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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 0782025GEMAPIConventionnementsgestion Systeme endiguement Confluence LotGaronne
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 0782025GEMAPIConventionnementsgestion Systeme endiguement Confluence LotGaronne)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Banque,
n
onfluent #1Coteoux
de
Prayssas
AU
RES NN
PEAR
TN
Département
de
Lot et Garonne
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONFLUENT
ET
DES
COTEAUX
DE
PRAYSSAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
- Séance
du
07 juillet 2025
Nombre
de
membres
du
conseil
: 46
En
exercice
: 46
Présents
à
la
réunion
(à
l'ouverture)
: 37
Pouvoirs
de
vote
: 2
Quorum
: 24
Date
convocation :
Date
d'affichage
:
01/07/2025 01/07/2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le sept
juillet,
à
dix-sept
heures
trente,
les
conseillers
communautaires
se
sont
réunis
à
la salle
des
fêtes
de
Razimet,
sur
la convocation
qui
leur a
été
adressée
par
Monsieur
lé Président,
conformément
à
l'article
L2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales.
Délibération
n°078-2025
-
GEMAPI
Conventionnements
dans
le
cadre
de
la
gestion
du
Système
d'endiguement
de
la
Confluence
Lot-Garonne
Annexe
6
Confluent
Lot-Garonne
Annexe
7
: exemple
de
conventionnement
avec
Une
personne
:
cartographie
du
Système
d'endiguement
de
la
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Préfecture:
15
JUIL,
2075
Publication
:
15
JUIL.
2095
privée Annexe
8
: exemple
de
conventionnement
avec
Aiguillon al à
;
Commune
Non
- Prénom
£
©
s
Observation
ê
ü
$|al2
s\£
&|Qa6
ü
n|ie
GIRARDI
Christian
X
LARRIEU
Catherine
X
LE MOINE
Éric
X
ROSSET
Lise
X
[Pouvoir
à
BEUTON
Michèle
LAFON
Alain
X
IGUIEUR
BIDET Valérie
x
MELON
Christophe
X
BEUTON
Michèle
X
JACOB
Joël
X
LEVEUR
Brigitte
X
DUCOS
Laurence
X
AMBRUS
LAFOUGERE
Christian
|
X
BAZENS
CASTELL
Francis
X
BOURRAN
PILONI
Béatrice
X
CAUSERO
J-Pierre
X
CLERMONT-DESSOUS
GRLIAC Dominique
X [Pouvoir à CAUSERO
Jean-Pierre
COURS
JANAILLAC
Nicolas
X
Arrivée
à
18h00
- délibération
073-2025
MASSET
Michel
X
DAMAZAN
ROSSATO
Stéphane
X
AGOSTI
Christine
X
FREGIMONT
PALADIN
Alain
X
Suppléé
par
PROVENT
Mireille
GALAPIAN
LEBON
Georges
X
Arrivée
à
18h05
- délibération
074-2025
GRANGES/LOT
BOË
J-Marie
X
Arrivée
à
17H50
- délibération
071-2025
LACEPEDE
CASSAGNE
Sophie
X
LAGARRIGUE
JEANNEY
Patrick
X
Délibération
078-2025
1/4
AR
Prefecture
047-200068922-20250707-0782025-DE Reçu le
15/07/2025 CAGE
DER
En
e
X
Suppléée
par
GIBRAT
Alain
LUSIGNAN-PETIT
LAGARDE
Philippe
X
MADAILLAN
DARQUIES
Philippe
X
MONHEURT
ARMAND
José
X
MONTPEZAT
d'AGENAIS
ISEIGNOURET
Jacqueline]
X
NICOLE
COLLADO
François
X
LARROY
Jacques
X
GENTILLET
J-Pierre
X
Arrivée
à
18h10
- délibération
074-2025
FORTSTEMARIE
ARCAS
Elisabeth
X
LIENARD
Pascale
X
BOUSQUIER
Philippe
X
FRAFSAS
RUGGERI Aldo
x
PUCH
d'AGENAIS
MAILLE
Alain
X
RAZIMET
TEULLET
Daniel
X
SAINT-LAURENT
CLUA
Guy
X
Suppléé
par
RINALDI
Laurent
SAINT-LEGER
SAUBOI
Bernard
X
SAINT-LEON
BUGER
Nathalie
X
SAINT-PIERRE
de
BUZET
|YON
Patrick
X
SAINT-SALVY
VISINTIN
Jacques
X
SAINT-SARDOS
MEROT
Marie-Thérèse
|
X
SEMBAS
LASCOMBES
Aurore
X
Soit,
pour
cette
séance
:
41
12
3
A
été
nommé
Secrétaire
de
séance
: Madame
Nathalie
Buger
Délibération
n°078-2025
-
GEMAPI
Acte
rendu
exécutoire
Conventionnements
dans
le
cadre
de
la
gestion
du
Système
|
après
le
dépôt
en
d'endiguement
de
la
Confluence
Lot-Garonne
Préfecture
:
16
JUIL.
