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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2018 077 du 26 octobre 2018
Document publié le Vendredi 26 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2018 077 du 26 octobre 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Logement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2018-077
PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2018 Sommaire
ARS - DD08
8-2018-10-22-002 - ARRETE N° 2018-594 portant déclaration d’insalubrité remédiable
l’habitation principale et l’habitation annexe situées 20 Rue de Saint-Amand – 08400
TOURCELLES-CHAUMONT (10 pages) Page 3
8-2018-10-23-001 - ARRETE N° 2018-598 portant mise en demeure de faire cesser un
danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l’habitation
sise 15, rue de la Briquèterie – 08270 NOVION-PORCIEN (6 pages) Page 14
DDFIP08
8-2018-10-24-003 - Arrêté fermeture SPF 2 Charleville 19 et 20 novembre 2018 (1 page) Page 21
8-2018-10-24-002 - Arrêté fermeture SPFE Charleville 19 et 20 novembre 2018 (1 page) Page 23
8-2018-10-25-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Équipe De Renfort (2 pages) Page 25
DDT 08
8-2018-10-22-005 - Arrêté de subdélégation (4 pages) Page 28
DIRECCTE Grand Est
8-2018-10-19-001 - Microsoft Word - DELEGATION PSE_SG_CP3E_CPT.docx (2
pages) Page 33
Préfecture 08
8-2018-10-18-002 - AP 2018 084 026 2C2A 18 10 2018 modifi statuts, et annexe (5 pages) Page 36
8-2018-10-11-004 - arr 2018-577 11-10-2018 (4 pages) Page 42
8-2018-10-22-004 - Arrete 2018-559 portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique (2 pages) Page 47
8-2018-10-22-001 - Arrêté 2018-595 du 22 octobre 2018 fixant la liste des membres de la
commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) dans sa formation
plénière (5 pages) Page 50
8-2018-10-16-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire M Loiseaux (1
page) Page 56
2 ARS - DD08
8-2018-10-22-002
ARRETE N° 2018-594 portant déclaration d’insalubrité
remédiable l’habitation principale et l’habitation annexe
situées 20 Rue de Saint-Amand – 08400
TOURCELLES-CHAUMONT ARRETE N° 2018-594 portant déclaration d’insalubrité remédiable l’habitation principale et l’habitation annexe situées 20 Rue de Saint-Amand – 08400 TOURCELLES-CHAUMONT
ARS - DD08 - 8-2018-10-22-002 - ARRETE N° 2018-594 portant déclaration d’insalubrité remédiable l’habitation principale et l’habitation annexe situées 20 Rue de Saint-Amand – 08400 TOURCELLES-CHAUMONT 3 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Délégation Territoriale des Ardennes
de l’Agence Régionale de Santé
Grand Est
Service Santé-Environnement
ARRETE N° 2018- Sà U
portant déclaration d’insalubrité remédiable de
l’habitation principale et de habitation annexe
situées 20 rue de Saint-Amand — 08400 TOURCELLES-CHAUMONT
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26 à L. 1331-30, L. 1337-4,
R. 1331-9 à KR. 1331-12, R. 1416-1 à KR. 1416-6 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 111-6-1 et L. 521-1 à
L. 521-4 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou
dangereux ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l’Etat dans le
département, dans la zone de défense et dans la région et l’ARS pour l’application des articles L.
1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de M. Christophe LANNELONGUE en
qualité de directeur général de l’ARS Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-529 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature à
M. Christophe HERIARD), secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet du
département des Ardennes et le directeur général de l’ ARS de Champagne-Ardenne ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 12 novembre 1979 portant règlement sanitaire départemental des
Ardennes ;
ARS - DD08 - 8-2018-10-22-002 - ARRETE N° 2018-594 portant déclaration d’insalubrité remédiable l’habitation principale et l’habitation annexe situées 20 Rue de Saint-Amand – 08400 TOURCELLES-CHAUMONT 4 Vu le rapport motivé du directeur général de l’ARS Grand Est en date du 10 septembre 2018
constatant l’insalubrité de l’habitation et de l’annexe situées 20 rue de Saint-Amand — 08400
TOURCELLES-CHAUMONT (référence cadastrale : section À 338) ;
Vu l’avis émis le 16 octobre 2018 par le conseil départemental de l’environnement, des risques
sanitaires et technologiques (CoDERST) sur la réalité et les causes de l’insalubrité de l’habitation
principale et de l’habitation annexe susvisées et sur la possibilité d’y remédier ;
Considérant que l’état de l’habitation principale et de l’habitation annexe constitue un danger pour la
santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, notamment aux
motifs suivants :
- Mauvaise étanchéité des murs, toitures et des menuiseries ;
- Surfaces extérieures et intérieures dégradées (plafonds, murs, sols) ;
- Mauvaise évacuation des eaux pluviales ;
- Présence d’humidité et de moisissures ;
- _ Chauffage insuffisant ;
- Absence de système de ventilation permanente ;
-__ Risque d’intoxication au monoxyde de carbone ;
- Installation électrique non sécuritaire ;
-__Incertitude sur la conformité de l’assainissement ;
- Eléments d'équipements vétustes et/ou absents ;
- Risque de chute de personnes et de matériaux.
Considérant que cette situation est susceptible d’engendrer les risques sanitaires suivants :
- Risques de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,
asthmes et allergies ;
- Risques de survenue d’accidents et d’intoxication au monoxyde de carbone.
Considérant dès lors qu’il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leurs délais d’exécution
indiqués par le CODERST qui conclut à l’insalubrité de cette habitation et de son annexe et à la
possibilité d’y remédier ;
Considérant que les travaux nécessaires pour remédier à l’insalubrité rendent temporairement
inhabitables les logements ;
Sur proposition du directeur général de l’ARS Grand Est ;
ARRETE
Article 1er :
L’habitation principale et l’habitation annexe situées 20 rue de Saint-Amand — 08400
TOURCELLES-CHAUMONT (référence cadastrale : section À 338), propriétés de Mme DARCQ
Colette, M. DARCQ Guy et leurs ayants droit sont déclarées insalubres à titre remédiable.
Article 2 :
Compte tenu de l’état de vacance des deux habitations, les mesures nécessaires doivent être mises en
œuvre pour empêcher tout accès ou toute occupation des lieux aux fins d'habitation dès notification
du présent arrêté.
ARS - DD08 - 8-2018-10-22-002 - ARRETE N° 2018-594 portant déclaration d’insalubrité remédiable l’habitation principale et l’habitation annexe situées 20 Rue de Saint-Amand – 08400 TOURCELLES-CHAUMONT 5 Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l’autorité administrative
pourra les exécuter d’office aux frais des propriétaires mentionnés à l’article 1, après mise en
demeure, dans les conditions précisées à l’article L. 1331-29 du code de la santé publique.
Pour remédier à l’insalubrité constatée, et avant toute remise à disposition des lieux aux fins
d’habitation, il appartiendra aux propriétaires et leurs ayants droit mentionnés à l’article 1, dans le
cadre de l’injonction administrative, de réaliser selon les règles de l’art les travaux ci-après :
Article 2.1 :
Pour l’habitation principale :
- Prendre les mesures nécessaires pour remettre en état les murs extérieurs et intérieurs
dégradés ;
- Prendre les mesures nécessaires pour remettre en état les couvertures et les menuiseries
non étanches ;
- Prendre les mesures nécessaires pour remettre en état les éléments d'évacuation des
eaux pluviales ;
-_ Supprimer par des moyens efficaces et durables les causes d’humidité et d’infiltration ;
- Prendre les mesures nécessaires pour écarter tout risque d’intoxication au monoxyde de
carbone ;
- Mettre en place un moyen de chauffage suffisant et adapté ;
- Mettre en place un système de ventilation permanente dans les pièces de service ;
- Rendre sécuritaire l’escalier d’accès à l’étage et la fenêtre dont l’allège est inférieure à
1 mètre ;
- Prendre les mesures nécessaires pour sécuriser l’installation électrique et disposer de
tout justificatif attestant de l’absence de danger ;
- Procéder à l’installation des éléments d’équipements (cuisine ou coin cuisine) pour
assurer la salubrité des locaux à usage d’habitation, tels que définis par référence aux
caractéristiques du logement décent (Article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier
2012) ;
- Prendre les mesures nécessaires pour faire évacuer les objets divers et détritus dans la
grange attenante ;
- Vérifier la conformité de l’installation d’assainissement, le cas échéant, prendre les
mesures nécessaires pour la rendre conforme ;
- Transmettre les diagnostics obligatoires concernant l’amiante et le plomb. En cas de
présence d’amiante et/ou de plomb, prendre les mesures nécessaires pour écarter tout
risque relatif aux matériaux et produits amiantés et aux peintures susceptibles de
contenir du plomb ;
- Vérifier la charpente et la remettre en état, si nécessaire, pour en assurer la stabilité et
l’étanchéité.
