Y
T
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20240219-del4-190224-DE,
1
ACCUSÉ
eriifié
exécutoire
[Réceptbar
1e préfet : 1/02/2024]
ET
|
LEZ
î
NERF»
KE
D)
&
\o
|
gs
,
AR
:
MEN Q)
eye
S
LŸ
Y3.a
3
réf: À
2024
13485
/ ED/EP/MG
L'AN
DEUX
MIL
VINGT-QUATRE
Le
---
Maître
Etienne
DEHEEGHER
Notaire
à
ETAPLES-SUR-MER
(62630),
18
Place
du
Général
De
Gaulle,
numéro
de
CRPCEN
62078,
membre
de
la
Selarl
RAMON
&
DEHEEGHER,
Société
d’Exercice
Libéral
à
Responsabilité
Limitée,
titulaire
d’offices
notariaux
sur
les
communes
d'ETAPLES-SUR-MER
(62630)
et de
BERCK-SUR-MER
(62600),
et dont
le
siège
social
se
situe
à ETAPLES-SUR-MER
(62630),
18
Place
du
Général
De
Gaulle,
soussigné,
Avec
la
participation
de
Maître
Godefroy
RICHARD
DU
MONTELLIER,
notaire
à
LYON
(69006),
45
QUAI
CHARLES
DE
GAULLE,
assistant
la
société
SNC
OPAL
COAST,
A
reçu
le présent
acte
authentique
entre
les personnes
ci-après
identifiées
:
CONSTITUTION
DE
SERVITUDE
À
TITRE
GRATUIT
IDENTIFICATION
DES
PARTIES
1)
Propriétaire
du
fonds
dominant
La
"COMMUNE
D'ETAPLES",
collectivité
territoriale,
personne
morale
de
droit
public
située
dans
le
département
Pas-de-Calais,
ayant
son
siège
à
ETAPLES
(62630),
1 place
du
Général
de
Gaulle.
Identifiée
sous
le numéro
unique
d’identification
216
203
182.
Ci-après
dénommée
"LE
PROPRIETAIRE
DU
FONDS
DOMINANT" D'UNE
PART
2)
Propriétaire
du
fonds
servant
La
société
dénommée
"SNC
OPAL
COAST",
Société
en
nom
collectif
au
capital
de
TROIS
MILLE
EUROS
(3.000,00
€),
dont
le
siège
social
est à LYON
6ème
arrondissement
(69006),
63-65
rue
de
Créqui.
Immatriculée
au
registre
du
commerce
et des
sociétés
de
LYON
et identifiée
sous
le numéro
unique
d’identification
951
988
013.
Ladite
Société
ci-après
désignée "LE
PROPRIETAIRE
DU
FONDS
SERVANT"
D'AUTRE
PART
PRESENCE
- REPRESENTATION
En
ce
qui
concerne
le propriétaire
du
fonds
dominant
:
-
La
COMMUNE
D'ETAPLES,
est
représentée
En
ce
qui
concerne
le propriétaire
du
fonds
servant
:
- La
société
"SNC
OPAL
COAST",
est
représentée
par
Monsieur
François
VIALLON,
agissant
en
qualité
de Président
de
la société
BUMPER
INVESTMENTS
SAS,
société
par
actions
simplifiée
au
capital
de
1.524.490,00
€
dont
le
siège
social
est
63-65
rue
de
Créqui
à
Lyon
6ème
(Rhône),
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et des
Sociétés
de
LYON
sous
le numéro
348
892
092.
La
société
BUMPER
INVESTMENTS
SAS,
agissant
en
qualité
de
co-
gérante
de
la
société
dénommée
SNC
OPAL
COAST,
comparante
aux
présentes,
fonction
à laquelle
elle
a été
nommée
aux
ter.
CAPACITE
Les
contractants
confirment
l'exactitude
des
indications
les
concernant
respectivement
telles
qu'elles
figurent
ci-dessus.
Ils
déclarent
en
outre
qu'ils
ne
font
l'objet
d'aucune
mesure
ou
procédure
civile
ou
commerciale
susceptible
de
restreindre
leur
capacité
ou
de
mettre
obstacle
à
la libre
disposition
de
leurs
biens.
EXPOSE
PREALABLE
Il
est
ici
exposé
que
la
Commune
d’'ETAPLES
SUR
MER
était
propriétaire
des parcelles
cadastrées
section AT numéros
826
et 983.
En
1986,
la parcelle
cadastrée
section
AI
numéro
826
a été vendue
ainsi
qu’il
sera
dit ci-après.
Il a été
édifié
sur
celle-ci
un
ensemble
immobilier.
Ladite
commune
a quant
à elle
fait édifier
sur la parcelle
cadastrée
section
AI
numéro
983,
qu’elle
a conservé,
une
maison
de
retraite.
L'objet
du
présent
acte
est
notamment
de
permettre
l’accès
piéton,
via
l'avenue
des
travailleurs
de
la Mer,
savoir
:
-
de
l’entrée
du
restaurant
de
ladite
maison
de
retraite,
-
de
la chaufferie
et du
poste
transformateur
EDF, -
de
la sortie
qualifiée
d’«
issue
de
secours
».
