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Arrêté - Préfecture - Guyane - 20210128 AVIS DUP Lindor Beauregard
Document publié le Jeudi 28 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 20210128 AVIS DUP Lindor Beauregard)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Exploration spatiale,
Direction Générale de l’Administration
AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE Constitution d’une réserve foncière
sur le secteur Lindor- Beauregard
— OIN 03
sur la commune de Rémire-Montjoly
Le
Préfet
de
la
région
Guyane
a
ordonné
l’ouverture
d’une
enquête
publique préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) relative à la constitution
d’une
réserve
foncière
sur
le
secteur
Lindor-
Beauregard
—
OIN
03,
sur
la
commune
Rémire-Montjoly,
sur
le
fondement de l’article R.112-5 du Code de lexpropriation. Cette enquête est prescrite du jeudi
18 février 2021
au
vendredi
19 mars 2021. Le
maître
d’ouvrage
est
l'établissement
public
foncier
et
d'aménagement
de
la
Guyane
(EPFAG).
La
personne
en
charge
du
dossier est Mme Christelle TONY: foncier @epfa.fr L’instruction
du
dossier
a
été
menée
par
la
direction
générale
des
territoires
et
de
la
mer
(DGTM),
service
urbanisme,
logement,
et
aménagement et par la direction juridique et du contentieux (DJC). Le
président
du
tribunal
administratif
de
Guyane
a
désigné,
par
ordonnance
n°
E20000015/97
du
17
décembre
2020,
M.
Eric
ERMANN en qualité de commissaire-enquêteur. Durant
toute
la
durée
de
l’enquête
publique
le
dossier
sera
onsultable:
°
à
la
mairie
de
Rémire-Montjoly,
les
lundi,
mercredi
et
endredi de 8h15 à 13h45 et les mardi et jeudi de 8h15 à 16h15 ;
°
sur le site dématérialisé dédié de l'EPFAG :
https://www.epfag.fr/spip.php?article845
°
sur le site internet des services de l’État en Guyane:
.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2021
e dossier comprend notamment:
- une note explicative ; un plan de situation ; - le périmètre délimitant les immeubles à exproprier ; - l’estimation sommaire du coût des acquisitions réalisées. Durant
toute
la
durée
de
l’enquête
publique,
le
public
pourra
onsigner ses observations et propositions:
°
à l'adresse
suivante:
Mairie
de
Remire-Montjoly,
Avenue
Jean
Michotte,
97354
—
REMIRE-MONTJOLY
°
sur le site dématérialisé dédié de l'EPFAG :
https://www.registre-dematerialise.fr/2310
°
par
courriel:
enquete-publique-2310@registre-dematerialise.fr ou dga-djc-enquetes-publiques@guyane.pref.gouv.fr
°
par
écrit
sur
le
registre
d’enquête
publique
tenu
à
disposition du public à la mairie de Rémire-Montjoly;
*
par
voie
postale,
à
l’attention
du
commissaire
enquêteur
M.
Eric
HERMANN
-
Direction
juridique
et
du
contentieux
—
Bâtiment HEDER - RDC -— Rue Élisa ROBERTIN — 97307 Cayenne Les
observations
formulées
par voie
postale,
par
courriel
et
par
voie
dématérialisée
seront
annexées
aux
registres
d’enquête
publique.
Le:
observations dématérialisées devront être reçues au
plus tard
le vendredi
19 mars 2021
avant minuit, les observations transmises par voie postale
devront être reçues par la DJC au plus tard le vendredi 19 mars 2021. Le
commissaire
enquêteur
recevra
le
public
au
cours
de
cinq
permanences physiques à la mairie de Remire-Montjoly, Avenue Jean Michotte,
97354 —- REMIRE-MONTJOLY : Jeudi 18 février 2021 de 9h à 12h ; Jeudi 25 février 2021
de 9h à
12h ;
Jeudi 04 mars 2021 de 13h à 16h ; Jeudi 11 mars 2021 de 13h à 16h ; Vendredi 19 mars 2021
de 10h à 13h.
En raison des circonstances sanitaires exceptionnelles liées à l’épidémie de Covid-19, la participation à cette enquête devra se faire dans le respect de: mesures d’hygiène (dites «barrières») et de distanciation sociale ainsi que. le cas
échéant,
des
modalités
pratiques
mises
en
place
par
la
mairie.
Préalablement à tout déplacement, il est conseillé de se renseigner auprès de la mairie afin de connaître ces modalités pratiques (par exemple : prise de rdv, port du masque, se munir de son propre stylo). À l'issue de la procédure, le préfet de la région Guyane est susceptible de déclarer d’utilité publique le projet de constitution d’une réserve foncière sur le secteur de Lindor- Beauregard à Rémire-Montjoly, ou de le refuser. Pendant un an à compter de
la date de clôture de
l’enquête,
le rapport et
les conclusions seront tenus à la disposition du public au sein de la mairie de Rémire-Montjoly.
Ce
même
rapport,
avec
ses
conclusions
motivées,
sera consultable pendant un an sur le site internet suivant : ®
www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2021
Cayenne,
le
2 8
JAN
2021
Le préfet
Pour le préfet, le sous-préfet
secrétaire général des services de l'État
Paul-Marie
CLAUDON