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Procès Verbal - DELB 20160868 01
Procès Verbal - DELB 20190625 01
Document publié le Mardi 25 juin 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190625 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Guerre en Ukraine,
G
» D hi
Convention de servitude gaz, affaire n°RV2-1900297
a
(
Commune : LE HAVRE
GAZ
RESEAU
OISFAIBUION
FRANCE
Lil
Agence Travaux Gaz
Communauté Urbaine LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE Direction Urbanisme Habitat et Affaires Immobilière 19 rue Georges BRAQUE - 1° étage B 76600 LE HAVRE
CA : Julien BONNET Site
: LE
HAVRE
Téléphone : 02 35 13 48 57 E-mail : julien.bonnet@enedis-grdf.fr
Sées, Le 25 septembre 2019
Objet : Convention de Servitude / Affaire n°RV2-1900297 / Renouvellement bride à bride du poste BP DELAVIGNE
par un R100 / Rue Casimir DELAVIGNE / LE HAVRE
Nous vous prions de trouver ci-joint, en 4 exemplaires, une convention de servitude GRDF. Le(s) propriétaire(s)
Ur
Code
Propriétaire
Rue
Postal
Commune
Téléphone
Communauté Urbaine LE HAVRE SEINE
19 rue Georges BRAQUE
76600
LE HAVRE
02 35 19 45 45
MÉTROPOLE
retournera(ont)
les
conventions
et
plans
dûment
signés
et
paraphés
en
bas
à
droite
de
chaque
page
au
plus
tard
le
16/10/2019 à TOPO ÉTUDES. Nous vous transmettrons un exemplaire après signature par GRDF. Nous
vous
informons
qu'un
dossier
intégralement rempli
vous
évitera un
déplacement chez le
notaire partenaire
de
la
société Gaz Réseau Distribution de France. En effet, les informations demandées permettent la publication de la présente convention au service de publicité foncière par le notaire. Veuillez croire, à l'assurance de notre considération distinguée. Nous restons à votre disposition pour toute question, Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, nos salutations respectueuses. Edité le mercredi 25 septembre 2019 Convention de l'affñire n° SE 19, 120) Date et Visa GRDE
- Klaus
HEINRICHS
DÉRVMNE OUEN
GRDE - Rogiélé Anongie an capital
de
E
HUE AS 000 enros - Sidge soutul ? 6 ne
Condorset - 75000 Paris - ROS : PARIS AH 786 51]
REG
=
D
F
Convention
de servitude
gaz,
affaire
n°RV2-1900297
Commune :
LE HAVRE
GAY
HESEAU
DIHURONIOEE
FRATICE
Mode opératoire : Pour les 4 convention(s), procédez de la manière suivante pour chaque propriétaire : Renvoyer l’ensemble des données à : TOPO ÉTUDES Zone Industrielle 15 rue Auguste MOTTIN 61500 SÉES Edité le mercredi 25 septembre 2019 Convention de l'affaire n° SE 19, 120 Date et Visa GRDF - Klaus HEINRICHS
O0
Ponts
HO
PARIS
LEE
Re
411
GRO
Sen
ie
Agema nes a capital
che FROID
PS HO
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signe
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detre
EnG
Ù] D
bi
Convention
de servitude
gaz,
affaire
n°RV2-1900297
a‘
ü
Commune
: LE
HAVRE
GAZ
RÉSEAU
DISTRIBUTION
FRANCE
Entre
les
soussignés
La
Société
dénommée
Gaz
Réseaux
Distribution
France
S.A.
au
capital
de
1 800 745 000
€,
dont
le
siège
social
est
situé
6
rue
Condorcet
75009
PARIS
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
RCS
PARIS
444
786
511
et
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
PARIS
Faisant
élection
de
domicile
Représenté par
Klaus
HEINRICHS
dûment
habilité
à cet
effet,
Désignée
ci-après
"GRDF",
D'UNE PART, Et
Propriétaire
Rue
Fa
Commune
Téléphone
Communauté Urbaine LE
HAVRE
SEINE
19
rue
Georges
BRAQUE
|
76600
LE
HAVRE
02 35
19
45 45
MÉTROPOLE
Agissant
en
qualité
de
propriétaire(s)
Désigné ci-après "LE(S) PROPRIETAIRE(S) ou LE(S) PROPRIETAIRE(S) DU FONDS SERVANT", Agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés (justification) Désigné
ci-après
“LE
PROPRIETAIRE”
ou
“LE
PROPRIÉTAIRE
DU FONDS
SERVANT”,
Edité
le
mercredi
25 septembre
2019
Convention
de
l'affaire
n°
SE19,120
Date et Visa GRDF - Klaus HEINRICHS
DEVICE
GRDE
- Société
Anonyme
ae apltal
der
À ROUE
HAS
QUO
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+
iège
nociul
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Condorcet
-75009
Paris
+ RES
2:PASUS
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LOTRIE]
RCG
» D D
Convention de servitude gaz, affaire n°RV2-1900297
a.