Article 2.1 :
Pour l'habitation annexe :
- Prendre les mesures nécessaires pour remettre en état les plafonds et la porte d’entrée
dégradés ;
- Prendre les mesures nécessaires pour mettre en état les éléments d’évacuation des eaux
pluviales ;
- Mettre en place un moyen de chauffage suffisant et adapté ;
- Mettre en place un système de ventilation permanente dans les pièces de service ;
- Prendre les mesures nécessaires pour écarter tout risque d’intoxication au monoxyde de
carbone, notamment par la mise en place des ventilations nécessaires au bon
fonctionnement du poêle à bois en cas de maintien de l’appareil ;
ARS - DD08 - 8-2018-10-22-002 - ARRETE N° 2018-594 portant déclaration d’insalubrité remédiable l’habitation principale et l’habitation annexe situées 20 Rue de Saint-Amand – 08400 TOURCELLES-CHAUMONT 6 - Prendre les mesures nécessaires pour sécuriser l’installation électrique et disposer de
tout justificatif attestant de l’absence de danger ;
- Remettre en état les équipements de la salle de bains ;
- Vérifier la conformité de l’installation d’assainissement, le cas échéant prendre les
mesures nécessaires pour la rendre conforme ;
- Transmettre les diagnostics obligatoires concernant l’amiante et le plomb. En cas de
présence d’amiante et/ou de plomb, prendre les mesures nécessaires pour écarter tout
risque relatif aux matériaux et produits amiantés et aux peintures susceptibles de
contenir du plomb.
Article 3 :
Compte tenu de l’importance des désordres constatés, les logements sont interdits à l’habitation à
titre temporaire dès notification du présent arrêté et jusqu’à réalisation des travaux.
Les locaux ne peuvent être ni loués ni mis à la disposition à quelque usage que ce soit, en application
de l’article L. 1331-28-2 du code de la santé publique.
Article 4 :
La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu’après constatation de la
conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie d’insalubrité par les
agents compétents.
Les propriétaires mentionnés à l’article 1 tiennent à disposition de l’administration tous justificatifs
attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l’art.
Article 5 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles
des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique, reproduits en
annexe 1, ainsi que par les articles L. 111-6-1 et L. 521-4 du code de la construction et de
l'habitation, reproduits en annexes 2 et 3.
Article 6 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus.
Il sera également affiché à la mairie de TOURCELLES-CHAUMONT ainsi que sur la façade de
l’habitation.
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend l’habitation. Il sera
également publié au recueil des actes administratifs du département.
Il sera transmis :
- au maire de TOURCELLES-CHAUMONT ;
- au procureur de la République ;
- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;
- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour le logement) ;
ARS - DD08 - 8-2018-10-22-002 - ARRETE N° 2018-594 portant déclaration d’insalubrité remédiable l’habitation principale et l’habitation annexe situées 20 Rue de Saint-Amand – 08400 TOURCELLES-CHAUMONT 7 - à la directrice départementale des territoires ;
- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
- au commandant de brigade d’ATTIGNY.
Il sera également transmis à l’agence nationale de l’habitat et à l’agence départementale pour
l'information sur le logement.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes — 1 place de
la Préfecture — 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES dans les 2 mois suivant la notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP).
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
CHALONS-EN-CHAMPAGNE (25, rue du Lycée — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE cedex),
également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à
partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est,
la directrice départementale des territoires, le maire de TOURCELLES-CHAUMONT, le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant de la
brigade gendarmerie d’ATTIGNY, les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agents
commissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312-1 du code de la
santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 9 ? ÿCT, 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Secrétaire Général,
ELA Christophe HERTARD.
C
ANNEXES :
ANNEXE N ° 1 : Article L. 1337-4 du CSP
ANNEXE N ° 2 : Articles L. 521-1 à L. 521-4 du CCH
ANNEXE N °3 : Article L. 111-6-1 du CCH
ARS - DD08 - 8-2018-10-22-002 - ARRETE N° 2018-594 portant déclaration d’insalubrité remédiable l’habitation principale et l’habitation annexe situées 20 Rue de Saint-Amand – 08400 TOURCELLES-CHAUMONT 8 ANNEXE N°1
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
(Partie Législative)
Article L. 1337-4
Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26
l.- Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
-le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ;
-le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du Il de
l'article L. 1331-28.
Il. Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
-le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de
l'article L. 1331-25.
Il.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
-le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le
fondement de l'article L. 1331-22 ;
-le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de
risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure
lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L.
1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque
façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
-le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application
des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;
-le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L. 1331-22,
L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre
l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités
que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois
pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal,
des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code
pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article
131-39 du même code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction.
VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait
application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.
ARS - DD08 - 8-2018-10-22-002 - ARRETE N° 2018-594 portant déclaration d’insalubrité remédiable l’habitation principale et l’habitation annexe situées 20 Rue de Saint-Amand – 08400 TOURCELLES-CHAUMONT 9 ANNEXE N°2
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Législative)
Chapitre ler : Relogement des occupants
Article L. 521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou
l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants où de contribuer au coût
correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application
des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-
26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les
travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne
l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au
péril rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une
situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes
auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L. 521-2
|. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une
mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification
de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font
l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé
publique ou de mesures décidées en application
de l'article L. 123-3. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la
réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la
santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme
versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit
l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-26-1 du code de
la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou
toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui
suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire,
l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à
nouveau redevable.
1. - Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de
la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est
celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de
l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
Il. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou
d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme
versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite
fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité
ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions
du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du I! de
l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
ARS - DD08 - 8-2018-10-22-002 - ARRETE N° 2018-594 portant déclaration d’insalubrité remédiable l’habitation principale et l’habitation annexe situées 20 Rue de Saint-Amand – 08400 TOURCELLES-CHAUMONT 10 Article L. 521-3-1
I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en
application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent
correspondant à leurs besoins.
À défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du
propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du 11 de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique
est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des
travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions
prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa
charge.
I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le
propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à
l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de
verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de
réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire où de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à
l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du
dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive
d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L. 521-3-2
1. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L.
123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
I. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22,
L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction
temporaire où définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article
L441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du ll.
Il. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat
prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que
le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris
l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme
à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés
pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations
d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les
droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas
aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière
de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire
au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des |, 1! ou III, le juge peut être saisi d'une
demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L. 521-3-3
Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 83
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I de l'article L. 521-3-2, le
représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de
l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L.441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, le cas échéant, des Ill ou V de
l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du
bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le
territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du ll! de l'article L. 521-3-2, le président
de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa
précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de
coopération intercommunale.
ARS - DD08 - 8-2018-10-22-002 - ARRETE N° 2018-594 portant déclaration d’insalubrité remédiable l’habitation principale et l’habitation annexe situées 20 Rue de Saint-Amand – 08400 TOURCELLES-CHAUMONT 11 Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont
proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de
l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition,
un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L. 521-3-4
Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 93
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants
qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure
d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention
nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la
notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente
de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au
maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la
personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans
le département ou le maire, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation
d'hébergement.
Article L. 521-4
1. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le
menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en
méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
Il. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle où sociale dès lors que les facilités
que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois
pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Il. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2
du code pénal, des infractions définies au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait
application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
ARS - DD08 - 8-2018-10-22-002 - ARRETE N° 2018-594 portant déclaration d’insalubrité remédiable l’habitation principale et l’habitation annexe situées 20 Rue de Saint-Amand – 08400 TOURCELLES-CHAUMONT 12 ANNEXE N°3
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’'HABITATION
(Partie Législative)
Article L. 111-6-1
Modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 91
Sont interdites :
qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de
locations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril,
ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou
occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. La division d'un
immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie
privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de
restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;
qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de
locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un
volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3, les installations ou pièces communes mises à
disposition des locaux à usage d'habitation nés de la division n'étant pas comprises dans le calcul de la superficie et du
volume desdits locaux, ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation
d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics
amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est
soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent en vente, en
location où à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en
méconnaissance des interdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq ans au
plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment
utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif
ou de responsabilités syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
L'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
Les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du 8°, la
confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction.
