Compte-Rendu - CR CM du 02 05 18 1

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Compte-Rendu - CR CM du 02 05 18 1 Document publié le Mercredi 2 mai 2018 par la commune de Saint-Julien-l'Ars. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 02 05 18 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, CONSEIL MUNICIPAL

DU

2 MAI 2018

L'an deux mil dix-huit, le 2 mai, à 18h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Dominique ELOY.

Étaient présents : M. ELOY Dominique, Mme Béatrice VANNESTE, M. PAGET Cyril, Mme LEROUX Brigitte, M. BAUDET Gilbert,

M. BERJONNEAU Jean-Philippe, Mme COLOMBEAU

Catherine, Mme BOHRER-DUMONT Estelle, M. BON

Rémy, Mme QUAIS Sandrine, M. GRATREAU Lionel, M.

Robert SIMON, M. ROUSSEAU Benoît,, Mme MOREAU

Sandrine, Mme Nathalie SIMONNET, Mme VANDER

MEULEN Aurore, Mme NARDARI Monique, Mme

QUELLA-GUYOT Isabelle, M. GRIS Alain, M. PROUX

Bertrand.

Procurations : M. Julien BARRAULT donne pouvoir à M. Cyril PAGET. Mme Sophie GAUTIER donne pouvoir à Mme Brigitte

LEROUX.

Étai(en)t excusé(es) : Mme Sophie GAUTIER, M. Julien BARRAULT, Mme Josiane MARTIN.

A été nommé secrétaire de séance : Mme Estelle BOHRER-DUMONT

Date de convocation : 26 avril 2018

Code postal : 86800 Saint Julien l’Ars - Tél : 05 49 56 71 24 - Fax : 05 49 56 62 27 E.mail : mairie.stjulienlars@wanadoo.fr - Site : www.saintjulienlars.fr

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA VIENNE ARRONDISSEMENT DE POITIERS

MAIRIE DE ST JULIEN L'ARS SUBVENTIONS 2018 AUX ASSOCIATIONS

DÉLIBÉRATION N°26 DU 2 MAI 2018

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des demandes de subventions présentées par les associations au titre de l'année 2018.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

DÉCIDE d'accorder des subventions aux associations pour un montant total de 26 700 € réparti comme suit:

Associations Subvention 2018

Association Amicale Sportive de Saint Julien (AASJ Foot) 2 000 €

Association des Familles de Traumatisés Crâniens 500 €

Association des parents d'élèves 800 €

Bushi Karaté Academie 1 180 €

Club Coeur et santé 700 €

Club Gymnique de Saint Julien l'Ars 5 000 €

Coopérative scolaire école maternelle 1 470 €

Coopérative scolaire école élémentaire 1 880 €

Don du Sang Saint Julien l’Ars 400 €

Entente pongiste Tercé Saint Julien 1 300 €

Esprit Archerie 650 €

Fédération des Artisans et des Commerçants 1 000 €

Foyer d’Éducation Physique et Sportive 2 000 €

Groupement des jeunes Vienne et Moulière foot 500€

Les enfants de Saint Julien l'Ars (Harmonie) 1 800 €

Osiris Yoga 270 €

Prévention routière 150 €

Section Mixte Educ. Physique et Gym. Volontaire 800 € Tennis Club Vienne et Moulière 1 200 €

Union Sportive 86 Vienne et Moulière (Judo) 2 000 €

Vienne Moulière Solidarité 700 €

VTT Vienne et Moulière 400 €

TOTAL 26 700 €

 SUBVENTIONS 2018 : AMICALE DES CYCLOTOURISTES DE LA VIENNE

DÉLIBÉRATION N°27 DU 2 MAI 2018

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de subvention présentée par l’association Amicale des cyclotouristes de la Vienne au titre de l'année 2018.