Cu
Commune : LE HAVRE
GAZ
RESFAU
A
UAODEE
ERAACE
EXPOSÉ La société GRDF a
été instituée en application de l’article
13 modifié de la loi n° 2004-803
du 9 août 2004 relative au
service
public
de
l'électricité
et
du
gaz,
et
qu’à
l'issue
de
ladite
loi,
comme
de
l'article
L111-52
du
Code
de
l'énergie,
elle
est une entreprise gestionnaire de réseaux de distribution de gaz. Que cette société a statutairement pour objet d’exercer toute activité de conception, construction, exploitation, maintenance et développement de réseau de distribution. Qu'elle s’appuie sur tous principes applicables à la matière des présentes, et notamment,
*
Les
articles
639
du
Code
civil,
ainsi
que
649
et
650
du
même
Code,
annonçant
le
principe
de
servitudes
dites
d'utilité
publique
*
L'article L. 433-7 du Code de l'énergie, et autres prévisions de ce Code,
*
L'article
13
du
décret
n°
70-492
du
11
juin
1970
envisageant
la
possibilité
d'accords
amiables
pour
l'établissement
de
servitudes
contribuant
à
la
distribution
du
gaz,
en
alternative
aux
modalités
évoquées
aux
articles 2 et suivants dudit texte, en ce compris ses modificatifs,
e
L'article
1134 du
Code
civil,
et
les
textes
supplétifs,
notamment
l'article
701
du
Code
civil,
C’est
ainsi
dans
le
prolongement
de
ces
textes
et
au
vu
des
servitudes
dites
d'utilité
publique
et
au
visa
de
l’article
13
du
susdit
décret
du
11
juin
1970
permettant des
constitutions
conventionnelles
de
servitudes
contribuant
à
une
utilité
publique
que s’inscrit la présente convention de servitude. Etant
rappelé
que
ledit
décret
du
11
juin
1970
est
notamment
consacré
à
la
distribution
publique
de
gaz,
et
que,
dans
cette
perspective de
distribution,
les
présentes
ont pour objet
de
consentir un
droit
réel
immobilier permettant
le passage
de
canalisations
de
gaz
et
tous
accessoires,
ainsi
que
leur
entretien,
voire
leur
remplacement,
avec
tous
droits
et
pouvoirs
au
service
de
cette
finalité.
Les parties déclarent que, nonobstant sa constitution conventionnelle, la présente servitude contribue à un service pour le public ou à l'intérêt général, relativement à la distribution du gaz. Qu'en conséquence la présente servitude ne suppose pas le profit d'un immeuble particulier, classiquement dénommé fonds dominant,
mais
profite
à
l'intérêt
général
de
la
distribution
opérée par
GRDF.
Les parties admettent que, si par impossible, la désignation d'un fonds dominant était exigée pour les besoins de la publicité foncière,
GRDF
serait
admis
à
procéder
seul,
et
dans
tout
acte
complémentaire,
à
la
désignation
de
tout
immeuble
susceptible
d'être
reconnu
comme
fonds
dominant
efficace
pour
les
besoins
de
ladite
publicité,
-
Qu'en
revanche,
le
terme
"PROPRIETAIRE
DU
FONDS
SERVANT"
désigne
le
ou
le(s)
propriétaire(s)
du
fonds
servant.
En
cas
de
pluralité
de
ces
derniers,
ils
contractent
les
obligations
mises
à
leur
charge
solidairement
entre
eux.
