didier Inspecteur du permis de conduire DDEA 2A MEEDDM
FERRACCI Jean Baptiste Dessinateur DDEA 2A MEEDDM
FONSA Frédéric Ouvrier des parcs et ateliers DDEA 2A MEEDDM
FRANCHITTO Jean Pierre Personnel d’exploitation des travaux publics de l’État
DDEA 2A MEEDDM
FRANCOIS Rose Adjoint administratif DDEA 2A MEEDDM
FRASSATI Jean Dominique Ouvrier des parcs et ateliers DDEA 2A MEEDDM
FREDIANI Joseph Syndic des gens de mer DDAM 2A MEEDDM
FURIOSI Paul Dessinateur DDEA 2A MEEDDM
GAFFORY Mathéa Adjoint administratif DDEA 2A MAAP
GALANTI Paule Adjoint administratif DDEA 2A MAAP
GALDIN Jacques Officier de port adjoint DDEA 2A MEEDDM
GARNIER Gilles Technicien supérieur de l'équipement DDEA 2A MEEDDM
GELSOMINO Christophe Ouvrier des parcs et ateliers DDEA 2A MEEDDM
GENIN Monique Technicien supérieur de l'équipement DDEA 2A MEEDDM
GERONIMI Jeanne Secrétaire administratif DDEA 2A MEEDDM
GIACHERO Eric Adjoint administratif DDEA 2A MEEDDM
GIACOMONI Cyril Ouvrier des parcs et ateliers DDEA 2A MEEDDM
GIACOMONI Patrick Ouvrier des parcs et ateliers DDEA 2A MEEDDM
GIACOMONI Vincent Ouvrier des parcs et ateliers DDEA 2A MEEDDM
GIOVANELLI Françoise Adjoint administratif DDEA 2A MEEDDM
GIRARD Hervé Contrôleur des travaux publics de l'Etat DDEA 2A MEEDDM
GIRAULT Patrick Technicien supérieur de l'équipement DDEA 2A MEEDDM
39 Recueil Spécial N° 1 du 11 janvier 2010 - Publié le 11 janvier 2010
GIUSTINIANI François Ouvrier des parcs et ateliers DDEA 2A MEEDDM
GODEFROY Laurent Attaché administratif DDEA 2A MEEDDM
GREGOIRE Pierre Contrôleur des travaux publics de l'Etat DDEA 2A MEEDDM
GUGLIERI Alain Contrôleur des travaux publics de l'Etat DDEA 2A MEEDDM
GUILLAUME Thierry Syndic des gens de mer DDAM 2A MEEDDM
GUILLEMOT Jérôme Ingénieur des travaux publics de l'Etat DDEA 2A MEEDDM
GUILLOU Céline Administrateur des affaires maritimes DDAM 2A MEEDDM
HERAUD Edouard Contrôleur des travaux publics de l'Etat DDEA 2A MEEDDM
HERNANDEZ Hervé Contrôleur des travaux publics de l'Etat DDEA 2A MEEDDM
HERVOUET Christophe Secrétaire administratif DDEA 2A MAAP
HUGUES-CERVETTI Thierry Personnel d’exploitation des travaux publics de l’État
DDEA 2A MEEDDM
JOAN Roger Ingénieur des travaux publics de l'Etat DDEA 2A MEEDDM
JONOT Jacques Officier de port adjoint DDEA 2A MEEDDM
JOYAUX Alexandre Secrétaire administratif DDEA 2A MEEDDM
LAFRANCESCA Guy Personnel d’exploitation des travaux publics de l’État
DDEA 2A MEEDDM
LAJERI Claudine Attaché administratif DDEA 2A MEEDDM
LASBOUYGUES Daniel Technicien supérieur de l'équipement DDEA 2A MEEDDM
LATIL Julie Technicien supérieur DDEA 2A MAAP
LAUTROU-BOISSON Carole Officier de port adjoint DDEA 2A MEEDDM
LAUX Sylvain Ingénieur CEMAGREF (Mise à disposition)
DDEA 2A MAAP
LAUZI Philippe Attaché administratif DDEA 2A MEEDDM
LAYCURAS Philippe Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement
DDEA 2A MAAP
LE BERRE Jean-Paul Technicien supérieur DDEA 2A MAAP
LE MAGOUROU Gilbert Dessinateur DDEA 2A MEEDDM
LECA Antoine Adjoint administratif DDEA 2A MEEDDM
LEFEBVRE Michèle Adjoint administratif DDEA 2A MEEDDM
LEONETTI Toussaint Personnel d’exploitation des travaux publics de l’État
DDEA 2A MEEDDM
LESCAFETTE Philippe Secrétaire administratif DDEA 2A MEEDDM
LIVRELLI Jacques Ouvrier des parcs et ateliers DDEA 2A MEEDDM
LORENZO Camille Contrôleur des travaux publics de l'Etat DDEA 2A MEEDDM
LUCCHI Pierre-Jean Personnel d’exploitation des travaux publics de l’État
DDEA 2A MEEDDM
LUCCIONI Sylvie Adjoint administratif PREFECTUR E
MIOMCT
LUCIANI Denis Technicien supérieur de l'équipement DDEA 2A MEEDDM
LUCIANI Lucie Adjoint administratif DDEA 2A MAAP
MAGNAVACCA Frédéric Dessinateur DDEA 2A MEEDDM
MAGOUAROU Hervé Adjoint administratif DDEA 2A MAAP
