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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2018 062 du 14 septembre 2018
Document publié le Vendredi 14 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2018 062 du 14 septembre 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2018-062
PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2018 Sommaire
DDCSPP 08
8-2018-09-13-002 - Appel à candidature 2018 "Intermédiation Locative" (6 pages) Page 3
8-2018-09-11-001 - Arrêté préfectoral n° 2018-136 attribuant l'habilitation sanitaire à M.
Jean-Benoît Lamort (2 pages) Page 10
DDFIP08
8-2018-09-06-011 - Arrêté fermeture SPF 2 Charleville 14 et 17 septembre 2018 (1 page) Page 13
8-2018-09-06-010 - Arrêté fermeture SPFE Charleville 14 et 17 septembre 2018 (1 page) Page 15
8-2018-09-07-001 - Délégation de signature SIE de Charleville-Mézières (3 pages) Page 17
8-2018-09-03-004 - Délégations de signature SIP- SIE Sedan (8 pages) Page 21
DDT 08
8-2018-09-07-002 - Arrêté n° 2018-521 autorisant l'association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique "La mouche de mai" à organiser un concours de pêche dans
la rivière "La Retourne" sur la commune de Juniville (2 pages) Page 30
DIRECCTE 08
8-2018-09-07-003 - Arrêté complémentaire fixant la composition de l'observatoire
d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département des Ardennes (2
pages) Page 33
Direction Départementale des Finances Publiques
8-2018-09-03-005 - Subdélégation Domaines - GPP08 le 3 septembre 2018 (2 pages) Page 36
Préfecture 08
8-2018-09-13-001 - Agrément M. GASSER (2 pages) Page 39
8-2018-09-11-002 - Arrêté 2018-527 portant renouvellement d'un certificat de qualification
C4F4-T2 niveau 1 (2 pages) Page 42
8-2018-09-10-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de la délégation de la
Croix-Rouge française des Ardennes pour les formations aux premiers secours (2 pages) Page 45
8-2018-09-06-012 - Arrêté préfectoral N° 843 autorisant l'organisation de la 13ème
endurance des Rièzes (6 pages) Page 48
2 DDCSPP 08
8-2018-09-13-002
Appel à candidature 2018 "Intermédiation Locative"
DDCSPP 08 - 8-2018-09-13-002 - Appel à candidature 2018 "Intermédiation Locative" 3 Ex Li | Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
des Ardennes
APPEL A CANDIDATURES
« INTERMEDIATION LOCATIVE »
Création de 200 places d’intermédiation locative dans le département des Ardennes
lère tranche : 20 places en 2018 (5 à 7 logements) dont 10 places sous mandat de gestion
IL. Contexte
L’intermédiation locative est un dispositif essentiel dans le domaine du logement adapté et la situation des
personnes en situation de précarité. Dans les Ardennes, ce dispositif a vu le jour dès 2009 et s’est renforcé progressivement pour atteindre 12 logements.
Le présent appel à candidatures s’inscrit dans la première tranche du plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme (2018-2022). Réforme structurelle de la politique d’accès et de maintien dans le logement des personnes sans domicile, ce plan prévoit notamment le développement
national de 40 000 places en intermédiation locative dans le logement privé.
L’instruction du 4 juin 2018 relative à la mise en œuvre du plan de relance de l’intermédiation
locative dans le cadre du Logement d’abord précise le cadre, les modalités et la répartition régionale de ces nouvelles mesures à l’horizon 2022.
Pour la région Grand Est, cela se traduit par un objectif de créations sur la période 2018-2022 de 4 961 places.
Le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2018-2021 des Ardennes priorise notamment le développement d’une offre de logements et d’hébergement
adaptée afin de répondre aux difficultés d’accès à un logement décent et indépendant de toute personne ou
famille éprouvant des difficultés particulières en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence.
Cadre juridique :
- Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale adopté le 21 janvier 2013 ;
- Décret n°2015-1906 du 30 décembre 2015 relatif à la déduction des dépenses d’intermédiation locative du
prélèvement prévu à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation et modifiant certaines
dispositions du même code relatives au logement social ;
- Circulaire du 5 mars 2009 pour la relance de l’hébergement annexe6 ;
- Circulaire du 22 juillet 2015 relative au plan migrants intitulée « Répondre au défi des migrations :
respecter les droits, faire respecter les droits » et notamment la création d’une plate-forme nationale pour le logement des réfugiés ;
- Circulaire du 9 novembre 2015 relative à la mise en œuvre du programme européen de relocalisation ;
AAC intermédiation locative 2018 Ardennes
DDCSPP 08 - 8-2018-09-13-002 - Appel à candidature 2018 "Intermédiation Locative" 4 - Instruction du 4 juin 2018 relative à la mise en œuvre de l’intermédiation locative dans le cadre du plan
logement d’abord ;
- Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées
(PDALHPD) 2018-2023 des Ardennes en cours de validation.
II. Définition de l’intermédiation locative et objectifs du projet
À. Présentation de l’intermédiation locative :
L’intermédiation locative est une forme de mobilisation du parc privé à des fins sociales. Elle consiste à
financer l’intervention d’un tiers social agréé entre le propriétaire bailleur et le ménage occupant le
logement et ce, dans un but de simplifier et de sécuriser la relation locative.
L’intermédiation locative repose sur trois piliers :
- une gestion locative rapprochée pour favoriser l’accès et le maintien dans le logement de personnes
en situation de précarité financière et sociale,
- un accompagnement adapté aux besoins du ménage et visant son autonomie,
- la mobilisation de baïlleurs privés.
L’intermédiation locative peut prendre deux formes principales :
- le mandat de gestion : le propriétaire bailleur loue son bien directement à un ménage en faisant appel à
un tiers agréé Agence Immobilière et Sociale. Celle-ci assure une gestion locative rapprochée et un suivi
individualisé du ménage dans une logique de prévention des risques.
Les ménages sont titulaires de baux classiques de droit commun et s’acquittent de l’intégralité du loyer et
des charges (le taux d’effort est plafonné à 50 % des revenus du ménage toutes allocations comprises).
Le mandat de gestion est donc plus adapté aux ménages ayant des ressources financières stabilisées et sur
des territoires où les loyers se situent à un niveau abordable.
La durée de l’accompagnement du ménage est de six mois renouvelable au maximum deux fois.
L’instruction du 4 juin 2018 indique que cette modalité est désormais à privilégier dans la mesure où elle
constitue une solution pérenne de logement pour certains ménages.
- la sous-location : le propriétaire bailleur loue son logement à un tiers social agréé en vue de sa sous-
location à un ménage. Cet opérateur assure les obligations du locataire auprès du bailleur, une gestion
locative rapprochée et un suivi individualisé du ménage dans une logique de prévention des risques.