M. Gilbert BAUDET, conseiller municipal délégué, Président de l’association sort de la salle pendant le délibéré et ne participe pas au vote

Par 19 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention , le Conseil Municipal :

DÉCIDE d'accorder une subvention d’un montant de 300 € à l’association Amicale des cyclotouristes de la Vienne.

Code postal : 86800 Saint Julien l’Ars - Tél : 05 49 56 71 24 - Fax : 05 49 56 62 27 E.mail : mairie.stjulienlars@wanadoo.fr - Site : www.saintjulienlars.fr SUBVENTIONS 2018 : ASSOCIATION LES RUN’ARS

DÉLIBÉRATION N°28 DU 2 MAI 2018

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de subvention présentée par l’association Les Run’Ars au titre de l'année 2018.

M. Rémy BON, conseiller municipal, Président de l’association, sort de la salle pendant le délibéré et ne participe pas au vote.

M. Lionel GRATREAU demande à ne pas participer au vote.

Par 18 voix pour, 1 abstention et 1 voix contre, le Conseil Municipal :

DÉCIDE d'accorder une subvention d’un montant de 1 000 € à l’association les Run’Ars.

 APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLETC DU 15 MARS 2018

DÉLIBÉRATION N°29 DU 2 MAI 2018

Au 1er janvier 2017, Grand Poitiers Communauté d’agglomération a été créée. Cet Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) est issu de la fusion de la Communauté d’agglomération Grand Poitiers avec les communautés de communes du Pays Mélusin, de Val Vert du Clain, de Vienne et Moulière et des communes de Chauvigny, Jardres, La Puye et Sainte Radegonde. Au 1er juillet 2017, Grand Poitiers Communauté d’agglomération s’est transformé en Grand Poitiers Communauté urbaine.

Grand Poitiers Communauté urbaine a repris l’ensemble des compétences exercées par ces EPCI ainsi que les attributions de compensation évaluées par leur Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) respective, le cas échéant.

A la suite de la fusion, les montants des attributions de compensation de plusieurs communes membres de Grand Poitiers Communauté urbaine ont évolué à la suite des CLETC du 6 avril 2017, 6 juillet 2017, 16 novembre 2017 et 30 novembre 2017 (les compétences Voirie – Eclairage public, Promotion du tourisme et Urbanisme, le stade de rugby de Saint-Georges-Lès-Baillargeaux et les contributions SDIS).

Pour poursuivre le processus de chiffrage des compétences transférées, une nouvelle CLETC s’est déroulée le 15 mars 2018. Cette CLETC a travaillé sur les points suivants :

1 Sujet 1 : Fourrière pour animaux errants

2 Sujet 2 : Infrastructures de charge pour véhicules électriques

3 Sujet 3 : Recettes liées à la concession de la distribution publique d’électricité et de gaz

4 Sujet 4 : Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondation

Aussi la CLETC a pris 4 décisions :

5 Décision 1 : Choix d’une méthode de chiffrage pour la compétence Fourrière pour animaux errants (Sujet 1)

6 Décision 2 : Choix d’une méthode de chiffrage pour la compétence Infrastructures de charge pour véhicules électriques (Sujet 2)

7 Décision 3 : Choix d’une méthode de chiffrage des recettes liées aux concessions de la distribution publique d’électricité et de gaz (Sujet 3)

Code postal : 86800 Saint Julien l’Ars - Tél : 05 49 56 71 24 - Fax : 05 49 56 62 27 E.mail : mairie.stjulienlars@wanadoo.fr - Site : www.saintjulienlars.fr8 Décision 4 : Choix d’une méthode de chiffrage pour la compétence GEMA de la GEMAPI (Sujet 4)

Le rôle de la CLETC

Vu l’article 1609 nonies C, IV du CGI, la CLETC est chargée de procéder à l’évaluation des charges et recettes transférées des communes à l’EPCI. Cet article dispose que :

« Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant le transfert de compétences. La période de référence est déterminée par la commission ».

« Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année ».

« Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges ».