MAHIEUX Siegfrid Technicien supérieur de l'équipement DDEA 2A MEEDDM
MARIE Emmanuel Dessinateur DDEA 2A MEEDDM
MARTINEC Hélène Technicien supérieur de l'équipement DDEA 2A MEEDDM
MARTINET Alain Contrôleur des travaux publics de l'Etat DDEA 2A MEEDDM
MARY René Ouvrier des parcs et ateliers DDEA 2A MEEDDM
MATTEI François Adjoint administratif DDEA 2A MEEDDM
MATTEUCCI Michèle Adjoint administratif DDEA 2A MEEDDM
MATTEUCCI Sandra Adjoint administratif DDEA 2A MAAP
MENU Emmanuelle Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement
DDEA 2A MAAP
MESNIL Karine Technicien supérieur de l'équipement DDEA 2A MEEDDM
MIRAILLES Joseph Contrôleur des travaux publics de l'Etat DDEA 2A MEEDDM
MONDOLONI Jacqueline Secrétaire administratif PREFECTUR E
MIOMCT
MOREIRA Etiennette Syndic des gens de mer DDAM 2A MEEDDM
MOSALI Marie Françoise Adjoint administratif DDEA 2A MEEDDM
MOULET Eric Technicien supérieur de l'équipement DDEA 2A MEEDDM
MOZZICONACCI Marc Maurice Personnel d’exploitation des travaux DDEA 2A MEEDDM
40 Recueil Spécial N° 1 du 11 janvier 2010 - Publié le 11 janvier 2010
publics de l’État
MURACCIOLI Henri Contrôleur des travaux publics de l'Etat DDEA 2A MEEDDM
NAGEL Murielle Secrétaire administratif DDEA 2A MEEDDM
NEDELEC Claude Officier de port adjoint DDEA 2A MEEDDM
NESA Raymond Personnel d’exploitation des travaux publics de l’État
DDEA 2A MEEDDM
NICOLAU Michel Ouvrier des parcs et ateliers DDEA 2A MEEDDM
NUCCI Pascal Dessinateur DDEA 2A MEEDDM
OGOR Bernard Syndic des gens de mer DDAM 2A MEEDDM
PACCELI Anne Laure Technicien supérieur de l'équipement DDEA 2A MEEDDM
PADOVANI Ange-Marie Adjoint technique DDEA 2A MAAP
PAIS Gilbert Ouvrier des parcs et ateliers DDEA 2A MEEDDM
PALETTE Jean Michel Ingénieur des ponts, des eaux et forêts DDEA 2A MEEDDM
PALOMBA Roger Personnel non titulaire catégorie B technique
DDEA 2A MEEDDM
PAOLETTI Eric Ouvrier des parcs et ateliers DDEA 2A MEEDDM
PAOLINI Hyacinthe Ouvrier des parcs et ateliers DDEA 2A MEEDDM
PAPI Jean Louis Ouvrier des parcs et ateliers DDEA 2A MEEDDM
PARAVISINI Michèle Adjoint administratif DDEA 2A MEEDDM
PASQUALI Laurence Adjoint administratif DDEA 2A MEEDDM
PASQUALINI Jean Dominique Technicien supérieur de l'équipement DDEA 2A MEEDDM
PAU Joseph Ouvrier des parcs et ateliers DDEA 2A MEEDDM
PEDINIELLI Ange Martin Ouvrier des parcs et ateliers DDEA 2A MEEDDM
PEPE Frédéricq Officier de port adjoint DDEA 2A MEEDDM
PERETTI Marie-Claude Adjoint administratif DDEA 2A MEEDDM
PERIAULT Dominique Adjoint administratif DDEA 2A MEEDDM
PERONNE Philippe Administrateur des affaires maritimes DDAM 2A MEEDDM
PERRIN Claude Technicien supérieur DDEA 2A MAAP
PIERAGGI Pierre Ouvrier des parcs et ateliers DDEA 2A MEEDDM
PIROLI Georgette Adjoint administratif DDEA 2A MAAP
PORTE Frédéric Technicien supérieur de l'équipement DDEA 2A MEEDDM
POZZO DI BORGO Laurent Technicien supérieur DDEA 2A MAAP
QUEFFELEC Madeleine Syndic des gens de mer DDAM 2A MEEDDM
RAKOTOBE Florence Adjoint administratif DDEA 2A MEEDDM
RAMACCIOTTI Jean Paul Contrôleur des travaux publics de l'Etat DDEA 2A MEEDDM
REISS Frédéric Adjoint administratif DDEA 2A MEEDDM
RIVIERE Anita Secrétaire administratif DDEA 2A MEEDDM
ROBERT Georges Dessinateur DDEA 2A MEEDDM
ROGGIO Michel Ouvrier des parcs et ateliers DDEA 2A MEEDDM
RONCAGLIONE Rémy Adjoint administratif DDEA 2A MEEDDM
ROSE Frédéric Syndic des gens de mer DDAM 2A MEEDDM
ROSSI Emmanuel Attaché administratif DDEA 2A MEEDDM
ROUAULT Nathalie Secrétaire administratif DDEA 2A MEEDDM
SCHRODER Rudy Personnel d’exploitation des travaux publics de l’État
DDEA 2A MEEDDM
SECCHI Robert Adjoint administratif DDEA 2A MEEDDM
SECONDI Santa Adjoint administratif DDEA 2A MEEDDM