ARS - DD08 - 8-2018-10-22-002 - ARRETE N° 2018-594 portant déclaration d’insalubrité remédiable l’habitation principale et l’habitation annexe situées 20 Rue de Saint-Amand – 08400 TOURCELLES-CHAUMONT 13 ARS - DD08
8-2018-10-23-001
ARRETE N° 2018-598 portant mise en demeure de faire
cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des
occupants et du voisinage de l’habitation sise 15, rue de la
Briquèterie – 08270 NOVION-PORCIEN ARRETE N° 2018-598 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l’habitation sise 15, rue de la Briquèterie – 08270 NOVION-PORCIEN
ARS - DD08 - 8-2018-10-23-001 - ARRETE N° 2018-598 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l’habitation sise 15, rue de la Briquèterie – 08270 NOVION-PORCIEN 14 DE an dl Liberté = Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Délégation Territoriale des Ardennes
de l’ Agence Régionale de Santé
Grand Est
Service Santé-Environnement
ARRETE N° 2018- 593$
portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent
pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage
de l'habitation sise 15, rue de la Briquèterie — 08270 NOVION-PORCIEN
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-4 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou
dangereux ;
Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet du
département des Ardennes et le directeur général de l’agence régionale de santé Champagne-
Ardenne ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l’Etat dans
le département, dans la zone de défense et dans la région et l’ARS pour l’application des articles
L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M . Pascal JOLY en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu le déprét en date du 8 décembre 2016 portant nomination de M. Christophe LANNELONGUE en qualité de directeur général de l’ARS Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-529 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature à
M. Christophe HERIARD), secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 489 du 12 novembre 1979 modifié, portant règlement sanitaire
départemental des Ardennes, et notamment son article 51 ;
Vu le rapport motivé de l’agent assermenté du service santé environnement de l’ARS Grand Est —
délégation territoriale des Ardennes — en date du 18 octobre 2018, relatant les faits constatés dans
l’habitation sise 15, rue de la Briquèterie — 08270 NOVION-PORCIEN et cadastré section AL 40,
propriété M. FINGER Ludovic et Mme ROMAGNY Angélique, occupants des lieux avec leurs
quatre enfants ;
ARS - DD08 - 8-2018-10-23-001 - ARRETE N° 2018-598 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l’habitation sise 15, rue de la Briquèterie – 08270 NOVION-PORCIEN 15 Considérant que cette situation nécessite une intervention urgente afin d’écarter tout risque
d’électrocution, d’incendie, de chutes de personnes et de chutes d’éléments ;
Considérant dès lors qu’il y a lieu de prescrire des mesures d’urgence propres à supprimer les
risques SUSVISÉS ;
Considérant qu’une procédure d’insalubrité sera réalisée pour cet immeuble et qu’elle pourra
aboutir à la prise d’un arrêté d’insalubrité remédiable ou irrémédiable ;
Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure M. FINGER Ludovic et Mme ROMAGNY
Angélique, et leurs ayants droit, propriétaires de l’habitation susvisée, de faire cesser cette
situation ;
Sur proposition du directeur général de l’ARS Grand Est ;
ÂARRÊTE
Article 1%: Mise en demeure
M. FINGER Ludovic et Mme ROMAGNY Angélique, et leurs ayants droit, propriétaires de
l'habitation sise 15, rue de la Briquèterie — 08270 NOVION-PORCIEN (référence cadastrale :
section AL 40), sont mis en demeure, sous un délai de 45 jours à compter de la notification du
présent arrêté, d'exécuter les mesures suivantes, dans leur habitation :
- Prendre les mesures nécessaires pour sécuriser les installations électriques pour éviter les
risques d’électrisation, d’électrocution et d’incendie concernant les installations
électriques ;
- Fournir un justificatif établi par un professionnel attestant de la mise en sécurité des
installations électriques ;
- Prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter tout risque de chutes d’éléments ;
- Prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chutes de personnes.
Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à la
résorption de la situation d’insalubrité de l’immeuble. Le présent arrêté de mise en demeure ne fait
pas obstacle à la prise de la procédure de déclaration d’insalubrité, prise en application des articles
L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique.
Article 2 : Réalisation d’office
En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de NOVION-
PORCIEN ou, à défaut le préfet, procédera à leur exécution d’office aux frais des propriétaires,
sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 : Notification
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires cités à l’article 1° du présent arrêté.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de NOVION-PORCIEN et apposé sur la façade de
l'immeuble.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs du département.
ARS - DD08 - 8-2018-10-23-001 - ARRETE N° 2018-598 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l’habitation sise 15, rue de la Briquèterie – 08270 NOVION-PORCIEN 16 Il sera transmis :
- au maire de NOVION-PORCIEN ;
- au procureur de la République ;
- au directeur de la caisse d’allocations familiales ;
- au président du conseil départemental ;
- à la directrice départementale des territoires ;
- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
- au colonel du groupement de gendarmerie des Ardennes.
Il sera également transmis à l’agence nationale de l’habitat et à l’agence départementale
d’information sur le logement.
Article 4 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Ardennes
(1 place de la Préfecture - 08000 Charleville-Mézières) dans les deux mois suivant la notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans
les deux mois suivant la notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
(25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex) également dans le délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est,
le commandant de brigade de gendarmerie de RETHEL,, la directrice départementale des territoires,
le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de
NOVION-PORCIEN, les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agents
commissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312-1 du code de la santé
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 13 001. (08
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
CA Christophe HERIARD
Annexe I : Article L. 1311-4 du code de la santé publique
Annexe 2 : Article 51 du règlement sanitaire départemental
ARS - DD08 - 8-2018-10-23-001 - ARRETE N° 2018-598 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l’habitation sise 15, rue de la Briquèterie – 08270 NOVION-PORCIEN 17 ARS - DD08 - 8-2018-10-23-001 - ARRETE N° 2018-598 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l’habitation sise 15, rue de la Briquèterie – 08270 NOVION-PORCIEN 18 ANNEXE N° 1
Code de la santé publique
(Partie législative)
Article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique
(Modifié par Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - Art. 1 JORF 16 décembre 2005)
En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de
l'Etat dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures
prescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.
Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière
d'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou à défaut le représentant de
l'Etat dans le département y procède d'office aux frais de celle-ci.
La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière
de contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être
identifiée, les frais exposés sont à la charge de l'Etat.
ARS - DD08 - 8-2018-10-23-001 - ARRETE N° 2018-598 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l’habitation sise 15, rue de la Briquèterie – 08270 NOVION-PORCIEN 19 ANNEXE N°2
Extraits de l’arrêté n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitaire départemental des
Ardennes
(Modifié par l'arrêté n° 85-199 du 28 février 1985)
Article 51. — Installations d'électricité.
Les installations doivent être maintenues en bon état.
Les modifications conduisant au remplacement ou au renforcement des circuits d'alimentation électrique
doivent être conformes aux normes NF C 14-100 et C 15-100.
ARS - DD08 - 8-2018-10-23-001 - ARRETE N° 2018-598 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l’habitation sise 15, rue de la Briquèterie – 08270 NOVION-PORCIEN 20 DDFIP08
8-2018-10-24-003
Arrêté fermeture SPF 2 Charleville 19 et 20 novembre
2018
DDFIP08 - 8-2018-10-24-003 - Arrêté fermeture SPF 2 Charleville 19 et 20 novembre 2018 21 oh a" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES.
50 Avenue d'ARCHES CS 60005
08011 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques des Ardennes
La directrice départementale des Finances publiques des Ardennes
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du n° 2016/518 du 16 septembre 2016 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques des Ardennes ;
ARRÊTE :
Article 1°":
Le service de publicité foncière de Charleville-Mézières 2 sera exceptionnellement fermé les 19 et 20
novembre 2018 pour cause de déménagement.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
du service visé à l'article 1°’
Fait à Charleville-Mézières, le 24 octobre 2018.
