Déliberation - Deliberation 2 Cession logement 25 rue Pierre Lhomme

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Déliberation - Deliberation 2 Cession logement 25 rue Pierre Lhomme Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2 Cession logement 25 rue Pierre Lhomme)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE

VILLE de COURBEVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2023

2023 -2 CESSION D'UN LOGEMENT SIS 25 RUE PIERRE LHOMME

32 CP/BG

Conseillers municipaux présents : 37

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 14

Conseillers municipaux excusés, non représentés : 02

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif. se rapporter à la délibération n° D).

Après en avoir délibéré, le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241-1,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2141-2 et L. 3211-14,

Vu l’avis de France Domaine en date du 5 avril 2023 sur la valeur vénale du bien,

Vu l'offre d’achat relative au logement et ses annexes sis 25 rue Pierre Lhomme à Courbevoie, présentée par Monsieur Avraham BEN ARROUS et Madame Anaëlle RAMEAU épouse BEN ARROUS en date du

8 septembre 2023,

Vu loffre au prix de 412.370 € net vendeur, proposée par Monsieur Avraham BEN ARROUS et

Madame Anaëlle RAMEAU épouse BEN ARROUS,

Vu l'accord de la Ville en date du 12 septembre 2023 sur le prix de 412.370 € net vendeur,

Vu l'avis de la commission du cadre de vie, du patrimoine et de l’urbanisme du 20 novembre 2023,

Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,

Considérant l’appel publie aux acquéreurs réalisé par la société SAFTI, mandataire de la Ville et l’absence d'offre d'acquisition reçue, exceptée celle de Monsieur Avraham BEN ARROUS et Madame Anaëlle RAMEAU épouse BEN ARROUS,

APPROUVE la cession des lots de copropriété n°1135,1148 et 992, à usage de logement avec cave et emplacement de stationnement annexés, sis 25 rue Pierre Lhomme à Courbevoie, au prix de 412.370 € net vendeur, au profit de Monsieur Avraham BEN ARROUS et Madame Anaëlle RAMEAU épouse BEN ARROUS, tous deux domiciliés 190 boulevard Bineau à Neuilly-sur-Seine (92200).AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les tous documents et actes relatifs à cette cession et notamment la promesse de vente, puis l’acte de transfert de propriété, qui seront établis par Maître Hugues

VIGROUX, SCP GAGNIER MARTIN GLOVER-BONDEAU et VIGROUX, Notaires à Courbevoie.

Délibération adoptée par

Votes pour: 43

Votes contre : 00

Abstentions : 08

Pour extrait conforme,

( Le Maire, Lasecrétaire de séqnee,

| U ù :

Jacques KOSSOWSKI "_ fsabelle RIVIERE

Délibération transmise en Préfecture le 01 DEC. 2023

Délibération affichée en mairie le À) À DEC, 2023

Délibération notifiée le

L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite).RAPPORT : Cession d’un logement sis 25 rue Pierre Lhomme

La Ville a acquis dans le cadre de la réalisation des équipements publics de la ZAC Rouget de Lisle des logements

situés au sein de la résidence Le Symphonie, 25 rue Pierre Lhomme. Ce logement a été occupé par une enseignante, sans qu’il relève pour autant du domaine public de la Ville.

Les occupants ayant libéré les lieux et la Ville n’ayant pas vocation à le conserver dans son patrimoine, la vente a été confiée à l’agence SAFTI en mai 2023. De nombreuses visites ont eu lieu, seule une offre a été déposée,

par les époux BEN ARROUS, en septembre 2023.

Le logement montre une vétusté prononcée de ses pièces humides et des sols, qui implique des travaux dont le

montant est pris en compte par les acquéreurs dans la formulation de leur offre.

Il est demandé au Conseil :

- d'approuver la cession des lots de copropriété n°1135,1148 et 992, à usage de logement avec cave et emplacement de stationnement annexés, sis 25 rue Pierre Lhomme à Courbevoie, au prix de 412.370 € net

vendeur, au profit de Monsieur Avraham BEN ARROUS et Madame Anaëlle RAMEAU épouse BEN ARROUS,

tous deux domiciliés 190 boulevard Bineau à Neuilly-sur-Seine,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes relatifs à cette cession.