Déliberation - 29 DEL 2025 029 ENV Filieres REP Responsabilite Elargie des Producteurs Contrat avec l eco organisme ALCOME

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03.20.66.58.24

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE VINGT DEUX MAI

Le Conseil Municipal s’est réuni à l’hôtel de Ville, sis 42 rue du Général Leclerc à Hem, sous la présidence de Monsieur Francis VERCAMER, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite le 16 mai 2025.

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Nombre de conseillers en exercice : 33

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PRÉSENTS

Francis VERCAMER Maire, Pascal NYS Adjoint, Ghislaine BUYCK Adjointe, Jean- François LECLERCQ Adjoint, Anne DASSONVILLE Adjointe, Philippe SIBILLE Adjoint, Blandine LEPLAT Adjointe, Laurent PASTOUR Adjoint, Fabienne LEPERS Adjointe, Said LAOUADI Adjoint, Therese NOCLAIN Conseillère déléguée, Chantal LAHARNAR Conseillère, Etienne DELEPAUT Conseiller délégué, Bruno DUQUESNOY Conseiller, Fatima KARRAD Conseillère déléguée, Sabine HONORE Conseillère, Emmanuelle GUILLAIN Conseillère, Kamel MAHTOUR Conseiller délégué, Eugenie CARBON Conseillère, Gaetan DECOSTER Conseiller, Christelle DUTRIAUX Conseillère, Jérome MEERSEMAN Conseiller délégué, Guillaume BOCQUET Conseiller, Anne-Charlotte DEMEULENAERE Conseillère, Clementine NOUQUERET Conseillère, Sana EL AMRANI Conseillère, Jacques DUPONT Conseiller, Mathilde LOUCHART Conseillère, Karima CHOUIA Conseillère

ABSENTS EXCUSES :

Barbara RUBIO COQUEMPOT ayant donné pouvoir à Blandine LEPLAT, Rafik BZIOUI ayant donné pouvoir à Francis VERCAMER,

Jean-Adrien MALAIZE ayant donné pouvoir à Jean-François LECLERCQ, Thibaut THIEFFRY ayant donné pouvoir à Pascal NYS,DEL_2025_029

ENV - FILIÈRES « REP » RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS - CONTRAT AVEC L’ÉCO-ORGANISME ALCOME POUR LA RÉDUCTION DES DÉCHETS DES PRODUITS DU TABAC DANS L’ESPACE PUBLIC

La Ville de HEM est compétente en matière de nettoiement des voiries.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020 ;

Vu les articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l’Environnement ;

Vu le projet de contrat-type à passer avec l'éco-organisme ALCOME, annexé à la présente délibération ;

ALCOME est un éco-organisme agréé par l’État par arrêté ministériel du 28 juillet 2021. Il est chargé de la Responsabilité Élargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, de leur obligation de responsabilité élargie.

La mission d’Alcome est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l’espace public. Les objectifs de réduction sont fixés comme suit : • 20 % d'ici 2024

• 35 % d'ici 2026

• 40 % d'ici 2027

Les actions prévues par ALCOME sont :

• Sensibiliser : Fourniture d'outils de communication et de sensibilisation • Améliorer : Mise à disposition de cendriers de poche et de dispositifs de rue • Soutenir : Soutien financier aux communes au titre du nettoiement des rues • Assurer : Enlèvement et prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés séparément, à hauteur de 100kg de mégots massifiés.

Dans ce cadre, Alcome propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voiries publiques sur la base d’un contrat type unique (Cf annexe 1).

En contrepartie, la Ville de HEM va mettre en place dans le cadre de ce contrat : - Un état des lieux des « hotspots » mégots (lieux à forte concentration de mégots au sol) et des dispositifs de collecte existants.

- Des actions de sensibilisation, de communication et d’aménagement en fonction des spécificités de la collectivité.

Alcome fournira des kits de sensibilisation conformément au contrat, ainsi qu’un soutien financier annuel au titre du nettoiement, calculé selon le barème indiqué dans l’annexe C du contrat-type et reprécisé ci-dessous.Typologie de collectivité Montant (€/habitant/an)

Urbain : communes dont la population est supérieure ou égale à 5 000 et inférieure à 50 000 habitants permanents 1,08

Urbain dense : communes dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants permanents 2,08

Rural : communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants permanents 0,50

Touristique : communes urbaines ou rurales présentant au moins un des trois critères suivants :

- Plus d’1,5 lits touristiques par habitant

- Un taux de résidences secondaires supérieur à 50 %

- Au moins 10 commerces pour 1000 habitants

1,58

Ce barème est à multiplier tous les ans par la population municipale selon les données de l’INSEE et s’applique pour la première année prorata temporis à partir de la date de contractualisation.

Par conséquent, le montant du soutien n'est pas fixe et peut varier chaque année en fonction de l’évolution de la population et l’évolution de la typologie de la collectivité et de la durée du contrat au cours de l'année.

Ce soutien est versé au terme de chaque année civile sur présentation d’un bilan annuel des actions de prévention et de sensibilisation menées au cours de l’année passée.

Vu l’avis conforme de la commission Environnement et Mobilité du 30 avril 2025,

A l’unanimité le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire :

- à approuver la signature du contrat-type entre la Ville de HEM et ALCOME pour la durée de l’agrément.

- à signer le contrat ainsi que tout document afférent à ce sujet.

Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits,

Pour copie conforme,

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