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Arrêté - Préfecture - Guyane - 20210317 Avis prolongation ep DUP Lindor Beauregard
Document publié le Mercredi 17 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 20210317 Avis prolongation ep DUP Lindor Beauregard)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Industrie,
Direction
Générale
de
l'Administration
AVIS
DE
PROLONGATION
DE
L’ENQUETE
PUBLIQUE
Constitution
d’une
réserve
foncière
sur
le
secteur
Lindor-
Beauregard
— OIN
03
sur
la
commune
de
Rémire-Montjoly
Conformément
à
l’article L.123-9
du
code de
l’environnement et sur
décision
du
commissaire
enquêteur,
l'enquête
publique
portant sur
la
constitution
d’une
réserve
foncière
sur
le
secteur
Lindor-
Beauregard
—
OIN
03,
sur
la
commune
Rémire-Montjoly,
sur
le
fondement
de
l’article
R.112-5
du
Code
de
l’expropriation,
ouverte
par
arrêté
préfectoral
n°R03-2021-01-28-002,
du
jeudi
18
février
2021
au
vendredi
19
mars
2021
inclus
est
prolongée
de
13
jours
soit
jusqu’au
jeudi
1"
avril
2021
inclus.
Le
maître
d’ouvrage
est
l'Établissement
public
Foncier
et
d'Aménagement
(EPFA)
de
la
Guyane.
La
personne
en
charge
du
dossier
est
Mme
Christelle
TONY:
foncier
@epfa.fr
L’instruction
du
dossier
a
été
menée
par
la
Direction
Générale
des
Territoires
et
de
la
Mer
(DGTM),
service
urbanisme,
logement,
et
aménagement
et
par
la
Direction
Juridique
et
du
Contentieux
(DJC).
Le
président
du
tribunal
administratif
de
Guyane
a
désigné,
par
ordonnance
n°
E20000015/97
du
17
décembre
2020,
M.
Eric
HERMANN en qualité de commissaire-enquêteur. Durant
toute
la
durée
de
prolongation
de
l’enquête
publique
le
dossier sera consultable:
°
à
la
mairie
de
Rémire-Montjoly,
les
lundi,
mercredi
et
vendredi
de
8h15
à
13h45
et
les
mardi
et
jeudi
de
8h15
à
16h15
;
°
sur le site dématérialisé dédié de l’'EPFAG :
https://www.epfag.fr/spip.php?article845
°
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
en
Guyane:
.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2021
e
dossier
comprend
notamment:
- une note explicative ; un
plan
de
situation;
le
périmètre
délimitant
les
immeubles
à
exproprier;
l'estimation
sommaire
du
coût
des
acquisitions
réalisées;
Durant
toute
la
durée
de
prolongation
de
l’enquête
publique,
le
public
pourra
consigner
ses
observations
et
propositions:
°
à
l'adresse
suivante:
airie
de
Remire-Montjoly,
Avenue
Jean
Michotte,
97354
—
REMIRE-MONTJOLY
sur
le
aie
dématérialisé
HenRe
de
l'EPFAG
:
°_
par
courriel:
enquete-publique-2310@registre-dematerialise.fr ou
dga-djc-enquetes-publiques@guyane.pref.gouv.fr
°
par
écrit
sur
le
registre
d’enquête
publique
tenu
à
disposition
du
public
à
la
mairie
de
Rémire-Montjoly;
°
par
voie
postale, à l’attention
du
commissaire enquêteur
M.
Eric
HERMANN
-
Direction
juridique
et
du
contentieux
—
Bâtiment
HEDER
-
RDC
-
Rue
Élisa
ROBERTIN
—
97307
Cayenne
Les
observations
formulées
par
voie
postale,
par
courriel
et
par
voie
dématérialisée
seront
annexées
aux
registres
d’enquête
publique.
Les
observations
dématérialisées
devront
être
reçues
au
plus
tard
le
jeudi
1
avril
2021
avant
minuit,
les
observations
transmises
par
voie
postale
devront
être
reçues par
la
DJC
au
plus
tard
le
jeudi
1°
avril
2021.
Le
commissaire
enquêteur
recevra
le
public
au
cours
de
trois
permanences
physiques
supplémentaires
à
la
mairie
de
Remire
Montjoly,
Avenue
Jean
Michotte,
97354
-
REMIRE-MONTJOLY
aux
dates
et
horaires
suivants:
- le
jeudi
25
mars
2021
de
14h
à
17h;
- le
samedi
27
mars
2021
de
9h
à
12h;
- le
jeudi
1"
avril
2021
de
9hà
12h;
En
raison
des
circonstances
sanitaires
exceptionnelles
liées
à l’épidémie
de
Covid-19,
la
participation
à cette
enquête
devra
se
faire
dans
le
respect
de
mesures
d'hygiène
(dites
«barrières»)
et
de
distanciation
sociale
ainsi
que.
le
cas
échéant,
des
modalités
pratiques
mises
en
place
par
la
mairie.
Préalablement
à
tout
déplacement,
il
est
conseillé
de
se
renseigner
auprè
de
la
mairie
afin
de
connaître
ces
modalités
pratiques (par
exemple
: pri
de
rdv,
port
du masque,
se
munir
de son
propre
stylo).
À
l'issue
de
la
procédure,
le
préfet
de
la
région
Guyane
est
susceptible
de
déclarer
d’utilité
publique
le
projet
de
constitution
d’une
réserve
foncière
sur
le
secteur
de Lindor-Beauregard
à Rémire-Montjoly,
ou
de
le
refuser.
Pendant
un
an
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l’enquête,
le
rapport
et
les
conclusions
seront
tenus
à
la
disposition
du
public
au
sein
de
la
mairie
de Rémire-Montjoly.
Ce
même
rapport,
avec
ses
conclusions
motivées
sera
consultable
pendant
un
an
sur
le
site
internet
suivant:
www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2021
Cayenne,
le
17
mars 2021
Le préfet
Pour
le
préfet,
ie
sous
secrétaire
général
des
s&
We.
Paul-Marie
CLAUDON
xs
de
l'État