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Arrêté - 2025 058 0002 Arrete portant autorisation DP 25 00
Arrêté - 2025 058 0001 Arrete portant autorisation DP 25 00
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Arrêté - 2025 058 0011 Arrete portant refus du projet DP 25 00001
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Boutiers-Saint-Trojan.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 058 0011 Arrete portant refus du projet DP 25 00001)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
06/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
06/03/2025
Pubiéte
ET
ID
: 016-211600580-20250305-DP160582500001-AR
DOSSIER
N°
DP
16058
25
00001
OPPOSITION
COMMUNE
DE
_
a
|BOUTIERS
SAINT-TROJAN
AUNE
TI]
PREALABLE
DÉLIVRÉE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
référence
dossier
Dossier déposé le 06/01/2025 Complété le 10/02/2025
N°
DP
16058
25
00001
Par
:
SAS
TDF
représentée
par
Monsieur
BLANCHAIS
Patrick
AE
ni
CNE
j
Demeurant
à
:
| Avenue
de
la
Résistance
Arrêté
n
2025
058
01
Î
Fort
de
Ramainville
93260
LES
LILAS
Pour
:
Construction
d'un
site
antenne-relais
de
téléphonie
mobile
de
36
m
de
haut
Pose
clôture
Sur
un
terrain
sis
à
:
SUR
BOUTIERS,
Sur
Boutiers
Destination
: Equipement
d’intérêt
collectif
16100
BOUTIERS-SAINT-TROJAN
Cadastré
: AL6
Le
Maire :
Vu
la déclaration
préalable
susvisée,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
1421-21
à
L426-1,
et
R420-I
et
suivants,
Vu
le plan
local
d'urbanisme
intercommunal
approuvé
le 25
avril
2024,
et notamment
le règlement
de
la
zone
À,
Vu
l'avis
Favorable
de
l'Agence
Départementale
de
l'Aménagement
de
la
Charente
en
date
du
05
février
2025,
dont
copie
joint
au
dossier,
Va
l'avis
Réputé
Favorable
d'ENEDIS
en
date
du
17
février
2025,
Vu
l'avis
Favorable
de
l'E.S.L.D.
de
Bordeaux
(Ministère
des
Armées)
en
date
du
20
février
2025,
dont copie jointe
au
dossier,
Vu
l’avis
Défavorable
de
Monsieur
le Maire
en
date
du
05/03/2025,
dont
copie jointe
au
dossier,
Vu
les
pièces
complémentaires
déposées
en mairie
le
10
février
2025,
x
REA
ee
EE
ER
RE
ER
ARR
ICT TE EE
ee
A
NE
LES
PRESENTS
TRAVAUX
SONT
REFUSES
POUR
LE
PROJET
ET
LES
SURFACES
DECRITS
DANS
LA
DEMANDE
SUSVISEE,
POUR
LES
MOTIFS
SUIVANTS
:
HR
ee
ee
ee
Re
OR
GRR
RER
eh
2e he ee
ee
ee
eee
ee
Considérant
que
le
projet
consiste
en
l’installation
d’une
antenne-relais
de
téléphonie
de
36
m
de
hauteur
et
clôturée
sur
une
parcelle
située
en
zone
A
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi),
Considérant
que
l’implantation
de
ladite
antenne
se
situe
à
proximité
d’une
voie,
en
entrée
de
commune, Considérant
que
Particle
R.111-27
du
code
de
l’urbanisme
dispose
que
«Le
projet
peut
être
refusé
ou
n'être
accepté
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
si
les
constructions,
par
leur
situation,
leur
architecture,
leurs
dimensions
ou
l'aspect
extérieur
des
bâtiments
ou
ouvrages
à
édifier
ou
à
modifier,
sont
de
nature
à porter
atteinte
au
caractère
ou
à
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préfecture
le
06/03/2025
Reçu
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préfecture
le
06/03/2025
Publié
le
ET
DOSSIER
N°
DP
16058
25
00001
ID
: 016-211600580-20250305-DP160582500001-AR
l'intérêt
des
lieux
avoisinants,
aux
sites,
aux
paysages
naturels
ou
urbains
ainsi
qu'à
la
conservation
des perspectives
monumentales.
»
Considérant
que
Pimplantation
et
la
hauteur
de
Pinstallation
présenterait
un
impact
visuel
et
esthétique
trop
important
en
entrée
de
commune,
Par
conséquent,
le projet
ne
respecte
pas
l’article
R.111-27
du
code
de
Purbanisme,
Considérant
qu’une
antenne-relais
a déjà
été
acceptée
sur
le
territoire
de
la
commune,
Considérant
que
le
demandeur
n’a
pas
respecté
les
procédures
d’informations
imposées
par
le
code
des
postes
et
des
communications
électroniques,
Considérant
qu’en
vertu
de
l’article
L.
34-9-1
du
Code
des
postes
et
des
communications
électroniques,
toute
personne
souhaitant
exploiter
une
antenne-relais
doit
transmettre
un
dossier
d’information
au
maireun
mois
avantle
dépôt
de
la
demande
d’autorisation
d'urbanisme.