Edité le mercredi 25 septembre 2019 Convention de l'affaire n° SH: 19.120 Date
et
Visa
GRDF
-
Klaus
HEINRICHS
Date
en
Visa
Client
GO
Socteté
Aoemg
tre
ant
capote
le
À
MEME
A
ADO
open
tege
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st
Panne
HO:
PARIS
EE
Bite
st
4
RSG
» D }
Convention de servitude gaz, affaire n°RV2-1900297
a
Cu
Commune
: LE
HAVRE
GAZ
HÉGEAU
DISAIAUTION
FRANCE
_——
DESIGNATION DES BIENS Fonds
servant
Le(s)
propriétaire(s)
après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
de
la
canalisation
en Polyéthylène
63
notifié
par
GRDF
consent(ent)
à ce
dernier
une
servitude
de
passage
sur
les
parcelles
désignées
ci-après
qu’il
déclare
lui
(leur)
appartenir.
A UN TERRAIN Cadastré :
Préfixe
Section
N°
parcelle
Lieu-dit
Surface
(m?)
000
JE
118
29 rue MICHELET
7 025 m°
000
JE
56
33 rue MICHELET
137 m°
Un
plan
parcellaire
mentionnant
la
bande
de
servitude
est
annexé
à la
présente
(annexe
1),
le
propriétaire
du
fonds
servant
consentant expressément à ce tracé, sans préjudice de ce qui suit, Le
nom
des
bénéficiaires
de
la
servitude
et
celui
du
propriétaire
du
fonds
servant sont
ci-après
rappelés.
Le(s) PROPRIETAIRE(s) du FONDS SERVANT est ci-dessus nommé. Le
bénéficiaire
de
la
servitude
est
GRDF,
sans
préjudice
des
droits
dont
l'autorité
concédante
pourrait
profiter
par
voie
de
conséquence, A
titre
de
servitude
réelle
et
perpétuelle,
le
propriétaire
du
fonds
servant
constitue
au
profit
de
GRDF
un
droit
de passage
perpétuel
en
tréfonds,
pour
toutes
canalisations destinées
à la
distribution
du
gaz,
et
pour
toutes
canalisations
qui
en
seront
l'accessoire. Les droits consentis permettent également l'installation de tous accessoires, y compris en surface Sont
à ce
titre
expressément
envisagées, sans
que
cette
liste
ne
soit
exhaustive,
les
protections
cathodiques
et
les
postes
de
détente
en
surface.
Ce
droit
réel
de
passage
profitera
également
aux
ayants-droit
successifs
et
préposés
de
GRDF
pour
le
besoin de leurs activités. Edité
le
mercredi
25 septembre
2019
Convention de
l'affaire
n°
SEE
19,
120
Date
et Visa GRDF
- Klaus HEINRICHS
DAVINUNCENT
GRDE - Société Anonyme au capitil
dl LOG 725 000 euros - Siège
social à 6e Comdoncer
73009 Paris: ROS
PARUS A4 76 STE
CSConvention de servitude gaz, affaire n°RV2-1900297
Commune :
LE HAVRE
CONINIE
ARTICLE
1
Le(s)
propriétaire(s)
du
fonds
servant
consent(ent),
à
titre
réel, les
droits
et
pouvoirs
suivants
:
- établir
à
demeure
dans
une
bande
de
-4-
mètres
une
canalisation
et
ses
accessoires
techniques
étant
précisé
que
l'axe
de
la
canalisation
sera
adapté
par
GRDF
à
l'intérieur
de
cette
bande
selon
ce
qu'il
jugera.