Chaque commune doit donner à Grand Poitiers les moyens financiers d’exercer les compétences transférées.

L’évaluation de la CLETC doit permettre la neutralité financière la première année. Les évolutions de dépenses et de recettes transférées (en fonctionnement et en investissement) seront supportées par Grand Poitiers.

Il est rappelé que les transferts financiers (attribution de compensation) ne correspondent pas nécessairement aux transferts opérationnels. En effet, chaque commune fait le choix de transférer partiellement ou totalement les personnels, véhicules et locaux affectés à la compétence transférée. Si, la commune fait le choix de garder un agent, cela correspond à une création de poste pour la commune. De son côté, Grand Poitiers aura les moyens financiers pour remplacer l’agent non transféré. Cette opération est donc neutre pour l’intercommunalité.

Sujet 1 : Fourrière pour animaux errants

Lors du conseil communautaire du 29 septembre 2017, Grand Poitiers Communauté urbaine a décidé de ne pas restituer à ses communes membres la compétence « Fourrière pour animaux errants ». Cette compétence ayant déjà été transférée par les 13 communes de l’ex Communauté d’Agglomération Grand Poitiers, seules les 27 communes des anciennes communautés de communes sont concernées par cette évaluation.

Il est précisé que la compétence « Fourrière pour animaux errants » ne correspond pas à la capture des animaux (qui reste de compétence communale) mais uniquement aux relations financières avec la Société de Protection des Animaux (SPA). Dans la majorité des cas, la commune disposait d’un marché de gestion avec la SPA dont le coût correspondait soit à un forfait appliqué à l’habitant soit à un tarif journalier par type d’animaux.

A partir des éléments transmis par chaque commune, il a été présenté 3 méthodes : 9 La moyenne 2015 – 2017

10 L’année 2017

11 Le forfait de 0,37 € par habitant (forfait déjà payé par plusieurs communes et qui sera celui appliqué à Grand Poitiers) :

Code postal : 86800 Saint Julien l’Ars - Tél : 05 49 56 71 24 - Fax : 05 49 56 62 27 E.mail : mairie.stjulienlars@wanadoo.fr - Site : www.saintjulienlars.frDécision 1 : Les membres de la CLETC retiennent la méthode du forfait de 0,37 € à l’habitant pour évaluer le coût global du transfert de cette compétence à 19 236 €.

Sujet 2 : Infrastructures de charge pour véhicules électriques

Le 17 février 2017, Grand Poitiers a modifié ses statuts pour intégrer la compétence « Infrastructures de charge pour véhicules électriques », compétence obligatoire d’une communauté urbaine.

Au 1er janvier 2018, 26 infrastructures de charge pour véhicules électriques étaient en service sur Grand Poitiers :

Code postal : 86800 Saint Julien l’Ars - Tél : 05 49 56 71 24 - Fax : 05 49 56 62 27 E.mail : mairie.stjulienlars@wanadoo.fr - Site : www.saintjulienlars.frI- L’évaluation du fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement concernent un contrat de maintenance avec la société Sorégies. Le coût pour chaque commune est de 180 € HT soit 216 € en TTC.

Ces bornes ayant été installées récemment (11 dans le courant de l’année 2017), 4 communes n’ont pas payé de maintenance en 2017. Malgré cette spécificité, il a été présenté 2 méthodes :

12 L’année 2017

13 Le forfait de 216 € par borne :

Code postal : 86800 Saint Julien l’Ars - Tél : 05 49 56 71 24 - Fax : 05 49 56 62 27 E.mail : mairie.stjulienlars@wanadoo.fr - Site : www.saintjulienlars.frEn rapportant le coût 2017 au nombre de bornes cela reviendrait à considérer que le coût d’entretien est de 0 € par borne sur 4 communes alors qu’il est de 216 € pour les autres. Avec l’utilisation du forfait chaque commune est traitée de manière égalitaire avec un coût de

216 € par borne.

