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Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°4
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°4)
Thèmes du document : Logement, Collectivités territoriales, Fiscalité,
|
Ÿ
|
md
gglomération
=
2 Baies
en
Montreulllois
&taples
Flandre
Opale
Habitat ®
RAC
L.
Groupo
Art tionLagement
fe
Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE CONTRAT
DE
VILLE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
D’AGGLOMERATION
DES
2 BAIES
EN
MONTREUILLOIS
Avenant
n°2
à
la
Convention
d'utilisation
de
l'abattement
de Taxe
Foncière
sur les
Propriétés
Bâties
dans
les
quartiers
prioritaires
de
la politique
de
la ville
Etat,
représenté
par
Frédéric
SAMPSON
en
sa qualité
de
Sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Montreuil-sur-Mer Flandre
Opale
Habitat,
représenté
par
Christophe
VANHERSEL
en
sa qualité
de Directeur
Général Communauté
d'Agglomération
des
2
Baies
en
Montreuillois,
représentée
par
Bruno
COUSEIN
en
sa qualité
de
Président
Ville
d’Etaples-sur-Mer,
représentée
par
Philippe
FAIT
en
sa qualité
de
Maire
Fait
à
Montreuil-sur-Mer,
le
Frédéric
SAMPSON
Bruno
COUSEIN
Sous-préfet
de
l'arrondissement
Président
de
la Communauté
d'agglomération
de
Montreuil-sur-Mer
des
2 Baies
en
Montreuillois
Christophe
VANHERSEL
Philippe
FAIT
Directeur
Général
Maire
d’Etaples-sur-Mer
de
Flandre
Opale
Habitat ÿ
A
3
Flandre
Opale
Habitat
®
oulemération
of
>.
Groupe
Actionlogement
2 baies
en Montreulllois
êtaples
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Considérant
:
La loi N°2014-173
du 21
février 2014
de programmation
pour
la ville et la cohésion urbaine.
La
loi n°
2017-86
du
27 janvier
2017
relative
à l'égalité
et à la citoyenneté.
L’instruction
ministérielle
du
12
juin
2015
relative
aux
conventions
d’utilisation
de
l’abattement
de TFPB
dans
les
QPV.
L’instruction
ministérielle
du
17
mars
2016
relative
aux
conventions
d’utilisation
de
l'abattement
de
TFPB
pour
la qualité
de
vie
urbaine
dans
les
QPV.
La
circulaire
USH
n°57/18
du
9
juillet
2018
relative
aux
"conventions
d'utilisation
de
l'abattement
de
TFPB
».
L'article
1388
bis
du
Code
Général
des
Impôts
prorogeant
l’abattement
de
30%
de
la TFPB
jusqu’en
2022
inclus
sous
condition
de la signature
d’une
convention
conclue
entre
le bailleur
social,
la commune,
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
et le représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
relative
à l'entretien
et
à la
gestion
du
parc
et
ayant
pour
but
d'améliorer
la qualité du
service rendu
aux
locataires.
IL est
rappelé
ce
qui
suit
:
Conformément
à
l’article
1388
du
Code
Général
de
Impôts,
des
conventions
d’utilisation
de
l'abattement
de 30%
de
la Taxe
Foncière
sur les Propriété
bâties pour
les logements
locatifs
sociaux
situés
dans
un quartier prioritaire
ont été établies.
Concernant
Flandre
Opale
Habitat,
la
convention
a été
signée
le
2
novembre
2016
pour
la période
2016-2018
et vise
le patrimoine
suivant
:
Nombre
de
logements
|
Estimation
du
montant
Ville
- Quartier
bénéficiant
de
de
l’abattement
TFPB
l’abattement
de
TFPB
annuel
Ville
d’Etaples-sur-Mer
— QPV
Renaissance
110
22
095
€
TOTAL
110
22
095
€
La
convention
initiale
intègre
:
l'identification
du patrimoine
concerné ;
les
résultats
des
diagnostics
établis
mettant
en
exergue
les
principaux
disfonctionnements
et
les priorités
d’intervention
;
les
programmes
d’actions
2016-2018
visant
à
améliorer
la
qualité
du
service
rendu
aux
locataires,
distinguant
les
actions
spécifiques
pouvant
être
prises
en
charge
à
100%
et
les
actions
de renforcement
du
droit commun
dont
la prise
en
charge
est retenue
en fonction
du
surcoût
;
les modalités
de pilotage
et de suivi
des
conventions.