En
effet,
l’enclavement
de
la partie
bâtie
communale
conduit
à une
situation
de
fait
particulière
dans
laquelle
la
continuité
de
l’espace
public,
matérialisé
par
le
trottoir,
doit
donner
lieu
à servitude
de passage,
ainsi
que
le montre
le plan
dressé
par
la mairie
d'ETAPLES
et demeuré joint et annexé
aux
présentes.
Cela
exposé,
il est passé
à la convention
objet
des
présentes.
OBJET
DU
CONTRAT
LE
PROPRIETAIRE
DU
FONDS
SERVANT
concède
au
PROPRIETAIRE
DU
FONDS
DOMINANT,
qui
accepte
une
servitude
réelle
et perpétuelle
de
passage
à
pied,
qui
grèvera
son
fonds
et
bénéficiera
au
fonds
dominant
dans
les
conditions
d'exercice
qui
seront
déterminées
ci-après.
DESIGNATION
DU
OÙ
DES
FONDS
DOMINANTS
ETAPLES
(Pas-de-Calais)
Un
ensemble
immobilier
situé
à ETAPLES
(62630),
avenue
des
travailleurs,
Ledit
immeuble
cadastré
de
la manière
suivante
:
réfixe
[Section
[N°
dresse
ou
lieudit
Contenance
JAI
0983
LA
MARINE
09
a 66
cal
Contenance
totale
09
à 66
cal
DESIGNATION
DU
OÙ
DES
FONDS
SERVANTS
ETAPLES
(Pas-de-Calais)
Un
ensemble
immobilier,
situé
à ETAPLES
(62630),
avenue
des
Travailleurs.
Ledit
immeuble
cadastré
de
la manière
suivante :
Préfixe
[Section
[N°
[Adresse
ou
lieudit
Contenance
[AI
0826
[LA
MARINE
21
a 08
cal
Contenance
totale
21
a 08
ca
Effet
relatif du
fonds
servant
- Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maître
Jean
LABROUSSE,
notaire
à
PARIS
8EME,
le
05
juin
2023
publiée
au
service
de
la
publicité
foncière
de
BOULOGNE
SUR
MER
1
le
22
juin
2023,
volume
2023P
numéro
9554, CARACTERE
GRATUIT
La
présente
constitution
de
servitude a lieu
à titre
purement
gratuit.
FRAIS
PUBLICITE
FONCIERE
FORMALITES
Le
présent
acte
sera
soumis,
par les
soins
du
notaire
soussigné,
et aux frais du
De
à
la
formalité
fusionnée
d'enregistrement
et
de
publicité
foncière
au
service
de
la publicité
foncière
compétent
dans
les
conditions
et délais
prévus
par les dispositions
législatives
et réglementaires.
PUBLICITE
FONCIERE
POUVOIRS
Tous
pouvoirs
nécessaires
pour
produire
au
service
de
la
publicité
foncière
compétent,
les
justifications
qu'il
pourrait
réclamer
et
pour
signer
les
actes
complémentaires
ou
rectificatifs
qu'il
serait
éventuellement
utile
d'établir
sont
consentis
à tout
clerc
ou
collaborateur
de
l'étude.
DECLARATIONS
FISCALES
Pour
la perception
des
droits
de mutation,
les parties
déclarent
que
la présente
mutation
n'entre
pas
dans
Le champ
d'application
de
la taxe
sur
la valeur
ajoutée.
La
taxe
de
publicité
foncière
sera perçue
au
taux
prévu
à l'article
678
du
Code
général
des
impôts.
CHARGES
ET
CONDITIONS La
présente
constitution
de
servitude
a
lieu
sous
les
charges
et
conditions
ordinaires
et
de
droit
en
pareille
matière
et particulièrement
sous
les
conditions
et
modalités
d'exercice
suivantes,
savoir
:
Le
droit
de
passage
s'exercera
sur
la
partie
NORD
de
la parcelle
cadastrée
section
AÏ
numéro
826,
ainsi
qu’il
résulte
du
plan
demeuré
joint
et
annexé
aux
présentes.
Cette
servitude
a
pour
vocation
de
permettre
aux
propriétaires,
occupants,
ayants
droit
et préposés
du
fonds
dominant,
ainsi
qu’il
sera
dit
ci-après,
de
pouvoir
accéder
au
local
chaufferie
et
du
transformateur
du
fonds
dominant,
à
l’entrée
du
restaurant
et
à
la
sortie
de
secours
de
la
maison
de
retraite
existant
sur
le
fonds
dominant.
Ces
différents
accès
sont
situés
au
nord
de
la parcelle
cadastrée
section
AT
numéro
983
et cette
servitude
a pour
but
de
permettre
d’accéder
à ces
derniers
depuis
l'avenue
des
Travailleurs
de la Mer.
Le
droit
de
passage
pourra
être
exercé,
à titre
exceptionnel,
en
tout
temps
et
heure,
pour
les
besoins
énoncés
aux
présentes,
à
pied
sans
aucune
restriction
ou
limitation,
ainsi
qu’il
sera
dit ci-après.