SECONDI Jean Pierre Contrôleur des travaux publics de l'Etat DDEA 2A MEEDDM
SENECHAL Nicole Personnel non titulaire catégorie C DDEA 2A MEEDDM
SERER Rita Adjoint administratif DDEA 2A MEEDDM
SERRA Vincent Technicien supérieur de l'équipement DDEA 2A MEEDDM
SERRE Pierre Ouvrier des parcs et ateliers DDEA 2A MEEDDM
SETA Jean-Marc Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement
DDEA 2A MAAP
SEVET Michel Secrétaire administratif DDEA 2A MEEDDM
SEVIN Fréderic Technicien supérieur de l'équipement DDEA 2A MEEDDM
SIMULA Pierre Ouvrier des parcs et ateliers DDEA 2A MEEDDM
SINIGAGLIA Stéphanie Secrétaire administratif DDEA 2A MEEDDM
41 Recueil Spécial N° 1 du 11 janvier 2010 - Publié le 11 janvier 2010
SOLIVERES Stéphane Gendarmerie maritime DDAM 2A MEEDDM
SORBA Jean Jacques Ouvrier des parcs et ateliers DDEA 2A MEEDDM
SOUBIRANT Jacques Contrôleur des travaux publics de l'Etat DDEA 2A MEEDDM
SOULET Albert Contrôleur des travaux publics de l'Etat DDEA 2A MEEDDM
SOULIE Bruno Ouvrier des parcs et ateliers DDEA 2A MEEDDM
STEINER Chantal Technicien supérieur DDEA 2A MAAP
STEPHAN Daniel Gendarmerie maritime DDAM 2A MEEDDM
SUSINI Toussaint Contrôleur des affaires maritimes DDAM 2A MEEDDM
SUSINI Nadia Technicien supérieur DDEA 2A MAAP
SUSINI Dora Attaché administratif PREFECTUR E
MIOMCT
SZENKER Cyrille Contrôleur des travaux publics de l'Etat DDEA 2A MEEDDM
TAFANI Danielle Secrétaire administratif DDEA 2A MEEDDM
TARRAUD Irénée Personnel d’exploitation des travaux publics de l’État
DDEA 2A MEEDDM
TAVERA Pascal Ouvrier des parcs et ateliers DDEA 2A MEEDDM
TAVERNI Mathieu Ouvrier des parcs et ateliers DDEA 2A MEEDDM
THIBAUD Alain Technicien supérieur de l'équipement DDEA 2A MEEDDM
TORRE Marie Josée Personnel non titulaire catégorie C DDEA 2A MEEDDM
TORRE Marie Noelle Secrétaire administratif DDEA 2A MAAP
ULERI Alexandre Ouvrier des parcs et ateliers DDEA 2A MEEDDM
VANOVERSCHELDE Marie Charles Adjoint administratif DDEA 2A MEEDDM
VELLUTINI Marie-Josée Adjoint administratif DDEA 2A MAAP
VELLUTINI Simon Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement
DDEA 2A MAAP
VELUTTINI Raoul Ouvrier des parcs et ateliers DDEA 2A MEEDDM
VERET Andrée Inspecteur des affaires maritimes DDAM 2A MEEDDM
VIGNAIS Didier Adjoint technique DDEA 2A MAAP
VIGNAUD Muriel Secrétaire administratif DDAM 2A MEEDDM
VINCENT Michel Ingénieur des travaux publics de l'Etat DDEA 2A MEEDDM
VINCENTELLI Elisabeth Attaché administratif DDEA 2A MEEDDM
VINCENTI Dominique Adjoint administratif PREFECTUR E
MIOMCT
VIROT Annick Adjoint administratif DDEA 2A MEEDDM
VIVARELLI Jean Baptiste Personnel d’exploitation des travaux publics de l’État
DDEA 2A MEEDDM
YVEN Eric Officier de port adjoint DDEA 2A MEEDDM
ZAMBERNARDI Santa Adjoint administratif DDEA 2A MEEDDM
ZONZA Xavière Adjoint administratif DDEA 2A MEEDDM
42 Recueil Spécial N° 1 du 11 janvier 2010 - Publié le 11 janvier 2010
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DDTM
Arrêté préfectoral n° 2010-0017 du 11 janvier 2010
portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud
-----
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de l'État ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaire maritimes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 portant nomination de M Stéphane BOUILLON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
Vu l’avis des comités techniques paritaires conjoints de la direction départementale de l’équipement et de l'agriculture en date du 17 novembre 2009 ;
Vu l'avis du comité de l'administration régionale en date du 18 novembre 2009 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire de la préfecture en date du 14 décembre 2009 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Préfecture de la Corse du Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