Un
avenant
1 a ensuite
été
signé
le 20
décembre
2018
afin
de
prolonger
pour
les
années
2019-2020
le dispositif de
l’abattement
de
30%
de
la Taxe
Foncière
sur
les
Propriété
bâties
pour
les
logements
locatifs
sociaux
situés
dans
un
quartier
prioritaire. .
a
Flandre
Opale
Habitat
®
ODlomération
>,
?
Groupe
Actiantogement
2
Daies
en
Montreulllois
étaples
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article
I / Objet
de
l’avenant
L’avenant
a pour
objet
d’annexer
les plans
d’actions
2021-2022
au
titre
de
la mesure
de
l'abattement
de 30%
de la TFPB
sur cette période.
Article
IT / Diagnostic
établi
Les
diagnostics
établis
pour
la
convention
initiale
ont
fait,
depuis,
l'objet
de
différentes
rencontres
entre
Flandre
Opale
Habitat,
le
Délégué
du
Préfet,
la
Communauté
d'agglomération
des
2
baies
en
Montreuillois
et la ville
d’Etaples-sur-Mer.
Elles
ont permis
d'établir
un bilan
des
actions
réalisées
sur la période
2019-2020
et de
souligner
les
dysfonctionnements
et les pistes
à intégrer
dans
le plan
2021-2022.
Article
II
/ Programme
d’actions
faisant
l’objet
de
l’abattement
TFPB
Le
programme
d’action
2021/2022
est
annexé
à
la présente
convention.
Ce
programme
d’actions
prend
en
compte
le diagnostic
réalisé
et les réponses
adaptées
à ces
dysfonctionnements.
Ce
programme
garde
un
caractère
prévisionnel
et
il pourra
faire
l’objet
d’un
ajustement
en
cours
de
période,
selon
les
modalités
définies
avec
les
partenaires
signataires
et
d’après
les
évaluations
réalisées. De
même,
en
cas
de
non-utilisation
de
la totalité
de
l’abattement
sur
une
année,
le report
du
reliquat
sur les années
suivantes
sera effectué
et présenté
lors du bilan annuel.
Article
IV
/ Report
du
montant
de
l’abattement
2019-2020
Lors
d’une
réunion
d’échange
concernant
l’abattement
de 30%
de la Taxe
Foncière
sur les Propriétés
bâties pour
les logements
locatifs
sociaux
situés
dans
un quartier prioritaire,
les partenaires
signataires
se
sont
entendus
pour
reporter
la somme
non
dépensée
de
la période
2019-2020
sur
le plan
d’action
2021-2022.
Ce
report
s’élève
à 46
207
€.
Article
V
/ Modalités
d’association
des
représentants
des
locataires
Les
modalités
d’association
des
représentants
des
locataires
sont
inchangées. À md
galomération
=
2 Baies
en
Montreulllois
&taples
Flandre
Opale
Habitat ©
Be
4
Groupe Actiantogement
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article
VI
/ Modalités
de
pilotage
La
présente
convention
fera
l'objet
d'un
suivi
et
d'un
pilotage
à travers
Les
instances
prévues
par
la
Communauté
d'agglomération
des
2 Baies
en Montreuillois,
à savoir :
- un
comité
technique
par QPV
;
- le comité
de
pilotage
du
Contrat
de ville
de
l'agglomération
des
2 Baies
en
Montreuillois.
Cette
configuration
doit permettre
:
- d'impulser
une
démarche
globale
;
- de maintenir
une
échelle
de proximité
dans
le suivi
opérationnel
des plans
d'actions
en lien
avec
les
démarches
spécifiques
des
quartiers
en
matière
de
renouvellement
urbain
et
de
gestion
urbaine
et sociale
de proximité
(GUSP).