Aucun
élément
(végétal
ou
non
végétal)
dont
l'enracinement
dans
le
sol
est
susceptible
d’excéder
-0,40-
mètre(s)
à
partir
de
la
surface
naturelle
du
sol
ne
devra
être planté dans cette bande. -
établir
éventuellement
une
ou plusieurs
conduites
de
renforcement
dans
ladite
bande,
sur une
longueur d’environ
5
mètres, - pénétrer sur lesdites parcelles
en ce qui
concerne
les
agents du
bénéficiaire
de la
servitude ou ceux des entrepreneurs
agissant pour son compte et d’y exécuter tous les travaux
nécessaires à
la construction l'exploitation, la surveillance,
le
relevé de compteurs, l'entretien, la modification, le renforcement, la réparation, l'enlèvement de tout ou partie de la ou des canalisations
et
des
ouvrages
accessoires,
ainsi
que
ce qui
pourrait
en
être
la
suite
ou
le
prolongement,
- établir en limite des parcelles cadastrales les bornes de repérage et les ouvrages de moins de -1- m2 de surface nécessaires au fonctionnement de la ou des canalisations ; si ultérieurement, à la suite d’un remembrement ou de tout autre cause, les limites venaient à être modifiées, GRDF s'engage, à la première réquisition du/des propriétaires, à déplacer, sans frais pour ce(s) dernier(s),
lesdits
ouvrages
et
bornes
et
à
les
placer
sur
les
nouvelles
limites,
-
occuper
temporairement pour
l'exécution
des
travaux
de
pose
des
ouvrages
une
largeur
supplémentaire
de
terrain
de
-2-
mètres,
occupation
donnant
seulement
droit
au
propriétaire
du
fonds
servant
au
remboursement
des
dommages
subis
dans
les conditions prévues à l'article 3, ci-dessous, -
procéder
aux
enlèvements
de
toutes
plantations,
aux
abattages
ou
dessouchages
des
arbres
ou
arbustes
nécessaires
à
l'implantation ou l'entretien des ouvrages prévus ci-dessus, le bénéficiaire de la servitude disposant en toute propriété des arbres abattus. À
cette fin, le Propriétaire du fonds servant donnera toutes facilités à GRDF, comme à ses ayants droit, en ce
qui concerne les droits d’accès et de passage prévus au présent article. ARTICLE 2 Le(s)
Propriétaire(s)
du
fonds
servant
conserve
la
pleine propriété
du
terrain,
grevé
de
servitudes
dans
les
conditions qui
précèdent, sans préjudice de son engagement à respecter Le ou les ouvrages désignés à l'article 1, ainsi que l'établissement à demeure desdits ouvrages. Il reconnaît n’avoir
aucun
droit
sur
les
canalisations
et
renonce
à
se
prévaloir
de
leur
propriété
par
le
jeu
de
l'accession,
sauf
l'hypothèse
de
l'extinction
des
droits
constitués
aux
présentes,
par
non-usage
trentenaire,
Il s'engage : - à ne procéder, sauf accord
préalable de GRDF, dans la bande de -4- mètre(s) visée à l’article 1, à aucune modification de
profil de
terrain,
plantation
d’arbres ou
d’arbustes, ni
à aucune
façon culturale descendant à plus de -0,20-
mètre(s) de
profondeur; - à ne pas construire, sauf accord préalable de GRDF, dans la bande de -4- mètre(s) visée à l’article
1, aucun ouvrage et/ou
construction. Sans
préjudice
de
ce
qui
vient
d'être
dit,
tous
travaux
envisagés doivent
donner
lieu,
dans
les
conditions
de
droit,
à toutes
déclarations
ou
autorisations
préalables
relatives
à
la
déclaration
de
projet
de
travaux
(DT)
et
à
la
déclaration
d'intention
de
commencement
de
travaux
(DICT)
à
proximité
des
ouvrages
gaz
ou
de
toutes
formalités
équivalentes
ou
qui
s'y
substitueraient; - à s’abstenir de tout fait de nature à nuire à la canalisation, à la bonne utilisation et à l’entretien des ouvrages: Edité le mercredi 25 septembre 2019 Convention de l'affaire n° SE:19, 1241 Date
et
Visa
GRDF
-
Klaus
HEINRICHS
Dateet
Visa
din
Client
GRDE
Sonate
Anse
au
call
le
À
RD
PAS
GU
éme
Née
dual:
6
vue
C'annlneet
PU
Puis
MOSS
PAS
ET
2h
A1
6
EEConvention
de
servitude
gaz,
affaire
n°RV2-1900297
Commune
: LE
HAVRE
- en
cas
de
mutation
à titre
gratuit
ou
onéreux
de
l’une
ou
de
plusieurs
des
parcelles
concernées,
à dénoncer
au
nouvel
ayant
droit les servitudes dont elles sont grevées par la présente convention, en obligeant expressément ledit ayant droit à la respecter en ses lieu et place; - en
cas
d’exploitation
de
l’une
ou
de
plusieurs
des
parcelles
susvisées,
de
mise en
location
ou
de
changement
d'exploitant
ou de locataire, à lui dénoncer les servitudes spécifiées ci-dessus, en l’obligeant à les respecter. ARTICLE
3
GRDPF
s'engage
:
- à
remettre
en
état
les
terrains
à
la
suite
des
travaux
de
pose
des
ouvrages
concernés
et
de
toute
intervention
ultérieure,
étant
formellement
indiqué
qu’une
fois
ces travaux
terminés,
le
Propriétaire
aura
la
libre
disposition
du
terrain,
sur
lequel
notamment la culture pourra être normalement effectuée, sous réserve de ce qui est stipulé ci-dessus (art. 2), - GRDF
s'engage
à
prendre
toutes
les
meilleures
précautions
possibles
pour
ne
pas
gêner
l’utilisation
des
parcelles
traversées; - à
indemniser
les
ayants
droit
des
dommages
directs,
matériels
et
certains
pouvant
être
causés
au
terrain,
aux
cultures
et,
le
cas
échéant,
aux
bois
traversés
du
fait
de
l'exécution
des
travaux
de
construction,
d’entretien,
de
renforcement,
de
réparation
ou
d'enlèvement
des
ouvrages
ou
de
l'exercice
du
droit
d’accès
au
terrain
et,
d’une
façon
générale,
de
tout
dommage
qui
serait
la
conséquence
directe
de
ces
travaux.
