Procès Verbal - PV sommaire 27 juin

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Procès Verbal - PV sommaire 27 juin Document publié le Vendredi 27 juin 2014 par la commune de Manthelan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV sommaire 27 juin)Thèmes du document : Énergies, Eau et assainissement, Éducation, 1

DEPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE

Commune de MANTHELAN

Séance du 27 juin 2014

L’an deux mil quatorze, le vingt-sept juin à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MANTHELAN, régulièrement convoqués, se sont réunis à la Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Bernard PIPEREAU, Maire.

Etaient présents : MM. PIPEREAU, DROUAULT, MORIET, GROULT, ALLAMIGEON, MEHLICH, MMES MILLON, LACROIX, COURTIN, DUCOS, JOULIN.

Etaient absents excusés : Mme MAURICE– Pouvoir à M. PIPERAU M. BOBIER

Etaient absents : Mme PIGOT

M. BRAUD

Secrétaire de séance : M. MEHLICH

A l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire, demande au Conseil Municipal l’autorisation d’ajouter les points supplémentaires suivants :

- 2014-06-02 : Suivi agronomique de l’épandage des boues de la station d’épuration. - 2014-06-05 : SIEIL : Transfert de la compétence éclairage public.

Le Conseil Municipal accepte d’ajouter ces deux points à l’ordre du jour.

Le Procès-Verbal du 23 mai 2014 est adopté à l’unanimité des membres présents.

2014-06-01- Convention de mise à disposition d’un matériel entre la commune de la Chapelle Blanche Saint Martin et la commune de Manthelan.

Le tracteur de la commune étant actuellement en réparation, la commune de la Chapelle-Blanche-Saint Martin a donné son accord pour nous mettre à disposition son matériel nous permettant d’effectuer nos travaux de fauchage et de broyage de fossés.

La convention a pour objet la mise à disposition d’un tracteur John Deere 6020 et d’un bras de fauchage de marque SMA moyennant la somme de 20€ de l’heure. Un relevé du compteur horaire sera effectué à la prise de possession du matériel et à la fin de la mise à disposition.

Le Conseil Municipal délibère et à l’unanimité :

- Accepte le projet de convention de mise à disposition d’un matériel par la commune de la Chapelle Blanche Saint Martin.

- S’engage à payer à la Commune de la Chapelle Blanche Saint Martin, le temps réel de mise à disposition, soit 20€/heure.

- Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

2014-06-02- Suivi agronomique de l’épandage des boues de la station d’épuration.

Monsieur Dominique DROUAULT, 1er adjoint au Maire, explique que conformément au décret n°97-1133 du 8

décembre 1997, et à l’arrêté du 8 janvier 1998, il incombe à la commune d’assurer chaque année le suivi du

dispositif de surveillance des épandages de boue, et d’en réaliser le bilan agronomique.

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT les obligations de la commune en matière de surveillance de l’épandage des boues, issues du

décret n°97-1138 du 8 décembre 1997 et de l’arrêté du 8 janvier 1998,

Délibère et à l’unanimité,

Mairie de MANTHELAN2

AUTORISE en conséquence, le Maire à signer avec l’entreprise VEILLAUX Environnement la « Convention

d’étude technique et financière pour la réalisation du suivi agronomique de l’épandage des boues de la station

d’épuration » pour un montant de 1784 € HT.

2014-06-03- Droit d’Intention d’Aliéner (DIA).

Monsieur le Maire, informe que des déclarations d’intentions d’aliéner des biens ont été déposées concernant :

- La parcelle AC 27 si situant 5 rue du 8 mai 1945 d’une superficie totale de 09a 23ca m² pour un montant de 43 500€ + frais d’acte.

- La parcelle YN 131 si situant lieu-dit Bel Ebat d’une superficie totale de 850 m² environ, pour un montant de 34 000€ + frais d’acte.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- Parcelle AC 27 : la commune décide de ne pas exercer son droit de préemption.

- Parcelle YN 131 : la commune décide de ne pas exercer son droit de préemption.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 15

- Votants : 12

- Exprimés : 11 + 1 pouvoirs

- Pour : 12

- Contre : /

- Abstention : /

2014-06-04- ENERSIEIL : Bail emphytéotique pour l’installation de panneaux photovoltaïques.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de signer un bail emphytéotique administratif avec la société d’économie mixte EneRSIEIL en vue de lui laisser la possibilité d’installer et d’exploiter des panneaux solaires sur le toit de l’école maternelle et primaire Henri Garand.