II- L’évaluation de l’investissement

Ces bornes ayant été installées récemment (entre 2015 et 2017), l’utilisation d’une moyenne (2005 – 2017) comme lors de la CLETC Voirie aurait pu paraitre moins pertinente. Toutefois, en considérant que la durée de vie d’une borne est une bonne dizaine d’années, il est possible de valoriser un coût de renouvellement sur 13 ans.

Aussi, à la suite des remarques faites lors de la réunion de préparation CLETC avec les DGS du 13 mars 2018, il a été présenté 3 méthodes :

14 Le coût de renouvellement basé sur les dépenses et recettes jusqu’en 2017

15 Le coût de renouvellement de l’opération avec intégration des dépenses et recettes à venir affecté aux communes ayant mis en place des bornes

16 Le coût de renouvellement de l’opération avec intégration des dépenses et recettes à venir réparti entre les 40 communes de Grand Poitiers conformément à la demande des DGS.

Il est précisé que le FCTVA (15 % de la dépense brute) a été ajusté dès lors qu’il permettait avec l’ajout des subventions de dépasser le coût de l’investissement. Par exemple, pour une dépense de 100 € avec 90 € de subvention, le FCTVA ne s’élèvera qu’à 10 € et non pas à 15 € (100 – 90 – 10 = 0 alors que 100 – 90 – 15 = - 5).

Il est précisé que le coût réel net de renouvellement de ces 26 bornes sera beaucoup plus élevé (de l’ordre de 23 K€ contre 8 K€ et 3 K€ selon les hypothèses ci-dessus). En effet, le taux de subvention constaté correspond à une aide au premier investissement sur lequel

Grand Poitiers ne pourra pas compter pour financer le renouvellement des bornes.

Décision 2: Compte tenu des remarques, et notamment la future appropriation de ce service par le secteur privé, les membres de la CLETC choisissent de valoriser ce transfert de compétence à 0 €.

Code postal : 86800 Saint Julien l’Ars - Tél : 05 49 56 71 24 - Fax : 05 49 56 62 27 E.mail : mairie.stjulienlars@wanadoo.fr - Site : www.saintjulienlars.frSujet 3 : Recettes liées aux concessions de la distribution publique d’électricité et de gaz

Le 17 février 2017, Grand Poitiers a modifié ses statuts pour intégrer la compétence « Concessions Distribution publique de l’électricité et de gaz», compétence obligatoire d’une communauté urbaine. Les recettes de concession (ou les redevances ERDF, GRDF,…) sont des recettes liées à cette compétence.

Une majorité de communes ne perçoit pas ce type de recette ou bien l’avait déjà intégré dans la CLETC Voirie – Eclairage public. Aussi, le questionnaire « concessions de la distribution publique d’électricité et de gaz » n’a concerné que 6 communes pour ne pas compter deux fois cette recette.

Ces 6 communes ont recensé les éléments ci-dessous sur les 3 dernières années

Là encore, il a été présenté 3 méthodes tenant compte des remarques faites par les DGS lors de la réunion du 13 mars 2018 :

17 La moyenne 2015 – 2017

18 L’année 2017

19 Une valorisation prenant comme année de référence, l’année retenue lors de la CLETC Voirie (soit 2015 pour GP13 et 2016 pour GP27) :

Décision 3 : Les membres de la CLETC choisissent d’appliquer la même méthode que lors de la CLETC Voirie (soit 2016 pour Dissay et 2015 pour les 5 autres) pour une recette nette de 377 797 €.

Sujet 4 : Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)

Au 1er janvier 2018, Grand Poitiers Communauté urbaine est devenu compétence en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI).