Les ménages disposent d'une convention d'occupation et s'acquittent d'une redevance auprès de
l'opérateur qui garantit un reste à vivre minimum adapté (taux d'effort plafonné à 30 % des revenus du
ménage toutes allocations comprises). La sous-location est donc adaptée aux ménages ayant des
difficultés financières et sociales importantes.
La durée de l’accompagnement du ménage est de six mois renouvelable au maximum deux fois.
La sous-location étant une solution temporaire pour les ménages, l'instruction du 4 juin 2018 insiste sur
la nécessité de prévoir dès l'entrée dans le logement un glissement de bail (avec la mise en place d'une
convention tripartite entre le propriétaire, l'opérateur et le ménage), le relogement dans le parc social ou
privé et la mise en place d'une procédure éventuelle pour le relogement au titre des publics prioritaires.
B. Publics et logements concernés par l’intermédiation locative :
1. Public visé par l'appel à candidature :
Sont concernés les publics prioritaires définis dans la circulaire du 5 mars 2009 :
- les ménages sortant de CHRS nécessitant un accompagnement social et qui ne pourraient accéder au
logement de droit commun malgré le travail d'accompagnement effectué dans le cadre de ces
établissements,
- les ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable,
AAC intermédiation locative 2018 Ardennes -2
DDCSPP 08 - 8-2018-09-13-002 - Appel à candidature 2018 "Intermédiation Locative" 5 - les ménages concernés par la prévention des expulsions locatives,
- les ménages occupant un logement concerné par la lutte contre l'habitat indigne,
- les personnes hébergées dans le cadre de l'urgence ou de l'hébergement d'insertion hors CHRS dans la mesure où le travailleur social préconise une orientation vers le logement autonome avec un accompagnement social en lien avec le logement,
- les jeunes adultes (entre 18 et 30 ans) ayant des difficultés à sortir de résidences sociales, suivis par les missions locales ou dans le cadre de dispositifs dédiés (un emploi, un logement / un toit pour vivre),
- les jeunes rencontrant des difficultés d'accès au logement et ne bénéficiant pas d'un soutien par le réseau familial,
- les personnes ayant un statut de réfugiés et les personnes régularisées sortant de CADA.
2. Situation administrative des ménages bénéficiaires de l'intermédiation locative :
Seuls, les ménages en situation administrative régulière sont éligibles à ce dispositif. Toute demande dérogatoire devra être soumise à l'approbation de la DDCSPP.
3. Précisions sur les logements à capter :
L'offre d'hébergement se déclinera prioritairement dans le parc privé avec des logements indépendants captés selon la typologie des ménages et des situations. La captation dans le parc public restera exceptionnelle et sera très encadrée. Ces situations relèveront d'un sas temporaire avant mobilisation d'un glissement de bail ou de relogement dans le parc privé.
Dans un souci de mixité sociale, la proposition de logements devra s'effectuer en dehors des quartiers fragilisés ou identifiés « politique de la ville » et s’inscrire à proximité d'une desserte de services et transports publics.
Une moyenne de 3 places par logement en capacité d’accueil est souhaitée avec panachage possible de la taille des logements.
Les logements pour 2018 devront être captés rapidement pour une mise en œuvre effective de l'action au plus tard au 1° novembre 2018.
4, Rappel sur les aides accordées par l’Anah, au propriétaire bailleur, dans le cadre du dispositif « Louer Abordable » en cas de recours à l’intermédiation locative :
Les bailleurs privés qui conventionnent leurs logements avec l’Anah peuvent bénéficier d’avantages fiscaux via le dispositif « Louer Abordable ». Dans le cas d’une location en intermédiation locative, il est ainsi possible de déduire 85% des revenus fonciers bruts perçus de la location du logement conventionné.
Pour cela, le propriétaire doit respecter des plafonds de loyers (variant en fonction de la localisation du logement et de la surface habitable) et louer à des locataires qui doivent disposer de ressources inférieures à certains seuils. Le conventionnement est réalisé pour une durée de 6 ans dans le cas où il est réalisé sans que des travaux soient financés par l’Anah.
Le propriétaire peut également bénéficier des aides de 1”Anah pour réaliser certains types de travaux dans son logement. Dans ce cas, la durée de la convention est portée à 9 ans.
Dans la zone B2 du département (communes de Charleville-Mézières, les Ayvelles, la Francheville, Montcy-Notre-Dame, Prix-les-Mézières, Saint-Laurent, Villers-Semeuse, Warcq), une prime de 1 000 € peut, de plus, être accordée aux propriétaires, sous réserve de recourir à l’intermédiation locative pendant 3 ans (sous conditions).
Pour bénéficier de ce dispositif le conventionnement du logement doit être réalisé au plus tard dans les 2 mois suivant le bail. Une prise de contact en amont avec la délégation territoriale de 1”Anah est vivement recommandée.
AAC intermédiation locative 2018 Ardennes -3
DDCSPP 08 - 8-2018-09-13-002 - Appel à candidature 2018 "Intermédiation Locative" 6 C. Accompagnement proposé dans le cadre de l’intermédiation locative :
L'accompagnement des ménages est un aspect essentiel de l'intervention sociale de l’État dans le cadre de la stratégie du logement d'abord. Dans le cadre du dispositif de l'intermédiation locative, il a pour but de sécuriser le maintien en logement en travaillant l'autonomie du ménage sous tous ses aspects.
1. Mise en oeuvre de l'accompagnement :
Centré sur l'accès et le maintien dans le logement, l'accompagnement des ménages dans le cadre du
dispositif d'IML va au-delà de la gestion locative adaptée sans pour autant se décliner en
accompagnement social intensif et global à l'instar de l'accompagnement proposé en Centre
d’Hébergement et de Réinsertion Sociale.
Limité à 18 mois, il doit permettre de lever les obstacles au logement pérenne; il doit surtout s'adapter
aux besoins spécifiques de chaque ménage en intensité, durée et contenu. En ce sens,
l'accompagnement d'un ménage en mandat de gestion ou en sous-location ne diffère pas.
2. Profil des ménages concernés par l'intermédiation locative :
Pour bénéficier d'une mesure intermédiation locative, les ménages doivent réunir les conditions
suivantes :
- avoir une autonomie suffisante pour occuper un logement indépendant,
- disposer d'un minimum de ressources stables pour pouvoir s'acquitter de tout ou partie du loyer et des
charges,
- ne pas cumuler trop de difficultés sociales et financières,
- adhérer au suivi proposé par l'association gestionnaire : respect des devoirs du locataire et engagement
de relogement autonome,
- avoir déjà entamé des démarches pour trouver des solutions à leur problématique de logement,
- pouvoir bénéficier des aides au logement.
