Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - Special n 4 050209 cle5c1e41

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - Special n 4 050209 cle5c1e41 Document publié le Jeudi 1 janvier 2082 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - Special n 4 050209 cle5c1e41)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes, PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE

DE LA CORSE-DU-SUD

Recueil Spécial N° 4

du 05 février 2009

Publié le 05 février 2009

Le contenu intégral des textes/ou les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio Cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.frRecueil Spécial N° 4 du 05 février 2009 - Publié le 05 février 2009

SOMMAIRE PAGES

Direction Départementale de l'Equipement et de l'Agriculture 3

- Arrêté N° 2009-14 du 05 février 2009 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture de la Corse-du-Sud…...…………………….…………………

4

Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr, rubrique : Recueil des actes administratifs.

Il peut aussi être consulté en version papier sur simple demande aux guichets d'accueil de la Préfecture de la Corse-du-Sud, ainsi qu'auprès de la Sous-Préfecture de Sartène.

2Recueil Spécial N° 4 du 05 février 2009 - Publié le 05 février 2009

Direction Départementale de l'Equipement et de l'Agriculture

3Recueil Spécial N° 4 du 05 février 2009 - Publié le 05 février 2009

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Direction Départementale

de l'Equipement et de l'Agriculture

Arrêté N° 2009-14 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture de la Corse du Sud

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministère chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, notamment dans son article 9, paragraphes I et III ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté n° 89-2539 du 2 octobre 1989 relatif à la déconcentration de certains actes de gestion du personnel ;

Vu l'article L 332-6 du code de l'urbanisme

Vu l'arrêté du 4 avril 1990 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-1649 du 22 décembre 2008 portant création de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture de la Corse du Sud ;

4Recueil Spécial N° 4 du 05 février 2009 - Publié le 05 février 2009

Vu l’arrêté interministériel n° 08014366 du 12 décembre 2008 portant nomination de M. PALETTE, ingénieur des ponts et chaussées, directeur départemental de l’équipement et de l'agriculture de la Corse du Sud ;

Vu l'arrêté n° 2009-0002 du 5 janvier 2009 portant délégation de signature à M. Jean Michel PALETTE, directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture de la Corse du Sud ;

ARRETE

ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Michel PALETTE, la délégation de signature qui lui est conférée par l'arrêté n° 2009/0002 du 5 janvier 2009 par M. le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud, est subdéléguée à M. Philippe LAYCURAS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, directeur départemental adjoint de l'équipement et de l'agriculture, à l'effet de signer pour le département de Corse du Sud, toutes décisions dans les matières désignées ci-après :

I - PERSONNEL ET ADMINISTRATION GENERALE

a - PERSONNEL

Personnels des catégories A et B

GP 1 - Octroi du congé pour naissance d'un enfant institué par la loi du 18 mai 1946.

GP 2 - Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et suivants du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 84-854 du 25 octobre 1984.

GP 3 - Octroi des autorisations spéciales d'absences prévues au chapitre III alinéas 1.1, 1.2, 2.1 et 2.3 de l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 prise pour l'application du statut de la fonction publique d'une part, pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels et, d'autre part, pour les évènements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse.

GP 4 - Octroi des congés annuels, des congés de maladie (à l'exclusion de ceux qui nécessitent l'avis du comité médical supérieur), des congés pour maternité ou adoption, des congés pour formation syndicale et des congés pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinés à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs, prévus aux alinéas 1, 2, 5, 6, 7 et 8 de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

GP 5 - Octroi des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire prévus à l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

5Recueil Spécial N° 4 du 05 février 2009 - Publié le 05 février 2009

GP 6 - Octroi aux agents non titulaires de l'Etat des congés annuels, des congés pour formation syndicale, des congés en vue de favoriser la formation des cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des congés de maladie, des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie professionnelle, des congés de maternité ou d'adoption, des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire prévus aux articles 10, 11 paragraphes 1 et 2, 12, 14, 15, 26 paragraphe 2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

GP 7 - Octroi des congés de maladie étendus aux stagiaires par la circulaire FP n° 1268 bis du 3 décembre 1976 relative au droit à congés de maladie des stagiaires.