La Commune de Manthelan poursuit en effet une politique destinée à assurer le développement durable sur son territoire dans le cadre de diverses actions. La production d’énergie «propre» et «renouvelable» contribue largement à la réalisation de cette politique. Afin de poursuivre cet objectif prioritaire, la Commune de Manthelan souhaite favoriser l’installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture de l’école maternelle et primaire Henri Garand située 1 rue Léon Daunassans, permettant ainsi la production d’énergie propre.

Cette politique sera mise en œuvre avec le partenariat de la société EneRSIEIL, société anonyme d’économie mixte locale (SAEML), crée le 26 mars 2012, laquelle est à ce jour constituée majoritairement par le Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire, SERGIES (société d’économie mixte locale de ENERGIES VIENNE, créée par la volonté des communes de la Vienne en 2001, elle met tout son savoir-faire au service des énergies renouvelables) et SOREGIES (société de ENERGIES VIENNE, créée par la volonté des communes de la Vienne en 1925, elle fournit de l’électricité et du gaz aux communes de la Vienne et est délégataire en gaz sur 33 communes d’Indre-et-Loire).

Cette action de la Commune et d’EneRSIEIL s’inscrit dans le Plan départemental de croissance verte mis en œuvre en septembre 2010 par Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire.

La pose de panneaux photovoltaïques sur les toits d’école de la Commune s’accompagne d’un module pédagogique permettant la sensibilisation du public, et notamment des plus jeunes, à la production d’énergie propre. Une convention de partenariat pour le volet pédagogique de cette action sera conclue entre EneRSIEIL et la Commune.

La Commune sollicite EneRSIEIL qui assurera la conception, la réalisation, l’entretien et la maintenance de cette installation dans le cadre du présent bail emphytéotique conclu pour une durée de 30 ans, qui confèrera à son titulaire un droit réel d’occupation du domaine public, sur le fondement de l’article L.2122-20 du Code général de la propriété des personnes publiques et des articles L.1311-2 à L.1311-4-1 du Code général des3

collectivités territoriales. L’étendue de cette occupation sera de 234 m². Une redevance annuelle d’occupation est fixée à 1€/ m² de toiture occupée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1311-2 à L.1311-4-1,

Vu l’article L2122-20 du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, Vu le projet de bail emphytéotique,

Etant entendu qu’il convient de mettre à disposition une partie du toit de l’école du Groupe Scolaire Henri Garand en vue de laisser EneRSIEIL exploiter des panneaux solaires,

Après en avoir entendu l’exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité, - Autorise Monsieur le Maire à signer un bail emphytéotique avec la société d’économie mixte EneRSIEIL en vue d’exploiter des panneaux solaires sur le toit de l’école publique maternelle et primaire Henri Garand;

- Charge Monsieur le Maire d’appliquer toutes les modalités en vue de la réalisation de la présente décision.

2014-06-05- SIEIL : Transfert de la compétence éclairage public.

Monsieur DROUAULT, 1er adjoint au Maire, rappelle au Conseil municipal que le SIEIL, dont la commune est membre, a modifié ses statuts par délibération du Comité syndical du 2 décembre 2010, approuvés par Arrêté inter-préfectoral du 15 avril 2011.

Dans le cadre de ses nouveaux statuts, le SIEIL s'est notamment doté de la compétence « Éclairage public ». Conformément à l'article L5211-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil municipal, s'il le souhaite, doit délibérer sur le transfert au SIEIL de cette nouvelle compétence «Éclairage public ».

Le Conseil municipal prend connaissance du règlement d'usage de la compétence «Éclairage public » tel qu'adopté par le Comité syndical du SIEIL le 2 décembre 2010.

Le Conseil municipal est informé que le transfert de compétence « éclairage public » entraine :

1. le transfert complet de la compétence au SIEIL soit la maintenance et la maîtrise d'ouvrage des travaux (article L5211-18 CGCT),

2. la commune a préalablement informé le SIEIL des contrats conclus et en cours en matière d’éclairage public,

3. les contrats de fourniture d'énergie restent à la charge de la commune (cf. statuts du SIEIL),

4. le patrimoine existant en éclairage public sur la commune est mis à disposition du SIEIL pendant toute la durée du transfert de compétence (article L1321-1CGCT),

5. le patrimoine nouvellement créé par le SIEIL est inscrit à l’actif de celui-ci pour toute la durée du transfert de compétence,

