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Déliberation - 118 Convention de mise a disposition de donnees relatives au suivi de lobligation scolaire CAF MSA commune
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Déliberation - 118 Convention de mise a disposition de donnees relatives au suivi de lobligation scolaire CAF MSA commune)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Famille,
Envoyé
en
préfecture
le 12/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 12/10/2023
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Publié
le
LIBERTE,
EGALITE,
FRATERNITE
ID :
022-212201875-20231009-118_2023-DE
Ville
de
Plérin
C
il Municipal
séancerdu
Oroettbre
50
CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
DE
DONNEES
RELATIVES
AU
SUIVI
DE
L’OBLIGATION
SCOLAIRE
Rapporteur
: Mme
PERRIER
ENTRE
LA
CAF,
LA
MSA
ET
LA
COMMUNE
n°118-2023
DELIBERATION
Vu
la loi
du
29
juillet
2019
et
le décret
du
15
février
2022
concernant
le contrôle
et
le suivi
de
l'obligation
scolaire,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
l'éducation,
et
notamment
les
articles
L.131-6
et
R.131-10-1
et
suivants,
Considérant
que
le maire
doit
dresser,
chaque
année,
à la
rentrée
scolaire,
la liste
de
tous
les
enfants
résidant
dans
sa
commune
et
qui
sont
soumis
à l'obligation
scolaire
(à
partir
de
3 ans
et
jusqu'à
16
ans
révolus,
quelle
que
soit
la nationalité),
Considérant
que
le maire
peut
mettre
en
œuvre
un
traitement
automatisé
de
données
à
caractère
personnel
relatives
aux
enfants
en
âge
scolaire
et
domiciliés
dans
la commune
avec
les
organismes
chargés
du
versement
des
prestations
familiales,
tels
que
la CAF
et
la MSA,
Considérant
qu'il
convient
de
conclure
une
convention
de
mise
à disposition
de
ces
données,
Considérant
l'avis
de
la commission
vie
scolaire
et
périscolaire
réunie
le 27
septembre
2023,
Ayant
entendu
l'exposé
de
Madame
Géraldine
PERRIER,
Adjointe
au
maire
déléguée
à la
vie
scolaire
et
périscolaire,
et
à la
restauration
municipale,
Après
en
avoir
délibéré
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
PAR
:
Présents
28
Pouvoirs
4
Votants
32
Absent
1
Voix
pour
31
Voix
contre
Abstention
1
APPROUVE
les
termes
de
la convention
de
mise
à disposition
de
données
relatives
au
suivi
de
l'obligation
scolaire
entre
la Caisse
d’Allocations
Familiales
des
Côtes
d'Armor,
la Mutualité
Sociale
Agricole
et
la commune
de
Plérin.
AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
autre
document
s'y
rapportant.
PRECISE
que
la présente
convention
prend
effet
à la
date
de
signature
et
se
renouvellera
par
tacite
reconduction
pour
3 ans
maximum.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire
4
WT
A}
La
secrétaire
de
séance
\
Ronan
KERDRAON
% À
Laurence
ANDRE
|
}
]
{
}
EE
[hou Envoyé
en
préfecture
le 12/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 12/10/2023
Publié
le
ID
: 022-212201875-20231009-118_2023-DE