Code postal : 86800 Saint Julien l’Ars - Tél : 05 49 56 71 24 - Fax : 05 49 56 62 27 E.mail : mairie.stjulienlars@wanadoo.fr - Site : www.saintjulienlars.frLa compétence obligatoire GEMAPI correspond à :

20 l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction d’un bassin hydrographique

21 l’entretien et l’aménagement d’un milieu aquatique, y compris les accès

22 la défense contre les inondations

23 la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines

En 2017 :

24 les communes (hors ex Pays Mélusin) étaient soit adhérentes à l’un des deux autres syndicats (Clain Aval ou Syndicat Mixte Vienne et Affluents) soit n’étaient pas adhérentes

25 Grand Poitiers Communauté urbaine était adhérent uniquement au syndicat Clain Sud pour la compétence « Rivière » de l’ex Pays Mélusin correspondant à l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau (soit une partie de la compétence GEMA)

En 2018 :

- les communes n’ont plus d’adhésion aux syndicats pour la compétence GEMAPI

- Grand Poitiers Communauté urbaine :

o est adhérent aux syndicats Clain Aval, Clain Sud et Syndicat Mixte Vienne et Affluents

pour la compétence GEMA

o a délégué à l’Etablissement Public Territorial du Bassin de la Vienne (EPTB) la

compétence PI

On constate que chacune de ces structures traduit cette compétence comme des dépenses nouvelles, ce qui implique pour elles de :

- programmer d’importantes dépenses supplémentaires

- augmenter en conséquence les cotisations demandées à ses adhérents.

Il convient d’ores et déjà de noter que les cotisations sont la variable d’ajustement des syndicats face à l’effet ciseaux de la forte augmentation des dépenses projetées et de la baisse prévisible des subventions de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne

Les communes de l’ex Pays Mélusin ont déjà évalué en CLETC la compétence GEMA sur la base des contributions communales. Comme pour le Pays Mélusin, il a été proposé de valoriser en CLETC le montant total des contributions versées aux syndicats au titre de la charge globale transférée à Grand Poitiers et de le répartir entre les communes selon deux modalités :

26 Une valorisation en fonction de la contribution réellement payée par la commune en 2017

27 Une valorisation tenant compte pour

1. 50 % de la contribution réellement payée par la commune en 2017

2. 50 % d’une part mutualisée au prorata de la population.

Par exemple sur Beaumont Saint Cyr 4 434 € correspondant à 6 519 / 2 + (140 825 / 2) X (3 079 / 184 612). Cette méthodologie permet de valoriser une charge pour les communes qui n’ont pas versé de contribution.

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le rapport de CLETC.

Code postal : 86800 Saint Julien l’Ars - Tél : 05 49 56 71 24 - Fax : 05 49 56 62 27 E.mail : mairie.stjulienlars@wanadoo.fr - Site : www.saintjulienlars.fr ADHÉSION A LA CENTRALE D’ACHATS GRAND POITOIERS CENTRALE D’ACHATS

DÉLIBÉRATION N°30 DU 2 MAI 2018

Par délibération en date du 9 février 2018, Grand Poitiers Communauté urbaine s’est constituée en centrale d’achats sans but lucratif, conformément à l’article 26 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Les objectifs poursuivis sont :

- la simplification et la sécurisation des procédures de groupement d’achat et des procédures de marché

- une réduction des coûts pour l’ensemble des communes ou membres adhérents par la mutualisation et l’optimisation des achats

- la mobilisation du tissu économique local, notamment en prenant en compte les préoccupations de développement durable.

La Directive 2014/24/UE, et l'article 26-1 de l'ordonnance n°2015-899 la définissent comme un acheteur exerçant des activités d'achat centralisées portant sur la passation des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services destinés à des acheteurs. Elle passe des marchés et des accords- cadres et en transfère l’exécution à ses adhérents qui en sont responsables. La centrale permet de proposer un nouveau modèle de coopération à l'échelle du territoire et à l'ensemble des acteurs locaux partageant des objectifs communs

La souplesse d’adhésion et de fonctionnement de la centrale d’achat permet à la commune de choisir les consultations auxquelles elle souhaite recourir. Ainsi, l’adhérent reste libre de recourir ou non à la centrale et peut continuer à passer ses propres consultations.