43 Recueil Spécial N° 1 du 11 janvier 2010 - Publié le 11 janvier 2010
ARRETE
ARTICLE 1 : La direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Corse du Sud, placée sous l'autorité du préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud, exerce les attributions définies à l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009.
Elle est compétente en matière de politiques d'aménagement et de développement durables des territoires et de la politique de la mer et du littoral.
ARTICLE 2 : L’organigramme de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud est fixé comme suit :
- la direction
- le secrétariat général (SG)
- le service économie agricole (SEA)
- le service aménagement, urbanisme et habitat (SAUH)
- le service ingénierie de soutien aux politiques publiques (SISPP)
- le service eau, environnement, forêt (SEEF)
- le service de la mer et du littoral (SML)
- la représentation territoriale sud (RTS)
Le directeur départemental des territoires et de la mer est assisté de deux directeurs adjoints, dont l’un est également délégué à la mer et au littoral.
ARTICLE 3 : Les différents services de la DDTM sont organisés comme suit :
Direction
La direction est composée du directeur, de deux directeurs adjoints et d’un adjoint aux directeurs, chargé de mission développement durable.
Sont également rattachées à la direction :
- la mission développement durable
- la mission connaissance des territoires
Secrétariat général (SG)
- direction du service
- unité ressources humaines
- unité conseil de gestion et management
- unité affaires financières
- unité informatique et réseaux
- unité moyens généraux
Le SG s'appuie également sur les unités de la plate-forme, support commun à la DREAL et à la DDTM, comprenant :
- le pôle ressources humaines
- le pôle logistique
- le pôle médico-social
ainsi que sur la plate forme comptable interministérielle CHORUS
Service économie agricole (SEA)
- direction du service
- unité mise en œuvre de la politique agricole commune
- unité gestion des 1er et 2ème piliers
- unité structures - DPA
- unité contrôles calamités DPU
44 Recueil Spécial N° 1 du 11 janvier 2010 - Publié le 11 janvier 2010
Service eau, environnement, forêt (SEEF)
- direction du service
- mission cours d’eau
- unité police de l'eau - MISE
- unité qualité des eaux - POLMAR
- unité forêt - DFCI
- unité risques
- bureau de la réglementation de l’environnement industriel
- pépinière administrative
L’unité qualité des eaux - POLMAR est placée sous l’autorité fonctionnelle conjointe de la DIRMER et de la DDTM 2A.
Service aménagement, urbanisme, habitat (SAUH)
- direction du service
- unité aménagement
- unité doctrine ADS
- unité instruction ADS
- unité affaires juridiques
- unité habitat, rénovation urbaine
Service ingénierie de soutien aux politiques publiques (SISPP)
- direction du service
- unité ATESAT
- unité constructions publiques Etat
- unité gestion des services publics eau et assainissement
- unité appui technique PEI, eau et assainissement
- unité éducation routière
- unité sécurité routière défense
- parc routier
- laboratoire routier
- unité bases aériennes
Service de la mer et du littoral (SML)
- direction du service
- unité suivi des activités maritimes et littorales
- unité gens de mer et navires
- unité contrôles et police
- unité domaine public maritime
- capitaineries
- stations maritimes
Représentation territoriale sud (RTS)
- direction du service
- unité soutien aux collectivités
- unité ADS
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Le Préfet,
Signé,
Stéphane BOUILLON
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