En cas de changement de secteur, le travailleur social instructeur de la demande d'IML établit un lien avec le
travailleur social du nouveau secteur afin que le ménage conserve un référent. L'accompagnement par
l'association mandatée ne donne pas lieu à une contractualisation avec le travailleur social instructeur ou
référent. Par contre, il convient de se coordonner entre le service social référent et l'opérateur qui peuvent
avoir à intervenir dans des domaines différents.
D. Sécurisation du dispositif d’intermédiation locative :
Il est vivement recommandé à l'opérateur de prévenir les aléas en recourant à des assurances. Dans la
mesure où les coûts de vacances, les impayés, les équipements, entretiens, dégradations exceptionnelles,
remise en état et frais de procédures contentieuses restent à la charge du propriétaire dans le cadre du
mandat de gestion, ce dernier pourra recourir à l'assurance VISALE, les assurances impayés et dégradations
négociées par les fédérations associatives, fonds de solidarité logement, fonds de sécurisation mutualisés
Dans le cadre de l'IML en sous-location, la subvention couvre pour partie ces risques ; toutefois, cette
couverture n'est pas sans conséquence en termes de mobilisation effective du dispositif.
E. Orientation des publics vers l’intermédiation locative :
L'orientation par le SIAO est une condition préalable et sine qua none.
L'opérateur devra saisir en temps réel dans le logiciel SI SIAO :
- les accords et les refus d'admission suite aux orientations de la commission partenariale d'orientation,
- l'information des logements/places disponibles,
- les entrées et sorties des ménages,
- l'adresse et le numéro des logements captés,
- les informations nécessaires à l'orientation de l'usager dans le logiciel SI SIAO,
- en cas de changement de logement, l'opérateur s'engage à informer le service de l’État et procéder à la mise à jour dans le SI -SIAO.
AAC intermédiation locative 2018 Ardennes -4
DDCSPP 08 - 8-2018-09-13-002 - Appel à candidature 2018 "Intermédiation Locative" 7 III. Modalités de financement
La mise à disposition des logements/places disponibles auprès du SIAO déclenchera l’attribution des crédits de la DRISCS à la DDCSPP pour un versement aux opérateurs. Pour l’exercice 2018, le financement s’effectuera au prorata de la date d’ouverture.
La DRJSCS Grand Est a fixé un coût moyen de 2 200€ maximum par place et par an, variable selon le mode d’intermédiation locative proposée (contre 1 900 € en mandat de gestion par logement).
IV. Nature des projets attendus
Le dossier de candidature sera composé de :
- une présentation de lassociation gestionnaire : statuts, composition du Conseil d'Administration, organigramme, qualification et activité du personnel existant, bénévoles, activités ou expériences dans le domaine, partenariats formalisés
- une présentation du projet : localisation, nombre de logements demandés, répartition mandat de gestion/sous-location, typologie des logements et nombre de places/capacités, intégration dans un dispositif existant, publics accueillis (traditionnel et/ou réfugiés), accompagnement mis en place, équipes/effectifs, modalités d’articulation du projet avec son environnement institutionnel et partenarial.
- un budget prévisionnel de fonctionnement 2018 et pour 2019 en année pleine sur la base des montants des subventions indiqués et des coûts indicatifs,
- un tableau des effectifs,
- un programme d’investissement si nécessaire.
V. Modalités d’instruction des projets et critères de sélection
Les projets seront analysés par un comité placé sous l’autorité du Préfet de Département.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables (le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi).
Le comité composé d’un représentant de la préfecture, de la DDCSPP, de la DDT et d’un représentant d’association appréciera les projets en fonction de :
- la complétude du dossier,
- la faisabilité du projet,
- Ja fiabilité financière et l’appréciation du coût du projet,
- Ja pertinence au regard des critères définis réglementairement,
- l’adaptation de l’offre aux spécificités des besoins du public,
- la soutenabilité et l’efficience économique du projet,
- la sincérité des prévisions budgétaires,
- les garanties de qualité présentées par les conditions prévisionnelles de fonctionnement,
- les partenariats prévus avec les autres acteurs intervenant dans cette prise en charge avec un état descriptif des modalités de coopération envisagées.
- l'organisme gestionnaire titulaire d’un agrément « intermédiation locative et gestion locative sociale »,
- l’organisme titulaire des agréments relatifs aux activités de mandats de gestion (carte professionnelle),
- la localisation des logements (commune/quartiers),
- la réactivité dans la captation des logements,
- les conditions d’accueil et d'accompagnement, moyens mis en œuvre (ETP, partenariats, .....),
- l'inscription du projet dans les actions et objectifs du PDALHPD,
- les prises en compte des nouvelles modalités de l’intermédiation locative introduites par l’instruction du 4 juin 2018,
AAC intermédiation locative 2018 Ardennes -5
DDCSPP 08 - 8-2018-09-13-002 - Appel à candidature 2018 "Intermédiation Locative" 8 À l'issue d’un premier examen des dossiers, les porteurs de projet pourront être sollicités pour des éléments complémentaires.
La décision d’autorisation du Préfet de département sera notifiée au candidat retenu par lettre
recommandée avec avis de réception. Les refus seront notifiés individuellement aux autres candidats,
conformément à la réglementation.
VI. Modalités de transmission du dossier du candidat
Chaque candidat devra adresser et établir sa demande par courrier recommandé avec une demande d’avis
de réception au plus tard pour le 12 octobre 2018, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- un exemplaire en version « papier »
- un exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur une clé USB).
Le dossier de candidature (versions papier et dématérialisée) devra être adressé à :
Monsieur le Directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Ardennes
Service Lutte Contre les Exclusions
18 avenue François Mitterrand
08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex
Le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée portant la mention « NE PAS
OUVRIR » et « Appel à candidatures 2018 Intermédiation locative ».
VI. Calendrier prévisionnel
12.10.2018 : date limite de réception des candidatures 2018
19.10.2018 : comité de sélection des projets
01.11.2018 : début de la mise à disposition des logements/places auprès du SIAO
Le directeur départementai
de la cohésion sociaie
et de la protection des populations
\L—— Hervé DESCOINS
AAC intermédiation locative 2018 Ardennes -6
DDCSPP 08 - 8-2018-09-13-002 - Appel à candidature 2018 "Intermédiation Locative" 9 DDCSPP 08
8-2018-09-11-001
Arrêté préfectoral n° 2018-136 attribuant l'habilitation
sanitaire à M. Jean-Benoît Lamort
DDCSPP 08 - 8-2018-09-11-001 - Arrêté préfectoral n° 2018-136 attribuant l'habilitation sanitaire à M. Jean-Benoît Lamort 10 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
ARRETE DDCSPP 2018-136
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Jean-Benoît Lamort
LE PREFET DES ARDENNES
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le Décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le Décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal Joly, en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l’Arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire;
Vu l’Arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes à compter du 28 mai 2018;
Vu l’Arrêté préfectoral n° 2018-304 du 24 mai 2018 portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Benoît Lamort né le 02 février 1987 à Libramont (Belgique) et domicilié professionnellement à route de Sailly 08110 Blagny ;
Considérant que Monsieur Jean-Benoît Lamort remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes ;
A R R Ê T E
Article 1er : abrogation
L’arrêté DDCSPP n° 2013-218 attribuant l’habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Jean- Benoît Lamort est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
DDCSPP 08 - 8-2018-09-11-001 - Arrêté préfectoral n° 2018-136 attribuant l'habilitation sanitaire à M. Jean-Benoît Lamort 11 Article 2 : attribution de l’habilitation sanitaire
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans dans les départements des Ardennes et de la Meuse, à Monsieur Jean-Benoît Lamort, docteur vétérinaire administrativement domicilié à route de Sailly 08110 Blagny.