Par délégation du Préfet,
La Directrice départementale
des Finances publiques des Ardennes
Sylvie HERMANT
DE À =
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP08 - 8-2018-10-24-003 - Arrêté fermeture SPF 2 Charleville 19 et 20 novembre 2018 22 DDFIP08
8-2018-10-24-002
Arrêté fermeture SPFE Charleville 19 et 20 novembre
2018
DDFIP08 - 8-2018-10-24-002 - Arrêté fermeture SPFE Charleville 19 et 20 novembre 2018 23 BX = à Liberté »* Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES.
50 Avenue d'ARCHES CS 60005
08011 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques des Ardennes
La directrice départementale des Finances publiques des Ardennes
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du n° 2016/518 du 16 septembre 2016 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques des Ardennes ;
ARRÊTE :
Article 1°:
Le service de publicité foncière et de l'enregistrement de Charleville-Mézières sera exceptionnellement
fermé les 19 et 20 novembre 2018 pour cause de déménagement.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
du service visé à l'article 1°°
Fait à Charleville-Mézières, le 24 octobre 2018.
Par délégation du Préfet,
La Directrice départementale
des Finances publiques des Ardennes
Sylvie HERMANT
ET UE.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP08 - 8-2018-10-24-002 - Arrêté fermeture SPFE Charleville 19 et 20 novembre 2018 24 DDFIP08
8-2018-10-25-001
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal Équipe De Renfort
DDFIP08 - 8-2018-10-25-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Équipe De Renfort 25 DE © "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Charleville Mézières, le 25 octobre 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES ARDENNES
50 avenue d’Arches
CS 60005
08011 Charleville Mézières
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
ÉQUIPE DE RENFORT
L'administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques des Ardennes
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom grade Limite Limite
des agents des décisions des décisions gracieuses contentieuses
ALAOUI Ahmed inspecteur 15 000€ 15 000€
BRODIER Ingrid contrôleur 10 000€ 10 000€
TT À be.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP08 - 8-2018-10-25-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Équipe De Renfort 26 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Ardennes.
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques des ARDENNES
Sylvie HERMANT
DDFIP08 - 8-2018-10-25-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Équipe De Renfort 27 DDT 08
8-2018-10-22-005
Arrêté de subdélégation
DDT 08 - 8-2018-10-22-005 - Arrêté de subdélégation 28 BE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale
des territoires
Arrêté portant subdélégation de signature de Maryse Launois,
directrice départementale des territoires des Ardennes
_ La directrice départementale des territoires,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal Joly en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 septembre 2012 nommant Mme Maryse Launois directrice
départementale des territoires ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 25 octobre 2017 renouvelant Mme Maryse Launois dans ses
fonctions ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2018 du Premier ministre nommant Mme Julie Brayer Mankor directrice
départementale adjointe des territoires à compter du 1° novembre 2018,
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la direction
départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-11 du 8 janvier 2018 portant délégation de signature à Mme Maryse
Launois, directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE:
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maryse Launois, directrice départementale
des territoires, la délégation de signature qui lui est conférée par arrêté susvisé du Préfet des
Ardennes est donnée à Mme Julie Brayer Mankor directrice départementale adjointe des territoires
pour tous actes, décisions, rapports, correspondance et documents relevant de ses compétences et
attributions dans les domaines d’activités énumérés ci-après.
Article 2 : La délégation de signature conférée à Maryse Launois est en outre subdéléguée, dans le
cadre de leurs attributions et compétences, et dans le cadre des intérims qu’ils assurent, à :
— M. Joël Evrard, secrétaire général ;
- Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme ;
- M. Pierre Pestre, adjoint de la cheffe du service logement et urbanisme ;
- M. Philippe Peronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;
- Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;
- Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l’économie agricole et du développement
rural ;
DDT 08 - 8-2018-10-22-005 - Arrêté de subdélégation 29 - en matière d'administration générale :
- Mme Laurence Vaissière, cheffe de l’unité ressources humaines ;
- Mme Marie-Claire Gérard, cheffe de l’unité logistique et comptabilité ;
- en matière d’eau, de forêt et de biodiversité :
- en matière d’eau et de pêche :
- M. Xavier Caron, chef de l’unité eau ;
- Mme Laureline Ledoux, adjointe au chef de l’unité eau ;
. en matière de biodiversité, de forêt et de chasse :
- Mme Victoria Seidenglanz, cheffe de l’unité biodiversité, forêt, chasse ;
- en matière de développement local, de transition énergétique, d’énergie renouvelable, de
publicité, de bruit et de certifications de services faits dans le cadre des territoires à énergie
positive pour la croissance verte :
- M. Thierry Duvivier, chef de l’unité transition énergétique ;
- M. Agron Kozhani, adjoint au chef de l’unité transition énergétique ;
- en matière de subvention de l’État « 1 % paysage et développement » : - M. Thierry Duvivier, chef de l’unité transition énergétique ;
- M. Agron Kozhani, adjoint au chef de l’unité transition énergétique ;
- M. Yannick Lantenois, chargé d’études transition énergétique (CHORUS) ;
- en matière d'économie agricole et développement rural :
- M. Yann Tronchet, chef de l’unité structures et économie des exploitations ;
- Mme Isabelle Beaude, cheffe de l’unité aides agricoles ;
- en matière d’urbanisme, d’habitat et de construction :
Urbanisme :
- Mme Fabienne Bonhomme, cheffe de l’unité fiscalité et droits des sols ;
- M. Laurent Léonard, responsable du pôle ADS ;
et pour l’instruction des permis de construire à l’exception des lettres et demandes adressées au
préfet, au président du conseil départemental, au président du conseil régional :
- Mme Lysiane Weirig, instructrice ;
- Mme Karine Lotterie, instructrice ;
- Mme Brigitte Goffin, instructrice.
Accessibilité :
- Mme Sophie Malher, cheffe de l’unité accessibilité ;
- Mme Nathalie Mougeot, adjointe à la cheffe de l’unité accessibilité ;
- Mme Catherine Zanelli, chargée d’études accessibilité ;
- Mme Stéphanie Nicolas, assistante d’études accessibilité ;
- M. Pascal Escola, chargé d’études accessibilité, référent accessibilité voirie ;
- M. Christophe Marot, chargé d’études accessibilité ;
Sous-commission de sécurité départementale et communale :
- Mme Sophie Malher, cheffe de l’unité accessibilité ;
Mme Nathalie Mougeot, adjointe à la cheffe de l’unité accessibilité ;
M. Pascal Escola, chargé d’études accessibilité, référent accessibilité voirie ;
Mme Catherine Zanelli, chargée d’études accessibilité ;
Mme Stéphanie Nicolas, assistante d’études accessibilité ;
M. Agron Kozhani, adjoint au chef de l’unité transition énergétique ;
M. David Hanrion, chargé d’études risques ;
- M. Matthieu Houdinet, chargé d’études police de l’eau ;
- M. Jacques Lantenois, chargé d’études déchet — publicité ;
DDT 08 - 8-2018-10-22-005 - Arrêté de subdélégation 30 - M. Christophe Marot, chargé d’études accessibilité :
- M. Frédéric Woirin, responsable de l’observatoire départemental SR.
- en matière de circulation, transport, éducation routière, préparation et gestion de crise, et
prévention des risques naturels :
Transports routiers et risques :
- M. Yves Toupillier, chef de l’unité risques et sécurité routière ;
- Mme Charlotte Petit, adjointe au chef de l’unité risques et sécurité routière ;
- M. Frédéric Woirin responsable de l’observatoire SR ;
- Mme Sylvie Carpentier, responsable des transports exceptionnels ;
avec en complément pour les dérogations individuelles à titre temporaire aux interdictions de
circulation les samedi, dimanches, veilles de jours fériés, veilles de fêtes et jour d’interdiction
complémentaires :
- M. Joël Evrard, secrétaire général ;
—- Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme ;
- M. Pierre Pestre, adjoint à la cheffe du service logement et urbanisme ;
- M. Philippe Peronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;
- Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;
- Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricole et du développement
rural ;
- M. Francis Génard, chef de l'unité planification et aménagement ;
- M. Romain Henriet, chef de l’unité connaissance et conseil aux territoires ;
- M. Aurélien Alizard, chef de l’unité renouvellement urbain ;
— M. Frédéric de Finance, chef de l’unité bâtiment, constructions publiques ;
_- M. Yann Tronchet, chef de l’unité structures et économie des exploitations ;
- M. Xavier Caron, chef de l’unité eau,
- M. Christophe Fauquet, agent défense,
- M. Agron Kozhani, adjoint au chef de l’unité transition énergétique.