A
défaut
d'accord,
l'indemnité
sera
fixée
par
le
Tribunal
compétent; -
nonobstant
ses
droits résultant
de
l'article
2,
à prévenir
le
propriétaire
du
terrain
avant
toute
intervention
sur
celui-ci,
sauf
en
cas
d’intervention
pour
des
raisons
de
sécurité.
ILest
précisé
:
Qu’un
état
contradictoire
des
lieux
sera
établi
avant
toute
utilisation
de
la
ou
desdites
parcelles,
et
après
l’exécution
des
travaux,
et
que
leur
comparaison
permettra
de
déterminer
la
nature
et
la
consistance
des
dommages
qui
donneraient
lieu
au
versement
par
GRDF
de
l'indemnité
prévue
ci-dessus.
INDEMNITÉ RÉITÉRATION PAR ACTE AUTHENTIQUE - POUVOIRS Les
parties
conviennent
que
les
présentes
seront
réitérées
par
acte
authentique,
simplement
pour
les
besoins
de
la
publicité
foncière,
au
rapport
de
tout
associé
de
l'Office
notarial
de Maitre
François
LECONTE
basé
à
NOTRE
DAME
DE
BONDEVILLE A cette fin, le(s) Propriétaire(s) du fonds servant : s'engage(nt) à fournir tous renseignements utiles à cette réitération, donne(nt)
mandat
irrévocable
à tout
collaborateur dudit
Office
notarial
à l'effet
de
conclure
et
signer
tout
acte
authentique
réitérant
les
présentes,
donner
quittance,
accomplir
toutes
démarches,
signer tous
documents
et
pièces,
élire
domicile,
et
généralement
faire
le
nécessaire,
notamment
de
faire
dresser
et
signer
tous
actes
complémentaires ou
rectificatifs
pour
mettre
le
présent
acte
en
concordance
avec
tous
les
documents
hypothécaires,
cadastraux
ou
d'état
civil,
sans
que
cette
liste
de pouvoirs ne soit limitative, A
la
suite
de
ces
opérations,
le
mandataire
sera
bien
et
valablement déchargé de
tout
ce
qu’il
aura
effectué
en
vertu
du
présent mandat sans qu’il soit besoin à cet égard d’un écrit spécial, et cela vaudra pour le mandant ratification de l’acte. Edité
le
mercredi
25 septembre
2019
Convention de
l'affaire
n°
SE
19,120
Date
et
Visa
GRDF
-
Klaus
HEINRICHS
Date
et
Visa
du
Client
GRDE
Sucré
Anonyme
ou
capital
des
KO
715$
OO
eur
Niège
suce
2 6
que
Condorcet
73000
Paris
ROSE
PARIS
HE
7K6
STE
7G
b D E
Convention de servitude gaz, affaire n°RV2-1900297
a.
[M
Commune : LE HAVRE
GAZ
RESEAU
DS
UARLETIOEE
FRARIEE
INDEMNITÉ
(rayer
la
mention
inutile
Hypothèse 1
:
asiott
réitération-d
4
#
aStOH-
1a-réHtératte
prèsentes-n
JURIDICTION COMPÉTENTE Le
Tribunal
compétent
pour
statuer
sur
les
contestations
auxquelles
pourrait
donner
lieu
l'application
de
la
présente
convention
est
celui
désigné
par
la
situation
de
la
parcelle.