Article 3 : renouvellement
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet des Ardennes, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 4 : engagement
Monsieur Jean-Benoit Lamort, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : police sanitaire
Monsieur Jean-Benoît Lamort pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : non respect du présent arrêté
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 7: délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 : exécution
Le Préfet des Ardennes, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes et le docteur Jean-Benoît Lamort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
Fait à Charleville-Mézières, le 11 septembre 2018
Pour le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
et par délégation
L'adjoint au chef du service santé, protection des animaux
et environnement
Alexandre DAGNIAS
DDCSPP 08 - 8-2018-09-11-001 - Arrêté préfectoral n° 2018-136 attribuant l'habilitation sanitaire à M. Jean-Benoît Lamort 12 DDFIP08
8-2018-09-06-011
Arrêté fermeture SPF 2 Charleville 14 et 17 septembre
2018
DDFIP08 - 8-2018-09-06-011 - Arrêté fermeture SPF 2 Charleville 14 et 17 septembre 2018 13 ù a À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES.
50 Avenue d'ARCHES CS 60005
08011 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques des Ardennes
La directrice départementale des Finances publiques des Ardennes
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du n° 2016/518 du 16 septembre 2016 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques des Ardennes ;
ARRÊTE :
Article 1°:
Le service de publicité foncière de Charleville-Mézières 2 sera exceptionnellement fermé les 14 et 17
septembre 2018.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
des services visés à l'article 1er.
Fait à Charleville-Mézières, le 6 septembre 2018.
Par délégation du Préfet,
La Directrice départementale des nces publiques des Ardennes.
Sylvie HERMANT
à 2ÿ À -
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP08 - 8-2018-09-06-011 - Arrêté fermeture SPF 2 Charleville 14 et 17 septembre 2018 14 DDFIP08
8-2018-09-06-010
Arrêté fermeture SPFE Charleville 14 et 17 septembre
2018
DDFIP08 - 8-2018-09-06-010 - Arrêté fermeture SPFE Charleville 14 et 17 septembre 2018 15 DE © a" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES.
50 Avenue d'ARCHES CS 60005
08011 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques des Ardennes
La directrice départementale des Finances publiques des Ardennes
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du n° 2016/518 du 16 septembre 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Ardennes ;
ARRÊTE :
Article 1°":
Le service de publicité foncière et de l'enregistrement de Charleville-Mézières sera exceptionnellement
fermé les 14 et 17 septembre 2018.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
des services visés à l'article 1er.
Fait à Charleville-Mézières, le 6 septembre 2018.
Par délégation du Préfet,
La Directrice départementale des Fnances publiques des Ardennes.
Sylvie HBRMANT
PSE ide
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP08 - 8-2018-09-06-010 - Arrêté fermeture SPFE Charleville 14 et 17 septembre 2018 16 DDFIP08
8-2018-09-07-001
Délégation de signature SIE de Charleville-Mézières
DDFIP08 - 8-2018-09-07-001 - Délégation de signature SIE de Charleville-Mézières 17 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
Cité administrative de Charleville-Mézières
2, esplanade du palais de justice
CS 50004
08011 Charleville-Mézières cedex
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
de M. Jean-François MARECHAL,
responsable du service des impôts des entreprises de CHARLEVILLE-MEZIERES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CHARLEVILLE-MEZIERES.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Laurent JACQUES, inspecteur des Finances Publiques adjoint
au responsable du service des impôts des entreprises de CHARLEVILLE-MEZIERES, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
DDFIP08 - 8-2018-09-07-001 - Délégation de signature SIE de Charleville-Mézières 18 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la Valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 OOGE ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
4°) dans la limite de 15 000 €, à Mme Valérie LECOMTE, inspectrice des finances publiques.
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BAUDIER Michel CHRISMENT Marie-Christine DOMAGE Rémy
SUBRA Yohan GOMES D'OLIVIERA Geoffroy JACQUES Evelyne
LACOUME Xavier MARONNIER José
DUBUISSON Isabelle GRAVIER Christian
AUDEGOND Florence ISCHARD Christophe
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
DDFIP08 - 8-2018-09-07-001 - Délégation de signature SIE de Charleville-Mézières 19 1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents des décisions des ns de es Rearese un
: paiement délai de paiement gracieuses . ,
peut être accordé
DUBUISSON Isabelle Contrôleuse principale 10 000€ 6 mois 20 000€
GRAVIER Christian (Contrôleur principal 10 000€ 6 mois 20 000€
GANHY Christine Agente 2 000€ 6 mois 5 000€
Article 4
/
Article 5
Le présent arrêté prend effet le 7 septembre 2018 et sera publié au recueil des actes administratif du
département des Ardennes.
A CHARLEVILLE-MEZIERES, le 7 septembre 2018
DDFIP08 - 8-2018-09-07-001 - Délégation de signature SIE de Charleville-Mézières 20 DDFIP08
8-2018-09-03-004
Délégations de signature SIP- SIE Sedan
DDFIP08 - 8-2018-09-03-004 - Délégations de signature SIP- SIE Sedan 21 | Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES de SEDAN
12, rue de la Prairie
CS 30381
08208 SEDAN CEDEX
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de M. Jean-François
MARECHAL, responsable du service des impôts des entreprises de SEDAN
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SEDAN.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Franck D'AUTREMONT et Tino PETRONIO, inspecteurs des
Finances Publiques adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de SEDAN, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € L
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;:
DDFIP08 - 8-2018-09-03-004 - Délégations de signature SIP- SIE Sedan 22 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant :
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
9°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
Somme
Duré maximale
| Limite Limite Te our laquelle Nom et prénom des maximale ne agents Grade des décisions Ides décisions) es délais | “" délai de
contentieuses| gracieuses | je baiement paiement peut être
accordé
GRAVIER Stéphane Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000€
PIERLOT Karelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000€
(AND Chantal Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000€
DDFIP08 - 8-2018-09-03-004 - Délégations de signature SIP- SIE Sedan 23 |
| RONVEAUX Grégory Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000€
|
| BEAUCHET Valérie Contrôleuse 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€
|
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 3 septembre 2018 et sera publié au recueil des actes administratif du
département des Ardennes.
Le comptable, responsable
À SEDAN, le 03/09/2018
ervice des impôts des
-François MARECHAL
DDFIP08 - 8-2018-09-03-004 - Délégations de signature SIP- SIE Sedan 24 DDFIP08 - 8-2018-09-03-004 - Délégations de signature SIP- SIE Sedan 25 Liberté + Égalité + Fraternité
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CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES de SEDAN
12, rue de la Prairie
CS 30381
08208 SEDAN CEDEX
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de M. Jean-François
MARECHAL, responsable du service des impôts des particuliers de SEDAN
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SEDAN.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Tino PETRONIO et Franck D'AUTREMONT, inspecteurs des
Finances Publiques adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de SEDAN, à l'effet de
signer :
1°) dand la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour perte de récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000€ :
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant :
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant
DDFIP08 - 8-2018-09-03-004 - Délégations de signature SIP- SIE Sedan 26 excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000€ :
b) les avis de mise en recouvrement ;
C) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions } tous actes d'administration et de
gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
en matière de contentieux fiscal ‘assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet dans la limite de 10 000€ aux agents des finances publiques de la catégorie B et
dans la limite de 2000€ aux agents des finances publiques de la catégorie C :
selon le tableau ci-dessous :
Somme
Limite Limite Durée maximale
Nom et prénom des agents Grade des décisions en ne an por ere
contentieuses gracieuses | de paiement paiement peut
être accordé
EVRARD Myriam Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
PERIMONY Pascale Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
DEMISSY Benoît Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
STAFFE Silvere Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
JULIEN Célia Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LAQUEUE Régine Agente principale 2 000 € 2 000 € / /
PAGNIER Corine Agente principale 2 000 € 2 000 € / /
ANTOINE Jean-Philippe Agent principal 2 000 € 2 000 € / /
GERARD Marie-Florine Agente principale 2 000 € 2 000 € / /
CHAUVANCY Sylvie Agente principale 2 000 € 2 000€ / /
DDFIP08 - 8-2018-09-03-004 - Délégations de signature SIP- SIE Sedan 27 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mise en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Somme
maximale
Limite Limite Durée pour Nom et prénom des Grade oo des maximale | laquelle
agents des décisions! ions | des délais lun délai de
contentieusés gracieuses | de paiement | paiement
peut être
accorclé
BARTEAUX Marie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
MAUBACQ Danièle Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
DE VITA Isabelle Agente principale 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
GAJECKI Sandrine Agente principale 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
HERTZOG Bruno Agent principal 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté prend effet le 3 septembre 2018 et sera publié au recueil des actes administratif du
département des Ardennes.
Le comptable, sponsor
À SEDAN, le 03/09/2018
D ie ler.
service des impôts
DDFIP08 - 8-2018-09-03-004 - Délégations de signature SIP- SIE Sedan 28 DDFIP08 - 8-2018-09-03-004 - Délégations de signature SIP- SIE Sedan 29 DDT 08
8-2018-09-07-002
Arrêté n° 2018-521 autorisant l'association agréée de pêche
et de protection du milieu aquatique "La mouche de mai" à
organiser un concours de pêche dans la rivière "La
Retourne" sur la commune de Juniville
DDT 08 - 8-2018-09-07-002 - Arrêté n° 2018-521 autorisant l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "La mouche de mai" à organiser un concours de pêche dans la rivière "La Retourne" sur la commune de Juniville 30 EX Liberté « Égalité , Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°2018-524
autorisant l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « La mouche de mai »
à organiser un concours de pêche dans la rivière « La Retourne » sur la commune de Juniville
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 432-12, L. 436-1, L. 436-5 et L. 436-6 pour sa partie législative
et pour sa partie réglementaire les articles R. 436-22 et R. 436-40 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1988 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en
deux catégories :
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-623 du 19 décembre 2017 portant réglementation de l'exercice de la pêche en
eaux douces et autorisant la pêche de la carpe de nuit dans le département des Ardennes
pour l’année 2018 :
Va l'arrêté préfectoral n°2018/11 en date du 8 janvier 2018 donnant délégation de signature à Mme Maryse LAUNOIS, directrice
départementale des territoires ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 2018 portant subdélégation de signature à Mme Lydie POINTUD),
ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service environnement ;
Vu la demande en date du 1 août 2018 présentée par Monsieur le président de l'association agréée de pêche et de protection
du milieu aquatique « La mouche de mai » de JUNIVILLE ;
Vu la consultation en date du 8 août 2018 du service départemental de l’agence française pour la biodiversité
;
Vu la consultation en date du 8 août 2018 de la fédération des Ardennes pour la pêche et la protection
du milieu aquatique ;
Vu la consultation en date du 8 août 2018 du service départemental de l'office national de la chasse
et de la faune sauvage ;
Vu la consultation du public mise en œuvre, en application de la loi n°2012-1460 du 27 décembre
2012, du 8 août au 23 août 2018 inclus :
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d’ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30
Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr
Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2018-09-07-002 - Arrêté n° 2018-521 autorisant l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "La mouche de mai" à organiser un concours de pêche dans la rivière "La Retourne" sur la commune de Juniville 31 ARRETE :
Article 1er — Monsieur le Président de l'A.A.P.P.M.A. « La mouche de mai » de JUNIVILLE est
autorisé à organiser un concours de pêche à la truite, dans la rivière de lère catégorie « La
Retourne», sur le territoire de la commune de JUNIVILLE au lieu dit « les Tuyaux » le samedi 15
septembre 2018.
Article 2 — Les truites lâchées dans « La Retourne », préalablement au concours de pêche, devront
provenir d'un établissement agréé au titre de l'article L432-12 du code de l'environnement (ancien
article L232-12 du code rural) et ne présenter aucun vice ou signe apparent de maladie.
Article 3 — Les barrages, appareils ou établissements quelconques de pêcherie ayant pour objet
d'empêcher entièrement le passage du poisson et de le retenir captif sont interdits en application de
l'article L436-6 du code de l'environnement (ancien article L236-6 du code rural).
Article 4 — Le concours sera organisé en parfaite conformité avec la réglementation relative à la
pêche en eau douce. Les participants devront en particulier :
- se conformer aux dispositions de l’article L436-1 du code de l’environnement et être en
possession de la carte de pêche valable pour l’année en cours qui devra être présentée à toute.
réquisition des agents chargés de la police de la pêche ;
- respecter la taille minimale de capture.