Education routière :
- M. Arnaud Accard, délégué du permis de conduire et de la sécurité routière ;
_ En matière de défense des intérêts de l’État :
- M. Joël Evrard, secrétaire général :
- Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme ;
- M. Philippe Peronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;
- Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;
- Mme Victoria Seidenglanz, cheffe de l’unité biodiversité, forêt, chasse ;
- Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l’économie agricole et du développement rural ;
- Mme Fabienne Bonhomme, cheffe de l’unité fiscalité et droits des sols ;
- Mme Nathalie Fontaine, chargée d’études juridiques.
Article 3 : L'arrêté portant subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires du 6 septembre 2018 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l° État, et dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 22 octobre 2018
DDT 08 - 8-2018-10-22-005 - Arrêté de subdélégation 31 DDT 08 - 8-2018-10-22-005 - Arrêté de subdélégation 32 DIRECCTE Grand Est
8-2018-10-19-001
Microsoft Word - DELEGATION
PSE_SG_CP3E_CPT.docx
Arrêté portant délégation de signature en matière d'actions d'inspection de la législation du
travail en faveur du responsable du pôle travail, du responsable du pôle entreprise, emploi et
économie et de la secrétaire générale
DIRECCTE Grand Est - 8-2018-10-19-001 - Microsoft Word - DELEGATION PSE_SG_CP3E_CPT.docx 33 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail
et de l’emploi
Grand Est
Direction
ge.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PREFET DE LA REGION GRAND EST
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2018/48 portant délégation de signature
en matière d’actions d’inspection de la législation du travail
en faveur du responsable du Pôle Travail, du responsable du Pôle
Entreprise, Emploi et Economie et de la secrétaire générale
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-11 ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 1 er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI, en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1 er janvier 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine ;
Vu l’article 18 de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi ;
Vu le décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
ARRETE
Article 1 er :
Délégation permanente est donnée à M. Philippe SOLD, directeur régional adjoint, responsable du Pôle Travail, à M. Frédéric CHOBLET, directeur régional adjoint, responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, et à Mme Valérie TRUGILLO, directrice régionale adjointe, secrétaire générale à l'effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement, de Mme Daniele GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, les décisions favorables ou de refus de validation de l’accord
DIRECCTE Grand Est - 8-2018-10-19-001 - Microsoft Word - DELEGATION PSE_SG_CP3E_CPT.docx 34 Danièle GIUGANTI
collectif majoritaire ou d’homologation prévues par les articles L 1233-57-1 à 1233-57-4 du Code du Travail
Article 2 : L’arrêté 2017/38 du 24 novembre 2017 est abrogé.
Article 3 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Moselle, de la Meuse et des Vosges.
Strasbourg, le 19 octobre 2018
DIRECCTE Grand Est - 8-2018-10-19-001 - Microsoft Word - DELEGATION PSE_SG_CP3E_CPT.docx 35 Préfecture 08
8-2018-10-18-002
AP 2018 084 026 2C2A 18 10 2018 modifi statuts, et
annexe
Modification des statuts et extension des compétences de la communauté de communes de
l'Argonne ardennaise
Préfecture 08 - 8-2018-10-18-002 - AP 2018 084 026 2C2A 18 10 2018 modifi statuts, et annexe 36 as
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Sous-préfecture de Vouziers
ARRETE n°2018 /084/026
portant modification des statuts et extension des compétences
de la communauté de communes
de l’Argonne ardennaise
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2004-5374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/529 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature à
M. Christophe HERIARD), secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/084/059 du 30 octobre 2013 portant composition de l’organe
délibérant de la communauté de communes de l’Argonne ardennaise qui siégera après le
renouvellement général des conseils municipaux, °
Vu Parrêté préfectoral n° 2017/084/55 du 27 novembre 2017 portant extension des
compétences de la communauté de communes de l’Argonne ardennaise,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de l’Argonne
ardennaise n° DC 2018/46, adoptée le 18 juin 2018 et transmise le 21 juin 2018, approuvant le projet
de modification statutaire de la communauté de communes de l’ Argonne ardennaise,
Vu la notification de cette délibération aux maires des communes membres de la communauté
de communes de l’Argonne ardennaise le 25 juin 2018,
Vu les délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux des
communes membres de la communauté de communes de l’ Argonne ardennaïise,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de l’ Argonne
ardennaise n° DC 2018/45, adoptée le 18 juin 2018 et transmise le 21 juin 2018, approuvant le
principe du transfert de compétences « Contrat Local de Santé : Pilotage, animation, communication,
évaluation » et « Création, aménagement et gestion de Maisons de Santé Pluridisciplinaires »,
Vu la notification de cette délibération aux maires des communes membres de la communauté
de communes de l’Argonne ardennaise le 25 juin 2018,
Vu les délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux des
communes membres de la communauté de communes de l’ Argonne ardennaïise,
Place de la préfecture — BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cédex
Téléphone : 33.03.24.59.66.00
SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2018-10-18-002 - AP 2018 084 026 2C2A 18 10 2018 modifi statuts, et annexe 37 arrêté préfectoral n°2018/084/7 2 €
Vu les délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux des
communes membres de la communauté de communes de [’ Argonne ardennaise,
Considérant que, pour la modification statutaire et pour l’extension des compétences, les
conditions de majorité requises sont réunies,
Sur proposition du Sous-Préfet de Vouziers,
ARRETE
Article 1” : La modification des statuts de la communauté de communes de l’Argonne ardennaise est
autorisée.
Article 2: Les compétences « Contrat local de Santé: Pilotage, animation, communication,
évaluation » et «Création, aménagement et gestion de Maisons de Santé
Pluridisciplinaires » sont ajoutées aux compétences supplémentaires.
Article 3 : Suite à ces modifications, les statuts de la communauté de communes de l’Argonne
ardennaise sont ceux annexés au présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication.
Article 5: À compter de la date d’effet du présent arrêté l’arrêté préfectoral n° 2017/084/55 du
27 novembre 2017 portant extension des compétences de la communauté de communes
de l’Argonne ardennaïise est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le sous-préfet de Vouziers, la directrice
départementale des finances publiques des Ardennes et le président de la communauté de
communes de l’Argonne ardennaise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat.
Charleville-Mézières, le | & OCT. 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
tu L3 Christophe HERIARD
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1 place de la Préfecture — BP 60002 —
08005 Charleville-Mézières Cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25 rue du
lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un des deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de
l’administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2018-10-18-002 - AP 2018 084 026 2C2A 18 10 2018 modifi statuts, et annexe 38 Liberté « Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
ANNEXE
à l’arrêté préfectoral n° 2018/084/026
du 18/10/2018
portant modification des statuts et extension des compétences
de la communauté de communes
de l’Argonne ardennaise
STATUTS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE L’ARGONNE ARDENNAISE
Préambule
Les statuts de la communauté de communes de lArgonne ardennaise sont modifiés comme suit :
Article 1 - Dénomination et composition
L'établissement public de coopération intercommunale porte la dénomination suivante :
Communauté de Communes de l’Argonne Ardennaise
I est constitué de 95 communes
Canton d’Attigny
56 communes
Apremont-sur-Aire, Ardeuil-et-Montfauxelles, Aure, Autry, Beffu-et-le-Morthomme,
Bouconville, Bourcq, Brécy-Brières, Cauroy, Challerange, Champigneulle, Chardeny, Châtel-
Chéhéry, Chevières, Condé-les-Autry, Contreuve, Cornay, Dricourt, Exermont, Falaise, Fléville,
Grandham, Grandpré, Griv-Loisy, Hauviné, Lançon, Leffincourt, Liry, Longwé, Machault,
Manre, Marcq, Mars-sous-Bourcq, Marvaux-Vieux, Mont-Saint-Martin, Mont-Saint-Rémy,
Montcheutin, Monthois, Mouron, Olizy-Primat, Pauvres, Quilly, Saint-Clément-à-Arnes, Saint-
Etienne-à-Arnes, Saint-Juvin, Saint-Morel, Saint-Pierre-à-Arnes, Sainte-Marie, Savigny-sur-
Aisne, Séchault, Semide, Senuc, Sommerance, Sugny, Tourcelles-Chaumont, Vaux-les-Mouron.