GP 8 - Affectation à un poste de travail de fonctionnaires et agents non titulaires énumérés ci-après lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel :

- tous les fonctionnaires de catégorie B,

- les fonctionnaires suivants de catégorie A :

. attachés ou assimilés,

. ingénieurs des travaux publics de l'Etat ou assimilés,

. délégués au permis de conduire et à la sécurité routière,

- tous les agents non titulaires de l'Etat,

GP 9 - Octroi de disponibilité des fonctionnaires en application des articles 43 et 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 prévue :

- à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie,

- pour donner des soins au conjoint, à un enfant, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave,

- pour élever un enfant âgé de moins de huit ans,

- pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,

- pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.

GP 10 - Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel en application du décret n° 84-959 du 25 octobre 1984, du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 et du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié.

GP 11 - Octroi aux fonctionnaire du congé parental en application de l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée.

GP 12 - Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales en application des articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986 modifié.

GP 13 - Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement et du congé postnatal attribués en application des articles 6 et 13-1 du décret du 13 septembre 1949 modifié et des congés de longue maladie et longue durée.

GP 14 - Décision de réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine dans les cas suivants :

- au terme d'une période de travail à temps partiel,

- après accomplissement du service national sauf pour les ingénieurs des travaux publics de l'Etat et attachés administratifs des services extérieurs,

- au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie,

- mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée,

6Recueil Spécial N° 4 du 05 février 2009 - Publié le 05 février 2009

- au terme d'un congé de longue maladie.

Personnels des catégories C et D (arrêtés du 4 avril 1990 du ministère de l'équipement parus au J.O. du 5 avril 1990) :

GP 15 - La nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examens professionnels ou examens d'aptitude, nomination après inscription sur la liste d'aptitude nationale.

GP 16 - La notation, la répartition des réductions d'ancienneté et l'application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon à compter du 1er juillet 1991 (au titre de la période de référence 1er juillet 1990 au 30 juin 1991).

GP 17 - Les décisions d'avancement :

- l'avancement d'échelon,

- la nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement national,

- la promotion au groupe de rémunération immédiatement supérieur.

GP 18 - Les mutations :

- qui n'entraînent pas un changement de résidence,

- qui entraînent un changement de résidence,

- qui modifient la situation de l'agent.

GP 19 - Les décisions disciplinaires :

- suspension en cas de faute grave, conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983,

- toutes les sanctions prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

GP 20 - Les décisions :

- de détachement et d'intégration après détachement autres que celles nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres,

- de mise en disponibilité dans les cas prévus par le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, sauf ceux nécessitant l'avis du comité médical supérieur, ou plaçant les fonctionnaires en position :

. d'accomplissement du service national,

. de congé parental.

GP 21 - La réintégration

GP 22 - La cessation définitive de fonction :

- l'admission à la retraite,

- l'acceptation de la démission,

- le licenciement,

- la radiation des cadres pour abandon de poste.

GP 23 - Les décisions d'octroi de congé :

- congé annuel,

- congé de maladie,

- congé de longue durée, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur,

- congé de longue maladie, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur,

- congé pour maternité ou adoption,

7Recueil Spécial N° 4 du 05 février 2009 - Publié le 05 février 2009

- congé de formation professionnelle,

- congé de formation syndicale,

- congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinés à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs,

- congé pour période d'instruction militaire,

- congé pour naissance d'un enfant,

- congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret n° 49-1239 du 13 décembre 1949 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat.

GP 24 - Les décisions d'octroi d'autorisations :

- autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical,

- autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour évènements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse,

- octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel,

- octroi d'autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur,

- mise en cessation progressive d'activité conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 modifiée et du décret n° 82-579 du 5 juillet 1982.

GP 25 - Mise en place des commissions administratives paritaires.

GP 26 - Gestion des chefs d'équipe d'exploitation et des agents d'exploitation : - nomination,

- toutes opérations de gestion.