6. le SIEIL prend en charge les assurances nécessaires à l’exercice de cette compétence,

7. la compétence ainsi transférée ne peut être reprise avant 5 ans à compter de la date du présent transfert (articles L5211-19 et L5211-25-1 du CGCT),

8. la compétence peut être transférée dès lors que l'audit complet des installations (modèle SIEIL ou équivalent) a été réalisé (cf. règlement d'usage) et la sécurisation du patrimoine existant effectuée ou engagée conformément aux prescriptions de l’audit,

S'agissant des contributions financières, conformément au CGCT et aux statuts du SIEIL, la commune verse :

 pour l'exercice de la compétence et les coûts de fonctionnement de celle-ci : une cotisation par habitant qui sera fixée par le Comité syndical du SIEIL,

 pour la maintenance : le Comité syndical du SIEIL fixe un coût d’objectif au point lumineux. En fonction des prix obtenus dans les marchés publics passés par le SIEIL, le coût le plus favorable est retenu pour participation de la commune. La différence est assumée par le SIEIL.

 pour les travaux neufs : les taux des fonds de concours apportés par la commune seront arrêtés par délibérations concordantes du Comité syndical du SIEIL et de la commune.

Après lecture de l'ensemble de ces éléments au Conseil municipal, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal le transfert de la compétence « Éclairage public » de la commune au SIEIL.4

Le Conseil municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et à l’unanimité des membres présents :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts du SIEIL validés par Arrêté interpréfectoral du 15 avril 2011,

Vu le règlement d'usage de la compétence "Éclairage public" voté par le Comité syndical du SIEIL,

Vu l'audit du patrimoine « Éclairage public » de la commune réalisé en 2010.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité décide

De transférer au SIEIL la compétence « Éclairage public » de la commune dans les conditions susvisées,

Précise que le transfert de compétence prendra effet le 1er aout 2014.

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et toute pièce afférente à ce transfert.

2014-06-06- Recrutement d’un agent occasionnel polyvalent.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3, alinéa 2 ;

Vu la délibération relative au budget primitif du 25 avril 2014 ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter temporairement un personnel pour instruire les dossiers de numérotage postal des hameaux, du PAVE (Plan de mise en Accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics) et effectuer une continuité du service entretien durant la période juillet-août 2014;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

- décide de recruter un agent non titulaire occasionnel, pour une période de deux mois (maximum trois mois)

allant du 1er juillet au 29 août inclus, sur le grade d’adjoint technique de 2ème classe afin d'assurer des fonctions

administratives (Compétences bureautiques, traitement de texte) et d’entretien des locaux communaux pour

une durée hebdomadaire de service de 20 heures/semaine.

- décide de fixer la rémunération de l’agent par référence à l’indice brut 330 / indice majoré 316.

- s’engage à inscrire les crédits correspondants au budget,

- autorise Monsieur le Maire ou son délégué à effectuer les formalités de recrutement de l’agent et à conclure

le contrat d’engagement correspondant ainsi que toute pièce utile relative à ce dossier,

- précise que la présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d’engagement

dans les limites fixées par l’article 3, alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le

justifient.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 15

- Votants : 12

- Exprimés : 11 + 1 pouvoir

- Pour : 10

- Contre : /

- Abstention : 2

2014-06-07- Contrat d’apprentissage.

Suite au bilan positif de notre participation à l’accueil par apprentissage, l’opération est reconduite pour la rentrée de septembre 2014 : 2 postes Ecole + 1 poste Service technique.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, DÉCIDE le recours au contrat d’apprentissage,

DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2014, 1 contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation

Ecole 1 CAP Petite Enfance 1 à 2 ans5

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 15

- Votants : 12

- Exprimés : 11 + 1 pouvoir

- Pour : 10

- Contre : /

- Abstention : 2

2014-06-08- Contrat emploi d’avenir.

Le Maire fait part au Conseil municipal de la nécessité d’embaucher un agent supplémentaire à compter du 1er septembre 2014, dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires. Afin de réduire les coûts financiers induits par cette réforme, il propose de faire appel au dispositif des emplois d’avenir et souhaite, pour des raisons budgétaires et d’organisation, que l’agent recruté soit impérativement titulaire du CAP Petite Enfance.

Le Maire propose à l’assemblée :

Le recrutement d’un emploi d’avenir à temps complet pour intégrer les services école et entretien et acquérir des qualifications et exercer les fonctions d’adjoint technique de 2ème classe à raison de 35 heures par semaine.

Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 12 mois. (12 mois minimum, 36 mois maximum renouvellements inclus).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Vu la loi n°2012-1189 du 26/10/2012 et les décrets n° 2012-1210 et 1211 du 31/10/2012 portant création d'une nouvelle section dédiée aux contrats d'avenir dans le code du travail,

Vu l'arrêté du 31/10/2012 qui fixe le montant de l'aide financière de l'Etat,

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire,

- décide de créer un poste d’adjoint technique dans le cadre du dispositif « contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi » à compter du 25 août 2014,

- précise que ce contrat sera d’une durée initiale de 12 mois renouvelable expressément, dans la limite de 36 mois maximum,

- indique que sa rémunération sera indexée sur la grille des adjoints technique - 2ème classe- 1er échelon - (IB 330 – IM 316),

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce recrutement, - d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 15

- Votants : 12

- Exprimés : 11 + 1 pouvoir

- Pour : 10

- Contre : /

- Abstention : 2

2014-06-09- Marché de travaux : Restructuration du réseau d’assainissement des eaux usées : Choix des entreprises.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que lors de l’élaboration du budget primitif 2014,

budget assainissement, l’opération d’investissement concernant les travaux de restructuration du réseau

d’assainissement eaux usées a été votée pour un montant global se déclinant en trois phases (2014, 2015,

2016). Il indique qu’une consultation par procédure adaptée a été menée le 20 juin 2014 durant laquelle cinq

offres ont été analysées.

Date limite de dépôt des offres : vendredi 20 juin à 16h00.

Nombre de plis reçus : 5 dans les délais et 0 hors délai.

Les critères de jugement des offres étaient basés sur la valeur technique appréciée au vu d’un mémoire

technique) 60% et le coût de la prestation 40%.6

Ouverture des plis et analyse des offres : vendredi 20 juin 2014 à 16h30.

L’analyse des offres a été réalisée avec le concours d’A2I, maître d’œuvre.

Au regard de l’analyse faite, Monsieur Dominique DROUAULT, 1er adjoint, propose de retenir, l’offre

économiquement la plus avantageuse.

Après la présentation de Monsieur Dominique DROUAULT, il vous est proposé d’adopter la délibération

suivante :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu le budget assainissement 2014,

Vu la consultation par procédure adaptée,

Vu les offres reçues,

Vu la proposition de classement des offres effectuée le 20 juin 2014,

- ACCEPTE, le choix suivant :

 Le marché de travaux au profit de l’entreprise VERNAT pour la somme de 184 212.56 € HT.

- AUTORISE, Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, le 1er adjoint, Dominique DROUAULT, à signer les marchés correspondants et toutes les pièces s’y rapportant.

2014-06-10- Remboursement de sinistre : Candélabre accidenté sur le parking RD 50 Route de Tours.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT le candélabre accidenté sur le parking RD 50 Route de Tours , le 3 juillet 2012,

CONSIDERANT que le montant des dommages, évalués en 2012, s’élève à 4 992.52 € T.T.C,

CONSIDERANT que le GIE CIVIS Protection Juridique a obtenu réparation auprès de Groupama,

CONSIDERANT qu’il convient d’accepter le remboursement susdit en réparation définitive de l’équipement

communal sinistré,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et sa proposition,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- ACCEPTE le remboursement de CIVIS Protection Juridique de l’équipement communal détérioré pour un montant de 4 992.52€.

- AUTORISE Monsieur le Maire à encaisser le chèque de règlement de sinistre établi à cet effet. - PRECISE que les recettes seront imputées sur le budget de la commune, au chapitre 77, compte 7788.

2014-06-11- Budget Principal : Fixation de la durée d’amortissement – Travaux de renforcement des réseaux de télécommunication rue des Charpes.

Madame Marie-Eve MILLON adjoint aux finances, expose que dans le cadre des travaux concédés concernant les opérations d’effacement de réseaux, il y a lieu de fixer la durée d’amortissement.

La participation aux travaux de renforcement des réseaux de télécommunication rue des Charpes à Manthelan a été réglée pour la somme de 21 626.45 €. La Comptable Publique informe que la durée maximale d’amortissement est de 15 ans.

21 626.45 / 15 = 1441.76 € - Inscrit au budget primitif 2014.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Décide de fixer la durée d’amortissement à 15 ans.

La séance est levée à 23h00