Le
comité
technique
est chargé
de préparer
les
réunions
du
comité
de pilotage
du
Contrat
de
ville
et
d'assurer
la mise
en
œuvre
de
ses
orientations
et décisions.
Sont
associés
: le délégué
du
Préfet,
les
chefs
de
projet
villes,
la Communauté
d'agglomération
des
2
Baies
en
Montreuillois
et la Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
(DDTM).
Le
comité
technique
est chargé
du
suivi
général
des
conventions
d'utilisation
de
l'abattement
de
30
%
de
la TFPB.
Le
comité
de
pilotage
se réunit
sur
invitation
du
Président
de
la Communauté
d'Agglomération
des
2 Baies
en
Montreuillois
Sont
associés
les
signataires
des
différentes
conventions
d'utilisation
de
l'abattement
de
la TFPB :
- le Président
de l'EPCI
ou
son représentant
;
- le
Sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Montreuil-sur-Mer
;
- le Maire
d’Etaples-sur-Mer
ou
son représentant
;
- le Directeur
Général
de
Flandre
Opale
Habitat
ou
son
représentant
;
- le Directeur
Général
de
Pas-de-Calais
Habitat
ou
son
représentant.
Le
comité
de pilotage
se réunit
à minima
deux
fois par
an.
Il a pour
missions
:
- de valider
les bilans
annuels
communiqués
par les baïlleurs
sociaux
;
- de
valider
les
programmes
d'actions
TFPB,
en
fonction
du
bilan
de
l'année
précédente
et
des
priorités
territoriales
;
-
d'opérer
des
ajustements
nécessaires
dans
la
mise
en
œuvre
opérationnelle
des
conventions
;
- d'impulser
les nouvelles
orientations
en
matière
de
GUSP
en
cohérence
avec
les
démarches
de renouvellement
urbain.
Le
comité
de
pilotage
sera
informé,
le
cas
échéant,
des
avancées
des
travaux
et
des
actions
GUSP,
dans
les
quartiers
bénéficiant
de
Programmes
de
Renouvellement
Urbain.
Flandre
Opale
Habitat
s'engage
à
alimenter
les
différentes
instances
et
transmettre
tout
élément
pouvant
apprécier
de
la mise
en
œuvre
de
la convention
et ses
avenants. à
A
3
Flandre
Opale
Habitat
©
nlomération
>.
Groupe
Actioniogement
2 aies en Montreuiliois
étaples
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article
VII
/ Suivi
et évaluation
Afin
d'assurer
le suivi
de la mise
en œuvre
de la convention,
Flandre
Opale
Habitat
renseignera
:
- le tableau
de
suivi;
- Je tableau
de présentation
des programmes
d'actions
liés à l'abattement
réalisé
(annexe
1).
L'article
1388
bis II du
Code
Général
des
Impôts
prévoit
que
« les
organismes
concernés
transmettent
annuellement
aux
signataires
du
Contrat
de ville
les documents
justifiant
du montant
et du
suivi
des
actions
par
ces
organismes
pour
l'amélioration
des
conditions
de
vie
des
habitants
en
contrepartie
de
l'abattement
».
Flandre
Opale
Habitat
transmettra
au plus
tard
le
15
février
de
l'année
N+1
son
programme
d'actions
réalisées
ainsi
que
le tableau
de bord
tel que
présenté
au sein du cadre
national.
Ces
éléments
seront
transmis
aux
signataires
de
la convention.
La
Communauté
d'agglomération
des
2
Baies
en
Montreuillois
et l'Etat
compileront
les
éléments
pour
les
présenter
en
comité
de
pilotage
qui
se réunira
avant
le 30
mars
de
l'année
N+1
ainsi
qu'aux
instances
de
pilotage
du
Contrat
de
ville
et de l'ANRU. 3 3 00"000 S£ 3 3O0'/6ESS TANNOISIAZNd TVLOL LNVAINONN
1v10-sn0s|
300000 €7 SD, p SIG AUS SHOT À ST AUEp
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