GP 27 - Gestion des ouvriers des Parcs et Ateliers :

- nomination,

- toutes opérations de gestion.

GP 28 - Établissement de la liste nominative des agents autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service.

GP 29 - Délivrance aux agents du ministère de l'équipement des autorisations requises pour l'exercice des fonctions d'expert ou d'enseignant.

b - Administration générale

AG 1 - Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers et dont le montant est inférieur à 20 000 €, intérêts légaux compris.

AG 2 - Concessions de logement (code des domaines article R 95)

II - ROUTES - PORTS - DOMAINE PUBLIC MARITIME

a - Routes

II-R-C1 - Avis du représentant de l'Etat annexé aux projets d'arrêtés de restrictions de circulation sur les routes classées à grande circulation.

8Recueil Spécial N° 4 du 05 février 2009 - Publié le 05 février 2009

II-R-C2 - Autorisations de transport exceptionnel au titre du code de la route.

II-R-C3 - Dérogations de courte durée et dérogations de longue durée permettant aux véhicules de plus de 7,5 tonnes de circuler pendant les périodes d'interdiction (des samedis et veilles de jours fériés à 22 heures aux dimanches et jours fériés à 22 heures).

II-R-C4 - Autorisations exceptionnelles temporaires permettant aux véhicules de transport de matières dangereuses de circuler pendant les périodes d'interdiction (des samedis et veilles de jours fériés à 12 heures aux dimanches et jours fériés à 24 heures).

II-R-C5 - Utilisation de pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie sur des véhicules assurant des transports de première nécessité ou de denrées périssables d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes.

b - Ports maritimes, domaine public maritime et police de l'eau

II-PM-1 - Autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime.

II-PM-2 - Actes relatifs à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières.

II-PM-3 - Autorisation d'extraction des matériaux sur le rivage de la mer.

II-PM-4 - Actes et procès-verbaux relatifs à l'exercice de la police portuaire.

II-PM-5 - Travaux réalisés sur le rivage, le sol ou le sous-sol de la mer, dans et en dehors des ports maritimes (endigages, affouillements, constructions, édification d'ouvrages de défense contre la mer, réalisation de plages artificielles) : opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux.

II-PM-6 - Actes et autorisations relatifs aux autorisations d'occupations temporaires concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime.

II-PM-7 - Actes et autorisations relatifs aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports.

II-PM-8 - Actes relatifs à l'enquête publique préalable à l'institution de la servitude de passage des piétons sur le littoral, aux autorisations de mouillage organisés et aux concessions d'utilisation du DPM.

II-PM-9 - Conventions passées dans le cadre des interventions en matière de travaux pour le compte des collectivités territoriales et locales ou des tiers dans les domaines de la signalisation maritime, des ouvrages portuaires, de la qualité des eaux littorales, de l'entretien du DPM, du prêt du matériel POLMAR.

II-PM-10 - Actes et procès-verbaux relatifs à la gestion du DPM.

9Recueil Spécial N° 4 du 05 février 2009 - Publié le 05 février 2009

III - MARCHES

Marchés passés pour le compte du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

III-M-1 - Signature des marchés, décisions ou actes entrant dans les pouvoirs de la personne responsable des marchés (désignée par arrêté spécifique).

IV - TRAVAUX SUBVENTIONNES PAR L'ETAT

IV-TS-1 - Approbation des pièces et dossiers techniques, situations de travaux et décomptes définitifs des marchés passés par les collectivités locales pour l'exécution des travaux subventionnés par l'Etat.

IV-TS-2 - Actes ressortissant des compétences du service constructeur ou contrôleur telles qu'elles sont définies par les décrets du 21 avril 1939 et du 17 novembre 1962, par les arrêtés du 26 juin 1959 et du 9 décembre 1959 et par la circulaire du 26 janvier 1962.

IV-TS-3 - Avis technique sur les dossiers d'enquêtes d'utilité publique et les enquêtes parcellaires des opérations d'équipement communal subventionnées par l'Etat dont le contrôle est assuré par les services de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture.

