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Conseil Municipal - DB230921120annexe convention ACFI
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DB230921120annexe convention ACFI)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
@ . Publié le
03/10/2023 SLGOF
© ID : 038-213800535-20230921-DB230921120-AR
CENTRE DE GESTION DE L'ISÈRE
I FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
> Objet : Convention ACFI
> Contact : Marion HUGUET > Type de document : Convention
Responsable du pôle PRP > Référence : ACF1/2023/530
04 56 38 87 06 | mhuguet@cdg38.fr > Date : le 23 février 2023
> Direction : Santé et Sécurité au Travail
CONVENTION POUR LA MISSION
D'INSPECTION
Entre :
Le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'ISERE, 416 rue des Universités, CS 50097, 38401 St Martin d'Hères, représenté par son Président, Monsieur Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN, dûment habilité par délibération du conseil d'administration du 16 octobre 2020, et désigné par le Centre de Gestion dans la présente convention,
D'une part,
Et:
La MAIRIE DE BOURGOIN-JALLIEU, 1 rue de l'Hôtel de Ville, CS 62010, 38307 BOURGOIN-JALLIEU, représenté(e) par son Maire, Monsieur Vincent CHRIQUI dûment habilitée) par délibération du ESS TR RME SN ............. €t désigné(e) par la Collectivité dans la présente convention,
D'autre part,
Vu le Code général de la fonction publique, articles L.253-5 et L.253-6,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales
et des établissements publics,
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion du 6 décembre 2016, modifiée par la délibération du 9 février 2023 qui fixe les tarifs des prestations du service applicables au 1° janvier 2023,
Vu la délibération en date du ......................................... de l'assemblée délibérante de la collectivité autorisant la signature de la présente convention,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
CDG 38 | 416, rue des Universités - CS 50097 - 38401 St-Martin-d'Hères
Email : cdg38@cdg38.fr | Tél. : 04 76 33 20 33 | Fax : 04 76 33 20 40 Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le 03/10/2023 S LGr
ID : 038-213800535-20230921-DB230921120-AR
Contenu
ARTICLE 1 OBJET: DE LA CONVENTION ee Rd ee at 3
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ARTICLE 3: ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITÉ 22282220 tenu nee 3
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ARTIÈLE 6. CONFIDENTIALITE.- BROIT DE RÉPONSE 2 pncaniernnnmau au ceenntiemauenn 4
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CDG 38, 2/5 Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le 03/10/2023 S LGr
ID : 038-213800535-20230921-DB230921120-AR
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières de la mise à disposition d'un ingénieur en prévention des risques professionnels pour la réalisation des missions confiées par La
MAIRIE DE BOURGOIN-JALLIEU au Centre de Gestion.
ARTICLE 2. INTERVENTION DE L’'ACFI
Dans le cadre de la présente convention, l'ingénieur en prévention des risques professionnels du Centre de Gestion est mis à disposition en qualité d'Agent Chargé de la Fonction d'inspection (ACFI). A ce titre, il:
e contrôle les conditions d'application des règles définies dans le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié et celles définies dans la partie Santé et Sécurité du Code du travail et par les décrets pris pour son application,
e propose à l'autorité territoriale, toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité
du travail et la prévention des risques professionnels.
Par ailleurs, l'ACFI interviendra en cas d'urgence ou lors de l'exercice du droit de retrait en cas de danger grave et imminent uniquement sur la demande formulée par les interlocuteurs désignés de la Collectivité.
L'ACFI pourra éventuellement être sollicité pour assister la délégation de l'enquête diligentée par le CST/FSSSCT, à la suite d’un accident grave ou ayant révélé un danger grave. Cette intervention fera l’objet d'une préparation préalable avec la collectivité, afin d'en définir les conditions ainsi que les modalités
L'ACFI peut assister aux séances du CST (Comité social territorial) / FSSSCT (formation spécialisée en santé
et sécurité et conditions de travail), sur demande expresse de la collectivité.
Les interventions se déroulent par journées ou demi-journées.
ARTICLE 3. ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE
La demande d'intervention de l'ACFI est à l'initiative de la collectivité, et doit être formulée dans un délai
suffisant pour permettre l'organisation et la planification des missions.
La collectivité s'engage vis-à-vis de l'ACFI, à :
e laisser libre accès à tous les locaux et fournir les documents et registres relatifs à l'hygiène et à la sécurité du travail, afin de faciliter sa mission,
e fournir toute information nécessaire pour qu'il mène à bien son travail. Elle l'informera des suites données à ses propositions.
ARTICLE 4. ECRITS DE L’ACFI
L'inspection fera l’objet d'un rapport écrit qui sera transmis à la collectivité, afin qu'elle remédie aux
dysfonctionnements soulignés.
En cas d'urgence, dans l'attente du rapport définitif, l'ACFI adresse à la collectivité une synthèse des
observations à traiter en priorité.
La collectivité est pleinement responsable des modalités et plannings de mise en œuvre des préconisations du
rapport d'inspection.
Les missions confiées au Centre de Gestion par la présente convention n'exonèrent pas la collectivité de ses
obligations découlant :
e des dispositions législatives et réglementaires,
e des recommandations et règles de l’art dans le domaine de la prévention des risques professionnels, + des avis des autres acteurs réglementaires ou institutionnels de la prévention.
Conformément à la réglementation en vigueur, l'ACFI n'est pas habilité à vérifier la conformité des bâtiments,
du matériel et des installations nécessitant l'intervention d'un organisme spécialisé ou agréé. Il n’assure pas le contrôle de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux ERP (établissements recevant du public) et aux IGH (immeubles de grande hauteur).
CDG 381 3/5 Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/1 De L
Publié le 03/10/2023 C
ID : 038-213800535-20230921-DB230921120-AR
ARTICLE 5. TEMPS CONSACRE A LA COLLECTIVITE
La présente convention prévoit par année :
e une durée d'intervention ACFI de 4 jours maximum qui comprend 1 jour de visite et 3 jours de rapport,
° une présence à 1 séance du CST/ FSSSCT de 0.5 jour.
Ces interventions seront programmées entre les interlocuteurs désignés de la collectivité et l'ACFI. En fonction de ses disponibilités, l'ACFI pourra intervenir dans des délais plus brefs.
ARTICLE 6. CONFIDENTIALITE - DROIT DE REPONSE
L'ACFI s'engage à ne divulguer aucune information qui lui aura été transmise par la collectivité dans le cadre de sa mission, et il est soumis à une obligation de confidentialité.
L'ACFI dispose, dans le cadre de l'exercice de sa mission, d'un droit de réponse, de précision ou de rectification, à la suite des interventions réalisées ou des écrits où des propos qui en découleraient.
L'employeur détenteur de conclusions, rapports, où tous documents écrits est responsable de l'usage fait de ces dits documents et décide du caractère confidentiel ou non des éléments qui lui sont communiqués. Il revient notamment à l'employeur d'apprécier de manière discrétionnaire les suites à donner aux rapports remis, aux diagnostics établis, etc.
ARTICLE 7. PLANIFICATION DES INTERVENTIONS
Le programme des interventions et le calendrier sont fixés de manière indicative en début d'année entre les interlocuteurs désignés de la collectivité et l'ACFI.
ARTICLE 8. CONDITIONS TARIFAIRES
La tarification est réalisée en fonction du temps passé, conformément aux délibérations du Conseil d'administration du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Isère :
Au 01/01/2023
Nature de l'intervention Collectivités affiliées Collectivités non affiliées Moins de 50 Plus de 50 Collectivités de plus de 350
agents agents agents
Mission ACFI 102 €//2 journée 178 El’: journée | 254 €/’ journée 4 demi-journées facturées (22 jour
d'intervention implique 1,5 jour de
rapport)
Présence au CST / FSSSCT 178 €l/2 journée | 254 €/2 journée Frais déplacements 30 € forfait
Frais repas 17,50 € /repas
Le Conseil d'administration du Centre de Gestion peut décider de l'augmentation de la tarification. La collectivité est alors informée par courrier de cette augmentation. Toute modification du tarif s’appliquera sans autre formalité à la présente convention.
ARTICLE 9. DUREE, PRISE D’EFFET, RENOUVELLEMENT ET RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du 1er mars 2023 pour une durée de 3 ans.
A défaut de dénonciation par l’une des parties, elle est renouvelée tacitement pour la même durée.
CDG38/,4/5 Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
9.1. Résiliation
Publié le 03/10/2023 S L O7
ID : 038-213800535-20230921-DB230921120-AR
9.1.1. A l'initiative de la collectivité
La collectivité peut dénoncer pour tout motif, sans justification, la présente convention moyennant un préavis de 6 mois. La demande de résiliation s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception.
9.1.2. A l'initiative du Centre de Gestion
Le Centre de Gestion se réserve le droit de résilier la convention, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de non-respect par la collectivité de ses obligations, telles que :
> Défaut de paiement,
> Conditions d'intervention incompatibles avec les missions.
9.2. Modification
Toute modification de la durée d'intervention de l'ACFI sera communiquée à la collectivité, qui pourra soit résilier la convention par courrier recommandé avec AR dans un délai de 3 mois, soit accepter par signature
d'un avenant.
ARTICLE 10. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Le Centre de gestion de l'Isère, responsable de traitement, collecte des données personnelles numériques et
papier dans le cadre de cette convention. Conformément au Règlement général sur la protection des données
(RGPD), le Centre de gestion de l'Isère s'engage à garantir la sécurité et la confidentialité des données à
caractère personnel ainsi qu'à veiller à ce que seules les personnes autorisées traitent ces données. Ces
informations sont traitées uniquement pour la seule finalité qui fait l'objet de cette convention et conservées
dans le respect de la règlementation en vigueur. En cas de violation de données représentant un risque pour
les personnes concernées, le Centre de gestion mettra en œuvre les procédures obligatoires d’information
aux personnes et de notification auprès de la CNIL. Il appartient au Centre de gestion de fournir l'information
aux personnes concernées par les opérations de traitement, au moment de la collecte de leurs informations
et de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées : droit d'accès, de
rectification, d'effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données et de réclamation
auprès de la CNIL. Le Centre de gestion a désigné un délégué à la protection des données : dpd@cdg38.fr
ARTICLE 11. REGLEMENT DES LITIGES
A défaut de règlement amiable, tout litige lié à la mise en œuvre de la présente convention pourra être porté
devant le Tribunal Administratif de Grenoble, territorialement compétent.
La présente convention est établie en 2 exemplaires.
Fait à Saint-Martin d'Hères, FAIT Re nee ee arr : Le 23 février 2023 EME RERe
Le Président, Le Maire,
Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN Vincent CHRIQUI
Centre
Lace Gestion de la
nettos Publique
Territoriale de
Visère
CDG 38| 5/5 Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le 03/10/2023 S LGr
ID : 038-213800535-20230921-DB230921120-AR