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Procès Verbal - DELB 20220406 01
Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220406 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Guerre en Ukraine, Industrie,
1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
--------
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
--------
n° minute : JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE (2ÈME CHAMBRE) A RENDU LE
JUGEMENT SUIVANT :
N° RG 22/00586 - N° Portalis
DB2V-W-B7G-F5GG
Commune LA COMMUNE
DU HAVRE
R o s e C a r o l i n e M a r i e
COLARD
-------------------------------------
---------------------------------------
LC / ES
Copies certifiée conforme à :
- Maître TUGAUT
- Commune du Havre
- Procureur de la République
le
+ copie dossier
LE NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT DEUX
REQUERANT :
Commune LA COMMUNE DU HAVRE, demeurant Hôtel de Ville - BP
51 - 76084 LE HAVRE CÉDEX
Représentée par Maître Anne TUGAUT, de la SERLARL EKIS AVOCATS,
avocats au barreau du Havre
SUCCESSION DE :
Rose Caroline Marie COLARD
née le 04 Juillet 1926 à LE HAVRE (76600)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame Lucie CARTOUX, Vice-Présidente
Assesseurs : Madame Carole-Emilie RAMPELBERG,
Madame Delphine MARCEAU,
Greffier : Madame Emma SALL, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier2
LE TRIBUNAL
Par requête reçue au greffe le 21 mars 2022, la commune du HAVRE a saisi le Président du tribunal judiciaire du HAVRE au visa des articles 809 et suivants du code civil, aux fins de faire constater la vacance de la succession de Rose, Caroline, Marie COLARD, née le 4 juillet 1926 au HAVRE et décédée le 12 mai 1990 dans l'Etat du Maryland (ETATS-UNIS D'AMERIQUE), dont le dernier domicile connu était 2905 Ordway Drive , Ellicott City, Maryland 21043 (ETATS-UNIS D'AMERIQUE), et d'obtenir la désignation de la Direction Départementale des Finances Publiques du département de la SOMME comme curateur, dont les pouvoirs seront limités au seul bien immobilier successoral sis 5 impasse Henri Duparc au HAVRE, parcelle cadastrée OM 194 d'une superficie de 780 m2.
Au soutien de sa demande, la commune du HAVRE expose que, par arrêté du 30 juillet 2012, modifié par arrêté du 5 octobre 2012, le préfet de la SEINE-MARITIME a déclaré d'utilité publique le projet de réhabilitation et de valorisation du plateau de Dollemard sur la commune du HAVRE et que les effets de cette déclaration d'utilité publique ont été prorogés par arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 et jusqu'au 30 juillet 2022 (pièces n°3 à 5). La requérante a ainsi été autorisée à acquérir par voie d'expropriation les immeubles dont l'acquisition est nécessaire à l'opération (pièce n°4). Elle indique qu'est notamment incluse dans le périmètre de l'opération déclarée d'utilité publique la parcelle cadastrée OM 194, sise 5 impasse Henri Duparc au HAVRE, d'une superficie de 780 m2 et dont Rose, Caroline, Marie COLARD était le dernier propriétaire connu.
La commune du HAVRE précise que la cessibilité de cette parcelle a été prononcée par arrêté du 8 juillet 2021 mais qu’elle n’a pas pu poursuivre l'expropriation de la parcelle considérée dans la mesure où les héritiers de Rose, Caroline, Marie COLARD n’ont pas pu être identifiés en dépit des recherches effectuées, de sorte qu'il convient de mettre en place une curatelle de la succession vacante (pièce n°6).
Par ordonnance du 31 mars 2022, Madame Lucie CARTOUX, vice-présidente, magistrat coordinateur de la chambre de la famille, a été désignée pour faire rapport et statuer ce que de droit sur la requête.
Le procureur de la République, selon avis du 17 mai 2022, a indiqué ne pas s'opposer à la demande.
MOTIFS
1. Sur la compétence juridictionnelle française et la loi applicable
Rose, Caroline, Marie COLARD étant décédée le 12 mai 1990 dans l'Etat du Maryland (ETATS- UNIS D'AMERIQUE) et son dernier domicile connu étant situé dans ce même Etat, il existe un élément d’extranéité dans le litige nécessitant de vérifier la compétence du juge et de la loi française.
- Sur la compétence
La compétence juridictionnelle en matière de succession est déterminée par le Règlement UE n°650/2012 du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et la création d'un certificat successoral européen qui dispose en son article 10 « Compétences subsidiaires » que :
1. Lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n'est pas située dans un État membre, les juridictions de l'État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l'ensemble de la succession dans la mesure où: a) le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès; ou, à défaut b) le défunt avait sa résidence habituelle antérieure dans cet État membre, pour autant que, au moment de la saisine de la juridiction, il ne se soit pas écoulé plus de cinq ans depuis le changement de cette résidence habituelle.