L’adhésion à la centrale d’achat, véritable outil d’ingénierie de commande publique, permet également à ses membres de bénéficier de la politique achat de Grand Poitiers Communauté urbaine.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- d’adhérer à la centrale d’achat de Grand Poitiers Communauté urbaine

- de donner son accord sur les termes de la convention d'adhésion à « Grand Poitiers Achats » - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion et tout autre acte s’y rapportant.

 DÉSIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ A LA PROTECTION DES DONNÉES

DÉLIBÉRATION N°31 DU 2 MAI 2018

Monsieur le maire :

RAPPELLE QUE le règlement (UE) 2106/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RPDG) du 27 avril 2016, s’applique au sein des Etats membres à partir du 25 mai 2018.

DIT QUE ce règlement impose pour toute autorité publique effectuant des traitements de données, la désignation d’un délégué à la protection des données (art. 37 du règlement et art. 8 du projet de loi) et que le règlement prévoit la possibilité de désigner un seul délégué à la protection des données pour plusieurs organismes.

DIT QUE la délibération de l’Agence des Territoires de la Vienne du 22 Mars 2018, prévoit la création de l’activité de mise à disposition d’un Délégué à la Protection des Données mutualisé.

EXPOSE QUE, le service mutualisé de délégué à la protection des données proposé par l’Agence des Territoires de la Vienne sera assuré par un agent dûment mandaté,

PROPOSE au Conseil municipal:

Code postal : 86800 Saint Julien l’Ars - Tél : 05 49 56 71 24 - Fax : 05 49 56 62 27 E.mail : mairie.stjulienlars@wanadoo.fr - Site : www.saintjulienlars.fr- de désigner l’Agence des Territoires de la Vienne en tant que personne morale, Délégué à la Protection des Données

- de charger l’Agence des Territoires de la Vienne de notifier la présente délibération à Madame la Présidente de la CNIL à travers la déclaration en ligne

- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les opérations nécessaires à cette désignation.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu le règlement (UE) 2106/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RPDG) du 27 avril 2016, applicable au sein des Etats membres le 25 mai 2018,

Vu la délibération de l’Agence des Territoires de la Vienne du 22 mars 2018 relative au forfait annuel de mise à disposition du Délégué à la Protection des Données mutualisé,

Considérant que la Collectivité adhère à l’Agence des Territoires de la Vienne

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ARTICLE 1 : DESIGNE l’Agence des Territoires de la Vienne, Délégué à la Protection des Données.

ARTICLE 2 : DONNE délégation à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les opérations nécessaires à cette désignation.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20h30.

Code postal : 86800 Saint Julien l’Ars - Tél : 05 49 56 71 24 - Fax : 05 49 56 62 27 E.mail : mairie.stjulienlars@wanadoo.fr - Site : www.saintjulienlars.frDominique

ELOY

Béatrice

VANNESTE

Cyril

PAGET

Brigitte

LEROUX

Monique

NARDARI

Gilbert

BAUDET

Isabelle

QUELLA-GUYOT

Jean-Philippe

BERJONNEAU

SIMON

Robert

GRIS

Alain

MARTIN

Josiane

PROUX

Bertrand

BON

Rémy

QUAIS

Sandrine

SIMONNET

Nathalie

GRATREAU

Lionel

ROUSSEAU

Benoît

COLOMBEAU

Catherine

MOREAU

Sandrine

BOHRER-DUMONT

Estelle

VANDER MEULEN

Aurore

BARRAULT

Julien

GAUTHIER

Sophie

Code postal : 86800 Saint Julien l’Ars - Tél : 05 49 56 71 24 - Fax : 05 49 56 62 27 E.mail : mairie.stjulienlars@wanadoo.fr - Site : www.saintjulienlars.fr