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Arrêté - AR2022 29 arrete permanent circulation
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Mélany.
Lien du pdf (Arrêté - AR2022 29 arrete permanent circulation)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
MAIRIE SAINT-MÉLANY
République Française
Département de l'Ardèche ARRÊTÉ N°29
pu 24/11/2022
ARRÊTÉ PERMANENT DU MAIRE
Portant réglementation de la circulation routière et du stationnement à l’intérieur
du périmètre de la commune en vue de la maintenance du réseau d’éclairage public
VU la loi n° 82-2 3 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'état,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213.1 à 1 22134;
VU le code de ia route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 414.5, R 411.8, R411.18etR
411.25 à R411.28;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes;
VU Finstruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - huitième partie - signalisation
temporaire
- approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
VU la demande formulée par note écrite par Mr RAMPA Bruno pour RAMPA ENERGIES -Parc
Industriel Rhône -Vallée Nord -07250 LE POUZIN.
Considérant que pour permettre d'effectuer des travaux ou pour toute intervention avec
occupation sur la chaussée pour en faciliter l'opération, assurer la sécurité des usagers et
prévenir les accidents, ii y a lieu de prendre une réglementation provisoire du stationnement
et de la circulation routière Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
Publié le Ts
ID : 007-210702759-2022 1 124-AR2022_292-AR ARRÊTE
ARTICLE 1_: À compter du 01/01/2023 et jusqu'au 31/12/2023 inclus, les mesures nécessaires à
l'exécution des travaux urgents de réseaux et de voirie pourront être prises en conformité avec le
présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le stationnement pourra être interdit sur tout ou partie d’une voie communale d’un
parking où d’une place.
ARTICLE 3 : La circulation pourra être interdite en totalité ou partiellement sur les voies, places
et parking après accord et information aux différents services.
ARTICLE 4 : La signalisation et les interdictions s'y rapportant seront mises en place par les soins et à
la charge de l'entreprise chargée de l’exécution des travaux. Le droit des tiers demeure expressément
réservé ainsi que la libre circulation des véhicules de secours et d'incendie.
ARTICLE 5 : La durée des interdictions ne peut excéder 72 heures suivant le début des travaux.
Au-delà de cette durée, un arrêté avec autorisation de voirie devra être demandé par RAMPA à
la commune.
ARTICLE 6 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
Monsieur le Maire de la commune
Monsieur le Directeur de l'Entreprise Mr Bruno Rampa
Fait à Saint Melany
Le 24 Novembre
Le Maire Didier PIOLAT,
111 Mairie de Saint-Mélany ///
LE VILLARD - 1800 Route de Saint-Mélany - 07260 Saint Mélany - 09-60-01-73-06 - mairiestmelany@orange.fr Secrétariat ouvert le jeudi de 15H à 18h