COMMUNE DE LA CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ L'ouvrage visé dans la présente convention fera, ou est susceptible de faire partie de la concession de distribution publique de gaz de la(les) commune(s) de LE HAVRE sur lequel il est implanté. EFFET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
ce
jour
étant
entendu
que
la
durée
de
l'exploitation
est
fixée
par
le
bénéficiaire
de
la
servitude,
et
ses
ayants
droit,
et
que
cette
exploitation
a
vocation
à
la
perpétuité.
CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIÈCES En suite des présentes, et par la volonté des parties,
la correspondance et le renvoi des pièces devront s'effectuer, pour le
bénéficiaire,
à
l’adresse
ayant
fait
l’objet
d’une
élection
de
domicile
pour
GRDF.
La
correspondance
au
profit
du
propriétaire du fonds servant s’effectuera en son domicile ou siège mentionné en tête des présentes, FRAIS Tous
les
frais,
droits
et
émoluments
des
présentes
et
de
leurs
suites
(notamment
acte
de
réitération)
seront
supportés
par
GRDF. AFFIRMATION DE
SINCÉRITÉ
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article
1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime
l'intégralité des valeurs convenues ; elles reconnaissent avoir été informées des peines encourues en cas d'inexactitude de cette
affirmation.
Edité le mercredi 25 septembre 2019 Convention de l'affaire n° SE 19,120 Date et Visa GRDF - Klaus HEINRICHS
ME
Sos
deb
Aatsagenne
ou
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PA
GE
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Siege
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Eolien
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RES
PARIS
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8
PR
—Convention
de
servitude
gaz,
affaire
n°RV2-1900297
Commune
: LE
HAVRE
RÉCAPITULATIF DES ANNEXES DONT ACTE sur 13 pages, fait en 4 exemplaires. Comprenant : Paraphes Renvoi approuvé
:
Barre tirée dans des blancs : Blanc bâtonné : Ligne
entière
rayée
:
Chiffre
rayé
nul
:
Mot
nul
:
Après lecture faite, les parties ont signé le présent acte sous seing privé, Fait Annee LE sens Le(s) Propriétaire(s) (2)
Pour GRDF (2)
Lu et Approuvé
Lu et Approuvé
Edité
le
mercredi
25 septembre
2019
Convention
de
l'affaire
n°
SE
19,120
Date
et Visa GRDF
- Klaus HEINRICHS
DateeVisndiCNEnt
GRO
: Soviété Anonyme su capital de À A0 PAS OO
euros
Siégue sucial : D ne Condureet : 75000 Paris
MES: PARIS AH 786 411
REG
» D }
:Convention de servitude gaz, affaire n°RV2-1900297
[a
Commune : LE HAVRE
DEAR
MORE
LRATIC
à
PROCURATION
(délégation
de
pouvoir)
Figurant
ci-après
sous
la
dénomination,
«Le
/ la
mandant
(e)
»,
le
/ la
soussigné
(e)
Domicilié(e)
.
Code
postal
Constitue,
par
la
présente,
comme
mandataire
spécial
: tout
notaire
ou
collaborateur
de
l'Office
Notarial
désigné
par
la
Société
GAZ
RESEAU
DISTRIBUTION
FRANCE,
afin
de
procéder
à
l'enregistrement
par
acte
authentique
la
constitution
de
servitudes
grevant
la
parcelle
sise
à
(adresse)
:
N°
et
rue
:
Code
postal
:
Commune
:
Cadastrée :
Préfixe
|
Section
|
Parcelle
|
Lieudit
|
Surface
(m?)
