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Déliberation - Delib9 Instauration d une taxe annuelle sur les friches commerciales
Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Livron-sur-Drôme.
Lien du pdf (Déliberation - Delib9 Instauration d une taxe annuelle sur les friches commerciales)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Regu en préfecture le PA
Publié le 1 7 SE ‘ S LC
ID : 026-212601652-20230925-DELIB20230909-DE
REGISTRE
DES DELIBERATIONS PuBLiE LE : 2 7 SEP. 100
DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET :
Instauration d'une taxe annuelle sur les friches | | Nombre de conseillers; En exercice : 29
commerciales | | Votants : 28
| N° 2023.09.09
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq septembre, le Conseil Municipal de la commune de Livron-
sur-Drôme, dûment convoqué le 19 septembre 2023, s'est réuni en session ordinaire à la mairie,
sous la présidence de Monsieur Francis FAYARD, Maire.
Madame Evelyne BILBOT est désignée secrétaire de séance
PRÉSENTS : Francis FAYARD, Nathalie MANTONNIER, Philippe CHAVE, Evelyne BERNARD, Jean-François FAURE, Anne-Lise VIALLON, Christian CHABERT, Evelyne BILBOT, Sébastien AMBLARD, Christiane LAMBERT, Annick BAROTEAUX, Georges CASANOVA, Marie-Christine GEAY, Duitio NOVARO, Laurent MANTONNIER, Nathalie SORIA, Sébastien CHEYNEL, Emmanuël DELPONT, Fabien PLANET, Francine DAMBRINE, Matthieu NIVOT, Nicolas COLOMB, Emmanuëlle GIELLY, José MUNOZ ALVAREZ
REPRÉSENTÉS : Thierry JAVELAS (pouvoir à S. CHEYNEL), Elisabeth LUQUES (pouvoir à F. FAYARD), Dan VILLIOT (pouvoir à F. DAMBRINE), Alain COURTHIAL (pouvoir à E. DELPONT)
ABSENTS : Thierry SANCHEZ
Dans le cadre du projet « PETITES VILLES DE DEMAIN », la commune de Livron-sur-Drôme s'engage à
participer au développement des moyens nécessaires à la revitalisation de son centre-ville.
Dans cette démarche, la commune souhaite développer une stratégie d'accompagnement de l’attractivité commerciale ; dont les objectifs sont :
- ‘La modernisation et la promotion des commerces.
- La lutte contre la vacance commerciale.
Concernant la vacance commerciale, l'objectif est de permettre à tous les propriétaires de locaux vacants, de
les remettre en exploitation, en les vendant ou les louant à des porteurs de projets voulant s'installer sur
notre territoire et participer, ainsi, activement à son dynamisme commercial.
La présence de commerces inoccupés depuis plusieurs années dans notre commune est un des facteurs
explicatifs de la difficulté à maintenir et surtout à développer le commerce de proximité en centre-ville. Cette
vacance nuit à l'attractivité de notre commune et constitue un frein réel au développement des commerces
en activité.
En complément d'actions de sensibilisation et d'accompagnement par le manager de commerce des
propriétaires de murs commerciaux dans leurs démarches, il est proposé la mise en place d’une nouvelle
mesure fiscale : la taxe sur les friches commerciales, prévue à l'article 1530 du Code général des impôts.
Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
Publiéle 9 7 SEP, 1073 SO
ID : 026-212601652-20230925-DELIB20230909-DE
La taxe sur les friches commerciales (TFC) est une taxe facultative. Elle s'applique aux propriétaires fonciers
de friches commerciales.
Son objectif est de les inciter à remettre ces friches en exploitation et/ou de permettre à la collectivité de
bénéficier de recettes en vue d'éventuels aménagements.
Conformément à l'article 1530 du code général des impôts, la TFC impose les locaux commerciaux et biens
divers {hors industries) qui ne sont plus soumis à la cotisation foncière économique (CFE) depuis au moins 2
ans et qui sont restés inoccupés sur la même période.
L'imposition n'est pas conditionnée à la taille du local vacant ou à d'autres critères physiques. Toutefois, la
TFC n'est pas due lorsque le propriétaire a pu faire valoir aux services fiscaux que l'absence d'exploitation du
local était indépendante de sa volonté. Le propriétaire est exempté de la taxe notamment lorsque son bien
est voué à démolition ou à réhabilitation dans un délai d'un an, ou encore lorsqu'il met tout en œuvre afin
de louer ou de vendre son bien.
Le montant de la taxe est égal au produit de la base d'imposition (revenu net servant de base à la taxe
foncière sur les propriétés bâties) multipliée par un taux progressif de 10 % la première année, de 15 % la
deuxième année et de 20 % à partir de la troisième année.
Par délibération, ces taux peuvent être majorés dans la limite du double.
Afin d'établir les impositions, la collectivité bénéficiaire doit communiquer chaque année à l'administration
fiscale, avant le 4er octobre, la liste des adresses des biens susceptibles d'être concernés par la taxe.
A défaut de transmission de cette liste, aucune imposition ne sera mise en recouvrement.
La taxe n’est pas due lorsque l'absence d'exploitation des biens est indépendante de la volonté du
contribuable.
Vu l’article 1530 du Code général des impôts,
Considérant que le territoire est impacté par la présence de.friches commerciales nuisant à l’aménagement
du territoire et au développement de lactivité économique et que la commune de Livron-sur-Drôme
souhaite redynamiser l'exploitation de ce foncier commercial ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 27 Pour et 1 Abstention :
DÉCIDE
- D'INSTAURER la taxe sur les friches commerciales à partir du 1° janvier 2024 ;
- FIXE les taux à :
— 20% pour la première année ;
— 30% pour la deuxième année ;
— 40% pour la troisième année.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à passer et signer tout document relatif à la
création de cette taxe sur les friches commerciales.
Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Regu en préfecture le 27/09/2023 as
Publéle 7 7 SEP, 2023 _
ID : 026-212601652-20230925-DELIB20230909-DE
T7
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, La secrétaire de séance,
1 7 SEP. 09 Acte exécutoire en vertu de sa transmission en Préfecture le