Canton de Vouziers | 39 communes
Authe, Autruche, Baïron et ses environs, Ballay, Bar-les-Buzancy, Bayonville, Belleville-et-
Châtillon-sur-Bar, Belval-Bois-des-Dames, La Berlière, Boult-aux-Bois, Brieulles-sur-Bar,
Briquenay, Buzancy, La Croix-aux-Bois, Fossé, Germont, Harricourt, Imécourt, Landres-Saint-
Georges, Les Grandes Armoises, Les Petites Armoises, Montgon, Noirval, Nouart, Oches,
Quatre-Champs, Saint-Pierremont, Sauville, Sommauthe, Sy, Tailly, Tannay, Thénorgues, Toges,
Vandy, Vaux-en-Dieulet, Verpel, Verrrières, Vouziers.
Article 2 - Objet
La communauté de communes a pour objet la définition et la mise en œuvre de toute procédure
ou action concourant au développement et à l’aménagement de l’espace de son territoire.
Elle exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
2.1 - Aménagement de l’espace communautaire pour la conduite d’actions d’intérêt
communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme,
document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
Place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cédex
Téléphone : 33.03.24.59.66.00
SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2018-10-18-002 - AP 2018 084 026 2C2A 18 10 2018 modifi statuts, et annexe 39 2.2 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et
soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme dont la
création d’offices de tourisme
2-3 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l’article L211-7 du code de l’environnement
2.4 - Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du IT de l’article 1° de la loi n° 2000-614 du S juillet 2000
relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
2-5 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
COMPETENCES OPTIONNELLES
La communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite des
actions d’intérêts communautaire, les compétences optionnelles ci-dessous
2.6 - Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
2.7 - Politique du logement et du cadre de vie
2.8 - Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt
communautaire
2.9 - Action sociale d’intérêt communautaire
2.10 - Création, aménagement et entretien de la voirie
2.11 - Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
2.12 - Equipements scientifiques
Création, accueil, gestion, animation, soutien et promotion d’actions, d’équipements et
d’activités scientifiques dont le rayonnement aura une portée à l’échelle du territoire
2.13 - Actions de développement des loisirs et de soutien à des activités associatives ayant un
rayonnement sur le secteur de la communauté de communes
Soutien, participation à des activités associatives culturelles, sportives, sociales, économiques
et environnementales dont le rayonnement aura une portée à l’échelle du territoire
Soutien matériel et humain à des associations culturelles, sportives, sociales et
environnementales dont le siège social est situé sur une commune membre de la communauté
de communes et dont le rayonnement aura une portée à l’échelle du territoire
KR)
Préfecture 08 - 8-2018-10-18-002 - AP 2018 084 026 2C2A 18 10 2018 modifi statuts, et annexe 40 2.14 - Communications électroniques dns le champ d’intervention défini par l’article L 1425-1
du code général des collectivités territoriales et portant sur l’établissement et l’exploitation des
réseaux de communications électroniques ou du 3° et du 15° de l’article L 32 du code des postes
et communications électroniques
2.15 - Création et animation d’un Conseil Intercommunal de Sécurité et Prévention de la
Délinquance
2.16 - Actions de développement touristique :
Création, gestion, animation et promotion du pôle Nature dont le Parc Argonne
Découverte/Nocturnia .
Programme de réhabilitation, d’aménagement, d’équipement et d’entretien de sentiers
"interprétation et de randonnées
Assistance aux porteurs de projets privés et publics dans l’élaboration des dossiers techniques et
administratifs d’équipements touristiques
2.17 - Contrat local de santé : pilotage, animation, communication, évaluation
Création, aménagement et gestion de Maisons de Santé Puridisciplinaires.
Article 3 — Siège
Le siège de la communauté de communes est fixé à Vouziers.
Article 4 — Composition du conseil et répartition des délégués
La communauté de communes est administrée par un organe délibérant, dénommé « conseil
communautaire » composé de délégués des communes membres dont la répartition est fixée par
arrêté préfectoral (arrêté en vigueur n° 2013/084/059 en date du 30/10/2013) et ce, conformément
aux dispositions du code général des collectivités territoriales
Article 5 — Règlement intérieur
Un règlement intérieur approuvé par le conseil communautaire précise, en tant que de besoin,
toutes autres dispositions non prévues aux présents statuts.
Article 6 — Adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte
L’adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est décidée par le conseil
communautaire statuant à la majorité simple.
Le retrait de la communauté de communes s’effectue dans les mêmes conditions.
Article 7 — Durée de la communauté de communes
La communauté de communes est formée sans fixation de terme.
Article 8 — Receveur de la communauté de communes
La communauté de communes a pour receveur le trésorier du Vouzinois.
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
n° 2018/084026 du 18/10/2018
Le Préfet
pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
2 Christophe HERIARD
Préfecture 08 - 8-2018-10-18-002 - AP 2018 084 026 2C2A 18 10 2018 modifi statuts, et annexe 41 Préfecture 08
8-2018-10-11-004
arr 2018-577 11-10-2018
Adhésion de la commune d'Autrecourt et Pourron au syndicat intercommunal de gestion du pôle
scolaire de Mouzon
Préfecture 08 - 8-2018-10-11-004 - arr 2018-577 11-10-2018 42 DE A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
ARRETEN°2018-577
portant adhésion de la commune d‘Autrecourt et Pourron au
syndicat intercommunal de gestion du pôle scolaire de Mouzon
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-18 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret modifié n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-721 du 26 novembre 2010 portant création du syndicat
intercommunal de gestion du pôle scolaire de Mouzon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/531 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature à M.
Alain LIZZIT, sous-préfet de Vouziers, chargé de la suppléance des fonctions de sous-préfet de
Sedan ;
Vu la délibération du 8 juin 2018 de la commune d’Autrecourt et Pourron relative à son intégration
au syndicat intercommunal de gestion du pôle scolaire de Mouzon ;
Vu la délibération du comité du syndicat intercommunal de gestion du pôle scolaire de Mouzon du
9 juillet 2018 acceptant l’adhésion au syndicat ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Yoncq en date du 31
août 2018 et de Mouzon en date du 13 septembre 2018 et approuvant l’adhésion de la commune
d’Autrecourt — et — Pourron au syndicat intercommunal de gestion du pôle scolaire de Mouzon ;
Considérant que les règles de majorité qualifiée prévues à l’article L. 5211-18 du code général des
collectivités territoriales ont été réunies ;
Préfecture 08 - 8-2018-10-11-004 - arr 2018-577 11-10-2018 43 Sur proposition du sous-préfet de Vouziers, assurant la suppléance du sous-préfet de Sedan,
ARRÊTE
Article 1°”° La commune d’Autrecourt et Pourron est autorisée à adhérer au syndicat intercommunal
de gestion du pôle scolaire de Mouzon.
Article 2 : A la suite de cette adhésion, les statuts du syndicat intercommunal de gestion du pôle
scolaire de Mouzon sont ceux annexés au présent arrêté,
Article 3: Le sous-préfet de Sedan, le trésorier de Carignan, le président du syndicat
intercommunal de gestion du pôle scolaire de Mouzon, les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’État.
Sedan, le £ { OCT. 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le sous-préfet de Sedan absent,
Le sous-préfet de Vouziers,
Li]
st
Alain LIZZIT
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
— soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60 002 — 08 005
Charleville-Mézières Cedex
— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75 800 PARIS
— soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51 036
Châlons-en-Champagne Cedex
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration
pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2018-10-11-004 - arr 2018-577 11-10-2018 44 Annexe à l’arrêté préfectoral n° 2018 - 577
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION DU POLE SCOLAIRE DE
MOUZON
ARTICLE1 :
Il est constitué un syndicat intercommunal entre les communes de Yoncq, Autrecourt et Pourron et
Mouzon qui prend le nom de « Syndicat Intercommunal de Gestion du Groupe Scolaire de
Mouzon ».