V - OPERATIONS RELATIVES A LA VOIRIE DEPARTEMENTALE ET A LA VOIRIE COMMUNALE

V-1 - Avis technique sur les dossiers d'enquêtes d'utilité publique et les enquêtes parcellaires des opérations d'équipement prises en charge par l'Etat.

V-2 - Avis technique sur les dossiers d'enquêtes d'utilité publique et les enquêtes parcellaires des opérations d'équipement communal subventionnées par l'Etat dont le contrôle est assuré par les services de la direction départementale de l'Equipement.

VI - TRANSPORTS

VI-Tr-1 - Titres de perception, de réduction et d'annulation relatifs aux cotisations à verser par les entreprises de transport public routier de personnes au titre de la participation au financement du conseil national des transports et des comités consultatifs en application du décret n° 85-636 du 25 juin 1985.

VII - DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE

VII-DEE-1 - Permission de voirie à l'exclusion du réseau d'alimentation générale.

VII-DEE-2 - Signature et notification des arrêtés prescrivant les enquêtes pour l'établissement des servitudes, les déclarations d'utilité publique des ouvrages de distribution d'électricité et pour les approbations des tracés des lignes électriques.

VII-DEE-3 - Opération entrant dans le champ d'application du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 relatif à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement : arrêté d'ouverture de l'enquête publique ; notification de cet arrêté et accomplissement des formalités de publicité d'ouverture d'enquête et, le cas échéant, de l'avis de prolongation de l'enquête ; information des propriétaires et occupants des lieux que le commissaire enquêteur a l'intention de visiter ; avis sur

10Recueil Spécial N° 4 du 05 février 2009 - Publié le 05 février 2009

la prolongation de l'enquête ; détermination du nombre des vacations assurées par le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête ; formalités de publicité du rapport d'enquête et des conclusions du commissaire enquêteur, telles que définies à l'article 21 du décret du 23 avril 1985 précité.

VII-DEE-4 - Approbation des projets d'exécution de lignes prévues aux articles 49 et 50 du décret du 29 juillet 1927.

VII-DEE-5 - Autorisation de circulation du courant prévue à l'article 56 du décret du 29 juillet 1927, en ce qui concerne les distributions publiques.

VII-DEE-6 - Injonction de concours de courant pour la sécurité de l'exploitation prévue à l'article 63 du décret du 29 juillet 1927.

VIII - COMMISSARIAT GENERAL AUX ENTREPRISES

VIII-CG-1 - Tous actes accomplis en qualité de représentant du commissariat général aux entreprises de bâtiment et de travaux publics.

IX - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

a - Dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables

IX-a-1 - Lettre indiquant au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, le nouveau délai d'instruction (article R 423-42 du code de l'urbanisme), lettre notifiant au demandeur la prolongation exceptionnelle prévue à l'article R 423-44.

IX-a-2 - Demande de pièces complémentaires (article R 423-38 du code de l'urbanisme).

IX-a-3 - Certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration (article R 424-13 du code de l'urbanisme).

IX-a-4 - Lettre par laquelle le bénéficiaire du permis ou de la non opposition à la déclaration préalable est informé du récolement (article R 462-8 du code de l'urbanisme).

IX-a-5 - Lettre par laquelle le maître d'ouvrage est mis en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée, lorsque les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation (article R 462-9 du code de l'urbanisme)

IX-a-6 - Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée (article R 462-10 du code de l'urbanisme).

IX-a-7 - Opérations et constructions entrant dans le champs d'application de l'article R 123-1 du code de l'environnement relatif aux opérations soumises à enquête publique : saisine du tribunal administratif pour la nomination d'un commissaire enquêteur ; arrêté d'ouverture de l'enquête publique ; accomplissement des notifications et des formalités de l'avis d'ouverture d'enquête et, le cas échéant, de l'avis de prolongation de l'enquête ; information des propriétaires et occupants des lieux que le commissaire enquêteur a l'intention de visiter ; avis sur la prolongation de l'enquête ; détermination du nombre des vacations assurées par le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête ; formalités de publicité du rapport d'enquête