2075
Annexe
6
:
cartographie
du
Système
d'endiguement
de
la |
Publication
:
15
JUIL.
2025
Confluent
Lot-Garonne
Annexe
7 :
exemple
de
conventionnement
avec
une
personne
privée Annexe
8
: exemple
de
conventionnement
avec
Aiguillon
Exposé
des
motifs
:
Le
système
d'endiguement
de
la
Confluence
Lot-Garonne,
long
de
18
kilomètres,
protège
les
communes
de
Port-Sainte-Marie,
Aiguillon
et
Nicole
des
crues
du
Lot
et
de
la
Garonne.
Plusieurs
ouvrages
participent
à
la
garantie
du
niveau
de
protection
des
différents
casiers.
Les
ouvrages
sont
entretenus
par
la
Communauté
de
Communes
qui
garantit
ainsi
leur
opérationnalité. En
revanche,
ils
sont
manipulés
(fermés,
ouverts,
installés
….),
par
des
agents
communaux
où
des
riverains
privés.
En
effet,
au
regard
de
l'obligation
communale
de
protection
des
biens
et
des
personnes,
le
manipulation
des
ouvrages
de
protection
contre
les
inondations
relève
de
la
compétence
communale. Les
ouvrages
et
les
niveaux
d'eau
associés
à
leur
manipulation,
sont
recensés
dans
les
Plans
Communaux
de
Sauvegarde
(PCS).
Ces
éléments
ont
été
retranscrits
au
sein
du
document
d'organisation
de
la
Communauté
de
Communes.
Ainsi,
les
PCS
des
communes
d'Aiguillon
et
de
Nicole
confient
la
manipulation
des
ouvrages
à
leurs
services
techniques
respectifs.
Sur
la
commune
d'Aiguillon,
quelques
ouvrages
peuvent
être
gérés
par
des
riverains
privés.
Délibération
078-2025
2/4
AR
Prefecture
047-200068922-20250707-0782025-DE Reçu le
15/07/2025 SO
CE POSE
te-Marie
confie
la
manipulation
des
ouvrages
aux
services
techniques
et
à
des
personnes
privées,
riveraines
des
ouvrages.
Ce
partage
de
responsabilité
et
d'action
impose
à
la
Communauté
de
Communes
et
aux
communes
concernées
de
travailler
en
collaboration.
Cette
collaboration
est
mise
en
œuvre
sitôt
l'alerte
transmise
par
la
Préfecture
du
Lot-et-Garonne,
qui
diffuse
les
informations
relatives
aux
crues.
Ainsi,
dans
le
cadre
de
la
surveillance
du
Système
d'endiguement
de
la
Confluence
Lot-
Garonne
et
de
son
exploitation
en
période
de
crue,
les
communes,
par
le
biais
des
agents
ou
des
personnes
privées,
apportent
leur
concours
à
l'action
menée
par
la
Communauté
de
Communes,
Cette
collaboration
peut
être
réalisée
en
tout
temps
et
en
situation
de
crise.
