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Déliberation - 20240926 017 Convention de mise a disposition de donnees relatives au suivi de lobligation scolaire
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Marcy-l'Étoile.
Lien du pdf (Déliberation - 20240926 017 Convention de mise a disposition de donnees relatives au suivi de lobligation scolaire)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Famille,
Envoyé en préfecture le 11/10/2024
Reçu en préfecture le 11/10/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE PRES ne a R ID : 069-216901272-20240926-20240926_017-DE DEPARTEMENT DU RHONE Grc\
COMMUNE DE MARCY L'ETOILE le :
étoile
Séance du Conseil municipal du 26 septembre 2024
Date de la convocation du Conseil municipal : 20 septembre 2024
Nombre de membres afférents au Conseil municipal : 27
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 27
L'an deux-mille vingt-quatre et le vingt-six, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de Marcy l'Etoile,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle du Conseil en mairie, sous présidence de Monsieur Loïc COMMUN, Maire.
21 Membres présents :
COMMUN LAGRANGE JASSERAND
SEDDAS KOUZOUPIS DORVEAUX GARABED
DONZELOT COUVRAT SEGUIN
MARIE-BROUILLY DELORME
HODZIC MICHAUX MAITRE
MANTOUX BARRAL PATOUILLARD
RIVET MOULARD BEGUE
06 Membres absents excusés :
DAUPHIN-GUTIERREZ EYNARD MARILLIER GIRIN
SOUGH DOUCET
06 Pouvoirs :
DAUPHIN-GUTIERREZ Donne pouvoir à SEDDAS
EYNARD Donne pouvoirà HODZIC
MARILLIER Donne pouvoir à BEGUE
GIRIN Donne pouvoir à KOUZOUPIS
SOUGH Donne pouvoir à BARRAL
DOUCET Donne pouvoir à MAITRE
Délibération n° 20240926-017
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE DONNEES RELATIVES AU SUIVI DE L'OBLIGATION
SCOLAIRE
La municipalité a été informée par courrier émanant de la Préfecture du Rhône et de l'Académie de Lyon
qu'une instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire a été mise en place au 31
janvier 2023.
Il est rappelé que la loi n°2021-1109 du 24 Août 2021 confortant les principes de la République a instauré
l'instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire, codifié à l’article L.131-5-2 du
code de l'éducation. Elle vise à assurer le suivi du respect de l'obligation d'instruction pour tous les enfants
âgés de 3 à 16 ans.
Seuls les enfants qui ne sont pas scolarisés ou autorisés à être instruits en famille sont concernés. Envoyé en préfecture le 11/10/2024
Reçu en préfecture le 11/10/2024
Publié le
RESLEMQUE FRANCABE ID : 069-216901272-20240926-20240926_017-DE DEPARTEMENT DU RHONE (L FC \
COMMUNE DE MARCY L'ETOILE le cn Lego étoile Z\
A l'occasion d'une deuxième réunion en avril 2024, il a été souligné que les communes avaient un rôle essentiel
dans la détection des cas d'évitement scolaire. En effet, à chaque rentrée scolaire, la commune doit recenser
les enfants de la commune en âge d'être scolarisés.
Afin de mener à bien ce recensement, il est proposé à la commune de signer une convention avec la Caisse
d’Allocations Familiales du Rhône pour obtenir la liste de ces enfants pour lesquels les parents en assurent la
charge tout en résidant sur la commune et étant allocataires.
Le Conseil, invité à se prononcer, après en avoir débattu et à l'unanimité de ses membres :
- AUTORISE la convention annexée ainsi que tout avenant s'y référent.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Loïc COMMUN,
Emmanuel MICHAUX
Délibération n° 20240926-017 du 26/09/2024
Signataire : Loïc COMMUN, Maire
Télétransmis en Préfecture le 011/10/2024
Mis en ligne sur le site Internet de la commune le 11/10/2024