Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - 20210128 AVIS DUP Lindor Bea
Arrêté - Préfecture - Guyane - 20210128 ARRETE DUP Lindor B
Arrêté - Préfecture - Guyane - 20210317 Avis prolongation E
Arrêté - Préfecture - Guyane - 20210317 Avis prolongation E
Arrêté - Préfecture - Guyane - AVIS 1
Arrêté - Préfecture - Guyane - AVIS EP DUP NPNRU signé
Arrêté - Préfecture - Guyane - AVIS EP DUP NPNRU signé
Arrêté - Préfecture - Guyane - avis prolongation signé
Arrêté - Préfecture - Guyane - avis prolongation signé
Arrêté - Préfecture - Guyane - avis signé
Arrêté - Préfecture - Guyane - 20210128 AVIS DUP Lindor Beauregard
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 20210128 AVIS DUP Lindor Beauregard)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Exploration spatiale,
Direction
Générale
de
l’Administration
AVIS
D’ENQUETE
PUBLIQUE
Constitution
d’une
réserve
foncière
sur
le
secteur
Lindor-
Beauregard
—
OIN
03
sur
la
commune
de
Rémire-Montjoly
Le
Préfet
de
la
région
Guyane
a
ordonné
l’ouverture
d’une
enquête
publique
préalable
à la
déclaration
d’utilité
publique
(DUP)
relative
à la
constitution
d’une
réserve
foncière
sur
le
secteur
Lindor-
Beauregard
—
OIN
03,
sur
la
commune
Rémire-Montjoly,
sur
le
fondement
de
l’article
R.112-5
du
Code
de
lexpropriation.
Cette
enquête
est
prescrite
du
jeudi
18
février
2021
au
vendredi
19
mars
2021.
Le
maître
d’ouvrage
est
l'établissement
public
foncier
et
d'aménagement
de
la
Guyane
(EPFAG).
La
personne
en
charge
du
dossier
est
Mme
Christelle
TONY:
foncier @epfa.fr
L’instruction
du
dossier
a
été
menée
par
la
direction
générale
des
territoires
et
de
la
mer
(DGTM),
service
urbanisme,
logement,
et
aménagement
et par
la direction juridique
et du
contentieux
(DJC).
Le
président
du
tribunal
administratif
de
Guyane
a
désigné,
par
ordonnance
n°
E20000015/97
du
17
décembre
2020,
M.
Eric
ERMANN
en
qualité
de
commissaire-enquêteur.
Durant
toute
la
durée
de
l’enquête
publique
le
dossier
sera
onsultable:
°
à
la
mairie
de
Rémire-Montjoly,
les
lundi,
mercredi
et
endredi
de
8h15
à
13h45
et les mardi et
jeudi
de
8h15
à 16h15
;
°
sur
le site
dématérialisé
dédié
de
l'EPFAG
:
https://www.epfag.fr/spip.php?article845
°
sur
le site internet
des
services
de l’État
en
Guyane:
wvww.suyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2021 e dossier
comprend
notamment:
- une
note
explicative
;
un
plan
de
situation
;
- le périmètre
délimitant
les
immeubles
à exproprier
;
- l’estimation
sommaire
du
coût
des
acquisitions
réalisées.
Durant
toute
la
durée
de
l’enquête
publique,
le
public
pourra
onsigner
ses
observations
et
propositions:
°
à l'adresse
suivante:
Mairie
de
Remire-Montjoly,
Avenue
Jean
Michotte,
97354
—
REMIRE-MONTJOLY
°
sur
le site
dématérialisé
dédié
de
l'EPFAG
:
https://www.registre-dematerialise.fr/2310
°
par
courriel:
enquete-publique-2310@registre-dematerialise.fr ou
dga-djc-enquetes-publiques@guyane.pref.gouv.fr
°
par
écrit
sur
le
registre
d’enquête
publique
tenu
à
disposition
du
public
à
la
mairie
de
Rémire-Montjoly;
*
par
voie
postale,
à
l’attention
du
commissaire
enquêteur
M.
Eric
HERMANN
-
Direction
juridique
et
du
contentieux
—
Bâtiment
HEDER
—
RDC
—
Rue
Élisa
ROBERTIN
—
97307
Cayenne
edex.
Les
observations
formulées
par
voie
postale,
par
courriel
et
par
voie
dématérialisée
seront
annexées
aux
registres
d’enquête
publique.
Le:
observations
dématérialisées
devront
être
reçues
au
plus
tard
le
vendredi
19
mars
2021
avant
minuit,
les
observations
transmises
par
voie
postale
devront
être
reçues
par
la DJC
au plus
tard
le vendredi
19
mars
2021.
Le
commissaire
enquêteur
recevra
le
public
au
cours
de
cinq
permanences
physiques
à
la
mairie
de
Remire-Montjoly,
Avenue
Jean
Michotte,
97354
—- REMIRE-MONTJOLY
:
Jeudi
18
février
2021
de
9h
à
12h
;
Jeudi
25
février
2021
de
9h
à
12h
;
Jeudi
04
mars
2021
de
13h
à
16h
;
Jeudi
11
mars
2021
de
13h
à
16h
;
Vendredi
19
mars
2021
de
10h
à 13h.
En
raison
des
circonstances
sanitaires
exceptionnelles
liées
à l’épidémie
de
Covid-19,
la participation
à cette
enquête
devra
se
faire
dans
le
respect
de:
mesures
d’hygiène
(dites
«barrières»)
et de
distanciation
sociale
ainsi
que.
le
cas
échéant,
des
modalités
pratiques
mises
en
place
par
la
mairie.
Préalablement
à
tout
déplacement,
il
est
conseillé
de
se
renseigner
auprès
de
la
mairie
afin
de
connaître
ces
modalités
pratiques
(par
exemple
: prise
de
rdv,
port
du
masque,
se
munir
de
son
propre
stylo).
À
l'issue
de
la procédure,
le
préfet
de
la
région
Guyane
est
susceptible
de
déclarer
d’utilité
publique
le projet
de
constitution
d’une
réserve
foncière
sur
le secteur
de
Lindor-
Beauregard
à Rémire-Montjoly,
ou
de
le
refuser.
Pendant
un
an
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l’enquête,
le
rapport
et
les
conclusions
seront
tenus
à
la
disposition
du
public
au
sein
de
la
mairie
de
Rémire-Montjoly.
Ce
même
rapport,
avec
ses
conclusions
motivées,
sera
consultable
pendant
un
an
sur
le site
internet
suivant :
®
www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2021
Cayenne,
le
2 8
JAN
2021
Le
préfet
Pour
le préfet,
le sous-préfet
secrétaire
général
des
services
de
l'État
(h_
Paul-Marie
CLAUDON