Article 5 — Le nombre de captures de salmonidés est limité à 10 prises par participant, en temps et
lieu du concours uniquement,
Article 6 — La directrice départementale des territoires, la déléguée régionale de l'office national de
la chasse et de la faune sauvage, le directeur régional Grand Est de l'agence française pour la
biodiversité, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes. Une copie sera transmise à
la mairie de JUNIVILLE pour affichage.
CHARLEVILLE-MEZIERES, le = 7 SEP, 2018
Pour la directrice départementale des territoires
La cheffe du service environnement
DDT 08 - 8-2018-09-07-002 - Arrêté n° 2018-521 autorisant l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "La mouche de mai" à organiser un concours de pêche dans la rivière "La Retourne" sur la commune de Juniville 32 DIRECCTE 08
8-2018-09-07-003
Arrêté complémentaire fixant la composition de
l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la
négociation du département des Ardennes
DIRECCTE 08 - 8-2018-09-07-003 - Arrêté complémentaire fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département des Ardennes 33 Da Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECCTE GRAND-EST
Unité Départementale des Ardennes
ARRETE COMPLEMENTAIRE
Fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la
négociation du département des Ardennes
La Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi GRAND-EST,
Vu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 et D.2622-4,
Vu l'arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Madame Zdenka
AVRIL, en qualité de Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes de la DIRECCTE
GRAND-EST à compter du 1°juin 2014,
Vu la décision de la Directrice de la DIRECCTE GRAND-EST en date du 16 février 2018
ayant arrêté la liste des organisations syndicales représentatives au sens des articles L2234-4 et
suivants du code du travail,
Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles
interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau national et par les
organisations syndicales considérées comme représentatives au titre des articles susvisés dans
le département,
Vu l'arrêté en date du 13 mars 2018 fixant la composition de l’observatoire d’analyse et
d’appui au dialogue social et à la négociation du département des Ardennes,
ARRETE
Article 1” : L'observatoire d'analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation est
composé, outre la Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes de la DIRECCTE
GRAND-EST ou de sa suppléante, Madame Armelle LEON, Responsable de l’Unité de
Contrôle, de la façon suivante :
> Autitre du MEDEF :
Titulaire : Monsieur Christophe HOTTON
> Autitre de la CPME :
Titulaire : Monsieur Stéphane MASTERNAK
Suppléant : Monsieur Jean-Michel COUTELLIER
> Au titre de l’'UDES :
Titulaire : Monsieur Patrick FORTUNE
DIRECCTE 08 - 8-2018-09-07-003 - Arrêté complémentaire fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département des Ardennes 34 > Autitre de la CFDT :
Titulaire : Monsieur Hassan AFGOUR
Suppléant : Monsieur Albert AUCHTER
> Autitre de la CFTC :
Titulaire : Monsieur Eric MASSON
> Autitre de la CGT :
Titulaire : Madame Mélanie MARTINET
> Au titre de la CFE-CGC :
Titulaire : Monsieur Patrice DUCZYNSKI
> Autitre de la CGT-FO :
Titulaire : Monsieur Thierry DOMBRAY
Suppléante : Madame Audrey DEMORY
Article 2: La Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes de la Direction des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Grand-Est est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département des Ardennes.
Article 3 : le présent arrêté annule et remplace le précédent arrêté en date du 13 mars 2018 : il
est publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Charleville-Mézières, le 7 septembre 2018
La Responsable de l'Unité Départementale
denka AVRIL
Voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois auprès de Monsieur le
Président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
La décision contestée doit être jointe au recours.
DIRECCTE 08 - 8-2018-09-07-003 - Arrêté complémentaire fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département des Ardennes 35 Direction Départementale des Finances Publiques
8-2018-09-03-005
Subdélégation Domaines - GPP08 le 3 septembre 2018
Subdélégation Domaines - GPP08 le 3 septembre 2018
Direction Départementale des Finances Publiques - 8-2018-09-03-005 - Subdélégation Domaines - GPP08 le 3 septembre 2018 36 _ Liberté = Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale des Finances Publiques
de la Somme
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Par délégation, le Directeur départemental des Finances publiques de la Somme,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l’arrêté du Préfet des Ardennes en date du 3 octobre 2016 accordant délégation de signature à
M. Gilbert GARAGNON, Directeur départemental des finances publiques de la Somme, à l’effet de
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration
provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérence dans le département des Ardennes,
ARRÈTE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Gilbert GARAGNON, Directeur départemental
des finances publiques de la Somme par l’article 1° de l’arrêté du 3 octobre 2016, à l’effet de signer, dans
la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département des Ardennes, sera exercée par Mme Chantal TRUILLOT-
BARSOUM, administratrice des finances publiques, directrice chargée du pôle de la gestion publique, et
par Laurence DAVID-MOALIC, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division
du domaine.
Art. 2.- Délégation de signature est accordée de manière permanente à M. Serge ARZOUMANOV,
inspecteur des finances publiques, pour l’ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à
l’article 1* de l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2016 susvisé.
Direction Départementale des Finances Publiques - 8-2018-09-03-005 - Subdélégation Domaines - GPP08 le 3 septembre 2018 37 Art. 3. - Délégation de signature est accordée de manière permanente aux fonctionnaires de catégorie B et
C suivants, pour l’ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à l’article 1 de l’arrêté
préfectoral du 3 octobre 2016 susvisé, à l’exception de la signature des comptes de gestion et des requêtes
adressées aux tribunaux :
M. Sébastien BONVARLET, contrôleur des finances publiques ;
Mme Julie CAGNON, contrôleuse des finances publiques
Mme Marie-Christine CAILLEUX, contrôleuse des finances publiques ;
M. Renaud DE SAINT-RIQUIER, contrôleur des finances publiques ;
Mme Sylviane JOURDIN, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Nathalie QUENTIN, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Dorothée DE POTTER, agente d'administration des finances publiques.
Art. 4.-Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 26 juillet 2018 et s’applique à compter
du 3 septembre 2018.
Art.-5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans
les locaux de la direction départementale des Finances Publiques de la Somme.
Fait à Amiens, le 3 septembre 2018
Pour le Préfet,
Le Directeur départemental des finances publiques,
Gilbert
Direction Départementale des Finances Publiques - 8-2018-09-03-005 - Subdélégation Domaines - GPP08 le 3 septembre 2018 38 Préfecture 08
8-2018-09-13-001
Agrément M. GASSER
Préfecture 08 - 8-2018-09-13-001 - Agrément M. GASSER 39 La Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure, radicalisation
et de la sécurité routière
Arrêté n° 2018/ 127
portant agrément d’un agent de police municipale
LE PREFET DES ARDENNES
, Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.511-2 ;
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2003-735 du 1” août 2003 portant code de déontologie des agents de police
municipale ;
Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de l’article 17-1 de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la
consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 21 de
la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ;
Vu l’arrêté du maire de la commune de Bogny-sur-Meuse en date du 17 avril 2018 nommant
M. Sébastien GASSER, né le 23 avril 1980 à Nancy (54) en qualité de chef de service de
police municipale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-517 du 06 septembre 2018 portant délégation de signature à
Mme Anne GABRELLE, directrice des services du Cabinet de la préfecture des Ardennes ;
Vu la demande d’agrément présentée par le maire de la commune de Bogny-sur-Meuse datée
du 10 septembre 2018 en faveur de M. Sébastien GASSER, né le 22 avril 1980 à Nancy (54) ;
Vu l’agrément délivré le 22 août 2018 par M. le procureur de la République près le Tribunal
de Grande Instance de Charleville-Mézières ;
Considérant que M. Sébastien GASSER, né le 23 avril 1980 à Nancy (54), remplit les
conditions fixées par la loi pour être agréé aux fonctions d’agent de police municipale ;
Préfecture 08 - 8-2018-09-13-001 - Agrément M. GASSER 40 |
ARRETE
ARTICLE 1° : M. Sébastien GASSER, né le 23 avril 1980 à Nancy (54), est agréé en qualité
de chef de service de police municipale.
ARTICLE 2 : L’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’Etat dans les
conditions prévues par l’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 3 : Mme la directrice des services du Cabinet du préfet des Ardennes est chargée
de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le maire de la commune de
Bogny-sur-Meuse pour notification à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Charleville-Mézières, le % 3 SEP, 2018
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des services du Cabinet,
Copie à :
- M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2018-09-13-001 - Agrément M. GASSER 41 Préfecture 08
8-2018-09-11-002
Arrêté 2018-527 portant renouvellement d'un certificat de
qualification C4F4-T2 niveau 1
Préfecture 08 - 8-2018-09-11-002 - Arrêté 2018-527 portant renouvellement d'un certificat de qualification C4F4-T2 niveau 1 42 DE cr À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2018-53 7
portant renouvellement d’un certificat de qualification C4/F4-T2 Niveau 1
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 09 juin 2016 portant nomination de M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté n°2018/517 du 6 septembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet ;
Vu l'arrêté du 25 février 2011 portant modification de l’arrêté du 31 mai 2010 susmentionné ;
Vu la circulaire I0CA1014448C du 15 juin 2010 concernant la modification de la
réglementation relative aux artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés au
théâtre suite à la transposition de la directive 2007/23/CE ;
Vu la demande de renouvellement du certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1, n° 08-
2014-0007 du 20 février 2014, de Monsieur Pascal MAURICE, reçue le 30 juillet 2018 ;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques
lors des 5 dernières années ;
ARRETE
Article 1” : Le certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 n°08-2014-0007 est renouvelé à :
° Monsieur MAURICE Pascal
e néle
° deme
Article 2 : Le présent certificat de qualification C4/F 4-T2 niveau 1 est valable du 21 février 2019 au 20 février 2024.
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard : 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2018-09-11-002 - Arrêté 2018-527 portant renouvellement d'un certificat de qualification C4F4-T2 niveau 1 43 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet, le chef
du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Ardennes et dont une copie sera notifiée à l’intéressé.
Charleville-Mézières, le 11 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet
4 Qt
Anne GABRELLE
Ï, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard : 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2018-09-11-002 - Arrêté 2018-527 portant renouvellement d'un certificat de qualification C4F4-T2 niveau 1 44 Préfecture 08
8-2018-09-10-001
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de la
délégation de la Croix-Rouge française des Ardennes pour
les formations aux premiers secours
Préfecture 08 - 8-2018-09-10-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de la délégation de la Croix-Rouge française des Ardennes pour les formations aux premiers secours 45 x = Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2018-6523
portant renouvellement de l’agrément de la délégation de la Croix-Rouge française
des Ardennes pour les formations aux premiers secours
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers
SECOUTS ,
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des
premiers SeCOUTS ;
Vu le décret du 09 juin 2016 portant nomination de M. Pascal JOLY, préfet des
Ardennes ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément
pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le
domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
Vu l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSEÏI) ;
Vu l’arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 »
(PSE2)
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/69 du 2 février 2018 donnant délégation de signature à
Madame Anne GABRELLE, Directrice des Services du Cabinet ;
Vu le dossier présenté le 28 août 2018 par la délégation de la Croix-Rouge française
des Ardennes en vue de son renouvellement d’agrément pour les formations aux premiers
SeCOUTS ;
Considérant que la délégation de la Croix-Rouge française des Ardennes remplit les
conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou
d’agrément pour les formations aux premiers secours :
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet :
1, place de la Préfecture - BP n°60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-60-00 Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2018-09-10-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de la délégation de la Croix-Rouge française des Ardennes pour les formations aux premiers secours 46 ARRETE
Article 1°” : En application du Titre I de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la
délégation de la Croix-Rouge française des Ardennes est habilitée uniquement dans le
département des Ardennes à délivrer les unités d’enseignement suivantes :
+ Prévention et secours civiques de niveau 1 - (PSC1)
+ Premiers secours en équipe de niveau 1 — (PSE1)
+ Premiers secours en équipe de niveau 2 — (PSE2)
La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d'une
décision d'agrément, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité
civile et de la gestion des crises, relative aux référentiels internes de formation et de
certification.
Article 2 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente
habilitation doit être communiquée sans délai à la préfecture des Ardennes.
Article 3 : S’il est constaté des insuffisances graves dans les formations aux premiers secours,
notamment une organisation non-conforme aux conditions spécifiées dans le dossier ou aux
dispositions relatives aux formations aux premiers secours définies par la réglementation en
vigueur, le préfet peut prendre les dispositions mentionnées à l’article 17 de l’arrêté du 8
juillet 1992 modifié susvisé.
Article 4 : L’habilitation de formation est délivrée à la délégation de la Croix-Rouge française
des Ardennes pour une durée de 2 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est
renouvelable au terme d’une nouvelle déclaration.
La demande de renouvellement devra intervenir au moins 2 mois avant le terme échu.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet, le chef
du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Charleville-Mézières, le 40 SEP. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des services du Cabinet
julle_
Anne GABRELLE
1, place de la Préfecture - BP n°60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-60-00 Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2018-09-10-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de la délégation de la Croix-Rouge française des Ardennes pour les formations aux premiers secours 47 Préfecture 08
8-2018-09-06-012
Arrêté préfectoral N° 843 autorisant l'organisation de la
13ème endurance des Rièzes
Préfecture 08 - 8-2018-09-06-012 - Arrêté préfectoral N° 843 autorisant l'organisation de la 13ème endurance des Rièzes 48 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Préfecture
des Ardennes
Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Bureau sécurité intérieure,
radicalisation, sécurité routière
N° 843
ARRETE
autorisant l'organisation
de la 13° ENDURANCE DES RIEZES
le 23 septembre 2018
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code du sport ;
VU Ia loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017, portant simplification de la police des manifestations sportives,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018/69 du 2 février 2018 donnant délégation de signature à Mme Anne GABRELLE,
directrice des services du cabinet ;
VU le dossier par lequel le Moto Club du Plateau de Rocroi représenté par son président M. Stéphane
LECOESTER, sollicite l’autorisation d’organiser le 23 septembre 2018, la 13°° ENDURANCE DES RIEZES ;
VU les consultations et les avis des différents services et autorités concernés ;
VU l'avis de la formation compétente en matière d'épreuves sportives de la commission départementale de la
sécurité routière, réunie le 25 juillet 2018 ;
arrête
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er - Le Moto Club du Plateau de Rocroi représenté par son président M. Stéphane LECOESTER, est
autorisé à organiser la 13° ENDURANCE DES RIEZES, le 23 septembre 2018.
