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Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
| ) VILLE , DE
TE
République Française - Département du Calvados
MAIRIE DE HOULGATE
10, Boulevard des Belges * 14510 Houlgate
Tél. 02 31 28 14 00 : Mail : mairie@houlgate.fr
D 24-40
ACHAT D'UN LOT DE
COPROPRIÉTÉ
COMPRENANT UN
TERRAIN NON BATI SIS
CHEMIN DES EGRILLARDS
A HOULGATE
APPARTENANT A LAURENT
ESCUBEDO DANS LE CADRE
DU PROJET
D'AMÉNAGEMENT DU
FUTUR CASINO ET DU
VERGER PROMENADE.
Votants : 19
Pour : 19 voix
Contre : O voix
Abstention : O voix
L’an deux mille vingt-quatre, le neuf avril à dix-huit heures, le conseil municipal,
légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes sous la présidence de son
Maire, Monsieur Olivier COLIN.
Présents :
Olivier COLIN, Maire,
Laurent LAEMLÉ, Annie DUBOS, Olivier HOMOLLE et Dominique FROT, Adjoints au
Maire,
Alain BERTAUD, Alain GOSSELIN, Élisabeth LEGRAND, Christian MASSON, Patrick
BARBA, Nathalie MAHIER, Joanna DE KERGORLAY, Céline VOISIN, Didier FRAGASSI
et Patrick BLOSSE, conseillers municipaux.
Absents excusés :
Catherine POULAIN : pouvoir donné à Laurent LAEMLÉ
Sylvia FLEURY : pouvoir donné à Alain BERTAUD
Fabien DUPONT : pouvoir donné à Olivier COLIN
Antoine ARIF : pouvoir donné à Patrick BLOSSE
Annie DUBOS est désignée en qualité de secrétaire de séance et Nathalie
VASSALIÈRE, en qualité de secrétaire auxiliaire.
Olivier HOMOLLE informe Les membres de l’assemblée délibérante du projet, après négociations
avec Monsieur Laurent ESCUBEDO, d’achat d’un lot de copropriété comprenant une parcelle de
terrain sis Chemin des Egrillards - Cour du Presbytère «les chaumières du Golf » à HOULGATE.
Ce terrain figure au cadastre : section AL n° 132 « cour du presbytère » d’une superficie de 03 ha
07 a 05 ca, située en zone A du Plan Local d'Urbanisme de HOULGATE et correspond au
lot numéro douze (12) représentant 299/10000°"% des parties communes générales.
Etant précisé par Le vendeur que ledit lot n’est pas bâti, s’agissant d’une parcelle de terrain en
friche soumis au régime de la copropriété, auquel il n’est attaché aucun droit à construire, la
totalité de La SHON résiduelle ayant été affectée à d’autres parcelles vendues.
La vente porte sur un lot en copropriété d’un terrain à bâtir, représentant une superficie totale
d’environ 600 m°.
Après échanges avec le vendeur et négociations, une offre d’achat d’un montant de 9700€aété
acceptée par Le vendeur.
Compte-tenu de l’intérêt pour la mairie de HOULGATE d’acquérir ce terrain, Monsieur le Maire
propose aux membres du conseil municipal d'approuver ladite acquisition pour un montant de
9 700 €, frais de notaire en sus.
Les crédits nécessaires sont déjà inscrits au budget primitif 2024 de la commune de HOULGATE.
Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20240410-D24-40-DE
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 IL est précisé qu’il est prévu de dissoudre la copropriété actuelle (qui n’existe que sur le papier)
dès que possible.
Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et après en avoir délibéré, Les
membres du conseil municipal décident, à l’unanimité :
- D’approuver l’acquisition par la commune de HOULGATE auprès de Laurent ESCUBEDO
pour un montant de 9 700 € (frais d’acte en sus), du lot n° 12 de la copropriété comprenant
une parcelle de terrain non bâti situé Chemin des Egrillards — cour du presbytère «les
chaumières du golf » à HOULGATE, composée du lot indiqué ci-dessus et cadastrée section
AL n° 132, d’une superficie d'environ 600 m°, dans Le cadre du projet d'aménagement global
comprenant Le futur bâtiment accueillant les jeux du casino, ainsi que le verger promenade ;
- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Olivier COLIN,
Maire.
Accusé de réception en préfecture 014-211403381-20240410-D24-40-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024