Déliberation - Deliberation 3 Cession pavillon 4 rue de Rouen

Documents similaires

Déliberation - Deliberation 3 Cession pavillon 4 rue de Rouen

Déliberation - Deliberation 3 Cession des batiments 5 rue Ade

Déliberation - Deliberation 3 Cession des batiments 5 rue Ade

Déliberation - Deliberation 3 Cession batiments 5 rue Adelaid

Déliberation - Deliberation 3 Cession batiments 5 rue Adelaid

Déliberation - 01 07 24 DEL 3 Cession du pavillon sis 135 rue

Déliberation - 01 07 24 DEL 3 Cession du pavillon sis 135 rue

Déliberation - Deliberation 3 Cession batiments 5 rue Adelaid

Déliberation - Deliberation 3 Cession logement 20 rue Gaultie

Déliberation - Deliberation 4 Cession de logements

Déliberation - Deliberation 3 Cession pavillon 4 rue de Rouen Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 3 Cession pavillon 4 rue de Rouen)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE

VILLE de COURBEVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 4 AVRIL 2024

2024 -3 CESSION DU PAVILLON 4 RUE DE ROUEN

32 CP/BG

Conseillers municipaux présents : 37

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 16

Conseillers municipaux excusés, non représentés : 00

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241-1,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2141-2 et L. 3211-14,

Vu sa délibération n°2023-3 du 19 juin 2023,

Vu l’avis de France Domaine en date du 13 avril 2023 sur la valeur vénale de ce bien,

Va l'offre au prix de 750.360 € net vendeur, proposée par Madame Béatriz PEREZ et Monsieur Clément PEREZ,

Vu l'avis de France Domaine en date du 21 février 2024 sur la valeur vénale de ce bien,

Vu l’accord de la Ville sur le prix de 750.360 € net vendeur,

Vu l’avis de la commission du cadre de vie, du patrimoine et de l’urbanisme du 25 mars 2024,

Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,

ABROGE la délibération n°2023-3 du 19 juin 2023 actant la cession du pavillon sis 4 rue de Rouen à Courbevoie, au profit d’acquéreurs, dont leur demande de prêt bancaire a été refusée.

DECIDE la cession du pavillon et son garage sis 4 rue de Rouen à Courbevoie, au prix de 750.360 € net vendeur, au profit de Madame Béatriz PEREZ et Monsieur Clément PEREZ, domiciliés Résidence Les Gémeaux, 34 rue

Baudin à Courbevoie.AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes relatifs à cette cession et notamment la promesse de vente, puis l’acte de transfert de propriété, qui seront établis par Maître Hugues VIGROUX, SCP GAGNIER MARTIN GLOVER-BONDEAU et VIGROUX, Notaires à Courbevoie.

Délibération adoptée par

Votes pour: 45

Votes contre: 08

Abstentions : 00

Pour extrait conforme,

Le Maire La secrétaire de séance,

‘

Jacques KOSSOWSKI Sandrine N-SOLAL

Délibération transmise en Préfecture le 05 AVR. 2024

Délibération affichée en mairie le 05 AVR, 2024

Délibération notifiée le

L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite).RAPPORT : Cession du pavillon 4 rue de Rouen

La cession du pavillon et son annexe a été confié à Paris Notaires Services pour qu’il soit présenté à la séance

de vente par adjudication du mois d’octobre 2022. Mais, il n’a pas trouvé acquéreur.

À la suite de cette vente infructueuse, la Ville a confié la vente à l’agence SAFTI, cette dernière ayant reçu une première offre acceptée par le Conseil municipal en juin 2023. Une promesse de vente a alors été signée, sous conditions suspensives d’obtention d’un prêt bancaire. Malheureusement, les acquéreurs se sont vu refuser deux

demandes de prêts bancaires et compte tenu de la conjoncture immobilière et bancaire, ont renoncé à

l'acquisition.

Depuis, de nombreuses visites ont eu lieu et les acquéreurs potentiels ont tous invoqué d’importants travaux de rénovation et de réagencement des espaces, ne les incitant donc pas à faire une offre. La Ville a saisi à nouveau Les Domaines, afin d'obtenir un nouvel avis actualisé prenant également en compte le contexte du marché

immobilier actuel.

L'offre proposée par Madame et Monsieur PEREZ est en adéquation avec l’avis des Domaines et peut donc être

acceptée.

Il est demandé au Conseil :

- de décider la cession du pavillon et son garage sis 4 rue de Rouen à Courbevoie, au prix de 750.360 € net vendeur, au profit de Madame Béatriz PEREZ et Monsieur Clément PEREZ, domiciliés Résidence Les

Gémeaux, 34 rue Baudin à Courbevoie,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes relatifs à cette cession.