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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - Arrêté DEAL RN N°971 2023 05 17 00003 portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau
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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - Arrêté DEAL RN N°971 2023 05 17 00003 portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFET Direction de l'Environnement, DE
LA REGION de FAménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité Fraternité
17 MAI 2073 ARRÊTE N°DEAL-RN N°971-2023-05-17-00008 du
Portant restrictions provisoires en matière d’usages de l’eau
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive européenne cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000, transposée en droit français par la loi n°2004-338 du 21 avril 2004 ;
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.211-1 relatif à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.211-3 relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondation ou à un risque de pénurie ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.211-66 et suivants relatifs aux zones soumises à des contraintes environnementeles ;
Vu le livre V du code de l'environnement relatif à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
Vu le titre 2 du livre Ill du code de la santé publique relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2212-2 5° relatif aux compétences de la police municipale et en particulier en termes de sûreté, de sécurité et de salubrité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'article 14 de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté DEAL/RN n° 971-2022-08-01-0000-4 du 01 août 2022 portant orientations relatives aux conditions de déclenchement et aux mesures de restriction par usage de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe ;
Vu l'arrêté cadre DEAL/RN n° 971-2022-08-01-0000-3 du 01 août 2022 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe ;
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deel-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr Vu la circulaire ministérielle du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu le plan national de gestion de la rareté en eau communiqué par le ministre en charge de l'environnement le 26 octobre 2005 :
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 31 décembre 2021 et notamment son orientation fondamentale n°2 relative à la satisfaction
quantitative des usages en préservant la ressource ;
Vu la stratégie nationale de contrôle en police de l'eau, de la nature et de l'environnement marin du 4 mars 2020 ;
Considérant que la baisse des niveaux d’eau dans les cours d’eau de la Côte sous-le-Vent entraîne des difficultés en matière de production d'eau potable et d'irrigation pour les différents opérateurs ;
Considérant le déficit de précipitations depuis le mois d'avril 2023, observé sur la Côte Sous-le-Vent et la façade sud de Basse-Ferre par les services de Météo-France ;
Considérant le dépassement des seuils d'alerte sur les stations hydrométriques de « Baillif », « La Boucan » et « Deshaies »;
Considérant le dépassement le seuil de vigilance sur la station hydrométrique de « Vieux-Habitants » :
Considérant la nécessité de préserver la ressource, prioritairement pour l'alimentation en eau potable des populations ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe
ARRÊTE
Article 1 —- Restrictions d’usages
1.1. Usages domestiques et/ou socioprofessionnels
Les mesures de restrictions des usages ci-dessous s'appliquent aux communes situées sur les zones hydrographiques 1, 2 et 3 de la carte annexée au présent arrêté.
Mesures concernant aussi bien les prélèvements dans le milieu (eaux souterraines, eaux de surface) que l'eau issue du réseau d'eau potable.
Arrosage des pelouses, massifs ‘Interdit Er 1 fleuris a
Arrosage des jardins potagers | Autorisé uniquement de 20 heures à minuit
Remplissage et vidange de interdiction de remplissage pour les piscines de plus de 1m” sauf remise à | piscines privées niveau et premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières L _ restrictions _
| Piscines ouvertes au public La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation D
Lavage de véhicules chez les interdit à titre privé à domicile
particuliers ___ {| un. | =. a
Lavage de véhicules en station Interdiction sauf avec du matériel haute pression et/ou avec un système professionnelle ET équipé d'un système de recyclage de l'eau nn
interdiction du lavage des bateaux (coques, ponts et voiles) hors opération spécifique de carénage et sauf pour les professionnels. Obligation pour les Lavage de bateaux capitaineries d'afficher visiblement l'arrêté de restriction et cette interdiction
[afin d'informer les usagers
RE D RS nn En | Page 26 Nettoyage des façades, | Interdiction sauf pour les entreprises spécialisées en lavage de façade terrasses et murs de clôture équipées de lances à haute pression
Nettoyage des voiries interdit, sauf impératifs sanitaires et à l'exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques
Le fonctionnement des fontaines publiques et privées en circuit fermé est Alimentation des fontaines autorisé après déclaration auprès du service de police de l'eau. L'affichage sur publiques et privées ja fontaine du récépissé de déclaration est obligatoire. L'alimentation des fontaines publiques et privées en cireuit ouvert est
interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
Arrosage terrain de sport et Interdiction sauf plantations (arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis espaces verts (sauf terrain de moins de 1 an avec restriction d'horaires) compétition au niveau national)
Arrosage des golfs Golfs (départs et greens) : autorisé entre 20h et 6h
142. U s agricoles
Étant donné les dépassements des seuils d'alerte et de vigilance constatés sur les stations hydrométriques de « Baillif », et « Deshaies », « La Boucan » et de « Vieux-Habitants > ;
et conformément à l’article 6 de l'arrêté cadre l'arrêté cadre DEAL/RN n° 971-2022-08-01-0000-3 du 01 août 2022 susvisé, les mesures de restrictions des usages suivantes s'appliquent sur les zones hydrographiques ci- dessous (cf. carte annexée) :
+ Cête-sous-le-vent nord (zone °1),
+ Côte-sous-le-vent centre (zone n°2),
+ Côte-sous-te-vent sud (zone n°3).
