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Déliberation - 19 taxe sur les friches commerciales institution de la taxe et majoration des taux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Oyonnax.
Lien du pdf (Déliberation - 19 taxe sur les friches commerciales institution de la taxe et majoration des taux)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
ARRONDISSEMENT
DE
NANTUA
Objet
:
19
- Taxe
annuelle
sur
les
friches
commerciales
-
Institution
de
la
taxe
et
majoration
des
taux
VILLE
D'OYONNAX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
vingt-cinq
septembre
deux
mille
vingt-trois
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le 18
septembre
2023,
s'est
réuni
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
PERRAUD,
Maire.
PRÉSENTS
REPRÉSENTÉS
ABSENTS
POUVOIRS
|
30
4
1
4
PRÉSENTS:
Michel
PERRAUD,
Laurent
HARMEL,
Anne
MOREL,
Jacques
VAREYON,
Anne-Marie
GUIGNOT,
Noël
DUPONT,
Marie-Claire
EMIN,
Jean-Jacques
MATZ,
Evelyne
VOLAN,
Fatih
KAYGISIZ,
Dominique
BEY,
Marie-
Josèphe
LEVILLAIN,
Françoise
COLLET,
Jacques
MAIRE,
Christine
PIQUET,
Caroline
MANZONI,
Fabrice
BERTERA,
Corinne
REGLAIN,
Fanny
RIPPE,
Laure
MANDUCHER,
Amaury
VEILLE,
Hugo
CARRAZ,
Christine
PITTI,
Jean-
Charles
de
LEMPS,
Jean-Michel
FOUILLAND,
Annie
ZOCCOLO,
Alexandra
ANTUNES,
Julien
MARTINEZ,
Marine
PARROT,
Philippe
TOURNIER-
BILLON REPRÉSENTÉS
:
Yamina
GRANDCLEMENT
(pouvoir
à Corinne
REGLAIN),
Freddy
NIVEL
(pouvoir
à Laurent
HARMEL),
Antoine
LUCAS
(pouvoir
à
Jacques
VAREYON),
Sonia
CHEVAUCHET
(pouvoir
à
Marine
PARROT)
ABSENTS
: Assad
AKHLAFA
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
municipal
peut
délibérer.
Mme
Françoise
COLLET
est
nommée
secrétaire
de
séance.
M.
Fabrice
BERTERA,
rapporteur
expose
que
la présence
de
locaux
commerciaux
inoccupés
depuis
plusieurs
années
et
laissés
à
l'abandon
nuisent
à
l'attractivité
commerciale
et
à
l’image
de
la
Ville.
Pour
lutter
contre
ce
phénomène,
le législateur
a donné
la possibilité
de
mettre
en
place
la
taxe
sur
les
friches
commerciales
afin
de
dissuader
les
propriétaires
de
surfaces
commerciales
de
les
laisser
en
friche
sans
les
remettre
sur
le
marché.
Conformément
à l'article
1530
du
Code
des
Impôts,
la taxe
sur
les
friches
commerciales
concerne
les
propriétaires
de
biens,
soumis
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
qui
ne
sont
plus
affectés
à
une
activité
soumise
à
cotisation
foncière
des
entreprises
depuis
au
moins
2
ans
au
1*
janvier
de
l'année
d'imposition.
L'assiette
de
la
taxe
est
constituée
par
le
revenu
net
servant
de
base
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
défini
par
l'article
1388.
Les
taux
de
base
de
cette
taxe
sont
de
10%
la première
année
d'imposition,
15%
la
deuxième
année
d'imposition
et
enfin
20%
à
compter
de
la
troisième
année
d'imposition.
Ces
taux
peuvent
être
majorés
dans
la
limite
du
double. Objet
:
19
- Taxe
annuelle
sur
les
friches
commerciales
-
Institution
de
la taxe
et majoration
des
taux
Séance
du
25
septembre
2023
Il est
proposé
d'instituer
cette
taxe
en
2024
sur
les
locaux
vacants
depuis
plus
de
deux
ans
et
portant
préjudice
à
l'environnement
commercial,
avec
une
majoration
des
taux
pour
les
porter
au
taux
maximum
de
20%
la
première
année,
30%
la deuxième
année
et
40%
à partir
de
la troisième
année
afin
d'inciter
les
propriétaires
à
remettre
sur
le
marché
les
locaux
concernés.
La
taxe
sur
les
friches
commerciales
pourra
être
perçue
à compter
de
l'année
2024
sur
les
locaux
vacants
depuis
2
ans
dont
la
liste
doit
être
transmise
à
l'administration
fiscale
avant
le
12"
octobre
de
chaque
année
qui
précède
l'année
d'imposition.
Le
contrôle,
le
recouvrement,
le
contentieux,
les
garanties
et
les
Sanctions
de
la
taxe
sont
régis
par
l'administration
fiscale
comme
en
matière
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties.
Vu
l'article
1530
du
Code
Général
des
Impôts,
Vu
l'avis
de
la
Commission
des
Finances
‘Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal,
A
la
majorité
et
1
voix
contre,
- Approuve
l'institution
de
la taxe
sur
les
friches
commerciales,
- Fixe
les
taux
majorés
à 20%
pour
la première
année,
30%
la
deuxième
année
et
40%
la
troisième
année,
- Mandate
Monsieur
le Maire
pour
signer
tout
document
se
rapportant
à
ce
dossier
Fait
à Oyonnax,
le 25
septembre
2023
Le
Maire,
Délibération
certifiée
exécutoire
de
plein
droit
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2131-1
et
suivants
du
CGCT
:
- par
sa
présentation
en
Préfecture
le
?
Î
SEP.
2073
- par
sa
publication
le 9
7 SEP.
2073
_
7
Le
Maire