Le
passage
est
en
nature
de
pelouse,
à l’exception
d’un
passage
en
bitume,
il
devra
être
libre
à toute
heure,
aucun
véhicule
ne
pouvant
y stationner.
Ladite
servitude
s’exercera
de
la manière
suivante,
savoir
:
-
Descriptif de
l’accès
« Entrée
du
restaurant
»
Cet
accès
sera
pour
tout
public,
pour
les
passages
quotidiens
des
salariés,
ainsi
que
des
usagers
du restaurant.
Les
travaux
d'entretien,
de
réparation
et de
réfection
totale
ou
partielle
seront
à la charge
du
propriétaire
du
fonds
dominant.
-
Descriptif
de
l’accès
« Locaux
techniques
—
chaufferie
et
transformateur
EDF
»
Cet
accès
sera
réservé
aux
agents
communaux
et
entreprises
en
charges
de
l’entretien,
dont
ENDIS,
concernant
le
transformateur
EDF.
Les
travaux
d'entretien,
de
réparation
et de
réfection
totale
ou
partielle
seront
à la charge
du
propriétaire
du
fonds
dominant.
-
Descriptif de l'accès
« Issue
de secours
»
Cet
accès
dénommé
« sortie
de
secours
»
a pour
vocation
le maintien
d’une
sortie
de
secours,
avec
porte
antipanique
ouvrant
sur
l'extérieur
et
sur
un
cheminement
planté
du fonds
servant.
Ii est
réservé
aux
agents
communaux
et
entreprise
en
charge
de
l'entretien
et
à titre exceptionnel,
aux
usagers
de
la maison
de
retraite
en
cas
d'évacuation
par
cette
sortie.
Les
travaux
d'entretien,
de
réparation
et de
réfection
totale
ou
partielle
seront
à la charge
du propriétaire
du fonds
servant
étant donné
que
ia sortie
est en continuité
de
l’espace
vert de
l’immeuble
collectif. Le
tout
ainsi
qu’il
résulte
du
descriptif
établi
par
la
Commune
D’ETAPLES
et demeuré
joint
et annexé
aux
présentes.
Cette
servitude
n’ayant
vocation
à
être
utilisée
qu’à
titre
exceptionnelle
aucune
indemnité
ne
sera
due
par
le
propriétaire
du
fonds
dominant
au
profit
du
propriétaire
du
fonds
servant.
ORIGINE
DE
PROPRIETE
Fonds
servant
-
Ledit
bien
appartient
à
la
société
SNC
OPAL
COAST,
pour
l’avoir
acquise
de
L'institution
dénommée
MALAKOFF
HUMANIS
AGIRC-ARRCO,
Institution
de
retraite
des
salariés
régie
par
le Titre
Il du
Livre
IX
du
Code
de
la
Sécurité
sociale
dont
le
siège
est
à PARIS
9ÈME
ARRONDISSEMENT
(75009),
21
rue
Laffitte,
non
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
et
immatriculée
au
SIREN
sous
le numéro
877
849
265.
Elle
est régie
par
la loi française
et a la qualité
de
résidente.
L’Institution
est autorisée
à fonctionner
par
le Ministère
chargé
de
la
Sécurité
Sociale
et par
la fédération
AGIRC-ARRCO
sous
le numéro
509.
Aux
termes
d’un
acte
dressé
par
Maître
Jean
LABROUSSE,
notaire
à PARIS
8EME
avec
la participation
de
Edouard
MAISONNEUVE,
notaire
associé
au
sein
de
la
SAS
BREMENS
NOTAIRES,
le
5
juin
2023,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
BOULOGNE
SUR
MER 1
le 22 juin
2023,
volume
2023P
numéro
9554.
Antérieurement,
du
chef
de
l’institution
dénommée
MALAKOFF
HUMANIS
AGIRC-ARRCO
:
Ladite
institution
est devenue
propriétaire
de
la façon
suivante
:
Transfert
de
propriété
au
profit
de
l’institution
MALAKOFF
HUMANIS
AGIRC-ARRCO),
constaté
aux
termes
d’un
acte
reçu
le
05 juin
2023
par
Maître
Jean
LABROUSSE,
Notaire
à
PARIS
publiée
au
service
de
la
publicité
foncière
de
BOULOGNE
SUR
MER
1
le
19
juin
2023,
volume
2023P
numéro
9285,
par
suite
des
faits
et actes
suivants
:
I- Transfert
de
propriété
de
la CIRNASE
à la
CIRSIC
:
Aux
termes
d’un
acte
reçu
par
Maître
DEMONGEOT,
notaire
à
CHAMPIGNY
SUR
MARNE,
le
14
décembre
2005,
il
a
été
constaté
le
transfert
de
propriété
notamment
des
biens
et droits
immobiliers
objets
des
présentes
résultant
de
la fusion
intervenue
entre
:
L'institution
dénommée
«
CAISSE
INTERPROFESSIONNELLE
DE
RETRAITES
NORD-ARTOIS
SAMBRE-ESCAUT
»
(CIRNASE)
Institution
de
retraite
complémentaire
dont
le
siège
était
à
ARRAS
(Pas-de-Calais),
36
rue
de
Cambrai,
puis
à
ARRAS
(Pas-de-Calais)
7
rue
des
Balances,
et
n’était
pas
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
PARIS
et
identifiée
au
SIREN
sous
Le numéro
775
630
056 ,
régie
par
les
dispositions
du
titre
IT du
livre
IX du
Code
de
la Sécurité
Sociale,
autorisée
par
arrêté
ministériel
du
4 mars
1958
publié
au
Journal
Officiel
du
11
mars
1958,
Institution
absorbée
par :
1°)
L'institution
dénommée
la
CAISSE
INTERPROFESSIONNELLE
DE
RETRAITE
PAR
REPARTITION
DES
SALARIES
DES
SERVICES
DE
L’INDUSTRIE
ET
DU
COMMERCE,
(CIRSIC)
institution
de
retraite
complémentaire
dont
le siège
social
était
à PARIS
(10ème
arrondissement),
5
rue
de
Dunkerque,
identifiée
au
SIREN
sous
le numéro
775
675
218
et non
inscrite
au
RCS,
autorisée
par arrêté
du
Secrétariat
d’Etat
au Travail
et à la Sécurité
Sociale
en date
du
26
septembre
1957,
publié
au
Journal
Officiel
de
la
République
Française
du
8
octobre
1957,
régie
par
les
disposition
du
titre II du
livre
IX
du
Code
de
la Sécurité
Sociale
(article L922-1),
ainsi que
par les dispositions
de ses
statuts refondus.
Une
copie
authentique
de
cet
acte
a
été
publiée
au
service
de
la
publicité
foncière
de
BOULOGNE
SUR
MER
2ème
bureau
le
11
avril
2006,
volume
2006P
numéro
1851.
Lequel
acte
a
été
suivi
d’une
attestation
rectificative
reçue
par
ledit
notaire
le
11
mai
2006
publiée
audit
bureau
le
16
mai
2006,
volume
2006P
numéro
2372.
II-
Transfert
de
propriété
de
la
CIRSIC
à
Pinstitution
MALAKOFF
HUMANIS
AGIRC-ARRCO
Ainsi
qu’il
a
été
dit
ci-dessus
il
a
été
constaté
le
transfert
de
propriété
en
cours
de publication
par
suite
des
opérations
de
fusions
suivantes
:
2°)
linstitution
dénommée
CAISSE
INTERPROFESSIONNELLE
DE
RETRAITE
PAR
REPARTITION
DES
SALARIES
DES
SERVICES
DE
L’INDUSTRIE
ET
DU
COMMERCE
(C.LR.S.I.C.)
par
suite
de
la
fusion
avec
l'institution
NOV
RS
a
décidé
de
modifier
sa
dénomination
en
NOVALIS
RETRAITE
ARRCO,
à effet
du
1“ janvier
2011,
résultant
savoir
:
- d’une
décision
du
Conseil
d'Administration
de
ladite
institution
en
date
du
02 juin
2010, 3°)
l’Institution
dénommée
NOVALIS
RETRAITE
ARRCO
par
suite
de
la
fusion
avec
les
institutions
ABELIO
et IRNEO
a décidé
de
changer
de
dénomination
pour
devenit
HUMANIS
RETRAITE
ARRCO,
à
effet
du
ler
janvier
2015,
et
résultant
savoir
:
-
de
l’Assemblée
Générale
Extraordinaire
de
NOVALIS
RETRAITE
ARRCO
du
1er
octobre
2014,
4°)
ladite
Institution
a
changé
de
siège
social,
le
siège
anciennement
situé
à
PARIS-XVI
(75116),
7
rue
de
Magdebourg,
pour
le
transférer
à
PARIS
14
arrondissement
(75014),
29
boulevard
Edgard
Quinet,
aux
termes
du
Conseil
d'Administration
de
HUMANIS
RETRAITE
ARRCO
tenu
le 31
mars
2015.
L'institution
n’était
pas
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
et était
identifiée
au
répertoire
SIRENE
sous
le numéro
775
675
218.
Elle
était régie
par
la loi française
et avait
la qualité
de résidente.
L’Institution
était
autorisée
à
fonctionner
par
le
Ministère
chargé
de
la
Sécurité
Sociale
par
arrêté
du
26
septembre
1957
sous
le
numéro
743
et
par
PARRCO
sous
le numéro
509/D.
5°)
L'institution
dénommée
HUMANIS
RETRAITE
ARRCO
a
changé
de
dénomination
pour
devenir
HUMANIS
RETRAITE
AGIRC-ARRCO
à
effet
du
1°
janvier
2019,
aux
termes
de
décisions
suivantes
: -
traité
de
fusion
entre
HUMANIS
RETRAITE
ARRCO
et
HUMANIS
RETRAITE
AGIRC
en date à MALAKOFF
du
26 juin 2018,
-
décision
du
comité
paritaire
d’approbation
des
comptes
de
HUMANIS
RETRAITE
ARRCO
en
date
du
26
juin
2018
ayant
décidé
de
modifier
sa
dénomination
en
HUMANIS
RETRAITE
AGIRC-ARRCO.
L'institution
dénommée
HUMANIS
RETRAITE
AGIRC-ARRCO
a
changé
son
siège
social
antérieurement
à
PARIS
I4ème
arrondissement
(75014),
29
boulevard
Edgard
Quinet,
pour
le transférer
à PARIS
9ème
(75009),
21
rue
Laffitte,
à
compter
du
ler
avril
2019,
par
décision
du
Conseil
d'administration
du
31
janvier
2019.
6°)
L'Institution
dénommée
HUMANIS
RETRAITE
AGIRC-ARRCO
a
fusionné
avec
l’Institution
dénommée
MALAKOFF
MEDERIC
AGIRC-ARRCO,
Institution
de
retraite
complémentaire
des
salariés
régie
par
le Titre
II du
Livre
IX
du
Code
de
la
sécurité
sociale,
ayant
son
siège
social
à
Paris
9ème,
21
rue
Laffitte,
L'institution
MALAKOFF
MEDERIC
AGIRC-ARRCO
n’était
pas
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
PARIS
et
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
775
691
884.
Elle
était régie
par la loi française
et avait la qualité de résidente.
L’Institution
était
autorisée
à
fonctionner
par
le
Ministère
chargé
de
la
Sécurité
Sociale
par
arrêté
du
29
septembre
2008
sous
le
numéro
776U
36
et par
la
fédération
AGIRC-ARRCO
sous
le
numéro
536,
7°)
Une
nouvelle
institution
dénommée
MALAKOFF
HUMANIS
AGIRCARRCO,
à
effet
du
ler
janvier
2020,
été
créée
par
suite
du
traité
et
des
décisions
suivantes
:
-
traité
de
fusion
entre
HUMANIS
RETRAITE
AGIRC-ARRCO
et
MALAKOFF
MEDERIC
AGIRC-ARRCO
par
création
d’une
nouvelle
institution
de
retraite
complémentaire
dénommée
MALAKOFF
HUMANIS
AGIRC-ARRCO
en
date
à PARIS
du
25 juin
2019,
-
Extrait
du
procès-verbal
de
ia
réunion
du
Conseil
d'Administration
de
HUMANIS
RETRAITE
AGIRC-ARRCO
en date
du 23
mai
2019
-
Extrait
du
procès-verbal
de
la
réunion
du
Conseil
d'Administration
de
MALAKOFF
MEDERIC
AGIRC-ARRCO
du 22 mai
2019.
Plus
antérieurement,
Du
chef de
la « CAISSE
INTERPROFESSIONNELLE
DE
RETRAITES
NORD-ARTOIS
SAMBRE
ESCAUT
» (CIRNASE)
:
Ledit
bien
appartenait
à
la
CIRNASE
pour
l'avoir
acquis
de
la
commune
d'ETAPLES
SUR
MER
moyennant
le
prix
symbolique
d’un
franc,
suivant
acte
administratif
en
date
à
ETAPLES
SUR
MER
du
30
novembre
1986,
publié
à
la
conservation
des
hypothèques
de
MONTREUIL
SUR
MER
le
10
juillet
1987,
volume
6335
numéro
20.
Etant
ici
précisé
que
les
constructions
édifiées
par
la
CIRNASE
sur
ces
parcelles
étant
constituées
de
logements
locatifs
conventionnés,
une
convention
a été
conclue
entre
PEtat
et
la
CIRNASE,
une
convention a
été
signé
entre
le
Ministre
de
l'Equipement
et de
l’aménagement
du
territoire
et des
transports
et la CIRNASE
en
application
de
Particle
L.351-2
(3°)
du
Code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
suivant
acte
sous
seings
privés
en
date
du
21
juillet
1987,
afin
de
déterminer
notamment
les
locataires
prioritaires,
les
montants
maximum
des
loyers,
et
leurs
modalités
de
révision.
Il y est précisé
que
ladite
convention
s’imposera
de
plein
droit àS
au
nouveau
propriétaire,
en
cas
de
mutation
desdits
biens
à titre
onéreux
ou
gratuit.
Cette
convention
a
fait
l’objet
de
deux
actes
de
dépôt
établis
par
Maître
DURAND,
Notaire
à
PARIS,
l’un
le
16
novembre
1987,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
MONTREUIL-SUR-MER
les
21
janvier
et
19
février
1988,
volume
6454,
numéro
30,
avec
rectificatif
du
16
février
1988,
publié
le
19
février
1988,
volume
6472,
numéro
2
pour
les
parcelles
826,
828,
829,
824,
l’autre
le
16
novembre
1988,
publié
au
même
service
de
la
publicité
foncière,
le
5
décembre
1988,
volume
6599,
numéro
16
pour
les
parcelles
342,
343,
344.
Aux
termes
d’un
acte
contenant
dépôt
de
pièces
reçu
par
Maître
Jean
LABROUSSE,
notaire
à
PARIS
le
10
février
2022,
il
a
été
déposé
au
rang
des
minutes
dudit
notaire
:
- la
notification
de
résiliation
de
la
convention
relaté
ci-dessus
en
date
du
21
juillet
1987
en
application
de
l’article
L.351-2
(3°)
du
Code
de
la
construction
et
de
l’habitation.
Cette
résiliation
a pris
effet
le
30
juin
2021.
Une
copie
authentique
de
cet
acte
a
été
publiée
au
service
de
publicité
foncière
de
BOULOGNE-SUR-MER
ler
bureau,
le
21
mars
2022,
volume
2022P
numéro
2787.
Suivi
d’une
attestation
rectificative
reçu
par
ledit
notaire
le
25
juillet
2022
et
publiée
audit
bureau
le
29
juillet
2022,
volume
2022
P
numéro
2787.
ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
des
présentes
et
de
leurs
suites,
les
parties
font
élection
de
domicile
en
leur
demeure
ou
siège
respectif. ATTESTATION
Le
notaire
soussigné
atteste
que
la
partie
normalisée
du
présent
acte
contient
toutes
les
énonciations
de
l'acte
nécessaires
à la
publication
au
fichier
immobilier
des
droits
réels
et
à l’assiette
de
tous
impôts,
droits
et
taxes.
OBLIGATION
D'INFORMATION
Les
parties
déclarent
être
parfaitement
informées
des
dispositions
de
l'article
1112-1
du
Code
civil
issu
de
l'ordonnance
n°
2016-131
du
10
février
2016,
portant
réforme
du
droit
des
contrats,
du
régime
général
et
de
la
preuve
des
obligations
aux
termes
duquel
:
“Celle
des
parties
qui
connaît
une
information
dont
l'importance
est
déterminante
pour
le
consentement
de
l'autre
doit
l'en
informer
dès
lors
que,
légitimement,
cette
dernière
ignore
cetie
information
ou
fait
confiance
à
son
cocontractant.
Néanmoins,
ce
devoir
d'information
ne
porte pas
sur
l'estimation
de
la
valeur
de
la
prestation.
Ont
une
importance
déterminante
les
informations
qui
ont
un
lien
direct
et
nécessaire
avec
le
contenu
du
contrat
ou
la
qualité
des
parties.
incombe
à
celui
qui
prétend
qu'une
information
lui
était
due
de
prouver
que
l'autre
partie
la
lui
devait,
à
charge
pour
cette
autre
partie
de
prouver
qu'elle
l'a
Journie. -10-
Les parties
ne peuvent
ni
limiter,
ni
exclure
ce
devoir.
Outre
la
responsabilité
de
celui
qui
en
était
tenu,
le
manquement
à
ce
devoir
d'information
peut
entrainer
l'annulation
du
contrat
dans
les
conditions prévues
aux
articles
1130
et suivants."
Elles
déclarent
avoir
parfaitement
conscience
de
la portée
de
ces
dispositions
et ne
pas
y
avoir
contrevenu.
MEDIATION
Les
parties
sont
informées
qu’en
cas
de
litige
entre
elles
ou
avec
un
tiers,
elles
pourront,
préalablement
à toute
instance
judiciaire,
le
soumettre
à un
médiateur
qui
sera
désigné
et missionné
par
le
CENTRE
DE
MEDIATION
DES
NOTAIRES
DU
NORD
PAS-DE-CALAIS,
dont
le
siège
social
est
à ce jour
au
13,
rue
de
Puebla,
59000
LILLE.
.
Les
coordonnées,
renseignements
utiles,
et
notamment
le
règlement
de
médiation
sont
disponible
sur
le site
: hitp://www.lereflexenotaire.
fr.
PROJET
D'ACTE
Les
parties
reconnaissent
avoir
reçu
un
projet
du
présent
acte,
dès
avant
ce
jour,
et
en
conséquence,
avoir
eu
la
possibilité
d’en
prendre
connaissance
avant
d'apposer
leur
signature
sur
ledit
acte.
Les
parties
reconnaissent
également
avoir
reçu
du
notaire
soussigné,
préalablement
à
la
régularisation
des
présentes,
le
document
récapitulatif
intitulé
"Choisir
son
contrat
de
mariage"
publié
par
"Conseils
des
notaires".
Les
parties
confirment
avoir
obtenu
du
notaire
soussigné
tous
les
renseignements
relatifs
aux
différents
régimes
matrimoniaux,
leur permettant
d'effectuer
un
choix
libre
et éclairé
du
régime
choisi
ainsi
qu'il résulte
du
présent
contrat
de
mariage.
FORCE
PROBANTE
Le
notaire
a
informé
les
parties
des
dispositions
de
l'article
1379
du
Code
civil
issu
de
l'ordonnance
n°
2016-131
du
10
février
2016,
duquel
il résulte
que
la
copie
exécutoire
ou
authentique
d'un
acte
authentique
a la même
force
probante
que
l'original.