— Irrigation collective :
+ Les gestionnaires de réseaux collectifs d'irrigation doivent mettre en œuvre les dispositifs prévus dans leurs documents de gestion de crise (tours d'eau le cas échéant).
+ En l'absence de documents de gestion, l'irrigation par aspersion (hors micro-aspersion) n'est autorisée que de 17h à 21h et 6h à 10h.
+ Les volumes journaliers prélevés doivent être réduits d’au moins 30% par rapport aux volumes autorisés. Les gestionnaires de réseaux collectifs tiennent à jour un registre en y consignant les volumes journaliers prélevés.
— lrrigation individuelle (sauf réserve privée sans communication avec les cours d'eau) :
* Les prélèvements ne disposant pas de compteur ou sans registre sont interdits.
+ L'irrigation par aspersion (hors micro-aspersion) n’est autorisée que de 17h à 21h et 6h à 10h.
+ Les volumes journaliers prélevés doivent être réduits de 50% par rapport aux volumes autorisés.
+ Un registre consignant les valeurs des volumes {index des compteurs volumétriques) doit être rempli de façon hebdomadaire.
1.3. Usades industriels
Page 3/6 Les mesures ci-dessous s'appliquent sur les zones hydrographiques définies au 1.2.
* Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) doivent mettre en œuvre les dispositifs spéciaux s'appliquant en cas de pénurie d'eau prévus dans leurs arrêtés d'autorisation.
+ Les activités industrielles et commerciales raccordées au réseau publie doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadaïirement.
1.4. Rejets et travaux en rivières
Les mesures ci-dessous s'appliquent sur les zones hydrographiques définies au 1.2.
* Surveillance accrue des rejets des systèmes d'assainissement. Les délestages directs par temps sec sont soumis à autorisation préalable et peuvent être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
+ La vidange des plans d'eau est interdite.
“* Les travaux en rivière sont décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé, sauf travaux d'urgence conformes au code de l'environnement.
Article 2 - Durée
Le présent arrêté prendra effet à compter de la date de signature.
Sauf retour à une situation plus favorable, ces dispositions resteront applicables pendant une période de 31 jours.
Article 3 —- Renforcement ou modification
Les dispositions du présent arrêté sont susceptibles d’être modifiées par arrêté préfectoral en fonction des conditions locales et de l’évolution de la situation hydrologique ou pluviométrique.
Article 4 - Mesures particulières et dérogations
Sur demandes écrites et justifiées auprès du service de police de l'eau (DEAL - BP 54 — 97 102 BASSE- TERRE), il pourra étre dérogé aux règles de gestion définies dans le présent arrêté en cas de risques d'atteinte à la sécurité et à la santé publiques.
Article 5 — Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté constitue une infraction prévue et réprimée par les articles R.216-9 et R.211-68 et L.211-3 du code de l'environnement, passible d'une amende contraventionnelle de 5e classe (1 500 € jusqu'à 3 000 € en cas de récidive).
Article 6 - Pouvoirs des collectivités
En application de l'article L.2212-2 susvisé du code des collectivités territoriales, les maires peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eau de leur territoire sur le fondement de ta salubrité et de la sécurité. Ces arrêtés sont envoyés pour information au service ressources naturelles de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement, à l'agence régionale de santé et à la préfecture.
Page 4/6 Article 7 — Publication
Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires de toutes les communes situées sur les zones hydrographiques 1, 2 et 3 et sera à disposition du public sur les sites internet de la préfecture {http:/www.quadeloupe.pref.aouv.fr) et de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (http //www.quadeloupe.developpement-durable.gouv.fr) de Guadeloupe pendant toute la durée de sa validité.
Article 8 —- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice du Parc National de la Guadeloupe, le président du Conseil départemental de Guadeloupe, les maires des communes de Guadeloupe, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'eau ou d'irrigation, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de la Gendarmerie de Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ampliation en sera également adressée à l'Agence régionale de santé et à l'Office de l'eau de Guadeloupe.
17 MAI 202]
r délégation,
rré ral
Basse-Terre, le
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être coniestée par foute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut Saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cefte démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois Suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des
deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.felerecours.fr
Page 5/6 onbiyde:5oues
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