Déliberation - Deliberation 4 Cession de logements

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Déliberation - Deliberation 4 Cession de logements Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 4 Cession de logements)Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Logement, DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE

VILLE de COURBEVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 4 JUILLET 2023

2023 - 4 CESSION DE LOGEMENTS

3.2 CP/BG

Conseillers municipaux présents : 42

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 11

Conseillers municipaux excusés, non représentés : 00

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241-1,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2141-2 et L. 3211-14,

Vu les avis de France Domaine en date du 12 mai 2023 sur la valeur vénale des biens,

Vu l'offre au prix global de 2.837.000 € net vendeur, proposée par la Fondation Léopold Bellan,

Vu l'accord de la Ville en date du 23 mai 2023, sur le prix de 2.837.000 € net vendeur,

Vu l'avis de la commission du cadre de vie, du patrimoine et de l’urbanisme du 12 juin 2023,

Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,

APPROUVE la cession des logements suivants, au prix global de 2.837.000 € net vendeur, au profit de la SCI Bellan Résidentiel, représentée par Monsieur Nicolas DEBUT, Directeur financier et patrimoine, laquelle pourra se substituer à la Fondation Léopold Bellan, représentée par son Directeur général, Monsieur Matthieu LAINE,

tous deux dûment habilités :

- 147 rue des Fauvelles : logement T4 duplex avec cave et parking représentant les lots de copropriété n°2306,

105 et 514, au prix de 650.000 €,

- 149 rue des Fauvelles : logement T3 avec cave et parking représentant les lots de copropriété n°104, 109 et

518, au prix de 400.000 €,

- 153 rue des Fauvelles : logement T3 duplex avec cave et parking représentant les lots de copropriété n°103,

108 et 517, au prix de 392.000 €,

- 155 rue des Fauvelles : logement T3 duplex avec cave et parking représentant les lots de copropriété n°102, 107 et 517, au prix de 385.000 €,

- 71 rue Gaultier : logement T2 avec cave représentant les lots de copropriété n°9 et 13, au prix de 390.000 €, - 3 Villa des Genêts : logement T3 avec parking représentant les lots de copropriété n°1201 et 228, au prix de

620.000 €.AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes relatifs à cette cession et notamment la promesse de vente, puis l’acte de transfert de propriété qui seront établis par Maître Hugues VIGROUX, SCP GAGNIER MARTIN GLOVER-BONDEAU et VIGROUX, Notaires à Courbevoie.

Délibération adoptée par

Votes pour: 53

Votes contre : 00

Abstentions : 00

Pour extrait conforme,

Le Maire, La secrétaire de séance,

ques" KOSSOWSKI

Délibération transmise en Préfecture le 0 6 JUIL. 2023

Délibération affichée en mairie le 0 6 JUIL. 2023

Délibération notifiée le

L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite).RAPPORT : Cession de logements

La Ville, dans une démarche de valorisation de son patrimoine, a utilisé plusieurs moyens pour la vente des logements ci-dessous, qui se sont révélées infructueuses tant par le biais des agences immobilières que par les

ventes aux enchères.

La Fondation Léopold Bellan a montré son intérêt pour l’acquisition de nouveaux logements, dans le but de

conserver une qualité d'accueil de ses jeunes actuels d’une part et pouvoir en accueillir de nouveaux d’autre part,

d’ici le mois d’octobre 2023.

Ainsi, les logements proposés à la vente par la Ville répondent à leurs attentes, tant par leur typologie que par leur situation géographique sur la commune. Après les avoir visités, la Fondation s’est positionnée pour

l'acquisition des 6 logements suivants et leurs annexes :

- 147 rue des Fauvelles : logement T4 duplex avec cave et parking,

- 149 rue des Fauvelles : logement T3 avec cave et parking,

- 153 rue des Fauvelles : logement T3 duplex avec cave et parking,

- 155 rue des Fauvelles : logement T3 duplex avec cave et parking,

- 71 rue Gaultier : logement T2 avec cave,

- 3 Villa des Genêts : logement T3 avec parking.

Il est demandé au Conseil :

- d'approuver la cession des logements suivants, au prix global de 2.837.000 € net vendeur, au profit de la SCI Bellan Résidentiel, représentée par Monsieur Nicolas DEBUT, Directeur financier et patrimoine, laquelle pourra se substituer à la Fondation Léopold Bellan, représentée par son Directeur général, Monsieur Matthieu LAINE,

tous deux dûment habilités :

- 147 rue des Fauvelles : logement T4 duplex avec cave et parking représentant les lots de copropriété n°2306,

105 et 514, au prix de 650.000 €,

- 149 rue des Fauvelles : logement T3 avec cave et parking représentant les lots de copropriété n°104, 109 et

518, au prix de 400.000 €,

- 153 rue des Fauvelles : logement T3 duplex avec cave et parking représentant les lots de copropriété n°103,

108 et 517, au prix de 392.000 €,

- 155 rue des Fauvelles : logement T3 duplex avec cave et parking représentant les lots de copropriété n°102,

107 et 517, au prix de 385.000 €,

- 71 rue Gaultier : logement T2 avec cave représentant les lots de copropriété n°9 et 13, au prix de 390.000 €, - 3 Villa des Genêts : logement T3 avec parking représentant les lots de copropriété n°1201 et 228, au prix de

620.000 €.

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes relatifs à cette cession.