Le
maire
doit
ensuite
mettre
ce
dossier
d’information
à
disposition
des
habitants
de
sa
commune
«
par
tous
moyens
appropriés
»
et
peut
leur
offrir
la
possibilité
de
«
formuler
des
observations
»,
Considérant
que
l’article
30
de
la
loi
n°
2021-1485
du
15
novembre
2021
visant
à
réduire
l'empreinte
environnementale
du
numérique
en
France,
prévoit
que
le
Maire
peut
demander
à
l’opérateur
la
justification
du
choix
de
ne
pas
recourir
à
une
solution
de
partage
de
site
ou
de
pylône,
principe
de
mutualisation
obligatoire
dans
les
zones
rurales
à
faible
densité
de
population
(cas
de
la
Commune
de
BOUTIERS-SAINT-TROJAN).
Ces
caractéristiques
sont
définies
par
le
décret
n°
2023-4
du
4
janvier
2023
relatif
aux
modalités
d'information
du
maire
concernant
le
partage
de
sites
ou
de
pylônes
hébergeant
des
installations
radioélectriques
et
codifié
à
l'article
R.
103-2
du
code
des
postes
et
des
communications
électroniques.
Considérant
que
le
demandeur
n’a
donc
pas
respecté
d’une
part
le
dépôt
d’un
dossier
d’information
et
d’autre
part
la
justification
technique
de
l'impossibilité
de
mutualiser
ses
équipements
sur
une
antenne
existante.
Par
conséquent
le
projet
est
refusé.
BOUTIERS-SAINT-TROJAN,
le
05/03/2025
Le
Maire
Jean-François
BRUCHON
2
La présente
décision
est transmise
au représentant
de l'Etat
dans
le cadre
du
contrôle
de
la légalité
et dans
les conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
le
:
06/03/2025
Conditions
dans
lesquelles
la présente
autorisation
devient
exécutoire
:
Vous
pouvez
commencer
les travaux
autorisés
dès
la date à laquelle
cette autorisation
vous
a été notifiée,
sauf dans
le(s) cas particulier(s)
suivant(s)
:
- une
autorisation
relevant
d’une
autorité
décentralisée
n’est
exécutoire
qu’à
compter
de
la date
à laquelle
elle
a été
transmise
au
préfet
ou
à
son
délégué
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.
2131-1
et
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
maire
ou
le
président
de
l’établissement
public
de coopération
intercommunale
doit vous
informer
de
la date
à laquelle
cette transmission
a
été effectuée.
-
si
votre
projet
est
situé
dans
un
site
inscrit
vous
ne
pouvez
commencer
les
travaux
qu’après
l'expiration
d’un
délai
de
quatre
mois
à
compter
du
dépôt
de la demande
en
mairie.
- si Parrêté
mentionne
que
votre
projet
fait
l’objet
d’une
prescription
d’archéologie
préventive
alors
les travaux
ne
peuvent
pas
être
entrepris
avant
l'exécution
des
prescriptions
d’archéologie
préventive.
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06/03/2025
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06/03/2025
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: 016-211600580-20250305-DP160582500001-AR
DOSSIER
N°
DP 16058
25
00001
- A LIRE ATFENTIVEMENT
INFORMATIONS
- À LIRE ATTENTIVEMENT
- INFORMATION
- COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE:
les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire.
L’autorisation
doit
être
affichée
sur
le terrain
pendant
toute
la durée
du
chantier,
L'affichage
est
effectué par
les
soins
du
bénéf
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de manière
à être visible depuis
la voie
publique.
Il doit
indiquer Le
nom,
la raison
ou
la dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la date
et le numéro
du
permis,
et s’il
y a lieu
la
superficie
du
terrain,
la
superficie
de
plancher
autorisée
ainsi
que
la hauteur
de
la construction
par
rapport
au
sol
naturel.
11 doit
également
indiquer
l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
L'affichage doit
également mentionner
qu’en cas
de recours administratif
ou
de recours contentieux d’un tiers contre
cette
autorisation,
le recours
devra
être
notifié
sous
peine
d’irrecevabilité
à
l'autorité
qui
a délivré
l'autorisation,
ainsi
qu’à
son
bénéficiaire,
- DUREE
DE
VALIDITE :
L'autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
TROIS
ans
à compter
de
la notification
de
l'arrêté.
TI
en
est
de
même
si,
passé
ce délai,
les travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année,
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c’est
à dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité si
les prescriptions
d'urbanisme,
les servitudes
administratives
de
tous
ordres
et les taxes
et participations
applicables
au
terrain
n’ont
pas
évolué.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en joignant
une
copie
de
l'autorisation
que
vous
souhaitez
faire
proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être :
-
soit adressée au maire par
pli recommandé,
avec demande
d’avis de réception
postal,
- soit
déposée
contre
décharge
à la
mairie.
- DROITS
DES
TIERS : La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
( notamment
obligations
contractuelles ;
servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d’ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
: règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
…)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l’autorisation
de
respecter.
- OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
:
cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le fondement
de
la présomption
établie
par
les
articles
1792
et suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L241-1
et suivants
du
code
des
assurances.
- DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à partir de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la décision
est
délivrée
au
nom
de
P'Etat,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à l'égard
des
tiers
à compter
du
premier jour
d’une
période
continue
de
deux
mois
d’affichage
sur
le terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
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