Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 077 taxe sur les friche commerciales 1
Déliberation - 014 Taxe sur les friches commerciales
Déliberation - 2022 65 Instauration dune taxe sur les friches com
Déliberation - 2024.02.09.19 taxe friches commerciales
Conseil Municipal - 2023 73 TAXE ANNUELLE SUR LES FRICHES COMMERCIAL
Déliberation - N 164 FINANCES Taxes sur les friches commerci
Déliberation - 19 taxe sur les friches commerciales institution d
Déliberation - Delib9 Instauration d une taxe annuelle sur les fr
Déliberation - 230920 10 Institution de la Taxe Friches Commercia
Déliberation - 2023 022 Vote du taux des taxes locales
Déliberation - 2023 079 Taxe sur les friches commerciales
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Just-Saint-Rambert.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 079 Taxe sur les friches commerciales)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Accusé
de
récegtion
- Ministère
de
l'intérieur
(542-2 +4202 r98-20230028-DEL2023-070-DE|
Page
:
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
ps
te préfet:
29/09/2021]
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
SAINT-JUST
SAINT-RAMBERT
Séance
du
28
septembre
2023
Date
de
convocation :
le 22
septembre
2023
Date
d'affichage :
le 22
septembre
2023
Etaient
présents
et
formant
la
majorité
les
membres
suivants:
Olivier
JOLY,
Jean-Paul
CHABANNY,
François
MATHEVET,
Béatrice
DAUPHIN,
Pascale
HULAIN,
Gilbert
LORENZI,
Jean-Baptiste
CHOSSY,
Annie
DE
MARTIN
DE
VIVIES,
Alain
LAURENDON,
Pascale
PELOUX,
Serge
GOMET,
Hervé
DE
STEFANO,
Flora
GAUTIER,
Jérôme
SAGNARD,
Laurence
MONIER,
Françoise
DESFETES,
Muriel
COUTURIER,
Ramazan
KUS,
Carole
TAVITIAN,
Margaux
MEYER,
Gustave
BARTHELEMY,
Sandra
VERRIERE,
Alex
SOUCHON,
Jean-Pierre
BRAT,
Gilles
VALLAS,
Carole
OLLE,
Julie
TOUBIN,
Etaient
absents
: Nathalie
LE
GALL,
René
FRANÇON,
Christophe
BLOIN,
Ghyslaine
POYET,
Jean-Marc
BEGARD,
Kenzo
MORINELLO,
Avaient
donné
procuration:
Nathalie
LE
GALL
à
Béatrice
DAUPHIN,
René
FRANÇON
à
Jean-
Paul
CHABANNY,
Christophe
BLOIN
à
Jean-Baptiste
CHOSSY,
Jean-Marc
BEGARD
à
Pascale
PELOUX,
Kenzo
MORINELLO
à
Pascale
HULAIN.
Secrétaire
de
séance
: Pascale
PELOUX
N°
2023-079
——*#k-——
OBJET
FINANCES
-— TAXE
SUR
LES
FRICHES
COMMERCIALES |
Rapporteur
: Olivier JOLY
|
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
1530
du
code
général
des
impôts,
Vu
la
délibération
N°2022-063
en
date
du
23
juin
2022,
instituant
la
Taxe
sur
les
Friches
Commerciales. Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'Assemblée
que
par
délibération
n°2022-063
du
23
juin
2022
le
Conseil
municipal
à
instituer
une
taxe
sur
les
friches
commerciales
avec
les
taux
de
bases
suivants
: 10%
la
première
année,
15%
la
deuxième
puis
20%
à
compter
de
la
troisième
année.
Monsieur
le
Maire
explique
qu'il
souhaite
promouvoir
une
ville
attractive
pour
soutenir
le dynamisme
du
commerce
de
proximité
notamment
dans
les
centres-bourgs.