000
|
JE
118
|
___
29rueMICHELET
___ 7025 m°
000
JE
56
33
rue
MICHELET
137
m2
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX PARCELLES CONCERNEES
Présence d'un locataire/fermier Nature
du
contrat
de
bail
(verbal,
notarié
ou
sous
seing
privé)
Date
du
contrat
de
bail
Si bail
notarié,
adresse
du
notaire
Régularisée
sous
seings
privés
Le
: ...../
|...
avec
la
Société
dénommée
GAZ
RESEAU
DISTRIBUTION
FRANCE
;
Et
procéder
à sa
transcription
au
service
de
la
publicité
foncière
compétent,
Cette
constitution
de
servitude,
dont
les
frais
seront
intégralement
supportés
par
la
Société
GAZ
RESEAU
DISTRIBUTION
FRANCE,
est
acceptée
aux
charges
et
conditions
stipulées
dans
la
convention
sous
seings
privés
susvisée
et
sous
les
charges
et
conditions
ordinaires
et
de
droit
en
pareille
matière,
Le
mandataire
est
notamment
habilité
à
:
e
Etablir la désignation et l'origine de propriété de l'immeuble
-
Faire
toutes
affirmations
de
sincérité
et
de
déclarations
-
Et,
d’une
manière
générale,
effectuer
tout
ce
qui
sera
utile
et
nécessaire
à
l’accomplissement
de
l'acte
notarié
d’enregistrement
de
ladite
constitution
de
servitudes.
Edité le mercredi 25 septembre 2019 Convention de l'affaire n° SE19,120 Date
et
Visa
GRDF
-
Klaus
HEINRICHS
Dateet
Visit
Client
CD
Sa
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D
SOUS
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4
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Panas
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HUE
Pin
SH
10
A
—Convention
de
servitude
gaz,
affaire
n°RV2-1900297
Commune
: LE
HAVRE
Le /la mandant (e) susnommé(e), propriétaire du fond servant, déclare : =
Qu'il
n'existe
aucun
obstacle
à la
libre
disposition
du
bien
ainsi
qu’à
sa
capacité
civile
de
contracter
-
Que
lui-même,
n’est
ni
en
état
de
cessation
de
paiement,
de
redressement
ou
liquidation
judiciaire
à quelque
titre
que
ce
soit,
civil
ou
commercial,
ni
soumis
à de
telles
procédures
-_
Qu'il n’est
pas
un
associé
tenu
indéfiniment
et
solidairement
du
passif
social
dans
une
société
soumise
actuellement
à
une procédure de redressement ou de liquidation
-
Que
son
identité
complète
est
celle
indiquée
aux
présentes
-_
Qu'il
n’y
a aucune
opposition à
la
constitution
de
la
présente servitude
par
suite
de
:
Ÿ
Procès en cours portant sur l'assiette de sa propriété
Ÿ’_
Existence
d’une
inscription
et
défaut
d'autorisation
préalable
du
créancier
à la
présente
constitution
de
servitude
Ÿ_
Servitude
de
même
usage
et
de
même
assiette
déjà
consentie
auprès
d’un
tiers
et
non
révélée
Ÿ_
Impossibilité
naturelle
connue
par
lui
de
consentir
une
servitude
de
cette
nature.
DECHARGE DE MANDAT
A
la
suite
de
ces
opérations,
le
mandataire
sera
bien
et
valablement déchargé
de
tout
ce
qu’il
aura
effectué
en
vertu
du
présent
mandat
et
des
déclarations
du
constituant
par
le
seul
fait
de
l’accomplissement
de
lopération,
sans
qu’il
soit
besoin
à cet
égard
d’un
écrit
spécial.
Aux
effets
ci-dessus,
passer
et
signer
tous
actes,
documents
et
pièces,
élire
domicile,
substituer
et
généralement
faire
le
nécessaire.
Fit
smremnrmememmmnennnnnonannnnamrrenes
LES
écrire
Signature(s)
et
certification
de
signature
en
mairie
Certification
des
signatures
MENTION
LEGALE
D'INFORMATION
: Conformément
à l'article
32 de
la
loi
n°78-17
«informatique
et
Libertés»
du
6 janvier
1978
modifiée,
l'office
notarial
dispose
d’un
traitement
informatique
pour
l’accomplissement
des
activités notariales,
notamment
de
formalités
d’actes.
Le
/ la
soussigné
(e)
certifie
véritables
les
signatures
ci-dessus
apposées.