2. Lorsque aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu du paragraphe 1, les juridictions de l'État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur ces biens ».3
En l'espèce, la résidence habituelle de Rose, Caroline, Marie COLARD était situé aux ETATS- UNIS D'AMERIQUE mais la défunte était de nationalité française de sorte que la juridiction française est compétente pour statuer sur la demande de la commune du HAVRE.
- Sur la loi applicable
Le Règlement UE n°650/2012 du Conseil du 4 juillet 2012 dispose en son article 21 que : « 1. Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l'ensemble d'une succession est celle de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.
2. Lorsque, à titre exceptionnel, il résulte de l'ensemble des circonstances de la cause que, au moment de son décès, le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un État autre que celui dont la loi serait applicable en vertu du paragraphe 1, la loi applicable à la succession est celle de cet autre État. ».
En l'espèce, si la résidence habituelle de Rose, Caroline, Marie COLARD était située aux ETATS- UNIS D'AMERIQUE, il apparaît que moment de son décès, la défunte présentait des liens étroits avec la FRANCE puisqu’il est établi qu'elle disposait de la nationalité française et se trouvait propriétaire d'un terrain sur le territoire français.
En conséquence, la loi française est applicable.
2. Sur le fond
Il est observée que Rose, Caroline, Marie COLARD est décédée le 12 mai 1990, soit antérieurement à la loi du 23 juin 2006 n°2006-728 entrée en vigueur le 1er janvier 2007 et portant réforme du droit des successions, de sorte qu'il y a lieu de faire application des dispositions légales et réglementaires applicables au moment du décès.
L'article 795 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, dispose que l'héritier a trois mois pour faire inventaire, à compter du jour de l'ouverture de la succession et qu'il a, pour délibérer sur son acceptation ou sur sa renonciation, un délai supplémentaire de quarante jours qui commence à courir du jour de l'expiration du délai de trois mois donné pour l'inventaire, ou du jour de la clôture de l'inventaire s'il a été terminé avant les trois mois.
Dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, l'article 811 du code civil dispose en outre que : « lorsqu'après l'expiration des délais pour faire inventaire et pour délibérer, il ne se présente personne qui réclame une succession, qu'il n'y a pas d'héritiers connus ou que les héritiers connus y ont renoncé, cette succession est réputée vacante. ». L'article 812 du code civil précise que « le tribunal de grande instance dans l'arrondissement duquel elle est ouverte, nomme un curateur sur la demande des personnes intéressées ou sur la réquisition du procureur de la République. »
En l'espèce, la succession de Madame Rose, Caroline, Marie COLARD a été ouverte le 12 mai 1990, date de son décès.
Le délai de trois mois et quarante jours pour faire inventaire et délibérer prévu à l'article susvisé a donc expiré.
Afin d’identifier l’identité des héritiers, la commune du HAVRE justifie avoir sollicité la Direction des archives du département de la SEINE-MARITIME, ainsi que le service du cadastre et le département de SEINE-MARITIME (pièces n°7 à 9).
Les circonstances prévues par les textes susvisés étant réunies, il y a lieu de faire droit à la requête.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en matière gracieuse, sans débat, en chambre du conseil, et en premier ressort,
Vu la requête de la commune du HAVRE du 21 mars 2022 et les pièces produites à l’appui,
Vu l'ordonnance en date du 31 mars 2022 de Madame la Vice-Présidente, Lucie CARTOUX, magistrat coordinateur de la chambre de la famille,4
Vu l'avis du procureur de la République du 17 mai 2022,
Vu le Règlement UE n°650/2012 du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et la création d'un certificat successoral européen,
Vu les articles 795, 811 et suivants du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006,
DECLARE les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige et la loi française applicable,
DECLARE vacante la succession de Rose, Caroline, Marie COLARD, née le 4 juillet 1926 au HAVRE, décédée le 12 mai 1990 dans l'Etat du Maryland (ETATS-UNIS D'AMERIQUE) et dont le dernier domicile connu était 2905 Ordway Drive , Ellicott City, Maryland 21043 (ETATS-UNIS D'AMERIQUE),
DESIGNE comme curateur à cette succession vacante le Service des domaines en la personne du Directeur Départementale des Finances Publiques de la SOMME, dont les bureaux sont 22 rue de l’Amiral Courbet - CS 12613 - 80026 AMIENS CEDEX,
DIT que la mission du curateur sera limitée au seul bien immobilier sis 5 impasse Henri Duparc au HAVRE (76620), parcelle cadastrée OM 194 d'une superficie de 780 m2,
DIT que les dépens de la présente instance seront employés en frais de succession vacante,
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT