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Document publié le Jeudi 6 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2021 077 du 06 mai 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2021-077
PUBLIÉ LE 6 MAI 2021 Sommaire
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes /
8-2021-04-01-00010 - Décision 40-21 - Délégation de signature accordée à
Mr TKOUB à compter du 1er avril 2021 (2 pages) Page 4
8-2021-04-01-00011 - Décision 41-21 - Délégation de signature accordée à Mr
MIETTE à compter du 1er avril 2021 (2 pages) Page 7
8-2021-04-01-00012 - Décision 42-21 - Délégation de signature accordée à
Mr Gobert à compter du 1er avril 2021 (2 pages) Page 10
8-2021-04-01-00013 - Décision 43-21 - Délégation de signature accordée à
Mr Belviso à compter du 1er avril 2021 (2 pages) Page 13
8-2021-04-01-00014 - Décision 44-21 - Délégation de signature accordée à
Mr SANTANGELO à compter du 1er avril 2021 (2 pages) Page 16
8-2021-04-01-00015 - décision 56 -21 -Délégation de signature accordée à
Mme barbe à compter du 1er avril 2021 (2 pages) Page 19
8-2021-04-01-00016 - Décision 57-21 - Délégation de signature accordée à
Mme BURG à compter du 1er avril 2021 (1 page) Page 22
8-2021-04-01-00017 - décision 58 -21- Délégation de signature accordée à
Mme lambert à compter du 1er avril 2021 (2 pages) Page 24
8-2021-04-01-00018 - décision 59 -21 - Délégation de signature de Mme
prinet à compter du 1er avril 2021 (2 pages) Page 27
DDCSPP 08 /
8-2021-04-30-00001 - Arrêté n°2021/098 portant composition du comité
médical pour le centre de gestion de la fonction publique territoriale du
département des Ardennes (3 pages) Page 30
DDFIP08 /
8-2021-05-03-00007 - Délégation de signature Trésorerie de Givet (2 pages) Page 34
DDT 08 /
8-2021-05-03-00006 - Arrêté n° 2021-240 (2 pages) Page 37
8-2021-04-27-00006 - CONVENTION DE DÉLÉGATION DE
GESTION Programme 362 (3 pages) Page 40
DDT 08 / SE
8-2021-05-05-00001 - arrêté préfectoral 2021-244 du 05 mai 2021 portant
autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et corneilles sur les communes de SAINT-MOREL et
MONTHOIS (2 pages) Page 44
8-2021-05-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 2021-242 du 04 mai 2021 relatif à
l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur les communes de
SAINT-LOUP-TERRIER et GUINCOURT (2 pages) Page 47
2 8-2021-05-06-00002 - arrêté préfectoral n° 2021-245 du 06 mai 2021
autorisant des louvetiers à procéder à la destruction de fouines sur la
commune de Vireux-Wallerand (2 pages) Page 50
DIRECCTE 08 /
8-2021-04-29-00002 - Agrément de Services à la Personne - SAP 895019206 -
BOBIDIBOU SERVICES (3 pages) Page 53
8-2021-04-22-00003 - Récépissé de déclaration de Services à la Personne -
SAP440418648 - Joël GUILLAUME "Garoloup" (3 pages) Page 57
Préfecture 08 / CABINET
8-2021-05-06-00001 - Convention de coordination entre la PM de Donchery
et les forces de sécurité de l'Etat (10 pages) Page 61
Préfecture 08 / DCL
8-2021-04-27-00005 - arrêté n°2021/229 portant modification de l'arrêté
n°2020/746 portant nomination des membres des commissions de contrôle
des listes électorales pour l'arrondissement de Charleville-Mézières (2
pages) Page 72
Préfecture 08 / DRHM
8-2021-05-04-00002 - Désignation du président du tribunal administratif de
Châlons en Champagne dans la fonction de suppléant au conseil de
discipline de 1ère instance FPT pour les agents contractuels dans le ressort
du TA de Châlons en Champagne (1 page) Page 75
Préfecture 08 / sous-Préfecture de Sedan
8-2021-04-23-00004 - Arrêté modificatif Karting de DOUZY (2 pages) Page 77
SGCD /
8-2021-05-03-00008 - arrêté 2021-04 portant subdélégation de signature de
portée générale du directeur du SGCD (2 pages) Page 80
8-2021-05-03-00009 - arrêté 2021-05 portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire au SGCD (4 pages) Page 83
3 Centre Hospitalier Intercommunal Nord
Ardennes
8-2021-04-01-00010
Décision 40-21 - Délégation de signature
accordée à Mr TKOUB à compter du 1er avril
2021
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2021-04-01-00010 - Décision 40-21 - Délégation de signature accordée à Mr TKOUB à compter du 1er avril 2021 4 DIRECTION GENERALE
Réf : TT/SQ/40/21/DG1N7
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35
et R.6143-38,
Vu l'arrêté de l’ Agence Régionale de Santé n°2019/3489 du 2 décembre 2019 portant modification de
l’arrêté Agence Régionale de Santé n°2019/847 du 5 avril 2019 portant création du Centre Hospitalier
Intercommunal nord Ardennes par fusion des Centres Hospitaliers de Charleville-Mézières - Sedan -
Nouzonville et Fumay,
Vu les arrêtés de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date des 18 août et
20 septembre 2020, prononçant la réintégration de Monsieur Abdelmajid TKOUB au Centre
Hospitalier Intercommunal nord Ardennes, en qualité de Directeur Adjoint, et ce, à compter du 22
septembre 2020,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 29 janvier
2021, prononçant ma désignation en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal nord
Ardennes, à compter du 1° février 2021,
Vu le nouvel organigramme entrant en vigueur à compter du 1% Février 2021,
DECIDE
que Monsieur Abdelmajid TKOUB, Directeur Adjoint, chargé de la Direction des Ressources Humaines reçoit
à ce titre délégation permanente, à compter du 1° avril 2021
ARTICLE1 :
© à l’effet de signer en mes nom, lieu et place, toutes décisions et documents concernant le
fonctionnement de la Direction des Ressources Humaines dont il a la charge, ainsi que les mandats de
paiement et de virement, les pièces justificatives aux dépenses de personnel et aux charges y
afférentes,
D à l’exclusion des courriers adressés aux élus et aux autorités de tutelle, des conventions, des
marchés ainsi que des contrats à durée indéterminée, des conventions ayant un impact financier.
ARTICLE 2 :
Pour assurer, la fonction d’ordonnateur aux fins de signer en mes nom, lieu et place, toutes
pièces ou documents relevant de l’ordonnancement.
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2021-04-01-00010 - Décision 40-21 - Délégation de signature accordée à Mr TKOUB à compter du 1er avril 2021 5 Destinataires :
ODUDDOODOD
ARTICLE3 :
En lPabsence de Madame Aurélie BARBE , chargée de la Direction déléguée du site de
Fumay, délégation est donnée, dans les mêmes conditions que celles dévolues à cette dernière, à
Monsieur TKOUB, aux fins d’une part, de signer en mes nom, lieu et place, toutes décisions et
documents concernant le fonctionnement du site de Fumay, à l'exclusion des courriers adressés aux
élus et aux autorités de tutelle et d’autre part, d’assurer, la fonction d’ordonnateur et de signer en mes
nom, lieu et place, toutes pièces ou documents relevant de l’ordonnancement.
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de l’organisation de la garde administrative dévolue au Directeur, Monsieur
Abdelmajid TKOUB est désigné pour participer au tour de garde instauré au sein du Centre Hospitalier
Intercommunal nord Ardennes. A ce titre, délégation lui est donnée pour représenter le Directeur et aux
fins de traiter tous les problèmes urgents et prendre toutes les décisions qui s’imposent dans ce contexte,
y compris en matière pénale.
ARTICLE 5 :
Ces délégations sont assorties de l’obligation :
© De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire
© De rendre compte des opérations réalisées à l’autorité délégante.
ARTICLE 6 :
Ces délégations annulent et remplacent les précédentes délégations de signature.
Fait à Charleville-Mézières, le 1“ avril 2021
Le Directeur,
Spécimen signature de Monsieur Abdelmafid TKOUB
Monsieur TKOUB
Madame BARBE
DRH-DSSI-DAF-DEPA-DA-DST-DAM-DU-DSI-DL
Trésorerie Principale
Site de Fumay
Dossier Délégation signature
Affichage/publication
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2021-04-01-00010 - Décision 40-21 - Délégation de signature accordée à Mr TKOUB à compter du 1er avril 2021 6 Centre Hospitalier Intercommunal Nord
Ardennes
8-2021-04-01-00011
Décision 41-21 - Délégation de signature
accordée à Mr MIETTE à compter du 1er avril
2021
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2021-04-01-00011 - Décision 41-21 - Délégation de signature accordée à Mr MIETTE à compter du 1er avril 2021 7 DIRECTION GENERALE
Réf : TT/SQ/41/21DG1N7
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 et
R.6143-38
Vu l'arrêté de l’Agence Régionale de Santé n°2019/3489 du 2 décembre 2019 portant modification de
l'arrêté Agence Régionale de Santé n°2019/847 du 5 avril 2019 portant création du Centre Hospitalier
Intercommunal nord Ardennes par fusion des Centres Hospitaliers de Charleville-Mézières - Sedan -
Nouzonville et Fumay,
Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 29 janvier 2021,
prononçant ma désignation en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes, à
compter du 1% février 2021,
Vu le nouvel organigramme entrant en vigueur à compter du 1% Février 2021,
DECIDE
que Monsieur Pascal MIETTE, Directeur Opérationnel du GCS Inter Hospitalier des Ardennes, en charge
de la direction des services logistiques au Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes, reçoit à ce
titre délégation permanente, à compter du 1° avril 2021.
ARTICLE1 :
à l’effet de signer en mes nom, lieu et place, toutes décisions et documents concernant le fonctionnement
et la gestion des affaires courantes de la Direction des services logistiques dont il a la charge, à l'exclusion des
courriers adressés aux élus et aux autorités de tutelle.
ARTICLE 2 :
Dans le cadre de l’organisation de la garde administrative dévolue au Directeur Général, Monsieur
Pascal MIETTE est désigné pour participer au tour de garde instauré au sein du Centre Hospitalier Intercommunal
nord Ardennes. À ce titre, délégation lui est donnée pour représenter le Directeur et aux fins de traiter tous Îles
problèmes urgents et prendre toutes les décisions qui s’imposent dans ce contexte, y compris en matière pénale
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2021-04-01-00011 - Décision 41-21 - Délégation de signature accordée à Mr MIETTE à compter du 1er avril 2021 8 ARTICLE3 :
En cas d’absence de Monsieur Pascal MIETTE, ce dernier sera remplacé, pour ce qui concerne l’article
l, par Monsieur Vincent BELVISO, Directeur des services techniques, à qui il est donné délégation dans les mêmes
conditions.
ARTICLE 4 :
Ces délégations sont assorties de l’obligation :
© De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire
© De rendre compte des opérations réalisées à l’autorité délégante.
ARTICLE 5:
Ces délégations annulent et remplacent les précédentes délégations de signature.
Fait à Charleville-Mézières, le 1° avril 2021
Le Directeur,
Destinataires :
Q
Q
Q
Q
Q
Q
Q
M. MIETTE
M. BELVISO
GCS Inter Hospitalier des Ardennes
DRH-DSSI-DAF-DEPA-DA-DST-DAM-DU-DSI-DL
Trésorerie Principale
Dossier Délégation signature Spécimen signature de Monsieur Pascal MIETTE Affichage/publication / J f
fr
Spécimen signature de Monsieur Vincent BELVISO
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2021-04-01-00011 - Décision 41-21 - Délégation de signature accordée à Mr MIETTE à compter du 1er avril 2021 9 Centre Hospitalier Intercommunal Nord
Ardennes
8-2021-04-01-00012
Décision 42-21 - Délégation de signature
accordée à Mr Gobert à compter du 1er avril
2021
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2021-04-01-00012 - Décision 42-21 - Délégation de signature accordée à Mr Gobert à compter du 1er avril 2021 10 Réf :
DIRECTION GENERALE
TT/SQ/42/21/DG1N7
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 et
R.6143-38
Vu lParrêté de l’Agence Régionale de Santé n°2019/3489 du 2 décembre 2019 portant modification de l’arrêté
Agence Régionale de Santé n°2019/847 du 5 avril 2019 portant création du Centre Hospitalier Intercommunal
nord Ardennes par fusion des Centres Hospitaliers de Charleville-Mézières - Sedan - Nouzonville et Fumay,
Vu le contrat à durée indéterminée en date du 19 août 2010, fixant les conditions dans lesquelles est recruté
Monsieur Fabrice GOBERT à compter du 1° décembre 2010 en qualité de Directeur adjoint,
Vu larrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 29 janvier 2021,
prononçant ma désignation en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes, à
compter du 1% février 2021,
Vu le nouvel organigramme entrant en vigueur à compter du 1% Février 2021,
DECIDE
que Monsieur Fabrice GOBERT, Directeur adjoint, chargé de la direction des finances, du contrôle de gestion,
des services de la patientèle, d’une part et de la Direction Déléguée du site de Sedan, d’autre part, reçoit à ce
titre délégation permanente, à compter du 1‘ avril 2021
ARTICLE1 :
à l’effet de signer en mes nom, lieu et place, toutes décisions et documents concernant le fonctionnement de la
direction des finances, du contrôle de gestion, des services de la patientèle, d’une part et concernant la
Direction Déléguée du site de Sedan, d’autre part, dont il a la charge, à l'exclusion des courriers adressés aux
élus et aux autorités de tutelle et des conventions ayant un impact financier.
ARTICLE 2 :
Pour assurer, la fonction d’ordonnateur aux fins de signer en mes nom, lieu et place, toutes pièces ou
documents relevant de l’ordonnancement.
Pour signer, en l’absence du Directeur référent, les bordereaux de mandats de paiement et de virement, les
bordereaux de titres de recette ainsi que toutes pièces justificatives afférentes à ces bordereaux de recettes et de
dépenses.
Pour signer électroniquement les comptes de gestion du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes.
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2021-04-01-00012 - Décision 42-21 - Délégation de signature accordée à Mr Gobert à compter du 1er avril 2021 11 En cas d’absence de Monsieur Fabrice GOBERT, il est donné délégation dans les mêmes conditions
Concernant les finances - le contrôle de gestion, à :
> Madame Cloé FAUQUEMBERGUE, Attachée d’Administration
> Madame Laetitia HELLER, Attachée d'Administration
Concernant la patientèle, à :
> Madame Nathalie RENAULT, Attachée d'Administration
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l’organisation de la garde administrative dévolue au Directeur, Monsieur Fabrice GOBERT
est désigné pour participer au tour de garde instauré au sein du Centre Hospitalier Intercommunal nord
Ardennes. A ce titre, délégation lui est donnée pour représenter le Directeur et aux fins de traiter tous les
problèmes urgents et prendre toutes les décisions qui s’imposent dans ce contexte, y compris en matière pénale.
ARTICLE 4 :
Ces délégations sont assorties de l’obligation :
© De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire
© De rendre compte des opérations réalisées à l’autorité délégante.
ARTICLE 5 :
Ces délégations annulent et remplacent les précédentes délégations de signature.
Fait à Charleville-Mézières, le 1° avril 2021
Le Directeur,
Destinataires :
M. GOBERT
Mme HELLER
Mme FAUQUEMBERGUE
Mme RENAULT
DRH-DSSI-DAF-DEPA-DA-DST-DAM-DU-DSI-DL
Trésorerie Principale
Dossier Délégation signature
Affichage/publication DDUDUDOODDDD
Spécimen signature de Madame Laetitia HELLER
Spécimen signature de Mme Nathalie RENAULT
D T
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2021-04-01-00012 - Décision 42-21 - Délégation de signature accordée à Mr Gobert à compter du 1er avril 2021 12 Centre Hospitalier Intercommunal Nord
Ardennes
8-2021-04-01-00013
Décision 43-21 - Délégation de signature
accordée à Mr Belviso à compter du 1er avril
2021
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2021-04-01-00013 - Décision 43-21 - Délégation de signature accordée à Mr Belviso à compter du 1er avril 2021 13 DIRECTION GENERALE
Réf : TT/SQ/43/21/DG1N7
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 et
R.6143-38
Vu l'arrêté de l’ Agence Régionale de Santé n°2019/3489 du 2 décembre 2019 portant modification de l’arrêté
Agence Régionale de Santé n°2019/847 du 5 avril 2019 portant création du Centre Hospitalier Intercommunal
nord Ardennes par fusion des Centres Hospitaliers de Charleville-Mézières - Sedan - Nouzonville et Fumay,
Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 29 janvier 2021,
prononçant ma désignation en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes, à
compter du 1° février 2021,
Vu le nouvel organigramme entrant en vigueur à compter du 1% Février 2021,
DECIDE
que Monsieur Vincent BELVISO, Ingénieur, en charge de la direction des services techniques, reçoit à ce titre
délégation permanente, à compter du 1° avril 2021.
ARTICLE 1 :
l’effet de signer en mes nom, lieu et place, toutes décisions et documents concernant le
fonctionnement et la gestion des affaires courantes de la Direction des services techniques dont il a la charge,
à l'exclusion des courriers adressés aux élus et aux autorités de tutelle.
ARTICLE 2 :
aux fins d’engager les dépenses, de certifier les liquidations et justifier le service fait sur les factures
imputables aux crédits dont il a la gestion.
ARTICLE 3 :
Pour ce qui concerne les marchés publics de maîtrise d’œuvre, de contrôle et de travaux, aux fins
de signer :
M1 Tous les actes préparatoires aux appels d’offres,
M Les courriers divers et avis aux candidats,
Sont exclus de la délégation :
M Les actes d'engagement
M Les lettres de notification
M Les avenants des marchés ainsi que les rapports de présentation.
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2021-04-01-00013 - Décision 43-21 - Délégation de signature accordée à Mr Belviso à compter du 1er avril 2021 14 ARTICLE4 :
En cas d'absence de Monsieur Vincent BELVISO, ce dernier sera remplacé par Madame Valérie
PRINET, Attachée d'Administration chargée des achats, à qui il est donné délégation dans les mêmes conditions.
ARTICLE5 :
Dans le cadre de l’organisation de la garde administrative dévolue au Directeur, Monsieur Vincent
BELVISO est désigné pour participer au tour de garde instauré au sein du Centre Hospitalier Intercommunal
nord Ardennes. À ce titre, délégation lui est donnée pour représenter le Directeur et aux fins de traiter tous les
problèmes urgents et prendre toutes les décisions qui s’imposent dans ce contexte, y compris en matière pénale.
ARTICLE 6 :
Ces délégations sont assorties de l'obligation :
© De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire
© De rendre compte des opérations réalisées à l’autorité délégante.
ARTICLE 7 :
Ces délégations annulent et remplacent les précédentes délégations de signature.
Fait à Charleville-Mézières, le 1% avril 2021
Destinataires :
M. BELVISO
Mme PRINET
DRH-DSSI-DAF-DEPA-DA-DST-DAM-DU-DSI-DL
Trésorerie Principale
Dossier Délégation signature _.
Affichage/publication se
incent BELVISO
DDODODDD
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2021-04-01-00013 - Décision 43-21 - Délégation de signature accordée à Mr Belviso à compter du 1er avril 2021 15 Centre Hospitalier Intercommunal Nord
Ardennes
8-2021-04-01-00014
Décision 44-21 - Délégation de signature
accordée à Mr SANTANGELO à compter du 1er
avril 2021
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2021-04-01-00014 - Décision 44-21 - Délégation de signature accordée à Mr SANTANGELO à compter du 1er avril 2021 16 DIRECTION GENERALE
Réf : TT/SQ/44/21/DG1N7
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 et
R.6143-38
Vu l’arrêté de l’Agence Régionale de Santé n°2019/3489 du 2 décembre 2019 portant modification de
l’arrêté Agence Régionale de Santé n°2019/847 du 5 avril 2019 portant création du Centre Hospitalier
Intercommunal nord Ardennes par fusion des Centres Hospitaliers de Charleville-Mézières - Sedan -
Nouzonville et Fumay,
Vu Parrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 29 janvier 2021,
prononçant ma désignation en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes, à
compter du 1% février 2021,
Vu le nouvel organigramme entrant en vigueur à compter du 1% Février 2021,
DECIDE
que Monsieur David SANTANGELO), Directeur Adjoint en charge de la direction des affaires médicales et
des affaires générales, reçoit à ce titre délégation permanente, à compter du 1°" avril 2021.
ARTICLE 1 :
œ à l’effet de signer en mes nom, lieu et place, toutes décisions et documents concernant le
fonctionnement des affaires générales et le fonctionnement des affaires médicales, dont il a la
charge,
© à l’exclusion des courriers adressés aux élus et aux autorités de tutelle, des conventions ayant
un impact financier, des contrats à durée indéterminée, des titularisations de médecins, des
contrats de cliniciens, des contrats de praticiens hospitaliers, contractuels et d’assistants.
ARTICLE 2 :
Pour assurer, la fonction d’ordonnateur aux fins de signer en mes nom, lieu et place, toutes pièces
ou documents relevant de l’ordonnancement. : :
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l’organisation de la garde administrative dévolue au Directeur, Monsieur David
SANTANGELO est désigné pour participer au tour de garde instauré au sein du Centre Hospitalier
Intercommunal nord Ardennes. A ce titre, délégation lui est donnée pour représenter le Directeur et aux fins
de traiter tous les problèmes urgents et prendre toutes les décisions qui s’imposent dans ce contexte, y
compris en matière pénale.
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2021-04-01-00014 - Décision 44-21 - Délégation de signature accordée à Mr SANTANGELO à compter du 1er avril 2021 17 ARTICLE 4 :
Ces délégations sont assorties de l’obligation :
© De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire
© De rendre compte des opérations réalisées à l’autorité délégante.
ARTICLE5 :
Ces délégations annulent et remplacent les précédentes délégations de signature.
Fait à Charleville-Mézières, le 1% avril 2021
Le Directeur,
Destinataires :
Mr SANTANGELO
DRH-DSSI-DAF-DEPA-DA-DST-DAM-DU-DSI-DL
Trésorerie Principale
Dossier Délégation signature
Affichage/publication DODDOD
Spécimen signature de
Monsieur David SANTANGELO
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2021-04-01-00014 - Décision 44-21 - Délégation de signature accordée à Mr SANTANGELO à compter du 1er avril 2021 18 Centre Hospitalier Intercommunal Nord
Ardennes
8-2021-04-01-00015
décision 56 -21 -Délégation de signature
accordée à Mme barbe à compter du 1er avril
2021
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2021-04-01-00015 - décision 56 -21 -Délégation de signature accordée à Mme barbe à compter du 1er avril 2021 19 DIRECTION GENERALE
Réf :TT/SQ/56/21/DG1N7
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-
35 et R.6143-38
Vu larrêté de lAgence Régionale de Santé n°2019/3489 du 2 décembre 2019 portant
modification de l’arrêté Agence Régionale de Santé n°2019/847 du 5 avril 2019 portant création
du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes par fusion des Centres Hospitaliers de
Charleville-Mézières - Sedan - Nouzonville et Fumay,
Vu arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 29 janvier
2021, prononçant ma désignation en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal
nord Ardennes, à compter du 1° février 2021,
Vu le nouvel organigramme entrant en vigueur à compter du 1% Février 2021,
DECIDE
que Madame Aurélie BARBE en charge de la Direction des Etablissements de personnes âgées et de la
direction déléguée du site de Fumay, reçoit à ce titre délégation permanente, à compter du 1° avril
2021.
ARTICLE1 :
à l’effet de signer en mes nom, lieu et place, toutes décisions et documents concernant la
Direction des établissements de personnes âgées, d’une part et concernant la Direction Déléguée du site de
Fumay d’autre part, dont elle a la charge.
à l’exclusion des courriers adressés aux élus et aux autorités de tutelle régionales.
ARTICLE2 :
Pour assurer, la fonction d’ordonnateur aux fins de signer en mes nom, lieu et place, toutes pièces
ou documents relevant de l’ordonnancement.
Pour signer, en l’absence du directeur référent, les mandats de paiement et de virement, les
pièces justificatives aux dépenses de personnel et aux charges y afférentes.
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2021-04-01-00015 - décision 56 -21 -Délégation de signature accordée à Mme barbe à compter du 1er avril 2021 20 ARTICLE3 :
Dans le cadre de l’organisation de la garde administrative dévolue au Directeur, Madame Aurélie
BARBE est désignée pour participer au tour de garde instauré au sein du Centre Hospitalier
Intercommunal nord Ardennes. A ce titre, délégation lui est donnée pour représenter le Directeur
et aux fins de traiter tous les problèmes urgents et prendre toutes les décisions qui s’imposent dans
ce contexte, y compris en matière pénale.
ARTICLE 4 :
Cette délégation annule et remplace les précédentes délégations de signature.
Fait à Charleville-Mézières, le 1% avril 2021
Le Directeur,
Spécimen signature de Madame Aurélie BARBE
Destinataires :
Madame Aurélie BARBE
DRH-DSSI-DAF-DEPA-DA-DST-DAM-DU-DSI-DL
Trésorerie Principale
Dossier Délégation signature
Affichage/publication DODODDCDO
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2021-04-01-00015 - décision 56 -21 -Délégation de signature accordée à Mme barbe à compter du 1er avril 2021 21 Centre Hospitalier Intercommunal Nord
Ardennes
8-2021-04-01-00016
Décision 57-21 - Délégation de signature
accordée à Mme BURG à compter du 1er avril
2021
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2021-04-01-00016 - Décision 57-21 - Délégation de signature accordée à Mme BURG à compter du 1er avril 2021 22 DIRECTION GENERALE
Réf : TT/SQ/57/21/DG1N7
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 et R.6143-38
Vu l'arrêté de l’ Agence Régionale de Santé n°2019/3489 du 2 décembre 2019 portant modification de l’arrêté Agence Régionale de
Santé n°2019/847 du 5 avril 2019 portant création du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes par fusion des Centres
Hospitaliers de Charleville-Mézières - Sedan - Nouzonville et Fumay,
Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 29 janvier 2021, prononçant ma désignation en
qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes, à compter du 1° février 2021,
Vu le nouvel organigramme entrant en vigueur à compter du 1% Février 2021,
DECIDE
que Madame Valérie BURG, Coordonnatrice Générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, chargée
de l’organisation des soins- de la qualité et de la gestion des risques reçoit à ce titre délégation permanente, à compter du 1° avril
2021.
ARTICLE 1 :
à l’effet de signer en mes nom, lieu et place, toutes décisions et documents concernant le fonctionnement de la Direction
des soins, de la qualité et de la gestion des risques, dont elle a la charge,
à l'exclusion des courriers adressés aux élus et aux autorités de tutelle régionales.
ARTICLE 2 :
Dans le cadre de l’organisation de la garde administrative dévolue au Directeur, Madame Valérie BURG est désignée pour participer au
tour de garde instauré au sein du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes. A ce titre, délégation lui est donnée pour représenter
le Directeur et aux fins de traiter tous les problèmes urgents et prendre toutes les décisions qui s’imposent dans ce contexte, y compris en
matière pénale.
ARTICLE 3 :
Cette délégation annule et remplace les précédentes délégations de signature.
Fait à Charleville-Mézières, le 1% avril 2021
Le Directeur,
Destinataires :
CI Mme V. BURG
©) DRH-DSSI-DAF-DEPA-DA-DST-DAM-DU-DSI-DL
Q Trésorerie Principale
Q Dossier Délégation signature
Q Affichage/publication
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2021-04-01-00016 - Décision 57-21 - Délégation de signature accordée à Mme BURG à compter du 1er avril 2021 23 Centre Hospitalier Intercommunal Nord
Ardennes
8-2021-04-01-00017
décision 58 -21- Délégation de signature
accordée à Mme lambert à compter du 1er avril
2021
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2021-04-01-00017 - décision 58 -21- Délégation de signature accordée à Mme lambert à compter du 1er avril 2021 24 DIRECTION GENERALE
Réf : TT/SQ/58/21/DG1N7
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-
35 et R.6143-38
Vu Parrêté de l’Agence Régionale de Santé n°2019/3489 du 2 décembre 2019 portant
modification de l’arrêté Agence Régionale de Santé n°2019/847 du 5 avril 2019 portant création
du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes par fusion des Centres Hospitaliers de
Charleville-Mézières - Sedan - Nouzonville et Fumay,
Vu Parrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 29 janvier
2021, prononçant ma désignation en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal
nord Ardennes, à compter du 1° février 2021,
Vu le nouvel organigramme entrant en vigueur à compter du 1% Février 2021,
DECIDE
que Madame Linda LAMBERT en charge des relations avec les usagers, de la gestion des assurances et de
la direction déléguée du site de Nouzonville, reçoit à ce titre délégation permanente, à compter du 1°
avril 2021
ARTICLE 1 :
à l’effet de signer en mes nom, lieu et place, toutes décisions et documents concernant la
Direction des relations avec les usagers, la gestion des assurances d’une part et concernant la Direction
Déléguée du site de Nouzonville, d’autre part, dont elle a la charge.
à l’exclusion des courriers adressés aux élus et aux autorités de tutelle régionales.
ARTICLE2 :
Pour assurer, la fonction d’ordonnateur aux fins de signer en mes nom, lieu et place, toutes pièces
ou documents relevant de l’ordonnancement.
Pour signer, en l’absence du directeur référent, les mandats de paiement et de virement, les
pièces justificatives aux dépenses de personnel et aux charges y afférentes.
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2021-04-01-00017 - décision 58 -21- Délégation de signature accordée à Mme lambert à compter du 1er avril 2021 25 ARTICLE3 :
Dans le cadre de l’organisation de la garde administrative dévolue au Directeur, Madame Linda
LAMBERT est désignée pour participer au tour de garde instauré au sein du Centre Hospitalier
Intercommunal nord Ardennes. A ce titre, délégation lui est donnée pour représenter le Directeur et aux
fins de traiter tous les problèmes urgents et prendre toutes les décisions qui s’imposent dans ce contexte, y
compris en matière pénale.
ARTICLE 4 :
Cette délégation annule et remplace les précédentes délégations de signature.
Fait à Charleville-Mézières, le 1% avril 2021
Le Directeur,
Spécimen signature de Madame Linda LAMBERT
Destinataires :
Mme Linda LAMBERT
DRH-DSSI-DAF-DEPA-DA-DST-DAM-DU-DSI-DL
Trésorerie Principale
Dossier Délégation signature
Affichage/publication DODCDO
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2021-04-01-00017 - décision 58 -21- Délégation de signature accordée à Mme lambert à compter du 1er avril 2021 26 Centre Hospitalier Intercommunal Nord
Ardennes
8-2021-04-01-00018
décision 59 -21 - Délégation de signature de
Mme prinet à compter du 1er avril 2021
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2021-04-01-00018 - décision 59 -21 - Délégation de signature de Mme prinet à compter du 1er avril 2021 27 DIRECTION GENERALE
Réf : TT/SQ/59/21/DG1N7
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 et
R.6143-38
Vu l'arrêté de l’ Agence Régionale de Santé n°2019/3489 du 2 décembre 2019 portant modification de l’arrêté
Agence Régionale de Santé n°2019/847 du 5 avril 2019 portant création du Centre Hospitalier Intercommunal
nord Ardennes par fusion des Centres Hospitaliers de Charleville-Mézières - Sedan - Nouzonville et Fumay,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 29 janvier 2021,
prononçant ma désignation en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes, à
compter du 1% février 2021,
Vu le nouvel organigramme entrant en vigueur à compter du 1% Février 2021
DECIDE
que Madame Valérie PRINET, Attachée d'Administration, en charge de la direction des achats, reçoit à ce titre
délégation permanente, à compter du 1°" avril 2021.
ARTICLE 1 :
à l’effet de signer en mes nom, lieu et place, toutes décisions et documents concernant Île
fonctionnement et la gestion des affaires courantes de la Direction des achats dont elle a la charge, à l'exclusion des
courriers adressés aux élus et aux autorités de tutelle régionales.
ARTICLE 2 :
aux fins d’engager les dépenses, de certifier les liquidations et justifier le service fait sur les factures
imputables aux crédits dont elle a la gestion.
ARTICLE3 :
pour être chargée des fonctions de comptable matières à la Direction des achats.
ARTICLE 4 :
En cas d’absence de Madame Valérie PRINET, cette dernière sera remplacée, pour ce qui concerne
les articles 1, 2 et 3 par Monsieur Vincent BELVISO, Ingénieur, Chargé de la Direction des services techniques, à
qui il est donné délégation dans les mêmes conditions.
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2021-04-01-00018 - décision 59 -21 - Délégation de signature de Mme prinet à compter du 1er avril 2021 28 Pour l’article 2 uniquement, en l’absence de Madame PRINET et de Monsieur Vincent BELVISO,
délégation est donnée dans les mêmes conditions à Madame Gwénola TAILLANDIER, adjoint des cadres à la
direction des achats du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes.
Destinataires :
DODDODDODO
ARTICLE5 :
Pour ce qui concerne les marchés publics, aux fins de signer :
Tous les actes préparatoires aux appels d’offres,
Les courriers divers et avis aux candidats,
Les actes d’engagement
Les lettres de notification
Les avenants des marchés ainsi que les rapports de présentation. RRKRRQR
En l’absence de Madame PRINET, délégation est donnée dans les mêmes conditions :
> à Monsieur Vincent BELVISO, Chargé de la Direction des services techniques, pour ce qui
concerne les marchés publics de maîtrise d’œuvre, de contrôle et de travaux,
> à Madame Gwénola TAILLANDIER, adjoint des cadres à la direction des achats, pour les
marchés autres que les opérations de travaux susvisées.
ARTICLE 6 :
Dans le cadre de l’organisation de la garde administrative dévolue au Directeur, Madame Valérie
PRINET est désignée pour participer au tour de garde instauré au sein du Centre Hospitalier
Intercommunal nord Ardennes. A ce titre, délégation lui est donnée pour représenter le Directeur et
aux fins de traiter tous les problèmes urgents et prendre toutes les décisions qui s’imposent dans ce
contexte, y compris en matière pénale.
ARTICLE 7 :
Ces délégations annulent et remplacent les précédentes délégations de signature.
Fait à Charleville-Mézières, le 1% avril 2021
Trésorerie Principale
Mme PRINET lérie PRINET
M. BELVISO
Mme TAILLANDER
DRH-DSSI-DAF-DEPA-DA-DST-DAM-DU-DSI-DL
Dossier Délégation signature
Affichage/publication ”
% Spécimen si
Spécimen signature de Mme Gwénola TAILLANDIER
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2021-04-01-00018 - décision 59 -21 - Délégation de signature de Mme prinet à compter du 1er avril 2021 29 DDCSPP 08
8-2021-04-30-00001
Arrêté n°2021/098 portant composition du
comité médical pour le centre de gestion de la
fonction publique territoriale du département
des Ardennes
DDCSPP 08 - 8-2021-04-30-00001 - Arrêté n°2021/098 portant composition du comité médical pour le centre de gestion de la fonction publique territoriale du département des Ardennes 30 Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail, DES ARDENNES des Solidarités et de
er | la Protection des Populations
Fraternité
ARRETE N°2021/098
portant composition du comité médical pour le centre de gestion
de la fonction publique territoriale du département des Ardennes
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des pensions civiles et militaires,
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et du régime de congés de maladie des
fonctionnaires,
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude
physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité
médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans
la fonction publique hospitalière,
VU le décret du 07 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien
LAMONTAGNE en qualité de Préfet des Ardennes,
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00
DDCSPP 08 - 8-2021-04-30-00001 - Arrêté n°2021/098 portant composition du comité médical pour le centre de gestion de la fonction publique territoriale du département des Ardennes 31 VU l'arrêté du 04 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté n°2019/006 du 08 janvier 2019 portant composition du comité médical pour le centre de gestion de la fonction publique territoriale du département des Ardennes,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes,
VU l'arrêté n° 2021/179 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes,
VU la demande en date du 28 avril 2021 du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes,
SUR proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes :
ARRETE
ARTICLE 1° :
L'arrêté n°2019/006 du 08 janvier 2019 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le comité médical pour le centre de gestion de la fonction publique territoriale du département des Ardennes est ainsi composé :
| - MEMBRES TITULAIRES DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL
Docteur Daniel JUPINET médecin généraliste agréé
Docteur Pierre-Jean LEROY médecin généraliste agréé Docteur Eric JONVEAUX cancérologue agréé
Docteur Alain MOUSTAPHA psychiatre agréé
Il - MEMBRES SUPPLEANTS DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL
Docteur Benoît MEUNIER médecin généraliste agréé
Docteur Yves ZYLBERBERG médecin généraliste agréé
Docteur Corinne FREVILLE psychiatre agréé
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00
DDCSPP 08 - 8-2021-04-30-00001 - Arrêté n°2021/098 portant composition du comité médical pour le centre de gestion de la fonction publique territoriale du département des Ardennes 32 ARTICLE 3 : Les membres titulaires et suppléants du comité médical départemental sont nommés pour 3 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Les membres titulaires et suppléants du comité médical départemental éliront leur
président pour une période de trois ans.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes et le directeur général du centre de gestion de la fonction publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
Ardennes.
Charleville-Mézières, le 3 p AVR. 2021
Le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations,
4
a
Hervé DESC
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, peut être introduit,
conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative :
— soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes- 1, place de la Préfeciure- BP 60 002- 08 005 Charteville-Mézières ;
— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau- 75 800 Paris ;
— soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Chalons en Champagne- 25, rue du Lycée- 51 036 Chalons en Champagne Cedex, ou par l’application télérecours, accessible par le site www.telerecours.fr ;
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant plus de deux mois deux mois.
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00
DDCSPP 08 - 8-2021-04-30-00001 - Arrêté n°2021/098 portant composition du comité médical pour le centre de gestion de la fonction publique territoriale du département des Ardennes 33 DDFIP08
8-2021-05-03-00007
Délégation de signature Trésorerie de Givet
DDFIP08 - 8-2021-05-03-00007 - Délégation de signature Trésorerie de Givet 34 Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE GIVET |
26 Place Méhul
08600 GIVET
Délégation de signature de Mme PETIT Béatrice ,
responsable de la Trésorerie de GIVET
La comptable, responsable de la trésorerie de GIVET,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 et
L. 257 A et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. LAGNIER BENOIT, CONTROLEUR PRINCIPAL, adjoint au
comptable chargé de la trésorerie de GIVET, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP08 - 8-2021-05-03-00007 - Délégation de signature Trésorerie de Givet 35 Article 2
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après:
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que ester en justice;
aux agents désignés ci-après :
BE | Nom et prénom des agents grade Durée et montant |
= LESPAGNARD LAURENT CONTROLEUR 24 mois et 2 000€
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 03 mai 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département des Ardennes.
À GIVET, le 3 mai 2021
La comptable, responsable de la Trésorerie,
Béatrice PETIT, Inspectrice divisionnaire des
finances publiques
CN
DDFIP08 - 8-2021-05-03-00007 - Délégation de signature Trésorerie de Givet 36 DDT 08
8-2021-05-03-00006
Arrêté n° 2021-240
DDT 08 - 8-2021-05-03-00006 - Arrêté n° 2021-240 37 E 3 Direction PRÉFET départementale
po ARDENNES des territoires Épalité Fraternité
Arrêté n° 2021 — 2
portant dérogation au délai de dépôt de la décision de clôture pour l'opération d'acquisition
amélioration de 18 logements
à Revin, Cité Paris Campagne
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et ses annexes, notamment l'article D.331-7 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales des territoires ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet
des Ardennes ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, relatif au droit de dérogation reconnu du préfet ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1°” décembre 2020 nommant M. Philippe CARROT directeur
départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n°2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la direction départementale des
territoires ;
Vu la décision de financement du 5 mars 2012 notifiée le 20 mars 2012 accordant une subvention de 487 700 € pour l’acquisition-amélioration de 18 logements à Revin, cité Paris Campagne ;
Vu le courrier du 25 novembre 2019 de la directrice départementale des territoires accordant un délai
supplémentaire pour déposer un dossier de demande de clôture de l'opération et portant celui-ci au
20 mars 2021 ;
Vu la demande de SOLIHA BLI reçue le 16 avril 2021 ;
Vu l'expertise partagée entre le bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale et le ministère de la transition écologique concluant sur la possibilité de prendre un arrêté préfectoral dans le cadre du droit de dérogation reconnu du préfet ;
Considérant les difficultés socio-économiques de la ville de Revin qui présente un taux de chômage
de 25 %, la paupérisation de ses habitants, un taux de pauvreté de 26 %, démontrant l'utilité de cette
opération de 18 logements d'insertion à bas loyers ;
Considérant l'intérêt de ces logements très sociaux prévus en labellisation « Bâtiment Basse
Consommation » rénovation avec un jardin partagé dans un site à caractère emblématique recensé à
l'inventaire du patrimoine industriel (ancienne cité ouvrière) ;
DDT 08 - 8-2021-05-03-00006 - Arrêté n° 2021-240 38 Considérant les difficultés liées à l'importance de la réhabilitation, au type de patrimoine (inscription à
l'inventaire supplémentaire des monuments historiques fin 2012), aux problèmes rencontrés en cours
de travaux (problème structurel sur les pignons et cheminées, nombreuses dégradations ou vols
répétés malgré les mesures de surveillance prises puis de la mise en place d’un gardiennage, la crise
sanitaire liée au COVID 19, les reports successifs de raccordements aux différents réseaux) ,
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,
Arrête
Article 1 : Par dérogation à l'article D.331-7 du code de la construction et de l'habitation, en ce qu'il
fixe le délai de réalisation d’une opération subventionnée par l'État, la durée de validité de la décision
est prolongée d’une année et la date limite de dépôt du dossier de clôture de l'opération est reportée au
19 mars 2022.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
D 3 MAI 2021 Charleville-Mézières, le
Le préfet
mn, Jean-Sébastien LAMONTÂGNE
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —
08005 Charleville-Mézières CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique — 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS
- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée —
51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2021-05-03-00006 - Arrêté n° 2021-240 39 DDT 08
8-2021-04-27-00006
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION
Programme 362
DDT 08 - 8-2021-04-27-00006 - CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION Programme 362 40 PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION
Programme 362
La présente délégation est conclue en application du décret du Conseil d'État 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État.
Entre le Préfet des Ardennes, désigné sous le terme de “délégant”, d'une part,
Et
La Direction Régionale de l'Agriculture et de l'Alimentation de la Région Grand-Est, représentée par Madame la Directrice de la DRAAF Grand-Est, désignée sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l'ordonnancement des dépenses relevant du plan de relance sur les mesures départementales suivantes :
- la mesure 4 “Plan de soutien à l'accueil des animaux abandonnés ou en fin de vie” ; - la mesure 11 “Alimentation urbaine et jardins partagés” ;
- la mesure 12 “Alimentation locale et solidaire”.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure le pilotage des AE et des CP et l'exécution budgétaro-comptable dans les applications financières (Chorus Formulaires et Chorus) pour le compte du délégant sur le programme Plan de Relance, P362, des mesures citées ci-dessus. °
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour l'engagement,
la liquidation et l'établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
| assure également la transmission des actes au visa du contrôleur budgétaire régional. || assure les
relations avec le CPCM.
DDT des Ardennes - 3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex
Téléphone : 03 51 16 50 00 - Télécopie : 03 24 37 51 17 Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr - www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2021-04-27-00006 - CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION Programme 362 41 Le délégant n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
1. Le délégataire est chargé des actes suivants :
a. il saisit et valide les demandes de subvention dans Chorus Formulaires ;
b. il communique la date de notification des actes ;
c. il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire selon les seuils fixés par voie réglementaire ;
d. il enregistre la constatation/certification du service fait dans Chorus Formulaires selon le flux de la dépense ;
e. il centralise la réception de la part du délégant, de l'ensemble des demandes de paiement et des factures ; |
f. il centralise les pièces des demandes de paiement et transmet au CPCM-SFACT ;
g. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
h. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
i, il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable de :
a. la décision des dépenses et recettes ;
b. la constatation effective du service fait (constatation de l'opportunité) ;
c. l'archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligati _délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable.
i . igations du dél
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. :
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation
dans Chorus/Chorus Formulaires des actes d'ordonnancement.
DDT 08 - 8-2021-04-27-00006 - CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION Programme 362 42 Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l’ordonnateur secondaire de droit, dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. || est
établi pour l’année 2021 et reconduit tacitement, d'année en année. .
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d’une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d'une notification écrite ; l'ordonnateur secondaire de droit, le comptable
assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire régional et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Chat AE la sé LP Le 92%ou (4
Le délégant, L Le délégataire,
Le Préfet des Ardennes, La Directrice de la DRAAF Grand-Est,
Jean-Sébastien LAMONTAGNE | Anne Les
DDT 08 - 8-2021-04-27-00006 - CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION Programme 362 43 DDT 08
8-2021-05-05-00001
arrêté préfectoral 2021-244 du 05 mai 2021
portant autorisation à un lieutenant de
louveterie de procéder à la destruction à tir de
corbeaux freux et corneilles sur les communes
de SAINT-MOREL et MONTHOIS
DDT 08 - 8-2021-05-05-00001 - arrêté préfectoral 2021-244 du 05 mai 2021 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles sur les communes de SAINT-MOREL et MONTHOIS 44 E = Direction
PRÉFET départementale
DES ARDENNES des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2021- ? 44
portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de les communes
de MONTHOIS et SAINT-MOREL
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 :
Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la
chasse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret du 07 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de
préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté n° 2019-852 du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie dans
le département des Ardennes pour la période du 01 janvier 2020 au 31 décembre 2025 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à M.
Philippe CARROT, directeur départemental des territoires :
Vu l'arrêté du 27 avril 2021 portant subdélégation de signature de M. Philippe CARROT, directeur
départemental des territoires ;
Vu la demande en date du 29 avril 2021 formulée par le président de la FDSEA sur les communes de
MONTHOIS et SAINT-MOREL ;
Vu l'avis de M. Quentin DUPONT. lieutenant de louveterie missionné à cet effet
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes :
Considérant l'importance de dégâts occasionnés sur les cultures agricoles par les corbeaux freux et
les corneilles noires et les nuisances générées par cette espèce, sur le territoire des communes de
MONTHOIS et SAINT-MOREL ;:
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête :
ARTICLE 1 : M. Quentin DUPONT, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, pour la
période courant de la signature du présent arrêté au 15 juin 2021, à détruire les corbeaux freux et les
corneilles noires, à tir, à l’aide d’une arme à feu, de jour, à l’affüt où à l'approche. Il pourra utiliser tout
moyen qu'il jugera utile pour réguler les corvidés, notamment des cages-pièges.
ARTICLE 2 : Les opérations sont autorisées uniquement sur le territoire communal de MONTHOIS et
de SAINT-MOREL.
DDT 08 - 8-2021-05-05-00001 - arrêté préfectoral 2021-244 du 05 mai 2021 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles sur les communes de SAINT-MOREL et MONTHOIS 45 ARTICLE 3 : Le lieutenant de louveterie pourra, lors de chaque intervention dans l'exercice de sa
mission, se faire assister de deux personnes titulaires du permis de chasser validé qui resteront sous
sa responsabilité et d'un piégeur agréé.
Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et être convenablement
assuré. || devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la F.D.C.A. et par ailleurs
de manière constante rendre compte de son activité au lieutenant de louveterie désigné dans le
présent arrêté.
En outre, le lieutenant de louveterie assisté de M. les Maires de MONTHOIS et SAINT-MOREL devra
vérifier avant toute intervention que les mesures visant à garantir la sécurité des biens et des
personnes ont été mises en œuvre.
ARTICLE 4: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerie
territorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune du
calendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatant le
nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la direction départementale des
territoires des Ardennes.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché en mairies de MONTHOIS et SAINT-MOREL. Une copie
sera adressée au lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la
biodiversité et à la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.
ARTICLE 6 : Le directeur départemental des territoires, les maires des communes de MONTHOIS et
SAINT-MOREL et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services
déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 05/05/2021
Pour le Préfet,
et pour le directeur départemental des territoires,
le chef de Funité Biodiversité, Forêt, Chasse
François PAINVIN
D
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être
introduit :
- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - 246,
boulevard Saint -Germain- 75007 PARIS
- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Délais et voies de recours
DDT 08 - 8-2021-05-05-00001 - arrêté préfectoral 2021-244 du 05 mai 2021 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles sur les communes de SAINT-MOREL et MONTHOIS 46 DDT 08
8-2021-05-04-00001
Arrêté préfectoral n° 2021-242 du 04 mai 2021
relatif à l'organisation de chasses particulières
aux blaireaux sur les communes de
SAINT-LOUP-TERRIER et GUINCOURT
DDT 08 - 8-2021-05-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 2021-242 du 04 mai 2021 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur les communes de SAINT-LOUP-TERRIER et GUINCOURT 47 E 3 Direction PRÉFET départementale
DES ARDENNES des territoires Égalité Fraternité
Arrêté n° 2021 -£GZ
relatif à l’organisation de chasses particulières aux blaireaux
sur les communes de SAINT LOUP TERRIER et GUINCOURT
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 ;
Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la
chasse ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 07 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de
préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté n°2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Ardennes pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à M.
Philippe CARROT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2021 portant subdélégation de signature de M. Philippe CARROT, directeur
départemental des territoires des Ardennes :
Vu la demande en date du 29 avril 2021 présentée par Monsieur Patrice BELLOY, agriculteur,
concernant des terriers de blaireaux au sein de prairies pâture situées sur les communes de SAINT
LOUP TERRIER et GUINCOURT ;
Vu l'avis de M. Thierry MAROTEAUX, lieutenant de louveterie missionné à cet effet ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) :
Considérant les dégâts importants causés aux pâtures et le risque pour la sécurité publique sur le
territoire des communes de SAINT LOUP TERRIER et GUINCOURT;:
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
ARRÊTE
Article 1 : M. Thierry MAROTEAUX, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, à
compter de la notification du présent arrêté et jusqu’au 31 mai 2021 inclus, à organiser, commander
et diriger des chasses particulières aux blaireaux sur le territoire visé à l'article 2 et dans les
conditions précisées dans le présent arrêté.
Article 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire communal de SAINT LOUP TERRIER et
GUINCOURT
DDT 08 - 8-2021-05-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 2021-242 du 04 mai 2021 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur les communes de SAINT-LOUP-TERRIER et GUINCOURT 48 Article 3 : M. Thierry MAROTEAUX, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever les blaireaux
à utiliser en tant que de besoin :
— des sources lumineuses pour le tir de nuit des blaireaux. Les tirs pourront être effectués au fusil ou
à la carabine,
— des collets à arrêtoir,
— des cages-pièges.
Article 4 : le lieutenant de louveterie pourra se faire assister, lors de chaque intervention, d’un
piégeur agréé.
Le piégeur agréé mandaté devra être titulaire du permis de chasser validé et convenablement assuré.
Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la FDCA et par ailleurs de manière
constante rendre compte de son activité au lieutenant de louveterie désigné dans le présent arrêté.
En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesures visant à
garantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.
Article 5 : Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerie territorialement
compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune du calendrier des
interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatant le nombre d'animaux
tués devra être adressé à la fin des opérations à la direction départementale des territoires des
Ardennes
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairies de SAINT LOUP TERRIER et GUINCOURT. Une
copie Sera adressée au lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu’à l'office français de la
biodiversité et à la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.
Article 7: Le directeur départemental des territoires, les maires des communes de de SAINT LOUP
TERRIER et GUINCOURT et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des
services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 04 mai 2021
Pour le Préfet,
et pour le directeur départemental des territoires,
le chef de l’unité Biodiversité, Forêt, Chasse
François PAINVIN
Délais et voies de recours ET
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être
introduit :
- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture —
BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex
- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - 246,
boulevard Saint -Germain- 75007 PARIS
- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex où par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet : www.telerecours.f
DDT 08 - 8-2021-05-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 2021-242 du 04 mai 2021 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur les communes de SAINT-LOUP-TERRIER et GUINCOURT 49 DDT 08
8-2021-05-06-00002
arrêté préfectoral n° 2021-245 du 06 mai 2021
autorisant des louvetiers à procéder à la
destruction de fouines sur la commune de
Vireux-Wallerand
DDT 08 - 8-2021-05-06-00002 - arrêté préfectoral n° 2021-245 du 06 mai 2021 autorisant des louvetiers à procéder à la destruction de fouines sur la commune de Vireux-Wallerand 50 Direction
départementale
E = des territoires
PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Pl
Arrêté n° 2021- Z US
autorisant des lieutenants de louveterie à procéder à la destruction de fouines
sur la commune de VIREUX-WALLERAND
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 :
Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la
chasse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté n° 2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Ardennes pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à M.
Philippe CARROT, directeur départemental des territoires ;:
Vu l'arrêté du 27 avril 2021 portant subdélégation de signature de M. Philippe CARROT, directeur
départemental des territoires ;
Vu la demande en date du 03 mai 2021 présentée par Mme.Annette HEHN :
Vu l'avis de M. Joël STEVENIN, lieutenant de louveterie, missionné à cet effet :
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes ;
Considérant les dégâts importants causés par les fouines dans des propriétés de la commune de
VIREUX-WALLERAND, les nuisances et les risques sanitaires occasionnés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
ARTICLE 1 : MM. Joël STEVENIN et Bernard DEKENS, lieutenants de louveterie, sont autorisés, à
titre exceptionnel, à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’au 15 juin 2021 inclus, à
détruire les fouines sur le territoire visé à l’article 2 et dans les conditions précisées dans le présent
arrêté.
ARTICLE 2: Les opérations sont autorisées sur le territoire de la commune de VIREUX-
WALLERAND.
DDT 08 - 8-2021-05-06-00002 - arrêté préfectoral n° 2021-245 du 06 mai 2021 autorisant des louvetiers à procéder à la destruction de fouines sur la commune de Vireux-Wallerand 51 ARTICLE 3 : MM. Joël STEVENIN et Bernard DEKENS, lieutenants de louveterie, sont autorisés,
pour prélever les fouines, à utiliser en tant que de besoin des cages-pièges.
ARTICLE 4 : Lors de chaque intervention, les lieutenants de louveterie pourront se faire assister d’un
piégeur agréé.
Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et être convenablement
assuré. || devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la F.D.C.A. et par ailleurs
de manière constante rendre compte de son activité aux lieutenants de louveterie désignés dans le
présent arrêté.
En outre, les lieutenants de louveterie devront vérifier avant toute intervention que les mesures visant
à garantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en place.
ARTICLE 5 : Un compte-rendu relatant le nombre d’animaux prélevés devra être adressé à la fin des
opérations à la direction départementale des territoires des Ardennes par le louvetier.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de VIREUX-WALLERAND. Une copie sera
adressée aux lieutenants de louveterie, au maire concerné ainsi qu’à l'office français de la biodiversité
et à la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.
ARTICLE 7: La directrice départementale des territoires, le maire de la commune de VIREUX-
WALLERAND et les louvetiers désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services
déconcentrés de l’État.
Charleville-Mézières, le 06 mai 2021
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de l'unité Biodiversité-Forêt-Chasse,
François PAINVIN
AT
Ed
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être
introduit :
- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture —
BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - 246,
boulevard Saint -Germain-— 75007 PARIS
- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
25 rue du Lycée 51036 Chälons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2021-05-06-00002 - arrêté préfectoral n° 2021-245 du 06 mai 2021 autorisant des louvetiers à procéder à la destruction de fouines sur la commune de Vireux-Wallerand 52 DIRECCTE 08
8-2021-04-29-00002
Agrément de Services à la Personne - SAP
895019206 - BOBIDIBOU SERVICES
DIRECCTE 08 - 8-2021-04-29-00002 - Agrément de Services à la Personne - SAP 895019206 - BOBIDIBOU SERVICES 53 Ex PREFET
DES ARDENNES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté DDETSPP N° 2021-
Portant
agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 895019206
N° SIREN 895 019 206 00013
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2
et D.7233-1;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du
travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 22 mars 2021, par M. Clarisse SIGNORET en qualité de
Présidente
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif-aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles L
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet
du département des Ardennes ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations :
DIRECCTE 08 - 8-2021-04-29-00002 - Agrément de Services à la Personne - SAP 895019206 - BOBIDIBOU SERVICES 54 Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des ponts,
des eaux et des forêts, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-179 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à M. Hervé
DESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-180 du 31 mars 2021 portant délégation de signature au titre du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État à M. Hervé
DESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations ;
Considérant l'avis favorable à la demande d'agrément de l'organisme « BOBIDIBOU SERVICES »
donné par le Conseil Départemental des Ardennes;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations des Ardennes ;
ARRÊTE
Article 17
L'agrément de l'organisme BOBIDIBOU SERVICES (HAPPY SPHERE), dont l'établissement principal
est situé à : 46 bis, Boulevard Gambetta 08000 CHARLEVILLE MEZIERES est accordé pour une
durée de cinq ans à compter du 29 avril 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et le département suivant :
- Garde des enfants -3 ans à domicile (mode Prestataire ) - (département 08)
- Accompagnement des enfants de -3 ans (mode Prestataire ) - (département 08)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité
départementale. |
DIRECCTE 08 - 8-2021-04-29-00002 - Agrément de Services à la Personne - SAP 895019206 - BOBIDIBOU SERVICES 55 Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-10 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Fait à Charleville-Mézières, le 29 avril 2021
Le Directeur départemental,
Hervé DESCOIN
Voies et délais de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes,1 place de la Préfecture,
BP 60002, 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
Soit un recours hiérarchique, adressé à M. la Ministre du Travail, de l'Emploi et de l’ Insertion:
«Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,
25 rue du Lycée, 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
Joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant.
tout document jugé utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
DIRECCTE 08 - 8-2021-04-29-00002 - Agrément de Services à la Personne - SAP 895019206 - BOBIDIBOU SERVICES 56 DIRECCTE 08
8-2021-04-22-00003
Récépissé de déclaration de Services à la
Personne - SAP440418648 - Joël GUILLAUME
"Garoloup"
DIRECCTE 08 - 8-2021-04-22-00003 - Récépissé de déclaration de Services à la Personne - SAP440418648 - Joël GUILLAUME "Garoloup" 57 Es PREFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le numéro SAP440418648
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-
1 à D.7233-5,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet
du département des Ardennes ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des ponts,
des eaux et des forêts, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-179 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à M. Hervé
DESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations ;
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
des Ardennes ;
CONSTATE
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
18, avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville-Mézières cedex
Téléphone : 03 10 07 34 00
DIRECCTE 08 - 8-2021-04-22-00003 - Récépissé de déclaration de Services à la Personne - SAP440418648 - Joël GUILLAUME "Garoloup" 58 Eu PREFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activités de services
à la personne a été déposée auprès de Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes le 21/04/2021 par Monsieur Joël
GUILLAUME, en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme «GAROLOUP» dont l'établissement
principal est situé : 2 T, Chemin de la Prairie 08090 THIS
Après examen, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de GUILLAUME Joël (GAROLOUP)
dont l'établissement principal est situé, 2 T, Chemin de la Prairie 08090 THIS sous le n° SAP
440418648 pour les activités suivantes:
Sur le territoire national, activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire
uniquement) :
- Accompagnement des personnes ayant besoin d’aide temporaire (hors PA/PH)
- Conduite du véhicule de personne ayant besoin aide temporaire. (hors PA/PH)
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine
de retrait de l'enregistrement de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de
l'unité départementale des Ardennes qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1, les activités nécessitant
un agrément ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément, d'une validité de cinq ans, ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le
présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
18, avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville-Mézières cedex
Téléphone : 03 10 07 34 00
DIRECCTE 08 - 8-2021-04-22-00003 - Récépissé de déclaration de Services à la Personne - SAP440418648 - Joël GUILLAUME "Garoloup" 59 Eu PREFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Fait à Charleville-Mézières, le 22 avril 2021
Pour le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
des Ardennes
Ledirecteur adjoint
Noël deourr
Voies et délais de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
esoit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes,1 place de la Préfecture,
BP 60002, 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l’Insertion ;
soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,
25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant,
tout document jugé utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
18, avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville-Mézières cedex
Téléphone : 03 10 07 34 00
DIRECCTE 08 - 8-2021-04-22-00003 - Récépissé de déclaration de Services à la Personne - SAP440418648 - Joël GUILLAUME "Garoloup" 60 Préfecture 08
8-2021-05-06-00001
Convention de coordination entre la PM de
Donchery et les forces de sécurité de l'Etat
Préfecture 08 - 8-2021-05-06-00001 - Convention de coordination entre la PM de Donchery et les forces de sécurité de l'Etat 61 Convention type communal de coordination
de la Police Municipale de DONCHERY et des forces de
sécurité de l’Etat
Entre
Monsieur le Préfet des Ardennes,
agissant au nom de l’Etat,
Monsieur Christian WELTER, Maire de DONCHERY,
agissant au nom de la commune,
Et
Monsieur le Procureur de la République,
près le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières,
Il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l’Etat ont vocation, dans le respect de
leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de
DONCHERY.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de
l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L.512-4 du
code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de la
police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec
celles des forces de sécurité de l’Etat.
Pour l’application de la présente convention, les forces de sécurité de l’Etat sont la
police nationale dans les communes placées sous le régime de la police d’Etat et la gendarmerie
nationale dans les autres communes.
Aïinsi pour la commune de DONCHERY, les forces de sécurité de l’Etat sont la
gendarmerie nationale
Le responsable des forces de sécurité de l’Etat est le commandant de la communauté de
brigades de gendarmerie de VRIGNE AUX BOIS, territorialement compétant.
Préfecture 08 - 8-2021-05-06-00001 - Convention de coordination entre la PM de Donchery et les forces de sécurité de l'Etat 62 Article 1°
L’état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de
sécurité de l’Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les
besoins et priorités suivantes :
- sécurité routière
- lutte contre la toxicomanie
- prévention des violences scolaires
- protection des centres commerciaux
- lutte contre les pollutions et nuisances
- protection des zones industrielles
TITRE 7
COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE [°
Nature ef lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
1. La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements
scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
" Ecole maternelle Marbeuhan.
" Ecole primaire Verdun.
" Pôle scolaire.
2. La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points
de ramassage scolaire suivants :
" Rue de l’Entrevue
" Avenue de Toulon
" Chemin du loup
Préfecture 08 - 8-2021-05-06-00001 - Convention de coordination entre la PM de Donchery et les forces de sécurité de l'Etat 63 Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en
particulier :
" La foire de l’artisanat en juin.
“ Le marché.
“ La fête de la confiture en octobre.
Aïnsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la
commune, notamment :
" Les foulées doncheroises
" Le SEDAN-CHARLEVILLE
“" La journée de la déportation (dernier dimanche du mois d’avril)
= La victoire de 1945
"Hommage aux morts pour la France en Indochine
" La fête Nationale
" L’armistice de 1918
“Journée Nationale aux morts pour la France de la guerre d'Algérie
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l’organisateur , est
assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de
l’Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces
de sécurité de l’Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des
véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des
réunions périodiques prévues à l’article 10.
Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en
fourrière, effectuées en application de l’article L.325-2 du code de la route, sous l’autorité de
l’officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier
article, par l’agent de police judiciaire adjoint, chef de police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l’Etat des opérations
de contrôle routier et de constatation d’infractions qu’elle assure dans le cadre de ses
compétences.
Préfecture 08 - 8-2021-05-06-00001 - Convention de coordination entre la PM de Donchery et les forces de sécurité de l'Etat 64 Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de
surveillance des secteurs pavillonnaires, industriels et commerciaux dans les créneaux horaires
suivants :
"Le lundi, mardi, jeudi et vendredi : 08h00 // 12h00 -- 13h15 // 16h45
“ Le mercredi : 08h00 // 12h00 -- 13h30 // 17h00
Article 9
Toute modification des conditions d’exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la
présente convention fait l’objet d’une concertation entre le représentant de l’Etat et le maire dans
le délai nécessaire à l’adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
CHAPITRE IT
Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la police municipale,
ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles
relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l’organisation
matérielle des missions prévues par la présente convention.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe
ou s’y fait représenter s’il l’estime nécessaire.
Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en
matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
" Les lieux:
Elles se tiendront alternativement à la brigade de gendarmerie nationale de
VRIGNE AUX BOIS et à la mairie de la commune de DONCHERY.
" Fréquence :
Une fois par mois ou à l’initiative de l’une des deux parties en cas
d’évènement imprévu.
Préfecture 08 - 8-2021-05-06-00001 - Convention de coordination entre la PM de Donchery et les forces de sécurité de l'Etat 65 Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la police municipale
s’informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les
agents des forces de sécurité de l’Etat et les agents de police municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de
l'Etat du nombre d’agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et,
le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
Au jour de la signature de la convention, le nombre de policiers municipaux de la
commune est d’un agent armé en catégorie D-2 (bâton télescopique) et susceptibles d’être armés
en catégorie B-1 (arme à feu-pistolet automatique)
L'agent de la police municipale reçoit sous la responsabilité du CNFPT une formation spécifique,
théorique et pratique à l’usage, l’utilisation, le maniement et l’entretien des armes mises à leur
disposition pour exercer leurs missions.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l’Etat sur tout
fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé
dans l’exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la police municipale
peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l’autorité
fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’Etat, ou de son représentant. Le maire en
est systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l’Etat et la police municipale
échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les
véhicules volés susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la commune.
En cas d’identification par ses agents d’une personne signalée disparue ou d’un véhicule
volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de
procédure pénale et par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, 1.231-2,
L.233-1, L.233-2, L.234-1 à L.235-12 du code de la route, les agents de police municipale
doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police Judiciaire territorialement compétent.
A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la police
municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en
toutes circonstances.
Préfecture 08 - 8-2021-05-06-00001 - Convention de coordination entre la PM de Donchery et les forces de sécurité de l'Etat 66 Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l’accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par
une liaison radiophonique, dans les conditions définies d’un commun accord par leurs
responsables.
Informations spécifiques échangées
Alinéa 1 : Procédures judiciaires
La police municipale transmet ses procédures (procès-verbaux et rapports d’infractions)
simultanément au Maire et au procureur de la République (ou l’Officier du Ministère Public).
Elle en informe l'officier de police judiciaire (le commandant de la communauté de brigades de
VRIGNE AUX BOIS) territorialement compétent, article 21-2 du Code de Procédure Pénale.
Alinéa 2 : Mises à disposition de personnes
En application de l’article 73 du Code de Procédure Pénale, toute personne interpellée
sera immédiatement conduite devant l’officier de police judiciaire de permanence de la
communauté de brigades de VRIGNE AUX BOIS, où l’accueil sera toujours assuré. Les policiers
municipaux, à ce titre, lui remettent une fiche de mise à disposition et ensuite un rapport
d’interpellation.
Ce rapport est rempli et signé en double exemplaire par le fonctionnaire de la police
municipale. La fiche de mise à disposition est signée par les personnels des deux services.
Alinéa 3 : Ivresse publique manifeste
Lorsque la police municipale interpelle une personne en état d’ivresse publique et
manifeste, elle en avise l’officier de police judiciaire de permanence de la communauté de
brigades de VRIGNE AUX BOIS qui lui demande de lui présenter la personne directement, A charge
pour la gendarmerie Nationale de la faire visiter par un médecin.
Alinéa 5 : Contrôles de véhicules
La gendarmerie Nationale donne à la police municipale, sur demande, les informations
relatives au titulaire d’un certificat d’immatriculation et à la possession d’un permis de conduire,
et ceci dans le cadre des articles L.225-5 et L.330-2 du code de la route, aux seules fins
d'identifier les auteurs des infractions au présent code qu’ils sont habilités à constater.
Alinéa 6 : Dépistage de l’alcoolémie
Lorsque les policiers municipaux, dans le cadre de l’article L.234-4 du Code de la Route,
procèdent à des épreuves de dépistages de l’alcoolémie, si ces mesures permettent de présumer
l'existence d’un état alcoolique ou du refus du conducteur ou de lPaccompagnateur de l’élève
conducteur de subir les épreuves de dépistage, ils rendent compte immédiatement à l’officier de police
judiciaire de permanence de la communauté de brigades de VRIGNE AUX BOIS, qui peut
alors ordonner sans délai de se faire présenter sur-le-champ la personne concernée. A défaut de cet ordre,
les policiers municipaux ne peuvent retenir le contrevenant.
Préfecture 08 - 8-2021-05-06-00001 - Convention de coordination entre la PM de Donchery et les forces de sécurité de l'Etat 67 Alinéa 7 : Relevé d’identité
Lorsque les policiers municipaux, dans le cadre de l’article 78-6 du Code de Procédure Pénale,
relèvent l’identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant les contraventions
que la loi et les règlements l’autorisent à verbaliser ou des contraventions qu'ils peuvent
constater en vertu d’une disposition législative expresse, ou se trouvent dans
l'impossibilité de justifier de leur identité, ils doivent rendre compte immédiatement à l’officier de police judiciaire
de permanence de la communauté de brigades de VRIGNE AUX BOIS. Si l'officier de police
judiciaire ordonne de lui présenter sur-le-champ le contrevenant, ils doivent
Py conduire sans délai. A défaut de cet ordre, les policiers municipaux ne peuvent retenir le contrevenant.
Alinéa 8 : O.T.V.
La police municipale est associée aux missions de surveillance dans le cadre des
Opérations Tranquillité Vacances que la gendarmerie nationale pilote. Les enregistrements
relatifs à cette tâche seront échangés entre les services.
TITRE II
COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15
Le préfet des Ardennes et le maire de DONCHERY conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale de DONCHERY et les forces de sécurité de l’État.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur
coopération dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition par voie électronique;
2° De l'information quotidienne et réciproque, par voie électronique ou téléphone.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs
missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles
partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière
ainsi que dans les domaines suivants : radicalisation, fiches de personnes recherchées et véhicules
volés (déclenchement de plan)
Préfecture 08 - 8-2021-05-06-00001 - Convention de coordination entre la PM de Donchery et les forces de sécurité de l'Etat 68 3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant
l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des
informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence
commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un
appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne
téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet..). Le renforcement de la
communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations
adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la
police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand
événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention
expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation. La
mise en place d’un registre de perception du matériel sera envisagée.
4° De la vidéo protection, dont l’usage est précisé dans kl »arrête du 11 juin 2018
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des
modalités concrètes d'engagement de ces missions de prévention et de sécurité routière ainsi que
des services de surveillance conjoints :
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de
publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des
instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les
documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et
transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle
intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès
au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi
que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte
contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la
lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2
du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du
code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des
véhicules aïnsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles
la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue;
8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les
personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs par la
transmission des fiches, à chacun des services, lors des Opérations Tranquillité Vacances:
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors
missions de maintien de l'ordre
Préfecture 08 - 8-2021-05-06-00001 - Convention de coordination entre la PM de Donchery et les forces de sécurité de l'Etat 69 Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité
de l’État et de la police municipale, le maire de Donchery précise qu’il souhaite renforcer l’action
de la police municipale par les moyens suivants :
- Convention de mise en commun des moyens avec la police municipale de la commune de
Vrigne-aux-bois
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale :
- Les transmissions
- L'intervention professionnelle
Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité
de l’État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de
l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE II]
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon les modalités fixées d’un
commun accord par le représentant de l’Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la
présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie est transmise au
procureur de la République.
Article 20
La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle au cours
d’une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance
ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du
titre IT ( coopération opérationnelle renforcée), lors d’une rencontre entre le préfet et le maire. Le
procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s’il le juge nécessaire.
Préfecture 08 - 8-2021-05-06-00001 - Convention de coordination entre la PM de Donchery et les forces de sécurité de l'Etat 70 Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre
des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de la commune
de DONCHERY et le préfet des Ardennes conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par
une mission d’évaluation associant l’inspection générale de l’administration du ministère de
l’intérieur, selon les modalités précisées en liaison avec l’Association des maires de France.
Fait à DONCHERY, le 0 6 MAI 2021
Monsieur le Préfet des Ardennes : Monsieur le Maire de DONCHERY :
C''urrrer
Le Procureur de la République Le commandant de groupement de
Près le Tribunal judiciaire la gendarmerie des Ardennes
D -CHARLEYILLE AF7IERES à CHARLEVILLE MEZIERES
Le colonel Laurent Le Coq
commandant le groupement
de gendarmerie dé mentale
| des Arièrnes.
AT es
Préfecture 08 - 8-2021-05-06-00001 - Convention de coordination entre la PM de Donchery et les forces de sécurité de l'Etat 71 Préfecture 08
8-2021-04-27-00005
arrêté n°2021/229 portant modification de
l'arrêté n°2020/746 portant nomination des
membres des commissions de contrôle des listes
électorales pour l'arrondissement de
Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2021-04-27-00005 - arrêté n°2021/229 portant modification de l'arrêté n°2020/746 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales pour l'arrondissement de Charleville-Mézières 72 DES ARDENNES Direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté Bureau de
la réglementation et des élections
Égalité
Fraternité
ARRETE n° 2021- 229 portant modification de l’arrêté n°2020-746
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
de l’arrondissement de Charleville-Mézières (département des Ardennes)
commune de Charleville-Mézières
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code électoral et notamment son article L.19 et R. 7 à R 11 :
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-132 du 12 mars 2021 portant délégation de signature à
M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture :
Vu l'arrêté n° 2020-746 du 23 novembre 2020 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales de l'arrondissement de Charleville-Mézières :
Considérant la démission de Monsieur Frédéric Jolion, membre de la commission de contrôle de la
commune de Charleville-Mézières:
Considérant le courrier des services de la commune de Charleville-Mézières du 15 avril 2021 reçu le
26 avril 2021 en préfecture informant du nom du conseiller municipal, suivant de liste, prêt à participer
aux travaux de la commission de contrôle :
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Article 1 — L'arrêté n°2020-746 du 23 novembre 2020 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communes de l'arrondissement
de Charleville-Mézières est modifié comme suit concernant la commune de
Charleville-Mézières (insee 08105) :
Conseiller municipal Conseiller municipal Conseiller municipal Conseiller municipal Conseiller municipal
appartenant à la liste appartenant à la liste appartenant à la liste appartenant à la appartenant à la
ayant obtenu le ayant obtenu le ayant obtenu le deuxième liste ayant troisième liste ayant
grand nombre de grand nombre de grand nombre de obtenu le grand obtenu le grand
sièges lors du sièges lors du sièges lors du nombre de sièges nombre de sièges
dernier dernier dernier lors du dernier lors du dernier
renouvellement du renouvellement du renouvellement du renouvellement du renouvellement du
conseil municipal conseil municipal conseil municipal conseil municipal conseil municipal
HUART Yves DUFLOX Mickaël ROYNETTE Céline PAPIER Anne DUMONT
Christophe
Préfecture 08 - 8-2021-04-27-00005 - arrêté n°2021/229 portant modification de l'arrêté n°2020/746 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales pour l'arrondissement de Charleville-Mézières 73 Le reste sans changement.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Charleville-Mézières sont chargés
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Charleville-Mézières, le 27 avril 2021
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Christian VEDELAGO
Délais et voies de recours : Dans le délui de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. peut être introduit :
- soit un recours gracieux. adressé à M. le Préfet des Ardennes 1. place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex
- soit un recours hiérarchique. adressé à À. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800 PARIS
- Soil un recours contentieux. en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne. 25 rue du Lycée 51036 Chälons-en-Champagne Cedex
ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site ww telerecours. fr.
près un recours gracieux où hiérarchique. le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux moïs.
Préfecture 08 - 8-2021-04-27-00005 - arrêté n°2021/229 portant modification de l'arrêté n°2020/746 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales pour l'arrondissement de Charleville-Mézières 74 Préfecture 08
8-2021-05-04-00002
Désignation du président du tribunal
administratif de Châlons en Champagne dans la
fonction de suppléant au conseil de discipline de
1ère instance FPT pour les agents contractuels
dans le ressort du TA de Châlons en Champagne
Préfecture 08 - 8-2021-05-04-00002 - Désignation du président du tribunal administratif de Châlons en Champagne dans la fonction de suppléant au conseil de discipline de 1ère instance FPT pour les agents contractuels dans le ressort du TA de Châlons en 75 kn
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
VU le code de justice administrative ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire
applicable aux fonctionnaires territoriaux ;
DECIDE :
Article 1%: Est désignée dans ses fonctions de présidente du conseil de discipline de 1%° instance
de la fonction publique territoriale pour les agents contractuels dans le ressort du tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne :
- Mme le premier conseiller Anne-Cécile CASTELLANI
Sont désignés en qualité de suppléants :
- M. le Président Alain POUJADE,
- M. le vice-président Charles-Edouard MINET
- M. le Premier conseiller Antoine DESCHAMPS,
- Mme le Premier conseiller Elodie JURIN,
- M. le conseiller Vincent TORRENTE.
Arücle 2 : La présente décision sera notifiée par les soins du greffier en chef du Tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne aux centres de gestion de la Marne, de la Haute-Marne,
des Ardennes et de l’Aube, ainsi qu’aux collectivités de ces départements non affiliés à ces
centres de gestion.
Copie de la présente décision sera transmise aux préfets de la Marne, de la Haute-Marne, des
Ardennes et de l’ Aube, aux fins de publication dans le recueil des actes administratifs de chacun
de ces départements.
Fait à Châlons-en-Champagne le 4 mai 2021
Le Présidenÿ
Alaif POUJADE
25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex - Téléphone : 03.26.66.86.87
Préfecture 08 - 8-2021-05-04-00002 - Désignation du président du tribunal administratif de Châlons en Champagne dans la fonction de suppléant au conseil de discipline de 1ère instance FPT pour les agents contractuels dans le ressort du TA de Châlons en 76 Préfecture 08
8-2021-04-23-00004
Arrêté modificatif Karting de DOUZY
Préfecture 08 - 8-2021-04-23-00004 - Arrêté modificatif Karting de DOUZY 77 PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PREFECTURE DE SEDAN
Arrêté n° 2021-225
Modificatif de l'arrêté N° 2020-127 en date du 26 février 2020
relatif à l'homologation des deux tracés de la piste du karting
située Aérodrome de Douzy, route de Mouzon à Douzy
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du sport et notamment ses articles R,331-35 0 R.331-44 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021/135 en date du 12 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Sophie PAGES, sous-préfète de l'arrondissement de Sedan ;
VU les règlements de la fédération française du sports automobiles en matière de karting, notamment le RTS des circuits de karting ;
VU les numéros de classement délivrés par la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA) en date du 25 février 2020 ;
VU l'arrêté n°2020-127 du 26 février 2020 renouvellement d'homologation des deux tracés de la piste du karting situé Aérodrome de Douzy, route de Mouzon à Douzy ;
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant du karting de Douzy en date du 13 juin 2020 ;
VU l'avis favorable de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes -— service départemental à la jeunesse. l'engagement et au sport (SDJES) ;
VU l'avis favorable de la fédération française du sport automobiles ;
VU la demande M. Xavier FLAMBARD, président d'Ardennes Karting, en vu de modifier l’arrêté n° 2020-127 et notamment son article 3 premier alinéa :
ARRETE
Article 1°’: Le premier alinéa de l’article 3 de l'arrêté 2020-127 du 26 février 2020 renouvellement d'homologation des deux tracés de la piste du karting situé Aérodrome de Douzy, route de Mouzon à Douzy est supprimé.
Article 2 : L'homologation reste valable jusqu’au 26 février 2024.
Le reste sans changement
1, rue de Neuil - BP 40382 - 08208 SEDAN Cedex
Téléphone 33.03.24.27.11.41 — Fax 03.24.29.10.50.
sous-prefecture-de-sedan@ardennes.gouv.fr
SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.qouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-04-23-00004 - Arrêté modificatif Karting de DOUZY 78 Article 3 : Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Sedan, Mme le maire de Douzy, M. le
président du syndicat intercommunal de valorisation de l'aérodrome de Douzy, M. le commandant du
groupement de gendarmerie des Ardennes, Mme la directrice départementale des services de
l'éducation nationale des Ardennes - Service départemental à la jeunesse, l'engagement et au sport
(SDJES), M. Xavier Flambard, président d'Ardennes Karting sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Sedan, le 23 avril 2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète
de l’arrondissement de Sedan
TT. )
L Le
Sophie PAGES
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1, place de la Préfecture — BP-60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex
- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chäâlons-en-Champagne - 25, rue du
Lycée - 51036 Chäâlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le
site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration
pendant deux mois.
1, rue de Neuil - BP 40382 - 08208 SEDAN Cedex
Téléphone 33.03.24.27.11.41 — Fax 03.24.29.10.50.
sous-prefecture-de-sedan@ardennes.gouv.fr
SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-04-23-00004 - Arrêté modificatif Karting de DOUZY 79 SGCD
8-2021-05-03-00008
arrêté 2021-04 portant subdélégation de
signature de portée générale du directeur du
SGCD
SGCD - 8-2021-05-03-00008 - arrêté 2021-04 portant subdélégation de signature de portée générale du directeur du SGCD 80 E Secrétariat général
PRÉFET | DES ARDENNES commun départemental Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021 / 04
portant subdélégation de signature de portée générale
Le directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et des départements :
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien Lamontagne en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation et aux missions
des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-779 du 7 décembre 2020 portant création du secrétariat général
commun départemental des Ardennes :
Vu l'arrêté n° 20/2646/A du 18/12/2020 nommant Monsieur Emmanuel MEENS, directeur du
secrétariat général commun départemental des Ardennes, à compter du 1*janvier 2021 ;
Vu l'arrêté n° 2020/841 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à M Emnanuel
MEENS, directeur du secrétariat général commun départemental
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règles
applicables en matière délégation de signature des préfets :
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l’État ;
Vu la circulaire 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats
généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Arrête :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel MEENS, directeur départemental
du secrétariat général commun, subdélégation de signature est donnée à Mme Sylvie LORRIETTE,
directrice adjointe du secrétariat général commun départemental pour l'ensemble des matières listées
à l’article 1, de l'arrêté préfectoral n°2020/841 susvisé.
Article 2 : subdélégation de signature est en outre donnée aux personnes suivantes :
-Mme Delphine LECLÈRE, chef de bureau et en cas d'absence ou d'empêchement à
-Mme Marie-France MOREAU, adjointe au chef de bureau,
pour tout document et validation de dépense jusque 1.500 € concernant le bureau des ressources
humaines
SGCD - 8-2021-05-03-00008 - arrêté 2021-04 portant subdélégation de signature de portée générale du directeur du SGCD 81 -M. Jérôme MUCKLI, chef de bureau,
-Mme Karine Vannet, adjointe au chef de bureau,
-M. David DUPORT, adjoint au chef de bureau pour les directions départementales interministérielles,
pour tout document et validation de dépense jusque 1.500 € concernant le bureau de la gestion
budgétaire.
-Mme Rachel FOURNY, chef de bureau et en cas d'absence ou d'empêchement à
-Mme Nathalie PRUÜUDHOMMEAUX, adjointe au chef de bureau pour la préfecture
-M Didier ROULE, adjoint au chef de bureau pour les directions départementales interministérielles,
pour tout document et validation de dépense jusque 1.500 € concernant le bureau de la logistique,
des bâtiments et des usagers.
-M Richard KAMERDULA, chef de service et en cas d'empêchement à
-M Aurélien DONATO-DURAND, adjoint au chef de service,
-Mme Corinne VIOT, adjointe au chef de service,
pour tout document et validation de dépense jusque 1.500 € concernant le « service interministériel
départemental des systèmes d’information et de communication ».
Article 3 : L'arrêté SGC n°2021-01 du 15 janvier 2021 portant subdélégation de signature de portée
générale est abrogé.
Article 4 : Le directeur du secrétariat général commun départemental et les personnels cités sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 03/05/2021
Le directeur du secrétariat général
commun dépañtemental,
Em PL
SGCD - 8-2021-05-03-00008 - arrêté 2021-04 portant subdélégation de signature de portée générale du directeur du SGCD 82 SGCD
8-2021-05-03-00009
arrêté 2021-05 portant subdélégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire au
SGCD
SGCD - 8-2021-05-03-00009 - arrêté 2021-05 portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire au SGCD 83 E = Secrétariat général PRÉFET | DES ARDENNES commun départemental Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2021 / 05
portant subdélégation de signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique, pour lordonnancement secondaire des
recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat.
Le directeur du secrétariat général commun départemental
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’État,
les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien Lamontagne en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l’organisation et aux missions
des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles :
Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires
et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de
l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-779 du 7 décembre 2020 portant création du secrétariat général
commun départemental des Ardennes ;
Vu l'arrêté n° 20/2646/A du 18/12/2020 nommant Monsieur Emmanuel MEENS, directeur du
secrétariat général commun départemental des Ardennes, à compter du 1° janvier 2021 :
Vu l'arrêté n° 2021/92 du 19 février 2021 portant délégation de signature à M Emnanuel MEENS,
directeur du secrétariat général commun départemental pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règles
applicables en matière délégation de signature des préfets ;
SGCD - 8-2021-05-03-00009 - arrêté 2021-05 portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire au SGCD 84 Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'Etat ;
Vu la circulaire 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats
généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Arrête :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel MEENS, directeur départemental
du secrétariat général commun, subdélégation de signature est donnée à Mme Sylvie LORRIETTE,
directrice adjointe du secrétariat général commun départemental pour l'ensemble des matières listées
à l’article 1, de l’arrêté préfectoral n°2021/92 susvisé.
Article 2 : subdélégation de signature est en outre donnée aux personnes suivantes :
-M. Jérôme MUCKLI, chef de bureau pour tout document comptable notamment :
+ les engagements de dépenses de l'UO 08 BOPS 354, 362, 363, 216, 723 et 348,
conformément aux propositions du secrétaire général de la préfecture ou des directeurs de
DDI
+ la constatation (service fait) et liquidation de la dépense, les tableaux d'ordre à payer, les
attestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivi
budgétaire en lien avec le CPCM « centre de prestation comptable mutualisé » CSP
« centre de services partagés » et les SFACT « services facturiers » .
+ l'émission de titre de recettes
+ les engagements et liquidation de dépenses des agents du ministère de l'intérieur et des DDI
notamment les décisions individuelles de prestations dans le champ de compétence de
l’action sociale au titre du ministère de l’intérieur : 216,176; au titre du ministère de l’agriculture
et de l'alimentation : 206, 215; au titre du ministère de la transition écologique : 217; au titre du
ministère de l'économie et des finances :134; au titre du ministère des solidarités et de la
santé :124,155; au titre des prestations interministérielles d'action sociale :148 et 354
Mme Karine Vannet et M. David Duport, gestionnaires budgétaires, adjoints au chef de bureau pour
tout document comptable notamment :
* les engagements de dépenses de l'UO 08 BOPS 354, 362, 363, 216, 723 et 348,
conformément aux propositions du secrétaire général de la préfecture ou des directeurs de
DDI
* la constatation (service fait) et liquidation de la dépense, les tableaux d'ordre à payer, les
attestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivi
budgétaire en lien avec le CPCM « centre de prestation comptable mutualisé » CSP
« centre de services partagés » et les SFACT « services facturiers » .
+ l'émission de titre de recettes
* les engagements et liquidation de dépenses des agents du ministère de l'intérieur et des DDI
notamment les décisions individuelles de prestations dans le champ de compétence de
action sociale au titre du ministère de l'intérieur : 216,176; au titre du ministère de l’agriculture
et de l'alimentation : 206,215; au titre du ministère de la transition écologique : 217; au titre du
ministère de l'économie et des finances :134; au titre du ministère des solidarités et de la
santé :124,155; au titre des prestations interministérielles d'action sociale :148 et 354
- Mme Marie GUEDRA, gestionnaire budgétaire
+ les engagements de dépenses de l'UO 08 BOP 354 conformément aux propositions du
secrétaire général de la préfecture ou des directeurs de DDI
* la constatation (service fait) et liquidation de la dépense, les tableaux d'ordre à payer, les
attestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivi
budgétaire en lien avec le CPCM « centre de prestation comptable mutualisé » CSP
« centre de services partagés » et les SFACT « services facturiers » .
SGCD - 8-2021-05-03-00009 - arrêté 2021-05 portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire au SGCD 85 * l'émission de titre de recettes
- Mme Maryline MORIN, gestionnaire budgétaire
* la constatation (service fait) et liquidation de la dépense, les tableaux d'ordre à payer, les
attestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivi
budgétaire en lien avec le CPCM « centre de prestation comptable mutualisé » CSP
« centre de services partagés » et les SFACT « services facturiers » .
Article 3 : l'arrêté SGC n°2021-03 du 19/02/2021 portant subdélégation de signature aux agents du
secrétariat général commun départemental est abrogé.
Article 4 : Le directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes et les personnels
cités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État, et dont une copie sera
adressée aux directeurs départemental ou régional des finances publiques.
Charleville-Mézières, le 03/05/2021
Le directeur du secrétariat général
commun départemental,
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SGCD - 8-2021-05-03-00009 - arrêté 2021-05 portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire au SGCD 86 SGCD - 8-2021-05-03-00009 - arrêté 2021-05 portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire au SGCD 87