11Recueil Spécial N° 4 du 05 février 2009 - Publié le 05 février 2009

et des conclusions du commissaire enquêteur, telles que définies aux article R 123- 8, R 123-9, R 123-13 à 17 du code de l'environnement.

b - Sanctions pénales

IX-b-1 - Saisine du ministère public et présentation devant le tribunal d'observations écrites en matière d'infraction à la réglementation d'urbanisme en ce qui concerne, soit la mise en conformité des biens ou celles des ouvrages avec les règlements, l'autorisation administrative ou le permis de construire, soit la démolition ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur étant antérieur (article L 480-5, L 480-6 et R 480-4 du code de l'urbanisme). IX-b-2 - Dans le cas d'infractions visées ci-dessus et lorsqu'il y a extinction de l'action publique, saisine du tribunal de grande instance comme en matière civile, et présentation d'observations écrites devant le tribunal.

IX-b-3 - Présentation d'observations orales devant le tribunal chargé de statuer sur la mise en conformité, la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.

c - Dispositions relatives à l'accessibilité

IX-c-1 - Arrêtés portant dérogation ou refus de dérogation aux règles relatives à l'accessibilité (R 111-19-23 et R 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation).

d - Archéologie préventive

IX-d-1 - les titres de recette délivrés en application de l'article 9-III de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie,

IX-d-2 - tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement,

IX-d-3 - les réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur.

X - HABITAT

X-1 - Conventions à passer entre l'Etat et les offices et sociétés anonymes d'HLM en application de l'article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

X-2 - Conventions à passer entre l'Etat et les bailleurs de logements autres que les organismes HLM en application de l'article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

X-3 - Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de l'Etat en cas de défaillance du bénéficiaire (article L 641-8 du code de la construction et de l'habitation).

12Recueil Spécial N° 4 du 05 février 2009 - Publié le 05 février 2009

XI - REMONTEES MECANIQUES

XI-1 - Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis de construire, de l'avis conforme de l'Etat au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation d'exécution des travaux de remontées mécaniques (décret n° 88-635 du 6 mai 1988 article 3, article R 472-21 du code de l'urbanisme).

XI-2 - Délivrance de l'autorité compétente en matière de permis de construire de l'avis conforme de l'Etat au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation de mise en exploitation de remontées mécaniques (décret n° 88-635 du 6 mai 1988, article 4, article R 472-21 du code de l'urbanisme).

XI-3 - Demande de pièces complémentaires (article R 472-17 du code de l'urbanisme).

XII - CARTOGRAPHIE REGLEMENTAIRE DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES ET DES RISQUES TECHNOLOGIQUES

Opérations entrant dans le champ d'application de l'article L 562-1 à 9 relatif aux plans de préventions des risques naturels prévisibles, et aux plans de prévention des risques technologiques et notamment :

XII-1 - Formalités relatives à la consultation des services et communes intéressés par la mise à enquête publique du projet de plan de prévention.

XII-2 - Saisine du tribunal administratif pour la désignation du commissaire enquêteur en charge de la conduite de l'enquête publique.

XII-3 - Arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête publique prévue par l'article L562.3 du code de l'environnement.

XII-4 - Formalités relatives à la notification et à la publicité de l'avis d'ouverture d'enquête publique et, le cas échéant, de l'avis de prolongation de l'enquête.

XII-5 - Formalités de publicité du rapport d'enquête et des conclusions du commissaire enquêteur.

XII-6 - Formalités relatives à la notification et à la publicité de l'arrêté portant approbation du plan de prévention des risques.

XIII - INGENIERIE PUBLIQUE - ENGAGEMENT DE L'ETAT

Pour les missions d'ingénierie exercées dans le cadre de la loi d'orientation n° 92- 126 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et du décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit des tiers : maîtrises d'œuvre, conduites d'opération, études et assistances à maîtrise d'ouvrage, contrôles de délégation de service public, mandats :

XIII-1 - Actes de candidatures, offres, conventions, marchés relatifs à des missions d'ingénierie publique, d'un montant inférieur à 20 000 € HTVA ou sous réserve d'accord préalable de M. le Préfet (expiré le délai de huit jours calendaires, l'accord est réputé tacite) pour les actes d'un montant supérieur ou égal à 20 000 € HTVA établis par la DDEA dans le cadre d'une offre individualisée ou d'une offre groupée lorsque la DDEA est mandataire du groupement DDEA-CETE.