MENTION
SUR
LA
PROTECTION
DES
DONNEES
PERSONNELLES
L'Office
notarial
traite
des
données
personnelles
concernant
les
parties
pour
Paccomplissement
des
activités
notariales,
notamment
de
formalités
d’actes.
Ce
traitement
est
fondé
sur
le
respect
d’une
obligation
légale
et
l'exécution
d’une
mission
relevant
de
l’exercice
de
l’autorité
publique
déléguée
par
L’Etat
dont
sont
investis
les
notaires,
officiers
publics,
conformément
à
l’ordonnance
n°45-2590
du
2 novembre
1945.
Ces
données
seront
susceptibles
d’être
transférées
aux
destinataires
suivants
:
e les
administrations
ou
partenaires
légalement
habilités
tels
que
la Direction
Générale
des
Finances
Publiques,
ou,
le
cas
échéant,
le
Livre
Foncier,
les
instances
notariales,
les
organismes
du
notariat,
les
fichiers
centraux
de
la profession
notariale 37
-11-
(Fichier
Central
Des
Dernières
Volontés,
Minutier
Central
Électronique
des
Notaires,
registre
du PACS,
etc.),
+ les
offices
notariaux
participant
ou
concourant
à l’acte,
+ les
établissements
financiers
concernés,
-
les
organismes
de
conseils
spécialisés
pour
la
gestion
des
activités
notariales,
* le
Conseil
supérieur
du
notariat
ou
son
délégataire,
pour
la
production
des
statistiques
permettant
l’évaluation
des
biens
immobiliers,
en
application
du
décret
n°
2013-803
du
3
septembre
2013.
* les
organismes
publics
ou
privés
pour
des
opérations
de
vérification
dans
le
cadre
de
la recherche
de
personnalités
politiquement
exposées
ou
ayant
l'objet
de
gel
des
avoirs
ou
sanctions,
de
la
lutte
contre
le
blanchiment
des
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme.
Ces
vérifications
font
l'objet
d'un
transfert
de
données
dans
un
pays
situé
hors
de
l'Union
Européenne
disposant
d'une
législation
sur
la
protection
des
données
reconnue
comme
équivalente
par
la Commission
européenne,
La
communication
de
ces
données
à ces
destinataires
peut
être
indispensable
pour
l’accomplissement
des
activités
notariales.
Les
documents
permettant
d’établir,
d'enregistrer
et
de
publier
les
actes
sont
conservés
30
ans
à
compter
de
la
réalisation
de
l’ensemble
des
formalités.
L’acte
authentique
et
ses
annexes
sont
conservés
75
ans
et
100
ans
lorsque
l’acte
porte
sur
des
personnes
mineures
ou
majeures
protégées.
Les
vérifications
liées
aux
personnalités
politiquement
exposées,
au
blanchiment
des
capitaux
et au
financement
du
terrorisme
sont
conservées
5
ans
après
la fin de
la relation
d’affaires.
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
relative
à
la
protection
des
données
personnelles,
les
parties
peuvent
demander
f’accès
aux
données
les
concernant.
Le
cas
échéant,
elles
peuvent
demander
la
rectification
ou
l’effacement
de
celles-ci,
obtenir
la
limitation
du
traitement
de
ces
données
ou
s'y
opposer
pour
des
raisons
tenant
à leur
situation
particulière.
Elles
peuvent
également
définir
des
directives
relatives
à
la
conservation,
à
l’effacement
et
à
la
communication
de
leurs
données
personnelles
après
leur
décès.
L'Office
notarial
a
désigné
un
délégué
à
la
protection
des
données
que
les
parties
peuvent
contacter
à l’adresse
suivante
: cil@notaires.fr.
Si
les
parties
estiment,
après
avoir
contacté
l’office
notarial,
que
leurs
droits
ne
sont
pas
respectés,
elles
peuvent
introduire
une
réclamation
auprès
d’une
autorité
européenne
de
contrôle,
la
Commission
Nationale
de
l’Informatique
et des
Libertés
pour
la France.
AFFIRMATION
DE
SINCERITE
Les
parties
affirment,
sous
les
peines
édictées
par
l'article
1837
du
Code
général
des
impôts,
que
le
présent
acte
exprime
l'intégralité
du
prix.
Elles
reconnaissent
avoir
été
informées
des
sanctions
fiscales
et
des
peines
encourues
en
cas
d'mexactitude
de cette
affirmation
ainsi
que
des
conséquences
civiles
édictées
par
l'article
1202
du Code
civil.
En
outre,
le
notaire
soussigné
affirme,
qu'à
sa
connaissance,
le
présent
acte
n'est
contredit
ni
modifié
par
aucune
contre-lettre
contenant
une
augmentation
du
prix. -12-
CERTIFICATION
D'IDENTITE
Le
notaire
soussigné
certifie
que
l'identité
complète
des
parties
telle
qu'elle
figure
en tête
des
présentes
lui a été régulièrement
justifiée.
DONT
ACTE,
rédigé
sur DOUZE
pages.
Fait
et passé
à ETAPLES,
En
l'étude
du
notaire
soussigné.
