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Déliberation - 2024 02 049 Gendarmerie de Tourouvre Assujettissement A la TVA de Loperation Livraison A SOI MEME
Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Menus.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 02 049 Gendarmerie de Tourouvre Assujettissement A la TVA de Loperation Livraison A SOI MEME)
Thèmes du document : Logement, Économie et finances, Grandes et moyennes entreprises,
le 27/02/2024
m1 AvoyÉ
en
pré
Y
27/02/2028
ID:
061-200068856-20240222-2024
02 049-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
du
22
FEVRIER
2024
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 26
Convocation
du
13.02.2024
Nombre
de
votants
: 27
Affichage
du
13.02.2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-deux
février,
s’est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
des
fêtes
de
Bubertré
suite
à
la
convocation
du
13.02.2024,
affichée
le
treize
février
2024. Etaient
présents
: M
BAILLIF
Christian,
M
BLOTTIERE
Philippe,
M
BOUTTIER
Jean-Jacques,
Mme
BRAULT
Roselyne,
Mme
CHAMARET
Stéphanie,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie,
M
Du
LAC
jean-Vincent,
M
DUGUET
Christian,
Mme
EDOU
Bernadette,
Mme
ENCELIN
Elyane,
M
GUYOT
Philippe,
M
HOULLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
Mme
LEROY
Celine,
LE
SECQ
Emmanuel,
M
MANNOURY
César,
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice,
M
NAEL
Jean-Marc,
M
ORY
Gilles,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULLAIN
Francine,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
M
VIANDIER
Marcel.
Etaient
absents-excusés
: Mme
BERGER
Frédérique,
M
DESCHAMPS
Michel,
M
GÜEUGNON
Jean-
Edouard,
M
GUILLET
Denis
(donne
pouvoir
à M
COUDRAY
Pascal},
Mme
SAUVANEIX
Alexandra,
Assistait
également
: M.
LAMPERIERE
Frédéric
DGS,
Mme
HEROUIN
Sandrine,
Mme
OREART
Patricia,
M.
BRAMOULLE
Bernard.
Monsieur
GUYOT
Philippe
est
nommé
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2024.02.049
GENDARMERIE
DE
TOUROUVRE
;: ASSUJETTISSEMENT
A
LA
TVA
DE
L'OPERATION-LIVRAISON
A
SOI-MEME
Monsieur
le
Président
rappelle
que
le
projet
consiste
à
construire
une
gendarmerie
sur
la
commune
de
Tourouvre
au
Perche
comprenant
5
logements,
des
locaux
administratifs
et
techniques
sur
une
parcelle
de
4
361
m2.
Le
montant
de
l'opération
est
estimé
à
2
374
081.41
€
HT
soit
2
848
897,69
€
TTC
{Maîtrise
d'œuvre,
Travaux,
Coordinateur
SPS,
Contrôle
Technique).
Monsieur
le
Président
rappelle
le courrier
de
Monsieur
le
Préfet
du
17
octobre
2022.
Monsieur
le
Président
indique
qu’une
collectivité
qui
réalise
des
travaux
de
construction
d'une
gendarmerie
destinée
à
être
louée
nue
à
l’État
et
qui
n’exerce
pas
d'option
à
la
TVA,
dispose
néanmoins
de
la qualité
d’assujetti
à la TVA
puisque
l'activité
de
location
d’un
immeuble
nu
est
située
dans
le
champ
d'application
de
la
TVA,
mais
exonérée
de
TVA
(article
261
D
2°
du
CGt}.
En
application
des
dispositions
du
2°
du
1
du
Il de
l’article
257
du
CGI,
les
personnes
qui
agissent
en
qualité
d’assujettis
à
la
TVA
doivent
constater
une
livraison
à
soi-même
(LASM)
taxable
à
la
TVA
au
titre
de
la production
d'un
immeuble
neuf.
Pendant
la
phase
de
construction
du
bien,
la
collectivité
bénéficie
d’une
déduction
totale
de
la TVA
par
la voie
fiscale,
Toutefois,
à
l'achèvement
des
travaux,
la
collectivité
ne
pourra
exercer
aucune
déduction
en
raison
de
l'exonération
dont
bénéficie
l'activité.
La
collectivité
va
devoir
reverser
la TVA
initialement
déduite
lors
de
la taxation
de
la LASM.
Cette
part
non
déductible
de
TVA
est
incorporée
au
coût
d'entrée
de
l’immeuble
lors
de
sa
mise
en
service.
Comptablement,
cela
se
traduit
par
une
augmentation
du
coût
de
l'immeuble
inscrit
au
compte
21xx
à
hauteur
de
la TVA
due.
Les
dépenses Envoyé
en
préfecture
le
27/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2024
Publié
le
ID
: 061-200068856-20240222-2024_02_049-DE
grevées
de
TVA
sont
éligibles
au
FCTVA
à
l'achèvement
des
travaux
sur
déclaration
manuelle
auprès
de
services
de
la
Préfecture.
La
Communauté
de
Communes
doit
se
faire
enregistrer
auprès
du
service
des
impôts
des
entreprises
départemental
d’Argentan.
A
cet
effet,
une
déclaration
de
TVA
trimestrielle
sera
établie
lors
de
la
déclaration
d’existence
au
SIE
départemental
d’Argentan.
Cette
TVA
sera
reversée
à
la
réception
des
travaux
qui
seront
ensuite
éligibles
au
FCTVA
après
incorporation
du
montant
de
la TVA
dans
le
coût
de
l’immobilisation.
Ainsi
à
l'achèvement
de
la
construction,
elle
procédera
à
la
taxation
de
la
LASM,
reversera
100
%
de
la
TVA
déduite
lors
de
la
phase
de
construction
du
bien
et
déclarera
manuellement
l'intégralité
des
dépenses
relatives
à
la
construction
de
la gendarmerie
afin
de
bénéficier
du
FCTVA.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
:
e
D’approuver
l'opération
de
construction
de
la
nouvelle
gendarmerie
est
suivie
dans
le
budget
annexe
59005
Gendarmerie
en
utilisant
un
code
service
afin
d'isoler
ces
opérations
soumises
à TVA.
L'opération
de
Construction
de
la
Gendarmerie
de
Tourouvre
est
assujettie
à
la TVA
depuis
le
1er
janvier
2024.
e
D’approuver
toutes
les
recettes
et
dépenses
relatives
à
ce
service
sont
inscrites
au
budget
2024
budget
annexe
Gendarmeries
(59005).
e
De
préciser
que
les
dépenses
liées
à
cette
opération
feront
l’objet
d’une
récupération
de
la
TVA
déductible
en
cours
d'exécution
des
travaux
dans
le
cadre
de
la
livraison
à
soi-même
(LASM)
d’un
bâtiment
voué à
la
location
conformément
aux
dispositions
de
l’article
257-1-3-
1°-a
du
Code
Général
des
Impôts
(CGI).
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
te
TÉ
de
COM;
Et publication
du
:
MÜRES
AUTS
du
PERCHE
}
7240
\ GE
LONGNY-LESMET