13Recueil Spécial N° 4 du 05 février 2009 - Publié le 05 février 2009

XIII-2 - Tous les documents relatifs à la gestion des contrats passés par la DDEA ou par un groupement DDEA-CETE lorsque la DDEA est mandataire du groupement, quel que soit leurs montants.

XIV – FORETS

XIV.1 – Autorisation de défrichement des bois des particuliers (code forestier, articles L311-1 à L311-5).

XIV.2 – Autorisation de défrichement des bois des collectivités et de certaines personnes morales pour les opérations qui portent sur des superficies inférieures à un hectare (code forestier, article L312-1).

XIV.3 – Arrêté constatant le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement (code de l'urbanisme, article R130-7).

XIV. 4 – Autorisation administrative de coupe (code forestier, article L222-5).

XV – SUIVI DES FORMES SOCIETAIRES

XV.1– Agrément des GAEC (code rural, article R 323.1)

XVI – CALAMITES AGRICOLES

XVI.1 – Désignation des membres de la mission d'enquête (code rural,

art. R361-20)

XVI.2 – Notification aux maires et organismes bancaires habilités, de l'arrêté autorisant l'octroi des prêts bonifiés sur la zone sinistrée (code rural, art. R361-42)

XVI.3 – Notification aux maires des communes concernées de l'arrêté interministériel d'indemnisation (code rural, art.R361-21)

XVI.4 – Rejet des demandes, fixation des montants individuels indemnisables, mise en paiement aux bénéficiaires (code rural, art. R361-34)

XVII. - PRETS BONIFIES

XVII.1 – Délivrance de l'autorisation de financement pour l'ensemble des prêts bonifiés (décret n°89-946 du 22/12/89 relatif à la distribution des prêts)

XVIII – POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

XVIII.1 – Décisions concernant l'instruction des indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN animales et végétales) prime herbagère agro- environnementale dite P H A E (règlement CE 1257/99 du 17 mai 1999 et décret 2003-774 du 20 août 2003)

XVIII.2 – Décisions d'octroi des primes bovines: P M T V A, P S B M, P A B (règlement CE n°1254/99, 2342/99 et 1289/99)

XVIII.3 – Décisions d'octroi des primes ovines et caprines : P B C, P S (règlement CEE n°2467/98, 1259/99 et 1323/99)

XVIII.4 – Décisions concernant les droits à primes, secteur bovins-ovins (décret 93-

14Recueil Spécial N° 4 du 05 février 2009 - Publié le 05 février 2009

1260 du 24 /11/1993)

XVIII.5 – Décisions individuelles relatives aux paiements compensatoires aux surfaces cultivées et au cheptel (A C S) (règlements CEE n°1765/92 du conseil du 30/06/1992 et CE n°658/96 de la commission du 9/04/1996)

XVIII.6 – Actes, décisions et documents pris en application de l'article D 615-65 du code rural relatif à la mise en oeuvre des droits à paiement unique et de l'aide au revenu prévue par le règlement (CE) 1782/2003 du conseil du 29 septembre 2003 ( décret 2006-710 du 19 juin 2006)

XVIII.7 – Décisions prises en application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) 1782/2003 du 29 septembre 2003 (règlement CE 796/2004 du 21 avril 2004, décret 2004-1429 du 23/12/2004)

XIX - ESPACE RURAL

XIX.1 – Signature des contrats d'agriculture durable (règlement n°1257/99 du 17/05/1999 et 4455/2002 du 26/02/2002)

XIX.2 – Signature des avenants C A D (règlement n°1257/99 du 17/05/1999 et 4455/02 du 26/02/2002)

XX – INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS

XX.1 - Procédure de contrôle des installations Jeunes Agriculteurs (1ère et 2ème fraction) – (Code rural art. R 343-12 et R 3436-18)