ARTICLE2 :
Le syndicat a pour objet d’assurer la gestion du groupe scolaire. La gestion recouvre les dépenses
liées au fonctionnement des services scolaires, à l’achat de matériel et mobilier, aux travaux
d’entretien des locaux, à leur assurance, mais exclut toutes dépenses d’investissement relatives à de
nouvelles constructions.
ARTICLE3 :
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Mouzon.
ARTICLE4 :
Le syndicat est institué pour une durée de dix ans, durée renouvelable par tacite reconduction pour
la même période.
ARTICLE5 :
Le syndicat est administré par un comité composé des délégués élus par les conseils municipaux des
communes adhérentes.
La représentativité des communes est établie par tranche de population suivant la règle suivante :
- de 0 à 499 habitants : deux délégués titulaires et deux délégués suppléants
- à compter de 500 habitants : un délégué titulaire et un délégué suppléant supplémentaire par
tranche de 500 habitants
Les délégués suppléants participent aux réunions et ont voix délibérative en cas c’empêchement des
titulaires qu’ils suppléent.
La population retenue est celle à double compte recensée au 1° janvier 2010.
Le bureau est composé du président, de 3 vice-présidents, et autres membres.
ARTICLE6 :
La contribution de chaque commune aux dépenses du syndicat est déterminée de la façon suivante :
- Fonctionnement de l’école : la participation sera proportionnelle au nombre d’élèves scolarisés
pendant l’année scolaire en cours (effectif à la date de la rentrée scolaire).
- Pour les enfants d’une commune extérieure scolarisés au groupe scolaire et faisant l’objet de
dérogations, le syndicat répercutera sur les communes concernées les charges financières
correspondantes.
Préfecture 08 - 8-2018-10-11-004 - arr 2018-577 11-10-2018 45 Les communes non membres du syndicat, devront acquitter pour leurs élèves fréquentant le groupe
scolaire de Mouzon, un tarif forfaitaire établi sur la base des dépenses liées à la fréquentation de a
structure et revenues annuellement.
ARTICLE 7 :
Chaque commune s’engage à voter les ressources financières nécessaires pour couvrir au syndicat sa
quote-part de dépenses citées à l’objet à l’article 2 et dont le montant est fixé et défini par l’article 6.
ARTICLE 8 :
La commune de Mouzon met à disposition du syndicat les biens et immeubles nécessaires à
l’exercice de la compétence transférée.
ARTICLE 9 :
Les fonctions de receveur du syndicat seront assurées par le trésorier de Carignan.
ARTICLE 10 :
En cas de dissolution du syndicat, les biens acquis seront attribués à la commune de Mouzon
moyennant une contrepartie financière à chaque commune proportionnelle à l’investissement réalisé
depuis la création du syndicat et figurant à l’état de son actif.
Le montant sera calculé en fonction de la valeur résiduelle des biens.
ARTICLE 11 :
L’adhésion d’une nouvelle commune ou le retrait d’une commune membre se fera dans les
conditions prévues aux articles L 5211-18 et L 5211-19 du CGCT. Le retrait ou l’adhésion d’une
commune est suborné à l’accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité
requises par la création de l’établissement, à savoir la majorité qualifiée : deux tiers au moins des
conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale
de celle-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux
tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des
communes dont la population est supérieure au quart de la population concernée.
ARTICLE 12 :
D’une façon générale le syndicat devra se conformer aux dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales.
da, Ve t1oc1. 20
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Sedan absent,
Le sous-préfet de Vouziers,
\ . V «
Alain LIZZIT
Préfecture 08 - 8-2018-10-11-004 - arr 2018-577 11-10-2018 46 Préfecture 08
8-2018-10-22-004
Arrete 2018-559 portant agrément en tant qu'installateur de
dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique
Préfecture 08 - 8-2018-10-22-004 - Arrete 2018-559 portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique 47 LA Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de Ia sécurité intérieure, radicalisation
Bureau sécurité intérieure, radicalisation
et sécurité routière
ARRETE n° 2018 - 54°
Portant agrément en tant qu’installateur de dispositifs d’antidémarrage
par éthylotest électronique
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l’influence de
l’alcoo! ;
VU le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d’antidémarrage
par éthylotest électronique ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l’homologation nationale des
dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d’installation dans les
véhicules à moteur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-533 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature
à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande introduite le 24 septembre 2018 par la SARL COFFART (Grande rue
08440 Ville-sur-Lumes) sollicitant un agrément afin de pouvoir installer des dispositifs
d’antidémarrage par éthylotest électronique,
Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour obtenir l’agrément sollicité ;
1, place de {a Préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00
SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2018-10-22-004 - Arrete 2018-559 portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique 48 ARRETE
Article 1er — La SARL COFFART, représentée par Monsieur Sébastien COFFART, est
agréée pour procéder à l’installation des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique
prévus par les textes susvisés, dans l’établissement situé grande rue à Ville-sur-Lumes (08440).
Article 2 — L’agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Il appartient au titulaire de l’agrément d’en demander le renouvellement trois mois avant sa
date d’expiration.
Article 3 — Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué
sans délai au Préfet.
Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d’au moins un
collaborateur formé à l’installation de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique
n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casier
judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du 1 de
Particle L. 234-2 du code de la route, au 11° de l’article 221-8 du code pénal et au 14° de l’article
222-44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n’est plus en mesure
de justifier la présentation d’une des pièces prévues pour la constitution du dossier d’agrément.
Article 4 — Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification soit :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre de
l'Intérieur.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 5 - La directrice des services du cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 9 2 OCT. 201
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Préfecture 08 - 8-2018-10-22-004 - Arrete 2018-559 portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique 49 Préfecture 08
8-2018-10-22-001
Arrêté 2018-595 du 22 octobre 2018 fixant la liste des
membres de la commission départementale de coopération
intercommunale (CDCI) dans sa formation plénière
Préfecture 08 - 8-2018-10-22-001 - Arrêté 2018-595 du 22 octobre 2018 fixant la liste des membres de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) dans sa formation plénière 50 4 Liberié + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
ARRETE N°2018- 535
fixant la liste des membres de la commission départementale de coopération
intercommunale (CDCT) dans sa formation plénière
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions
exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur,
Vu le code électoral, notamment ses articles LO151 et LO141-1,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-42 et
suivants et R.5211-19 et suivants,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu l'arrêté n°2016-104 du 1° mars 2016 fixant la liste des membres de la commission
départementale de coopération intercommunale (CDCT) dans sa formation plénière,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-582 du 14 novembre 2016 portant constat de périmètre et
création de la communauté de communes Vallées et Plateau d'Ardenne, issue de la fusion des
communautés de communes « Meuse et Semoy » et « Portes de France »,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-327 du 1” juin 2018 mettant fin à l’exercice des
compétences du syndicat intercommunal d’études et de travaux pour l’aménagement de la Vence
(SIETAV),
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2018-10-22-001 - Arrêté 2018-595 du 22 octobre 2018 fixant la liste des membres de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) dans sa formation plénière 51 Vu la démission de M. Marc LAMENIE de ses mandats de maire de Neuville-Day et de
vice-président de la communauté de communes des Crêtes Préardennaises à compter du
20 juin 2017, |
Vu la démission de M. Pierre CORDIER de son mandat de maire et de conseiller
municipal de la commune de Neufmanil à compter du 11 juillet 2017,
Vu la désignation par la commission permanente du conseil départemental, le
10 novembre 2017, de ses représentants au sein de la commission départementale de coopération
intercommunale des Ardennes,
Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal de sauvegarde du
patrimoine rural ardennais en date du 6 septembre 2018 désignant le nouveau président,
Considérant qu’un conseiller communautaire titulaire qui devient suppléant ne peut
plus représenter les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à la
CDCE,
Considérant que, suite à la fin de compétences du SIETAV, son délégué ne peut plus
représenter l’'EPAMA, et en conséquence, les syndicats intercommunaux et syndicats mixtes à la
CDCE,
Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article R5211-27 du code général des
collectivités territoriales : « Lorsque, le siège d'un membre devient vacant à la suite du décès de
celui-ci, de sa démission ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est attribué
pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non élu figurant sur la même liste ».
Considérant qu’il y a lieu d’arrêter la liste actualisée des membres de la commission
départementale de coopération intercommunale, en formation plénière,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
La commission départementale de coopération intercommunale, présidée par le préfet
des Ardennes, est composée de 42 membres élus.
