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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Guerre en Ukraine,
y VILLE, DE
en
République Française — Département du Calvados MAIRIE DE HOULGATE 10, Boulevard des Belges * 14510 Houlgate Tél. 02 31 28 14 00 : Mail : mairie@houlgate.fr
D 24-46
FUTUR IMMEUBLE
PARTELIOS
COMPRENANT LE
CABINET MÉDICAL :
BATIMENT ORANGE.
Votants : 19
Pour : 19 voix
Contre : O voix
Abstention : O voix
L’an deux mille vingt-quatre, Le neuf avril à dix-huit heures, le conseil municipal,
légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes sous la présidence de son
Maire, Monsieur Olivier COLIN.
Présents :
Olivier COLIN, Maire,
Laurent LAEMLÉ, Annie DUBOS, Olivier HOMOLLE et Dominique FROT, Adjoints au
Maire,
Alain BERTAUD, Alain GOSSELIN, Catherine POULAIN, Élisabeth LEGRAND,
Christian MASSON, Patrick BARBA, Nathalie MAHIER, Joanna DE KERGORLAY,
Céline VOISIN, Didier FRAGASSI et Patrick BLOSSE, conseillers municipaux.
Absents excusés :
Sylvia FLEURY : pouvoir donné à Alain BERTAUD
Fabien DUPONT : pouvoir donné à Olivier COLIN
Antoine ARIF : pouvoir donné à Patrick BLOSSE
Annie DUBOS est désignée en qualité de secrétaire de séance et Nathalie
VASSALIÈRE, en qualité de secrétaire auxiliaire.
Olivier HOMOLLE informe les membres du conseil municipal que la société Orange exploite
actuellement le petit bâtiment (environ 80 m° construit en 1987-1988) situé avenue Albert Février,
à l'angle Ouest de la parcelle du futur bâtiment de PARTELIOS qui comprendra le futur Cabinet
Médical, suivant une CPU (Convention de Prêt à Usage) datant de 1987 et signée entre la Mairie
et (à l'époque) la Direction Régionale des Télécommunications.
Cette CPU a été transférée au fil des années à France Telecom, puis à Orange.
Après différentes discussions entre Orange, PARTELIOS, Maître Grégoire FORTIN (Notaire) et La
mairie, ilest apparu que la meilleure solution pour toutes les parties était - comme cela a été fait
presque partout ailleurs depuis longtemps - de dénoncer la CPU et de la remplacer par un bail
commercial.
[La donc été proposé à la société Orange les éléments suivants :
- _ILsera mis fin à la CPU, et il sera établi un bail commercial "classique", type 3/6/9, entre la
mairie et Orange ;
- La mairie restera donc dans la copropriété que Le promoteur PARTELIOS va instituer, en tant
que co-propriétaire de ce petit bâtiment et des places de parking et accès spécifiques
correspondants, tous éléments qui seront repris dans le bail (NB : La mairie sera par ailleurs
dans la Copropriété pour le Cabinet Médical) ;
- Ce bail commercial ne comprendra pas de Droit au Bail, et il est proposé un loyer de 1500
Euros (mille cinq cents euros) par trimestre ;
- Orange prendra à sa charge la quote-part de taxe foncière et Les charges de la copropriété qui
seront propres à ce petit bâtiment et à la zone d'accès / aux parkings correspondants ;
- Pour les travaux de modification spécifiques à ce petit bâtiment Orange, nécessités par le
futur nouveau bâtiment PARTELIOS (c’est à dire pour exemple : accès et contrôle d'accès,
déplacement ventilation, ....) les coûts devront être répartis entfe TANTT'IRS + Drrere
suivant des critères en cours de discussion.
,
Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20240410-D24-46-DE
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 Après négociations et réception de l'accord d'Orange, il est donc proposé, au moment où la
copropriété sera instituée, de mettre fin à La CPU et de signer un bail sur base des conditions issues de la négociation.
Après en avoir délibéré, les membres de l'assemblée décident, à l'unanimité, qu’au moment où
la copropriété sera instituée :
-_ De mettre fin à La Convention de Prêt à Usage passée entre la mairie et la société ORANGE ;
-_ D’approuver la signature d’un bail commercial entre La mairie et La société ORANGE selon les
conditions issues de la négociation ;
-_ D’’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes Les pièces afférentes à ce dossier.
Olivier COLIN,
Maire.
Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20240410-D24-46-DE
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024