XX.2 Aide à la tenue d'une comptabilité de gestion ( Décret n° 85-1144 du 30/10/85, modifié par décret n° 90-902 du 01/10/92)

XX.3 - Stage d'installation « six mois » (décrets n°95-1067 du 02/10/1995 et 96- 205 du 15/03/1996)

XX.4 – Décisions d'attribution des aides PIDIL (décret 98/142 du 6 mars 1998)

XXI – CONTROLE DES STRUCTURES

XXI.1 – Autorisations d'exploiter (loi n°99.574 du 9 juillet 1999, code rural, art. L331-1 à 331-11)

XXII - AIDES CONJONCTURELLES

XXII.1 – Décision d'octroi d'aide au titre des agriculteurs en difficulté (MSA décret n° 90-687 du 01.08.1990)

XXII.2 - Décision d'octroi d'aide au titre du fonds d'allègement des charges (règlement CE 1535 du 20.12.2007)

XXIII. - ASSOCIATIONS FONCIERES PASTORALES

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XXIII.1 – Procédures de création (arrêtés d'ouverture, enquêtes publiques, arrêtés d'autorisation ...) Suivi du fonctionnement (code rural, art. L135-1 à L135-12, ordonnance 2004-632 du 01/07/2004)

XXIV - ENVIRONNEMENT

XXIV.1 – Autorisations de chasse et battue générale ou particulière aux animaux nuisibles (code de l'environnement, art. L427-6)

XXIV.– Autorisations individuelles de destruction à tir des animaux classés nuisibles dans le département en application de l'article R 227-5 du code de l'environnement (code de l'environnement, art. R227-18)

XXIV.3 – Autorisations de capture de poissons à des fins sanitaires, scientifiques, de reproduction ou de repeuplement pendant le temps où la pêche est interdite. (code de l'environnement, art.L436-9)

XXIV.4 – Arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L 214 du code de l'environnement pour les opérations relevant du régime d'autorisation au titre de la loi sur l'eau, et formalités de notification et de publicité de l'arrêté.

XXIV.5 – Arrêté prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques préalables à la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L 215-13 du code de l'environnement et formalités de notification et de publicité de l'arrêté.

XXIV.6 – Arrêté prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques et d'enquêtes parcellaires préalables à l'instauration de périmètres de protection de captages d'eau potable ((code de la santé publique, art. L1321-2) et formalités de notification et de publicité de l'arrêté.

XXIV.7 – Récépissé de déclaration délivré aux installations, ouvrages, travaux et activités présentant un impact sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques, visés par la nomenclature fixée par le décret n093-743 du 29 mars 1993 modifié (code de l'environnement, art. L214-2) et formalités de notification et de publicité du récépissé.

XXIV.8 – Autorisation d'organisation d'épreuves pour chiens d'arrêt (instruction du ministère de l'environnement PN/S2 n°485 du 19 février 1982).

XXIV.9 – Autorisation d'organisation d'épreuves pour chiens courants(instruction du ministère de l'environnement PN/S2 n°83-1659 du 10 août 1982).

XXV – ZONE FRANCHE DE CORSE

XXV 1 – Agrément concernant les établissements dont les méthodes de production agricole sont compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement et de l'entretien de l'espace naturel de Corse (loi n°96.1143 du 26/12/1996, art. 1°, art. 3-2° et art. 4, III et IV)

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LAYCURAS, la subdélégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté sera exercée par M. Richard MAISTRE, ingénieur en chef des TPE, chargé de mission ou par M. Michel BAUDOUIN, attaché administratif principal, secrétaire général.

16Recueil Spécial N° 4 du 05 février 2009 - Publié le 05 février 2009

ARTICLE 3 Dans les limites de la délégation de signature consentie à M. Jean Michel PALETTE, directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture, subdélégation de signature est donnée directement, dans le cadre de leurs attributions à :

- M. Michel BAUDOUIN, attaché administratif principal, secrétaire général, ou son intérimaire nommément désigné en cas d'absence ou de vacances du poste, pour les affaires sous les n° de code : GP 1 à GP 29, AG 1, AG 2.