Afin
d'entériner
cette
collaboration,
et
la
responsabilité
des
communes
quant
à
la
manipulation
des
ouvrages
en
période
de
crue,
des
conventions
doivent
être
établies
entre
les
parties
concernées,
qu'elles
soient
personnes
physiques
ou
morales.
aan
nf
frs Gr 0
É
Vu
l'article
L211-7
du
Code
de
l'environnement ;
Vu
l'article
L56é-12-1
1e
du
Code
de
l'environnement
;
Vu
l'article
L. 731-3
du
code
de
la sécurité
intérieure,
relatif au
plan
communal
de
sauvegarde ;
Vu
l'article
1.4,
« Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
—- GEMAPI
» du
Chapitre
1 du
Titre
Ill des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes,
applicables
depuis
le
5
octobre
2021 ;
Vu
la
délibération
communautaire
n°109-2024,
relative
aux
niveaux
de
référence
du
Système
d'endiguement
de
la
Confluence
Lot-Garonne
;
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
est
le
gestionnaire
unique
du
système
d'endiguement
au
sens
de
l'article
L.
562-8-1
du
code
de
l'environnement
et
l'exploitant
au
sens
de
l'article
R.
554-7
du
code
de
l'environnement ;
Considérant
que,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
214-122
du
code
de
l'environnement,
la
Communauté
de
Communes
établit
ou
fait
établir
et tient
à jour
: le dossier
technique
de
l'ouvrage
;
le
document
décrivant
l'organisation
pour
assurer
la
gestion,
l'entretien
et
la surveillance
des
ouvrages
en
toutes
circonstances :
le registre
de
l'ouvrage
; le
rapport
de
surveillance
périodique
;
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
assure
une
surveillance
en
période
normale
et
en
période
de
crue
des
ouvrages,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
à
la
classification
du
système
d'endiguement
(Visites
Techniques
Approfondies,
Visites
de
surveillance,
etc.)
et
conformément
aux
consignes
de
surveillance,
dans
les
limites
des
conventions
existantes,
de
façon
à
garantir
l'efficacité
de
la
protection
procurée
par
le
système
d'endiguement
à
la
zone
considérée
contre
les
inondations
;
Considérant
que
la
responsabilité
de
la
Communauté
de
Communes
ne
peut
être
engagée
à
raison
des
dommages
que
les
ouvrages
n'ont
pas
permis
de
prévenir
(au-delà
du
niveau
de
protection)
dès
lors
qu'ils
ont
été
conçus,
exploités
et
entretenus
dans
les
règles
de
l'art
et
conformément
aux
obligations
légales
et
réglementaires
;
Considérant
l'obligation,
pour
les
communes
exposées
à
au
moins
Un
risque,
de
disposer
d'un
Plan
Communal
de
Sauvegarde
(PCS)
à
jour,
recensant,
entre
autres,
le
risque
lié
à
l'inondation,
ainsi
que
les
mesures
immédiates
de
sauvegarde
et
de
protection
des
personnes
liées
à
ce
risque ;
Considérant
que
l'organisation
communale,
établie,
entre
autres,
par
les
PCS
des
communes
concernées,
définit
l'ordre
de
fermeture
des
ouvrages
de
protection
contre
les
inondations.
Ceci
exposé,
Délibération
078-2025
3/4
AR
Prefecture
047-200068922-20250707-0782025-DE Reçu le
15/07/2025 Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
43
Voix
pour
— 0
Voix
contre
— 0 Abstention
1.
Décide
de
passer
des
conventions
bipartites
entre
la
Communauté
de
Communes
et
foute
personne
(physique
ou
morale),
qui
serait
amenée
à
manipuler
les
ouvrages
en
tout
temps
et
en
période
de
crue,
visant
à
garantir
le
niveau
de
protection
déterminé
pour
le
système
d'endiguement
;
2.
Autorise
le
Président
à
signer
toutes
les
conventions
nécessaires
à
la
garantie
d'un
système
d'endiguement
fonctionnel,
jusqu'au
niveau
de
protection
choisi,
et
tout
autre
document
en
lien
avec
cette
action.
Pour
copie
cerlifiée
conforme,
Le
Président,
La
secrétaire
de
séance,
Nathalie
Buger
Délibération
078-2025
4/4
AR
Prefecture
047-200068922-20250707-0782025-DE Reçu le
15/07/2025