Identité et signature du certifiant précédées de la mention « Bon pour pouvoir » :
JUSTIFICATIF D’IDENTITE DU/ DES PROPRIETAIRE(S)
MONSIEUR
/ MADAME
usines
Nature
(rayer
les
mentions
inutiles)
:
Carte
Nationale
d’Identité
Passeport
en
cours
de
validité
Permis
de
résidence
Numéro
de
justificatif
:
Délivié
1e
summer
PA
mosrmmsnnennsanemenne
A
défaut,
merci
de
joindre
la
photocopie
de
votre
pièce
didentité,
Edité
le
mercredi
25 septembre
2019
Convention
de
l'affaire
n°
SE
19.120
Date
et Visa GRDF - Klaus HEINRICHS
DAEVIANNONENT
GRDE
-
Société
Anony
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- Siège
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Condorcet
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Paris:
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S TTG
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Convention de servitude gaz, affaire n°RV2-1900297
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Commune : LE HAVRE
GA
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FICHE DE RENSEIGNEMENTS
PROPRIETAIRES Informations
à compléter
obligatoirement(*)
MARI
:
NOM*
&
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Prénom
Licorne
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À
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Domicile*
?
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nnnnnnnennnnnnennnnnnnennnenennnnnnnennnnennnenns
Date
et
lieu
de
naissance
:
Etat
civil
(rayer
les
mentions
inutiles)
:
Célibataire
Marié
en
premières
noces
Secondes
noces
Veuf
Divorcé
FEMME
:
Profession
:
Domicile“
:
Date
et
lieu
de
naissance
:
Etat civil (rayer les mentions inutiles): Célibataire
Marié
en premières
noces
Secondes
noces
Veuf
Divorcé
COORDONNÉES(*) RAT
E
cngarennnnnnnnnsnna
naar
ennenenenmnmennnnnennennssnenneneetenense
Téléphone
fixe”
:
Téléphone
portable
de Monsieur
:
Téléphone
portable
de
Madame
:
.
IMMEUBLE(*) AUFESSS PÉCISEÀ
À
ancre
ter
cnnmnnemeemennnnnemenennennennnnnenenntennet
Références
cadastrales
:
0
nenennnnerneneneununne
Etes-vous
(rayer
les
mentions
inutiles)
:
“propriétaire
*nu-propriétaire
“usufruitier
Le
bien
est
entré
dans
votre
patrimoine
par
(rayer
les
mentions
inutiles)
:
*Acquisition
“succession
“donation
Nom
et
coordonnées
du
notaire
ayant
rédigé
l’acte
:
Edité le mercredi 25 septembre 2019 Convention de l'affaire n° SH: 19. 120 Date et Visa GRDF
- Klaus HEINRICHS
Date et Visndin Ctient
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È
Convention
de servitude
gaz,
affaire
n°RV2-1900297
a
Cu
Commune
: LE
HAVRE
GAZ
RÉSEAU
DISTRIBUTION
FRANCE
—
FICHE DE RENSEIGNEMENTS
PROPRIETAIRES Informations à compléter obligatoirement(*) PERSONNE MORALE : Dénomination $0CiAle
seen Hssessareuss
Forme juridique (SA, SARL, SCI, EURL, SNC)* :
nenrerenen annee elite ire et isnitnnsns sessions
Capital social de : Date de constitution*: ... Numéro du registre des commerces et des sociétés Adresse du siège SOCIAL ?
sn
Personne habilitée à représenter la société ou l’association* Qualité (PDG, Directeur, Gérant)* : COORDONNÉES(*) mail Essen ST nn Téléphone fIxe
?
sise snnemeenennnnnee ss enennnnnnnnenm
tienne
een FE ne ECO
EEE
Téléphone portable :
ss nmiisaneerestenennrnsnenenenessenrenennenenense
IMMEUBLE(*) Adresse précise ? nn RC Maritimes éseiseavres Sete
rares
Références cadastrales
:
4, RON M
TOUS D
D5
Etes-vous (rayer les mentions inutiles) : *propriétaire
*nu-propriétaire
*usufruitier
Le bien est entré dans votre patrimoine par (rayer les mentions inutiles) : *Acquisition
*succession
“donation
Nom et coordonnées du notaire ayant rédigé Pacte : Edité le mercredi 25 septembre 2019 Convention de l'affaire n° SE 19,120 Date et Visa GRDF - Klaus HEINRICHS
DEVIENT
ADI
- Société
Anonyme
au
capital
dé
D RON
74
UD
eau
-Siège
social
à 6
que
Condorcet
- 7S009
Paris
- ROSS PARIR
AE
7NG
STE
RE