ARTICLE 2 :
Les 2 représentants du conseil régional sont :
“ Pascale GAILLOT, vice-présidente du conseil régional ;
“ Christine NOIRET-RICHET, conseillère régionale.
Le suivant de la liste dont le nom figure ci-dessous n'a pas la qualité de suppléant :
“ Jean-Luc WARSMANN, conseiller régional.
2/5
Préfecture 08 - 8-2018-10-22-001 - Arrêté 2018-595 du 22 octobre 2018 fixant la liste des membres de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) dans sa formation plénière 52 ARTICLE 3 :
Les 4 représentants du conseil départemental sont :
“Benoît HURE, conseiller départemental ;
n Anne DUMAY, 1°” vice-présidente du conseil départemental ;
“ Joseph AFRIBO), conseiller départemental ;
s Sylvie TORDO), conseillère départementale.
Les suivants de la liste dont les noms figurent ci-dessous n'ont pas la qualité de
suppléants :
Françoise JEANNELLE, conseillère départementale ;
Noëlle DEVIE, vice-présidente du conseil départemental.
ARTICLE À :
Les 17 représentants des communes sont :
> Collège des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du
département : 7 sièges
Régis DEPATX, maire de Montcornet ;
Sylvie CHARLOT, maire d’Estrebay ;
Philippe CANOT, maire de Sécheval ;
André MALVAUX, maire de Pauvres ;
Marc WATHY, maire de Mogues :
Gérard CALVI, maire d’Houldizy ;
Lionel VUIBERT, maire de Faissault.
Les suivants de la liste dont les noms figurent ci-dessous n'ont pas la qualité de
suppléants :
André LIEBEAUX, maire de Gué d'Hossus ;
Robert COLSON, maire d’Arreux ;
Pierre THIERY, maire de Vaux-les-Mouron ;
Philippe ETIENNE, maire de Bayonville.
> Collège des cinq communes les plus peuplées du département : 5 sièges
Boris RAVIGNON, maire de Charleville-Mézières ;
Didier HERBILLON, maire de Sedan ;
Guy DERAMAIX, maire de Rethel ;
Daniel DURBECQ, maire de Revin ;
Claude WALLENDORFF, maire de Givet.
Les suivants de la liste dont les noms figurent ci-dessous n'ont pas la qualité de
suppléants :
Gérard DELATTE, adjoint au maire de Givet ;
Robert CHAUDERLOT, adjoint au maire de Charleville-Mézières ;
Franck MARCOT, adjoint au maire de Sedan.
3/5
Préfecture 08 - 8-2018-10-22-001 - Arrêté 2018-595 du 22 octobre 2018 fixant la liste des membres de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) dans sa formation plénière 53 > Collège des autres communes du département : 5 sièges
Christian MOUGIN, maire de Maubert-Fontaine ;
Guy LEPAGE, maire de Bazeilles ;
Philippe DECOBERT, maire d’Aïglemont ;
Jean-Marie OUDART, maire de Poix-Terron ;
Mario IGLESIAS, maire de Fumay.
Les suivants de la liste dont les noms figurent ci-dessous n'ont pas la qualité de
suppléants :
“ Florian LECOULTRE, maire de Nouzonville ;
sn André GODIN, maire de Glaire.
ARTICLE5 :
Les 17 représentants des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre sont :
“ Francis SIGNORET, président de la communauté de communes Argonne Ardennaise ;
x Yann DUGARD), vice-président de la communauté de communes Argonne Ardennaiïse ;
“ Bernard BLAIMONT, président de la communauté de communes des Crêtes Préardennaises ;
" Michel NORMAND), vice-président de la communauté d’agglomération Ardenne Métropole :
” Elisabeth HUSSON, vice-présidente de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole ;
" Renaud AVERLY, président de la communauté de communes Pays Rethélois ;
n André SARAZIN, vice-président de la communauté de communes Pays Rethéloïis ;
“ Etienne WELTER, conseiller communautaire de la communauté de communes Portes du
Luxembourg ;
” Gérard RENWE7Z, vice-président de la communauté de communes Portes du Luxembourg ;
” Miguel LEROY, président de la communauté de communes Ardennes Thiérache ;
» Marie-Claire DORE, vice-présidente de la communauté de communes Ardennes Thiérache ;
x Denis BINET, vice-président de la communauté de communes Vallées et Plateau d’ Ardenne ;
x Michel DOYEN, vice-président de la communauté de communes Vallées et Plateau
d’Ardenne ;
“Bernard DEKENS, président de la communauté de communes Ardenne Rives de Meuse :
x Pascal GILLAUX, vice-président de la communes Ardenne Rives de Meuse ;
x“ Erik PILARDEAU, ler vice-président de la communauté de communes Vallées et Plateau
d’Ardenne ;
“ Jacques BOUILLON, vice-président de la communauté de communes Argonne Ardennaïise.
Les suivants de la liste dont les noms figurent ci-dessous n'ont pas la qualité de
suppléants :
n Noël BOURGEOIS, conseiller communautaire de la communauté de communes des Crêtes
Préardennaises ;
“ Patrick FOSTIER, vice-président de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole ;
» Michel KOCIUBA, vice-président de la communauté de communes Pays Rethéloïs ;
x Arlette BRACONNIER, vice-présidente de la communauté de communes Portes du
Luxembourg ;
“ Jean-Yves LAGNEAUX, vice-président de la communauté de communes Ardennes
Thiérache ;
” André VINCENT, vice-président de la communauté de communes Ardenne Rives de Meuse ;
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Préfecture 08 - 8-2018-10-22-001 - Arrêté 2018-595 du 22 octobre 2018 fixant la liste des membres de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) dans sa formation plénière 54 “ Robert PASCOLO, vice-président de la communauté de communes Vallées et Plateau
d’Ardenne.
ARTICLE 6 :
Les 2 représentants syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes sont :
x Jean-Luc WARSMANN, délégué au syndicat intercommunal de sauvegarde du patrimoine
rural ardennais ;
" Bernard BESTEL, président du syndicat d’eau et d’assainissement du Sud-Est des Ardennes.
Il n’y a plus de suivant de liste dans ce collège.
ARTICLE 7 :
L'arrêté préfectoral n°2016-104 du 1” mars 2016 fixant la liste des membres de la
commission départementale de coopération intercommunale (CDCT) dans sa formation plénière est
abrogé.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des
services déconcentrés de l'Etat et notifié aux présidents du conseil régional, du conseil
départemental, de l'association des maires du département des Ardennes, de l'union des maires des
Ardennes, de l'association des maires ruraux des Ardennes et dont copie sera adressée aux sous-
préfets d'arrondissement.
Charleville-Mézières, le 2 2 QCT. 208
préfet, P
Pascal JOLY
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
— soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60 002 —
08 005 Charleville-Mézières Cedex
— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75 800 PARIS
— soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée
51 036 Châlons-en-Champagne Cedex
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration
pendant deux mois.
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Préfecture 08 - 8-2018-10-22-001 - Arrêté 2018-595 du 22 octobre 2018 fixant la liste des membres de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) dans sa formation plénière 55 Préfecture 08
8-2018-10-16-002
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire M
Loiseaux
Préfecture 08 - 8-2018-10-16-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire M Loiseaux 56 +
Lt
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture un _. - _ _—_—.
PREFET DES ARDENNES
Direction de la citoyenneté
ct de la Févatité
Bureau de la réelementation
et des élections ñ ,
ARRETE
Portant habilitation dans le domaine funéraire
2018-85 sf
Le préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, livre IL titre IT ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-529 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature à
M. Christophe HERIARD), secrétaire général de la préfecture des Ardennes :
Vu la demande établie par M. Benoît LOISEAUX, auto-entrepreneur à FLIZE ;
Considérant le dossier produit à l’appui de cette demande ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
ARRETE
Article 1°” : M. Benoît LOISEAUX, auto-entrepreneur, domicilié 5 À rue Roger Salengro à
08160 Flize, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes :
- soins de conservation ;
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d’habilitation est 18-08-110.
Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de
l'Etat.
Charleville-Mézières, le 16 octobre 2018
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
\
Christophe HERIARD
Préfecture : 1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Standard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2018-10-16-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire M Loiseaux 57