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets et
arrêtés précités, du règlement type de la fédération référente ainsi que du présent arrêté.
Article 3 — La sécurité de l'épreuve sur l'itinéraire incombe à l'organisateur. Les risques éventuels et les dommages
qui pourraient survenir aux personnes et aux biens du fait, soit de cette manifestation, soit d'un accident survenu au
cours ou à l'occasion de celle-ci resteront de sa responsabilité.
Article 4 : La présente autorisation pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent
plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement de l’épreuve
ne sont pas respectées.
1, place de la préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Standard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- (@: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2018-09-06-012 - Arrêté préfectoral N° 843 autorisant l'organisation de la 13ème endurance des Rièzes 49 L'organisateur devra :
> mettre en place un dispositif médical adapté à l'importance de la manifestation,
> prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les accidents.
Article 5 - Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge de l’organisateur ainsi
que les frais de mise en place d’un service d’ordre exceptionnel. Chaque fois que cela sera nécessaire, il y aura lieu
de prévoir le concours de la gendarmerie.
Article 6 - Conformément à la réglementation en vigueur, il est interdit de jeter des journaux, imprimés, prospectus,
tracts, échantillons, produits et objets quelconques sur la voie publique.
Article 7 - Il est interdit de coller des affiches avec des flèches de direction sur les panneaux de signalisation et les
bornes, et de faire usage de haut-parleurs fixes ou mobiles pour tout acte de propagande ou de publicité visant des
buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Les peintures qui pourraient être utilisées le cas échéant, par l’organisateur pour le marquage provisoire des
chaussées des voies publiques devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins des utilisateurs au plus tard
24 H après le passage de l’épreuve. Les règles habituelles de respect de l'environnement devront être respectées et
restent sous la responsabilité des organisateurs.
Les banderoles devront être démontées dans les délais les plus courts.
Les chaussées devront être nettoyées à la fin de la manifestation et les accotements remis en état.
Article 8 - Tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l’épreuve seront acquittés par l’organisateur.
DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 9 - L'organisateur devra détenir les accords de l'intégralité des propriétaires concernés par l'itinéraire.
Sécurité :
La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur qui devra :
> s'assurer, avant le départ de la course, de la mise en place des mesures de sécurité et de réglementation de la
circulation prévues dans le dossier, notamment de l'interdiction de circuler sur la route entre MAUBERT-
FONTAINE et ETEIGNIERES. L'organisateur sollicitera les autorités administratives compétentes afin de
prendre les arrêtés nécessaires,
recommander aux participants et accompagnateurs de se conformer strictement au code de la route ainsi
qu’aux mesures générales ou spéciales prises par les autorités de police concernées en vue de garantir le bon
ordre et la sécurité publique,
prendre toutes dispositions utiles pour assurer la sécurité de la course et des usagers de la route,
avertir les usagers par des panneaux temporaires,
veiller au respect du stationnement sur le parking prévu pour les spectateurs,
matérialiser et protéger les traversées de chaussées,
VNN
NN
mettre en place des signaleurs munis des dispositifs réglementaires (gilets Jaunes) afin de renforcer les
4 points de barriérage prévus. Les signaleurs seront porteurs de l'arrêté d'interdiction de circuler à cet endroit,
A4 s'assurer de laisser libre le chemin d'accès des secours à la manifestation
> veiller au respect des dispositions prescrites par l'instruction interministérielle n° INTAÏ801862J du 13 mars
2018 relative à l'organisation des épreuves sportives.
Lors de l’arrivée, le public devra être maintenu à distance de la piste. L'organisateur devra prévoir une rangée de
plots en plastique et des barrières autour du PC empêchant les spectateurs d’envahir la chaussée. La traversée de la
chaussée sera possible à un seul endroit (près du PC) et uniquement entre les manches, sous autorisation d'un
commissaire.
Préfecture 08 - 8-2018-09-06-012 - Arrêté préfectoral N° 843 autorisant l'organisation de la 13ème endurance des Rièzes 50 Secours : 1 médecin libre de tout engagement et 2 ambulances agréées avec leur équipe n’assurant pas de service de
garde le jour de l’épreuve devront être présents pendant toute la durée de celle-ci.
La course devra être arrêtée en cas de départ des deux ambulances ou du médecin.
L’organisateur informera le centre hospitalier le plus proche du déroulement de la course.
Protection incendie :
Le n° d’appel téléphonique des sapeurs-pompiers (18) devra être affiché au poste de contrôle principal.
Une liaison radio téléphonique fiable devra permettre l’appel éventuel du centre de Traitement de l’ Alerte (CTA) au
n° 18 ou du Centre de Réception et de Régulation des Appels (CRRA) au n° 15.
Un essai sera effectué avant le début de la manifestation.
Le service de sécurité incendie devra être assuré par des personnels ayant à disposition des extincteurs en nombre
suffisant et adaptés à la nature des feux à combattre.
Autres prescriptions :
La manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l’organisateur technique à l’autorité préfectorale d'une
attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées
(@ : pref-securiterouuiére@ardennes.gouv.fr) ;
L' organisateur technique sera chargé de s’assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par l’autorité
administrative compétente après avis de la commission départementale de la sécurité routière sont respectées.
DISPOSITIONS FINALES
Article 10 - Il appartient aux autorités administratives compétentes de faire usage des pouvoirs de police qui leur
sont dévolus par le code général des collectivités territoriales pour imposer toute mesure restrictive en matière de
police de la circulation et du stationnement destinée à assurer le bon déroulement de la manifestation.
Article 11 - Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et
poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 12 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification, en précisant le point sur
lequel porte la contestation :
> par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-
même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.
> par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 13 - le préfet des Ardennes,
le(s) maire(s) concerné(s),
le commandant du groupement de gendarmerie,
la directrice départementale des territoires,
le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
l'organisateur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Charleville-Mézières, le 6 septembre 2018
P/le préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
4, Anne GABRELLE
* en annexe : liste des signaleurs+plans
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