Les jour,
mois
et an
susdits,
Et,
après
lecture
faite,
les parties
ont
signé
avec
le notaire. XXOP'SLITINONOLD 531 LNVHNVLSIY FUIVLON ISNOdIH ILON\SLITIMONOUD ANVENVLSIE 2PNHAUSS\SITYNNNAOD NO S3ND1IENd S3L31YdOUd\VIQ 13 Y3IDNOA\:S
è
PHEJOU 8498 SIOU : LNVANVLSAN NA SASHHAIG SALIMOS / S400v
‘2HRJOU j98,] 1681p91 mod soqueyrodur juos suomeurIOpur s99)
à °Ijqnd ne ISANO JI-JSH e
& SUOHTpuO9 sajponb suep jo a8essed 9] os1jrn juouraJoexo mo
à S2919A8 UOTepeIS9p
9p 28Ieq0 ej eme mQ) e
FSJUBAMS SJUIOd so] Los1o91d juoweteS9 snoA-Zarumog
: SHUJOU NP SSpPUEUOG
SP $89 U are ef ojSuf no ouwendord a] “OHTEU e] : ‘UrteO 94e J19A sovdso un, p n8e,S ILnb QUUOP jUJ9 SpITAISS 9799 9p uonomus,]
PTOT/TO/ET EI ‘ awstueqm sotA1eS _ ISVOI TYdO NS sendoid
ej ms « sojenbuor) sop juemejser » INENILVA NV SHI9V NO AULLIAYES 4Q NOLLVANO : LA[HO X00P'SLITINONOUD 531 LNVHNVISIY JHIVLON SNOdIH ILON\SLITINONONI LNVHNVLSIY SPNHMSS\SITYNNNAIOD NO SANDNIENd S3L3IHdOYd\VIQ L3 H3IDNOA\S
TE
HTOZTOT - HINSINV EN sons
Seçenbuoi) sep jueinezso.
np JUITWESUUOTOUO] 9
"
FE"
Æ He 2 LSVOO TVdO ONS EI 8 Meuse O78TY oTISored 8] ns ajuesIxS
s91re oun red o$essed op epnjlatss oun € noï ISSne Teuuop J10p (moLgxe | s10A onb jueANO,S où onbruvdnue ouod) smosss sp onsst aun ‘o$essed op sopnylaros xnep e not] Jeuuop Hop “0707 97 ed psrenareux * orqnd 20eds9,] sp a1MURUO e] apjenber suep argnnonued ones sun AMPUOO ESRI SJEUNUOS 91EQ Id e] 9p JUOUIOARIOUS ,T
FOLUIN EI SP SoSuOd9Y
C86IV 161S8pe9 ueTq - — 7 « ss Re Ci
£Le Ha Aoi
oroored ej op aquejd juouroummogo un ms jo “morroxe €
XO0P'SLITINONOND 531 LNVENVLSIU 3UIVLON 3SNOdIH LON\SL313NONOUD LNVUNVLSIH SPHUSS\STIYNNANNOD NO SNDNENd S4131HdOHd\VIQ L3 HAIDNOAŸS
I ns juexano onbrued-rue ay1od see ‘ ‘smosos 9p aryros sun
‘AA MAEULOISUET np 49 SLJJNEUS 8] 9 USTaNUS €
"9T8IT
P SUTOSeQq XNnE SJ] 59 & SonbIuyoeq XNPOO] » Z S9098,T
orqud ne JaANO 159 « JUBMESOI np 99MU9 » [ S200Y/T
H'ITNASNA.A ANA XOOP'SLITINONOND 531 LNVENVLSIY FUIVLON 3SNOd3H ALON\SLITINONOUID LNVHNVLSIY SPNHMBS\SFIVNNNNIOD NO SNONENd 53131HdOUd\VIQ 13 HIIDNO1\:S
“SITANX : AUX ANALVNAOASNVEL AT HNOd
‘uaroque,] op 981849 ue osudamue J9 xneunummoo squo8e : ANAXINVHO VI XNOd
:'UoHeQUA
“SIGNE © eu sjuo$e : AUX HAALVNNOASNVUEL AT YNO4
‘U9H9US,] 9 28189 Uo esLIdomus je XNEUNUUO) sjua8e : HNAAHNAVHO VT XNOd
: S999%
< sanbruy9297 XNU90] » 7 S2998,] 2p JHdHISOG
Der
Jeumumuo : UOHOQUA
“s198esn Sop 19 Soueyes sop uorpnonb a8essed ‘orçqnd mmo1 : $999%
00P'SLITINONOND 531 INVUNVLSIY JHIVLON ISNOd3H ILON\SLITINONOYUI ANVUNVLSIE 2PNHASS\SITYNNNAIOD NO S3NDNIENd SAL31HdOUd\vIQ 13 Y3IDNOAVS
FHO8IT00 SJQNOUULI p HeA 208dso,] op munUO9 ue 180 ‘ LSOD TYdO DNS : uonSqug
‘ueneuo,] ap 2B1eqo uo osudomus Je XNEUNUOO suoBe : S900Y
< SANOI9S 9p ENSSI » € S9998,[ 9P NdI19S24