Plusieurs
dispositions
ont
ainsi
été
engagées
pour
répondre
à
cet
enjeu
comme
le
recrutement
d'un
manager
de
commerce
en
partenariat
avec
la
ville
d'Andrézieux-Bouthéon,
l'accompagnement
de
l'Union
des
Artisans
et
Commerçants... Accusé
de
récegtion
- Ministère
de
l'intérieur
(542-234202798-20230028
DEL2023-070-DE|
Page
;
Accusé
certifié
exécutoire
Récegotion
par
le préfet
: 29692622
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
SAINT-JUST
SAINT-RAMBERT
Séance
du
28
septembre
2023
Monsieur
le
Maire
précise
qu'un
phénomène
de
vacance
des
locaux
commerciaux
est
observé
sur
certaines
zones
dont
l'origine
est
parfois
liée
à
des
stratégies
ou
attentes
inadaptés
de
la
part
des
propriétaires
de
fonds
ou
de
locaux.
Ainsi,
il
rappelle
que
la
taxe
sur
les
friches
commerciales,
prévue
à
l'article
1530
du
Code
général
des
impôts,
est
une
taxe
qui
concerne
les
propriétaires
de
biens
soumis
à
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(immeubles
de
bureaux
ou
utilisés
pour
une
activité
commerciale,
parkings
des
centres
commerciaux,
lieux
de
dépôts
ou
de
stockage)
qui
ne
sont
plus
affectés
à
une
activité
soumise
à
cotisation
foncière
des
entreprises
depuis
au
moins
2
ans
au
1
janvier
de
l'année
d'imposition,
sauf
si
l'absence
d'exploitation
des
biens
est
indépendante
de
la volonté
du
contribuable.
Le
but
de
cette
taxe
est
d'inciter
les
propriétaires
de
locaux
commerciaux
vacants
à
ne
pas
les
laisser
à
l'abandon
et à
les
recommercialiser.
La
liste,
établie
par
la
commune,
des
locaux
susceptibles
d'être
taxés
doit
être
transmise
à
l'administration
fiscale
avant
le
1°
octobre
de
l'année
qui
précède
l'année
d'imposition.
Pour
l'année
d'imposition
2024,
la
liste
des
locaux
susceptibles
d'être
taxés
est
la suivante : 24
Rue
Colombet
Solle
AM
236
32
Rue
Colombet
Solle
AM
221
27
Rue
Joannes
Beaulieu
250
AI
313
10
Rue
de
la Marine
250
AI
248
1
Place
du
Pont
Al
450
1
Rue
Antoine
Fournier
AM
257
Avenue
du
Stade
AH
487
14
Rue
de
la
République
AI
340 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(042-214202798-20230928-DEL2023-079-DE Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
parle préfet : 29/09/2023
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Page:
Commune
de
SAINT-JUST
SAINT-RAMBERT
Séance
du
28
septembre
2023
Il
appartiendra
ensuite
à
l'administration
fiscale
de
procéder
à
la
vérification,
au
recouvrement,
aux
contentieux,
aux
garanties
et aux
sanctions
de
la taxe.
Monsieur
le
Maire
invite
l'Assemblée
délibérante
à délibérer
pour :
“
APPROUVER
la
liste
des
locaux
susceptibles
d'être
taxés,
"
L'AUTORISER
à
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
et
à
communiquer
chaque
année
à
l'administration
fiscale,
avant
le
1°
octobre
de
l'année
qui
précède
l'année
d'imposition,
la
liste
des
biens
susceptibles
d'être
concernés
par
la taxe.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
l'unanimité, "
APPROUVE
la
liste
des
locaux
susceptibles
d'être
taxés,
”
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
et
à communiquer
chaque
année
à
l'administration
fiscale,
avant
le
1°
octobre
de
l'année
qui
précède
l'année
d'imposition,
la
liste
des
biens
susceptibles
d'être
concernés
par
la taxe.
ONT
SIGNE
AU
REGISTRE,
TOUS
LES
MEMBRES
PRESENTS
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
À
Saint-Just
Saint-Rambert,
le 29
septembre
2023
Olivier
JOLY
Pascale
PELOUX
Maire
de
Saint-Just
Saint-Rambert
La
secrétaire
de
séance
p,
LE
LA
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à courir
à compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
date
de
sa
réception
en
Sous-Préfecture
de
Montbrison
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir
: soit
à compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai. Accusé
de
récegtion
- Ministère
de
l'intérieur
(542-234202798-20230028
DEL2023-070-DE|
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
per
te
préfet
: 29692623