- Mme Claudine LEPODER, TSC, chef de l'unité Ressources Humaines par intérim. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine LEPODER, la délégation qui lui est consentie sera exercée par son adjointe : Mme Pascale MOULIN, secrétaire administratif de classe normale.

- M. Dominique BOURDELON, attaché principal, chef du service Maritime et Sécurité, ou son intérimaire nommément désigné en cas d'absence ou de vacance du poste, pour les affaires désignées sous les n° du code II-R, II-PM, III-M, VI-Tr et XIII-2, GP 4 et GP 23 (pour les personnels du service).

- M. Daniel CHARGROS, ingénieur en chef des TPE, chef du service eau, environnement, forêt, ou son intérimaire nommément désigné en cas d'absence ou de vacance de poste, pour les affaires désignées sous les n° de code GP 4 et GP 25 (pour les personnels du service), XII.1 à XII.6, XIV.1 à XIV.4 et XXIV.1 à XIV.9.

- M. Simon VELLUTINI, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, pour les affaires désignées sous les n° de code GP 4 et GP 25 (pour les personnels du service), XV.1, XVI.1 à XVI.4, XVII.1, XVIII.1 à XVIII.7, XIX.1 et XIX.2, XX.1 à XX.4, XXI.1, XXII.1 et XXII.2, XXIII.1 et XXIV.1 à XXIV.9.

- Mme Françoise BAUDOUIN, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service Aménagement, Urbanisme et Habitat, ou son intérimaire nommément désigné en cas d'absence ou de vacance de poste pour les affaires désignées sous les n° de code GP 4 et GP 23 (pour les personnels du service), VII-DEE 1 à VII-DEE 6 (distribution d’électricité), IX-a-1 à IX-a-7 (ADS et enquêtes publiques), IX-b-1 à IX-b-3 (sanctions pénales), IX-c-1 (accessibilité), IX-d-1 à IX-d-3 (archéologie préventive) et X-1 et X-2 (habitat).

La subdélégation est également consentie à :

-Mme Elisabeth VINCENTELLI, attachée, pour les affaires désignées sous les n° de code IX-a-1 à IX-a-7 (ADS et enquêtes publiques) et à Mme Martine COULOMB, attachée administratif, chef de l'unité Habitat et Rénovation urbaine, pour les affaires désignées sous les n° de code X-1 et X-2. La subdélégation est également consentie à Mme Marie France DUHAMEL, technicien supérieur en chef de l’Equipement, chef de l’unité instruction ADS, pour les affaires désignées sous les numéros de code VII-DEE 1 à VII-DEE-6 et IX-a-1 à IX-a-6, et en cas d’absence ou d’empêchement, par son adjoint nommément désigné.

- M. Gilles CARCAGNO, attaché administratif, chef de l'unité Contentieux pour les affaires désignées sous le n° de code IX-3.

17Recueil Spécial N° 4 du 05 février 2009 - Publié le 05 février 2009

- M. Michel VINCENT, ingénieur divisionnaire des TPE, chef de la Représentation Territoriale Sud, ou son intérimaire nommément désigné, en cas d'absence ou de vacance de poste pour les affaires désignées sous les n° de code : GP 4 et GP 23 (pour les personnels du service), VII-DEE-1 à VII-DEE-6 (distribution d'énergie électrique), IX-a-1 à IX-a-6 (permis et déclarations préalables) et XIII.2.

- M. Pierre BATTESTI, agent contractuel de catégorie exceptionnelle, pour les affaires désignées sous les n° de code GP4 et GP 23 (pour les personnels relevant de sa mission).

ARTICLE 4 Les dispositions de l’arrêté 2009-13 du 6 janvier 2009 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale de l’équipement et de l’agriculture de la Corse du Sud sont abrogées.

ARTICLE 5 Le sous-préfet, secrétaire général du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud et le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 5 février 2009

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental

de l'équipement et de l'agriculture,

SIGNÉ J.M. PALETTE

Jean Michel PALETTE

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